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Arrêté - ARRETE N° URB AO 2024 01
Arrêté - URB 2025 01 avec AR SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2025 01 avec AR SP)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MAIRIE
DE
SAINT-CANNAT
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
CARE
Ville
de
SAINT-CANNAT
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
URGENTE
ARRETE
N°URB-2025-01
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-
4
et
L.2215-1
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.531-1,
R.531-2
et
R.556-1
:
Vu
le
rapport
reçu
en
mairie
le
1%
janvier
2025,
dressé
par
M.
Gilles
BANI,
expert
désigné
par
l'ordonnance
n°
2413582
du
31
décembre
2024
du
Tribunal
administratif
de
Marseille,
sur
ma
demande,
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.511-19
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
d'évacuation
n°URB-2025-02,
en
date
du
2
janvier
2025
;
Considérant
l'immeuble
«
Résidence
Daumas
»,
sis
1
rue
Honoré
Daumier
à
Saint-Cannat
(13760),
parcelle
cadastrée
BW61,
d'une
contenance
cadastrale
de
657m?,
appartenant
à :
+
Mme
DAUMAS
Aline
épouse
VIDAL,
domiciliée
Coustières
à
Rognes
(13840)
:
e
M.
VIDAL
Robert,
domicilié
Coustières
à
Rognes
(13840)
;
e
Mme
VIDAL
Alexandra
épouse
MORENDO,
domiciliée
53
avenue
Charles
De
Gaulle
à
La
Seyne
sur
Mer
(83500)
;
Considérant
l'immeuble
mitoyen,
sis
14
avenue
Camille
Pelletan
à
Saint-Cannat
(13760),
parcelle
cadastrée
BW64,
d'une
contenance
cadastrale
de
699m2,
appartenant
à
M.
PARDIGON
Edouard,
domicilié
14
avenue
Camille
Pelletan
à
Saint-Cannat
(13760)
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
:
e
_Couloir
desservant
les
caves
privatives
: quelques
fissures
;
e
Appartement
du
1°
étage
droite :
|
o
fissures
au
niveau
du
plancher
et
un
espace
entre
les
plinthes
et
le
plancher ;
o
fissuration
importante
en
angle
de
la
salle
de
bain
;
o
fissuration
importante
de
la
cloison
en
brique
en
angle
de
la
chambre
qui
semble
s'enfoncer ;
+
__ Appartement
du
2°"
étage
droite :
les
cloisons
semblent
supporter
le
même
sinistre
que
dans
l'étage
du
dessous.
Dans
la
salle
de
bain,
une
fissure
a
été
colmatée
mais
ne
semble
plus
évolutive
et
des
taches
au
plafond
témoigne
d'humidité ;
+
Façade
: fissure
horizontale
semblant
correspondre
au
plancher
du
1°
étage
;
+
Toiture:
fissure
au
niveau
du
faîtage
et
l'étanchéité
ne
semble
pas
joindre
les
deux
immeubles
mitoyens
;
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
que
l'immeuble
présente
un
danger
manifeste
et
imminent
pour
la
sécurité
publique
au
niveau
des
cloisons
en
briques
et
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
de
mise
en
sécurité
soient
prises
;
ARRETE
Article
1
Les
propriétaires
de
la
résidence
Daumas
Mme
DAUMAS
Aline
épouse
VIDAL,
domiciliée
Coustières
à
Rognes
(13840),
M.
VIDAL
Robert,
domicilié
Coustières
à
Rognes
(13840),
Mme
VIDAL
Alexandra
épouse
MORENO-
domicitiée
53
avenue
Charles
De
Gaulle
à
La
Seyne
sur
Mer
(83500)
doi
ires
nécessaires
d’urgence
ci-dessous
et
dans
les
délais
ci-dessous
:
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
1/3
Accusé de réception en préfecture 013-211300918-20250102-URB-2025-01-AI Date de réception préfecture : 02/01/2025 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MAIRIE
DE
SAINT-CANNAT
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
Ville
de
SAINT-CANNAT
+
_ Neutraliser
les
alimentations
eau,
électricité
et gaz
au
1
rue
Honoré
Daumier
à
Saint
Cannat,
appartement
du
premier
étage
à
droite
en
face
de
l’escalier
(appartement
11),
e
_ Neutraliser
les
alimentations
eau,
électricité
et gaz
au
1 rue
Honoré
Daumier
à
Saint
Cannat,
appartement
du
rez-de-chaussée
à
droite
sous
l'appartement
sinistré,
e__Condamner
l’accès
à
l’appartement
sinistré
au
premier
étage.
En
interdire
l'occupation,
e
Condamner
l'accès
à
l’appartement
au
rez-de-chaussée
situé
sous
l'appartement
sinistré
du
premier
étage.
En
interdire
l'occupation
dans
l’attente
de
sa
vérification,
e
__Conforter
ou
déposer
les
cloisons.
Conforter
tout
élément
de
la structure
si
nécessaire
après
réalisation
d’un
diagnostic
par
un
BET
sur
les
cloisons,
les
murs
et
les
planchers.
Le
diagnostic,
qui
sera
réalisé
à
partir
de
carottés
ou
dépose
des
cloisons
si
nécessaire
conditionnera
tous
travaux
éventuels
supplémentaires
à
réaliser.
Il
conviendra
de
réaliser
les
mesures
provisoires
d'urgence
visant
à
mettre
en
sécurité
le
site
immédiatement
(condamnation
et
interdiction
à
l’occupation
des
appartements). Le
diagnostic
à
réaliser
par
un
BET
se
fera
sous
un
mois.
Si
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
à
leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
l'urgence
du
danger,
sur
le
rapport
d’un
homme
de
l'art
(architecte,
ingénieur,
bureau
d'étude
technique
spécialisé,
etc.)
se
prononçant
sur
la
parfaite
mise
en
œuvre
des
actions
prescrites
par
la
commune
sur
la
base
du
rapport
d'expertise
susvisé,
elle
est
tenue
d'en
informer
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgente
pourra
être
prononcée
après
réalisation
des
travaux,
sur
le
rapport
d’un
homme
de
l’art
se
prononçant
sur
la
parfaite
mise
en
œuvre
des
actions
prescrites
mettant
fin
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
;
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elles
doivent
avoir
informé
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
qu'elles
ont
faite
aux
occupants.
À
défaut,
pour
les
propriétaires
d’avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
commune,
aux
frais
des
propriétaires.
En
cas
de
non
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus
par
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ou
leurs
ayants
droit,
il sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celles-ci
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
locaux
vacants
ne
peuvent
être
ni
loués,
ni
mis
à disposition
pour
quelque
usage
que
ce
soit.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine-àla-réception-
Il sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'appartement
$i
| DE
SOUSA
et
Mme
ALESSI
Julia.
Mairie
de
Saint-Cannat
| 14
Place
de
la
République
| 13760
Saint-Cannat
| 04
42
50
82
00
Page
2/3
Accusé de réception en préfecture 013-211300918-20250102-URB-2025-01-AI Date de réception préfecture : 02/01/2025 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MAIRIE
DE
SAINT-CANNAT
Article
7
Article
8
Article
9
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
Ville
de
SAINT-CANNAT
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
des
immeubles
concernés
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-Cannat,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
à
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Saint-
Cannat
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Cannat,
le 2 janvier
2025
Joël
LEVI-VALENSI
Monsieur
Le
Maire
(par
intérim),
Notifié
et
affiché
le
01/01/2025
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
3/3
Accusé de réception en préfecture 013-211300918-20250102-URB-2025-01-AI Date de réception préfecture : 02/01/2025