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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 045 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 045 2014)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision N °2014251-0003 - Décision n ° DSP 119/2014 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bourroches » du 65 rue de Chenôve à DIJON (21 000) au passage Jean Jaurès - avenue Jean Jaurès de la même commune .................................... 1
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté N °2014246-0003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint- Maurice- Sur- Vingeanne pour lé période 2014-2033 .................................... 4
Arrêté N °2014246-0004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt indivise des communes de COURBAN et BISSEY- LA- COTE
pour la période 2014-2034 .................................... 7
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Arrêté N °2014244-0015 - Délégation de signature du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord .................................... 10
Arrêté N °2014251-0004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Beaune. .................................... 15
Arrêté N °2014253-0003 - Délégation de signature du comptable de la Trésorerie de Mirebeau sur Bèze .................................... 18
Décision N °2014244-0016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publique .................................... 20
Décision N °2014244-0017 - Délégation de signature pour le pôlepilotage et ressources .................................... 29
Décision N °2014244-0018 - Délégation de signature en matière de contrôle financier régional .................................... 34
Décision N °2014244-0019 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 39
Décision N °2014244-0020 - Délégation de signature pour les missions rattachées à la Directrice .................................... 44
Décision N °2014251-0005 - Décision de l'Administratrice générale des finances publiques - Commissions d'examens et de concours .................................... 47
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Arrêté N °2014253-0002 - AP autorisant la manifestation sportive intitulée
Challenge Porsche Club Motorsport le 13 septembre 2014 au circuit Dijon- Prenois .................................... 49 Arrêté N °2014255-0001 - AP réglementant la circulation à l'occasion des épreuves chronométrées du "37ème Rallye Régional des Hautes Côtes et du Pays de
Saint Seine" et du "5ème Rallye des Hautes Côtes VHC" les 13 et
14 septembre 2014 .................................... 52
Arrêté N °2014255-0002 - AP autorisant un rallye automobile comportant les épreuves chronométrées intitulées "37ème Rallye Régional des Hautes Côtes et du Pays de Saint Seine" et du "5ème Rallye des Hautes Côtes
VHC" organisé les samedi 13 septembre et dimanche 14 septembre 2014 .................................... 57
Arrêté N °2014255-0003 - Arrete prefectoral portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne de faible importance à Quetigny - Baptême de Montgolfière le 14 septembre 2014 .................................... 62
Direction de la Citoyenneté
Arrêté N °2014248-0003 - AP désignant une déléguée de l'administration à la commission de révision de la liste électorale de la commune de Asnières les Dijon .................................... 66
Arrêté N °2014248-0004 - AP désignant un délégué de l'admiistration à la
commission de révision de la liste électorale de la commune de Saulon la
Chapelle .................................... 68
Arrêté N °2014255-0004 - arrêté préfectoral n ° 595 du 12 septembre 2014 fixant les listes des candidats aux élections sénatoriales .................................... 69
Secrétariat général
Arrêté N °2014253-0001 - Arrêté préfectoral n °594/ SG du 10 septembre 2014 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC). .................................... 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014251-0003
signé par
Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l'agence régionale de santé
le 08 Septembre 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision n ° DSP 119/2014 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée
par la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des
Bourroches » du 65 rue de Chenôve à DIJON
(21 000) au passage Jean Jaurès - avenue Jean
Jaurès de la même commune
Décision N°2014251-0003 - 15/09/2014 Page 1 ® » Agence Régionale de Santé
BOURGOGNE
Page 2
Décision n° DSP 119/2014
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bourroches » du 65 rue de Chenôve à
DUON (21 000) au passage Jean Jaurès — avenue Jean Jaurès de la même commune.
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande, en date du 10 juin 2014, présentée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bourroches », représentée par Madame
Christine PAUTY et Madame Catherine MOUNIER — VEHIER, pharmaciennes, en vue
d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 65 rue de Chenôve à
DUON (21 000), au passage Jean Jaurès — avenue Jean Jaurès de la même commune, les
éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 11 juin 2014 ;
VU Pavis émis par le Préfet, représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or, le 02
août 2014 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 30 juin
2014 ;
VU Pavis émis par le président de la chambre syndicale des pharmaciens de Côte d’Or le 08
août 2014 ;
VU la saisine du délégué départemental de l’union nationale des pharmacies de France en
Côte d’Or le 13 juin 2014 ;
VU la saisine de la déléguée départementale de la fédération des syndicats pharmaceutiques
de France en Côte d’Or le 13 juin 2014 ;
Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la
même commune [..] », et que Madame Christine PAUTY et Madame Catherine MOUNIER —
VEHIER sollicitent un transfert au sein de la commune de Dijon où elles sont déjà installées ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que :«/...] les
transferts [...] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les transferts [...] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine. [...] les transferts d'officines de pharmacie ne peuvent
être effeciués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et
permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence [...] » ;
Immeuble le Diapason — 2, place des savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON cedex
Standard : 03 80 41 98 98
ars.bourgogne.sante.fr
Décision N°2014251-0003 - 15/09/2014 -2-
Considérant que l'emplacement sollicité est distant d’environ 50 mètres de l'emplacement
actuel, et qu’ainsi le transfert sera sans conséquence sur l’approvisionnement en médicaments
de la population du quartier ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales
d'installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé
publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la
santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
DECIDE
Article 1° : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
des Bourroches » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 65 rue
de Chenôve à DIJON (21 000), au passage Jean Jaurès — avenue Jean Jaurès de la même
commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 21 # 000378 et remplace la
licence numéro 21 # 000023 délivrée Le 18 juin 1942 par le Préfet de la Côte d’Or.
