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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 048 du 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 048 du 22 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-048
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Mokhtar CHAARAOUI (2 pages) Page 3
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-03-14-00002 - délégation de signature DG 2024-07 relative à la
demande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU de Limoges
(2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
et à l'aménagement de deux plans d'eau existants, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Picq et Le Picq",
commune de Peyrilhac (8 pages) Page 9
87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane (4
pages) Page 18
87-2024-03-18-00002 - Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval (3 pages) Page 23
87-2024-03-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire (3 pages) Page 27
87-2024-03-20-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association Sources et Rivières du Limousin (2 pages) Page 31
87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "La Gare", commune de Peyrilhac (11 pages) Page 34
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-03-18-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre habilité pour
les formations initiale continue et à la mobilité des conducteurs de taxi. (2
pages) Page 46
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Mokhtar
CHAARAOUI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 3 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mokhtar CHAARAOUI né le 30 août 1971 à ORAN
(ALGÉRIE) et domicilié professionnellement au groupement vétérinaire Val de Vienne et Val de
Gorre - 26, avenue Pasteur - 87700 AIXE-SUR-VIENNE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire
dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Mokhtar CHAARAOUI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Mokhtar CHAARAOUI administrativement
domicilié au groupement vétérinaire Val de Vienne et Val de Gorre - 26, avenue Pasteur - 87700
AIXE-SUR-VIENNE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur Mokhtar CHAARAOUI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 4 Article 4 : Monsieur Mokhtar CHAARAOUI pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 mars 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 5 CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-03-14-00002
délégation de signature DG 2024-07 relative à la
demande d'admission d'un corps au service
mortuaire du CHU de Limoges
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - délégation de signature DG 2024-07 relative à la demande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU de Limoges 6 àLd CENTRE HOSPITALIER
ESQUIROL
Délégation de signature relative
à la demande d'admission d’un corps
au service mortuaire du CHU de Limoges
Décision DG n°2024-07
LIMOGES
Le Directeur,
Vu la procédure « décès d’un patient » PR-SOR-001-V012.
Article 1 :
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents suivants, dans le cadre du décès d’un
patient
-Certificat médical — constat du décès
-Demande d'admission d’un corps au service mortuaire du CHU
+
,
Article 2 :
Liste des personnes auxquelles délégation de signature est donnée :
KKORRORORORORO
RO
RO
KO RO ROROKOKOKOKOKOK OK
AMIOT Patricia
ANTUS Medhi
ASTIER Véronique
AUBISSE Patricia
BALET Frédéric
BECKER Nadège
BOURLION Jean-Christophe
BOURLION Nathalie
BREGERE Catherine
BRUN Sarah
BRUNET Christelle
BRUNET Laure
CAPPELLO Pascal
CHANTEREAU Nathalie
CHAUSSE Valérie
CHOPINAUD Nadège
COLLIN Françoise
CUEILLE Hélène
FAUBERT Sophie
FAUCHER Fanny (FF)
FAURE Marie
FROT Yves-Marie
GRAFFEILLE Sophie
HAZARD Sophie
HIEZ Anne Laetitia
Page 1 sur 2
KORORORORORORORORORORO
RERO
RO
&O RO
KK
HOANG Carine
KERKEZ Alexandra
LABRUNE Marie
LALUE Lionel
LAMOURRE-COSTE Sabine
LARCHER Laure
LAUTHIER guillaume
LE PONT Agnès
LEMONNIER BENALDIJA Aurélie
LESCURE Véronique
LOMBERTIE Arnaud
MAJOREL Sylvie
MAKHLOUF Karim (FF)
MARQUET Clément
MAUMEGE Jessica
MAZOU Laetitia
NEEL Laurence
PINAULT Olivier
PY Benoit
ROUGERIE Julia
SCHNEIDER RODIER Anne
TRIBET Jean-Baptiste
VALERY Annick
VENNAT Isabelle
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - délégation de signature DG 2024-07 relative à la demande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU de Limoges 7 Article 3 : La présente décision prend effet au 14 mars 2024 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes antérieures ayant le même objet.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l’objet d’une publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.
