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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 026 RAA normal n°1 juin 2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 026 RAA normal n°1 juin 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-026
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 OM de
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2021-05-25-00005 - ARRETE COMMISSION APPEL 1er DEGRE (2 pages) Page 4
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-05-28-00005 - Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et ses adjoints (1 page) Page 7
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-05-27-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. CHAUSSON
MATERIAUX-RIBERAC-arrêté-712-27052021 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le SIRTOM de
BRIVE pour l'exploitation de la déchetterie sur la commune de
CONDAT-SUR-VEZERE. (4 pages) Page 12
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-06-02-00006 - Arrêté port obligation port du masque dans le
centre-ville de Thiviers (3 pages) Page 17
24-2021-06-02-00017 - arrêté portant obligation du port du masque dans le
centre-ville de la commune de Vergt (3 pages) Page 21
24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre ville de la commune de Périgueux (4 pages) Page 25
24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac (5 pages) Page 30
24-2021-06-02-00013 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Miallet (3 pages) Page 36
24-2021-06-02-00010 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol (3
pages) Page 40
24-2021-06-02-00016 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Nontron (3 pages) Page 44
24-2021-06-02-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac (3 pages) Page 48
24-2021-06-02-00015 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune d'Excideuil (3 pages) Page 52
24-2021-06-02-00007 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune d'Eymet (3 pages) Page 56
24-2021-06-02-00018 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Champniers Reilhac (3 pages) Page 60
2 24-2021-06-02-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Domme (3 pages) Page 64
24-2021-06-02-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Lalinde (3 pages) Page 68
24-2021-06-02-00012 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Sarlat la Canéda (3 pages) Page 72
24-2021-06-02-00009 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Terrasson (3 pages) Page 76
24-2021-06-02-00003 - arrêté portant obligation port du masque dans le
centre ville de Brantôme en Périgord (3 pages) Page 80
24-2021-06-02-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le
centre ville de Piégut Pluviers (3 pages) Page 84
24-2021-06-02-00011 - arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville de la commune de Ribérac (3 pages) Page 88
24-2021-05-28-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de loisir de plein air à la Douze (Dordogne) (4 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux (8 pages) Page 97
3 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
24-2021-05-25-00005
ARRETE COMMISSION APPEL 1er DEGRE
Direction des services départementaux de l™éducation nationale - 24-2021-05-25-00005 - ARRETE COMMISSION APPEL 1er DEGRE 4 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
ARRETE DE COMPOSITION DE COMMISSION D'APPEL PREMIER DEGRE
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne
VU le Code de l'Education, et notamment son article D. 321-8 ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 ;:
ARTICLE 1°"
ARRÊTE
La commission départementale d'appel 1° degré, pour l'année scolaire 2020/2021, est
composée comme suit :
Président :
Membres :
L'inspecteur d'académie, DASEN de la Dordogne ou son représentant choisi
parmi un membre du corps d'inspection
M. Claude LAGRANGE - IEN Circonscription ASH
Mme Marie-Noëlle BOISSEUIL - Directrice de l'école primaire Maurice Albe - Les
Barris PERIGUEUX
Mme Céline LEPOLARD - Psychologue scolaire Circonscription
PERIGUEUX NORD
Mme Isabelle ROLLIN - Professeur d'Histoire et Géographie à l'INSPE
PERIGUEUX
M. Philippe VULLIET - Principal du collège Aliénor d'Aquitaine
BRANTOME
M. Philippe DELMOND - Représentant PEEP
M. Philippe CHAMINADE - Représentant FCPE
Mme Isabelle DIEZ - Médecin conseillère technique
Direction des services départementaux de l™éducation nationale - 24-2021-05-25-00005 - ARRETE COMMISSION APPEL 1er DEGRE 5 ARTICLE 2 Les circonscriptions concernées sont les suivantes :
- Bergerac Est
- Bergerac Ouest
- __ Nontron Nord Dordogne
- Périgueux Nord
- Périgueux Sud
- Saint Astier Ouest Dordogne
- Sarlat Est Dordogne
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne et la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 25 mai 2021
Direction des services départementaux de l™éducation nationale - 24-2021-05-25-00005 - ARRETE COMMISSION APPEL 1er DEGRE 6 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-28-00005
Arrêté portant nomination du conseiller
technique départemental en spéléologie et ses
adjoints
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00005 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints 7 E Direction des Sécurités
RU Service interministériel de Défense
DORDOGNE | et de Protection Civile Égalité Fraternité
Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental
en spéléologie et de ses adjoints
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L742-2 ;
Vu la loi n°2 004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu les dispositions spécifiques de l'ORSEC départementale « secours en sites souterrains » approuvées par le préfet du là Dordogne le 12 février 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 090349 du 11 mars 2009, portant nomination du Conseiller Technique Départemental en Spéléo-secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article1®":
L'arrêté préfectoral n° 090349 du 11 mars 2009 est abrogé.
