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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-056
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-06-002 - arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou
hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de
produits phytopharmaceutiques pris pour l'application de l'article L253-7-7 du code rural et
de la pêche maritime (2 pages) Page 3
87-2016-07-01-016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant prescriptions à
déclaration relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture d'eau douce, situés
au lieu-dit Puy Boursaud, commune de Saint-Gence et appartenant à Mme Valérie
GOSSELIN (2 pages) Page 6
87-2016-07-01-013 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant
prescriptions particulières à déclaration pour un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes du
Buisson, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Benjamin LEBLOIS (2
pages) Page 9
87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de
Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE (6 pages) Page 12
87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac
et appartenant à M. Pascal COLLIN (4 pages) Page 19
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-08-001 - arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture Jérôme
Decours 8 juillet 2016 (2 pages) Page 24
87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 27
87-2016-07-04-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune Les Grands Chéezaux (87160) (1 page) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-06-002
arrêté fixant les mesures de protection des personnes
accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements
publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits
phytopharmaceutiques pris pour l'application de l'article
L253-7-7 du code rural et de la pêche maritime
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-06-002 - arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l'application de l'article L253-7-7 du code rural et de la 3 ARRÊTÉ
fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment ses articles L.253-1, L.253-7, L.253-7-1 et L.253-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment ses articles R.253-1 et suivants et l’article D.253-45-1 ;
Vu le code de l’environnement (partie législative), notamment son article L.120-1 ;
Vu le code de l’environnement (partie réglementaire), notamment son article D.120-1 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l’application des mesures de protection afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l’étude cartographique valant étude d’impact du 29 avril 2016 réalisée par la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne en collaboration avec le syndicat de défense de l’AOP Pomme du Limousin ;
Vu les observations recueillies pendant la période de consultation du public organisée du 6 au 27 juin 2016 ;
Vu le rapport de synthèse des observations du public ;
Considérant l’existence d’établissements visés à l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime situés dans les zones agricoles du département de la Haute-Vienne ;
Considérant les cycles végétatifs spécifiques des pommiers et des vignes et les enjeux afférents en matière de protection de ces cultures ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARTICLE PREMIER :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 :
L’application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article premier du présent arrêté sur les surfaces situées dans le département de la Haute-Vienne qui sont implantées en pommiers, en châtaigniers, en noyers et en vignes est interdite à une distance de 50 mètres des établissements et lieux recevant ou hébergeant des personnes vulnérables.
ARTICLE 3 :
L’interdiction visée à l’article 2 du présent arrêté s’applique, à partir des limites des établissements et lieux mentionnés à l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-06-002 - arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l'application de l'article L253-7-7 du code rural et de la 4 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de l’arrondissement de Bellac- Rochechouart, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-06-002 - arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l'application de l'article L253-7-7 du code rural et de la 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-016
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant
prescriptions à déclaration relatives à l'exploitation de deux
plans d'eau en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit
Puy Boursaud, commune de Saint-Gence et appartenant à
Mme Valérie GOSSELIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant prescriptions à déclaration relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Puy Boursaud, commune de Saint-Gence et appartenant à Mme Valérie 6 Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant prescriptions à déclaration relatives à l’exploitation de deux plans d’eau à Saint-Gence, en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 autorisant Mme Valérie GOSSELIN à exploiter en pisciculture à valorisation touristique deux plans d’eau situés au lieu-dit Puy Boursaud dans la commune de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée section BN numéro 65 ;
Vu la demande de modification des travaux présentée le 30 mai 2016 par Madame Valérie GOSSELIN, propriétaire, demeurant 4 rue de la Règle - 87000 Limoges, relative à la réduction du plan d’eau amont et au rétablissement d’un écoulement côté rive gauche ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant que les mesures envisagées par Madame GOSSELIN, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le quatrième alinéa de l’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 est modifié comme suit :
« Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée de chaque plan d’eau, réparer l'érosion et les fuites et mettre en place un dispositif antibatillage sur le haut des pentes amont Restaurer le ponton d’accès à la manœuvre de la vidange sur le plan d’eau aval Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond sur le plan d’eau aval Réaliser les travaux de réduction du plan d’eau amont, comme prévu au dossier déposé le 30 mai 2016. »
Article 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint-Gence. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de Saint-Gence. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant prescriptions à déclaration relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Puy Boursaud, commune de Saint-Gence et appartenant à Mme Valérie 7 Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant prescriptions à déclaration relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Puy Boursaud, commune de Saint-Gence et appartenant à Mme Valérie 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-013
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant
prescriptions particulières à déclaration pour un plan d'eau
situé au lieu-dit Les Landes du Buisson, commune de
Ladignac-le-Long et appartenant à M. Benjamin
LEBLOIS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-013 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant prescriptions particulières à déclaration pour un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes du Buisson, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Benjamin LEBLOIS 9 Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant prescriptions particulières à déclaration pour un plan d’eau situé au lieu-dit Les Landes du Buisson dans la commune de Ladignac-le-Long
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2014 autorisant Monsieur Marcel PAUZAT à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87000434 situé au lieu-dit Les Landes du Buisson dans la commune de Ladignac-le-Long, sur la parcelle cadastrée section B n°1244 ;
