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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0010
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
LA FRETTE _—_+ 5 Û R - De
Philippe BUIRON
Le 26/02/2026 à 16h52
ar: S
55, quai de Seine - 95530 La Frette-sur-Seine - Tél.: 01 39 31 50 00
Courriel : mairie(@lafrettesurseine.fr
www.lafrettesurseine.fr DOSSIER N° DP 95257 26 00010 PAGE 1 / 2
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE
Le Maire de La Frette-sur-Seine,
Vu la déclaration préalable présentée le 28/01/2026 par Narjisse SALAM demeurant 43 Rue de Verdun - 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00010,
Vu l'objet de la déclaration préalable pour la démolition partielle et l’extension de la construction existante créant une surface de plancher de 13 m² sur un terrain sis 43 Rue de Verdun 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE364,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,
Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,
ARRETE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
• Il est rappelé qu'aux abords des voies répertoriées par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux dispositions de l'annexe 5 du P.L.U. ci-jointe.
• La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation autorisées et notamment en se référant aux dispositions de l’annexe 7 du P.L.U. ci-jointe.
• Le terrain objet du projet est en zone de gypse. En zone de gypse sont interdits : tout rejet direct et indirecte d'eaux pluviales dans le sol et le sous-sol.
• Le projet devra faire l’objet d’une autorisation de raccordement du Service Assainissement de la Communauté d’Agglomération Val Parisis : https://valparisis.fr/construction-de-biens-demander-le- raccordement.
• Avant de commencer les travaux, le projet devra faire l’objet d’une déclaration auprès du TRAPIL : https://www.trapil.com/fr/vos-travaux.php#securite
Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 26 février 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Philippe BUIRON
Le 26/02/2026 à 16h52
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ
L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.
L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage, conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations. PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 37
A N N E X E V
A r r ê t é p r é f e c t o r a l e n v i g u e u r
r e l a t i f a u c l a s s e m e n t d e s
i n f r a s t r u c t u r e s
d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e s
a u t i t r e d e l a l u t t e c o n t r e l e
b r u i t Ligerré « Egalité Frarsritié 7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION Cergr-Pontuise, le DES COLLECTIVITES
LOCALES DE
L'ENVIRONNEMENT
ET DE ARRETE L'AMENAGEMENT
Bureau de l'Urbanisme
ct des Affaires Foncisros Portant classement des
O4, {24 infrastructures de transports terrestres dans la
Commune de La Frette sur Seine
au titre de la lutte
contre le bruit.
LE PREFET DU VAL D'OISE,
CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR
VU Je code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,
VU Ja loi n°22-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses
articles 13 et 14,
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de
la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport
terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l’habttation,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
VU l'arrêté ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
VU l'avis du conseil municipal de la Commune de La Frette sur Seine en date du : 21/12/2000,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise;
155
PEAU PLDEIV DOINPTOUMQE MTMEN TSi - Ml LA AS TE SL Eu AU ON ST SI RS afar RTS
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 38 ARRETE :
Article 1” : Les dispositions de l'arrêté du 30 Mai 1996 susvisé sont applicables dans la Commune de La Frette sur Seine aux abords des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Les tableaux suivants donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 Mai 1996 susmentionné, la
largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain.
Les tableaux AI et A2 concernent les infrastructures de transports terrestres — routières et ferroviaires — existantes, et les tableaux B1 et B2 concernent les infrastructures — routières et ferroviaires — en projet.
Tableau Al
n° Réf | Nom de la ruc ou Début tronçon Fin tronçon Type I[Catég} Largeur voië de voie! oric | maximale
Autoroutes, Routes Nationales, Routes Départementales
RD392:1 Boulevard de Limite commune Cormeilles-en- Rue de la Gure ouvert 3 100 m Pontoise Parisis
RD392:2 Boulevard de Rue de la Gare Rue d'Argenteuil ouvert | 3 100 m Pontoise
Voies communales
1:1 Ruc d'Argenteuil RD392 Rue du Tertre ouvert | 4 30 m
12 Rue d'Argenteuil Rue du Tertre Limite Hcrbiay ouvert | 4 30 m
2:1 Avenue des Lilas |Limite commune Cormeilles-en-| 300m avant rue Pasteur | ouvert | 5 10 m
Parisis
2:2 Quai de Seine 300m avant rue Pasteur Rue Pasteur ouvert 4 30 m
273 Quai de Seine Rue Pasteur Rue de la Gare ouvert | 4 30 m
Tableau A2
N° de la | Nom dela ligne | N° tronçon Début Fin tronçon | Type de| Cat. Largeur ligne tronçon voie maximale 3257 {Ligne de Paris à 334 BV BV Conflans | ouvert 1 300 m Mantes Cormeilles [Ste Honorine
en Parisiss
2/5
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 39 Tableau BI :
n° Réf Nom de ia début tronçon fin tronçon Type de | Cat. | Largeur maximale
ruée ou voie VOIË
Pas de voie projetée classable sur la commune de La Frette sur Seinc
Tableau B2 :
N° de la Nom de la N° tronçon Début tronçon Fin tronçon Cat. ILargeur maximale
ligne ligne
Pas de ligne projetée ciassable sur la Commune de La Frette sur Seine
N.B. : ———
Définition des colonnes des tableaux Al et BI:
La première colonne correspond au numéro d'identification du tronçon de voie concerné ou sa
dénomination. Un même axe est divisé en plusieurs tronçons présentant des caractéristiques homogènes.
