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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 030 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 030 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - JUILLET 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision N °2014182-0002 - Décision n ° DSP 084/2014 rejetant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) « PHARMERY'S » du 1 rue Musette au 34 avenue Jean Jaurès au sein de la commune de Dijon (21 000) .................................... 1
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014182-0001 - déclaration d'utilité publique, au profit de la SPLAAD, du projet d'aménagement de la ZAC CENTRE VILLE sur le territoire de la commune de CHENOVE, et approuvant la mise en compatibilité du PLU de CHENOVE .................................... 4
Secrétariat général
Arrêté N °2014181-0002 - Arrété préfectoral n ° 409 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile,
sous- préfète , directrice de cabinet du préfet de la région bourgogne, préfet de la côte - d'or .................................... 8
Arrêté N °2014181-0003 - Arrêté préfectoral n ° 410/ SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme FRACKOWIAK- JACOBS, sous- préfète de Beaune ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous- préfecture de Beaune ....................................11
Arrêté N °2014181-0004 - Arrêté préfectoral n ° 412 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends, de jours fériés ou chômés ....................................19
Arrêté N °2014181-0005 - Arrêté préfectoral n ° 414 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité intérieure ....................................23
Arrêté N °2014181-0006 - Arrêté préfectoral n ° 415 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ....................................29
Arrêté N °2014181-0007 - Arrêté préfectoral n ° 416 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur des ressosurces de la préfecture. ....................................40
Arrêté N °2014181-0008 - Arrêté préfectoral n ° 417 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick THABARD, directeur des collectivités locales ....................................45
Arrêté N °2014181-0009 - Arrêté préfectoral n ° 418 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature en matière de gestion des BOPs
307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301-169-112- 129-333-185-209-181-207-161-754- des fonds européens et des recettes non fiscales ....................................50
Arrêté N °2014181-0010 - Arrêté préfectoral n ° 420 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination, et aux
chargés de mission ....................................68 Arrêté N °2014181-0011 - Arrêté préfectoral n ° 419 SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature aux chargées de mission du pôle juridique .................................... 71
Arrêté N °2014181-0012 - Arrêté prefectoral n ° 421 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard PERREAUX, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication .................................... 74
Arrêté N °2014181-0013 - Arrêté préfectoral n ° 411 donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, sous - préfet de Montbard et à certains
fonctionnaires de la sous - préfecture de Montbard .................................... 77
Arrêté N °2014181-0014 - Arrêté préfectoral n ° 413 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECOTE, attaché, chef de cabinet et à certains agents en poste au bureau du cabinet .................................... 85
PREFECTURE DU JURA (39)
Direction Départementale des Territoires (39)
Arrêté N °2014146-0026 - arrêté d'autorisation et de déclaration d'intérêt
général des travaux de restauration et d'entretien de la Sablonne sur les
communes de Annoire, Saint- Aubin, Saint- Loup, Tavaux (Jura) Bousselange et Tichey (Côte- d'Or) et Lays- sur_le- Doubs (Saône et Loirze) .................................... 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014182-0002
signé par
Alain MORIN, Directeur de la santé publique
le 01 Juillet 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision n ° DSP 084/2014 rejetant le transfert
de l'officine de pharmacie exploitée par la
société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) «
PHARMERY'S » du 1 rue Musette au 34
avenue Jean Jaurès au sein de la commune de
Dijon (21 000)
Décision N°2014182-0002 - 01/07/2014 Page 1 Ar © » Agence Régionale de Santé BOURGOGNE
Page 2
Décision n° DSP 084/2014
rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) « PHARMERY'S » du 1 rue Musette au 34 avenue Jean Jaurès au sein de la
commune de Dijon (21 000).
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2014-005 en date du 02 avril 2014 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne :
VU la demande confirmative, présentée le 24 janvier 2014, par monsieur Romaric MILLOT,
pharmacien, représentant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY'S »,
laquelle exploite l’officine de pharmacie sise 1 rue Musette à Dijon (21 000), visant à être
autorisé à transférer cette dernière structure au 34 avenue Jean Jaurès à Dijon (21 000) :
VU la saisine du Préfet, représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or, en date du
10 février 2014 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 03 mars
2014 ;
VU l'avis émis par le président de la chambre syndicale des pharmaciens de Côte d'Or le 28
mars 2014 ;
VU la saisine du représentant, dans le département de la Côte d’Or, de l’Union nationale des
pharmacies de France, en date du 10 février 2014 ;
VU l'avis émis par la représentante, dans le département de la Côte d'Or, de la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France le 28 février 2014 :
Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la
même commune [.] », et que monsieur Romaric MILLOT sollicite un transfert au sein de la
commune de Dijon où il est déjà installé ;
Immeuble le Diapason — 2, place des savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Décision Kia6d448262080 4 DM9PE014
ars.bourgogne.sante.fr 4
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « /...] les
transferts [...] d'officines de pharmacie doivent permeitre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les transferts [..] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine » ;
Considérant qu'aucun élément nouveau n’est intervenu dans cette sixième demande de
transfert ;
Considérant que si le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales
d'installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé
publique, les conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du même code, relatives à l'ouverture
d’une officine de pharmacie par voie de transfert, ne sont toujours pas remplies.
DECIDE
Article 1” : La demande de transfert de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
« PHARMERY'S » de son officine de pharmacie sise 1 rue Musette à Dijon (21 000) au 34
avenue Jean Jaurès de la même commune est rejetée.
Article 2 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée au représentant de la S.A.R.L.
« PHARMERŸ'S » et une copie sera adressée :
au Préfet du département de la Côte d’Or ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne :
-__ aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
D 1 Jui. 2014 Fait à Dijon, le
Pour le directeur général,
le directeur-de la santé publique,
PA
“Alain MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs
de la région Bourgogne et du département de la Côte d'Or. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des
autres recours.
Décision N°2014182-0002 - 01/07/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014182-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 01 Juillet 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme et des expropriations
déclaration d'utilité publique, au profit de la
SPLAAD, du projet d'aménagement de la ZAC
CENTRE VILLE sur le territoire de la
commune de CHENOVE, et approuvant la
mise en compatibilité du PLU de CHENOVE
Page 4 Arrêté N°2014182-0001 - 01/07/2014 EX = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME : .
ET DES EXPROPRIATIONS Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 423 du 1‘ juillet 2014
déclarant d'utilité publique, au profit de Société Publique Locale d'Aménagement de
l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC CENTRE VILLE
sur le territoire de la commune de CHENOVE et approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de CHENOVE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal de Chenôve du 22 septembre 2008 tirant le
bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concertée sur son
territoire ;
VU la délibération du 28 septembre 2009 par laquelle le Conseil municipal de Chenôve
a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD),
par le biais d'une convention de concession d'aménagement, les tâches nécessaires à la réalisation de
la ZAC « Centre-Ville » ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de
Chenôve a autorisé le maire à solliciter la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU, au profit de la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération
Dijonnaise (SPLAAD), du projet d'aménagement de la ZAC « Centre Ville » sur son territoire, et à
solliciter l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant
mise en compatibilité du PLU et de l'enquête parcellaire ;
VU les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique ;
Arrêté N°2014182-0001 - 01/07/2014 Page 5 DE
VU Ja décision d'examen au cas par cas du 17 décembre 2012 de l'autorité
environnementale, dispensant le projet de ZAC Centre-Ville de la réalisation d'une nouvelle étude
d'impact au titre de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
VU les pièces du dossier de mise en compatibilité du PLU de CHENOVE ;
VU le compte rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 29 octobre 2013 ;
VU la décision n° F13000191/21 du 8 octobre 2013 du président du tribunal
administratif de DIJON désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
VU l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 22 octobre 2013 prescrivant l'ouverture
conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en
compatibilité du PLU de CHENOVE et de l'enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur favorables à la déclaration
d'utilité publique du projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur favorables à la mise en
compatibilité du PLU de CHENOVE ;
VU le courrier en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet de Côte d'Or demande au
maire de CHENOVE de solliciter l'avis de son conseil municipal sur la mise en compatibilité du
PLU ;
VU la délibération de déclaration de projet en date du 16 juin 2014 par laquelle le
conseil municipal de CHENOVE affirme l'intérêt général du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRET E :
ARTICLE ler: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la Société Publique Locale
d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD), le projet d'aménagement de la ZAC
CENTRE VILLE (opération d'une surface d'environ 3 hectares s'inscrivant dans le cadre du
programme de rénovation urbaine contractualisé avec l'ANRU, permettant la réalisation de 315
logements, de 3 500 m° de surfaces commerciales dont environ 1 000 m° pour un magasin
généraliste alimentaire, et d'un équipement culturel et de rencontre d'environ 5 250 m°) sur le
territoire de la commune de CHENOVE, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: La Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise est
autorisée à acquérir à l’amiable et par voie d’expropriation les biens nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Page 6 Arrêté N°2014182-0001 - 01/07/2014 Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de la Côte d'Or, à
la Direction Départementale des Territoires et à la mairie de CHENOVE.
ARTICLE 4 : Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L. 11-1-1-3° du code de
l’expropriation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération.
Ce document ainsi que les plans visés à l’article 1° sont tenus à la disposition du public :
— à la mairie de CHENOVE
— à la préfecture de la Côte d’Or (bureau de l'environnement, de l'urbanisme et des
expropriations)
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de CHENOVE. La
mention de cet affichage fera l'objet d'une insertion dans le journal Le Bien Public par les soins du
préfet de la Côte d'Or et aux frais du maître d'ouvrage.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans les deux mois de sa publication.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de la
SPLAAD et le maire de CHENOVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
> au directeur départemental des territoires,
> au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à DIJON le 1° juillet 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Marie Hélène VALENTE
Arrêté N°2014182-0001 - 01/07/2014 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0002
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrété préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Tiphaine PINAUXL,
administratrice civile, sous- préfète , directrice
de cabinet du préfet de la région bourgogne,
préfet de la côte - d'or
Arrêté N°2014181-0002 - 01/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques PRÉFET DE LA COTE D'OR interministérielles et de la coordination , y ;
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chargée de mission Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 409 /SG du 30 juin 2014
Donnant délégation de signature à Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
VU le décret n° 88.623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services
d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 91.664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
VU Le décret du 2 juin 2014 portant nomination de Mme Tiphaine PINAULT,
administratrice civile, en qualité de sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne,
préfet de la Côte-d'Or.
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne,
préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
Arrêté N°2014181-0002 - 01/07/2014 Page 9 5e
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile
hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or
(classe fonctionnelle IT );
VU l'arrêté préfectoral n° 342/SG du 17 juin 2013 donnant délégation de signature à M.
Sébastien HUMBERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la côte-
d'Or.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 342/SG du 17 juin 2013, donnant délégation de signature à M.
Sébastien HUMBERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la côte-
d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile, sous
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, au
nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux normes d'application obligatoire, décisions
et pièces comptables, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet et des services
rattachés, à l'exclusion toutefois des réquisitions comportant emploi de la force, des déclinatoires de
compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à Mme Tiphaine
PINAULT, à l'effet de signer :
— les arrêtés d'admission en soins psychiatriques
— les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les
autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du département excepté sur la zone
police (communes de DION, CHENOVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et
sur la RN 274 (rocade de DIJON)).