Article 2 :
Les présentes dispositions sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Dordogne.
Article 3 :
En matière de secours en sites souterrains, sont désignés en qualité de : «+ Conseiller Technique Départemental en Spéléologie : Monsieur VIALES Frédéric, + __ Conseiller Technique Départemental en Spéléologie Adjoint : Monsieur POLONIO Alain
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mesdames les sous-préfètes de Bergerac, de Sarlat-la- Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service d'aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 9 8 MAI 2021
Frédéric PÉRISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00005 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints 8 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00001
Vidéoprotection-S.A.S. CHAUSSON
MATERIAUX-RIBERAC-arrêté-712-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX-RIBERAC-arrêté-712-27052021 9 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | |
me Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Bordagne |
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Administratif et Financier - CHAUSSON MATERIAUX S.ASS. situé(e) à (au) Z.I. des Chaumes -
24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20102322 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Administratif et Financier - CHAUSSON MATERIAUX S.AS. est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Z.I. des Chaumes -
24600 RIBERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX-RIBERAC-arrêté-712-27052021 10 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
. dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir
kKE
Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX-RIBERAC-arrêté-712-27052021 11 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-01-00002
Arrêté portant mise en demeure, au titre des
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour
l'exploitation de la déchetterie sur la commune
de CONDAT-SUR-VEZERE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des Installations Classées pour la Protection de l™Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour l™exploitation de la déchetterie sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE. 12 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle-Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1°’ juin 2021
portant mise en demeure
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
le SIRTOM de BRIVE pour sa déchetterie exploitée
sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE,
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L: 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales en date du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur pro- ducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne- ment ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 16 juillet 2019 relatif l'exploitation par le SIRTOM de Brive d’une déchetterie sise « Les Veyssières » sur la commune de Condat-sur-Vézère ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'ex- ploitant par courrier en date du 5 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;.
Vu la réponse de l'exploitant en date du 21 mai 2021 à la transmission du rapport et projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que lors de la visite. en date du 31 mars 2021, l'inspecteur de l'environnement à . constaté la présence sur site d'une bâche incendie de 60 m* non ré-alimentée, volume insuffisant au regard des dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel susvisé et que ce constat constitue un manquement ;
Considérant que ce manquement est susceptible de remettre en cause la gestion du risque incen- die et qu'elle constitue un écart réglementaire sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SIRTOM de Brive de respecter les prescriptions de l’article 21 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des Installations Classées pour la Protection de l™Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour l™exploitation de la déchetterie sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE. 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° - Portée de la mise en demeure
Le SIRTOM de Brive, exploitant l'installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial, sise Les Veyssières sur la commune de Condat-sur-Vézère, est mis en de-
meure de respecter dans un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 21 (3è"° tiret) de l'arrêté ministériel
du 26 mars 2012 notamment en :
*__ dotant l'installation d'appareils d'incendie ou d'une réserve d'eau permettant de délivrer un débit de 60
m3/h pendant 2 heures.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions en cas de non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévuesà l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Recours _
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux,
dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État en Dordogne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ac-
cessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 — Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne
pendant une durée minimale dé deux mois.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié au SIRTOM de Brive.
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de là commune de Condat-sur-Vézère,
- Madame là directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA),
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des Installations Classées pour la Protection de l™Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour l™exploitation de la déchetterie sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE. 14 - _L'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dordogne de la DREAL
NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le 0 à JUIN 2041
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des Installations Classées pour la Protection de l™Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour l™exploitation de la déchetterie sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE. 15 ADS Ut fa
MEGAN 180 1830974 el 10°!
WGnT gout e!