La deuxième colonne précise, le cas échéant, le nom de la rue correspondant au tronçon
classé.
Les troisième et quatrième colonnes définissent respectivement l’origine et l'extrémité de chaque tronçon.
La cinquième colonne donne la nature du bâti environnant. Les notions de rues en U et de
tissu ouvert sont définies dans la norme NF S.31-130.
La sixième colonne donne la catégorie de classement du tronçon.
La septième colonne donne la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit : ceux-ci
sont déterminés à l’aide de la distance indiquée, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Définition des colonnes des tableaux A2 et B2 :
La première colonne donne le numéro de la ligne du Réseau Ferré National concernée.
La deuxième colonne précise le nom de la liaison correspondante.
La troisième colonne correspond au numéro du tronçon concerné de voie classée.
Les quatrième et cinquième colonnes définissent respectivement l’origine et l’extrémité de chaque tronçon.
La sixième colonne donne la catégorie de classement du tronçon.
La septième colonne donne la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit.
3j5
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 40 * La largeur des secteurs affectés par Le bruit est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus
proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus
proche.
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 ct 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 96 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Les copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans le secteur affecté par le bruit définis à l'article 2 sont Les suivants :
Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point de
Catégorie | référence, en période diurne référence, en période
(en dB(A)) nocturne (en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF
S 31-130 " acoustique : Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mêtres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U”;
- à une distance de l'infrastructure(*) de 10 mètres, augmentée de 3 dB(A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être
équivalents à un niveau en façade.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur
un sol horizontal réfléchissant.
(*) Cette distance est mesurée : à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, pour les
infrastructures routières et à partir du bord extérieur de la voie la plus proche, pour les
infrastructures ferroviaires.
4
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 41 Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au
recuei! des actes administratifs de l'Etat
dans le département, ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le
département, et séra affiché pendant un mois
dans la mairie de la Commune de La Fretle
Sur
Seine.
I] entrera en vigueur à compter de l'accomplissement de
la dernière formalité de publicité.
Article 6 : Le présent arrêté sera lent à la disposition du
public dans les lieux suivants:
Préfecture et Sous-Préfecture d'Argenteuil,
Direction Départementale de l'Equipement,
Mairie de la Commune de La Frette sur Seine.
Article 7: Les tableaux A, A2, B1, B2,
la cartographie de classement des infrastructures
de
transports terresires ainsi que les secteurs situés
au voisinage de ces infrastruCtuTes qui sont
affectés par le bruit et dans lesquels existent des prescriptions
d'isolement acoustique, figureront
au nombre des annexes au Plan d'Occupation des Sols.
Ces documents porteront référence de l'arrêté préfectoral
correspondant et indication des lieux où
il peut être consulté.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent
être reportés par Monsieur le Maire
de La Frette sur Seine dans les documents graphiques
du Plan d'Occupation des sols.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée
à :
_ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
__ Monsieur le Président du Réseau Ferré de France
__ Monsieur le Directeur de la Région SNCF de Paris
St Lazare
… Monsieur le Maire de La Frette sur Seine
__ Monsieur le Président du Conseil Général du Val
d'Oise
__ Monsieur Directeur Départemental de j'Equipement du
Val d'Oise.
EAIT À CERGY-PONTOISE LE, ? SEP. 2201
Peur ompliation
LE PREFET,
7 Pour le PRÉFET,
Le Chef du Bureau des Affaires
foncières et de l'Urbanisme
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PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 42 PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 43
DÉTERMINATION DES ISOLEMENTS DE FAÇADE
POUR LES BÂTIMENTS D’HABITATION
(Extraits de l’arrêté du 30 mai 1996)
L’isolement de façade est déterminé par le maître d’ouvrage. Pour cela, il dispose de deux méthodes :
- une méthode simplifiée donnée dans l’arrêté du 30 mai 1996.
- une méthode détaillée plus précise, s’il souhaite prendre en compte des conditions locales particulières.
Tous les bâtiments neufs doivent respecter un isolement minimum de 30 Db (A), même s’ils ne sont pas situés dans un secteur affecté par le bruit. Cet isolement minimum est à respecter pour les pièces principales et la cuisine.