— les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que celles des
présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiphaine PINAULT, la présente délégation est
donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice de cabinet sont chargés,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Page 10 Arrêté N°2014181-0002 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0003
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 410/ SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme
FRACKOWIAK- JACOBS, sosu préfète de
Beaune ainsi qu'à certains fonctionnaires de la
sous- préfecture de Beaune
Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 Page 11 BE 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques PRÉFET DE LA COTE D’OR interministérielles et de la coordination . ne = Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chargée de mission Chevalier de l'Ordre National du Mérite Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 410 / SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires
de la sous-préfecture de BEAUNE
VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 août 2012 nommant M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé
détaché en qualité de sous-préfet, sous préfet de Montbard.
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice
civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT );
VU le décret du 23 juillet 2013 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS , sous-
préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 311 /SG du 27 mai 2014 donnant délégation de signature à
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de Beaune ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE:
Page 12 Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 5.
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 311 /SG du 27 mai 2014, donnant délégation de signature à Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de Beaune, et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS , sous-préfète
de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
10.
11.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
réquisitions de logements ;
toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ;
arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou
égal à 7 622 euros ;
cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;
abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;
documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la
nationalité française ;
délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du Code du commerce et décret
n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers,
livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes
complémentaires de soldes ;
récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques, et manifestations nautiques se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et manifestations de véhicules à
moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation
des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;
autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo
: tous actes de procédure ;
Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 Page 13 aiîée
23. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus
aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite
réglementaire ;
24. autorisations de poursuite par voie de vente ;
25. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la
Mutualité Sociale Agricole ;
26. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
27. mesures administratives consécutives à un examen médical (CERFA 61) ; attestations
d'aptitude physique à la conduite de véhicules (taxis, ambulances....) ; courriers d'inaptitude à la
conduite automobile ;
28. cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;
29. autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de
l'automobile ;
30. en matière de législation funéraire :
+ arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du Code des
Communes),
+ arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du Code des Communes),
* arrêtés de transport de corps hors du territoire national
+ arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national
* habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
31. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
32. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
33. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de
l'arrondissement ;
34. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle
budgétaire ;
3. dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de
l'arrondissement ;
4. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
5. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées;
6. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et
transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales
autorisées ;
Page 14 Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 16.
17.
18.
19:
20.
21.
22.
23:
-4-
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1** ou 2°" catégorie lorsque tous les membres et le siège
sont dans l'arrondissement ;
demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en
application de l'article L.258 du code électoral) ;
. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune.
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du
code général des collectivités territoriales ;
. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée
de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
. en matière de sections de commune :
+ arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article
L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
+ convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des
collectivités territoriales ;
en matière de biens indivis :
+ constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux
concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1
du code général des collectivités territoriales) ;
+ répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas
délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités
territoriales) ;
approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement,
des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ;
états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états n°°
1253 et 1259 MI);
autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales
(emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes
prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées
;
Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 Page 15 -5-
24. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
25. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de
réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
27. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril
1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
28. conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de Beaune ;
29. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA
30. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs
engagements.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Éric BRULARD), attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
3.rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4.états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états n°° 1253
et 1259 MD);
5.cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
6.autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;
7.délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret
n °2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
8.récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
9.livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes
complémentaires de soldes ;
10.en matière de législation funéraire :
arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code
des communes),
arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),
°_ arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
°_ arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national
+ _habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
11.récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
12.arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal
à 7 622 euros ;
Page 16 Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 13.autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
14.autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et manifestations nautiques se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie
ouverte à la circulation ou sur circuit homologué ou non ;
15.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
16.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
17.décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
18.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État
19.cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;
20.autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de
l'automobile ;
21. mesures administratives consécutives à un examen médical (CERFA 61) ; attestations d'aptitude
physique à la conduite de véhicules (taxis, ambulances....) ; courriers d'inaptitude à la conduite
automobile ;
22.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de
l'arrondissement :
23.tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés
pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou
par Les associations syndicales autorisées;
24.documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires;
25.convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA
26.arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont où n'ont pas respecté leurs
engagements ;
27. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en
application de l'article L.258 du code électoral) ;
28. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de
l'arrondissement de Beaune.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par M. Nicolas BOUCHARD), attaché, adjoint au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD et de M. Nicolas BOUCHARD, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par M. Henry LALLEMAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ou par M. Olivier HUISMAN, sous-
préfet de Montbard.
Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 Page 17 -7-
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfête de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, l'adjoint au secrétaire
général de la sous-préfecture de Beaune et M. Henry LALLEMAND, le secrétaire général de la sous-
préfecture de Montbard sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, Le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Page 18 Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0004
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 412 donnant délégation
de signature à l'occasion des permanences de
week- ends, de jours fériés ou chômés
Arrêté N°2014181-0004 - 01/07/2014 Page 19 ci
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques PRÉFET DE LA COTE D'OR interministérielles et de la coordination . Le ; Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d’Honneur Chargée de mission Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 412 /SG du 30 juin 2014
Donnant délégation de signature à l'occasion des permanences
de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 aout 2012 nommant M Olivier HUISMAN, professeur agrégé
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle ID) ;
VU le décret du 23 juillet 2013, nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
sous-préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
Page 20 Arrêté N°2014181-0004 - 01/07/2014 -2-
VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de Mme Tiphaine PINAULT,
administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe);
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° octobre 2012 renouvelant M.
François ROCHE-BRUYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans ses
fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région
Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2012;
VU l'arrêté préfectoral n° 310/SG du 27 mai 2014 donnant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les
week-ends, jours fériés et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service
public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Côte d’Or;
ARRÈTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 310/SG du 27 mai 2014 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit Mme Marie-Hélène VALENTE , secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
— soit Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de Beaune ;
— soit M. Olivier HUISMAN, sous-préfet de Montbard.
— soit Mme Tiphaine PINAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or.
—soit M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de
Bourgogne ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les déclinatoires de compétences
- les arrêtés de conflit
Arrêté N°2014181-0004 - 01/07/2014 Page 21 -3-
- les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
et les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police, c'est à
dire sur les communes de DION, CHENOVE, LONGVIC, FONTAINE LES DION,
TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 {rocade de DIJON).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune,
le sous-préfet de Montbard, la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet
de la Côte-d'Or, le secrétaire général pour les affaires régionales, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, Le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Page 22 Arrêté N°2014181-0004 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0005
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 414 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme
Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité
intérieure
Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 Page 23 ?
| | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles et a 2
de la coordination LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
” MneP. ss PRÉFET DE LA COTE D’OR faire suivie par Mme Patricia R sn Ze , : Chargée de mission Chevalier de la Légion d Honneur |
Tél : 03.80.44.64.90 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 414 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité
intérieure
VU le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
en matière de défense de caractère non militaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
civile, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-
d'Or ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel n°12/1592/A du 8 janvier 2013, portant mutation, nomination
et détachement de Mme Catherine MORIZOT, attachée principale, dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°303/SG du 26 mai 2014, donnant délégation de signature
à Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité intérieure ;
Page 24 Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊT E :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 303/SG du 26 mai 2014, donnant délégation de signature à
Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité intérieure et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité intérieure, en ce qui concerne :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
> les convocations des membres aux commissions dont la direction assure la présidence
ou le secrétariat (convocations, procès verbaux, ....) ;
> la correspondance courante concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
> les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
> les documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes ;
> les documents de gestion des personnels de la direction.
BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
> les documents préparatoires à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels et technologiques.
BUREAU DE LA GESTION DE CRISE
> les documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions
ORSEC ;
> les documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense
civile et économique ;
> les documents intéressant le service de l'alerte en général et le fonctionnement de la
télécommande centralisée.
> La constatation de service fait pour les dépenses effectuées sur le BOP 161-soutien aux
acteurs de la sécurité civile, prévention et gestion de crise-.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
> les autorisations d'épreuves cyclistes sur routes, les rallyes touristiques automobiles,
les épreuves pédestres et les cyclo-cross ;
> les autorisations d'épreuves à moteur sur circuits soumis ou non à homologation ;
Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 Page 25 VONON
NYles autorisations exceptionnelles de circuler les dimanches etjours fériés ;
les autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
les autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques ;
les interdictions ou réglementations de la circulation à l'occasion des chantiers, études
et toutes actions liées à l'exploitation des routes nationales, autoroutes et des réseaux
importants sur le domaine public de ces voies ;
les décisions relatives à l'établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture ;
les décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts du réseau
national ;
les décisions relatives à la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons ;
la délivrance de l'avis préalable à la signature par le maire ou le président du conseil
général, d'un arrêté intéressant la police sur les routes à grande circulation ;
les arrêtés réglementant à titre permanent la circulation sur les routes nationales, hors
agglomération ;
la constatation du service fait pour des dépenses validées par le directeur de cabinet
(BOP 207 — coordination sécurité routière — PDASR).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine RIMET-CORTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de mission coordination pour :
>
>
toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, relevant de ses attributions ;
les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes ;
les expéditions, copies ou extraits conformes.
Bureau de la prévention des risques
- Mme Régine BAUDIN, attachée, chef du bureau de la prévention des risques et Mme
Catherine VALENTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau pour :
>
>
toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, relevant du bureau de la prévention des risques ;
les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux, .....) ;
les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la prévention des risques ;
les expéditions, copies ou extraits conformes.
Bureau de la gestion de crise
- Mme Chantal ARMANI, attachée, chef du bureau de la gestion de crise et Mme Tatiana
BOYON, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau pour :
Page 26 Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 Pr
> toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, relevant du bureau de la gestion de crise ;
> les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la gestion de crise ;
> les expéditions, copies ou extraits conformes.
Bureau sécurité routière
- M. Philippe MUNIER, ingénieur, chef du bureau et coordinateur sécurité routière, pour :
> toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, relevant du bureau et de la coordination sécurité
routière ;
> les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau et de la coordination sécurité routière ;
Y les expéditions, copies ou extraits conformes ;
> les autorisations d'épreuves cyclistes sur routes, les rallyes touristiques automobiles,
les épreuves pédestres et les cyclo-cross ;
> _les autorisations exceptionnelles de circuler les dimanches et jours fériés ;
> les autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
> les autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques ;
> les décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts du réseau
national ;
> les décisions relatives à la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons ;
> la délivrance de l’avis préalable à la signature par le maire ou le président du conseil
général, d’un arrêté intéressant la police sur les routes à grande circulation ;
> la constatation du service fait pour des dépenses validées par le directeur de cabinet
(BOP 207 — coordination sécurité routière — PDASR).
- M. François MIGNARD), contrôleur, responsable du pôle réglementation routière pour :
> toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, relevant de ses attributions ;
> les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant de ses
attributions ;
> les avis dans le cadre des autorisations exceptionnelles de circuler les dimanches et
jours fériés ;
> les avis dans le cadre des autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
> les expéditions, copies ou extraits conformes.
Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 Page 27 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MORIZOT, la délégation qui
lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
+ Mme Régine BAUDIN
+ Mme Chantal ARMANI
+ M. Philippe MUNIER
aux fins de signer les correspondances et documents courants concernant les attributions de la
direction.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet, la
directrice de la sécurité intérieure et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Page 28 Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0006
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 415 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 Page 29 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles
et de la coordination LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Affaire suivie par Mme Patricia NOIR PRÉFET DE LA COTE D'OR
Chargée de mission
Tél. : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 415 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC).
