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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2015 Special delegation et subdelegation DDT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2015 Special delegation et subdelegation DDT)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 67 10 Juillet 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
- ARRETE PREFECTORAL N° SGAD/MAI/2015191/1 du 10 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
2
- Arrêté préfectoral n°DDT/DIR/10072015/01 du 10 juillet 2015 portant subdélégation de signature 29
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 10 Juillet 2015 SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION
DEPARTEMENTALE
MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE PREFECTORAL N° SGAD/MAI/2015191/1
portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,
Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code forestier ;
VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;
VU la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier,
2 la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;
VU la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
VU l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
VU la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports
VU la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,
3 VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n°2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
4 VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
5 VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°: SGAD/MAI/201505138/2 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;
VU la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
VU la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
VU la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;
VU la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;
VU la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° : SGAD/MAI/201505138/2 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche est abrogé.
Article 2 : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil général et les membres de l’assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.
6 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :
3.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Denis MAUVAIS, Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, à Mme Monique LETOCART, sous- Préfète de Largentière et à M. Michel CRECHET, sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône.
3.2 - de l’ensemble des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol dès lors que les avis émis par le Maire et le Directeur Départemental des Territoires, par intérim, sont divergents.
3.3 - des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article R 422-2 du code de l’urbanisme :
Les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région, du Département, de leurs
établissements publics autres que ceux chargés de la construction de logements sociaux, ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale ;
Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque
cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces et modifications des délais d’instruction
Les installations nucléaires de base ;
Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423.16
En application de l’article L 422-2 du code de l’urbanisme :
Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou
d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d’État détermine la nature et l’importance de ces ouvrages ;
Les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des
opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L 121-2 du code de l’urbanisme ;
Les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le fondement de l’article L
302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral prévu au même article ;
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l’État détient la
majorité du capital.
3.4 - de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
7 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie - Ministère de l’égalité des territoires et du logement
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
113 Paysage, eau et biodiversité central 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement
et Habitat
central
159 Information géographique et
cartographique
central
181 Prévention des risques et lutte contre
les pollutions
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée
régional
Prévention des risques, ICPE régional
203 Infrastructure et services de transport IST Rhône Alpes régional 207 Sécurité routière Activité sécurité routière pilotée en centrale
central
Activité sécurité routière des
services déconcentrés
régional
217 Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer
central
Personnel et fonctionnement
des services déconcentrés
régional
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
143 Enseignement technique agricole
149 Forêt central et régional
154 Gestion durable de l’agriculture et
développement rural
central
215 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
régional
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation : identification des animaux
central
Premier Ministre
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
8 programme (central ou régional)
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées (*)
régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.
Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
219 Sport central
Ministère de l’économie et des finances
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou
régional)
309 Entretien des bâtiments de l’Etat (*) régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait. Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».
4.1 - Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du Préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
4.2 - Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du Préfet de l’Ardèche.
4.3 - Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet.
4.4 – M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par le directeur adjoint ou par le secrétaire général de la DDT.
Article 5 : La délégation de signature accordée par l’article 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
9 En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Pour les chefs d’entité territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature conférée par l’article 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour; toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 10 juillet 2015
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
10 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Personnel
1.0 – Personnel MEDDE-METL
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de l'Etat.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux
publics de l'Etat.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'Etat et
des agents de catégories A et B.
A
A 101 * l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps partiel
Arrêté 1er ministre
du 1er juillet 2013
modifiant celui du
31 mars 2011
* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés
pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé
* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et
21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des
congés de longue maladie et de longue durée
* décisions de réintégration dans le service d'origine :
au terme d’une période de travail à temps partiel
après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés
administratifs
au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie
mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de
longue durée
au terme d’un congé de longue maladie.
* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et
suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
11 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
* octroi des congés de maternité, de paternité d’adoption et du congé bonifié. Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du 31
mars 2011
* octroi et renouvellement des congés maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés longue durée.