Article 3 : la présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas
ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision,
sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée aux gérantes de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie
des Bourroches » et une copie sera adressée :
- Au Préfet de la Côte d’Or ;
-_ Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- Au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
- Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le D 8 SEP. 2014
Le directeur général,
Christoph LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur, A
l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres
recours,
Décision N°2014251-0003 - 15/09/2014 Page 3 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014246-0003
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 03 Septembre 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint- Maurice- Sur-
Vingeanne pour lé période 2014-2033
Page 4 Arrêté N°2014246-0003 - 15/09/2014 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NV >
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement
Département : Côte d'or de la forêt communale de
Forêt communale de ST-MAURICE-SUR-VINGEANNE SAINT-MAURICE-SUR- VINGEANNE Contenance cadastrale : 206,9089 ha pour la période 2014-2033 Surface de gestion : 206,91 ha
Révision d'aménagement : 2014 - 2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 06 février 1984 réglant l’aménagement de la forêt
communale de ST-MAURICE-SUR-VINGEANNE pour la période 1983 - 2009;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2014, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE (CÔTE D'OR), d’une
contenance de 206,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 206,56 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (52%), Autre Feuillu (40%), Fruitier (5%), Autre Résineux (3%). Le reste, soit
0,35 ha, est constitué par l'emprise d'une sommière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
régulière sur 144,54 ha, en taillis-sous-futaie sur 62,02 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (205,47 ha), le Hêtre (1,09ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Arrêté N°2014246-0003 - 15/09/2014 Page 5 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,31 ha, au sein duquel 6,89 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 10,62 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 1,78 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,98 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 127,16 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 20 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
" Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 62,02 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 35 ans ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière d’une contenance de
1,09 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué par l'emprise d'une sommière, d’une contenance de 0,35 ha, qui
sera laissé en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINT-MAURICE-SUR-
VINGEANNE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dijon, le 3 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Page 6 Arrêté N°2014246-0003 - 15/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014246-0004
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 03 Septembre 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt indivise
des communes de COURBAN et BISSEY-
LA- COTE pour la période 2014-2034
Arrêté N°2014246-0004 - 15/09/2014 Page 7 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NV ,
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement
Département : CÔTE D'OR de la forêt indivise des communes de
Forêt indivise de COURBAN-BISSEY COURBANet BISSEY-LA-COTE Contenance cadastrale : 137,0228 ha pour la période 2015-2034 Surface de gestion : 137,02 ha
Révision d'aménagement : 2015 - 2034
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03/04/2000 réglant l’aménagement de la forêt indivise des
communes de COURBAN et BISSEY LA COTE pour la période 2000 - 2014;
VU la délibération de la commune de BISSEY LA CÔTE en date du 25 février 2014 et celle de la
commune de COURBAN en dates du 4 mars 2014, donnant leur accord au projet
d'aménagement forestier qui leur a été présenté;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt indivise entre les communes de COURBAN et BISSEY LA COTE (CÔTE
D'OR), d’une contenance de 137,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 137,02 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (54%), Hêtre (25%), autres feuillus (20%), fruitiers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 101,34 ha et en conversion en futaie régulière sur 35,68 ha .
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront: en futaie irrégulière, le hêtre (101,34ha); en futaie régulière, le chêne
sessile (24,75ha) et le hêtre (10,93ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Page 8 Arrêté N°2014246-0004 - 15/09/2014 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,93 ha, qui sera parcouru par une
coupe définitive au cours de la période;
” Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 24,75 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 12 ans;
#” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 101,34 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15
ans;
- l'Office national des forêts informera régulièrement les communes de BISSEY LA COTE
et de COURBAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ces dernières mettront
en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dijon, le 3 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Arrêté N°2014246-0004 - 15/09/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014244-0015
signé par
Sylvie RUDNIAK, comptable SIE Dijon Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature du comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de Dijon Nord
Page 10 Arrêté N°2014244-0015 - 15/09/2014 Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M PERROTON Pierre, Inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014244-0015 - 15/09/2014 Page 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite Somme Durée décisions décisions maximale pour maximale contentieuses | gracieuses |laquelle un délai] des délais de paiement de paiement
peut être
accordé
DUCOMMUN Brigitte inspectrice 15 000€ 15 000€ 10 000€ 6 mois
PONTASSE Eric inspecteur 15 000€ 15 000€ 10 000€ 6 mois
RIGOUBY Vanessa inspectrice 15 000 € 15 000 € 10 000 € 6 mois
ZANI Laurence inspectrice 15 000 € 15 000 € 10 000 € 6 mois
BIANCHI Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 000€ 6 mois
BOUVET Mireille contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 000 € 6 mois
CLEMENT Isabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUCOU Sylvie contrôleuse pal 10 000 € 10 000 €
GUENARD Florence contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HENRY Martine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HERBIET Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JEANNET Laurence contrôleuse 10 000€ 10 000€
JOUVENCEAU J- Michel | contrôleur pal 10 000€ 10 000€
LAY Catherinecontrôleuse 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
MOLLARD Stéphane contrôleur pal 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
NOIROT Bruno contrôleur pal 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
PARROT Agnès contrôleuse 10 000€ 10 000€
PIEPRZNY Elisabeth contrôleuse pal 10 000€ 10 000€
PORNOT Nadine contrôleuse 10 000€ 10 000€
RICHARD Valérie contrôleuse 10 000€ 10 000€
SIMON Thierry contrôleur 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
SOUBEYRE M- Agnès contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
VANHELLE Philippe contrôleur pal 10 000€ 10 000€
VINCENOT Bruno contrôleur pal 10 000€ 10 000€ 6000€ 6 mois
Page 12 Arrêté N°2014244-0015 - 15/09/2014 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
- les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Avis de mise en Avis à tiers Bordereaux de
recouvrement et détenteurs déclarations de
mises en demeure créances en matière
de payer de procédure collective
DUCOMMUN Brigitte inspectrice OUI OUI =
PONTASSE Eric inspecteur OUI OUI - RIGOUBY Vanessa inspectrice OUI OUI 5
ZANI Laurence inspectrice OUI OUI xs
BIANCHI Laurence contrôleuse OUI - =
BOUVET Mireille contrôleuse OUI OUI -
CLEMENT Isabelle contrôleuse OUI - a
DUCOU Sylvie contrôleuse pal OUI - 5
GUENARD Florence contrôleuse OUI - É
HENRY Martine contrôleuse OUI - 5
HERBIET Christine contrôleuse OUI - -
JEANNET Laurence contrôleuse OUI - -
JOUVENCEAU J- Michel | contrôleur pal OUI = -
LAY Catherinecontrôleuse OUI - -
MOLLARD Stéphane contrôleur pal OUI OUI “ NOIROT Bruno contrôleur pal OUI - - PARROT Agnès contrôleuse OUI - = PIEPRZNY Elisabeth contrôleuse pal OUI - ;
PORNOT Nadine contrôleuse OUI - ”
RICHARD Valérie contrôleuse OUI - -
SIMON Thierry contrôleur OUI - ”
SOUBEYRE M- Agnès contrôleuse OUI OUI = VANHELLE Philippe contrôleur pal OUI OUI - VINCENOT Bruno contrôleur pal OUI - = BERNASCONI Patricia AAP OUI - ÿ GAUCHON Chantal AAP OUI OUI es
LARGE Martine AAP OUI - ÿ
ROSSIGNOL Françoise AAP OUI - ”
SANSOIT Christian AAP OUI - =
Arrêté N°2014244-0015 - 15/09/2014 Page 13 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte-d'Or.
