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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-143
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2021-09-17-00002 - AP travaux nouvelle MRA (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS (4 pages) Page 7
2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao (4 pages) Page 12
2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv (4 pages) Page 17
2A-2021-09-16-00003 - Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021 (3 pages) Page 22
2A-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation
sanitaire à Madame PAGNI Lila (2 pages) Page 26
2A-2021-09-16-00002 - Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage (3
pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-09-14-00003 - AP du 14.09.2021 portant extension d'habilitation à
la gestion d'une chambre funéraire et modifiant l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-05-22-001 du 22.05.2021 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire à la SARL Pompes Funèbres Santa Catalina (2
pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-09-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021 portant modification de
l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation
du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 36
2 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2021-09-17-00002
17/09/2021 :
AP travaux nouvelle MRA
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-09-17-00002 - AP travaux nouvelle MRA 3 EH Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et notamment son article 3 plaçant le parking de la navigation aérienne en zone « côté ville » ;
Vu l'arrêté N° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
considérant la création d'un nouvel espace dit « Nouvelle MRA » à proximité immédiate du bloc technique et de la tour de contrôle d’Ajaccio ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°"- La zone du chantier de la nouvelle Maintenance Régionale d’Ajaccio (MRA)
est située en zone « côté ville » dans l'enceinte du parking de l'organisme de contrôle d’Ajaccio. Un déplacement temporaire de la clôture actuelle entre le « côté ville » et le « côté piste » est nécessaire afin de permettre la réalisation du chantier dans de bonne condition (agrandissement de la zone de chantier). La clôture est déplacée et la zone ainsi gagnée sur le « côté piste » est intégrée au « côté ville » (voir plan joint).
Les limites de la zone des travaux sont matérialisées par des clôtures de type HERAS et par la mise en place de protections adaptées afin de garantir l'étanchéité de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OHOS. TI. 12.13 \ccucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture’« corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : a prefecture2a — Twitter : a Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-09-17-00002 - AP travaux nouvelle MRA 4 Article 2 - Déroulement des travaux :
La durée globale des travaux est estimée à 14 mois à compter du 15 septembre 2021. En
tout état de cause, le chantier devrait être terminé à la fin de l'année 2022.
Article 3 - Remise en place de la clôture :
Après réalisation des travaux, la clôture sera remise en place selon les étapes ci- dessous :
+ _ décontamination de la zone travaux par un agent de sûreté dûment formé : + enlèvement des clôtures de chantier ;
* remise en place de la clôture séparant le CV de la PCZSAR.
Article 4 - La date effective de fin des travaux est notifiée par l'exploitant d'aérodrome et le service de la navigation aérienne à la GTA qui constatera l’effectivité de la mesure. La DSAC sera informée de la fin des travaux. Le présent arrêté cessera d'être applicable dès
la remise en place de la clôture délimitant la PCZSAR.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Délégué de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est en Corse et le directeur d'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Ajaccio, le 17 SEP, 292]
Pour Le Préfat de Corse, Préfet de la
Corse dwSudjet par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-09-17-00002 - AP travaux nouvelle MRA 5 ®
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-09-17-00002 - AP travaux nouvelle MRA 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-15-00001
15/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté Adoma AGLS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS 7 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE De des solidarités et de la protection des populations
Fe Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité
EJ n°2103 440 791
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-12
- centre financier : 0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale
(AGLS) à la société ADOMA pour l'année 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale et de Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI en qualité de
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud à Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI, directrices départementales
adiointes ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire interministérielle n° 2000-452 du 31 aout 2000 relative à la gestion locative sociale des
résidences sociales ;
la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de
l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des
résidences sociales ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables »;
Considérant la demande présentée par la société ADOMA, en date du 30 avril 2021.
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS 9 Article 1er - Une subvention d'un montant de 9000 € (neuf mille euros) est allouée pour l'exercice 2021 à la
société anonyme d'économie mixte « ADOMA» au titre de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au
sein de la résidence sociale « Bavella » de Propriano.
Cette subvention contribue au financement d'un poste de gardien gestionnaire dont la mission est de :
- réguler la vie collective au sein de la résidence : favoriser la bonne intégration des nouveaux résidents,
expliquer le règlement intérieur et le contrat d'occupation, prévenir et gérer les incidents ;
- lutter contre l'isolement des résidents : écoute individuelle, actions favorisant le lient social à l'intérieur de la
résidence, inscription de la résidence dans la vie sociale locale ;
- prévenir et gérer les impayés : suivi des dossiers d'aide au logement, suivi rapproché des dettes et des plans
d'apurement ;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient des dispositifs de
droit commun et accèdent à un logement ordinaire dans un délai inférieur à 2 ans.