* octroi des congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée
A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie « ordinaires »,
des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés
pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus
aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2
du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel pour :
tous les fonctionnaires de catégorie B et C
tous les agents non titulaires de l’État.
* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive
d’activité.
• Liquidation des droits des victimes d'accidents du
travail.
* L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité
* L’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles
qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État.
Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août
2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non
titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6
mars 1986
Arrêté du
26 octobre 2006
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi
du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de
l’État détachés auprès d’un département
Arrêté du
16 mars 2007
A102 * octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des
autorisations spéciales d’absence autres que celles prévues à A 101
* l’utilisation des congés accumulés sur le compte épargne temps
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du 31
mars 2011
* Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18
mai 1946
12 * Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au
chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23
mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction
publique, d'une part pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre
part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien
des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève
A
A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la mer.
A 105 Signature des ordres de mission.
1.1-Personnel MAAF
A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.
* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée.
* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.
* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
* l’octroi des autorisations d’absence.
* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité.
* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l’extérieur du département.
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013
modifiant celui du 31
mars 2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs
fonctions dans les
directions
départementales
interministérielles
A 111b L’octroi des congés annuels.
A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés.
A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
13 A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté
A 116 Signature des ordres de mission
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur
A A 121 * l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-
temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant
d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour
naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai
1946.
* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans
le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 Signature des ordres de mission
1.3-Tout personnel
A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement
Arrêté intermin. du
31 mars 2011
2) Responsabilité civile
A 2 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
1) Gestion et conservation du domaine public routier
- Approbation d'opérations domaniales :
14 B1
. actes authentiques
2) Exploitation des routes
B
B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la
Route
B 202 Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.
L 110-3
R 411-8
R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés
sur le réseau à grande circulation.
Article R 422.4
du Code de la
Route
3) Education routière
B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R 212-1 du code de la route
B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la route
B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l’attribution des places d’examen du permis de conduire
Circulaire DSCR
du 20/03/2006
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d’animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du
20/06/2012
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
C – EAU
Gestion et conservation du domaine public fluvial (L’Ardèche du Pont d’Arc au Rhône pour sa partie située sur le territoire du département de l’Ardèche)
a
- Actes d’administration du domaine public fluvial (autorisation d’occupation temporaire, approbation de prise d’eau et d’opérations domaniales, autorisation d’extraction de matériaux).
Code du domaine
public fluvial et de
la navigation
intérieure
C - Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
c
Police des cours d’eau
- Avis conforme relatif au libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation.
- Avis au titre de la défense contre les inondations
. Article R.425-21
du code de
l’urbanisme
. Article R.111-2
du code de
l’urbanisme
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION - HABITATION
1) Agrément d’autorisation de logements
15 D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS) Code de la construction et de
l'habitation
D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA) Code de la
construction et de
l'habitation
2) Financement du parc social public
D
D 201 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux
Code de la
construction et de
l'habitation
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
Code de la
construction et de
l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées
Code de la
construction et de
l'habitation
D 204 Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM
3) Aide personnalisée au logement
D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la construction et de
l’habitation
4) Délégation sur le droit de préemption urbain
D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du
code de
l’urbanisme
Article L 302-9-1
du code de la
construction et de
l’habitation
5) Accessibilité
D 501 - Dérogation aux règles d’accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des
agendas d’accessibilité programmée.
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité
programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le
27 septembre 2015
Code de la
construction et de
l’habitation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
16 E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E1) Avis conforme L 422-5 - Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :
. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;
. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.
E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées
Code de la
construction et de
l’habitation
Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux
E E3) Divers
- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.
- Demandes de pièces complémentaires et modifications des délais d’instruction pour les ouvrages de production, de transport, de distributions et de stockage d’énergie
Code de la
construction et de
l’habitation
E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.
R 422-2 du code de
l’urbanisme
E5) Publicité
E 501 - Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.
