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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-143
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 4
78-2023-03-01-00005 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au 01/04/2023 (5 pages) Page 10
78-2023-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au 11/05/2023 (5 pages) Page 16
78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 (5 pages) Page 22
78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative (4 pages) Page 28
78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 (4 pages) Page 33
78-2023-06-09-00006 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 38
78-2023-05-11-00020 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 du
11/05/2023 au 09/06/2023 (2 pages) Page 41
78-2023-06-09-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 44
78-2023-05-11-00019 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur du 11/05/2023 au 09/06/2023 (5
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DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la
circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de
la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors
agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023 (5 pages) Page 56
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078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé E.C.F SAINT
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à la personne - MARCEL NETT SERVICES à Plaisir (2 pages) Page 71
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à la personne - QUESNE SONIA à MOUSSEAUX SUR SEINE (2 pages) Page 74
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l'aménagement et des transports /
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ALB (Amalia Locations Bennes) (4 pages) Page 77
78-2023-06-12-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure applicable à
la société SILVA CUSTODIO (3 pages) Page 82
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78-2023-06-13-00007 - ARRETE 2023-00659 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 86
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-06-09-00009
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE |
Liberté COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
FE Service Administratif régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R3 12-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination
de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président
de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,
premier président, en date du 17 janvier 2022 :
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles :
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ; :
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 5 DECIDENT :
Article 1°”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel
de Versailles. |
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article _3- délégation de signature est donnée aux agents: figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant
le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 9 JUIN 2023
Le procurgur général Le premier résident
matt
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 6 919991 E] op9[qesuodsoY "DISTOUBUT] UOIJSS ‘SOUIBEINU S991N0SS91
-990Id 1n99911p auLouye9) AQVIH) ssuadop e] 9p sjqesuodsoy S9P UONS98 E] 9p a[qesuodso y Sorpqnd soyoeuu sop 981eyo us DOHENSILIRIDE D So 9112398 pnq uons98 EI °p 2[qesuodsoy HEHSICIUPEP 29098N PUBUEN LISSVN asusdop ef 9p ayqesuodsoy JITIQOUUT suIouwLHed movor Daœeu np uOnNSoË EI] 9p 9[qEsuodssY 198-2P La SOINYS SOQ sturofpe DENSIUIPE 9118191998 2118)98pnq uonsSË e] 9p spqesuodss y FAEHSIUIUPE URI °rouogla V&NINONOON urofpe TJeMSIUIUPE 9118391998 a118}98pnq UO1SO8 EJ 9p S[qeSUOdSSY FABHSICNUPE 81181109 QUE AVHSITA
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 7 SILIOY:) SIEUUOTJSAL) PU9eHUo ÂToa VSSIAN SILIOUO) SIEUUOTJSL) [PneHuoo WRJIH VENvS HHOIpE nes e SAIRJ9I0 9118398pnq UONSSB e] ap ajqesuodso y JAESSIUNLPE eueeu0s QUE AVHSIIA SNIOUY) SIEUUOTSON) Juensuupe juiofpe uSIEY XNVA SOU) SIEUUOIJSAN) Juensrupe jurofpe med HONOf STLIOUT) SITBUUOIJSAL) Juensiupe juiofpe MEH AHOVAL SOU) SIBEUUOTISOD) gHensrupe jurofpe STTSISA VAaiNNOVS SIUIO pe TeNSIUIUIPE S112)9.10 9 unony BJ SOIAISS np a118398pnq uOHS98 e] 9p a[qesuodsay FABASIUNUPE 0118194088 PAOUOSIE V&NINONOON FOR SOUS SAEUUOHSOD) Jrensnupe jurofpe on Bug YEHAVN SOU) 2HeuuorSan) gnensrupe juiofpe DEURN| NOV VZNONVH SILIOU) SJHEUUOISON) JHBNSIUIWpE 9118391098 apny SINOYHOH SOU) 21EuuonSaT) Juensiupe juiofpe 91999 SOINVS SO SIUOU:) SINEUUOTJSOL) Juensrupe jurofpe USUPY NÉE STUOu) 21Teuuonssn) Jnenstupe juiofpe SUHSHUI AVadano) SILIOU) S1IPUUOI}S20) Juensrupe juiofpe ueyjeuof YHONVTINOY SNIOU") SJIPUUOI}S2N) JHRNSIUIUPE 9118)9199S AUS} ANTTAav Que? sus 9) SALOV NOILONOH AAVA49/SdH09 NONHHd NON "IIAAHS : SN10U:) SUP 21I8pUO022S JUIUROUBUUOP.IO,P S9J9E S9P J[EJ S9IALS NP 191499 An0d SAINESA2 A 9p 0dde,p An09 e] ap sjoyosep a1njeuñis op uoHES39p EL 9p SOHBDIU9Q SJU98Y — 7 2XOUUY Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 8 Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans Chorus formulaires :
SEUIL NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES de cas échéant
CHABANT Eurydice DSGI Directrice de greffe - CA Versailles
FERRAND Pauline DSGI Directrice de greffe adjointe - CA Versailles
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
Responsable de la cellule
GAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CA
Versailles
DEBOUT EP. DRIEUX [Laurence DSGI Directeur cellule budget et immoblier TJPontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
PIERRE-THOMAS Séverinne SA Service budget et immobilier TJ
Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
_— responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TI
sine Service budget et immobilier TJ
LEDUC Virginie SA Chartres
DODIN Sarah DSG] responsable de la cellule de gestion
TJ Nanterre
. . Responsable du pôle immobilier
ROBINEAU Mathilde DSGJ au TJ de Nanterre
VINAYATAPOULLE [Elodie DSGJ placée responsable de la cellule de gelion TJ Nanterre
BLZIEN Ofivier SA cellule de gestion TJ Nanterre vale dà
idation dune | 49 000€ HT pour les demande d'achat dans
Chorus Formulaires Combo BRU ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ. Nanterre
. responsable de la cellule de gestion Validation de la PICHOT Patricia DSGJ ue constatation de sérvice
fait dans Chorus