A Dijon, le 1er septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
Entreprises de Dijon Nord,
L&
Sylvie RUDNIAI
Page 14 Arrêté N°2014244-0015 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014251-0004
signé par
Marc PONZIO, comptable responsable du SIE de Beaune
le 08 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Beaune.
Arrêté N°2014251-0004 - 15/09/2014 Page 15 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de Beaune
Service des impôts des Entreprises
1 rue Gaston Roupnel - CS30094
21203 BEAUNE Cedex
Affaire suivie par : Marc PONZIO
Mél : sie.beauñné@dgfip.fiñañces.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 : ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Grenier, inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de Beaune, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 € ;
MINISTÈRE DÉ L'ÉCONOMIE
Page 16 EFDES FINANCES 5002014 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet; de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Somme maximale agents d d maximale des | maximale demandée sur avis à dé so d scsfe s délais de pour laquelle tiers détenteur
e ton te e use paiement un délai de ontentieu | gracieuses paiement peut
ses être accordé
David Morel. contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Marie-Christine Michot | contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1000 € 1 000 €
Sylvie Thureau contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Michel Caussin contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Nicolas Daubigney contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000€ 1 000 €
Arnaud Pepe contrôleur | 10 000€ 10 000 € 3 mois 4 000 € 1 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1000 €
Flora Kaminski contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Sylvette Gagnepain Agent 0 0 3 mois 1 000 € 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 8 septembre 2014
äbje, responsable de service des impôts des
Arrêté N°2014251-0004 - 15/09/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014253-0003
signé par
Sylvie PERNET - Comptable, responsable de la trésorerie de MIREBEAU SUR BEZE
le 10 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature du comptable de la
Trésorerie de Mirebeau sur Bèze
Page 18 Arrêté N°2014253-0003 - 15/09/2014 Lébrarté » Léberté » Égaliné + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de Ja Trésorerie de Mirebeau sur Bèze ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. -— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à /a Trésorerie de Mirebeau dont les noms suivent :
- M Jean Philippe BAUD, contrôleur ;
- Mr Jerôme MIELLE, agent administratif
- Mr Vincent THOMAS, agent administratif
- Mme Sophie SOUBRIER, contrôleur
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Mirebeau sur Bèze, le 10-09-2014
Le Comptable de Ja Trésorerie
Sylvie PERNET
serrer are on,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté N°2014253-0003 - 15/09/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0016
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature pour le pôle gestion
publique
Page 20 Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 EE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du ler juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du ler juillet
2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions
de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la
Côte-d’Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Page 21 pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division secteur public local,
Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division action économique et expertise financière,
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
Page 22
1. Pour la Division du Secteur Public Local :
Mme Dominique DURAND, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la
division secteur public local, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de
Mme BURDY.
Service de la fiscalité directe locale :
Mmes Anne-Marie CHEVALIER et Christine MARCHANDIAU, inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe
locale.
Mme Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes
délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CHEVALIER et
MARCHANDIAU.
Service analvses financières et analyses juridiques :
M Stéphane DESSERTENNE et Mme Eliane LAMBERT inspecteurs des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer toutes transmissions de documents relatives au
service Analyses Financières et analyses juridiques.
Service production et qualité des comptes locaux :
Mme Annick LIOTARD), inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service production et qualité des comptes locaux.
Mme Christiane TAUVY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les
mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIOTARD.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Service Hélios et modernisation de la dépense et de la recette :
Mmes Florence CHAMBOLLE et Valérie SOUPART, inspectrices des finances
publiques, et M. Alexandre PERNIN, inspecteur des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs au service HMDR.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations en
cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CHAMBOLLE et SOUPART et de M.
PERNIN.
2. Pour la division dépenses de l'Etat:
M. Etienne SAID, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des dépenses de
l’État reçoit délégation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division.
En outre il reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de M. Gilles MARCHAL.
Service dépense et SFACT :
Mme Marie-Pierre PASQUIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Dépense, les
observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé
et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une
question de principe, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure
de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
Mmes Manuelle BOISSET et Danielle BARDET contrôleuses principales des finances
publiques, reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Marie-Pierre PASQUIER.