L 581-27 du code
de l’environnement
E 502 - Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires
L 581-28 du code
de l’environnement
E 503 - décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités
L 581-9, L 581-15,
L 581-18,
L 581-21,
L 581-44 du code
de l’environnement
E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes
E6) Enquêtes publiques
- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…)
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Art. R 112-1-7 du
code rural
Art. L 123-2 du
code de
l’environnement
Art. R 123-23-3 du
code de
l’urbanisme
17 CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE E7) Mise à disposition du public
- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)
articles L 145-11 et
R 145-8 du code de
l'urbanisme
E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme
- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme
article L 2131-6 du
CGCT
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F - TRANSPORTS
1) Transports routiers de voyageurs
F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.
2) Police de la navigation
F 201 Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche
Arrêté préf du
16.02.95 Arrêté
inter-préfectoral du
21.03.95
F 3) Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d’autorisation et à l’approbation des règlements de police et d’exploitation
G - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
G
- Toutes décisions ayant trait à l'établissement des servitudes à l'exclusion des décisions relatives aux enquêtes administratives déléguées aux sous- préfets de Largentière et de Tournon
- Approbation des projets d'exécution de lignes électriques prévus aux
articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, modifié
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée
H a (bis) Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent
H b Liquidation des dépenses
18 H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs
H b (ter) Ordonnancement des dépenses
H b
(quater)
Signature des titres de recettes
H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire H e Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
I - COMPTE DE COMMERCE 0908
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables
préalables
I b) Liquidation des dépenses
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire e) Emission de titres de recettes.
J - SECURITE CIVILE - DEFENSE
J
Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises
de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense
dont les listes sont agréées par le premier ministre
K - INGENIERIE PUBLIQUE
K K 1
Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.
K 2 Signature des conventions ATESAT. Circulaire n° 2003.6 du 27
janvier 2003
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT
L1 – Police de l’eau
L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration
d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)
Art. L.214-1 à L.214-
6 du CEnv,
19 Art. R. 214-6 et
suivants et art. R.
214-32 et suivants du
CEnv
Art. L.211-7 du
CEnv
Art. R.214-88 et
suivants
R.214-71 et suivants
L 102 Actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à
autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt
général, décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :
- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)
- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)
L 103 Propositions de transaction pénale pour ce qui concerne les contraventions Art. L 216-14, R 216-15 à 17,
R 437-6 du CEnv
L L 104 Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du
7 septembre 2009
L2 – Eaux utiles et assainissement
L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
Art. L 152-1 du code
rural
L 202 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par
la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association
syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
- le contrôle des documents budgétaires.
- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas
échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et
les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.
- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée
générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le
préfet (arrêté préfectoral).
- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale
autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L3 – Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de protection R 141-20 du CF
L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des particuliers Art. L.312-9,
L 124-5, R 312-20,
20 R 124-1 du CF,
arrêté préfectoral
2004-201-21 du 19
juillet 2004
L 303 Action relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales Art. L.341-1 à 341-
10, L 214-13, R
341-1 à
R 341-9, R 214-30,
R 214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.141-19 du
CF
L 305 Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains de montagne Art. L 142-2 à
L 142-6 du CF
L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060,
2000-675 et 676
L
L 307 Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous forme de
travaux par le fonds forestier national dont la créance n’est pas