*- rates
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00002 - Arrêté portant mise en demeure, au titre des Installations Classées pour la Protection de l™Environnement, le SIRTOM de BRIVE pour l™exploitation de la déchetterie sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE. 16 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00006
Arrêté port obligation port du masque dans le
centre-ville de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00006 - Arrêté port obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 17 E = Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de ia commune de Thiviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de là Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté n° 24-2021-04-28-00009 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers ;
VU l'avis de Madame le maire de Thiviers ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00006 - Arrêté port obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 18 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la Maire de Thiviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 24-2021-04-28-00009 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers est abrogé. |
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
samedis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Thiviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place du Maréchal Foch en totalité
- Rue Jules Sarlandie - du carrefour de la rue Jules Theulier au carrefour de la rue Rochefort
- Rue Rochefort en totalité
- Rue Jules Theulier - du carrefour de la rue Jean Jaurès au carrefour de la rue Général Leclerc
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00006 - Arrêté port obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 19 Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1°‘
juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la
commune de Thiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Ÿ ? JUIN 2n9t
ré 27 Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00006 - Arrêté port obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 20 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00017
arrêté portant obligation du port du masque
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00017 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre-ville de la commune de Vergt 21 E Direction
PRÉFET Lo,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Vergt ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Vergt ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00017 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre-ville de la commune de Vergt 22 Considérant l’évolution de.la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Vergt, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les vendredis matin de 7 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Vergt, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place de la Halle
- Grand-rue
- Sous la halle
- Place Marty
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00017 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre-ville de la commune de Vergt 23 Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Vergt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le @ 2 JUIN 2021
iii
un,
Se Gé
A Martiñ LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00017 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre-ville de la commune de Vergt 24 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00014
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre ville de la commune de
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de la commune de Périgueux 25 E = Direction
PRÉFET Vu
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Périgueux
‘Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-28-00006 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Périgueux ;
Vu l'avis de Madame la maire de Périgueux ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de la commune de Périgueux 26 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la maire de Périgueux, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune et dans certaines rues du centre-ville, durant la période où la fréquentation est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-28-00006 en date du 28 avril 2021 portant obligation
du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Périgueux est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection du lundi au dimanche inclus de 8 h à 2 h du matin lorsqu'elle accède où demeure dans les endroits et
les rues suivantes : :
Rue Taillefer
- Place de la Clautre
- Rue du Séminaire
- Jardin du Thouin
- Rue Denfert Rochereau
- Rue de la Clarté
- Avenue Daumesnil
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de la commune de Périgueux 27 - Rue Tourville
- Rue de l'Harmonie
- Rue Sainte Marthe
- Rue Salinière
- Rue Limogeanne
- Rue du Serment
- Rue de l’ancien Hôtel de Ville
- Place de l’ancien Hôtel de Ville
- Rue de la République
- Rue Saint Silain
- Rue Fuülbert Dumonteil
- Rue André Saigne
- Impasse André Saigne
- Passage Sainte Cécile
- Rue Chancelier de l'Hôpital
- Rue de l'Arc
-_ Rue Modeste
- Rue Berthe Bonaventure
- Place du Coderc
- Rue des Chaînes
- Rue de l'Oie
- Place Saint Silain
- Impasse des Remparts
- Impasse du puits de la Fouine
- Rue du cimetière Saint Silain
- Rue Eguillerie
- Rue Malesherbes
- Rue de la Sagesse
- Rue Salomon
- Rue Saint Louis
- Place Saint Louis
- Rue Voltaire
- Rue Montaigne
- Rue de l'Union
- Rue du Puits Limogeanne
- Rue Bergère
- Impasse du Conseil
- Rue Roletrou
-_ Rue du Conseil
- Place Emile Goudeau
- Rue des Drapeaux
- Place du marché au bois
- Rue Saint Front
- Rue Judaïque
- Rue de la Vertu
- Place de la Vertu
- Rue Notre Dame (entre rue Saint Front et angle rue judaïque)
- Rue d'Aguesseau
- Rue Lanmary
- Rue de la Miséricorde
- Passage et Galerie Daumesnil
- Impasse Limogeanne
Cette mesure s'applique aussi aux marchés qui se situent dans le périmètre d'obligation du port du masque (place du Coderc, place de la Clautre, place de l’ancien Hôtel de Ville, Place Saint Silain).
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de la commune de Périgueux 28 Article 3 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis de 8 h à 17 h pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Périgueux, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues et sur les places suivantes :
- Place Badinter
- place Bugeaud
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir là propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
départemental de la sécurité publique, Madame la maire de la commune de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le .f} IUIR AA
_ vaine Général, A ?