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie
AUBERTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à
compter du ler octobre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 165/SG du 20 mars 2014 donnant délégation de signature à
Mine Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE :
Page 30 Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 2-
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°165/SG du 20 mars 2014 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté,
en ce qui concerne :
+ Les correspondances, demandes d'enquête, de renseignements et d'avis ainsi que toute décision
énumérée ci-après :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
- la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du
service national ;
+ les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de cireulation ;
+___les arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas ;
+ les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe (désignation
de la commune choisie) ;
+ les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
+ les récépissés de déclaration de liquidations ;
+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et délivrance de carte professionnelle de
chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les autorisations d'exploiter un véhicule de petite
et grande remise ;
+ __ les décisions de sanction disciplinaire des conducteurs de taxi :
+ comunission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès
verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions.
BUREAU DES TITRES :
+ l'instruction des demandes de passeports, CNI, les décisions de refus de délivrance et les retraits de
passeports et de cartes nationales d’identité, les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie
de territoire ;
+ les décisions de suspensions et de retrait des habilitations et agréments des professionnels de
l'automobile ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur dont ceux
étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
+ les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
+ les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) :
+ les arrêtés d'agrément des centres psychotechniques du permis de conduire ;
+ les arrêtés d'agrément des centres en vue d'organiser des stages de formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions ;
+ Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul en lieu et place
de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ;
+ les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
+ les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 Page 31 SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
Page 32
Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les
refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et Les refus de séjour assortis d'une
obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
Ja délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
— cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant
d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes
d'asile ;
— autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
- titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays non
reconnu par la France) ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- titres d'identité républicains ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- cartes professionnelles des étrangers ;
— visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
les notices de renseignements et récépissés de dépôt des dossiers de naturalisation ou de
réintégration de la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité
française par mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de
transmission du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et par décret ;
les avis défavorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les propositions de retrait de la nationalité française ;
les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée à
l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la
rétention administrative :
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors de
l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation
de la rétention administrative ;
les arrêtés de mandatement des condammations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du contentieux des étrangers ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 4-
+ les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
— les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les arrêtés d'assignation à
résidence, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les
arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
— les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement du territoire français.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui
est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY attaché principal
responsable du service régional de l'immigration et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à chacun en ce qui concerne leurs attributions à :
> Mme Marie-Thérèse FIGARD, attachée, chef du bureau des élections et réglementations,
> M. Sébastien GAUTHEY, attaché principal, chef du service régional d'immigration et d'intégration,
> Mme Françoise EYMANN, attachée, chef du bureau des titres,
pour les correspondances, demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ainsi que toute décision
énumérée ci-après :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
+ la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du
service national ;
+ les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
+ les récépissés de déclaration de liquidation ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les autorisations d'exploiter un véhicule de petite
et grande remise ;
+ les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
+ commissions des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès
verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
+ toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci -dessus, y compris la conciliation
des baux commerciaux et le domaine du tourisme.
En l'absence de la directrice :
+ ___les arrêtés portant autorisation de loterie et tombolas ;
+ les habilitations d'entreprises funéraires ;
+ les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe ;
+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et délivrance de carte professionnelle de
chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier ;
+ les décisions de sanctions disciplinaires des conducteurs de taxi.
BUREAU DES TITRES :
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 S-
l'instruction et décisions concernant les demandes de passeports, de CNI et celles relatives aux
mesures d'opposition à sortie de territoire ;
les attestations relatives aux immatriculations ;
la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public des
personnes ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire des véhicules à moteur dont ceux
étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul en lieu et place
de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ;
les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
Page 34
Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de séjour en
France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;
la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
- cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant
d'un État membre de la communauté européenne ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une demande
d'asile ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
- titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays non
reconnu par la France) ;
— documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- titres d'identité républicains ;
— documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- cartes professionnelles des étrangers ;
— visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
— les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement
au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
les refus de prolongation de visa ;
les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou réintégration de
la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par
mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de transmission du dossier
de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et par décret ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 6-
+ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors de
l'examen, par Le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation
de la rétention administrative en l'absence de Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
1 - Bureau élections et réglementations :
>. Mme Fabienne CENINIE attachée, adjointe au chef de bureau pour :
+ __ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
+ la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du
service national ;
+ les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les autorisations d'exploiter un véhicule de petite
et grande remise ;
+ commission des taxis, commission de conciliation des baux comimerciaux, commission
départementale de la sécurité routière — formation fourrières : convocations, diffusion des procès
verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
+ toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, les recherches
dans l'intérêt des familles, la législation funéraire, les fourrières et le domaine du tourisme,
> Mme Isabelle ROBERT, adjoint administratif principal de deuxième classe, pour :
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission,
bordereaux d'envoi dans les domaines du tourisme, du funéraire, des taxis, des baux commerciaux ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
«les récépissés de déclaration de liquidation ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les autorisations d'exploiter un véhicule de petite
et grande remise.
> M. Eric FINOT, adjoint administratif principal de première classe, pour :
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission,
bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles.
> Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de deuxième classe, pour :
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission,
bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, et recherches dans l'intérêt des
familles ;
+ les récépissés de déclaration de liquidation ;
+ la délivrance des récépissés de demande de livrets de circulation.
2 - Bureau des titres :
> Mme Brigitte CAMP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
des titres et responsable du pôle cartes d’identité/passeports pour l'ensemble des actes et documents
énumérés à Particle 4 ci-dessus — rubrique « Bureau des titres » à l'exception :
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 Page 35 7-
+ des décisions portant délivrance ou refus des perinis de conduire des véhicules à moteur dont ceux
étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
* la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
+ des arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements correspondants.
> M. Pierre-Emmanuel DUBOIS, secrétaire administratif de classe normale, responsable du
pôle permis de conduire pour :
+ les bordereaux d'envoi et Les correspondances courantes concernant la réglementation des permis de
conduire ;
+ la délivrance d'attestations de dépôt de permis de conduire ;
+ les lettres de convocation des usagers aux visites médicales du permis de conduire ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
+ les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
+ __ les décisions de reconstitution de points du permis de conduire, les arrêtés consécutifs aux visites
médicales des conducteurs ainsi que les lettres relatives aux examens médicaux ;
+ Les demandes d'avis et d'enquêtes.
> Mme Corine JAMET, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle
immatriculations pour :
+ les bordereaux d'envoi :
+ les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité du
certificat d'immatriculation ;
+ les correspondances courantes concernant la réglementation des cartes grises ;
+ les attestations relatives aux immatriculations ;
+ les demandes d'avis et d'enquêtes ;
+ __ les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au transport de public de
personnes.
>. Mme Dalila HAMOUD), adjoint administratif de deuxième classe, pour :
+ les bordereaux d'envoi.
3 — Service régional d'immigration et d'intégration :
> M Alexandru TOMULESCU, attaché, adjoint au chef du service régional d'immigration et
d'intégration, pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus —
rubrique « Service régional d'immigration et d'intégration ».
Pôle Séjour et Naturalisation :
> M. Thierry BRULE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du Pôle
Séjour et Naturalisation pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés
délivrés dans le cadre d'une demande d'asile ;
la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France et des titres
d'identité républicains ;
> les demandes de casier judiciaire ;
> la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages
scolaires ;
> les refus de prolongation de visa ;
YVNYNNNY
Y
Page 36 Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 8-
> les demandes de casiers judiciaires ;
> les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes de
résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
+ les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française ;
+ les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration
de la nationalité française ;
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
+ les demandes d'enquêtes ;
+ les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité française ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux dossiers de
naturalisation.
> Mime Pauline VULOVIC, secrétaire administratif, adjointe du responsable du pôle séjour et
Naturalisation, pour :
+ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
+ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
+ les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour et les récépissés délivrés dans le cadre d'une demande
d'asile ;
+ la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France et des titres d'identité républicains ;
+ les demandes de casier judiciaire ;
+ Ja délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages
scolaires ;
+ les refus de prolongation de visa ;
+ les demandes de casiers judiciaires ;
+ les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes de
résident, des cartes de séjour du ressortissant d'un État membre de la communauté européenne où l'espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
+ les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française ;
«les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration
de la nationalité française ;
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de
déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
+ les demandes d'enquêtes ;
+ les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité
française :
+ les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux
dossiers de naturalisation.
Sections séjours circuit court et circuit long
> Mme Cathy MATHIEU, secrétaire administratif, chef de la section cireuit court et Mme
Jocelyne MIGNARDOT, secrétaire administratif, chef de la section circuit long pour :
* les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 Page 37 + les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ;
+ les demandes de casier judiciaire ;
+ les renouvellements de cartes de résident.
> Mme Pauline STERNBERGER, adjoint administratif de deuxième classe, Mme Carine
DELAROCHE, Mme Delphine DANDELOT, Mme Marie-Christine DAUDET, Mme
Sandrine DANIEL DIT ANDRIEU, adjoints administratifs de première classe, Mme
Clotilde GERARD), adjoint administratif de deuxième classe pour :
+ les bordereaux d'envoi et les télécopies :
+ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ exclusivement les récépissés de renouvellement de titre de séjour ;
+ les demandes de casier judiciaire.
Section naturalisation
> Mme Pascale QUENOT, adjoint administratif de deuxième classe, responsable de la section
naturalisation, Mme Sandrine SCHANEN, adjoint administratif de deuxième classe et
M. Bernard VERRAES, adjoint administratif principal de première classe, pour :
+ les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française :
+ les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration
de la nationalité française :
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de
déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage :
+ les demandes d'enquêtes ;
+ les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité
française ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux dossiers de
naturalisation.
Pôle Asile
> Mme Corinne BERTUCAT, secrétaire administratif, responsable du pôle asile, M.
Alexandre MERCIER, secrétaire administratif, adjoint du responsable du pôle asile, Mme
Martine THUNOT, secrétaire administratif et Mme Ghislaine TOULON, secrétaire
administratif, pour :
+ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN ainsi que les informations des demandeurs d'asile non autorisés
provisoirement au séjour ;
+ les récépissés et autorisations provisoires de séjour délivrées dans le cadre d'une demande d'asile ;
+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
+ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
+ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
+ les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA.
Pôle contentieux-éloignement
> Mme Isabelle CURIE, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle
contentieux-éloignement, Mme Barbara TOURNEUR, secrétaire administratif et Mme
Marie DROIN secrétaire administratif, pour :
+ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
Page 38 Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 10 -
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux d'envoi et
télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
+ les demandes d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, de l'un des chefs de
service, la délégation conférée par l'article 4 ci-dessus sera exercée par l'adjoint à la directrice ou par
l'un des autres chefs de bureau ou de service de Ja direction présents.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Arrêté N°2014181-0006 - 01/07/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0007
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 416 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à M. Jean-
Luc MILANI, conseiller d'administration,
directeur des ressosurces de la préfecture.
Page 40 Arrêté N°2014181-0007 - 01/07/2014 ?