Dans le cadre de contrôles de l’application du règlement de construction décidés par l’Etat, le maître d’ouvrage doit justifier les objectifs des isolements adoptés en fournissant la note de calcul.
Le maître d’ouvrage reporte les secteurs affectés par le bruit, issus de l’arrêté préfectoral, sur le plan de situation et le plan de masse.
Avec ces éléments, il détermine la ou les valeurs des isolements de façade nécessaires.
Pour cela, dispose de deux méthodes :
I) MÉTHODE SIMPLIFIÉE (forfaitaire)
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal des
pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est
déterminée de la façon suivante.
On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U. celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert. A DANS LES RUES EN U
Rue en U (norme NFS 31-130)
+ pour H > Smèêtres => HR/L > 0,
+ pour un ensemble de bâtiments disposé de façon continue,
de part et d'autre de l'infrastructure et de hauteur homogëne.
+ pour une discondnuité entre façade < 20 % de la longueur.
Toutes configurations ne correspondant pas à ia définition de Ja rue en U
sont considérées comune un site en ‘Tissu Ouvert",
Le tableau suivant donne la valeur de l’isolement minimal en fonction
de la catégorie de l’infrastructure, pour les pièces directement exposées au
bruit des transports terrestres.
Catégorie Isolement
minimal DnAT
45 dB(A)
42 dB(A)
38 dB(A)
35 dB(À)
CAR
[LD
I
|
30 dB(A)
Ces valeurs sont diminuées sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB(A) :
- en effectuant un décalage d’une classe d’isolement pour les façades
latérales :
- en effectuant un décalage de deux classe d'isolement pour les façades
arrières.
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 44 B) EN TISSU OUVERT
Le tableau suivant donne par catégorie d’infrastructure la valeur de l’isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche - pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche
Les valeurs du tableau précédent tiennent compte de l’influence de conditions
météorologie standards.
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l’orientation de la façade
par rapport à l’infrastructure, la présence d’obstacles tels qu’un écran ou un bâtiment entre Pinfrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
DISTANCE
0 |10 [15 [20 |25 [30 |40 150 |65 180 [100 [125 1160 1200 |250 [300 1 |45 |45 |44 |43 |42 |41 |40 139 138 137 136 135 |34 133 |32
2 142 |42 |41 |40 138 |38 137 |136 135 [34 133 132 131 130
3 138 138 137 |36 |35 |34 |33 |32 |31 |30
4
5
35 |33 32 |31 |30
30 aAnTrOOmn»x>O
Les valeurs du tableau précédent tiennent compte de l’influence de conditions
météorologiques standards.
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l’orientation de la façade par rapport à l’infrastructure, la présence d’obstacles tels qu’un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 45 Exemples de corrections « Tissus Ouverts
+ Façade en vue directe ou partiellement protégée par des bâtiments
voie
gas de correction
Fuçade 8 = correction : + 3 d8(A}
+ Façace prorégée par des bâtiments
pote
o
N Façade C = correction: - 6 dB{A)
+ Façade protégée par ue écran, uné bug de terre ou un obstacle ranrat
?mètres < h < 4 mètres ; ge T
* se
a Vu &
ce
DT !
so BE jh À | B
| d
d> 13
FagèdeÀ = correcsion: - 6 48(A)j
Fugade 8 = correction: - j dBfA;
. Ed
h > 1mères . ail
RES
É
DT
or
LE D 4 1 À
| 4<194
4 > 10m ”
Façade A = correciion: -6dB(4)
FaçadeB = correction: -3 dB(A)
+ Façade en vue directe, latérale ou en 2osition arrière
Façade en vue directe A = pas de correciion
B
RSS Façade latérale 8 = correcon : + 3 dB[4}
A
€ NS Façade arrière C = correcñon : + 9 dB{A} voie
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 46 PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 47
Situation Description Correction
Façade en vue
directe
Depuis la façade, on voit
directement la totalité de
l’infrastructure sans obstacle
qui la masquent
Pas de correction
Façade protégée
ou partiellement
protégée par des
bâtiments
I Il existe entre la façade
concernée et la source de bruit
(l’infrastructure), des bâtiments
qui masquent le bruit :
- en partie seulement (le bruit
peut se propager par des trouées
assez larges entre les bâtiments)
-- 3 dB(A)
- - en formant une protection
presque complète, ne laissant
que de rares trouées pour la
propagation du bruit
-- 6 dB(A)
Portion de façade
masquée (1) par
un écran, une
butte de terre ou
un obstacle
naturel
La portion de façade est protégée
par un écran de hauteur
comprise antre 2 et 4 mètres :
- - à une distance inférieure à 150
mètres
- - à une distance supérieure à
150 mètres
La position de façade est
protégée par un écran de
hauteur supérieure à 4 mètres :
- - à une distance inférieure à 150
mètres
- - à une distance supérieure à
150 mètres
-- 6 dB(A)
– 3 dB(A)
- 9 dB(A)
6 .- 6 dB(A)
Façade en vue
indirecte d’un
bâtiment
La façade bénéficie de la
protection du bâtiment lui
même :
-- façade latérale (2)
-- façade arrière
-- 3 dB(A)
-- 9 dB(A)
- Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu’on ne voit pas l’infrastructure depuis cette portion de façade.