A Limoges, le 14 mars 2024
Page 2 sur 2
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - délégation de signature DG 2024-07 relative à la demande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU de Limoges 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-15-00005
Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024
modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et à l'aménagement de deux plans
d'eau existants, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les
Terres du Picq et Le Picq", commune de
Peyrilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 9 Eu PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – FL – E315 du 15 mars 2024
Modifiant l’arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation et à l’aménagement de deux plans d’eau existants, à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situés au lieu-dit « Les Terres du Picq et Le Picq », commune de Peyrilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à Peyrilhac, au titre du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation du 29 décembre 2022, de Maître Jean-Louis Taulier, notaire à Couzeix indiquant que Monsieur Mark Simmonds, retraité est propriétaire de deux plans d’eau enregistrés sous le n° 87000596 sur la parcelle cadastrée AM-0231 et sous le n° 87006384 sur la parcelle cadastrée AL-0187. Les deux plans d’eau sont situés respectivement aux lieu-dits « Les Terres du Picq » et « Le Picq » dans la commune de Peyrilhac ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Mark Simmonds en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique et de réaliser les travaux conformément au dossier déposé par l’ancien propriétaire, dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 20 février 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 2 mars 2023 ;
1 /8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 10 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environne- ment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Titre I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’article 1-1 de l’arrêté du 11 mars 2019 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :
Article 1-1 : Monsieur Mark Simmonds en sa qualité de nouveau propriétaire de deux plans d’eau enregistrés sous le n° 87000596 sur la parcelle cadastrée AM-0231 et sous le n° 87006384 sur la parcelle cadastrée AL-0187 est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté et l’arrêté du 11 mars 2019, une pisciculture à des fins de valorisation touristique. Les deux plans d’eau sont situés respectivement aux lieu-dits « Les Terres du Picq » et « Le Picq » dans la commune de Peyrilhac.
Les autres dispositions du titre I de l’arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.
Article 2 : Titre II - Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
- L’article 2-1 de l’arrêté du 11 mars 2019 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :
Article 2-1 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé, à l’arrêté du 11 mars 2019, au dossier modificatif et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Réaliser l’aménagement du barrage du plan d'eau existant et la totalité des ouvrages prévus dans le cadre de cet aménagement.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de les mettre en eau.
Les autres dispositions du titre II de l’arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.
Article 3 : Titre III – Dispositions piscicoles
Toutes les dispositions du titre III de l’arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.
2 / 8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 11 Article 4 : Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Toutes les dispositions du titre IV de l’arrêté du 11 mars 2019 sont abrogées et remplacées par :
Titre IV - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 4-1 : Alimentation :
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau.
Article 4-2 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’une vanne amont, dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 4-4 : Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d’une superficie minimale de 600,00 m². Il se situe à l’endroit et à l’emplacement du plan d’eau aval et enregistré sous le n° 87006384. Un ouvrage permettant la vidange par pompage est mis en place afin d’aboutir dans un système de filtration de 25 m² de surface pour 1,00 m de profondeur à minima. Ce bassin de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Article 4-5 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 4-6 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond :
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent.
Article 4-7 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-8 : Dérivation : Sans objet
Article 4-9 : Débit réservé ou débit minimal :
L’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal dans le milieu, vers l’aval et tout au long de l’année. Une canalisation de 63 mm de diamètre est spécifiquement mis en place.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,1 l/s. Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place.
3 / 8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 12 Article 4-10 : Clôture piscicole en amont du plan d’eau
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant la clôture piscicole du plan d’eau dans sa totalité. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-11 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. Il en est de même pour l’entretien des grilles disposées à l’amont, au niveau du barrage et à l’aval du plan d’eau et ainsi pour les dispositifs de contrôle des débits. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-12 : Curage :
Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : Titre V : Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
- L’article 5-2 de l’arrêté du 11 mars 2019 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :
Article 5-2 : Période :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
- L’article 5-6 de l’arrêté du 11 mars 2019 cité ci-dessus est abrogé.
Les autres dispositions du titre V de l’arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.