: LA “Martin LESAGE
mt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de la commune de Périgueux 29 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00008
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune
de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 30 E = Direction PRÉFET eu DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VW l'avis de l’agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Vi l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 31 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de là population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Bergerac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté 24-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection
lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et les rues suivantes de 8h à 20h:
- _Bvd du 8 mai 1945
-_ Bvd Maine de Biran
- _Bvd Montaigne
- Grandrue
- Impasse Doublet
- Impasse Eugène Leroy
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 32 Passage Bobinski
Place Bellegarde
Place des deux conils
Place Doublet :
Place du Dr Cayla
Place du feu
Place du livre de vie
Place du pont
Place Gambetta
Place Jules Ferry
Piace Louis de là Bardonnie
Place Maälbec
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Pélissière
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Belzunce
Rue Bourbarraud
Rue Buffon
Rue Candillac
Rue Cyrano
Rue d’Albret
Rue de l'Aima
Rue de l’ancien cimetière
Rue de l’ancien pont
Rue de l’ancienne poste
Rue de la brasserie
Rue de la brèche
Rue de la chenevrière
Rue de la Fonbalquine
Rue de la Hallebarde
Rue de la mirpe
Rue de la miséricorde
Rue de la mission
Rue de la résistance
Rue des deux conils
Rue des deux portes
Rue des carmes
Rue des conférences
Rue des fargues
Rue des faures
Rue des fontaines
Rue des mazeaux
Rue des petites boucheries
Rue des potiers
Rue des recoliets
Rue des remparts
Rue des rois de France
Rue des savetiers
Rue du château
Rue du collège
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Dr Marcel Breton
Rue du dragon
Rue du figuier
Rue du grand moulin
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 33 - Rue du grand puits
- Rue du Guesclin
- Rue du Mourrier
- Rue du palais
- Rue du port
- Rue du presbytère
- Rue du Professeur Testut
-___ Rue Emile Viellefond
- Rue Eugène Leroy
- Rue Gaudra
- Rue Hyppolite Taine
- Rue Jouan
- Rue Jules Ferry
- Rue Junien Rabier
- Rue Mercadil
- Rue Merline
-_ Rue mitarde
- Rue Monferrand
- Rue Montauriol
- Rue Mounet Sully
- Rue Neuve d'’Argenson
- Rue Notre-Dame du château
- Rue Paul Bert
-_ Rue Saint Clar
- Rue Saint Esprit
- Rue Saint Georges
- Rue Saint Jacques
- Rue Saint James
- Rue Saint Louis
- Rue Sainte Catherine
- Rue Salvine
Article 3: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection du lundi au dimanche inclus lorsqu'elle accède aux cimetières ainsi qu'aux parcs et jardins de la
commune durant leurs heures d'ouverture, à l'exception du parc de Pomponne où seules demeurent concernées par cette obligation les aires de jeux pour enfants.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 34 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 1) è JUIN 2021
Créfaire Général,
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac 35 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00013
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune
de Miallet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 36 E Direction
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Miallet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet ;
Vu l'avis de Madame la maire de Miallet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 37 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme la maire de Miallet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant
impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1° L'arrêté n°24-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 8 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Miallet, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché.
- Place de la Mairie
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 38 qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1‘ juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Miallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Q 2 jÿyy
293
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 39 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00010
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune
de Montpon-Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol 40 El Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-26-00003 en date du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'avis de Madame la maire de Montpon-Ménestérol ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol 41 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter
la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la maire de Montpon-Ménestérol, il y a lieu de rendre obligatoire le
port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté n°24-2021-04-26-00003 en date du 26 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis de 7 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Montpon-Ménestérol, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de Verdun
- Place de Metz
- Place Gambetta
- L'Avenue Jean Moulin
- La Place Georges Clémenceau.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol 42 Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Montpon- Ménestérol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Q 2 SUN 2%4ÿ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol 43 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00016
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune
de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron 44 E 3 Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Nontron
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021);
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00007 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron ;
Vu l'avis de Madame le maire de Nontron ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron 45 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame le maire de Nontron, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00007 en date du 28 avril 2021 portant obligation
du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la durée du marché alimentaire dans le centre-
ville de Nontron, lorsqu'elle accède où demeure :
- Place Alfred Agard
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron 46 - Rue de Verdun
- Avenue Pasteur
- Square René Join
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article. 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la commune de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le f) 2 JUIN 202!
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron 47 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00004
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune
d'Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d™Issigeac 48 EM | Direction PRÉFET oo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Issigeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00004 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de là commune d'lssigeac ;
Vu l'avis du maire d'Issigeac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d™Issigeac 49 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu‘en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Issigeac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2021-04-28-00004 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre- ville
d'issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Grand Rue
- Rue du Cardenal
- Rue du Porche
- Rue Simone Grignon
- Place du Château
- Place de l'Eglise
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d™Issigeac 50 - Place du Peyrat (zone devant la maison des dîmes)
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus. |
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Ÿ pl JU
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d™Issigeac 51 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00015
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune d'Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Excideuil 52 E n Direction
PRÉFET eu DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00008 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil ;
VUu l'avis de Madame la maire d'Excideuil ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Excideuil 53 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion.du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame le maire de Excideuil, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2021-04-28-00008 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune d’Excideuil est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porte un masque de protection, les
jeudis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville
d'Excideuil, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- rue Jean Jaurès
- place des Tilleuls
- halle municipale
- place Bugeaud
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Excideuil 54 personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de ia Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la
commune d’Excideuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Ÿ 2 JUIN 2021
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. | |
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Excideuil 55 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00007
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune d'Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Eymet 56 E Direction
PRÉFET ......