- Dans le cas d’une façade latérale d’un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 3 dB(A)
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 48
d’isolement est déterminée séparément pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d’isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB(A) aux autres, c’est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d’isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB(A).
Lorsqu’on se situe en tissu ouvert, l’application de la réglementation peut consister à respecter :
- soit la valeur d’isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ; - soit la classe d’isolement de 30,35,38,42, ou 45 dB(A), en prenant parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
II) MÉTHODE D’ÉVALUATION PLUS PRÉCISE PAR LE CALCUL DU A L’AIDE DE MESURES
Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l’implantation de sa construction dans le site, ainsi le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l’infrastructure et le futur bâtiment :
- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières :
- à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S.31- 085 pour les infrastructures routières et Pr S.31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonction de la catégorie de l’infrastructure :
Catégorie Niveau sonore au
point de référence,
en période diurne
(en dB(A))
Niveau sonore au point
de référence, en
période nocturne
(en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
L’application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d’isolement acoustique minimal déterminée a partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit a l’intérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 Db(A) en période diurne et 30 dB(A) en période nocturne ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne et PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 49
de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Cette valeur d’isolement doit être égale ou supérieure à 30 dB(A).
Lorsqu’un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l’article précédent.
- Les valeurs d’isolement obtenues par application des articles 6 et 7 s’entendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d’isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l’isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l’article 6 ou l’article 7 , dans les conditions définies par les arrêté du 28 octobre 1994 susvisés.
La mesure de l’isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme NF S 31-057 « vérification de la qualité acoustique des bâtiments », dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l’article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l’estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d’ouvrage.
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l’évaluation du niveau sonore à 2 mètre en avant des façade des locaux, par calcul selon la convention définie à l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en vigueur.
- Les exigence de pureté de l’air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les logements l’isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes :
- Dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l’isolement prévu est supérieur ou égal 40 dB(A) :
- dans toutes les pièces principales lorsque l’isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB(A).
- uniquement dans les chambres lorsque l’isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB(A).
La satisfaction de l’exigence de pureté de l’air consiste à respecter l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.
La satisfaction de l’exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie la construction et l’équipement sont tels que l’occupation peut maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur ou plus égale à 27° C, du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n’excède pas la valeur donnée dans l’annexe 1 au présent arrêté (val d’Oise 22° C). La température d’une pièce est la température de l’air au centre de la pièce à 1.50m au dessus du sol. PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 50
DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif la limitation du bruit dans les établissements d’enseignements ( JO du 10 janvier 1995)
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.111-23-1, R.111- 23-2 et R.111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 147.3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R.235-11 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relative aux règle propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinages ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L.111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements ;
Vu l’avis du Conseil national du bruit en date du 21 septembre 1994,
Arrêtant :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article R.111-23-2 du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d’enseignement.
On entend par établissements d’enseignement les écoles maternelle, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universités et établissements d’enseignement supérieur, d’enseignement général, technique ou professionnel, publics ou privés
Les logements restent soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d’habitation, au regard de laquelle les autres locaux de l’établissement d’enseignement sont alors considérés comme des locaux d’activités.
Art.2. – L’isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT, entre locaux, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT exprimé en décibels A vis-à-vis d’un bruit rose à l’émission. Le bruit rose est défini dans la norme NFS 30-101 et couvre les intervalles d’octave centrés sur les fréquences 125,250,500,1000,2000 et 4000 Hz. PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 51
Règles de construction des bâtiments destinés à un autre usage que l’habitation Arrêté du 9 janvier 1995
Local
d’émission
→ → → →
↓ ↓ ↓ ↓Local
de
rréception
Locaux d’enseignement
Atelier calme
Administration
Salle d’exercice des
écoles maternelles
Activités pratiques
Salle de jeux des écoles
Maternelles
S Salles de musique
Cuisines
Locaux de rassemblement
Salle de réunion
Sanitaires
SSalle à manger
SSalle polyvalente
SSalle de sport
Cages
D’escalier
Circulation
Horizontale
Locaux
médicaux
Ateliers
Bruyants
((au sens de
l l’article 7
d du présent
a arrêté)
Locaux d’enseigne-
ment
Activités pratiques
Bibliothèque, CDI
Salle de musique
Locaux médicaux
Atelier calme
Administration
441 52 52 44 28 44 56
Salle de repos 52² 52 52 52 40 44
Salle à manger
Salle polyvalente 40 52² 44 56
Un isolement de 42 dB (A) est admis, en cas de porte de communication.