M. Mathieu LADAM, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service facturier, les observations aux services prescripteurs et au Centre de Service
Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Mmes Marie-Claude ETIEVANT et Paulette DEBAUVE, contrôleuses principales des
finances publiques et M. Azzedine BOULBADAOUIL, contrôleur des finances publiques,
en cas d'empêchement ou d'absence de M. LADAM reçoivent les mêmes délégations pour
le service facturier.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Page 23 Page 24
Mme Marie-Dominique GAUCHEROT, contrôleuse principale des finances publiques et
Mme Florence BERREUR, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
valider les fiches d'immobilisation en cours (FIEC), en cas d'empêchement ou d'absence de
M. LADAM.
Service liaison rémunération :
Mme Aleth LAJEANNE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service Liaison Rémunérations. |
En outre, Mme Aleth LAJEANNE reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor
relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des
indus rémunération dans la limite de 24 mois.
Mme Janine VALLON, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Frédéric
DOURU, contrôleur des finances publiques en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
LAJEANNE reçoivent les mêmes délégations.
Autorité de certification:
Mme Chantal ABSALON-COLIN, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont
elle a la charge.
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les
mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme ABSALON-COLIN.
3. Pour la Division Comptabilité, opérations de l’Etat et produits divers :
M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
la division des opérations et comptes de l'Etat, reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division.
En outre 1l reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de M.Gilles MARCHAL.
Il reçoit, en matière de produits divers, délégation pour accorder les remises ou annulations
de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 400 €.
Il est, en outre, habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l’étranger.
Enfin il reçoit délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et
comptable des virements bancaires initiés par les services de la DRFIP dans le système
d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Service comptabilité de l'Etat — Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Mme Catherine ROUF, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du trésor à la Banque de
France et sur le compte ouvert à La Banque Postale, les endos, les visas de chèques, les
bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire auprès de la Banque de
France et de la Banque Postale et plus généralement tous documents relatifs aux opérations
ces deux établissements, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et les
autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger ;
- la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires
initiés par les services de la Direction régionale des finances publiques dans le système
d’information de tenue de la Comptabilité Générale de l’Etat ;
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du
service Comptabilité ;
- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des
soldes ;
- tous documents de centralisation comptable des opérations des trésoreries et SIP, tous
documents issus du transfert de la mission de centralisation des ex-SIE C au Pôle Gestion
Publique.
Mme Catherine ROUF est en outre habilitée pour la validation et la signature électronique
des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger.
Mme Lucette PORETTI, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d’absence de Mme ROUF reçoit les mêmes délégations et habilitations.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse des finances publiques, est habilitée pour la validation
et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des
virements vers l’étranger et reçoit, en outre, délégation pour la transaction de 2ème niveau
de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la
DRFIP dans le système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.
Elle reçoit également délégation pour signer les chèques et ordres de virement émis sur le
compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte ouvert à la Banque
Postale, les endos, les visas de chèques, les bordereaux d’approvisionnement et de
dégagement en numéraire auprès de la Banque de France et de la Banque Postale et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations avec ces deux établissements.
Mmes Gisèle ZOUANE, caissière titulaire, Anne DAULIN, Magali FOULON,
Françoise PONSARD et Stéphanie DEMANGEOT, caissières suppléantes, reçoivent
délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse
ainsi que les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Banque de France et ce,
à l’exception de tout autre document.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Page 25 Page 26
Mme Michèle ESTRELLA, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit
délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans le système d’information de
tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
Service dépôts de fonds au trésor :
Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de
France, les endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux
opérations du service avec la Banque de France, tous documents relatifs à l’activité de
France Domaine et relevant de la compétence du service dépôts de fonds, tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service dépôts
de fonds.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme Marthe BOIVIN, reçoit les mêmes délégations.
Service CDC :
Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous courriers émis dans le cadre des missions exécutées pour la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC), tous documents composant les dossiers administratifs des clients
CDC (conventions, formulaires, ordres d'exécution), tous accusés de réception, attestations
et déclarations relatifs au service CDC à l'exclusion des déclarations d'incidents bancaires,
de déclaration de soupçon et de l'établissement de chèques de banque et en cas
d'empêchement, Mme Marie-Bernadette LEBEAU reçoit les mêmes délégations.
Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques, reçoit également délégation
pour signer tous les documents et courriers émis dans le cadre de sa mission de chargé de
clientèle exécutée pour la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), notamment en
matière de gestion des prêts.
Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice des finances publiques, Mme Christine
PACE, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence
de Mme Marthe BOIVIN, reçoivent les mêmes délégations.
Pôle interrégional des consignations :
Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer tous courriers et documents relatifs aux opérations de consignation et de
déconsignation, d'archivage et d'opérations annexes.
Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques et Mme Gisèle MIGNARD,
contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
LEBEAU), reçoivent les mêmes délégations.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Service produits divers :
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service, pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à
2 000 euros, pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents, pour signer les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Elle reçoit délégation pour accorder les remises ou annulations de majorations d’un
montant unitaire inférieur ou égal à 200 €. |
Mmes Annick CLEMENT, contrôleuse principale des finances publiques et Odile
ZUTTION, contrôleuse des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de
Mme CORNET, reçoivent les mêmes délégations.
4. Pour la division de l’action et de l’expertise économique et financière
M. Pierre MARGER , inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation
pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de leur division, en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme Anne PATRU.
Mission d'expertise économique et financière (MEEF)
Mme Mireille ETIENNE et M Jérôme SOUPART, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de
documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux de la MEEF à
l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
Service action économique et soutien aux entreprises :
M. Pierre MARGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques et Thierry
LEFEUVRE, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations,
de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations
de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de
services financier (CCSF).
Mme Marie-Claude GALIMARD et M. Jérôme SOUPART, inspecteurs des finances
publiques reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et
financiers de la DRFIP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, et
pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de
documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de
la DRFIP.
Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes
d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des
chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des
métiers et de l’artisanat de région.
Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 Page 27 M. Pierre MARGER reçoit mandat de représentation de la Directrice devant la
Commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijén, le ler septembre 2014
Page 28 Décision N°2014244-0016 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0017
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature pour le pôlepilotage et
ressources
Décision N°2014244-0017 - 15/09/2014 Page 29 cl
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ; |
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du ler juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du ler juillet
2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions
de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la
Côte-d’Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Dominique DIMEY, sans
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est
a
ss N Se
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 30 Décision N°2014244-0017 - 15/09/2014 donnéeà :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au
travail,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division
ressources humaines et de la formation professionnelle.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources Humaines :
Mmes Elsa BAILLIEUX et Marie-Laure MOREL, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa
seule signature, en cas d’empêchement ou d ’absence de M. VILLIER,
Mmes Francine PAILLE, Maud LARCENET, Isabelle GARCIN et Elisabeth
HUMBLOT-MOISSENET, contrôleuses principales des finances publiques et Mme
Dominique VERNIER, contrôleuse des finances publiques, en cas d’empêchement ou
d’absence de Mmes BAILLIEUX et MOREL reçoivent délégation pour signer tous accusés
de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service des
ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Francine TEICH, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour présider
les commissions d’examens et concours.
Mme Francine TEICH, inspectrice des finances publiques, Mmes Brigitte
GOUTTERMAN et Françoise SARRASIN, contrôleuses principales des finances
publiques affectées au service de la formation professionnelle, reçoivent délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés ainsi que
tous actes relatifs à l’organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au
Travail
Mme Marie-Claire GOUJON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la
division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail, reçoit
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. MERTZWEILLER.
Décision N°2014244-0017 - 15/09/2014 Page 31 Pour les services budget logistique et immobilier :
M. Emmanuel GUEDJ et Mme Sandrine BAROUDEL, inspecteurs des finances
publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Mme Marie-France PEREIRA, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatifs au service Budget et Logistique en cas d’empêchement ou d’absence de M.
Emmanuel GUEDJ et Mme Sandrine BAROUDEL.
Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente
délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mme Nadine GERARD et Mme Muriel ANTONIAZZI, inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément
et sur sa seule signature, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Assistant de prévention :
Mme Michèle HUBER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation
pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations dans le cadre de ses attributions d’assistante de prévention.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Page 32 Décision N°2014244-0017 - 15/09/2014 Décision N°2014244-0017 - 15/09/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0018
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature en matière de contrôle
financier régional
Page 34 Décision N°2014244-0018 - 15/09/2014 EX cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES BE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de délégation de signature en matière de contrôle financier régional
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du ler juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet
2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions
de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la
Côte-d'Or;
DECIDE:
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Emmanuel PENAUD, administrateur des finances publiques, contrôleur
budgétaire en région, pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, dans la région Bourgogne, à l’exception des refus de visa ;
signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics
administratifs de l’Etat dans la région Bourgogne , selon les arrêtés définissant les
modalités d’exercice du contrôle financier des dits établissements.
La présente délégation s’exerce pour les administrations de l’État, les établissements publics, les groupements d’intérêt publics et l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (cf. annexe)
ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014244-0018 - 15/09/2014 Page 35 Mme Karen BOURET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission,
reçoit les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas
d’empêchement de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans
toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Page 36 Décision N°2014244-0018 - 15/09/2014 ANNEXE
Services Textes applicables
Services de l’État (responsables de BOP) Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Agence régionale de santé de Bourgogne
(ARS)
Décret 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime
financier des ARS (art. R 1432-64)
Arrêté du 8 juillet relatif aux modalités d'exercice du
contrôle financier sur les ARS
Chancellerie de l’université de
l’Académie de Dijon
Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le
décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux
chancelleries
Centre régional de documentation
pédagogique (CRDP)
Décret n°2002-548 du 19/04/2002 relatif au CNDP
et aux CRDP
Centre régional d’éducation populaire et
de sports (CREPS)
Décret n°2007-1133 du 24/07/2007 relatif aux
dispositions du Code du Sport (en annexe les
dispositions statutaires des CREPS)
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle financier des CREPS.
Centre régional des œuvres universitaires
et scolaires (CROUS)
Décret n°87-155 du 05/03/87 modifié en dernier par
le décret du 29/11/06, relatif aux missions et à
l'organisation des œuvres universitaires
Centre régional de la propriété forestière
(CRPF)
Arrêté du 17 mai 2010 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle financier sur le centre
nationale de la propriété forestière
Ecole nationale supérieure d’art de Dijon
(ENSA)
Décret n°2002-1519 du 23/12/2002 transformant
l'ENSAD en EPN et portant statut de cet
établissement
Décision N°2014244-0018 - 15/09/2014 Page 37 GIP e-Bourgogne Arrêtés du 9 juin 2008 portant désignation de
l’autorité chargée de l’exercice du contrôle
économique et financier de l’État sur le GIP e-
Bourgogne.
Convention constitutive approuvée arrêté
préfectoral en date du 2 décembre 2011.
par
GIP Maison de l’emploi et de la
formation (MDEF) du bassin dijonnais
Arrêté du 24 août 2006 portant désignation des
autorités chargées de l’exercice du contrôle
économique et financier de l’État sur les maisons de
l’emploi constituées sous forme de groupement
d’intérêt public.
Convention constitutive en date du 24 septembre
2010 approuvée par arrêté préfectoral du 22
décembre 2010.
GIP Conseil départemental de l'accès au
droit de la Côte-d'Or (CDAD)
Décret n°55-733 du 26 mai 1955, modifié par le
décret n°2005-437 du 9 mai 2005.
Décret n°53-707 du 9 août 1953 modifié par le
décret n°2005-436 du 9 mai 2005.