Cette mission suppose que le gestionnaire ait su créer, autour de la résidence sociale, les conditions d'un
travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs compétents.
Article 2 - La somme de neuf mille euros (9 000 €) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du
ministère de la cohésion des territoires.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
LAT. 12 12
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse
N° SIRET : 78805803009579
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas - Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES-MARITIME ET
CORSE, ci dessous référencé :
Code banque : |Code guichet: | Numéro de compte : Clé RIB :
30004 00274 0021296757 58
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS 10 Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31
mars 2022. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-15-00001 - Arrêté Adoma AGLS 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-16-00001
16/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté aménagement locaux siao
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao 12 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
nÙ De des solidarités et de la protection des populations
ras Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité
EJ n°2103 440 799
-Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701031205
- Domaine fonctionnel : 0177-12-05
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d’une subvention à la FALEP 2A
pour l’aménagement des locaux du SIAO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao 13 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et de
Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI en qualité de directrices départementales
adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud à Mesdames Charlotte BRETON et Eliane BERNARDINI, directrices départementales adjointes;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention en date du 06 septembre 2021 présentée par la FALEP 2A relative à
l'aménagement des locaux du SIAO 2A ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1er — Une subvention d’un montant de 4 344 € (quatre mille trois cent quarante quatre euros) est
accordée à la FALEP 2A pour l'aménagement des locaux du SIAO.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao 14 Article 2 — La somme de 4 344 € (quatre mille trois cent quarante quatre euros) est imputée sur les crédits du
budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
Article 3 — L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 — L’ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action 177 12 05
Nom et adresse du créancier : Falep 2A Immeuble le Louisiane 20181 Ajaccio cedex Siret n° 30666371700206
Les versements seront effectués au compte Falep 2A centre d'hébergement à la banque Crédit agricole
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 12 006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 — La subvention visée à l'article 1°” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 —-La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Présidente de la FALEP 2A sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.teler rs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00001 - Arrêté aménagement locaux siao 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-16-00004
16/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté falep amenagement places fvv
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv 17 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
ki A tes des solidarités et de la protection des populations
si Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité
EJ n° 2103 440 797
- Mission Interministérielle : Égalité des territoires et logement
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061217
- Domaine fonctionnel : 0177-12-17
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE /gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d’une subvention relative à l'aménagement des
6 places d'hébergement d'urgence d’Ajaccio destinées aux femmes
victimes de violence gérées par la FALEP 2A
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État :
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv 18 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale et de Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI en qualité de
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud à Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI, directrices départementales
adjointes ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et
soutien public aux associations,
les orientations du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les
hommes du 8 mars 2018,
l'instruction N° DGCS/SD14/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur «
Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
La demande de subvention en date du 04 août 2021 présentée par la « FALEP 2A » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv 19 Considérant que l’action ci-après présentée par l'association participe à cet objectif ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est accordée à la FALEP 2A pour
l'aménagement des 6 places d'hébergement d'urgence destinées au femmes victimes de violence dans la
région ajaccienne ouvertes en 2021.
Article 2 - La somme de 2000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'’ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 17
Nom et adresse du créancier: FALEP 2A
Numéro de SIRET: 30666371700206
Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment A, rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.
Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv 20 Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31
mars 2022. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00004 - Arrêté falep amenagement places fvv 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-16-00003
16/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00003 - Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021 22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
A eo” des solidarités et de la protection des populations
DE Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité
EJ n° 2103 440 795
- Mission Interministérielle : Égalité des territoires et logement
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041207
- Domaine fonctionnel : 0177-12-07
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et
d'éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les
nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio
et du grand Ajaccio au titre de l’année 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00003 - Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021 23 Vu
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le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale et de Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI en qualité de
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud à Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI, directrices départementales
adjointes ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de subvention en date du 21 juillet 2021 présentée par « la FALEP » ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 4er - Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente
de Corse-du-Sud pour financer des nuitées d'hôtel destinées à mettre à l'abri temporairement des personnes
sans abri et en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio. Les nuitées d'hôtel sont
réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre d'hébergement
d'urgence d'Ajaccio (familles accompagnées d'enfants et femmes victimes de violences). Elles peuvent être
exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l'absence de places disponibles et lorsque la
situation de la personne exige une mise à l'abri immédiate.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00003 - Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021 24 Article 2 - L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 18 537 € (dix huit
mille cinq cent trente sept euros). Cette somme est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 07
Nom : Falep 2A
Numéro SIRET : 30666371700206
Siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : |Code guichet: | Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 4- A l'issue de l’action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2022, un bilan d'activité et
un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l’action, l'État se
réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les
reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la direcyice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00003 - Arrêté falep nuitees Ajaccio 2021 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-16-00005
16/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation
sanitaire à Madame PAGNI Lila
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à Madame PAGNI Lila 26 Len. Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
DU-SUD des Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité ï hr : +.
