Arrêté - DGST 23.2789 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation 4 Avenue Marcel DAVID pour un branchement GAZ du 24 11 au 30 11 2023

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Arrêté - DGST 23.2789 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation 4 Avenue Marcel DAVID pour un branchement GAZ du 24 11 au 30 11 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 23.2789 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation 4 Avenue Marcel DAVID pour un branchement GAZ du 24 11 au 30 11 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, = Mis en ligne le Ke

2 3 NOV. 2073 232789 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT LA Direction Générale des CIRCULATION Services Techniques 4 AVENUE MARCEL DAVID ZD POUR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

POUR UN BRANCHEMENT GAZ

SOUS TROTTOIR

DU 24/11/2023 AU 30/11/2023

NS OLIVIA : C-2023000794

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 11/10/2023 par laquelle la société GH2E - 9/11 Rue Henri Dunant 91070 BONDOUFLE, agissant sous {a responsabilité, au nom et pour le compte

GDRF, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de terrassement pour un branchement gaz sous trottoir,

Considérant qu'en raison de travaux Avenue Marcel David et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 24/11/2023 au 30/11/2023

Articie 1 : La société GH2E, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de GDRF, est autorisée à effectuer les travaux de terrassement Pour un branchement

gaz sous trottoir - 4 Avenue Marcel David, à charge pour elle de se conformer

aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée Avenue Marcel David au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période

du 24/11/2023 au 30/11/2023:

- Circulation des piétons interdite côté pair

- Les piétons seront renvoyés sur le trottoir côté impair

- Utilisation des passages piétons existants

- Interdiction de stationner au droit du chantier sur 15 ML

- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier

- Limiter la vitesse de circulation à 30km/h

- Pose de barrières pleines + panneau KD22A (traversée piéton obligatoire)

Article 3_: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième

classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation

et ia mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de là Police Nationale, de la Police Municipale et les A-S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société PLATEAU GH2E sera Chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règiementaire et du balisage

nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités

de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation

sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines

». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions.

Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de

les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société GH2E dans les sept jours après la signature

de l'autorisation de travaux.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations

qui s’y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci,

de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que

le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré

par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier ies entreprises autorisées par le présent arrêté

doivent maintenir l’espace public propre, aucun déchet ne devra être

laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive

ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un

technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l’entreprise de convenir d’un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l’avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une

insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue

de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son

intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle

des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent

arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, société GH2E

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à là réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 22 novembre 2023

Le Maire,