’ formulaires MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fnct : directrice déléguée à l'administration
régionale judidiaire
.. Adjointe à la directrice déléguée à
FOSTA Mars DSGI l'administrationjudiciaire
TETCHANA Narmada SA service El
se responsable de la gestion de la MOULLIET Christine DSGJ formation et dés concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
DOS SANTOS Anabell DSGJ responsable de la gestion du ve patrimoine immobilier
MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique
PU . responsable de la cellule informatique BIRON Sébastien greffier principal de proximité
BODNAR Lessia greffier l'Art de la gestion informatique
jjointe
MASSET Mariana Attachée d'administration remporsale duservice des marchés publics
CLABAUX Sophie contractuelle service desmarchés publics
BASLER Priscilla sreffier principal re de la gestion informatique
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00009 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 9 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-03-01-00005
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au
01/04/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-03-01-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au 01/04/2023 10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Fgalité | Service Administratif régional raternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
| L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTL procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-03-01-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au 01/04/2023 11 DECIDENT :
Article 1‘- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier.en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 01/03/2023
Le procureur général Le premier président
Marc CIMAMONTI Jean-Françs BEYNEL
nd
/ ss |
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-03-01-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au 01/04/2023 12 9}9991E]9p2[qesuodsoy
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NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL “ (le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe -CA Versailles
: Directrice de greffe adjointe - CA FERRAND Pauline DSGJ Versailles
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
Responsable de la cellule
GAVACHE Alexandre Greffer budgétaire/intendance/logisitique CA
Versailles
DEBOUT EP. DRIEUX [Laurence DSGI Directeurcellule budger:ct immobile TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
PIERRE-THOMAS Séverinne sA Service budget et immobilier TJ
En Pontoise
ALEXANDRE Célme AÂÀ Service immobilier TJ Pontoise
responsable de la cellule de gestion
LAFOSSE Isabelle greffier principal TIC
LL. Service budget et immobilier TJ LEDUC Virginie SA Chartres :
DODIN Sarah DSGJ stacinire responsable de la cellule de gestion
88 TJ Nanterre
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formulaires
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
. . : directrice déléguée à l'administration LALLIARD Claudme directeur fonctionnel régionalejudidiaire
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TÉTCHANA Narmada SA service EI
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DOS SANTOS Anabella DSGJ imoine immobilier
MOREL Anne DSGJ responsable de lagestion mformatique
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BODNAR Lessia reffier responsale de la gestion informatique
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MASSET Mariana Attachée d'administration Fe poinele dufscrviso des eies publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics
. + responsable de la gestion mformatique BASLER Priscilla greffier principal adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-03-01-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/03/2023 au 01/04/2023 15 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-04-01-00001
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au
11/05/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au 11/05/2023 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Fm ... Service Administratif régional raternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination | de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président dé la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au 11/05/2023 17 DECIDENT :
Article 1*- délégation de signature est donnée aux agénts figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel
de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant
le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 01/04/2023
procureur général fe premier président }
Marc CIMAMONTI J ean-François BEYNEL
M. Didier SAFAR
Premier président de chambre
Cour d'appel de Versailles
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au 11/05/2023 18 919991 2] 9p ajqesuodss y SISIOUPUI U01)S98 ‘soureunuyS391N0SS91 M919911P
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fait dans Chorus formulaires :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES pus [le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles
FERRAND Pauline DSGI Directrice de greff adjointe CA Versailles
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
Responsable de la cellule
GAVACHE Alexandre Greffier budpétaïre/intendance/logisitique CA Versailles
DEBOUT EP. DRIEUX [Laurence DSGI Directeur cellule budget et immoblier TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
PIERRE-THOMAS Séverinne SA Service budget et immobilier TJ Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
. responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TJ Chartres
Le Service budget et immobilier TJ LEDUC Virginie SA Chartres
5 responsable de la celiule de gestion DODIN Sarah DSGry stapiaire TJ Nanterre
. _. Responsable du pôle immobilier ROBINEAU Mathilde DSG] stapiaire au TJ de Nanterre
BIZIEN Olivier SA cellule de géstion TJ Nanterre
Validation d'une
ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre demende d'achat dans |]! +0 000€ ET pour les : commandes hors BPU Chorus Formulaires
PICHOT Patricia DSGI ee de la cellule de gestion
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles fait dans Chorus formulaires
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fonctionnel prete 4éléguée s'etnoseon régionale judidiaire
COSTA Maria DSGI Adjointe à Ja directrice délégnée à l'administration judiciaire
TETCHANA Narmada SA service EI
SEVAR Frédérique DSGJI [responsable de la gestion de la : formation et des concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