Fraternité Service vétérinaire et phytosanitaire
Arrêté n° du 16 septembre 2021
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attribuant une habilitation sanitaire à Madame PAGNI Lila
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et KR. 242-33;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-04-07-0001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la demande d'habilitation sanitaire en date du 13 septembre 2021 présentée par Mme. PAGNI Lila le 14 septembre 2021;
Considérant L'arrêté préfectoral de Haute-Corse portant habilitation sanitaire à Madame Lila HAMIDA SCHIRMER épouse PAGNI en date du 2 mai 2015;
Considérant L'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des vétérinaires de la région PACA- CORSE de Mme Lila HAMIDA SCHIRMER en date du 26 septembre 2014 ;
Considérant Le diplôme de docteur en médecine vétérinaire délivré par l'Université de Liège en date
Sur
du 30 juin 2007
Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à Madame PAGNI Lila 27 ARRÊTE
Article 1°— L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme PAGNI Lila docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 21926 et dont le domicile professionnel administratif est situé 2 rue de l’Archipel - 20000 AJACCIO
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 - Mme. PAGNI Lila s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Mme. PAGNI Lila pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 16 septembre 201
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la ection des populations,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à Madame PAGNI Lila 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-09-16-00002
16/09/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00002 - Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage 29 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE Us des solidarités et de la protection des populations
A Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité
EJ n°2103441872
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d’une subvention à la Fraternité du Partage pour
couvrir les surcoûts 2020 liés à la crise sanitaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddets corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00002 - Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage 30 vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale et de Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI en qualité de
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie
CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-04-08-0002 du 08 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud à Mesdames Charlotte BRETON et Éliane BERNARDINI, directrices départementales
adjointes ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la Fraternité du Partage en date du 21 septembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d'un montant de 13 386 € est accordée à la Fraternité du
Partage pour rembourser les achats de produits d'hygiène, d'entretien, de masques et de blouses réalisés dans
les différents dispositifs gérés par l'association et réalisés en 2020.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00002 - Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage 31 Article 2 - La somme de 13 386 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
17 12 06
Nom et adresse du créancier : Fraternité du partage - 20 rue Hyacinthe Cambpiglia - 20 000 Ajaccio
Numéro de SIRET : 392 084 521 00021
Titulaire du compte à créditer : Fraternité du partage
Compte à créditer : société générale
Code banque : |Code guichet: | Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00251 00037263270 38
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5- La subvention visée à l’article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°’. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et le président de la Fraternité du Partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-09-16-00002 - Arrêté surcoûts covid 2020 Fraternité du Partage 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-14-00003
14/09/2021 :
AP du 14.09.2021 portant extension
d'habilitation à la gestion d'une chambre
funéraire et modifiant l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-05-22-001 du 22.05.2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL Pompes Funèbres Santa
Catalina
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-14-00003 - AP du 14.09.2021 portant extension d'habilitation à la gestion d'une chambre funéraire et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22.05.2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine 33 PRÉFET Direction de la réglementation et des libertés publiques
DE LA CORSE- Bureau des élections
Dr et de la réglementation générale et commerciale
Égalté
Fraternité
Arrêté n° du 14 SEP, 207]
portant extension d’habilitation à la gestion d’une chambre funéraire
et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22 mai 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes Funèbres Santa Catalina
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L2223-25, R2223-40,
R2223-56 à R2223-65, D2223-34 à D2223-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22 mai 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire (n° d’habilitation délivrée : 17-2A-02) ;
Vu la demande d’extension de l’habilitation de l’entreprise pour y intégrer la gestion de la chambre funéraire appartenant à la SCI Santa Ghjaculina, formulée par M. Pascal CARLI GIANNOTTI, gérant de la S.A.R.L. Pompes Funèbres SANTA CATALINA en date du 20 avril 2021 ;
Vu l’ensemble des pièces fournies à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'article ler de l’arrêté n° 2A-2017-05-22-001 du 22 mai 2017 portant renouvellement d’habilitation de la S.A.R.L. SANTA CATALINA dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu’il suit :