[2 h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles et 2 r _
de la coordination LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR PRÉFET DE LA COTE D’OR
Chargée de mission _— Lo! » -
Tél, : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 416 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc MILANTI, conseiller d'administration,
directeur des ressources de la Préfecture.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT );
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe);
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 nommant M. Jean-Luc MILANI en
qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 183 /SG du 28 mars 2014 donnant délégation de
signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Arrêté N°2014181-0007 - 01/07/2014 Page 41 ARRÊT E :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 183/SG du 28 mars 2014 donnant délégation de signature
à M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources de la préfecture, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MILANI, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions du service, les actes suivants :
les correspondances courantes, bordereaux,
les congés de l'ensemble du personnel de la Direction,
les arrêtés d'avancement d'échelon,
les arrêtés de congés de maladie,
les contrats d'engagement de vacataires,
les conventions des stagiaires accueillis à la Préfecture,
les arrêtés d'autorisation de travail à temps partiel,
les avis de congés,
les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
la certification du service fait pour les subventions repas,
les cartes d'admission dans les restaurants et foyers administratifs,
les documents de liaison relatifs aux rémunérations,
les bons de transport SNCF,
les réservations pour l'hébergement et les déplacements dans le cadre du marché
voyagiste AMEX,
l'Etat.
les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires,
l'authentification des actes administratifs intéressant le domaine public et privé de
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MILANI, délégation est donnée à Mme
Sandrine BREAU, attachée principale, responsable de la plateforme chorus, pour l'ensemble
des rubriques visées à l'article 2.
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions à :
e M, Didier PERALDI, attaché, chef du service de la stratégie budgétaire et
immobilière :
Page 42
les bordereaux et les correspondances courantes ;
les bons de livraison ;
les documents de liaison relatifs aux rémunérations.
les déclarations de conformité
Arrêté N°2014181-0007 - 01/07/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERALDI, délégation est donnée à :
> M.Léo MAGNIEN, attaché, pour :
les bordereaux et les correspondances courantes ;
- les bons de livraison ;
les documents de liaison relatifs aux rémunérations.
> M. Abdelkarim BRAHIME, contrôleur de travaux
> M. Daniel DEVAUX, adjoint technique principal de 2ème classe,
pour les bons de livraison
e Mme Sandrine BREAU, attachée principale, responsable de la plate-forme chorus,
pour :
les bordereaux et les correspondances courantes,
les demandes de réimputation comptable.
- les certificats administratifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BREAU, délégation est donnée à
M. Eddy GAFFIOT , secrétaire administratif de classe supérieure , à l'effet de signer :
les bordereaux et les correspondances courantes,
les demandes de réimputation comptable,
- les certificats administratifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BREAU, délégation est donnée à
Mme Joelle HENRY, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer :
- les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus
e Mme Dominique PIC, attachée, chef du service des ressources humaines :
les bordereaux, les avis de congés et les correspondances courantes,
- les bons de transport SNCF,
les réservations pour l'hébergement et les déplacements dans le cadre du marché
voyagiste AMEX.
En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Dominique PIC, délégation est donnée à
Mme Agnès GIRAUDEAU), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
- les bons de transport SNCF,
- les réservations hôtelières, à l'exception des réservations pour la formation .
e Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, attachée, chef du service départemental
d'action sociale :
Arrêté N°2014181-0007 - 01/07/2014 Page 43 - les bordereaux et les correspondances courantes,
- les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
- les cartes d'admission dans les restaurants et foyers administratifs.
e Mme Catherine BOZON, attachée, chef du service régional et interministériel de
formation :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
- les conventions des formateurs internes et des organismes de formation avec la
Préfecture,
- Les certificats administratifs,
- Les réservations pour fa formation { hébergement et déplacement } dans le cadre
du marché de voyagiste AMEX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BOZON, délégation est donnée à
Mme Christelle Da Silva, secrétaire administrative de classe normale, pour :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
- Les certificats administratifs,
- Les réservations pour la formation ( hébergement et déplacement ) dans le cadre
du marché de voyagiste AMEX.
e Délégation est donnée à :
> M. Frank DEMANDRE, adjoint technique principal de 2ème classe,
> Mme Céline ARMAND), adjoint technique de lère classe,
> Mme Ghislaine STIMBRE, adjoint administratif, pour :
- les bons de livraison.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur des ressources
de la préfecture et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Page 44 Arrêté N°2014181-0007 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0008
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 417 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à M. Patrick
THABARD), directeur des collectivités locales
Arrêté N°2014181-0008 - 01/07/2014 Page 45 7
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles et A A
de la coordination LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Affaire suivie par Mme Patricia NOIR PRÉFET DE LA COTE D'OR Chargée de mission ee Lt ; si Tél, : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 417/SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à
M. Patrick THABARD, directeur des collectivités locales (DCL)
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 Juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe);
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 10 Août 2012 portant réintégration pour ordre dans le
corps des directeurs de M Patrick THABARD à compter du 1% septembre 2012 et le nommant
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des
collectivités locales à compter du 1° septembre 2012 jusqu’au 31 Août 2017 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 128/SG du 13 mars 2014 donnant délégation de
signature à M. Patrick THABARD), directeur des collectivités locales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
Page 46 Arrêté N°2014181-0008 - 01/07/2014 ARRÉÈÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°128/SG du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à M.
Patrick THABARD), directeur des collectivités locales, et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick THABARD, directeur des collectivités
locales, en ce qui concerne :
Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et compétences
de sa direction, à l'exception :
- des arrêtés et actes réglementaires ;
-_ des circulaires et instructions générales ;
-_ des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
-_ tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale
des comptes.
Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de
l'État ;
Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
Les installations classées pour la protection de l'environnement : tout acte administratif faisant
grief à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
L'insertion d'annonces légales dans la presse pour les installations classées ;
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ce conseil ;
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) — formation
carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de cette commission.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick THABARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Mme Marguerite MOINDROT, adjointe.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Affaires locales et intercommunalité :
Mine Marguerite MOINDROT, attachée principale, chef du bureau des affaires locales et de
l'intercommunalité, pour :
- Les correspondances et documents courants et bordereaux.
M. Jean-Luc BOILLIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
bureau des affaires locales et de l'intercommunalité, pour :
- Les correspondances courantes et bordereaux.
Arrêté N°2014181-0008 - 01/07/2014 Page 47 Page 48
- Programmation, finances et développement local :
Mme Francine LOINTIER, attachée principale, chef du bureau de la programmation, des
finances et du développement focal, pour :
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur Les
budgets de l'État, mentionnés à l'article 2 ;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à l'exclusion des titres
exécutoires ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ; - Les correspondances courantes et bordereaux.
Mme Jocelyne BOURLOTON, attachée, responsable du pôle programmation, adjointe à la chef
du bureau de la programmation, des finances et du développement local pour :
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les
budgets de l'État, mentionnés à l'article 2 ;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à l'exclusion des titres
exécutoires ;
- Les correspondances courantes et bordereaux.
Mme Nathalie JOURNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
pôle finances locales, adjointe à la chef de bureau de la programmation, des finances et du
développement local pour :
-__ Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
-_ Les correspondances courantes et bordereaux.
Mme Emmanuelle PERONE, secrétaire administrative de classe normale, pour :
-__ Les bordereaux d'envoi.
Mme Edmée PATAILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour :
- Les bordereaux d'envoi.
- Environnement, urbanisme et expropriations :
Mme Évelyne MORI, attachée, chef du bureau de l'environnement, urbanisme et expropriations pour :
-__ Les correspondantes courantes et Les bordereaux d'envoi dans son domaine d'activité ;
- Les récépissés pour les établissements soumis à déclaration au titre des installations
classées ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ce conseil ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) — formation
carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de cette commission ;
Arrêté N°2014181-0008 - 01/07/2014 -4-
Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
L'insertion d'annonces légales dans la presse pour les installations classées ;
Les avis d'enquêtes publique ;
Les extraits de décisions de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) ;
L'insertion d'annonces légales dans la presse.
et en l'absence du directeur :
Les installations classées pour la protection de l'environnement : tout acte administratif
faisant grief à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
Mme Marie-Claude KEDIERS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Maryse
GIACOMEL, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Marie-Pierre AUBRY,
adjoint administratif principal, pour :
Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, bordereaux d'envoi et
courriers de transmission dans le domaine des installations classées ;
Secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites —
formation carrières (CDNPS).
M. Thierry GERARD), secrétaire administratif de classe normale pour :
Les bordereaux d’envoi et toutes correspondances courantes relatives à l'aménagement
commercial, aux expropriations et à l’urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Côte d’Or, le directeur des collectivités
locales et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Arrêté N°2014181-0008 - 01/07/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0009
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 418 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature en matière de
gestion des BOPSs
307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301-1
des fonds européens et des recettes non
fiscales
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Chargée de mission PRÉFET DE LA COTE D’OR
EF OESOMAGEA0 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 418/SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-232-
172-119-120-121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301-169-112-129-333-185-209-181-
207-161-754, des fonds européens et des recettes non fiscales.
VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 22 Août 2012 nommant M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice
civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte d'Or (Classe fonctionnelle 2) ;
VU le décret du 23 juillet 2013 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-
préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU le décret du 2 JUIN 2014 nommant Mme Tiphaine PINAULT. sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1° octobre 2012 renouvelant M. François
ROCHE-BRUYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans ses fonctions de secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6
octobre 2012 ;
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 51 -2-
VU l'Arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant Mme Claire
WANDEROILD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales pour une durée
de 3 ans à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 12/1592/A du 8 janvier 2013 nommant Mme
Catherine MORIZOT, en qualité de directrice de la sécurité intérieure de la préfecture de la Côte-
d'Or, à compter du 10 mars 2013 pour une période de cinq ans.