Vu l’attestation de Maître Jacques DELCROIX, notaire à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) indiquant que M. Benjamin LEBLOIS demeurant 51 rue Pierre et Marie Curie - 87500 Ladignac-le-Long, est propriétaire, depuis le 24 mars 2016, du plan d’eau n°87000434 situé au lieu-dit Les Landes du Buisson dans la commune de Ladignac-le-Long, sur la parcelle cadastrée section B n°1244 ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2016 par M. Benjamin LEBLOIS en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Benjamin LEBLOIS, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°87000434 de superficie 0.8 hectare situé au lieu-dit Les Landes du Buisson dans la commune de Ladignac-le-Long, sur la parcelle cadastrée section B n°1244, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 5 mai 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Ladignac-le-Long. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Ladignac-le-Long. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-013 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant prescriptions particulières à déclaration pour un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes du Buisson, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Benjamin LEBLOIS 10 Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ladignac-le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-013 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 portant prescriptions particulières à déclaration pour un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes du Buisson, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Benjamin LEBLOIS 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-014
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse,
commune de Cussac et appartenant à M. Hubert
LAVERGNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 12 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Cussac, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 14 octobre 2009 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 13 mai 2015 par M. Hubert LAVERGNE demeurant 1 rue du Maquis de Gaboureau - 87150 CUSSAC, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Hubert LAVERGNE concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,23 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Puy de Labesse dans la commune de Cussac, sur la parcelle cadastrée section D n°870.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 13 Rubrique Intitulé égime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Restaurer le déversoir et le coursier comme prévu au dossier,
Avant la première vidange, mettre en place le bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage, en majeure partie,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse encore éventuellement présente sur la chaussée, et mettre en place un antibatillage tel que prévu au dossier,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 14 vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage végétale sera mise en place comme prévu au dossier. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval avec un robinet pour le maintien d’un débit minimal en phase de remplissage. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 15 personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de crues présentera une largeur de 1,30 m et une hauteur en entrée de seuil de 0,57 m.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Le première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 16 Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Cussac, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cussac pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cussac, le commandant
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 17 du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puy de Labesse, commune de Cussac et appartenant à M. Hubert LAVERGNE 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-015
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit
Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et
appartenant à M. Pascal COLLIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et appartenant à M. Pascal COLLIN 19 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Sornin-Leulac
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 6 mai 2010 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 18 juin 2014 par Monsieur Pascal COLLIN demeurant 11 Laschamps - 87290 Saint-Amand-Magnazeix, relatif à la mise aux normes de son plan d’eau ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Pascal COLLIN concernant la régularisation et la mise aux normes de son plan d’eau de superficie 0,62 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Le Bourna dans la commune de Saint-Sornin-Leulac, sur la parcelle cadastrée section YD numéro 45.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et appartenant à M. Pascal COLLIN 20 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir complémentaire comme prévu au dossier,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche temporaire,
Avant la première vidange, présenter pour avis au service de police de l'eau le projet d’un dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau, puis le mettre en place Présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en place, le projet d’un dispositif pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage, Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée et mettre en place un dispositif végétal en haut de pente amont comme prévu au dossier,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article3-1 - L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et appartenant à M. Pascal COLLIN 21 Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, après validation du projet par le service de police de l’eau. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de diamètre 300 mm existant sera complété par un second déversoir constitué d’un puits vertical de 1,10x1,10m dont le seuil haut sera calé 0,55 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 400 mm installée selon une pente de 5,6%.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie, avec au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm, doit être en place au moment des vidanges.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et appartenant à M. Pascal COLLIN 22 déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Sornin-Leulac, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Sornin-Leulac pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Saint-Sornin-Leulac le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Le Bourna, commune de Saint-Sornin-Leulac et appartenant à M. Pascal COLLIN 23 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-08-001
arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture
Jérôme Decours 8 juillet 2016
modification arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture Jérôme Decours 8 juillet
2016
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-08-001 - arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture Jérôme Decours 8 juillet 2016 24 BE A di Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne à
compter du 1‘ janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 ;
Vu le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 12 février 2016 nommant Mme Bénédicte MARTIN, en qualité de sous-préfète de Bellac
et de Rochechouart ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Marie Pervenche PLAZA, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2264 du 18 décembre 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 26 mai 2016, délégation est donnée à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
+ de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État à l'exception du rapport spécial prévu à l'article 42
de la loi susvisée du 2 mars 1982 et des arrêtés de conflit ;
+ de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l’État.
Article 2 : M. Jérôme DECOURS est habilité à saisir l'autorité judiciaire d'une demande de placement en
rétention ou d'un renouvellement de placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Jérôme DECOURS,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au préfet.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-08-001 - arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture Jérôme Decours 8 juillet 2016 25 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DECOURS, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 2 à 4 du présent arrêté est exercée par Mme Marie Pervenche PLAZA,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. DECOURS et de Mme PLAZA, la délégation de signature
visée à l'article 2 est exercée par Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et
de Rochechouart.
