Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2015 Subdelegation et delegation DIRECCTE

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2015 Subdelegation et delegation DIRECCTE Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 10 Juillet 2015 Subdelegation et delegation DIRECCTE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 68 10 Juillet 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECCTE RHONE-ALPES

- ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2015-042 du 6 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

2

UT DIRECCTE 07

- Délégation de signature du 8 juillet 2015 du responsable de l’Unité de Contrôle de l’UT 07 de la DIRECCTE RHONE-ALPES 9

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 10 Juillet 2015DIRECCTE RHONE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-042

Portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

2Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’ Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015068-0020 du 9 mars 2015 du Préfet de l’Ardèche, portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de l'Ardèche de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche :

COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers

du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L.1232-11

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

3COTE NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d’une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur

de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de

la négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. D.2261-6

E – CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-

1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de

l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants.

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

4H-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4

à R. 6225-8

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

I – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de

placement

Art. R.5323-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation

des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence lorsqu’un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1 et R 4524-9

M – EMPLOI

M-1 Attribution de l’allocation d’ activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

5M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention

de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail 2.

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M – EMPLOI

M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d’une association ou d’une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas

de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire »

Art. L 3332-17-1

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression

ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la

condition d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à

L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

6O – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

O-2 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier

2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail 2.

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant

pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement

en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 , n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26

mai 2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, chef du pôle concurrence, de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Simon-Pierre EURY, chef de pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage ; - à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

− la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004),

7 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

− les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

− les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, − les circulaires aux maires,

− les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

− toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

− toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail

- Madame Audrey LAYMAND, directrice adjointe du travail, à compter du 10 juillet 2015.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du service métrologie légale,

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du service métrologie légale, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du service métrologie légale, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du service métrologie légale.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Philippe NEYMARC, chef du département « économie de proximité ».

Article 8 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à LYON, le 6 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

signé

Philippe NICOLAS

8UT DIRECCTE 07

Délégation de signature du responsable

de l’Unité de Contrôle de l’UT 07

de la DIRECCTE RHONE-ALPES

Le responsable de l’Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale de l’ARDECHE ;

VU le Code du Travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731 à R.4731-6 ;

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région RHONE-ALPES, en date du 1er décembre 2014, affectant M. Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint du Travail, responsable de l’Unité de Contrôle, de l’Unité Territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Caroline DEUNETTE, Contrôleur du Travail, à l’effet de signer :

- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou

de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics ;

- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les

décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du Code du Travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;

Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’Unité de Contrôle ;

Article 3 : Le responsable de l’Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département l’Ardèche.

Fait à Privas, le 8 juillet 2015

Le Responsable de l’Unité de Contrôle,

Signé

Olivier BOUVIER

9