VU l'arrêté préfectoral n°513/SRP du 29 décembre 2009 portant organisation de la
préfecture à compter du ler janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral n° 41 du 27 septembre 2012 portant création et organisation du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 476 du 9 novembre 2012 nommant M. Bernard PERREAUX,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du
département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 290/ SG du 21 mai 2014 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels 307-216-232-172-119-120-121-122-148-309-723-743-
832-833-111-104-303-301-169-112-129-333-185-209-181-207-161-754 des fonds européens et des
recettes non fiscales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 290/SG du 21 mai 2014 et toutes dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et aux
agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limites fixées
par les annexes 1 et 2, pour l'exécution des dépenses au titre des BOPs 307-216-232-172-119-120-
121-122-148-309-723-743-832-833-111-104-303-301-169-112-129-333-185-209-181-207-161-754,
des fonds européens et des recettes non-fiscales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des
finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe
visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Page 52 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 ANNEXE1àl'arrêtépréfectoralNo418/SGdu30juin2014
OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONENCAS D'ABSENCEOÙD'EMPÊCHEMENT OBSERVATIONS
1 - PLATE-FORME
CHORUS Validationdel'engagementjuridique
MmeSandrineBREAU MmeDelphineHORNY MmeDelphineDEVOS
MmeCélineJOUVENCEAUX
Pourlesdépensesdefonctionnement,signature etnotificationdesbonsdecommande MmeSandrineBREAU MmeDelphineDEVOS
MmeCélineJOUVENCEAUX
Certificationdu«servicefait»surlabasedela MPatrickSCHOUMAKER MmeCélineMEILLIER MmeDelphineDEVOS MmeMorganePINCEMIN Vaïidationdesdemandesdepaiementetdes MmeCélineJOUVENCEAUX Mme Sandrine BREAU
M.EddyGAFFIOT
immobilisations
MmeCélineJOUVENCEAUX MmeDelphineHORNY
MmeSandrineBREAU
CENTRESPRESCRIPTEURS 1]-RÉSIDENCEDUPRÉFET Décisionsdedépenses>à500€,derecetteset montant
RéservéesàlasignaturedeM.EricDELZANT,
Préfet
Page 53 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 OBJETDELADÉLÉGATION générale
CABINET duservicefait duservicefait duservicefait
préfètedeBeaune
préfecturedeBeaune préfecturedeBeaune
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 54 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONENCAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT OBSERVATIONS
Fraisdedéplacement(ycomprisformation), ordresdemissionetétatsdefrais
MOlivierHUISMAN,sous-préfetde l'arrondissementdeMontbard
M.JacquesBREDENT,secrétairegénéraldela sous-préfecturedeMontbard
Décisionsdedépensesetrecettes-constatation M Olivier HUISMAN, sous-préfet
de |l'arrondissementdeMontbard M.JacquesBREDENT,secrétairegénéraldela sous-préfecturedeMontbard X-SERVICESDUCABINET Décisionsdedépensesetrecettesconstatation MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet MmeMarie-HélèneVALENTE,secrétairegénérale Fraisdedéplacement(ycomprisformation)pour lesagentsducabinetetdelaDSI:ordresde missionetétatsdefrais MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet Mme Mai -Hélène VALENTE, secrétaire générale Élections - frais de bouche : décisions de dépensesetrecettes-constatationduservicefait MmeTiphainePINAUËT,directricedecabinet M.ArmaudPENTECÔTE,chefdecabinet Fraisdebouche(exercicesdedéfense): décisionsdedépensesetconstatationdu servicefait MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet MmeCatherineMORIZOT.,directricedelaDSI Décisionsdedépensesetrecettesrelativesaux fraisdereprésentationdudirecteurdelaDSiet constatationdeservicefait Mme.CatherineMORIZOT,directricedelaDSI Décisionsdedépensesetrecettesrelativesaux fraisdereprésentationduchefdubureaudela communicationinterministérielleetconstatation duservicefait MmeCécileHERMIER,chefdubureaudela communicationinter dépensesetrecettes>à250€ MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet M.ArnaudPENTECÔTE,chefdecabinet !Communicationinterministérielle:décisionsde MmeCécileHERMIER,chefdubureaudela communicationinterministérielle M.AmaudPENTECÔTE,chefdecabinet Communicationinterministérielle:constatation duservicefaitquelquesoitlemontant MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet MmeCécileHERMIER,chefduBCI M.ArmaudPENTECÔTE,chefdecabinet Cérémoniespubliques(achatdemédailles): décisionsdedépensesetderecetteset constatationduservicefait MmeCécileHERMIER,chefdubureaudela MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet M.ArnaudPENTECÔTE,chefdecabinet recettes-constatationdeservicefaitpourles vidéo-surveillance MmeTiphainePINAULT,directricedecabinet XI-DIRECTIONDESRESSOURCES Fraisdereprésentation-décisionsdedépenses M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources TitresdeperceptiondesBOPvisésentitredela M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources :MmeSandrineBREAU,Responsabledela Page 55 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE
LA DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCEOÙD'EMPÊCHEMENT
présenteannexe,destaxesfiscalesaffectées,
des pensions alimentaires et des consignations environnement, desdégrèvements de redevances archéologiques-état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement- les |admissions en non-valeur plateforme financière et comptable CHORUS |Frais dedéplacement pour l'ensemble des | te |agentsdeladirectiondesressources:ordresde mission et états de frais M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale Mme Tiphaïine PINAULT, directrice de cabinet |Servicedesressourceshumaines Î Décisions de dépenses et de recettes pour l'organisation des concours (location salles, publicité,vacations)etlerèglementdes honoraires médicaux + constatation du service fait Mme Dominique PIC, chef du service des ressourceshumaines M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Agnès GIRAUDEAU, adjointe au chef du servicedesressourceshumaines Décisions de dépenses et de recettes concernant les transports et l'hébergement (y comprispourlaformation) MmeDominiquePIC,chefduservicedes ressourceshumaines M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources MmeAgnèsGIRAUDEAU,adjointeauchefdu service des ressources humaines formation nal et interministériel de Décisionsdedépensesetderecettesrelativesà la formation MmeMarie-HélèneVALENTE,secrétaire générale Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet Décisionsdedépensesetderecettesrelativesà laformation<à5000€ MmeCatherineBOZON Mme Christelle DA SILVA M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources Documentsrelatifsauxindemnités d'enseignement MmeCatherineBOZON M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources Décisions dedépenses et de recettes relatives auxtransportsetàl'hébergementdesstagiaires MmeCatherineBOZON MmeChristelleDASILVA M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources Décisionsdedépensesetderecettes- ndeservicefaitpourlesfraisde représentationliésàlachefduservicerégional etinterministérieldeformation Mme Catherine BOZON Décisions dedépenses et de recettes - constatationdeservicefaitpourlesfraisde boucheliésàlaformation Mme Catherine BOZON MmeChristelleDASILVA M. Jean-LucMILANI, directeur des ressources Formation : constatation de service fait quel que soitlemontant MmeCatherineBOZON MmeChristelleDASILVA MmeNicolePOINSARD MmeNellyRAMBAUD
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 56 -7- OBJETDELADÉLÉGATIONBÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONBÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONENCASOBSERVATIONS
D'ABSENCEOÙD'EMPÊCHEMENT
M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources OrdresdeminetétatsdefraisdeMmeCatherineBOZONMmeChristelleDASILVA déplacement des agents du service - décisions etconstatationduservicefait M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Décisionsdedépensesetderecettes- constatationdeservicefaitpourl'acquisitionde médicamentsetdevaccins MmeFrançoiseCHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANE, directeur des ressources Décisionsdedépensesrelativesàl'action socialeetàlamédecinedeprévention MmeMarie-HélèneVALENTE,secrétaire générale M, Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Décisionsdedépensesrelativesàl'action socialeetàlamédecinedeprévention<500€ MmeFrançoiseCHAILLAS-LAFARGE Mme Sandrine BREAU, responsable de la plateforme chorus Fraisdemissiondesassistantessociales M.Jean-LucMILANT,directeurdesressources MmeMarie-HélèneVALENTE,secrétairegénérale Actionsocialeetmédecinedeprévention: icefaitquelquesoitle montant Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources MmeRachelBOURGEOIS M.LoïcPESSAUD Service de la stratégie budgétaire et Mme M, générale HélèneVALENTE,secrétaire Mme Tiphaine Pinault,directrice de cabinet Décisionsdedépensesetderecettes<à5000€ M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources Décisionsdedépensesetderecettes<à800€ M.DidierPERALDI,chefduservicedela stratégiebudgétaireetimmobilière M.LéoMAGNIEN,adjointauchefduservicedela stratégiebudgétaireetimmobilière Constatationdeservicefaitquelquesoitle montant M.DidierPERALDI,chefduservicedela stratégiebudgétaireetimmobilière Jean-LucMILANL.directeurdesressources MmeSandrineBREAU,adjointeaudirecteurdes TESSOUTCES M.LéoMAGNIEN.adjointauchefdeservicedela stratégiebudgétaireetimmobilière M.DanielDEVAUX.enposteauservicedelastratégie Garage:décisionsdedépensesetrecettes>à 250 € MmeMarie-HélèneVALENTE,secrétaire M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources M.DidierPERALDI,chefduservicedelastratégie budgétaireetimmobilière 250 € M.Jean-LucMILANI,directeurdesressources M.DidierPERALDI,chefduservicedelastratégie budgétaireetimmobilière M.LéoMAGNIENadjointauchefdeservicedela Garage : constatation du service fait quet que M.Jean-Luc MILANI, directeur des ressources Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale Page 57 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONENCAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT OBSERVATIONS
soitlemontant
M. Didier PERALDI, chef du service de la stratégie budgétaire et immobilière XH- Service départemental interministériel des systèmes d'information et de Décisions de dépenses et de recettes relatives auSIDSIC Mme Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet Décisions de dépenses et de recettes relatives auSIDSIC<à800€ M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M.Jean-ChristopheBRIOT,adjoint ConstatationdeservicefaitrelatifauSIDSIC, quel que soit le montant M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M.Jean-ChristopheBRIOT,adjointduSIDSIC Mme Claudia VIANELLO, chef du pôle standard et administration Bons de livraison-Fiches et rapports d'interventionstechniques. M.BernardPERREAUX,chefduSIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint au SIDSIC Mme Claudia VIANELLO, chef du pôle standard et MGuyTELL,techniciendeclassesupérieure Xill-DIRECTIONDELACITOYENNETÉ Fraisdereprésentationdudirecteur:décisions :dedépenses et de recettes-constatation du MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté Déplacements{ycomprisformation}pourles agents de la direction - ordres de mission et MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale M.SébastienGAUTHEY.responsableduservice régionaldel'immigrationetdel'intégration Décisionsdedépensesetrecetteset constatationdeservicefaitpourlestitres réglementaires MmeEYMANN,chefduservicetitres MmeNathalieAUBERTIN,directricedeta citoyenneté M. Sébastien GAUTHEY, responsable du service régional de l'immigration et de l'intégration MmeDalilaHAMOUD,régisseur Rémunération des membres de la commission d'examenenvuedel'exercicedelaprofession deconducteurdetaxi. Mme Marie- Thérèse FIGARD, chef du bureau étectionsetréglementations MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté M.SébastienGAUTHEY,responsableduservice régionaldel'imrnigrationetdel'intégration Mme FabienneCENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetrégiementations Décisions dedépenses et de recettes et constatationdeservicefaitpourlesvacationsde traducteurs-interprètes Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de l'immigration et de l'intégration . MAlexandruTOMULESCU,adjointauresponsable du servicerégional de l'immigrationet de Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 58 -9-
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATIONEN CAS
OBSERVATIONS D'ABSENCEOÙD'EMPÊCHEMENT ntégration téléphoniques)relatifsàl'organisationmatérielle
des différentes élections (imprimés, acheminementdedocumentsélectoraux, locations diverses, bulletins de vote pour les présidentielles,prestatairedeservice...)