Article 6 : Titre VI – Dispositions diverses
Les dispositions des articles 6-1 à 6-8 du titre VI de l’arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.
Les dispositions des articles 6-9 et 6-10 du titre VI de l’arrêté du 11 mars 2019 sont abrogées et remplacées par :
Article 6-9 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrilhac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 13 Article 6-10 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté, 2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 6-11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 14 6 / 8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 15 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier modificatif et définitif en date du 20 octobre 2022
Propriétaire : Monsieur Mark Simmonds
Bureau d’études : Impact Conseils
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87000596 Aménagement Plan d’eau aval
n° 87006394
Mode d’alimentation Alimentation par un cours d’eau, des eaux de sources et des eaux de ruissellement. Alimentation par les eaux de
vidange.
Site servant de décantation
Données Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 78 ha
Crue centennale : 1,8 m³/s – Module : 20 l/s – QMNA5 : 2,1 l/s
Superficie totale du plan d’eau amont : 0,71 ha
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,00 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 90,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si
nécessaire
Sans objet
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche supérieure à 50 cm en fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir Principal : 2 Canalisations PVC
Diam 500 mm - Pente 3,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir de forme d’entonnoir
Longueur de lame déversante de 5,70 m
Profondeur de 50 cm et 95 cm au fil d’eau
des buses - Grille réglementaire sur lame
déversante et de hauteur 20 cm
Sans objet
Prolongation du canal
d’évacuation
Canal d’évacuation en forme de trapèze, de dimensions minimales, à partir de la sortie du déversoir jusqu’à la limite de propriété :
Largeur haute : 1,90 m, hauteur : 0,70 m et largeur basse : 0,50 m, longueur totale : 54,00 m
Système de vidange
Présence d’une vanne amont
Maintien de Canalisation de vidange
existante
Mise en place d’un dispositif de
vidange par pompage
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm
Sortie au niveau du déversoir à l’arrière du
seuil, équipé d’une grille réglementaire
Différence altimétrique : Lame déversante
et sortie SEEF = 10 cm
Sans Objet
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Site du plan d’eau aval sert de bassin de
décantation
Mise en place d’un puits filtrant pour
pompage : Buse béton de diam 50
cm sur 1,00m de haut
Bassin de décantation
secondaire Sans objet
Bassin de décantation de surface
miroir : 25,00 m² et de 1,00 m de
Profondeur. Point de surverse pavés
de 1,00 m de large à minima
Alimenté par les eaux de pompage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 16 Dispositif de pêche
Bassin béton existant de dimensions
de 3,00 m * 1,20 m * 1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Sans objet
Dispositif de clôture
piscicole en amont
Ouvrage béton composé d’une semelle et
de deux voiles – dimensions de la grille
réglementaire 1,50 m * 0,70 m de haut
Sans objet
Respect du débit réservé
à l’aval
Dispositif de contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit
réservé ( canalisation de diam 63 mm
équipée d’une vanne de réglage - débit de
2,1 l/s ) et rejet en sortie du déversoir
Dispositif avec une encoche
( 10 cm de large * 6 cm de haut)
Sans objet
Utilisation du plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arrêté n° 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 et portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-12-00006
Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de
Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane 18 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Les Crocs Blancs », commune de Oradour-sur-Glane
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant M. Jean Lefrançois à exploiter le plan d’eau n°
87003904 situé au lieu-dit « Les Crocs Blancs » dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle
cadastrée BE-118 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’attestation notariale du 28 avril 2020, indiquant que M. et Mme Gérard et Arlette Charlet,
demeurant 33 rue des Vignes 87510 Nieul, sont propriétaires, d’un plan d’eau enregistré sous le n°
87003904 situé au lieu-dit « Les Crocs Blancs » dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle
cadastrée BE-118 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 5 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane 19 Arrête
Article premier : M. et Mme Gérard et Arlette Charlet, demeurant 33 rue des Vignes 87510 Nieul, en leur qualité de nouveaux propriétaires d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87003904 d’une superficie de 0,25 ha, situé au lieu-dit « Les Crocs Blancs » dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle cadastrée BE-118, sont autorisés à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La section V de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 est remplacée par :
« Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les
matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être
compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et
autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane 20 Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 20 juillet 2043.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5-10 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-sur-Glane reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane 21 Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Oradour-sur- Glane, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 12 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arrêté n° LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Crocs Blancs", commune de Oradour-sur-Glane 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-18-00002
Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval 23 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Pont Peget », commune de Magnac-Laval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant Mme Brigitte Retif Chabroux à exploiter le plan d’eau
n° 87003767 situé au lieu-dit « Pont Peget » dans la commune de Magnac-Laval, sur la parcelle
cadastrée OF-1013 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’attestation notariale du 11 juillet 2023, indiquant que M. Anthony John Page et Mme Emma Louise
Bissell, demeurant 24 Leason Lane Wolverhampton (Royaume-Uni), sont propriétaires, d’un plan d’eau
n° 87003767 situé au lieu-dit « Pont Peget » dans la commune de Magnac-Laval, sur la parcelle
cadastrée OF-1013 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 12 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval 24 Arrête
Article premier : M. Anthony John Page et Mme Emma Louise Bissell, demeurant 24 Leason Lane Wolverhampton (Royaume-Uni), en leur qualité de nouveaux propriétaires d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87003767 d’une superficie de 0,47 ha, situé au lieu-dit « Pont Peget » dans la commune de Magnac-Laval, sur la parcelle cadastrée OF-1013, sont autorisés à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 14 avril 2051.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Magnac-Laval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval 25 Article 7 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arrêté n° LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-18-00003
Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire 27 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Bonnefont », commune de Val d’Issoire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 autorisant M. et Mme Bruno et Suzanne Courtioux à exploiter le
plan d’eau n° 87007802 situé au lieu-dit « Bonnefont » dans la commune de Val d’Issoire, sur les
parcelles cadastrées OE-185, 193, 1250, 1251, 1252, 1264 et 1266 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’attestation notariale du 31 janvier 2024, indiquant que M. Cédric Courtioux, demeurant 17 rue des
Barges 87330 Val d’Issoire, est propriétaire, d’un plan d’eau n° 87007802 situé au lieu-dit « Bonnefont »
dans la commune de Val d’Issoire, sur les parcelles cadastrées OE-185, 193, 1250, 1251, 1252, 1264 et
1266 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 12 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire 28 Arrête
Article premier : M. Cédric Courtioux, demeurant 17 rue des Barges 87330 Val d’Issoire, en sa qualité de nouveau propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87007802 d’une superficie de 0,79 ha, situé au lieu-dit « Bonnefont » dans la commune de Val d’Issoire, sur les parcelles cadastrées OE-185, 193, 1250, 1251, 1252, 1264 et 1266, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 concernant les classes de barrage est abrogé.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. » est remplacé par :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 3 juillet 2041.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Val d’Issoire reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire 29 Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Val d’Issoire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bonnefont", commune de Val d'Issoire 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-20-00001
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association
Sources et Rivières du Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sources et Rivières du Limousin 31 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association Sources et Rivières du Limousin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-1 à R 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Sources et Rivières du Limousin » jusqu’au 25 octobre 2023 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé complet le 10 janvier 2024 par Monsieur Jean-Jacques GOUGUET, président de l’association « Sources et Rivières du Limousin » ;
Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 14 février 2024 et le 13 mars 2024 ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin » a déposé une demande d’agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur et que son siège social est situé en Haute-Vienne ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement, et d’une activité effective sur une partie significative du territoire régional ;
Considérant qu’elle s’est investie dans des actions d’assistance juridique en matière de droit de l’environnement, de communication, de formation et d’éducation à l’environnement ;
Considérant qu’elle participe au débat dans différentes instances consultatives notamment dans les domaines de l’eau, de l’aménagement du territoire et de la lutte contre les pollutions ;
Considérant que l’association « Sources et Rivières du Limousin » remplit les conditions d’obtention de l’agrément mentionnées à l’article R 141-2 du Code de l’environnement susvisé ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sources et Rivières du Limousin 32 Arrête
Article premier : L’association « Sources et Rivières du Limousin » est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.
