Arrêté - DGST 24 0449 Arrêté portant permission de voirie pour des travaus de terrassement branchement GAZ du 02 au 19 04 2024

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Arrêté - DGST 24 0449 Arrêté portant permission de voirie pour des travaus de terrassement branchement GAZ du 02 au 19 04 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0449 Arrêté portant permission de voirie pour des travaus de terrassement branchement GAZ du 02 au 19 04 2024)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière, D VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

ZD

N° OLIVIA : C-2024000120

|

[Misenignete w 240449

L_7 7 MARS 2074

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

DU N°2 AU N°9 RUE MIRABEAU

POUR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR UN

BRANCHEMENT GAZ SOUS TROTTOIR

DU 02/04/2024 AU 19/04/2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 12/03/2024 par laquelle la société GH2E - 9/11 Rue Henri Dunant BONDOUFLE, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre GRDF, sollicite l'autorisation, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de terrassement pour un branchement gaz sous trottoir,

Considérant qu'en raison de travaux du rue Mirabeau et qu'il importe à l‘autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 02/04/2024 au 19/04/2024

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux de terrassement pour un branchement gaz sous trottoir - du n° 2 au n° 9 rue Mirabeau, à charge pour lui de

se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Mirabeau au droit du chantier dans les conditions ci- après et applicables pour la période du 02/04/2024

au 19/04/2024:

- Interdiction de stationner face au n° 3 de la rue Mirabeau sur 10 ML

- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier

- Maintien de la circulation piétonne avec des ponts légers

- Tous les déblais devront être stockés dans des big bag en attendant leur évacuation - Limitation de la vitesse de à 30 km/h

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Ro

précédent article s'exposera à une amende de la deuxième cla

l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dan

du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constaté

ute, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le

sse, En cas de stationnement malgré l'interdiction,

s les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3

es par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P

de la ville de Choisy le Rai.

Article 5 : La société GH2E sera chargée de là mise en place, de |

la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l’exécutio

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de |

de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'i

sera conforme au Livre I, huitième partie de |

les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et

bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'e

reçu une formation aux règles de séc

individuels spécifiquement adaptés à le

entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de

n du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

a signalisation temporaire mise en place. Un numéro

ntervention à côté du présent arrêté, La signalisation

‘Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes

ntreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement urité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections

urs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière,

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société GH2E dans les sept jours après la signature

de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise-est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque-importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux

plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de $ës préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que

le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage.Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d’un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile {accidents et dommages causés au tiers) en adéquation

au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, société GH2E

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 16 mars 2024

arim GARROUT

Adjoint au Maire