Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - URB 2023 01 MainLevee Pasteur
Arrêté - URB 2022 01 Peril Pasteur
Arrêté - URB 2022 01 Peril Pasteur
Arrêté - URB 2022 02 Evacuation Pasteur
Arrêté - URB 2022 02 Evacuation Pasteur
Arrêté - URB 2025 01 avec AR SP
Arrêté - URB 2025 01 avec AR SP
Arrêté - ARRETE N° URB AO 2024 01
Arrêté - URB 2025 01 B avec AR SP
Arrêté - URB 2025 01 B avec AR SP
Arrêté - URB 2023 01 MainLevee Pasteur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2023 01 MainLevee Pasteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrondissement
d'Aix-en-Provence
ed
os
:
Ville de
SAINT-CANNAT
MAIRIE
DE
SAINT-CANNAT
ARRETE
DE
MAINLEVEE
DE
MISE
EN
SECURITE
ARRETE
N°URB-2023-01
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivants,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-1
;
Vu
le
rapport
de
M.
Wilfrid
BONNET
en
date
du
07
décembre
2022,
expert
désigné
par
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
l'ordonnance
du
24
novembre
2022,
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgente
n°URB-2022-01,
en
date
du
12
décembre
2022,
mettant
en
demeure
le
propriétaire
des
parcelles
CA369
et
CA370
de
réaliser
les
mesures
d'urgence
permettant
de
mettre
fin
au
danger
;
Vu
l'arrêté
d'évacuation
n°URB-2022-02,
en
date
du
12
décembre
2022,
concernant
les
parcelles
CA369,
CA370
et
CA112 ;
Vu
le
compte
rendu
de
visite
établi
le
13
février
2023
par
M.
Wilfrid
BONNET,
architecte
expert,
société
BWA,
domiciliée
147
av.
F.
Mittérand
La
Gavotte
13170
Les
Pennes-Mirabeau,
constatant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé
;
ARRETE
Article
1
Sur
la
base
du
compte
rendu
établi
par
M.
Wilfrid
BONNET,
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
sur
les
parcelles
CA369
et
CA370,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président.
La
date
d'achèvement
de
ces
travaux
est
effective
le
09
février
2022.
En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
n°URB-2022-01
prescrivant
les
travaux
d'urgence
en
vue
de
garantir
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers.
Article
2
L'arrêté
n°URB-2022-02
portant
interdiction
d'habiter
temporaire
et
d'utiliser
les
lieux
concernant
les
immeubles
situés
sur
les
parcelles
CA369
et
CA370
(appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL),
ainsi
que
l'immeuble
mitoyen
situé
sur
la
parcelle
CA112
(appartenant
à
Mme
Ludivine
CONCA
et
M.
Franck
VACHENQ-LONG
domiciliés
9
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat),
est
abrogé. Les
occupants
des
immeubles
concernés
peuvent
réintégrer
leur
logement
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
1
et
2
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
des
immeubles
concernés
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-Cannat.
Article
5
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
à
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
1/2 DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MAIRIE
DE
SAINT-CANNAT
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
CRE de
Ville de
SAINT-CANNAT
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Saint-
Cannat
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
Saint-Cannat,
le
13
février
2022
Le
Maire,
Jacky
GERARD
E
A
Affiché le
1 4
FEV,
2073
.
,
=
a
Transmis
en
sous-Préfecture
le
{ le
FE V,
2823
Mairie
de
Saint-Cannat
| 14
Place
de
la
République
| 13760
Saint-Cannat
| 04
42
50
82
00
Page
2/2