Article 3 : L’association « Sources et Rivières du Limousin » adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Sources et Rivières du Limousin 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-18-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Gare", commune de Peyrilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 34 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Gare », commune de Peyrilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 35 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 1er février 2024 par
M. Anthony Roux et Mme Vanessa Chrétien, demeurant 8 la Salmonie 16150 Chirac, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003944, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « La Gare », sur les parcelles cadastrées AR-56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66,
67, 68, dans la commune de Peyrilhac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 février 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un « moine » ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Anthony Roux et Mme Vanessa Chrétien, demeurant 8 la Salmonie 16150 Chirac, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 1,7 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Gare », sur les parcelles cadastrées AR-56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, dans la commune de Peyrilhac.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003944.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 36 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 37 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer l’ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le moine permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (moine) permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation de 100 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 38 Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une largeur de 2 x2,00 m pour le déversoir et une revanche d’exploitation de 0,53 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,4 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 5,00 cm dans la partie aval du moine à une profondeur de 1,50 m.
Dispositif de contrôle : une planche en bois avec une encoche de 10 cm x 8 cm est présente dans le bassin de pêche.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 39 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 40 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 41 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 42 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 mars 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 43 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 44 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Anthony Roux et Mme Vanessa Chrétien
Bureau d’études : Geonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003944
Surface : 17300 m² / BV : 53 Ha / Q100 : 0,60 m3/s
Module : 24 l/s / Débit réservé : 2,4 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 255,00 m
Suppression des arbres sur l’ensemble de la chaussée
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,53m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné équipé d’une grille réglementaire de hauteur 0,20 m (entrefer 10 mm).
- Déversoir : largeur 2x2,00 m, hauteur 0,40 m, pente 1 %
Système de vidange Moine raccordé à une canalisation de diamètre 400 mm
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine. Planche la plus haute a une altimetrie de – 0,72 m par rapport au dessus du barrage
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de 100 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement.
Bassin de pêche Bassin maçonné. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 2,4 l/s
Orifice de diamètre 5 cm avec vanne de réglage dans la partie béton aval du moine.
Orifice positionné 1,50 m sous la cotre normale d’exploitation.
dispositif de contrôle :
planche dans le bassin de pêhce avec une encoche de largeur 10 cm et de hauteur 8 cm
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-18-00004
Arrêté portant agrément d'un centre habilité
pour les formations initiale continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre habilité pour les formations initiale continue et à la mobilité des conducteurs de taxi. 46 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE HABILITÉ POUR LES FORMATIONS INITIALE,
CONTINUE ET À LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transports avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, modifié par l’arrêté du 17 juillet 2018 ;
VU la demande, accompagnée du dossier correspondant, présentée par M. Alexandre LAVENT, directeur général de la SAS CFLA dont le siège social est situé : 45 Régnac – 19360 COSNAC, en vue de dispenser la formation continue, initiale et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 11 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’Organisme de Formation CFLA (Centre de Formation LAVENT), dont le siège social est situé : 45 Régnac – 19360 COSNAC, est agréé sous le numéro 24-007 en vue de dispenser la formation continue, initiale et à la mobilité des conducteurs de taxi. L’agrément a une validité de cinq ans et son renouvellement devra être formulé trois mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 2 – Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; - d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d’application.
Tél : 05 55 44 18 00
Mél : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre habilité pour les formations initiale continue et à la mobilité des conducteurs de taxi. 47 Toute modification apportée dans les pièces jointes au dossier de demande, pendant l’exploitation de l’agrément, devra être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 3 – Le responsable local doit adresser au préfet de la Haute-Vienne un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et le taux de réussite obtenu à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi ; - le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ; - le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 4 – En application des dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 cité ci-dessus, le préfet peut suspendre ou retirer l’agrément de l’organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’agréments font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Alexandre LAVENT, directeur général du Centre de Formation LAVENT.
Fait à LIMOGES, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre habilité pour les formations initiale continue et à la mobilité des conducteurs de taxi. 48