A l’exception de la salle d’exercice attachée à la salle de repos.
A l’exception de la cuisine ouverte sur la salle à manger.
Art. 3. – L’isolation des parois horizontales y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé LnAT du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans le tableau de l’article 2 ne dépasse pas 67 décibels (A), lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré, par la machine à chocs normalisée décrite dans la norme NF S 31-052.
En outre, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d’émission est une salle de sports ou un atelier contigu à un local de réception quel qu’il soit, sauf s’il s’agit d’un atelier, d’une salle à manger ou d’un local d’activités pratiques. Cette étude est destinée à calculer les valeurs d’isolement aux bruits d’impact nécessaires pour assurer un confort acoustique satisfaisant dans le local de réception, compte tenu des activités prévues et des machines et matériels qui y seront utilisés. IA
IA
IA
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 52
Art.4. – Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré dans les bibliothèques, centre de documentation et d’information, locaux médicaux et salles de repos par un équipement du bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB(A) si l’équipement fonctionne de manière continue et 38 dB(A) s’il fonctionne de manière intermittente.
Ces niveau sont portés à 38 dB(A) et 43dB (a) respectivement pour tous les autres locaux de réception visés à l’article 2.
Art. 5. – L’isolement acoustique des locaux de réception cités dans l’article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le même que celui imposé aux bâtiments d’habitation.
Dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit des aérodromes, au sens de l’article L.147-3 du code de l’urbanisme, l’isolement acoustique normalisé des locaux de réception visés à l’article 2 est le suivant :
- en zone A : 47 dB (A) ;
- en zone B : 40 dB (A) ;
- en zone C : 35 dB (A) ;
L’isolement acoustique visé dans le présent article s’entend pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1000, 2000, et 4000 Hz.
Art.6. – Les valeurs des durées de réverbération à respecter dans les locaux meublés non occupés sont données dans le tableau suivant. Elles correspondant à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d’octave centrés sur 500, 1000 et 2000 Hz.
Locaux meublées
non occupés
Durée de réverbération
moyenne en secondes dans
les intervalles d’octave
centrés sur 500, 1000 et
2000 Hz
Salle de repos des
écoles maternelles ;
salle d’exercice des
écoles maternelles ;
salle de jeux des
écoles maternelles.
Local
d’enseignement, de
musique, d’études,
d’activités pratiques,
salle à manger et
salle polyvalente de
volume ≤ 250m3.
0,4 < Tr ≤ 0,8 s
0,6 < Tr ≤ 1,2 s PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 53
Locaux meubles non occupés
Durée de réverbération moyenne
en secondes dans les intervalles
d’octave centrés sur 5000,1000
et 2000 Hz
Salle à manger et salle
polyvalente > 250 m3
Salle de repos
0,6 < Tr ≤ 1,2 s et étude
particulière obligatoire (1)
Définie dans l’arrêté relatif à la
limitation du bruit dans les
établissements de loisirs et de
sports pris en application de
l’article L.111-11-1 du code de la
construction et de l’habitation.
(1) L’étude particulière est destinée à définir le traitement acoustique de
la salle permettant d’avoir une bonne intelligibilité en tout point de la
salle
Dans les circulations, halls et préaux, l’aire d’absorption équivalente moyenne dans les intervalles d’octave centrés sur 500, 1000 et 2000 Hz doit être supérieure ou égale aux deux tiers de la surface au sol du local considéré.
Art. 7. – Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB (A) au sens de l’article R.235-11 du code du travail.
Il doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à prévoir les aménagements nécessaires pour réduire la réverbération du bruit sur les parois des locaux.
Art. 8. – Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31-057.
Art. 9. – Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au journal officiel de la République française. # Par une réflexion sur la disposition du plan
de masse au stade de l’esquisse et de l’avant
projet
Elle porte sur la disposition du plan de masse des
bâtiments. L’exigence pouvant varier suivant
l'implantation des bâtiments, ils seront disposés
de telle sorte que les façades sensibles soient
protégées au maximum.
Cette réflexion s’applique également à la position
des pièces du logement par rapport aux façades
exposées.
° Bien exposer le bâtiment
- Privilégier des formes réduisant les surfaces de
façades exposées directement en plan et en
coupe, des plans d’ensemble en U, en L ou en
T, fermés coté bruit.
ES D
Une cour exposée
aux bruits
=
Des bêtiment Des bôtiments figurant .
s'ouvront sur la voie Une cigue el un verrou
contre le bruil
Exposition déconseillée Exposition conseill:
caen
mt An
Toutes les focodes Une foçode expos:
exposées au bruit ou bruit avec une foçode caln
D
Foçodes lotéreles Focodes latérales calme
exposées ou bruit perpenciculaires oux vois
- Dans la mesure du possible, n’exposer
directement aux bruits que des pièces de
service, des coursives, des sas protecteurs, ou
des façades pleines.