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ; |
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 ne 2021 relative à la de-tion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00003 du 28 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Eymet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Eymet 57 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Eymet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans'ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2021-04-28-00003 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
jeudis de 6 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Eymet, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue du Temple
- Place Gambetta
- Rue de l'Engin (de là rue Portanel à la rue du Couvent)
- Avenue de la Bastide (de la rue de Moissac à la rue de l'Amadou) - Avenue de Sainte-Foy
- Place de l'Eglise
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Eymet 58 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Eymet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le @
2 JUN 2971
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d'Eymet 59 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00018
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Champniers
Reilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00018 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers Reilhac 60 E = Direction PRÉFET _ DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Champniers-Reilhac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de là sécurité intérieure ;
Vu le.code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU l'avis de l'agence régionale de sänté de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Champniers-Reilhac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Champniers-Reilhac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00018 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers Reilhac 61 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ; |
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulièr dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par M. le maire de Champniers-Reilhac, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ; :
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté n°24-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Champniers-Reilhac est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
vendredis de 17 heures à 21 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Chäampniers-Reilhac, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché situé place de la Mairie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00018 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers Reilhac 62 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le maire de la commune de Champniers-Reilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 ? JUIN 2021
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00018 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Champniers Reilhac 63 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00005
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 64 En Direction
PRÉFET oo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Domme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-04-28-00002 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Domme ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Domme:
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 26 mai 2021 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 65 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Domme, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté n° 24-2021-04-28-00002 du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Domme_est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les vendredis matin de 7 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-
ville de Domme, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- place de la Halle
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 66 - esplanade du Belvédère
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus ;
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1°
juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de là République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Articie 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement
Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le è UN 2921
«El
CEE
"Le Secrétéire Général,
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Domme 67 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00002
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 68 E Direction PRÉFET es DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
WU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-28-00005 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde ;
Vu l'avis du maire de Lalinde ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 69 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
. vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter
la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Lalinde, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 24-2021-04-28-00005 en date du 28 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de là commune de Lalinde est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
jeudis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville
de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place de la République
- Place de la Bazinie
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin
2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 70 Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1°
juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le û . JUIN 2921
sf 7) - € £
Secrétaire Générat.
#7 C Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 71 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00012
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Sarlat la Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat la Canéda 72 E Direction
PRÉFET Ve DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vi l'avis de l’agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-04-26-00004 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat la Canéda.
Vu l'avis de Monsieur le maire de Sarlat-La-Canéda ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat la Canéda 73 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'‘en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, il y à lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat ,
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté n°24-2021-04-26-00004 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat là Canéda est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mercredis de 9 heures à 14 heures et les samedis de 9 heures à 17 heures lorsqu'elle accède ou
demeure dans les zones extérieures constituant le secteur sauvegardé (délimité par : le boulevard Nessmann, le boulevard Le Roy, le boulevard Voltaire et la rue Henri Arlet), ainsi que toutes les voies publiques où seraient installés des étals d'exposants (périmètre délimité sur le plan ci-
annexé).
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 4: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat la Canéda 74 qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus:
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Sarlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 { RGA
Périgueux, le 1 £°
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| A8 Secrétaire Générai,
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat la Canéda 75 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00009
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection de la commune de Terrasson
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 76 E 3 Direction
PRÉFET Ver DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Terrasson
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de läa commune de Terrasson ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 77 Vu l'avis de Monsieur le maire de Terrasson ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par M. le maire de Terrasson, il y à lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 24-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson est abrogé ;
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
vendredis matin de 7 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-
ville de Terrasson, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place de la Vergne
- Place de la Libération
- Pont Vieux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 78 - Avenue Charles de Gaulle (entre les deux ponts)
- Quai du 14 juillet
- Rue Jean Rouby (au droit de la salle des fêtes)
- Place des Martyrs
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin
2021 inclus ;
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Terrasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Martin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Terrasson 79 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00003