GIP Formation tout au long de la vie
(FTLV)
Arrêté du 29/10/2002 fixant les modalités spéciales
d'exercice du contrôle économique et financier de
l'Etat sur les GIP constitués en application des
articles L.423-1 à 3 du code de l'éducation
Convention constitutive en date du 10 avril 2013.
Préfets des départements de la Côte d'Or,
de la Saône et Loire, de l'Yonne et de la
Nièvre en qualité de délégués de l'agence
nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances (ACSE)
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à
l’ACSE. Arrêté du 28 février 2007 relatif aux
modalités d’exercice du contrôle financier sur
l’ACSE.
Page 38 Décision N°2014244-0018 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0019
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature pour le pôle gestion
fiscale
Décision N°2014244-0019 - 15/09/2014 Page 39 er
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du ler juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet
2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions
de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la
Côte-d’Or ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 40 Décision N°2014244-0019 - 15/09/2014 DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature en cas d’empêchement ou d'absence de M. Laurent CHAINTREUIL, sans que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
M. Éric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des professionnels et du contrôle fiscal,
M. Valéry JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division gestion de l'assiette, du recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et
patrimoniales et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels,
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des affaires juridiques et contentieux d'assiette,
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de la gestion de l'assiette, du recouvrement des
particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales et du recouvrement forcé
des particuliers et des professionnels
Mme Danielle BOZZI, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division 2 2
gestion de l'assiette, du recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et
patrimoniales et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels, reçoit
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. JEANNIN.
Mission foncière et patrimoniale :
Mme Caroline LETURGEON, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service de la mission foncière et patrimoniale.
Fiscalité des particuliers :
Mme Ghislaine BOILLIN inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour
signer les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
actions en justice.
Mme Virginie RICHARD et M. Gilles VOLLOT contrôleurs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatives au service en cas d’empêchement de Mme BOILLIN.
Décision N°2014244-0019 - 15/09/2014 Page 41 Contentieux du recouvrement
M. Emmanuel JONDEAU inspecteur divisionnaire chargé de mission rattaché au
directeur du pôle de la gestion fiscale, M. Michel RACLE, inspecteur des finances
publiques, et Mme Sophie FOURNIER inspectrice des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatives au contentieux du recouvrement fiscal.
2. Pour la division fiscalité des professionnels :
Mme Sophie CLEMENT, inspectrice divisionnaire adjointe au responsable de division
des professionnels et du contrôle fiscal, reçoit délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas d'empêchement ou
d'absence de M. Eric BOURSON.
Fiscalité des entreprises :
Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour
signer les attestations relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises, en matière de
redevance tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements,
réponses aux courriers courants des particuliers et des professionnels, courriers relatifs aux
contrôles sur place et sur pièces des professionnels et des particuliers ainsi que les
dégrèvements, remises gracieuses, admissions en non valeur et certificats de restitution des
redevances audiovisuelles antérieures à 2005.
Mme Marie-Thérèse BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques et Mme
Annie PHARATON, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation pour signer
les attestations relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises.
Contrôle de la redevance :
M. Gilles VOLLOT, contrôleur des finances publiques du service de contrôle de la
redevance, reçoit délégation pour signer dans le cadre de son service tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements, les réponses aux courriers
courants des particuliers et des professionnels, les courriers relatifs aux contrôles sur place
et sur pièces des professionnels et des particuliers en matière de redevance.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Page 42 Décision N°2014244-0019 - 15/09/2014 Décision N°2014244-0019 - 15/09/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0020
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Délégation de signature pour les missions
rattachées à la Directrice
Page 44 Décision N°2014244-0020 - 15/09/2014 a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du ler juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du ler juillet
2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions
de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la
Côte-d’Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
ER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014244-0020 - 15/09/2014 Page 45 sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Alain MAUCHAMP administrateur des finances publiques, responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires
relevant de son secteur d'activité.
Mmes Lynda RENARDET-MICHEL et Elodie FRICOT, inspectrices des finances
publiques, M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques, reçoivent
délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour signer tous
accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
cellule qualité comptable.
Mmes Valérie HENRY et Réjane GEOFFROY inspectrices principales des
finances publiques, et MM. Jean-François GUILLOT, Pierre-Eric LUBERNE,
Pierre MAS, Jean-Charles MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de
documents, attestations et déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Bernadette RABIAU, administrateur des finances publiques, responsable de la
politique immobilière de l'Etat, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
son secteur d'activité.
3. Pour la mission communication :
Mme Chantal THOMAS, contrôleuse principale des finances publiques,, reçoit
délégation pour signer, tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relevant de la mission communication.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Page 46 Décision N°2014244-0020 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014251-0005
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 08 Septembre 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Décision de l'Administratrice générale des
finances publiques - Commissions d'examens
et de concours
Décision N°2014251-0005 - 15/09/2014 Page 47 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Décision de l’ Administratrice générale des Finances publiques
VU la décision de l’administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des
Finances publiques, relative aux délégations de signatures en date du 1% septembre 2014.
Délégation est donnée à M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances
publiques adjoint, à M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, à Mme
Marie-Claire GOUJON, inspectrice divisionnaire, et à Mme Francine TEICH, inspectrice
des finances publiques, pour présider les Commissions d’examens et de concours organisés par
la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-
d'Or.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Bourgogne.