- Faire en sorte que les pièces principales et les
façades ouvertes ne soient pas exposées aux
bruits, ou ne le soient qu’indirectement.
Exemple de coupe
Mur
, onti-bruit .
CE Coursive
+4:
1} ©
Hp Cie Vez
= Ti Vienne,
DRASS ‘ ° Ets Archirece : Voie ferrée
. PChemeov
Espace tampon, protecteurs des bruits de la voie
ferrée, pièces principales orientées à l’opposé.
Exemple en plan ë
Sion,
Archiece :
Von leree
1.Cogre
LECOTOTININITI
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 54
COMMENT CONCEVOIR SON BATIMENT
POUR BIEN S’ISOLER
Distribution intérieure adaptée au
problème de bruit, pièces de services
sur la façade, séjour et chambres
donnant sur l’arrière ou sur la façade
bruyante à travers un espace
intermédiaire. e Concevoir un bâtiment-écran
Surexposer un bâtiment (dans la limite des
solutions de conception architecturale interne et
des techniques d’isolation acoustique qui devront
lui être appliquées) permet de protéger tout un
territoire ainsi libéré des contraintes acoustiques.
Construire le bâtiment en hauteur et au plus près
de la source, organiser de façon adaptée sa
distribution intérieure.
- Bâtiment rempart (haut et encerclant)
Il protège totalement les bâtiments moins élevés
que lui. Attention, toutefois aux réflexions du
bruit sur la façade «rempart» qui risquent
d’aller vers les façades d’autres bâtiments.
DE - Succession de bâtiments de hauteur croissante
Ils bénéficient chacun d’une protection relative
(très bonne dans les étages inférieurs, moins
bonne dans les étages supérieurs) : un premier
bâtiment en protège partiellement un second,
plus sensible au bruit, qui en protège
partiellement un troisième, particulièrement
sensible au bruit - etc...
D CZ PT 17 x a 72
ARE
NN NS
# Associer les principes protecteurs
I est rare que l’on puisse appliquer des solutions
radicales. L’éloignement trouve vite ses limites,
comme la hauteur des écrans, la conception du
plan de distribution des logements, l’orientation
des bâtiments (la source de bruit n’est pas
toujours au Nord ..). Aussi les architectes
associent plusieurs types de solutions.
Architecte : M. ferrond
- Ecran et recul du bâtiment utilisant la
dénivellation du terrain
Joroin Ve Architecte : B. Myees
- Premier bâtiment protecteur et recul d’un
second bâtiment pour ménager un espace
intermédiaire agréable.
Aix en Provence XWili— siècle
_
- Conception du plan des logements de manière à
éloigner les pièces de la façade exposée.
1] q A K Piè ms ; } I L à, ièces princiocies 4
€ Pièces de service
CRM EN Ro LT) Veie OT GT
Architenes : Ë. Aïloud
- Eloignement et orientation préférentielle du
bâtiment.
Pièces srincinoles : É 2e
Pisces de service
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 55
Exemples :
-Ecran partiel prolongeant un mur pignon aveugle - Orientation des pièces d’habitation par rapport
aux différentes sources de bruits extérieurs.
Le meilleur compromis est à trouver pour une
orientation des façades qui tient également
compte de l’ensoleillement en hiver et en été.
= Par l'isolement acoustique des façades et
des toitures
L'’isolement d’un logement par rapport aux bruits
extérieurs dépend principalement de la qualité
acoustique des éléments qui composent
l’enveloppe du bâtiment.
+ Les voies de transmission du bruit vers
l’intérieur des logements :
les transmissions directes (TD) transitent par
l'intermédiaire des murs, des fenêtres, des
allèges.
les transmissions latérales (TL) s'effectuent par
les parois solidaires de la façade (planchers,
cloisons) plus où moins rayonnantes,
les transmissions parasites (TP) pénètrent par
les entrées d’air, les coffres de volets roulants, et
les éventuels défauts de construction (fissures,
onfices dus au manque d’étanchéité des
composants de la façade).
ET es Se TP.
<)))\/ Æ El. Entrées d'oir Ch > TD. Pièce de receplion
e Les façades
Le rapport surface de façade exposée sur volume
protégé est à minimiser.
La forme de la façade, les balcons, les loggias,
peuvent réduire, sous certaines conditions, la
transmission du bruit à l'intérieur des
logements. |
Une attention particulière est à porter au choix
des composants et à la mise en œuvre aux points
les plus faibles de la façade (fenêtres et parois
vitrées, entrées d’air, coffres de volets roulants).
Des espaces tampons, entre la façade et les
pièces principales du logement (loggias
fermées, escaliers, coursives, rangements, salles
de bains, ..…), peuvent être utilisés pour atténuer
les nuisances sonores.
Les toitures
Elles participent à l'isolement du bâtiment
lorsqu'elles sont. exposées au bruit de
Pinfrastructure.