intégralement remboursée, à l’exception des contrats sur terrains relevant
du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à
la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux
L.152-6 du CF
R.156-5 du CF
L 308 Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de protection R.141-13 du CF
L 309 Actes relatifs au bénéfice et à la distraction du régime forestier des forêts des collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L 211- 1 du code forestier
L 211-1 du CF,
circulaire
DGFAR/SDFB/200
3-5002 du 3 avril
2002
L4 – Chasse
L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils Art. L.425-8 et R.425-1 à 13 du
code de
l’environnement
L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles Art. L.427-6 du CE
L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets Art. R.427-12 du
CE
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 404 Autorisation et refus de destruction à tir des espèces nuisibles Art. R.427-20 du
CE
L 405 Autorisation et refus de capture du gibier dans les réserves communales de chasse Art. L.422-27 et
R.422-87 du CE
L 406 Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA Art. R.422-1 et 2
21 du CE
L 407 Délivrance, refus et retrait des agréments de piégeage Art. R.427-16 du
CE
L 408 Délivrance et refus des certificats de capacité aux éleveurs de gibier Art. R.413-27 du
CE
L 409 Autorisation, refus d’ouverture, décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier Art. L.413-2 et
R.413-28 à 37 du
CE
L 410 Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA Art. R.422-65 à 68
et R.422-82 à 94 du
CE
L 411 Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA Art. L.422-10 à 19
et R.422-52 à 58 du
CE
L L 412 Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse
est autorisée
Art. L.424-11 du
CE, Arrêté
Ministériel du 7
juillet 2006
L 413 Autorisation et refus d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse Arrêté ministériel
du 21/01/2005
modifié
L 414 Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de
dégât de gibier
Art. R.421-30 et 31
du CE
L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier Art. L 422-84 du
CE
L 416 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse particuliers R 15-33-26 du CPP
L 417 Agrément et refus d’agrément, des gardes-chasse particuliers Art. 29 et 29-1 du
CPP
R 15-33-24 à R.
15-33-29-2 du CPP
L 428-21 et R. 428-
25 du CE
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier Art. 29 et 29-1 du
CPP
R 15-33-24 à R.
15-33-29-2 du CPP
L 428-21 et R. 428-
25 du CE
L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.
Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L5 – Pêche
22 L 501 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne
(Issarlès)
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF
Titre 3 du livre IV
du CE "pêche en
eau douce et
gestion des
ressources
piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-pêche particuliers R 15-33-26 du CPP
L L 504 Agrément et refus d’agrément des gardes-pêche particuliers 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-
33-29-2 du CPP
L 437-13 et R 437-
3-1 du CE
L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier 29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-
33-29-2 du CPP
L 437-13 et R 437-
3-1 du CE
L 506 Proposition de transaction pénale pour ce qui concerne les contraventions de pêche R.437.6 du CE
L6 – Protection de la nature
L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux
Décret n°77-1296,
Arrêté Ministériel
du 24/04/1979
L 602 Autorisation des travaux et d’intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés
Art. R.411-15 à 17
du CE
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000
Décrets n°99-1060
et 2000-1241, Art.
R414-13 à 18 du
CE
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire
Décret n°2002-955
du 04/07/2002 et
arrêté portant
ordonnancement
secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône
Décret n° 2002-955
du 04/07/2002
L L 606 Dérogations aux interdictions relatives à la protection des espèces et refus L 411-2 et R 411-6 du CE
L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414-8 du CE
23 L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des documents d’objectifs Natura 2000
LR 414-8-3 du CE
L7 – Recouvrement des redevances
L 701 Donne compétence d’ordonnateur secondaire en vue de l’émission des titres de recettes exécutoires de la taxe sur la consommation d’eau potable
(ex redevance du FNDAE).
L8 – Gestion des déchets
L 801 Autorisation d’exploitation des installations de stockage de déchets inertes L 541-30-1 R 441-66 à
R 541-74 du CE
M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
M1 – Commission départementale d’orientation agricole
M
M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Loi du 01/02/1995 Décret n° 68-281
du 27/03/1968 et
textes subséquents
M 102 Décisions relatives au contrôle des structures. L 312-1 et L 311-1 et les
suivants du code
rural
Arrêté du
13/07/2001
M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.
Décret
n° 54-72 du
20/01/1954 et
arrêté du
30/03/1954
M 104 Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés. Décisions relatives au programme du PIDIL.