DOS SANTOS Anabella DSGI responsable de la gestion du patrimoine immobilier
MOREL Anne DSG] responsable de la gestion informatique
BIRON Sébastien greffier principal responsable de la cellule informatique de proximité
BODNAR Lessia greffier responsale de la gestion informatique k adjointe
. D responsale du service des marchés MASSET Mariana Attachée d'administration . ‘ publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics
BASLER Priscilla greffier principel responsable de la gestion informatique
adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 01/04/2023 au 11/05/2023 21 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-05-11-00017
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au
09/06/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 22 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Égalité « Ne en #2 +
Fraternité Service Administratif régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisationjudiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc. CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l”administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
l
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 23 DECIDENT :
Article 1®%- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 1 MAI 2023
Le Po général Le pr
Se
Marc CIMAMONTI Jean-Fränçois BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 24 9}9991[9p2[qesuodssy
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 25 STUOUT) SIBUUOTISIL) [pnoemuo9 AJI0G VSSIAN SOU) SJEUUOTSN) [PAS QUO WITH VANVS quiolpe 9118)98pnq uonso$ eJ] 9p s[qusuodss y HERSUIUIPE 91891088 QUE AVHSIIA SOUS) SHIBUUOTSOD) Juensrupe juiofpe USIEY XNAVA SILIOU)) 9TIBUUOTISOD) gyensrupe jurofpe INtd COr(O7 SILIOUT) SIIEUUOTS90) Juenstupe juiofpe eMEH ANOVAL SRIOU) 21EUUOTSSD) Jnensrupe juiofpe STI VaiNNOVYS SHHIO:PE HeJSTUT er AIR] 99IAISS np 911898pnQq UONS9$ e[ 9p s[qesuodso y FABTSIURUPE21091088 ProRogl VEHNINONOON ŸUOTOIFIIOT) UT SILIOU) SITEUUOT)SOL) JHensrupe jurofpe 2HISUY VEIVN StUOU) SHEUUONSE) Jnensrupe juro (pe DEUBN| NOV VZNONVH SNJOU") SJHEUUOISAN) JNeNSIUNUpPE 91189109 opny SINOHOA SOI) REMISE) Jnensrupe juro{pe 911999 SOINVS SOG SILIOUT) SIIBUUOIISAL) Jensupe jurofpe USLIPY NIX4Q STLIOU) SEUUORSN) Jnensrupe jurofpe SUNSEUT AVaano) SOU) S1EUUONSaN) Jnessiupe jurofpe ueeuog HIONVINO SILIOUS) SHEUUOTISN) JHRNSIUIUPE 2129109QuLOUE) ANITAQV (Que2439 Su9 a1) TINAS SALOVNOILONOH AGVAHN/Sd0O) WONHYA NON :SN10U)SUUP2118pU099S JUSWISIUEUUCPAO,P S3)96 SP JIUJ 291A19S NP 191.199 An0d soyjres19 À op Pdde,p 1n03 ej 9p Sjouo seps4njeuñis 9puo1e39[9P EI 9PS2IIEDIJRU9 SJU98Y — 7 2XOUUY Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 26 Annexe 3 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider Les demandes d'achat et les constatations de
service fait dans Chorus formulaires :
SEUIL
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES le cas échéant
CHABANT Eurydice DSGI Directrice de greffe - CA Versailles
: Directrice de greffe adjointe - CA FERRAND Pauline DSG] Versailles
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
. Responsable de la cellule
GAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CA Versailles
Directeur cellule budget et immoblier
DEBOUT EP. DRIEUX Éarrence DSG] TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
_ Service budget et immobilier TJ PIERRE-THOMAS Séverinne SA Pontoise
[ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
. ponsable de la cellulede gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TJ Chartres
LEDUC Virginie SA 'budget et immobilier TJ
. responsable de la cellule de gestion DODIN Sarah DSGJF TJ Nanterre
ROBINEAU Mathilde DSGI Responsable du pôle immobilier au TJ de Nanterre
. [responsable de la cellute de gestion VINAYATAPOULLE [Elodie DSG] placée TI Nanterre
BLZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre . Validation d'une 40 000€ HT pour les
nada tn commandes hors BPU
ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre Chorus Fonnulires
k .. responsable de la cellule de gestion Validation de la . PICHOT Patricia DSGJ TJ Versailles constatation de service
fait dans Chorus
formulaires
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fonctionnel déecirke Céléguée meme régionale judidiaire
: Adjointe à la directrice déléguée à
POSTA par DSGI l'administration judiciaire
TETCHANA Narmada SA service EI
SEVAR Frédérique DSGJ responsable de la gestion de la
T formation et des concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
DOS SANTOS Anabella DSGJ responsable de la gestion da . patrimoine immobilier
MOREL Anne DSGI responsable de la gestion informatique
. . responsable de la cellule informatique BIRON Sébastien greffier principal de proximité
: responsale de la gestion informatique BODNAR Lessia greffier adjointe
MASSET Mariana Attachée d'administration DE CRE EE are” publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics
a Ne responsable de la gestion informatique BASLER Priscilla greffier principal adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00017 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire du 11/05/2023 au 09/06/2023 27 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-06-09-00008
Décision portant délégation de signature en
matière administrative
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 28 Be T À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier
président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles :
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date
du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine
LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la
cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 29 DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors
classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources humaines, chef de pôle ;
madame Anne MOREL, directeur principal, responsable de la gestion informatique ;
madame Thérèse GARCIA, directeur principal, responsable de la gestion budgétaire :
madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion de la formation ;
madame Catherine CHIRADE, directeur placé, responsable de la gestion des ressources
humaines — gestion financières ;
madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines —
gestion administrative ;
madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine
immobilier ;
madame Mariana MASSET, attaché d'administration, responsable de la gestion budgétaire
en charge des marchés publics.
