Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 017 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-017

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire

78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI (7 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines /

78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant

d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626

nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le

territoire de la commune de Flins-sur-Seine. (4 pages) Page 16

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté

n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires

culturelles (1 page) Page 21

SGCD / Direction

78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature

de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines, par intérim (5 pages) Page 23

278-2025-01-08-00003

Subdélégation de signature du DI

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 42

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature

à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

- Monsieur Alexis MOUROT, attaché d’administration contractuel, expert juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,

formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 53

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,

adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 64

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

d’établissement

MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs

et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 75

MOUSSAID

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 86

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 8 janvier 2025

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 97

Téléphone : 01 88 28 70 00

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 10Préfecture des Yvelines

78-2025-01-15-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du

secrétariat général commun départemental des

Yvelines par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 11PRÉFET oo | |

DES YVELINES Secrétariat général commun départemental des Yvelines Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET,

directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim,

en matière d’'ordonnancement secondaire

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointe

du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines,

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant cessation de fonction de M. Pierre LENHARDT,

directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines à compter du 13 janvier 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020 . 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

1/4

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 12Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00002 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à

M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en

matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 confiant à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice

adjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines, l'intérim des fonctions de

directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00002 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.

Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en

matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat

général commun départemental des Yvelines par intérim, en qualité de responsable d'unité

opérationnelle départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à

l’'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État sur les programmes suivants :

Ministère Programme Programme

Premier Ministre 148 Fonction publique

Agriculture et alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de

| l’agriculture-moyens déconcentrés

‘Intérieur 176 Police Nationale : action sociale

Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

| - actions 04 et 06

Intérieur 303 Immigration et asile (marché d'interprétariat)

Intérieur 354 Administration territoriale de l'État (tous centres de coût, PNE et EMIR)

Transition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

solidaire du développement et de la mobilité durables

Action et comptes publics 349 Fonds pour la transformation de l’action publique

Travail, emploi, insertion 155 Conception, gestion, évaluation des politiques de

l'emploi et du travail

Solidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales

Economie et finances 134 Développement des entreprises et régulations

Economie et finances 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Economie et finances 362 Ecologie

Economie et finances 723 Opérations immobilières nationales des

administrations centrales

Article 3: La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables

relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux

opérations concernant les recettes.

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 13Elle porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de

porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre

du programme 354, 218 et 232 et les programmes de dépense d'action sociale.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du

secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, à l'effet de signer les marchés

de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne budgétaire pour laquelle il bénéficie, en vertu de l'article 1° du présent arrêté d'une délégation de signature au titre des compétences de l’ordonnateur secondaire délégué, à l'exception des

marchés publics en procédure formalisée.

Article 5 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.

Article 6 :

Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Yvelines est

ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à

Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des

Yvelines par intérim, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés

(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de certificats

administratifs nécessaires à certaines commandes ou mises en paiement :

Pour un montant limité à 10 000 € HT par commande pour les marchés de travaux

pour les programmes 348, 349, 354, 362, 723 (hors tranche fonctionnelle)

Pour un montant limité à 8 000 € HT pour toute autre commande pour les programmes listés à

l’article 2.

Article 7 :

Délégation est donnée également Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines par intérim, sur les autres programmes suivants, pour

transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement

pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une

délégation de gestion :

Ministère de l’intérieur :

122 - Concours spécifiques et administration

161 - Sécurité civile : intervention des services opérationnels

216 - Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur/action 10: Fonds interministériel de

prévention de la délinquance

232 - Vie politique, cultuelle et associative

754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Ministère de l’économie et des finances :

218 - conduite et pilotage des politiques économiques et financières

362 - Ecologie

363 - Compétitivité

364 - Cohésion

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 14Direction de l’action du gouvernement :

129 - Coordination du travail gouvernemental

Cohésion des territoires :

147 - Politique de la ville

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

209 - solidarité à l'égard des pays en développement.

Article 8 :

En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme

la Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, peut

subdéléguer par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura désignée

nominativement et après avoir obtenu l'accord du Préfet. L'arrêté de subdélégation sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-

être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,

Article 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice du secrétariat général commun

départemental par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L

Versailles, le { 5 JAN. 2025

Le Préfet,

ti

it

Frédéric ROSE

4/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 15Préfecture des Yvelines

78-2024-01-13-00003

Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité

publique le projet d'acquisition de la parcelle D

626 nécessaire à la constitution d'une réserve

foncière sur le territoire de la commune de

Flins-sur-Seine.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 16PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2025-01-13-00003

déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la

constitution d’une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine.