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre ville de Brantôme en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Brantôme en Périgord 80 E 3 Direction PRÉFET oo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vi l’avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00010 du 28 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection pendant la tenue du marché de la commune de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-05-19-00003 du 19 mai 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord ;
Vu l'avis de Madame la maire de Brantôme en Périgord ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Brantôme en Périgord 81 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de là situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- Ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la maire de Brantôme en Périgord, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au centre-ville
de Brantôme en Périgord, aux marchés de la commune, ainsi qu'au jardin aux moines où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n°24-2021-04-28-00010 du 28 avril 2021 portant obligation du
port du masque de protection pendant la tenue du marché de la commune de Brantôme en Périgord est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°24-2021-05-19-00003 du 19 mai 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Brantôme en Périgord 82 Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, du lundi au dimanche de 8 heures à 19 heures au jardin des moines et dans le centre-ville de
Brantôme en Périgord, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue Victor Hugo
- Boulevard Charlemagne
- Boulevard Coligny
- Rue Puyjoli de Meyjounissas
- Quai Bertin
- Place d’Albret
- Place du marché
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 9 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Brantôme en Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
o 2 JUIN 2021 Périgueux, le
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Brantôme en Périgord 83 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00001
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre ville de Piégut Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Piégut Pluviers 84 EE = Direction PRÉFET ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-2021-06-02-00001
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Piégut - Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 :
Vu le code pénal :
Vu le code de ia sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-04-26-00005 en date du 26 avril 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Piégut-Pluviers;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Piégut Pluviers 85 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter
la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées :
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le Maire de Piégut-Pluviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent :
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 24-2021-04-26-00005 en date du 26 avril 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de
Piégut-Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de la Libération (portion située de l'angle de la rue du 6 juin 1944 jusqu'à la Place Yves
Massy)
- Place de Montebueno (Minage)
- Rue de la Résistance (portion située de l'angle de la rue de la Libération jusqu'à la rue de l'Hôtel
de Ville)
- Place de République
- Place Yves Massy
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Piégut Pluviers 86 - Rue des Alliés (portion de la Place Yves Massy à l'angle de l'impasse Château Gaillard) - Route dés Cabaniers (portion située entre la rue des Alliés et l’angle de la route de la Serve) - Place du Champ de Foire.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin 2021 incius.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Piégut-Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
0 2 JUIR 997
[Le soéiore Général,
771 Mélin LESAGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Piégut Pluviers 87 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00011
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville de la commune de Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00011 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de la commune de Ribérac 88 PRÉFET . DE LA Direction
DORDOGNE on,
Literté des sécurités galiti Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Ribérac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-696 du 1° juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-26-00002 en date du 26 avril 2021 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Ribérac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00011 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de la commune de Ribérac 89 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la sañté de la population ;
Considérant que l'ensemble des indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de là
vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières. Toutes mesures visant à limiter
la diffusion du virus, y compris à l'extérieur, sont fortement recommandées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Ribérac, il y à lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la
commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 1° juin 2021
n°2021-699, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-26-00002 en date du 26 avril 2021 portant
obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, les
vendredis de 7 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air (alimentaire, au gras, et des trufficulteurs) dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
- Place JOSEPH DEBONNIERE
- Place LEONARDON
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00011 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de la commune de Ribérac 90 Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 7 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au mercredi 30 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. |
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 2 JUIN 202
Sperératre Général.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00011 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de la commune de Ribérac 91 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-28-00004
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit de karting de loisir de
plein air à la Douze (Dordogne)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à la Douze (Dordogne) 92 E = Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air
à la Douze (Dordogne)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2245-1 et suivants;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-21;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sport automobile, la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 22 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-05-15-004 du 15 mai 2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de loisir de plein air à la Douze ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation, déposée le 16 mars 2021, par M. Hervé REQUIER, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis du maire de La Douze ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération française de sport automobile et le classement du circuit sous le n° 24 10 212167 E 22 A 0834
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne k » EC) 2 rue Paul Louis Courier [s] [] CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à la Douze (Dordogne) 93 ARRÊTE :
Article 1°’ : Le circuit de karting situé au lieu-dit « Les Martinies Est », commune de la Douze, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité de karting de plein air de loisir en location.
L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier, d'une superficie d'1 hectare 50 ca, comprend : - un circuit,
- une aire de repos,
- un local commercial d'exploitation,
- un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
Ce circuit de catégorie 2.2 recouvert d’asphalte, d'une longueur de 823 mètres et d'une largeur conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pour des activités de loisir avec des karts de catégorie B.
Six karts sont autorisés à tourner simultanément sur le circuit. Les mineurs doivent produire une autorisation parentale.
Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14 ans.
Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le présent arrêté, incombe à M. Hervé REQUIER, gestionnaire de l'équipement.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Une butte de terre de 4 mètres de haut et de 85 mètres de long minimum, surmontée d’un écran acoustique de 1 mètre recouvert d'une végétation grimpante, a été mise en place côté circuit, afin de réduire les phénomènes de réflexion acoustique. Les arbres constituant l'écran végétal situé derrière cette butte ne pourront pas être coupés, sauf raisons de sécurité.
Les heures maximum d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction des demandes de prestations :
- de 10h à 18 h, du 15 octobre au 15 mai,
-de10hà21h,lereste de l'année.