Resa
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 48 Décision N°2014251-0005 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014253-0002
signé par
Catherine MORIZOT, Directrice de la sécurité intérieure - Préfecture de la Côte d'Or
le 10 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
AP autorisant la manifestation sportive
intitulée Challenge Porsche Club Motorsport
le 13 septembre 2014 au circuit Dijon- Prenois
Arrêté N°2014253-0002 - 15/09/2014 Page 49 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE Pôle Réglementation Routière PRÉFET DE LA COTE D'OR
Affaire suivie par Mile Clotilde HERNANDEZ Chevalier de la Légion d'Honneur . Tél. : 03.80.44.67.37 Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Fax : 03.80.44.69.50
Courriel : clothilde.hernandez(@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
autorisant la manifestation sportive intitulée Challenge Porsche Club Motorsport
le 13 septembre 2014 au circuit de Dijon-Prenois.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10,
KR. 411-29 et R. 411-32 :
VU le code du sport , notamment ses articles L 231-2, L.231-2-1, L. 331-5 à L. 331-
10, D. 331-5, R. 331 18 à KR. 331-34, KR. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° INTA 130 87 45 A du 03 avril 2013, du Ministère de l'Intérieur portant
reconduction de l'homologation du circuit de DIJON-PRENOIS ;
VU la demande présentée le 02 juillet 2014 par le Président de «PCM
MOTORSPORT FRANCE », amendée le 07 juillet 2014, le 10 juillet 2014, le 15 juillet 2014 et
le 28 août 2014 aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 13 septembre 2014 le
« Challenge Porsche Club Motorsport » sur le circuit automobile de Dijon-Prenois sis sur le
territoire de la commune de PRENOIS — 21370 ;
VU le permis d'organisation n°224 déliré le 23 juillet 2014 par la FFSA ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 14/140913 délivrée le 02 juin 2014 et
relative au contrat souscrit par le Porsche Club Motorsport de France, auprès de la société
d'assurances Aon Risk Solutions pour la manifestation automobile dénommée « Challenge
Porsche Club Motorsport » organisée le 13 septembre 2014 à Prenois ;
VU les avis émis par le Directeur du Comité Départemental de l'Association
Prévention Routière de Côte d'Or en date du 22 juillet 2014, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale en date du 04 août 2014, le Directeur des Agences du Conseil Général de la
Côte d'Or en date du 05 août 2014, le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne
et le Groupement de Gendarmerie Départementale de Côte d'Or en date du 06 août 2014, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 25 août 2014 ;
Page 50 Arrêté N°2014253-0002 - 15/09/2014 2
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 28 août 2014 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : La manifestation sportive dénommée «Challenge Porsche Club Motorsport »
organisée par le PCM Motorsport France — 9 rue du Gué — 92500 RUEIL MALMAISON est
autorisée à se dérouler le samedi 13 septembre 2014, conformément aux modalités exposées dans
la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe ci-jointe.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d’une carte orange ou rouge, 1l leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Côte d'Or, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de
Gendarmerie Départementale de Côte d'Or, le Directeur des Agences du Conseil Général de la Côte
d'Or, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur du Comité
Départemental de l'Association Prévention Routière de Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de PRENOÏIS, au Directeur du
circuit de DIJON-PRENOIS, et au Président du PCM Motorsport France et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à DIJON, le 10 septembre 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Sécurité Intérieure,
Signé
Catherine MORIZOT
Arrêté N°2014253-0002 - 15/09/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014255-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 12 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
AP réglementant la circulation à l'occasion des
épreuves chronométrées du "37ème Rallye
Régional des Hautes Côtes et du Pays de Saint
Seine” et du "5ème Rallye des Hautes Côtes
VHC" les 13 et 14 septembre 2014
Arrêté N°2014255-0001 - 15/09/2014 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
INTERIEURE LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PREFET DE LA COTE D'OR
Pôle Réglementation Routière Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par M. MIGNARD Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Tél. : 03.80.44.67.43
Fax : 03.80.44.69.50
Courriel : francois.mignard@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION À
L'OCCASION DES ÉPREUVES CHRONOMÉTRÉES DU «37ÈME RALLYE RÉGIONAL DES HAUTES CÔTES ET DU PAYS DE SAINT-SEINE» ET DU « 5ÈME RALLYE DES HAUTES CÔTES VHC » LES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2014
VU le code de la route ;
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, livre I,
huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié ;
VU le dossier et la demande du président de l'ASA DIJON COTE d'OR en
date du 12 juin 2014 ;
VU l'avis du Président du Conseil Général en date du 8 septembre 2014 ;
VU l'avis du Commandant de la Région Bourgogne de Gendarmerie et le
Groupement de la Gendarmerie de la Côte d'Or en date du 19 août 2014et relatif au
déroulement de ces épreuves ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
la Côte d'Or en date du 25 août 2014 et relatif au déroulement de ces épreuves;
VU l'avis favorable des maires de TROUHAUT, THENISSEY, FROLOIS,
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY, DARCEY et SOURCE SEINE.
Arrêté N°2014255-0001 - 15/09/2014 Page 53 CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, lors du déroulement des épreuves chronométrées « du 37ème rallye régional des Hautes Côtes » et du «5 ème rallye des Hautes Côtes VHC et classic » il s'avère nécessaire de prendre des mesures spécifiques de circulation,
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1°” : Pendant les épreuves chronométrées du 37ème rallye régional des Hautes Côtes,
et du 5ème rallye des Hautes Côtes VHC et classic qui se dérouleront les 13 et 14 septembre
2014, les sections suivantes de voies communales et de routes départementales seront
interdites aux piétons ainsi qu’à toute circulation le samedi 13 septembre 2014 de 13 h 30 au
plus tôt à 24 h 00 au plus tard et le dimanche 14 septembre 2014 de 6 h 30 au plus tôt à
20 h 00 au plus tard.
Épreuve chronométrée n°1 dite spéciale de FROMENTEAU sur le territoire des communes de TROUHAUT et SAINT-MARTIN-DU-MONT :
° __ RD 7 du PR 10+744 au PR 12+587
°__ VCS (territoire de la commune de TROUHAUT)
° __ RD 10G du PR 3+669 au PR 5+231
° Rue du pâtis (territoire de la commune de TROUHAUT)
°__ VCS (territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT)
° VC212 dit des rentes de Champcourt (territoire de la commune de SAINT-
MARTIN-DU-MONT).