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine &

Oise ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement

de Versailles ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-

préfet de Versailles ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 de la communauté urbaine

Grand Paris Seine & Oise approuvant le dossier mis à l'enquête et sollicitant l'ouverture de

l'enquête publique conjointe préalable à l'acquisition d'une parcelle en vue de la constitution

d'une réserve foncière ;

Vu le courrier en date du 10 janvier 2024 de la présidente de la communauté urbaine Grand

Paris Seine & Oise sollicitant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la

déclaration d'utilité publique et au parcellaire concernant le projet d'acquisition d'une

parcelle nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de

Flins-sur-Seine ;

1/3

Tél. : 01 39 49 78 00

mel: pref-drct-enquetespubliques-78 elines.qouv.fr

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 17Vu l'arrêté préfectoral n° 24-089 du 21 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'acquisition d'une parcelle nécessaire à la constitution d’une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine ;

Vu le dossier mis à l'enquête ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2024

qui émet :

= un avis favorable à la déclaration d'utilité publique

- un avis favorable à l'enquête parcellaire ;

Considérant les avis favorables du commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet d'extension du PAE « Les Chevries », répond aux objectifs visés à

l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté urbaine Grand Paris

Seine & Oise, le projet d'acquisition de la parcelle D 626, telle que désignée sur le plan

annexé au présent arrêté, nécessaire à la constitution d’une réserve foncière en vue de

l'extension du Parc d'Activités Économiques « Les Chevries » à Flins-sur-Seine.

Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée à acquérir, soit à

l'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain précité nécessaire à la réalisation du

projet.

Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non

avenue si l’'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans

un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et à la

mairie de Flins-sur-Seine pendant une durée de deux mois.

Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 4141 du Code

de justice administrative.

2/3

Tél. : 01 39 49 78 00

mel :pref-dret-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 18Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et la présidente de

la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Tél. : 01 39 49 78 00

mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines. gouv.fr ECS

Fait à Versailles, le {3 JAN, 299$

Le préfet,

Pour le Préfet Et par délégation fire général

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 19ANNEXE

EUX Périmètre de la DUP |

Annexé à l'arrêté n°

du 1) o! 202.5

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 20Préfecture de Police de Paris

78-2025-01-15-00003

Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n°

2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

du service de la mémoire et des affaires

culturelles

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 211

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00087

modifiant l’arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles

Le préfet de police,

VU l’arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1er

A l’article 11 de l’arrêté du 19 novembre 2024 susvisé, les mots Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. $ sont remplacés par les mots % Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE. $

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 22SGCD

78-2025-01-15-00004

Arrêté portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du

secrétariat général commun départemental des

Yvelines, par intérim

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 23PRÉFET Secrétariat général commun DES YVELINES départemental des Yvelines Liberté En Égalité Direction

Fraternité

ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature

de Madame Anne-Sophie VERNET,

Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim

La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim ;

Vu Jlaloin° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction

de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3

décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant création

du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 24Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET,

Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant cessation de fonction de M.

Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des

Yvelines à compter du 13 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant

organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein

du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2024-09-23-00003 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de

la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général

commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°78-2025-01-13-00001 du 13 janvier 2025 confiant à

Madame Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe du secrétariat général

commun départemental des Yvelines, l'intérim des fonctions de directrice du

secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice du

secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim subdélégation de

signature est donnée pour :

- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses

attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du

secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en

application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre

interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;

- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et

des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,

congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps

partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de

vacataire recruté pour moins de 3 mois;

- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des

personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale

de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail

et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :

1 | CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE

1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT

1-2 | Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 251-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au

service

1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle

1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les

représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA

1-7 |Octroi des congés bonifiés

1-8 |Autorisations de cumul d'activités

2 [GESTION DU PERSONNEL

2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail

2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies

professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 |Sanctions disciplinaires du 1er groupe

2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur

2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel

2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation

spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions

2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut

être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et

des installations, décisions individuelles de réquisition

3 |DIVERS

3-1 |Établissement des ordres de mission

3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration

3-3 [Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du

service

Article 2 :

Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes : L - les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des

ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du

conseil régional, du conseil départemental ;

- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;

- les arrêtés de portée générale ;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;

- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête

institués par des textes législatifs et réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 26Article 3 :

La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs

services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous

réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;

3.1

à M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines dans le

cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en

particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Aurélie

LE GOURRIÉREC, attachée principale, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET et de Mme Aurélie

LE GOURRIÉREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur

responsabilité, être exercée par :

Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI

Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière

Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI

Mme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pêle Prospective et Moyens

Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.2

à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et

du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service

telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre

2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pêle Action

immobilière pour ses attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme Célia

BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité,

être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et cheffe du Pôle

Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.

3.3

à Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe de bureau du service départemental

d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service

telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020

et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.

3.4

à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadre

des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en

particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise

MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 273.5

à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du

NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles

que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à

Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.

3.6

à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la

performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service

telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre

2020.

Article 4 :

L'arrêté n° 78-2024-09-23-00003 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de la

signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun

départemental des Yvelines est abrogé.

Article 5 :

La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 JAN, 2075

La Directrice du secrétariat général commun

départemental des Yvelines, par intérim,

!

\

LPC

il Anne-Sophie VERNET

SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 28