POINTS À SURVEILLER
Toïures
Froditionnelles
‘
1 Toitvres
Terrasse |
= F3
SZ
=
247
Ni: - =
Æ
1) Piédroit:
- continuité de l’isolant au niveau de la
sablière.
2) Partie courante :
- rapports d'essais avec description des
composants,
- mise en ŒUVTE,
- calcul et détail d'exécution.
3) Fenêtres de toit :
- rapport d'essai du châssis (y compris l’entrée
d’air ouverte)
4) Entrée d’air autoréglage :
- rapport d'essai du D,. (ou Dis,
5) Chatière :
- incidence possible du nombre de chatières par
m? de toiture sur l’isolement
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 56 6) Conduit de fumée :
- étanchéité du raccord avec la toiture,
- isolation du conduit.
7) VMC :
- sortie d’air : raccord soigné
8) Raccordement des cloisons (pour les toitures
lourdes),
- nature des cloisons (souple ou rigide) et
détail de jonction,
- calcul de l'incidence des transmissions
latérales.
Pour obtenir des isolements DnAT compris
entre 30 et 35 dB(A), on peut se référer aux
exemples de solutions du CSTB. Au delà, une
étude acoustique est nécessaire.
V- OBJECTIFS CONNEXES À
L’ISOLATION ACOUSTIQUE DES
FACADES
+ Respecter les exigences de pureté de l’air par
un renouvellement d’air dans les logements,
conforme à l’arrêté du 24 mars 1982 modifié
par celui du 28 octobre 1983.
+ Maintenir le confort thermique dans les
logements en saison chaude, fenêtres fermées
(arrêté du 30 mai 1996, puis Nouvelle
Réglementation Thermique en cours
d’élaboration).
+ Assurer la sécurité des habitants : prévention
des risques d’asphyxie due aux équipements
de chauffage et de production d’eau chaude
samtaire à combustion (arrêté du 24 mars
1982), prévention des risques d’incendie
(arrêté du 31 janvier 1986).
+ Préserver l’équilibre entre le traitement des
bruits intérieurs et le traitement des bruits
extérieurs, en cas d'isolement de façade
supérieur à la réglementation.
+ Respecter un éclairement naturel satisfaisant
des pièces. |
TEXTES REGLEMENTAIRES
CONCERNES :
e La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992,
relative à la lutte contre le bruit.
+ Le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995, relatif
à certains bâtiments autres que d’habitation
Le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, relatif
au classement des infrastructures de
transports terrestres et modifiant le code de
l'urbanisme et le code de la construction et
de l’habitation.
L'arrêté n° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à
la limitation du bruit des aménagements et
infrastructures de transports terrestres.
L'arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des
infrastructures routières.
L'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux
modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l’isolement
acoustique des bâtiments d’habitation dans
les secteurs affectés par le bruit.
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 57 PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 61
A N N E X E V I I
F i c h e d e r e c o m m a n d a t i o n
c o n c e r n a n t
l e r e t r a i t / g o n f l e m e n t d e s s o l s
a r g i l e u x POLLUTIONS ET PREVENTION DES RISQUES L:
| Les constructions sur terrain argileux
| en Ile-de-France
Comment faire face au risque de retrait-gonflement
du sol ?
ASIN ME MORALE
3
|
Es
se
É Direction régionale de l'environnement
8 ILE-DE-FRANCE |
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 62 Un mécanisme bien connu des géotechniciens
4 Couches
5 Feuilets argieux
6 Eau
S/ Des dommages nombreux et coûteux pour la collectivité
| 4 Le risque de retrait-gonflement des sols argileux
3 Abscvpton par les racines
271 f
a 52 Coût cumulé des sinistres par département (millions d'€] *
2 Pourcentage des communes concemées por département Coûts exlrapelés à partir d'un échoniil
Un sol argileux change de volume selon son humidité |
comme le fait une éponge : il gonfie avec l'humidité :
et se resserre avec la sécheresse, entraînant des‘
tassements verticaux et horizontalement, des fissura-
tions du sol.
L'assise d'un bâtiment installé sur ce sol est donc
instable.
En effet, sous la construction, le sol est protégé de
l'évaporation et sa teneur en eau varie peu AU COUrs
de l'année ce qui n'est pas le cas en périphérie.
Les différences de teneur en eau du terrain, importan-
tes àl'aplomb des façades, vont donc provoquer des
mouvements différentiels du sol notamment à proxi-
mité des murs porteurs et aux angles du bâtiment.
Comment se manifestent les désordres ?