M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice
régional de l'immigration et de l'intégration MmeFabienneCENINI,adjointeauchefau bureau élections et réglementations Décisionsdedépensesetconstatationdu service fait pour les frais relatifs à l'installation deslignestéléphoniquesnécessairesà l'organisationdesélectionsdiverses MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations Mme Nathal citoyenneté M. Sébastien GAUTHEY responsable du service régionaldel'immigrationetdel'intégration Mme FabienneCENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetréglementations M. Bernard PERREAUX, chef du SIDSIC M.Jean-ChristopheBRIOT,adjointauchefdu SIDSIC AUBERTIN, directrice de la Décisionsderemboursementdesfraisde propagandeauxcandidatsouauximprimeurs,et desfraisd'affichagedelapropagandeet constatationdeservicefait MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté M. Sébastien GAUTHEY responsable du service régionaldel'immigrationetdel'intégration MmeFabienneCENINI,adjointeauchefdu bureau élections et réglementations Décisions de remboursement des frais de campagneauxcandidatsayantobtenu5%des suffrages sur décision de la CNCCFP et constatationduservicefait MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de l'immigration et de l'intégration Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetréglementations Décisionsderemboursementdesfraisrelatifsà l'acheminementdesprocès-verbauxàla commission de recensement des votes et constatationdeservicefait MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de l'immigration et de l'intégration Mme Fabienne CENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetréglementations Décisionsderemboursementdesfraisengagés Mme Marie- Thérèse FIGARD, chef dubureau MmeNathalieAUBERTIN,directricedela Page 59 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 =TÜ =
OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONENCAS D'ABSENCEOUD'EMPÊCHEMENT OBSERVATIONS
par les communes (frais d'assemblée, urnes, étiquettes,établissementdeslistesélectorales) etconstatationduservicefait électionsetréglementations citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de l'immigration et de l'intégration Mme FabienneCENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetréglementations Constatationdeservicefaitpourle remboursement des frais dedéplacement Élections sénatoriales Mme Marie- Thérèse FIGARD, chef du bureau électionsetréglementations Mme Nathalie AUBERTIN, citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de l'immigration et de l'intégration Mme FabienneCENINI, adjointe au chef du bureauélectionsetréglementations irectricedela ons de dépenses et constatation du servicefaitrelativesàï personnels pour travaux supplémentaires et Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale M.SébastienGAUTHEYresponsableduse: régionaldel'immigrationetdel'intégration Décisions de dépenses et constatation du service fait relatives à l'indemnisation des membresdesdiversescommissionsetdesOPJ dans le cadre de l'organisation des élections MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régionalderationetdel'intégration MmeFabienneCENINI,adjointeauchefdu bureau élections et réglementations Décisions de dépenses et constatation du servicefaitpourlepaiementdescharges patronalesconcernantlespersonnelsnon titulairesindemnisésdanslecadrede l'organisation des élections MmeMarie-ThérèseFIGARD,chefdubureau électionsetréglementations MmeNathalieAUBERTIN,directricedela citoyenneté M.SébastienGAUTHEYresponsableduservice régional de ration et de l'intégration MmeFabienneCENINI,adjointeauchefdu bureau élections et réglementations XIV-DIRECTIONDESCOLLECTIVITÉS LOCALES Décisionsdedépensesetderecettes- constatationduservicefaitpourlesfraisde représentationdudirecteuretpourlesdépenses afférentesauBOP743 MPatrickTHABARD,directeurdescollectivités locales Déplacements(y compris formation) pour les agentsdeladirection:ordresdemissionet étatsdefrais M Patrick THABARD, directeur des collectivités locales Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale M.SébastienHUMBERT,directeurdecabinet Mme Marguerite MOINDROT, chef de bureau des affaireslocalesetdel'intercommunalité Publicationsd'annonceslégalesrelativesaux enquêtespubliques:décisionsdedépenseset derecettes-constatationduservicefait. MmeMargueriteMOINDROT,chefdubureaudes affaires locales et de l'intercommunalité MmeMarieHélèneVALENTE,secrétairegénérale M.Tiphaine PINAULT, directrice de cabinet MmeÉvelyneMORI,chefdubureaude l'environnement,urbanismeetexpropriations
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 60 -1-
OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATIONEN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT OBSERVATIONS
Dotations et avances aux collectivités locales
:
décisions dedépenses et de recettes -constatation du service fait Mme Francine LOINTIER, chef de bureau de la programmation des finances et du développement local Mme Jocelyne
BOURLOTON, responsable du pôle programmation, bureau de la programmation des financesetdudéveloppementlocal Mme Nathalie JOURNEAU, chef du pôle finances locales, bureau de la programmation, des finances et du développement local XV-SERVICESADMINISTRATIFSDUSGAR Frais de représentation du secrétaire général pour lesaffaires régionates : décisions de dépenses et de recettes - constatation du service fait M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pourlesaffairesrégionales Frais de représentation du secrétaire général adjoint pour lesaffaires régionales : décisions de dépensesetderecettes-constatationdu servicefait Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale adjointe pour lesaffaires régionales Frais de représentation du directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale au SGAR : décisions de dépenses et de recettes - constatation du service fait. M. Philippe GOUTORBE, directeur Frais de déplacement (y compris formation} : ordresdemissionetétatsdefrais M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pourlesaffairesrégionales M. Philippe GOUTOREE, directeur Décisions de dépenses et de recettes- constatationduservicefait M. Bernard LUC, chef de bureau M. Olivier MARLIERE |M. Phiippe GOUTOREE, directeur }Mme Dominique LONGUEVILLE XV-DÉPARTEMENTEUROPE Décisionsdedépensesetderecettes- constatation du service fait et frais de déplacement MmeCatherineBIZOUARD,chefdudépartement Europe, Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale adjointepourlesaffairesrégionales M. Philippe GOUTORBE, directeur M. Olivier MARLIERE, chef du bureau des affaires financières VU pour être annexéà mon arrêté n° 418 /SG du30 juin 2014 LE PREFET, Eric DELZANT Page 61 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 -12-
ANNEXE 2 (Charte de gestion) à l'arrêté préfectoral No 418 /SG du 30 juin 2014 Lesprocessusopérationnelssontdéclinésselonlesétapesdelachaînedeladépense: +L'expressiondebesoin #L'engagementjuridique +Leservicefaitetsacertification +Lademandedepaiement +Lesrestitutions eL'expressiondebesoin Casgénéral Leserviceprescripteurestresponsabledel'opportunitédel’achat,sousréservedurespectdesorientationsdonnéesparleresponsabled'UOdansle cadredelaprogrammationbudgétaireinitiale.IlcentraliseetinstruitlesbesoinsetexprimesesdécisionsviaNEMO. LeprescripteurprécisedansNEMO: #lesconditionsderéalisationet/oudelivraison (lorsqueletiersn’estpasdéjàdanslabasetiersdeCHORUS) NEMO),puisarchivéeauxfinsdecontrôle. décideounondelavalider. Horscasdesubvention,l’expressiondebesoinvalidéeesttransmiseàl’approvisionneurencharge: +ducontrôledesdonnéesd’approvisionnement; Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 62 #durespectdelapolitiqued'achatdel’État:
#duchoixdumeilleursupportjuridiqueetdufournisseursileprescripteurn’enapasprécisélesréférences;
# de la relation avec le pôle achat en cas de besoin nécessitant la passation d’un nouveau marché ; l’acheteur se chargera demettreenœuvrelaprocéduredepassationd'unmarchéetd’encommuniquerNEMOladescriptionsousforme Lorsque le serviceprescripteur exprime un besoin nouveau, il peut faire appel, au préalable, à l’approvisionneur pour le définir plus précisément. Dansl'hypothèseoùl'exécutiond'uneprescriptionparaîtillégale,commepourraïtl'êtrelenonrespectducodedesmarchéspublics,laplate-forme Chorusdemanderauneconfirmationécritedel'ordredesortedenepasêtretenuepourresponsable. Pour les dépenses courantes, des règles de gestion peuvent être misesen place afin de limiter le nombre de commandes passéesauprès d’un fournisseuroud’endéterminerlafréquence. Casdescommandesdématérialiséesetdescartesd'achats Certainsfournisseursspécialisésproposentdesprocéduresdecommandesdématérialiséesdanslecadredel'exécutiond’unmarché(ex:marché CarlsonWagon-lit,Lyreco......).Danscecas,lacommandeestpasséedirectementparleserviceprescripteurauprèsdufournisseur.Elleferaensuite l’objetd’untraitementdansChorus,aposteriori,àréceptiondurelevéd’opérationenvoyéparLefournisseur. Certainsservicesprescripteurspeuventdésignerdestitulairesdecartesd’achats,leurpermettantd'engageretdeliquiderladépensedirectement encadréeselonlanatureetlemontantdeladépense. LescommandeseffectuéesdanscesdeuxcasdoiventêtreprisesencompteparleprescripteurpourlepilotagedesesAE. Page 63 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 -14-
# L'engagement juridique Cas général Au sein du service support, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus
l'expression de besoin validée. Il vérifie les éléments déjà saisis et les complète ; ie caséchéant, il consolidera les demandes se rapportant aux mêmes marchés et aux mêmes fournisseurs. L'engagement juridique aïnsi crée dans CHORUS fait ensuite l’objet d’une validation par le responsable d'engagement juridique. Cette validation a pourconséquence de consommer les autorisations d'engagement et vaut signature desordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au service financier. L'engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le service financier. L'engagement juridique de type subvention et marché est établit, signé et notifié par le prescripteur ou le pôle achat après son enregistrement dans CHORUS. Le numéro de l’engagement juridique devra être reportésur le document administratif transmis au tiers. La date de notificationdoit être communiquée au service financier pour saisie dans CHORUS. Cas des commandes dématérialisées Lorsque la commande a été passée demanière dématérialisée auprès du fournisseur, la saisie de l’engagement, s'effectue a posteriori à réception de la facture émise par le fournisseur. Cas des commandes urgentes Dans le cas où le prescripteur saisit une expression de besoin à caractèreurgent, le service support est tenu de saisir dans les plus brefs délais un engagement juridique en reprenant manuellement les informations de l’expression de besoincontenues dans Némo. Il met à jour l'expression de besoin en y faisantfigurer le numéro del’engagement juridique. Cas des lesquels l'autorité chargée du contrôlefinancier doit êtresaisi Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 64 -15-
Page 65 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 -16-
d’ordonnateursecondaire.
Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 66 -17-
Lorsque le service financier reçoit une facture sans qu'aucun engagement juridique préalable n'aitété saisi, il convient qu'il : 7) S'assure qu’il s’agit bien d’un casspécifique identifié : 8) Saisisse soit un engagement juridique de régularisation, soit une demande de paiement directe au vu des éléments de la facture : 9) Transmette une copie de la facture au service prescripteur afin de recueillir les éléments du service fait si nécessaire. # Les restitutions Depuis l’application NEMO ou depuis CHORUS s'ils sont responsables d’UO ou de BOP. les prescripteurs auront accès directementà plusieurs restitutions budgétaires et comptables afin de leur permettre de suivre la consommation de leurs crédits et l’état d'avancement du traitement de leurs expressions de besoins. VU pour être annexé à mon arrêté n° 418 /SG du 30 juin 2014 LEPRÉFET, Eric DELZANT Page 67 Arrêté N°2014181-0009 - 01/07/2014 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0010
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 420 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme
Dominique HUSSENET, attachée, chef du
service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination, et aux
chargés de mission
Arrêté N°2014181-0010 - 01/07/2014 ?