Afin de signer :
les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue :
- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- Les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de
greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier :
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les
demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ;
2
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 30 les attestations :
-__ diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions
des dossiers non terminées) ;
.- d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions
du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et
les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et
les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi-
traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM,
CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de
fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux
choix et tableaux d’avancement (B en À, C en SA) après arbitrage des chefs de cour :
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires
(hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT,
pièces administratives ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 31 - des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont
pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
pour les fonctionnaires ;
- des demandes de NBI pour les fonctionnaires :
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les
fonctionnaires ;
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel,
CEM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion
budgétaire ....) ;
e _les contrats de recrutement de-contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats :
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces
contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le {9 JUIN 2023
Le procuraur général, Le premier bréSident
_— #
EE .
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00008 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 32 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-05-11-00018
Décision portant délégation de signature en
matière administrative du 11/05/2023 au
09/06/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 33 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTTI, procureur général, en date
- du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 34 DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la directrice déléguée à
l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
madame Frédérique SÉVAR, directeur principal. responsable de la gestion de la formation ;
madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources humaines, chef de pôle ;
madame Anne MOREL, directeur principal, responsable de la gestion informatique ;
madame Thérèse GARCIA, directeur principal, responsable de la gestion budgétaire ;
madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion financière ;
madame Catherine CHIRADE, directeur placé, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion financières ;
madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion administrative ;
madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
monsieur Morgan COUSIN, directeur placé, responsable de la gestion budgétaire ;
madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
madame Mariana MASSET, attaché d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 35 - les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les . demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- surla désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des
candidatures pour être membre de jury ;
e les attestations :
-__ diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) :
- _d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
° _les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
e _les commissions d’expert suite à accident de service ;
e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
e les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;
e les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi- traitement ;
e les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
« les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
e l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
e les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;
° les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
e les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
° les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
e les bordereaux de transmission à la chancellerie :
3
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 36 - des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ;
- des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion.) ;
- _des’autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ......);
° les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
+ les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 1.1 MAI 207
Le procufeur général, Le premief président
L
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL :
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00018 - Décision portant délégation de signature en matière administrative du 11/05/2023 au 09/06/2023 37 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-06-09-00006
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00006 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 38 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vuü l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
+ À
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00006 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 39 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directeur
hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Veïsailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant
du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD), cette délégation
sera exercée par madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe de la directrice déléguée à
l’administration judiciaire régionale du service administratif régional de la cour d’appel de
Versailles, ou madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des
ressources humaines, ou madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable chargé de la gestion
budgétaire, ou madame Catherine CHIRADE, directeur placée, responsable chargé des ressources
humaines (gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directeur, responsable chargé de la
gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Christine MOULLIET,
directeur, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire,
affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le Q 9 JUIN 208
Le ma Le premie Î EE ed
+
p... Der. L à
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00006 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 40 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-05-11-00020
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2 du 11/05/2023 au 09/06/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 du 11/05/2023 au 09/06/2023 41 BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-François BEYNEL, premier président
et
: Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ; |
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 du 11/05/2023 au 09/06/2023 42 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjoïnte de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directeur
hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégation sera exercée par madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe de la directrice déléguée à l’administration judiciaire régionale du service administratif régional de la cour d’appel de Versailles, ou madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines, ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion financière), ou madame Catherine CHIRADE, directeur placée, responsable chargé des ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie
MUNIER, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 1.1 MAI 2073
Le proculeur général,
Du Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 du 11/05/2023 au 09/06/2023 43 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-06-09-00007
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 44 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES DE LA JUSTICE Le premier président Liberté Le procureur général Egalité Fraternité
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel
de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,
en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD
dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 45 Vu la désignation en datedu 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité
de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame
Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort
de ladite cour en date du 1° décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,
directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour
d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à
madame Christine MOULLIET, directeur responsable de la gestion de la formation, ou à
madame Mariana MASSET, attachée d’administration, responsable de la gestion budgétaire en
charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la
gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur
compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des
marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée
de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé
est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort
de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe
des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires
des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire
de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations
de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC
est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier
judicaire, madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe déléguée à l’immobilier judiciaire,
madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier
en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée
au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le { 9 JUIN 2023
Le prod général Le premier prési
-— : ——
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-06-09-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 46 £TOZ/SO/TO 8I
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78-2023-05-11-00019
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur du 11/05/2023 au 09/06/2023
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00019 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur du 11/05/2023 au 09/06/2023 50 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président
ie Le procureur général galiti
- Fraternité
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier président
_ et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,
en date du 17 janvier 2022 :
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du
4 décembre 2018 ; a
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire dé la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00019 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur du 11/05/2023 au 09/06/2023 51 Vu la désignation en date du 1 octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour en date du 1 décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,
directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Mariana MASSET, attachée d’administration, responsable de la gestion budgétaire en
charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure. adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 : - aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicäire, madameMaria COSTA, directeur principal, adjointe déléguée à l’immobilier judiciaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le premier président et le procuréur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 1,1 MAI 202
Le pr r général Le premièç président
Lee ee |
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-05-11-00019 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur du 11/05/2023 au 09/06/2023 52 €TOT/SO/10 ST
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78-2023-06-14-00001
Arrêté portant des mesures restrictives de la
circulation sur la Route Nationale 10 entre les
PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une
passerelle piétonne sur la commune de Trappes,
hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin
2023
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 56 Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES | : | | Liberté Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Égalité
Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15
dans le cadre de la la pose d’une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, por- tant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15 dans le cadre de la la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 57 Vu l'arrêté n°78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur
départemental des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, de M. Sylvain REVERCHON, directeur
départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines; ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors
chantiers » de l'année 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire de Guyancourt en date du 17 avril 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire d'Élancourt en date du-26 avril 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 26 mai 2023;
Vu l'avis de monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le Président du département des Yvelines en date du 07 juin 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le chef de l'Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, par délégation de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, en date du 06 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN 10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant la pose de la passerelle piétonne.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisation de circulation de la route nationale RN 10 entre les PR 14 et PR 15. Il se superpose à la demande de neutralisation de circulation de la RN10 émise par l'exploitant DIRIF entre les PR 14 et 17. Par conséquent, les itinéraires de déviations figurant dans cet arrêté ont été établis en cohérence avec ceux de l'exploitant DIRIF. La neutralisation objet de cet arrêté est nécessaire 3 nuits consécutives du 26 juin 2023 au 29 juin 2023. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 :
Pour réaliser les travaux susvisés sur la nationale RN 10 du 26 juin 2023 au 29 juin :
Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15 dans le cadre de la la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2025.
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 58 + la nuit du 26 au 27 juin 2023 : ouverture de la GBO et mise en place de la grue de 230T utilisée pour le levage de la passerelle ;
+ la nuit du 27 au 28 juin : levage et mise en place de la passerelle sur ses appuis ;
* la nuit du 28 au 29 juin : retrait de la grue et remise en place de la GBA
ARTICLE 3 :
La mise en place des mesures présentées à l’article 2 du présent arrêté nécessite des mesures de restrictions de circulation de la route nationale RN 10 dans les deux sens entre les PR 14 et PRIS, pendant 3 nuits du 26 mars au 29 juin 2023 :
° la nuit du 26 au 27 juin 2023 dans les 2 sens;
° la nuit du 27 au 28 juin dans les 2 sens;
« et la nuit du 28 au 29 juin dans les 2 sens.
Ces mesures sont détaillées ci-après :
FERMETURE: Sens Paris - Province
Les travaux nécessitent la fermeture complète de la RN 10 de 22h00 à 5h30, sur 3 km environ, avec la mise en place d’une déviation.
ITINÉRAIRES DE DÉVIATION :
Les usagers circulant sur la RN 10 en venant de Paris en direction de la province, sortiront au PR 12+200 et emprunteront l'avenue du Général Leclerc puis l’avenue des Près. Ils continueront sur la rue Gaston Monmousseau, l'Avenue Roger Hennequin, prendront à droite l'avenue Enrico Fermi sur 200 ml, tourneront à gauche avenue Georges Poulitzer sur 900 m puis à droite la RD 58 afin de reprendre la RN10, direction province, où ils pourront s'engager et retrouver la signalisation permanente.
Les usagers originaires de l'A12 et souhaitant continuer sur la RN 10 en direction de Chartres devront sortir à droite pour emprunter la RN12 puis prendre la sortie R12 direction Trappes/Elancourt/Maurepas puis pour tourner à droite sur le boulevard André Malraux pour tourner à gauche au giratoire vers la D58, continueront boulevard Bernard Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard René Ressejac Duparc puis boulevard Guy Schuler pour rattraper la RN 10.
FERMETURE : Sens Province - Paris
Les travaux nécessitent la fermeture de la RN 10 de 22h00 à 5h30 dans le sens Province vers Paris, sur 3 km environ, avec la mise en place d'une déviation.
ITINÉRAIRES DE DÉVIATION :
Les usagers circulant de la RN 10 venant de province en direction de Paris, sortiront au PR 17+500 et emprunteront la RD 58, direction « Le Mesnil Saint Denis », prendront à gauche, direction « ZA de Trappes Élancourt », avenue Georges Poulitzer sur 900 ml environ, tourneront à droite avenue Enrico Fermi sur 200 ml, prendront à gauche rue Roger Hennequin, puis rue Gaston Monmousseau, puis
Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15 dans le cadre de la la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 59 avenue des Prés sur 1,5 km environ jusqu'à l'échangeur F12, pour rejoindre la direction Paris et la RN 10, où ils pourront s'engager et retrouver la signalisation permanente.