Un règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation du circuit et rappelle les règles de sécurité.
Article 4 : sécurité incendie
L'exploitant dispose en permanence d'une réserve minimum de 120 m° d'eau à proximité.
Cinq extincteurs minimum doivent être placés sur l’ensemble du circuit, à savoir : - 1 extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres à l'emplacement du local commercial d'exploitation,
- 4 extincteurs à poudre d'une capacité de 9kg : 2 à l'atelier mécanique et 2 sur la piste de karting.
La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d'incendie.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé.
Préfecture de la Dordogne pa » dt ) 2 rue Paul Louis Courier D [sl CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr I
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à la Douze (Dordogne) 94 Article 5 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local commercial d'exploitation :
- trousse de premiers secours,
- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives, - indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Un accès direct au circuit par les moyens de secours d’une largeur minimale de trois mètres, doit être garanti en toutes circonstances.
Article 6 : protection du public
L'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement.
L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste sans son autorisation.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place, l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 7 : validité
L'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 28 mai 2021,
date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pas modifiée pendant toute cette période.
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation à été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La Douze, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations , le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à M. REQUIER qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux, le 2 8 MAÏ 2071
Le Préfei,
: PÉRISSAT
Préfecture de la Dordogne k »
dt ) 2 rue Paul Louis Courier [sl [el CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-28-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à la Douze (Dordogne) 95 Préfecture de la Dordogne
2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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24-2021-06-01-00001
arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory
Las Bloux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 97 PRÉFET | DE LA Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entraînements de moto-cross
situé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-bloux + intitulé de l'arrêté
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2215-3 et suivants ; |
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 362-1 à L. 362-8 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1334-30 et suivants ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur. Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2019 0708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie LASSERRE, Sous-préfète de Nontron ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française de Motocyclisme (F.F.M.) la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017 0602002 du 2 juin 2017 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entrainements à Saint-Jory-Las-Bloux, au lieu-dit Lac de Picaud,
Vu la demande de renouvellement de l'homologation déposée le 2 avril 2021 par Monsieur Thierry MARCHIVE, président du Moto-Club des Deux Rives ainsi que la notice de tranquillité publique modifiée déposée le 27 mai 2021;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 98 Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) édictées par la F.F.M. :
Vu l'attestation d'assurance produite par le Moto-Club des Deux Rives, gestionnaire du circuit
de Saint-Jory-Las-Bloux ;
VU le rapport de l'étude acoustique réalisée le 1° mai 2021 sur le circuit de moto-cross par la
société Sim Engineering ;
Vu l'attestation de mise en conformité délivrée par l'expert sécurité de la FF.M. en date du 17
mai 2021:
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2021 du pôle E.N.M. de la direction départementale des
territoires de la Dordogne. au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le courrier de l'association défense environnementale germinoise en date du 18 février
2021 reçu le 19 février 2021;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) réunie le
25 mai 2021, après visite sur le circuit par l'ensemble des membres de la C.D.S.R, sous les
réserves suivantes: une participation simultanée limitée à 12 motos, une interdiction
d'entraînements les mois de juillet et d'août, la possibilité d'entraînements sur les 1° et 3ème
dimanche de septembre à juin et le 5ème dimanche dans la limite de 2 par an, un
débroussaillage obligatoire à 50m des constructions et sur l'emprise du circuit et l'affichage
des horaires d'entraînements dans les mairies de Saint-Germain-des-Prés et de Saint-Jory-Las-
Bloux ;
Considérant que le circuit respecte les règles techniques de sécurité de la fédération
française de motocyclisme ;
Considérant que le circuit n'a pas d'incidence significative sur le site natura 2000 le plus
proche «tunnel d'Excideuil »; qu'au titre du risque incendie, le gestionnaire est dans
l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier, de
débroussailler sur l'emprise du circuit et à 50m des constructions ;
Considérant que le gestionnaire s'est engagé à afficher ses horaires dans les mairies des
communes environnantes : Saint-Jory-Las-Bloux et Saint-Germain-des-Prés, après accord des
maires des communes concernées ;
Considérant, s'agissant de la tranquillité publique, que l'étude acoustique réalisée le 1°’ mai
2021 démontre que l'activité du circuit de moto-cross « lac Picaud » à Saint Jory-Las-Bloux
respecte le critère d'émergence tel que défini dans le décret n°2006-1099 du 30 août 2006
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour une activité comportant au plus 12
participants en simultané si on tient compte des 3 points de mesures, ce nombre passant à
28 participants si on exclut les mesures du point 2 prises au droit d’une maison non habitée
mais non abandonnée ; qu'ainsi, compte-tenu de cette étude, de l'avis de la commission
départementale de sécurité routière et des autre éléments du dossier, il convient, pour
limiter les nuisances sonores sur le voisinage, de restreindre l'activité de ce circuit à la
présence lors des entraînements de 12 participants sur 2 demi-journées par mois, auxquelles
peut être ajoutée une demi-journée un 5ème dimanche de l'année ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 99 Sur proposition de la Sous-Préfète de Nontron,
ARRETE
Article 1 : homologation
Le circuit aménagé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint Jory Las Bloux 24160 est homologué pour une durée de quatre ans à compter du 3 juin 2021, pour des entraînements de moto-cross uniquement. Les compétitions sont interdites sur ce circuit. Le Moto-club des Deux Rives, représenté par M. Thierry MARCHIVE, est le bénéficiaire de l'homologation. Il est chargé à ce titre, du bon état d'entretien des dispositifs permanents pour la sécurité de ces utilisateurs, conformément au RT.S. de la F.F.M. Toute modification sur ce circuit doit faire l'objet d'une demande de modification de l'homologation.