« Fissuration des structures
« Distorsion des portes et fenêtres
»« Décollement des bâtiments annexes
« Dislocation des dallages et des cloisons
« Rupture des canalisations enterrées
|
Quelles sont les constructions les plus vulnérables & || Les désordres touchent principalement les consiruc-
tions légères de plain-pied et celles aux fondations, |
peu profondes ou non homogènes. |L!
|
|
|
Un terrain en pente ou hétérogène, l'existence de
sous-sols partiels, des arbres à proximité, une circula
tion d'eau souterraine (rupture de canalisations...)
peuvent aggraver la situation.
|
|
« Plus de 500 communes exposées à ce risque, dans 7
des 8 départements de larégion;
En région Ile-de-France (chiffres 1998-2002) :
« 1 milliard d'euros dépensés pour l'indemnisation
des sinistres représentant 35% du coût national;
«“ Deuxième cause d'indemnisation au titre de
catastrophes naturelles (CATNAT]} à la charge del
collectivité publique, demière lesinondations;
#« Coût moyen d'unsinistre : 10000€. [
l
* source Calse centrale de Réassurant
de siristres couverts por le régime CA
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 63 # — Construire
* 71
RE ] Que faire si vous voulez : | D
# — Aménager, Rénover
Préciser la nature du sol À
Avant de construire, il est recommandé de procéder à une recon-
naissance de sol dans la zone d'aléa figurant sur la carte de retrait-
gonflement des sols argileux (consultable sur le site www.argiles.fr),
aui traduit un niveau de risque plus ou moins élevé selonl'aléa.
Une telle analyse, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit
vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques op
des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin d'adapter au mieuxle système ce fondation de la construction.
Si la présence d'argile est confirmée, des essais en laboratoire per-
mettront d'identifier la sensibilité du sol au retrait-gonflément.
Réaliser des fondations appropriées
« Prévoir des fondations contirues, armées et bétonnées à pleine
fouille, d'une profondeur d'arcrage de 0,80 m à 1,20 men fonction
de la sensibilité du sol;
« Assurer l'homogénéité d'ancrage des fondations sur terrain en
ente (l'ancrage aval doit être au moins aussi important que
‘ancrage amont) ;
« Eviter les sous-sos partiels, préférer les radiers ou les planchers por-
teurs sur vide saritaire aux dal ages sur terre plein.
Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments
accolés
à Prévoir des chanages horizontaux {haut et bas) et verticaux (po-
teaux d'angle) pourles murs porteurs ;
: Prévoir des joints de rupture sr toute la hauteur entre les bâtiments
accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables. JS
Eviter les variations localisées d'humidité
a Éviter les infiltrations d'eaux pluviales (y compris celles provenant
des toitures, des terrasses, des descentes de garage...) à proximité
des fondations:
“ Assurer l'étanchéité des candlisations enterrées (joints souples au
niveau desraccords) ;
« Éviterles pompages à usage domestique ;
« Envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité
autour des fendations {trottoir périphérique anti-évaporation,
géomembrane...);
« En cas d'implantation d'une source de chaleur en sous-sol, préférer
le positionnement de cette dernière le long des mursintérieurs.
Prendre des précautions lors de la plantation d'arbres
« Eviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs,
peupliers ou chênes par exemple) à proximité ou prévoir la mise en
place d'écrans anti-racines:;
« Procéder à unélagage régulier des plantationsexistantes:
» Attendre le retour à l'équilibre hydrique du sol avant de construire
sur un terrainrécemment défriché.
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 64 copyright
:données
extraites
du
die
www.arples.fr
développé
por
le
ERGM
L'aléa retralt-gonflement des sols argileux en Ile-de-France Assemblage des cartes départementa.es délimitant et hiérarchisant les zones à risque
tn #46 4
| :
Niveau d'aléa et superficie” des formations argilo-marneuse
EM siéa fort - environ 890 km, soit 8 & du temitoire
[M st6a moyen - environ 1900 km2, soit 16% du temitoire
[NI] otéa faible - environ 6100 km2, soit 51 % du territoire
[] “a priori” non argileux - environ 2900 km?, soit 25 & du teritore l
* Hors ville de Paris
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, de la préfecture ou des services de la direction départementale de l'équipement de votre département,
Vous trouverez aussi des Informations utiles sur Internet aux adresses suivantes : |
Portail de la prévention des risques majeurs du ministère de l'écologie, du développement et de l'oménagement durables htip://www.ecologie.gouv.fr - hitp://www.prim.nel
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
http://www.brgm.lr - hiip://www.argiles.ir
Agence qualité construction ° | htip://www.quallleconstruction.com
Caisse centrale de réassurance
hip://www.ccr.fr |
Plaquette réalisée par la disction régioncle de l'environnement dlls-de-Fronce (il. diren@idf.scologie gouv.fr} , | en colobcration avec les directions départementales de l'équipement d'Ile-de-France
Crédits photos:
Bureau de Recherches Géclogique et Minières {BRGM)
Laboraioïre régional de l'est parisien [LREP]
re
Obgm |
vs
PLU de La Frette-Sur-Seine - Règlement - Annexes - 10/12/2012 - Page 65