Déliberation - DEL 4 Convention Focntion Support

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Déliberation - DEL 4 Convention Focntion Support Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DEL 4 Convention Focntion Support)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, Délibération n°4

SM,

Che

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5 MARS 2026

CONVENTION DE MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORTS

ENTRE LA VILLE DE DIEPPE ET LE C.C.A.sS. DE DIEPPE

Extrait du registre des Délibérations

Nombre d’administrateurs en exercice : 17

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 12

L’an Deux Mille Vingt six, le jeudi 5 mars à 09 heures 00, le Conseil d'Administration légalement convoqué

le 26 février 2026, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.

Étaient présents :

Madame Marie-Luce BUICHE

Monsieur François LEFEBVRE

Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER

Madame Stéphanie ROBY

Madame Pauline LEGRIS

Monsieur Andre GAUTIER

Monsieur Willy DUIKMAN

Monsieur Jacques DELPIERRE

Madame Eveline DUPUIS

Étaient absents et excusés :

Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président

Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON

Madame Nathalie PARESV

Madame Lucie ZINGUE-PICHON

Madame Françoise GAGNAIRE

Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE

Madame Milca DURAND

Madame Marie PESTRINAUX

Pouvoirs :

Donné par Madame Lucie ZINGUE-PICHON à Monsieur Willy DIKMAN

Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Eveline DUPUIS

Donné par Madame Françoise GAGNAÏRE à Monsieur Jacques DELPIERRE

Assistaient à la séance :

Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités,en qualité de secrétaire

Madame Anne POSTEL., Directrice adjointe

Madame Corinne BLOYET, Comptable

Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, responsable du Service d’Aide et d’Accompagnement à

Domicile

Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’Administration de Dieppe et de Neuville-les-DieppeDélibération n°4

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose qu’en tant qu’établissement

public administratif, le C.C.A.S. dispose d’un Conseil d'Administration, d’un budget et d’un personnel

propres nécessaires à son bon fonctionnement et lui permettant d’assurer les missions qui lui sont confiées.

Les Centres Communaux d’Action Sociale sont chargés d’animer et de coordonner une action générale de

prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées, et en collaboration avec d’autres services de la collectivité conformément aux articles

L.123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le C.C.A.S. de Dieppe est chargé par la

Ville de Dieppe de diverses missions d’action sociale contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques

municipales, notamment à destination des populations fragilisées. Ainsi, la lutte contre les exclusions et

l'insertion des publics en difficulté, ainsi que l'accompagnement du vieillissement, représentent les deux

principaux axes d’intervention du C.C.A.S. de Dieppe. Conformément à l’article R.123-25 du Code de

PAction Sociale et des Familles, il perçoit une subvention de la Ville de Dieppe évaluée annuellement afin

d’équilibrer son budget de fonctionnement.

Dans le respect de l’autonomie du C.C.A.S. et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville

de Dieppe s’engage à apporter au C.C.A.S. de Dieppe et pour certaines fonctions, son savoir-faire et son

expertise. Une convention doit régir la nature des liens fonctionnels existants entre le C.C.A.S. de Dieppe et

les services de la Ville de Dieppe, avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés

par la Ville de Dieppe au C.C.A.S., permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son

action dans ses domaines de compétence.Elle recense donc toutes les fonctions supports concernées par les

concours apportés par la Ville de Dieppe au C.C.A.S. de Dieppe, et précise les modalités générales de calcul

de ces concours et de leur remboursement par le C.C.A.S.

Les interventions principales de la Ville auprès du C.C.A.S de Dieppe concernent les ressources humaines,

les finances, l’informatique et la téléphonie, les services techniques, l’entretien ménager et les prestations de

service en restauration, le programme de réussite éducative, ainsi que d’autres concours éventuels.

Elle comprend :

- huit annexes (numérotées de 1 à 8) valant dispositions particulières et exposant dans le respect des

dispositions générales les relations administratives et financières propres à chaque type de fonctions

supports,

- une annexe désignée annexe À qui liste l’ensemble des sites ou patrimoines concernés par les fonctions

supports,

Les services de la Ville et du CCAS ont mené une réflexion conjointe afin de réviser la convention, les

modes de calcul des différentes facturations appliquées au CCAS et d'intégrer dans la convention une

nouvelle fonction support « garage » afin de valoriser l’expertise du Centre tehcnique municipal pour la

flotte automobile du CCAS.

Il est précisé que cette convention prendra effet à compter du 1% avril 2026, pour une durée de six années,

soit jusqu’au 31 mars 2032. Elle pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant. La convention

cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.

Vu:

+ le code général des collectivités territoriale,

+ le code général de la fonction publique,

+ la convention cadre ci-annexée.Délibération n°4

Considérant :

+ que la Ville met en œuvre une politique de collaboration avec le CCAS de Dieppe en apportant ses

moyens, son savoir-faire et son expertise, permettant d'optimiser la gestion financière de ses services et de

contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

+ que le CCAS de Dieppe remboursera à la Ville le coût des concours et moyens apportés par celle-ci au vu

des justificatifs qui lui seront présentés,

+ qu’il convient de mettre en place une convention de mutualisation générale des concours et moyens

apportés par la Ville, à intervenir entre la Ville et le CCAS de Dieppe,

+ l'avis de la commission N° 1 du 23 février 2026

Îl est proposé aux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

- d'approuver les termes de la convention,

- d’autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe à signer cette convention cadre à intervenir

entre le C.C.A.S. de Dieppe et la Ville de Dieppe, ainsi que tout document utile afférent à ce dossier,

- de convenir que le C.C.A.S. de Dieppe remboursera à la Ville de Dieppe le coût des concours et moyens

apportés par celle-ci, au vu des justificatifs qui lui seront présentés,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget du CCAS

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à

l'unanimité les propositions faites ci-dessus.

Pour extrait co

| Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de | Rouen

dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

| Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

wwwfelerecours.fr