Article 2 : conditions d'utilisation
Ce circuit de moto-cross, d’une longueur de 1 200 mètres environ sur 4 à 6 mètres de large, aménagé sur un terrain d'environ 1,75 hectare, est autorisé pour des entraînements dans la limite de 20,5 jours par an et dans les conditions suivantes :
- aucune activité durant les mois de juillet et août,
- de mars à octobre, les 1° et 3°"° dimanches, de 14h à18h,
- de novembre à février, les 1° et 3°"° dimanches, de 13h à 17
- possibilité d'organiser un entraînement supplémentaire un 5è"e dimanche du mois par an.
Lors des entraînements, 12 pilotes maximum sont autorisés à évoluer simultanément sur le circuit. Les véhicules utilisés sont des motos et des quads dont les cylindrées acceptées sont celles admises par les R.T.S. et ses annexes de la F.F.M.
Article 3 : tranquillité publique
Le gestionnaire veille à respecter les conditions d'utilisation du circuit notifiées dans le présent arrêté. Il procède à une vérification technique des engins avant les entraînements. Tout engin ne disposant pas d'équipement de silencieux ne peut pas circuler sur le circuit. P
Les dispositions réglementaires des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
La vitesse maximale pouvant être atteinte sur le circuit doit être conforme au Règlement Technique et de Sécurité de la F.F.M.
Article 4 : public
L'accès au public est interdit sur le circuit de moto-cross. La présence des accompagnateurs
ou du public de passage n'est autorisée qu'à l'extérieur du circuit. Cette règle, clairement indiquée à l'entrée du circuit, reste sous la surveillance de son gestionnaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 100 Article 5 : équipements de secours
Lors des entraînements, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en
place :
- trousse de premiers secours,
- extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, vérifiés régulièrement,
- téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros
de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du
règlement intérieur,
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit être
garanti en toute circonstance.
Article 6 : circulation, stationnement et signalisation
Le circuit est accessible par des chemins communaux. Le gestionnaire veille à ce que ces
chemins ne soient pas obstrués par des véhicules les jours d'entraînements. Le gestionnaire
organise le stationnement des véhicules de manière à respecter la libre circulation pour les
autres Usagers des chemins mais également pour les secours publics.
Article 7 : sécurité incendie
Il 'incombe au gestionnaire du circuit de veiller au bon entretien de celui-ci notamment en
matière de lutte contre l'incendie. Un débroussaillement est fait régulièrement sur le circuit
mais également sur dans un rayon de cinquante mètres autour des constructions.
Le gestionnaire du circuit dispose d'extincteurs en nombre suffisant les jours
d'entraînements. Ils peuvent soit être stockés à proximité du poste de sécurité, soit être
répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres.
Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une
hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDIT DE FUMER » sont implantés sur le circuit et
ses abords. Les barbecues sauvages sont strictement interdits.
Article 8 : validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans. Cette autorisation est révocable à tout moment
s'il apparaît que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été
subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. La demande de
renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la
date d'échéance.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 101 Article 9 : Exécution
La sous-préfète de Nontron, le maire de Saint Jory Las Bloux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental à la jeunesse et aux sports, direction des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et secours, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié au président du Moto-club qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Nontron, le 1°juin 2021
Le Préfet de Dordogne, par délégation,
La Sous-Préfète de Nontron,
1e LASSERRE
NB. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services où un recours hiérarchique auprès du | Ministère de l'intérieur - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 102 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 103 vd
situ:
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 104 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-01-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Lac Picaud à Saint-Jory Las Bloux 105