Les usagers circulant de RD 23 - Bd Martin Luther King en direction de Paris emprunteront la RN 10 en direction de la Province, sortiront à la D 58, direction « Le Mesnil Saint Denis » et récupéreront la déviation des usagers circulant de la RN 10 Province en direction de Paris.
ARTICLE 4 :
Transports exceptionnels :
En parallèle et effectif depuis le 21 mars 2023 jusqu'au 1° septembre 2023 :
1) Les transports exceptionnels supérieurs à 4 m de large ne pourront pas emprunter la RD 912 dans les deux sens de circulation.
L'itinéraire de déviation conseillée, en direction de « Rambouillet », est le suivant :
— demi-tour au niveau du rond-point Eric Tarbaly en direction d'« Elancourt » sur la RD 912 ; - RD 58 direction « Dreux » ;
- RN 72 direction « Paris » ;
- RD 91 direction « Versailles Satory » ;
- RD 36 direction « Montigny Le Bretonneux » ;
- RD 35 direction « Rambouillet » ;
- avenue des « Frères Lumières » puis rue « François Arago » ;
- Avenue Georges Politzer direction « Rambouillet » ;
- RD 58 direction « Rambouillet »
- récupérer la RN 10.
Pour les flux en direction « d’Elancourt », l'itinéraire de déviation est le même en sens inverse.
2) Les transports exceptionnels de plus de 35 m de longueur ne peuvent plus emprunter l'échangeur RN 10 /.RD 912 sur la commune de Trappes dans les deux sens de circulation.
L'itinéraire de déviation conseillée, en direction de Rambouillet et en provenance de la RN 10, est le suivant :
- avant d'arriver à lintersection RN 10 / RD 912 depuis la RN 10, prendre l'avenue du Général Leclerc, Sortie « Montigny Le Bretonneux » ;
- direction « Les Près » depuis l'avenue du général Leclerc puis avenue des Près en direction de « Z.A. de l'observatoire », et rue gaston Monmousseau ;
- RD 36 direction « Elancourt » ;
- RD 35 direction « Rambouillet »
- avenue des « Frères Lumières » puis rue « François Arago » ;
- avenue Georges Politzer direction « Rambouillet » ;
- RD 58 direction « Rambouillet »
- récupérer la RN 10.
Pour les flux en direction de Versailles et en provenance de la RN 10, l'itinéraire de déviation est le même en sens inverse.
Pour les flux en provenance ou à destination de la RN 12 « Dreux » ou de la RD 30 « Plaisir », il faut se référer aux itinéraires de déviation du 1).
Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15 dans le cadre de la la pose d’une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 60 Compte tenu de certaines spécificités des convois, les itinéraires de déviation pourront être modifiés en conséquence avec le concours du Bureau de la Sécurité routière des Yvelines (pôle des transports exceptionnels) et après accord des différents gestionnaires de voirie impactés.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée, entretenue et repliée par l'entreprise TERIDEAL dont le numéro d'astreinte est le :
06 11 01 86 88
TERIDEAL - 4 boulevard Arago - Wissous
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Maire d'Elancourt, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Madame le Maire de Voisins-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le Président du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie des Yvelines et au SAMU.
Versailles, le: À 4 JUIN 2023
Pour le préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
AdfktPars PASSA BEN ice
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité oz
Sabine VANDESMET 7
Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 14 et PR 15 dans le cadre de la la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 2023.
DDT - 78-2023-06-14-00001 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR14 et PR15 dans le cadre de la pose d'une passerelle piétonne sur la commune de Trappes, hors agglomération, les nuits du 26 juin au 29 juin 61 DDT
78-2023-06-14-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques
POULAILLEAU pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé E.C.F SAINT
GERMAIN situé 52 rue de la République à SAINT
GERMAIN EN LAYE (78100)
DDT - 78-2023-06-14-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 62 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
E.C.F SAINT GERMAIN situé 52 rue de la République à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810540 du 9 juillet 2002 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé E.C.F SAINT GERMAIN situé 52 rue de la République à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02078 1054 0 du 16 août 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1054 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0002 du 5 septembre 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0033 du 27 septembre 2013 portant extension de l'agrément et plus précisément autorisation de dispenser les catégories A1, A2, A, B, AAC et AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0036 du 16 avril 2014 portant modification et extension de l'agrément et plus précisément autorisation de dispenser les catégories A, B, AAC et AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00144 du 19 décembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
25 rue de Noaitles - BP : 15 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: üù1 75 27 82 OU
DDT - 78-2023-06-14-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 63 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-19-00005 du 19 octobre 2022 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1054 0,
CONSIDERANT le courriel du 30 décembre 2022 de Monsieur Jacques POULAILLEAU avec l'acte de cession de son fonds de commerce signé le 22 décembre 2022 au profit de la société SGL CONDUITE,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral E0207810540 du 9 juillet 2002 accordant l'agrément référencé E 02 078 1054 O à Monsieur Jacques POULAILLEAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé E.C.F SAINT GERMAIN situé 52 rue de la République à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jacques POULAILLEAU est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jacques POULAILLEAU. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1 4 JUIN 2023 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1054 O autorisant Monsieur Jacques POULAILLEAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé E.C.F SAINT GERMAIN situé 52 rue de la République à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
DDT - 78-2023-06-14-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1054 0 délivré à Monsieur Jacques POULAILLEAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 64 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-06-00003
Avenant d'arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne - NASAP
GRAND OUEST PARISIEN à Paris
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-06-00003 - Avenant d'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - NASAP GRAND OUEST PARISIEN à Paris 65 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant d’Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP899109409
N° SIREN 899109409
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2022-01-17, par M. GIE Julien en qualité de dirigeant(e),
Vu l'information portée à notre connaissance par le gérant M GIE Julien sur le changement de
l'adresse du siège social
Le préfet des Yvelines Versailles
Arrête :
Article 1°
L'adresse du siège social à été modifiée, et l'établissement principal actif reste domicilé dans le 78
Article 2
L'agrément de l'organisme NASAP GRAND OUEST PARISIEN SAP899109409, dont l'établissement