Article 6 : L'arrêté du 25 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 juillet2016
Le Préfe
aphaël LE MEHAUTÉ
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-08-001 - arrêté délégation signatures secrétaire général préfecture Jérôme Decours 8 juillet 2016 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-30-001
Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale
Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 27 BE ms À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE VIENNE
ARRETE PREFECTORAL COMPLETANT LA
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu les articles R.235-1 à R.235-11-1 du code de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 portant fixation pour trois années de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale;
Vu la proposition complémentaire de désignation de la présidente de l’association départementale des maires
de la Haute-Vienne en date du 27 juin 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :
Co-Présidents :
- le préfet ou le secrétaire général de la préfecture;
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d’académie.
- le président du conseil départemental;
En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Mme Annick
MORIZIO, vice-présidente du conseil départemental.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 28 I — Représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil régional
Membres titulaires
M. Gérard VANDENBROUCKE
Représentants du conseil départemental
Membres titulaires
M. Fabrice ESCURE
Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Vildirim GULSEN
Mme Sarah GENTIL
Mme Sylvie TUYERAS
Représentants des communes
Membres titulaires
M. Jean-Claude SAUTOUR
Maire de Linards
Mme Odile BERGER
Maire de Saint-Hilaire-la-Treille
Mme Yvette AUBISSE
Maire de Solignac
M. Jean Michel LARDILLIER
Maire de Saint-Pardoux
Membres suppléants
M. Alain DARBON
Membres suppléants
Mme Martine NOUHAUT
Mme Christelle AUPETTTI-BERTHELEMOT
M. Alain AUZEMERY
M. Raymond ARCHER
M. Pierre ALLARD
Membres suppléants
Mme Marianne DEVERINES
Maire d'Arnac-la-Poste
M. Philippe SUDRAT
Maire de Coussac-Bonneval
M. René ARNAUD
Maire d'Aixe-sur-Vienne
M. Jean-Paul DURET
Maire de Panazol
II — Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés
dans le département.
U.N.S.A. - Education
Membres titulaires
Mr Thibault BERGERON
Mme Nathalie FRUGIER
Mme Anabel ROY
Fédération syndicale unifiée (F.S.U.)
Membres titulaires
Mme Cécile DUPUIS
Mme Sonia LAJAUMONT
Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD
Mme Julie REVERSAT
Membres suppléants
Mme Anne-Lise ESCALETTE
Mme Valérie FAUCHER
Mme Stéphanie RIVOAL
Membres suppléants
M. Franck LENOIR
Mme Muriel GROSSOLEIL.
M.Christophe TRISTAN
Mme Patricia BARBAUD-VAURY
M. Nicolas VANDERLICK
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 29 Syndicat général de l'éducation nationale C.FD.T.
Membres titulaires
M. Didier MAREC
EN.E.C-EP-EO
Membres titulaires
M.Ahmed BOUFENGHOUR
III — Représentation des usagers
Membres suppléants
Mme Lorraine PEROT
Membres suppléants
Mme Marie-Noëlle CAIRE
1) Représentants des associations de parents d'élèves
Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
Membres titulaires
M. Maurice SOURDIOUX
Mme Claudine ZBORALA
Mme Florence GUIDEZ
M. Frédéric STOEBNER
M. Didier GARREZ
Mme Séverine FRIBOURG-BLANC
2) Représentant des associations complémentaires
Membres titulaires
M. Bernard ANACLET
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
Membres suppléants
M.Jacques BERTRAND
M.Gilles ADELAINE
M.Alain VALIERE
Mme Martine GULDEMANN
Mme Delphine PELLETIER DESTRUHAUT
M. Chabane ABBOUB
Membres suppléants
M. Pierre PAILLER
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
3) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel
- par le préfet de la Haute-Vienne
Membre titulaire
Mme Claudine FRICONNET
Union départementale des associations familiales
de la Haute-Vienne
- par le président du conseil départemental
Membre titulaire
Mr. Claude BOURDEAU
Membre suppléant
Mme Fabienne BILLONNAUD
Conseillère à l'éducation populaire
et à la jeunesse à la DDCSPP de la
Haute Vienne
Membre suppléant
Mme Jeanine GAUTHIER
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 30 IV — Membres à titre consultatif
- en tant que délégué départemental de l'éducation nationale
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Luce MAGNE Mme Marie-France DUCHARLET
présidente des DDEN vice-présidente des DDEN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet et d'un recours en
annulation devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Limoges, le 30 juin 2016
Le Préfet
Raphaël LE MEHAUTE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-30-001 - Arrêté préfectoral complétant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-04-004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune Les Grands Chéezaux
(87160)
Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune Les Grands
Chéezaux (87160)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune Les Grands Chéezaux (87160) 32 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (87).
Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Vienne a
été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent (n°87002607), sis 6 place
Salmbach, sur la commune de LES GRANDS CHÉZEAUX (87160).
Fait à Poitiers, le 04 juillet 2016,
p/le directeur régional des douanes et droits indirects
Le chef du pôle action économique
Ari
Jean-Noël NaVarro
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES T7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de
la décision.
A SR, Tes,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune Les Grands Chéezaux (87160) 33