Décret
n° 88-176 du
23/02/1988
Décret n° 74-702
du 7/08/1974
Décret 2001-925
du 3/10/2001
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
Arrêtés du
9/01/2009 relatif à
l’article D 343-4 du
code rural et textes
subséquents
M 106 Maîtrise de la production laitière (décision d'octroi ou de rejet des primes à la cessation de production - transfert de références laitières)
Décret 2011-259 et
2011-260 du
10/03/2011 sur les
bassins laitiers et
textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
24 M M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA
Décret n° 82-370
du 11/05/1982
M 109 Mesures agro-environnementales, contrats territoriaux d’exploitation et contrats d'agriculture durable (CAD), et notamment :
- propositions financières (PEC)
- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction)
- décisions relatives aux paiements (CTE5)
- décisions relatives aux contrôles (contrôle annuel, CSP, 2nd rang) (CTE4,
déchéance)
Loi du 9/07/1999
Décret du
13/10/1999
Décret du
22/07/2003
Textes subséquents
M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC Loi d’avenir et décret
d’application
M2 – Aides diverses
M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps naturels.
Décret
n° 77-566 du
3/06/1977 et arrêté
du 21/11/1980
M 202 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation
communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
R(CE) 73/2009 du
conseil du
19/01/2009 et ses
réglements
d’application dont :
R(CE) 1120/2009,
1121/2009,
1122/2009 et textes
subséquents
M 203 Transferts de droits à prime pour les productions animales
M 204 Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions
éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2
Décision n°
C/2001/656 du
26/03/2001 à effet
au 28/04/2000
M M 206 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER du PDRH.
Validation de l’instruction et de la certification des dossiers d’aide
européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).
Décision CE du
19/07/2007 et
suivantes, arrêtés
du préfet de région
Rhône-Alpes
M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M3 – Calamités agricoles
M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.
Loi du 10/07/1964
Art. 20 et 21 du
décret du
21/09/1979
M4 – Organisation économique
25 M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Loi n° 72-12 du 3/01/1972
Loi n° 77-479 du
9/05/1977
Décret
n° 73-27 du
4/01/1973
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes Décret n° 87-128 du 25/02/1987
Décret n° 97-34 du
15/01/1997
M5 – Aménagement foncier
M 501 Arrêtés constituant les commissions communales d'aménagement foncier. L 121-2 et suivant R 121--1 et suivant
du code rural
M 502 Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement foncier. L 121-8 et R 121-7 et suivants
du code rural
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
L 133-1 et
R 133-1 du code
rural
M M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers
Décret
n° 75-1022 Art. 6
du 27/10/1975
M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées.
L 126-1 et 2 du
code rural
M 506 Arrêtés ordonnant le dépôt en Mairie du plan définitif de remembrement ou de réorganisation foncière.
Art. 24 du code
rural
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
M 508 Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type
départemental.
Art. L 411-11 et R
414-1 du code rural
Loi du 2/01/1995
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
N
N 1 Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre
(réservée au préfet)
Circulaire PM du
9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604
du 29/12/10 et
n° 2011-1019 du
25/08/11 attribuant
le label PER.
Circulaires
interministériel-les
relatives à la mise
en œuvre de la
labellisation des
PER.
26 N2 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de demande
de subvention, certification des dépenses et suivi des contrôles)
Circulaire PM du
13/4/07 relative au
dispositif de suivi,
de gestion et de
contrôle des
programmes
cofinancés par les
Fonds européens
pour la période
2007-2013
O – DECISIONS GENERALES
O
O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892
L.411-5 du CE
O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
27 ANNEXE N° 2
précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1
AGENTS DE LA D.D.T.
