Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 111 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 143 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 150 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 166 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 147 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 006 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 111 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 011 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 138 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 141 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 092 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 111 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Humanitaire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-111

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de

déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones

orange et rouge (4 pages) Page 3

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-07-29-00001

29/07/2021 : M.Pascal LELARGE

arrêté modificatif portant prolongation de

déclinaison protocole sanitaire à destination des

passagers aériens zones orange et rouge

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones orange et rouge 3E Coordination pour la sécurité en Corse

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

modificatif portant prolongation de la déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1°' juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Santé publique ;

VU le code des Transports ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole

sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones

oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

VU l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones orange et rouge 4portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue des variants au Covid-19 ;

Considérant que ce risque est accru dans le département la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se

rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif ;

Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la circulation du virus SARS-Co\-2 et de ses variants; et soumis les passagers en provenance de ces zones à des

restrictions sanitaires proportionnées ;

Considérant que les flux de population générés par le transport de passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union

européenne ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des contrôles à l’arrivée sur le territoire

métropolitain, et notamment à l'arrivée en Corse, pour s'assurer du respect des différentes mesures applicables ;

Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes dispose que lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, un arrêté du préfet fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome pour les vols venant des pays extra-Schengen et qu'en dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols concernés ne sont pas autorisés sur l'aérodrome ;

Considérant qu'à l'approche de la saison estivale, les forces de sécurité chargées d'effectuer les contrôles aux frontières seront appelées à intervenir sur de nombreuses missions et que, en conséquence, leur disponibilité pour mener des contrôles sanitaires sera réduite ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse constituent des points de passage frontaliers ;

Considérant que les infrastructures et les forces de sécurité présentes à l'aéroport de Figari- Sud Corse ne sont pas dimensionnées à un afflux de passagers en provenance de zones

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones orange et rouge 5rouges et oranges, et qu'en conséquence, il convient de restreindre la possibilité pour les voyageurs en provenance de ces zones d'y débarquer;

Considérant le maintien du régime règlementaire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ; et dès lors de prolonger le dispositif défini par l'arrêté n°2A-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges jusqu'au 31 août ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1° - L'article 7 de l'arrêté n°2A-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifié comme SUIT :

« Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud jusqu'au 31 août inclus. »

Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet

IL Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones orange et rouge 6Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00001 - arrêté modificatif portant prolongation de déclinaison protocole sanitaire à destination des passagers aériens zones orange et rouge 7