La S.A.R.L. Pompes Funèbres SANTA CATALINA, située 10, rue Maréchal Juin 20137 PORTO-VECCHIO, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
- fourniture de voitures de deuil,
- fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, - opérations d’inhumations et exhumations,
- soins de conservation,
- gestion d’une chambre funéraire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-14-00003 - AP du 14.09.2021 portant extension d'habilitation à la gestion d'une chambre funéraire et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22.05.2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine 34 Ne
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-14-00003 - AP du 14.09.2021 portant extension d'habilitation à la gestion d'une chambre funéraire et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22.05.2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-09-17-00001
17/09/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021
portant modification de l'arrêté n°
2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021
relatif à l'obligation du port du masque dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du 36 s Cabinet
PREFET Service interministériel régional
DE LA CORSE- de défense et de protection civiles
DU-SUD F Liberté 3 / |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 7 SEP. 2071
portant modification de l'arrêté n°2A-2021-09-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu laloin° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d'un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2; et qu'ainsi l'obligation du port du masque reste une mesure de freinage efficace pour lutter contre l'épidémie ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le taux d'incidence observé en Corse-du-Sud est en baisse continue depuis plusieurs semaines ; qu'il s'élèvait à 220 pour 100 000 habitants lors de la semaine 34, et qu'il atteignait 103 pour 100 000 habitants lors de la semaine 36; que les premiers chiffres montrent que cet indicateur continue de diminuer lors de la semaine 37 pour l'amener en dessous de la barre des 100 pour 100 000 habitants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du 37 Considérant que ces statistiques recouvrent des situations très différentes en fonction des territoires; que le taux d'incidence dans le pays ajaccien est de 80 pour 100 000 habitants lors de la semaine 36 alors qu'il est de 108 pour 100 000 habitants dans le Taravo-Valinco- Sartenais et de 204 pour 100 000 habitants dans l'Extrême sud-Alta Rocca ;
Considérant que le taux de primo-vaccination de la population de plus de 12 ans atteint 84,6 % au 10 septembre 2021, que 79,5 % de cette même population présente un schéma vaccinal complet à cette date ; que, toutefois, la couverture vaccinale est plus faible dans le Sud du département que dans la région d'Ajaccio et de Cargèse ;
Considérant que ces différences territoriales et les résultats de la campagne vaccinale amènent à adapter les mesures d'obligation de port du masque pour tenir compte de la baisse générale des indicateurs de l'épidémie en conservant toutefois des mesures spécifiques pour les régions du Sud du département qui présentent des indicateurs plus élevés ;
Considérant ainsi que la situation épidémique permet de limiter l'obligation du port du masque à des évènements particuliers (marchés, évenements festifs, manifestations, rassemblements, lieux soumis au passe sanitaire mais accueillant encore beaucoup de public) ou aux abords des lieux drainant une population importante en cette fin de saison estivale (aéroports); qu'il convient également de maintenir l'obligation de port du masque dans les communes de Bonifacio et de Porto Vecchio au regard du taux d'incidence toujours très élevé dans le Sud-Est du département et de le conserver également pour les établissements scolaires primaires situés dans ces zones (Sartenais-Taravo-Valinco et Extrême Sud-Alta Rocca);
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article1 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes de douze ans et plus :
- dans les communes de Porto-Vecchio et de Bonifacio, à l'exception des espaces
naturels des communes concernées, y compris sur les plages; ;
- sur les marchés et lors des événements festifs, culturels et sportifs recevant du public
se déroulant sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud ;
- aux abords des aéroports du département;
- dans l'enceinte des établissements de l'enseignement secondaire du département et à
leurs abords ;
- lors des attroupements et rassemblements déclarés où non sur la voie publique.
Article 2 - Le port du masque est également obligatoire pour les enfants de 6 ans et plus
dans l'enceinte des établissements scolaires de l'enseignement primaire et à leurs abords
dans les communes des communautés de communes du Sartenais-Valinco-Taravo, du Sud
Corse et de l'Alta Rocca.
Article 3 - L'exception prévue au V de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, visé précédemment, ne s'applique pas sur le département de la Corse-du-Sud. En conséquence, le port du masque est obligatoire pour les personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis au passe sanitaire.
Article 4 - Les obligations du port du masque prévues dans le présent arrêté ne s'appliquent
pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du 38 décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du
Virus ;
- aux personnes pratiquant une activité sportive à l'extérieur.
Article 5 - Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et est en
vigueur jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
Article 6 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pascal LELARGE"
|
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-09-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du 39