principal est situé 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 2022-01-17.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-06-00003 - Avenant d'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - NASAP GRAND OUEST PARISIEN à Paris 66 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines Versailles ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du
centre 78182 Montigny-le-
Bretonneux Cedex, le 06/06/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Adjoint |
Didier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-06-00003 - Avenant d'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - NASAP GRAND OUEST PARISIEN à Paris 67 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - FAHD HALLAK - Bois
d'Arcy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FAHD HALLAK - Bois d'Arcy 68 à
Liberté » Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895037448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fahd Hallak, 70 avenue Jean Jaures 78390
Bois d'Arcy, le 15/02/23 ;
Le préfet des Yvelines Versailles
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines Versailles , le 15/02/23 par M. Hallak Fahd en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fahd
Hallak dont l'établissement principal est situé 70 avenue Jean Jaures 78390 Bois d'Arcy et enregistré
sous le N° SAP895037448 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
«_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire), cette activité ainsi
mise à jour prend effet à compter de la date de la modification.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FAHD HALLAK - Bois d'Arcy 69 obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines Versailles ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
13/06/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Di CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - FAHD HALLAK - Bois d'Arcy 70 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-05-16-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - MARCEL NETT SERVICES
à Plaisir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MARCEL NETT SERVICES à Plaisir 71 x = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907893051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARCEL NETT.SERVICES, 44 RUE DE LA
HAISE 78370 PLAISIR, le 05/05/23 ;
Le préfet des Yvelines Versailles
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines Versailles , le 05/05/23 par M. TAGNE YANNICK en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MARCEL NETT.SERVICES dont l'établissement principal est situé 44 RUE DE LA HAISE
78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP907893051 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines Versailles ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MARCEL NETT SERVICES à Plaisir 72 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
16/05/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-05-16-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MARCEL NETT SERVICES à Plaisir 73 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - QUESNE SONIA à
MOUSSEAUX SUR SEINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - QUESNE SONIA à MOUSSEAUX SUR SEINE 74 UE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953043916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QUESNE SONIA, 9 RUE GRANDE RUE
78270 MOUSSEAUX SUR SEINE, le 05/06/23 ;
Le préfet des Yvelines Versailles
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines Versailles , le 05/06/23 par Mme. QUESNE SONIA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme QUESNE SONIA dont l'établissement principal est situé 9 RUE GRANDE RUE 78270
MOUSSEAUX SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP953043916 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - QUESNE SONIA à MOUSSEAUX SUR SEINE 75 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines Versailles où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
13/06/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - QUESNE SONIA à MOUSSEAUX SUR SEINE 76 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-06-12-00011
Arrêté de mise en demeure applicable à la
société ALB (Amalia Locations Bennes)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00011 - Arrêté de mise en demeure applicable à la société ALB (Amalia Locations Bennes) 77 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES | de l'environnement , de l'aménagement
Liberté | | et des transports d’Ile-de-France Egalité , Iinité dénartementale des Yvelines Fraternité
ARRÊTÉ
préféctoral mettant en demeure la société ALB (Amalia Locations Bennes)
18 rue Gérard Bongard 78300 POISSY
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L.
514- ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du ré-
gime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou dé-
chets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la no- menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 29 septembre 2014 donnant acte à la société ALB, dont le siège social est
situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, de la déclaration relative à l'exploitation à Poissy, 18 rue
Gérard Bongard, de l’activité suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00011 - Arrêté de mise en demeure applicable à la société ALB (Amalia Locations Bennes) 78 e Centre de tri, transit et regroupement de déchets du bâtiment et des travaux publics, déchets de ferrailles, déchets non dangereux non inertes - rubriques n°2713-2, 2714-2 et 2716-2) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement de suite de l'inspection du 22 mars 2023 transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22 mars 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
e la non-justification par l'exploitant de la présence et de l'entretien de moyens de lutte contre l'incendie ;
e la non-justification par l'exploitant de l'existence d'un moyen d'alerte des services
d'incendie et de secours ; |
e = la non-justification par l'exploitant de la présence d'une réserve de sable meuble
_et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu que la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles ;
e la non-présentation par l'exploitant du dernier rapport de contrôle des moyens
de lutte contre l'incendie de son établissement ;
e l'absence de signal clair du dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des
eaux de ruissellement et absence de consigne de mise en œuvre du dispositif ;
e l'absence de contrôle périodique de l'installation ; |
e l'absence de présentation des plans des aires de gestion des produits ou déchets ;
e l'absence de consigne de mise en œuvre du dispositif d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 22 mai 2023, l'exploitant a fourni des documents prouvant
l'achat et l'installation de quatre extincteurs ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
Annexe | -11, et Annexe | - 2.9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALB de
respecter les prescriptions des articles 11, et 2.9 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00011 - Arrêté de mise en demeure applicable à la société ALB (Amalia Locations Bennes) 79 Article 1er : La société ALB, dont le siègè social est situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, est mise
en demeure, pour son établissement situé à Poissy, 18 rue Gérard Bongard, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article Annexe | - 41 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de trois mois, en transmettant les éléments justifiant la présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi qu'en transmettant le plan des aires de gestion des déchets du site, avec une description des dangers de chacune des zones.