Peuvent être signées par les agents,
par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 FONCTIONS UNITES
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur
Directeur des entités
territoriales
DT A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e)
Chefs de Services
et de
Mission
et adjoints
SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e) SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D, E 2, E 3, F, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, K 2, L 202, L 7, N1
SEA A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 1, L 3, L 4, L 5, L 6, L 8, M 109, M 206, O
SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7, E8, G, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605
Responsables de
Pôles
SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L 1 SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L 3, L 4, L 5, L 6, M 109, M 206
Cadres de permanence B 201 à B 203, F
Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A105, A 111b, A116, E 1, E 3, E 503, H (a*, a bis, b, c), E8
Chefs d’unités et
adjoints
SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)
SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)
SG/COM A 102, A 111b
SIH/Lprivé A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis) SIH/Lpublic A 102, A 111b, D, E2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis) SIH/ABD A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, b bis, c), L 201, L 202, L 7, N1
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J
SIH/ER A 102, A 111b
SEA/SR A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 107, M 110, M 201, M 202, M 203, M 204, M205, M206, M 301, N2
SEA/PEAD A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 106, M 108, M 109, M 202, M 205, M 206, M 207, M 401, M
402, N2
SE/Adjointe et Mission
Biodiversité,Trames V/B
A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, E 1, E 3, E8, G
SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)
Collaborateur de chef
d’unité
SIH/ABD H ( c )
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
28 Arrêté préfectoral n°DDT/DIR/10072015/01
portant subdélégation de signature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015191/1 du 10 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015191/1 du 10 juillet 2015, la délégation de signature accordée par l’article 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.1 – Directeur Adjoint :
. M. François GORIEU, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint
1.2 –Directeur des entités territoriales :
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur des entités territoriales
1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Secrétaire Général (SG),
. M. Eric DALUZ, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)
. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Economie Agricole (SEA)
29 . M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)
Adjoints
. Mme Audrey CAGLIARI, Attachée, Secrétaire Général Adjoint
. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT
M. Frédéric GRILLAT, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, adjoint au Chef du SIH
1.4 – Responsables de pôles :
. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature
. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau
1.5 - Chefs de délégation territoriale :
. Mme Corinne PLAN, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Sud Ardèche
. M. Stéphane ROURE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Nord Ardèche
1.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :
Adjoints
. M. Olivier EVESQUE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Sud Ardèche
. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche
Urbanisme
Délégation territoriale Nord Ardèche :
. Mme Christine BARD, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable,
. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle
. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.
30 Délégation territoriale Sud Ardèche :
. Mme Sandrine BACONNIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,
. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable- classe exceptionnelle.
M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,
1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :
. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,
. Melle Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines
. Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, Attachée d’Administration du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, SUT/Bureau des procédures
. M. François BOUNEAUD, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH/Aménagement et bâtiment durables
. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SIH/ Logement Privé
. M. Fabien CLAVE, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable
. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols
. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/ Prévention des risques
. M. Xavier GERVET, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Patrimoine Naturel
. Mme Christine GIGON, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports
M. Mathieu MOREAU, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Sécurité routière-défense-transports
. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe normale, SG/Gestion
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus
. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt
. Mme Béatrice LUNG, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification 32
. Mme Nathalie MONTALAND, Attachée, SUT/Juridique
. M. Emmanuel PRINCIC, Attaché, SIH/Logement Public
. Mme Aurélie PRINGOLLIET, Attachée, SUT/Planification territoriale
. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Education Routière
. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Connaissance Territoriale
. Mme Julia VELUT, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SE/Adjointe et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue
. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015191/1 du 10 juillet 2015, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
M. François GORIEU, Directeur Adjoint
M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 5 l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015191/1 du 10 juillet 2015 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 6 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions
au sein de la Direction Départementale des Territoires :
3.1 : Monsieur François GORIEU, Directeur Adjoint
3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales
3.3 : Monsieur Eric DALUZ, Chef du Service Urbanisme et Territoires par interim 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols
3.5 : Monsieur Rémi POUDEVIGNE, bureau de l’application du droit des sols
3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche
Monsieur Stéphane ROURE, délégation territoriale Nord Ardèche.
32 Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les
besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus : Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion
Marie-Pierre ABEILLON, agent de l’unité gestion
Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217
Rémi POUDEVIGNE, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Marie-Pierre ABEILLON, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 10/07/2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
ALBERT GRENIER
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 10 Juillet 2015
33