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Chargée de mission PRÉFET DE LA COTE D'OR
Tél. : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 420 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée,
chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination et aux
chargés de mission.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 491/SG du 17 mars 2014 donnant délégation de
signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 491/SG du 17 mars 2014 donnant délégation de signature à
Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Arrêté N°2014181-0010 - 01/07/2014 Page 69 -2-
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef
du service de pilotage des politiques publiques et de la coordination, pour :
— les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jacques FEVRE, attaché principal, chargé
de mission développement économique et emploi et à Mme Patricia NOIR, attachée, chargée de
mission coordination interministérielle et interne, pour :
- les correspondances courantes et Les bordereaux d'envoi.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique HUSSENET, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée par les chargés de mission.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la chef du service de
pilotage des politiques interministérielles et de la coordination et les chargés de mission, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Page 70 Arrêté N°2014181-0010 - 01/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0011
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n ° 419 SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature aux chargées
de mission du pôle juridique
Arrêté N°2014181-0011 - 01/07/2014 Page 71 7
IX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques ÊR » interministérielles et de la coordination PRÉFET DE LA COTE D’OR Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur
Chargée de mission Chevalier de l'Ordre National du Mérite Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 419/SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature
aux chargées de mission du pôle juridique
inter-services de l'État.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État. dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT );
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/SG du 20 janvier 2014 donnant délégation de
signature à Mme Régine BOTTA, Mme Françoise JAUFFRET et à Mme Dominique
LEMAITRE, chargées de mission au pôle juridique inter-services de l’État au secrétariat
général ;
Page 72 Arrêté N°2014181-0011 - 01/07/2014 SUR proposition de la secrétaire générale de La préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÉÊTE :
Article ter : L'arrêté préfectoral n° 25/SG du 20 janvier 2014 donnant délégation de signature
à Mme Régine BOTTA, Mme Françoise JAUFFRET et à Mme Dominique LEMAÎTRE,
chargées de mission au pôle juridique inter-services de l’État au secrétariat général, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
- Mme Régine BOTTA,
- Mme Françoise JAUFFRET,
- Mme Dominique LEMAITRE,
Chargées de mission au pôle juridique inter-services de l'État, pour les documents suivants :
e Expertises du pôle, suite aux demandes d'avis des services de l’État.
e Bordereaux, courriers et notes du pôle juridique dans le cadre des missions du
pôle.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et les chargées de mission
du pôle juridique inter-services de l'État sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Arrêté N°2014181-0011 - 01/07/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014181-0012
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 30 Juin 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté prefectoral n ° 421 du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à M. Bernard
PERREAUX, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et
de communication
Arrêté N°2014181-0012 - 01/07/2014 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques ÉR , interministérielles et de la coordination PRÉFET DE LA COTE D'OR Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur Chargée de mission Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 421/SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à
M. Bernard PERREAUX, chef du service
interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT );
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Arrêté N°2014181-0012 - 01/07/2014 Page 75 -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 349/ SG du 17 juin 2013 donnant délégation de
signature à M.Bernard PERREAUX, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê TE :
Article ter : L'arrêté préfectoral n° 349 / SG du 17 JUIN 2014 donnant délégation de
signature à M.Bernard PERREAUX, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication, et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté est abrogé ;
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bernard PERREAUX, attaché principal,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes
suivants :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
- les bons de livraison.
En cas d’absence ou d'empêchement de M Bernard PERREAUX, délégation est donnée à M.
Jean-Christophe BRIOT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du service pour l'ensemble des rubriques visées à l'article 1°.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et les agents bénéficiaires de
la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet,
SIGNE
Eric DELZANT
Page 76 Arrêté N°2014181-0012 - 01/07/2014 7
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Service de pilotage des politiques PRÉFET DE LA COTE D’OR interministérielles et de la coordination , y ; Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d’Honneur Chargée de mission Chevalier de l’Ordre National du Mérite Tél : 03.80.44.64.90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 411 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN,
sous-préfet de MONTBARD ct à certains fonctionnaires
de la sous-préfecture de MONTBARD.
VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 Aout 2012 nommant M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé
détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice
civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT );
VU le décret du 23 juillet 2013 nommant Mme Anne FRACKOWIACK-JACOBS, sous-
préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312/SG du 27 mai 2014; donnant délégation de signature à M.
Olivier HUISMAN, sous-préfet de Montbard ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE:
Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 Page 77 -2-
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 312/SG du 27 mai 2014, donnant délégation de signature
à M. Olivier HUISMAN, sous-préfet de Montbard, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier HUISMAN, sous-préfet de
Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur
ou égal à 7 622 euros ;
8. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
9. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
10. abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;
11. documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la
nationalité française ;
12. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre
1996) ;
13. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers,
14. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation;
15. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
16. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
17. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
18. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
19. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
Page 78 Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 20.
21.
22.
23.
24
25.
26.
27
28
29.
30.
31.
-3-
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans
la limite réglementaire ;
autorisations de poursuite par voie de vente ;
arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à
la Mutualité Sociale Agricole ;
arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
en matière de législation funéraire :
+ arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code
des communes),
* arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),
*_arrêtés de transport de corps hors du territoire national
* arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national
+ habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
décisions de ia commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
USAGERS DE LA ROUTE :
E.
2.
la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur ;
Ja délivrance des permis internationaux ;
les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis de
conduire ainsi que les avertissements;
les arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France :
les mesures administratives consécutives à un examen médical (Décision 61) :
les attestations d'aptitude physique nécessaires à la conduite de certains véhicules
(article R221-10 du Code de la Route) ;
les courriers de notification d'inaptitude à la conduite automobile ;
les récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et
reconstitution du capital points ;
Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 Page 79 9. la délivrance des cartes grises, des certificats de gage, carnets WW ;
10. l'autorisation de signer les conventions portant sur l'habilitation et l'agrément des
professionnels de l'automobile à accéder au SIV ou tout autre dispositif qui s'y
substituerait.
ADMINISTRATION LOCALE :
l;
2.
Acceptation des démissions d'adjoint ;
lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des
actes et du contrôle budgétaire ;
dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de
l'arrondissement ;
création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées;
création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés
de communes et des syndicats mixtes de 1% ou 2° catégorie lorsque tous les membres
et le siège sont dans l'arrondissement ;
demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en
cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
10. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
11. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale politique ;
13. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
14. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de
la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil
municipal ;
15. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du
code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
16. en matière de biens indivis :
Page 80 Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 -S-
° constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
+ répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont
pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des
collectivités territoriales) ;
17. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
18. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
19. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
(états n° 1253 et 1259 MT) ;
20. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
21
22. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
23. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
24, institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
25. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
26. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
27. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
28. conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de
MONTBARD ;
29 convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
30. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas
respecté leurs engagements.
31. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention.
Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 Page 81 siGe
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier HUISMAN, sous-préfet de
Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
BEAUNE :
1. les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis
de conduire ainsi que les avertissements.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jacques BREDENT , attaché principal, secrétaire
général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents suivants dans le ressort de
l'arrondissement de MONTBARD :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
cartes nationales d'identité, titres de voyage ;
4. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre
1996) ;
6. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
7. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation ;
8. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
9. en matière de législation funéraire :
+ arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du
code des communes),
°_arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),
°_arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
°_arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
° habilitation des entreprises de pompes funèbres(y compris les chambres funéraires et
les crématoriums) ;
10. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur
ou égal à 7 622 euros ;
12. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
13. autorisations des courses pédestres, cyclistes, et hippiques se déroulant exclusivement
sur le territoire de l'arrondissement
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
Page 82 Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
18. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale politique ;
19. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
20. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
21. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
22. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
n°1253 et n°1259 MI) ;
23. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
24. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas
respecté leurs engagements.
25. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers.
USAGERS DE LA ROUTE :
1. la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur ;
2. la délivrance des permis internationaux ;
3. les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis de
conduire ainsi que les avertissements de l'arrondissement de Montbard ;
4. les arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France ;
5. les mesures administratives consécutives à un examen médical (Décision 61) ;
6. les attestations d'aptitude physique nécessaires à la conduite de certains véhicules
(article R 221-10 du Code de la Route) ;
7. Îes courriers de notification d'inaptitude à la conduite automobile ;
8. les récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et
reconstitution du capital points ;
9. la délivrance des cartes grises, des certificats de non gage, carnets WW ;
Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 sigte
10. l'autorisation de signer les conventions portant sur l'habilitation et l'agrément des
professionnels de l'automobile à accéder au SIV ou tout autre dispositif qui s'y
substituerait.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Jacques BREDENT, attaché principal,
secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents suivants dans le
ressort de l'arrondissement de BEAUNE:
1. les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis
de conduire ainsi que les avertissements.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUHOT, adjointe
administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans
les communes de l'arrondissement de Montbard ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HUISMAN, sous préfet de
MONTBARD et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être exercée par Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, ou par Mme Anne
FRACKOWIACK-JACOBS, sous-préfète de Beaune.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Montbard,
la sous-préfète de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Montbard et Mme
Isabelle BOUHOT en poste à la sous-préfecture de Montbard, le secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2014
Le préfet
signé
Eric DELZANT
Page 84 Arrêté N°2014181-0013 - 01/07/2014 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles et
de la coordination LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Are suivie a Mare Pat NOIR PRÉFET DE LA COTE D'OR aire SuIvIe par Mme atricia LPS FR , *
Hate ds Mio Chevalier de la Légion d'Honneur | Tél : 03.80.44.64.90 Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 413 /SG du 30 juin 2014
donnant délégation de signature à M. Arnaud PENTECOTE, attaché, chef de cabinet et à
certains agents en poste au bureau du cabinet.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle IT ) ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte
d'Or;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région
Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 302/SG du 26 mai 2014, donnant délégation de
signature à M. Arnaud PENTECOTE, attaché, chef de cabinet ;
Arrêté N°2014181-0014 - 01/07/2014 Page 85 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or;
ARRÊTE:
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 302/SG du 26 mai 2014, donnant délégation de signature à
M. Arnaud PENTECOTE, attaché, chef de cabinet et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud PENTECOTE, chef
de cabinet, à l'effet de signer :
Page 86
1/ les correspondances courantes relevant de ses attributions, ne comportant ni avis, ni
décision ;
2/ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
3/ les réponses aux interventions émanant de particuliers ;
4/ les congés de l'ensemble des agents placés sous son autorité.
5/ les polices administratives :
>
Y
VNNNONON
ON
NY
VONONONO
ON
NY
les décisions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
les récépissés de déclaration de commerce d'armes et munitions ;
les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;
les cartes européennes d'armes à feu ;
les certificats de préposé au tir ;
les arrêtés d'autorisation de port d'armes ;
les visas de cartes professionnelles entraînant port d'armes ;
tous actes concernant l'exploitation, la détention, le transport et l'utilisation de produits
explosifs ;
les documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d'artifices de divertissement ;
les décisions relatives aux agréments de gardes particuliers ;
les autorisations de dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons ;
les arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection ;
les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de mise en services des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations de survol du département pour travail aérien, les autorisations
permanentes d'utiliser les hélisurfaces ;
les autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes ;
Arrêté N°2014181-0014 - 01/07/2014 > les autorisations de décollage en campagne :
> les autorisations permanentes d'atterrir ou de décoller sur les bandes d'envol
occasionnelles ;
> les arrêtés d'ouverture exceptionnelle d'un aérodrome au trafic international ;
> les arrêtés d'autorisation exceptionnelle d'utiliser la zone réservée d'un aérodrome ;
> les décisions d'agrément des policiers municipaux et les cartes professionnelles
correspondantes ;
> les habilitations des formateurs des propriétaires de chiens dangereux ;
> les autorisations exceptionnelles de surveillance des biens par les agents de sécurité
privés sur la voie publique.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. ou Mme X, chef de bureau sécurité publique
et en son absence à Mme Yolande GIRARDET, secrétaire administrative, adjointe au chef de
bureau, pour les correspondances courantes relevant des attributions du bureau , ne comportant
ni avis, ni décision ainsi que pour les domaines cités à l'article 2 concernant les polices
administratives.
Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle MFOUKA, secrétaire
administrative, responsable du pôle polices administratives au sein du bureau sécurité publique,
pour les domaines cités à l'article 2 concernant les polices administratives :
Article $ : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud PENTECOTE, la présente
délégation est donnée à Mme Catherine MORIZOT, directrice de la sécurité intérieure.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet, le
chef de cabinet, la directrice de la sécurité intérieure, l'adjointe au chef du bureau sécurité
publique et la responsable du pôle des polices administratives au sein du bureau sécurité
publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 30 juin 2014
Le préfet
SIGNE
Eric DELZANT
Arrêté N°2014181-0014 - 01/07/2014 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014146-0026
signé par
Pascal MAILHOS:- préfet de la Côte- d'Or
le 26 Mai 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service de l'Eau et des risques
Police de l'eau
arrêté d'autorisation et de déclaration d'intérêt
général des travaux de restauration et
d'entretien de la Sablonne sur les communes
de Annoire, Saint- Aubin, Saint- Loup, Tavaux
(Jura) Bousselange et Tichey (Côte- d'Or) et
Lays- sur_le- Doubs (Saône et Loirze)
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 direction
départementale
des territoires
EE 5 ce À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Arrêté d’autorisation et de déclaration d'intérêt
général n° 24407 - C2
des travaux de restauration et d'entretien de la
Sablonne sur les communes de :
Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux (Jura)
Bousselange et Tichey (Côte-d'Or)
et Lays-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire)
Le Préfet du Jura Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6 et les articles
R214-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône -
Méditerranée (SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général déposé le
18 décembre 2012 par le syndicat intercommunal de la Sablonne - en mairie 39120
ANNOIRE- représenté par M. Daniel! CARTAUX, enregistré sous le n° 39-2012-00198 et
relatif à des travaux de restauration et d'entretien de la Sablonne sur les communes de
Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux (Jura), Bousselange, Tichey (Côte-d'Or) et Lays-
sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013102-0003 du 12 avril 2013 prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet sur les territoires des communes de Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup,
Tavaux (Jura), Bousselange, Tichey (Côte-d'Or) et Lays-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
Vu le dossier et les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2013 au
3 juin 2013 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) datant du
13 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 10 février 2014 ;
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 Page 89 218
Vu le rapport présenté le 17 décembre 2013 au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Jura (CODERST) ;
Vu l'avis émis par le CODERST du Jura en date du 17 décembre 2013 :
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau
du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat intercommunal de la Sablonne, ayant son siège en mairie 39120 ANNOIRE,
représenté par M. Daniel CARTAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
article, à effectuer Un programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la
Sablonne sur les communes de Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux pour le
département du Jura, Bousselange, Tichey pour le département de la Côte-d'Or et Lays-sur-
le-Doubs pour le département de la Saône-et-Loire.
Les travaux de restauration et d'entretien, prévus sur cinq ans, consistent en :
— des travaux d'entretien du lit mineur du cours d'eau (enlèvement de sédiments,
faucardage et fauchage des berges) :
— des travaux d'entretien et de restauration de la ripisyive (débroussaillage,
enlèvements sélectifs d'embâcles, élagage d'arbres et abattages d'arbres morts) :
— des travaux de restauration de la ripisylve (plantations complémentaires et
bouturages) après accord préalable des propriétaires riverains ;
— la mise en place d'aménagements écologiques au niveau des traversées de
certains villages ;
— la destruction de ragondins :
— la mise en place de points d'abreuvement pour la faune terrestre sauvage.
Les plans de situation et de travaux sont en pièces jointes.
Les tronçons de cours d’eau intéressés par les travaux comprennent :
+ le tronçon amont de la Sablonne : de la station d'épuration de Tavaux jusqu’au
début du bois situé sur la commune de Pourlans, soit 17 000 m1 sur les communes
de Tavaux, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tichey, Bousselange et Annoire :
— fauchage des berges sur l'ensemble des secteurs dépourvus de ripisylve :
— faucardage du lit mineur :
— Curage superficiel de la vase sur environ 30 à 50 cm de profondeur afin
d'enlever une partie des rhizomes de roseaux ;
— piégeage à l’aide de cages ou abattage direct de ragondins ;
— taille sélective de branches mortes ou inclinées avec un angle supérieur à
30° ;
Page 90 Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 3/8
— abattage des arbres morts ou dépérissants ;
— éclaircissement de la ripisyive dans les zones ou celle-ci forme des
tunnels ;
— enlèvements sélectifs d'embâcies :
— création de points d'abreuvements pour la faune sauvage terrestre :
— Création d'une ripisylve sur les berges qui en sont dépourvues, par
plantation de boutures ou de jeunes plants d'arbres et d'arbustes d'espèces
locales de façon isolée, en bosquet ou en haie, sur le talus ou en pied de
berges, avec accord des propriétaires riverains.
Deux zones prioritaires sont identifiées pour ces opérations :
la traversée de Saint-Aubin sur un linéaire de 400 ml en rive droite :
v l'aval immédiat de Bousselange sur un linéaire de 400 ml en rive
droite.
— création d'aménagements à vocations écologiques particuliers :
création d’une roselière en aval de la STEP de Tavaux en reprofilant
la berge en rive gauche afin de créer une zone basse et une berge en
pente douce ;
v mise en place, sur la commune de Saint-Loup, dans le lit mineur de
la Sablonne de petits ouvrages de diversification des écoulements, en
alternance en rive droite et en rive gauche afin de créer des zones de
mise en vitesse et un lit d'étiage plus profond :
vreméandrement sur la commune de Saint-Loup du ruisseau de
Saint-Loup, en amont immédiat de l'aménagement de la Sablonne, et
création d’une zone de dépression permettant la mise en place d'une
zone humide à proximité de cet affluent de la Sablonne.
Des travaux de valorisation tels que la mise en place de
cheminements, de pontons et de panneaux explicatifs pourront être
réalisés sur la zone aménagée de la commune de Saint-Loup.
+ le tronçon aval de la Sablonne : du bois de Pourlans jusqu'à la confluence de la
Sablonne avec le Doubs, soit 8000 mi sur les communes de Annoire et Lays-sur-le-
Doubs :
— fauchage des berges sur l'ensemble des secteurs dépourvus de ripisyive :
— abattage des arbres morts ou dépérissants ;
— débroussaillage et élagage de la ripisyive.dans les zones ou celle-ci forme
des tunnels ;
— enlêvements sélectifs d'embâclies ;
— piégeage à l'aide de cages ou abattage direct de ragondins ;
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de
l'environnement et autorisés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenciature :
+ 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau, sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A);
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 Page 91 Page 92
418
+ 5.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet : destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
+ 3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
Particle L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d’une année inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Article 2 ; Prescriptions particulières
1 - Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation et de déclaration
d'intérêt général présenté par le syndicat intercommunal de la Sablonne.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux de
modification du profil en long et du profil en travers du lit mineur du cours d’eau, fixées par
l'arrêté du 28 novembre 2007 ci-joint ainsi que les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à déclaration ou à autorisation
fixées par l'arrêté du 30 mai 2008 ci-joint.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire au minimum les incidences de l’opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
La planification des travaux sera effectuée en concertation avec les exploitants agricoles des
parcelles concernées.
Les travaux hors fauchage ou faucardage devront être réalisés entre la fin de l'été et le
début de l'hiver, hors période de reproduction de la faune (oiseaux, poissons, insectes).
Les travaux de fauchage ou faucardage seront réalisés entre le 15 juillet 2014 et début
mars 2015.
Les travaux de curage seront réalisés en période d'assec. Les sédiments extraits seront
régalés sur les parcelles agricoles adjacentes, en accord avec les exploitants concernés, et
en dehors du champ d'expansion des crues.
Lors du faucardage, les parties végétales seront mises à disposition des exploitants
riverains ou évacuées en dehors du site.
Les travaux d'entretien de la ripisylve seront réalisés de manière sélective, afin de respecter
les équilibres biologiques. La végétation extraite sera retirée puis broyée ou évacuée hors
du site des travaux. Une remise en état des berges et des chemins d'accès sera effectuée
dès lors que les travaux sur un secteur seront achevés.
Les travaux de reprofilage des berges (abreuvoirs et aménagements écologiques) seront
réalisés hors d'eau, à l’aide de batardeaux réalisés par l'intermédiaire de big-bags ou de
sacs de sable.
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 5/8
Des dispositifs de piégeage des particules fines (filtres de bottes de paille) seront implantés
sur le cours d’eau lors des travaux de terrassements et de réalisation des ouvrages de
diversifications des écoulements.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution accidentelle des
eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables.
Article 3 : Exécution des travaux - récolement
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art.
Les agents des services chargés de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche,
auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Le plan de récolement au 1/500e pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service
en charge de la police de l’eau du Jura dans le délai de 6 mois après la réalisation des
travaux.
Article 4: Suivi
Un suivi des améliorations apportées par les travaux de création des deux aménagements à
vocation écologique sera réalisé. Le bilan de ce suivi sera présenté au service en charge de
la police de l'eau du département du Jura au bout de 5 ans, à l'issue du programme, de
façon à connaître l'évolution dans le temps de ces aménagements et leurs effets.
Article 5 : Durée de l’autorisation — délais
L'autorisation sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations ne sont pas
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
syndicat intercommunal de la Sablonne.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, les préfets pourront prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître,
aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de
l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de
l'eau où de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de faire des déclarations ou
d'obtenir des autorisations requises pour d'autres réglementations.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou
de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune
justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 Page 93 Page 94
6/8
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet du Jura met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité
dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette
injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le
propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet du Jura peut mettre en œuvre
l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d'une
somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des
mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 7 : Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants.
Article 8 : Cessation de l'exploitation — renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des préfectures du
Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou
l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant
un mois au moins dans les mairies de Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux pour le
département du Jura, Bousselange, Tichey pour le département de la Côte-d'Or et Lays-sur-
le-Doubs pour le département de la Saône-et-Loire.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les préfectures
du Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ainsi qu'en mairies de Annoire, Saint-Aubin,
Saint-Loup, Tavaux pour le département du Jura, Bousselange, Tichey pour le département
de la Côte-d'Or et Lays-sure-Doubs pour le département de la Saône-et-Loire pendant
deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins des préfets et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura,
de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa
précédent peut être consulté.
Article 11: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
les directeurs départementaux des territoires du Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura, de la
Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et affiché pendant un mois dans la mairie des communes
concernées, au moins 10 jours avant le début des opérations.
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 717
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Messieurs les maires des communes de Annoire, Saint-Aubin, Saint-Loup, Tavaux pour
le département du Jura, Bousselange, Tichey pour le département de la Côte-d'Or et
Lays-sur-le-Doubs pour le département de la Saône-et-Loire :
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Jura, de la Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire ;
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques du Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
- Messieurs les présidents des fédérations du Jura, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
À LONS-LE-SAUNIER, le 4 7 MARS 2014 AMACON, le { 9 AYA, 2014
Le Préfet Le Préfet
Fabien SUDRY
A DIJON, le ? 6 MAI 2014
Le Préfet
Pascal MAAILHOS
- Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à Particle R. 514-3-1 du même code à savoir :
— Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014 Page 95 Page 96 Arrêté N°2014146-0026 - 01/07/2014