Article 2 : La société ALB, dont le siège social est situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, est mise
en demeure, pour son établissement situé à Poissy, 18 rue Gérard Bongard, à compter de la
nôtification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article Annexe | - 41 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de trois mois, en transmettant les éléments justifiant de
la présence d’une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés et des pelles.
Article 3 : La société ALB, dont le siège social est situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, est mise
en demeure, pour son établissement situé à Poissy, 18 rue Gérard Bongard, à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article Annexe 1 - 41 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de trois mois, en transmettant le dernier rapport de
contrôle des moyens de lutte contre l'incendie de son établissement.
Article 4 : La société ALB, dont le siège social est situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, est mise en demeure, pour son établissement situé à Poissy, 18 rue Gérard Bongard, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article Annexe | — 2.9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de six mois, en signalant clairement sur site le dispositif d'obturation du réseau des eaux pluviales et en transmettant à l'inspection la consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Article 5 : La société ALB, dont le siège social est situé au 5 rue du Progrès à Nanterre, est mise
en demeure, pour son établissement situé à Poissy, 18 rue Gérard Bongard, à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article Annexe 1 -11 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de six mois, en faisant procéder au contrôle périodique
de l'installation.
Article 6: Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Conformément à l'article L17111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la
présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00011 - Arrêté de mise en demeure applicable à la société ALB (Amalia Locations Bennes) 80 Article 8: Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
e au secrétaire général de la préfecture ;
° au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
e au maire de Poissy;
e à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 JUN 2093 Fait à Versailles, le
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00011 - Arrêté de mise en demeure applicable à la société ALB (Amalia Locations Bennes) 81 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-06-12-00010
Arrêté préfectoral de mise en demeure
applicable à la société SILVA CUSTODIO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure applicable à la société SILVA CUSTODIO 82 PRÉFET : Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES | de l'environnement, de l’aménagement
ps et des transports d'Île-de-France
... Peer Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure la société SILVA CUSTODIO
rue de la Grue, 78 420 Carrières sur Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211, L. ST, L.
514-5 ; |
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales appliéÆbles aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt N° 2017-44320 d'une « déclaration initiale d'une installation classée
relevant du régime de la déclaration » de la société SILVA CUSTODIO datée du 11 décembre
2017 pour la rubrique 2716-2 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719) : capacité de l’activité 150 .
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de suite de l'inspection du 21 mars 2023
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril
2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure applicable à la société SILVA CUSTODIO 83 Vu l'absence de retour de l'exploitant à ce courrier ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 mars 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
O l'absence de moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) ;
OU l'absence de contrôle périodique de l'installation.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et
41 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SILVA
CUSTODIO de respecter les prescriptions des articles 11 et 41 de l'Annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-
1 du code de l'environnement ; |
_ Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société SILVA CUSTODIO, dont le siège social est situé au 80 rue de Corneille,
78 360 Montesson, est mise en demeure, pour son site situé à Carrières sur Seine (78 420) rue
de la Grue, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de
l'article 41 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de trois mois, en
s'équipant des extincteurs sur les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
_dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation. :
Article 2 : La société SILVA CUSTODIO, dont le siège social est situé au 80 rue de Corneille,
78 360 Montesson, est mise en demeure, pour son site situé à Carrières sur Seine (78 420) rue
de la Grue, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de
l’article 11 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sous un délai de trois mois, en
faisant procéder au contrôle périodique de l'installation.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Conformément à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure applicable à la société SILVA CUSTODIO 84 Article 5: Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la préfecture ;
au sous-préfet de Saint-Germain-en-Layÿe ;
au maire de Carrières sur Seine ;
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0
O0
0
Fait à Versailles, le 1 F. JUIN 20929
TT Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-06-12-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure applicable à la société SILVA CUSTODIO 85 Préfecture de Police de Paris
78-2023-06-13-00007
ARRETE 2023-00659
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-13-00007 - ARRETE 2023-00659 accordant délégation de la signature préfectorale au sein 86 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00659
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l’Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-06-13-00007 - ARRETE 2023-00659 accordant délégation de la signature préfectorale au sein 87 2
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d’état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et de constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 H sécurité civile I, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2023.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, LE 13 MAI 2023
Laurent NUÑEZ
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