° Rue de la mare (territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT)
Épreuve chronométrée n°2 dite spéciale de THENISSEY se déroulant sur le territoire des communes de THENISSEY et FROLOIS
° RD 114 du PR 22+405 à THENISSEY au PR 17+855 (intersection avec la RD 103 à
FROLOIS).
Toutefois, une dérogation à cette interdiction est admise entre les PR 22+405 et PR 22+000
pour la circulation des riverains de ladite voie.
° RD 103 du PR 31+700 (intersection avec la RD 114 à FROLOIS) au PR 34+000 au
hameau de Vaubuzin.
Pendant les périodes et sur les routes mentionnées au présent article, le débouché de toutes les
voies et chemins adjacents à celles-ci sera interdit.
Article 2 : Des déviations seront mises en place par les voies suivantes et s’appliqueront dans
les deux sens de circulation.
Page 54 Arrêté N°2014255-0001 - 15/09/2014 LA
D Epreuve chronométrée n°1
Déviation des RD7 et RD10 par:
° _ RDI10G du PR 0+500 au PR 3+669
° RDI10 du PR 25+455 au PR 18+851
° _ RDI16 du PR 45+500 au PR 47+00
Il) Épreuve chronométrée n°2
De THENISSEY à FROLOIS par l'itinéraire suivant :
°__ RD 10 : de THENISSEY au carrefour avec la RD 6,
°__ RD 6 : du carrefour avec la RD 10 au carrefour avecla RD 114,
° RD 114 : du carrefour avec la RD 6 jusqu'à FROLOIS.
De THENISSEY à VAUBUZIN par l'itinéraire suivant :
° __ RD 10 : de THENISSEY au carrefour avec la RD 103C
°__ RD 103C : du carrefour avec la RD 10 au carrefour avec la RD 103.
° _ RD 103 : du carrefour avec la RD 103C jusqu'au hameau de VAUBUZIN.
De VAUBUZIN à FROLOIS par l'itinéraire suivant :
°__ RD 103 : de Vaubuzin au carrefour avec la RD 103P
°__ RD 103P : du carrefour avec la RD 103 au carrefour avec la RD 971.
° __ RD 971: du carrefour avec la RD 103P au carrefour avec la RD 6.
°__ RD 6 : du carrefour avec la RD 971 au carrefour avec la RD 6D.
° RD 6D : du carrefour avec la RD 6 jusqu'à FROLOIS.
Article 3 : Pendant les périodes d’interdiction fixées à l’article 1, le stationnement sera
interdit sur les sections de voies figurant au même article ainsi que sur leurs accotements.
Article 4 : Les services de secours pourront, en cas de nécessité, emprunter les sections des
voies interdites figurant à l’article 1° après neutralisation de l'épreuve.
Article 5 : Conformément à la convention établie à cet effet entre le Président du Conseil
Général et l'organisateur, la signalisation de position sera à la charge de l’organisateur sous le
contrôle des autorités de police compétentes (Conseil Général, Maires des communes) et la
signalisation de déviation sera mise en place par le Conseil Général.
Article 6: En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation
publique, un nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Arrêté N°2014255-0001 - 15/09/2014 Page 55 Article 7 : Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, adapter les
mesures prévues afin faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 8 : - La Directrice de Cabinet du Préfet de la Côte-d’Or ;
- Le Commandant de la Région Bourgogne et le Groupement de Gendarmerie de la
Côte-d’Or ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée :
- au Président du Conseil Général ;
- aux Maires de TROUHAUT, SAINT-MARTIN-DU-MONT, THENISSEV et FROLOIS
chargés d’en informer leurs administrés par voie de publication, notamment d’affichage.
Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d’Or.
Copie pour information sera transmise :
- au Sous-préfet de MONTBARD),
- au Directeur Départemental des Territoires,
- aux Conseillers Généraux de SAINT SEINE L'ABBAYE et VENAREY LES LAUMES
- au Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région
Militaire de Défense Nord-Est et la Circonscription Militaire de Défense de METZ, Bureau
Mouvements et Transports,
- au Président de l’ Association Sportive Automobile Dijon Côte-d’Or.
A Dijon, le 12 septembre 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Page 56 Arrêté N°2014255-0001 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014255-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 12 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
AP autorisant un rallye automobile comportant
les épreuves chronométrées intitulées "37ème
Rallye Régional des Hautes Côtes et du Pays
de Saint Seine” et du "5ème Rallye des Hautes
Côtes VHC" organisé les samedi 13 septembre
et dimanche 14 septembre 2014
Arrêté N°2014255-0002 - 15/09/2014 Page 57 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
INTERIEURE LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PREFET DE LA COTE D'OR
Pôle Réglementation Routière Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par M. MIGNARD Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Tél. : 03.80.44.67.43
Fax : 03.80.44.69.50
Courriel : francois.mignard@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION À
L'OCCASION DES ÉPREUVES CHRONOMÉTRÉES DU «37ÈME RALLYE RÉGIONAL DES HAUTES CÔTES ET DU PAYS DE SAINT-SEINE» ET DU « 5ÈME RALLYE DES HAUTES CÔTES VHC » LES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2014
VU le code de la route ;
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, livre I,
huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié ;
VU le dossier et la demande du président de l'ASA DIJON COTE d'OR en
date du 12 juin 2014 ;
VU l'avis du Président du Conseil Général en date du 8 septembre 2014 ;
VU l'avis du Commandant de la Région Bourgogne de Gendarmerie et le
Groupement de la Gendarmerie de la Côte d'Or en date du 19 août 2014et relatif au
déroulement de ces épreuves ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
la Côte d'Or en date du 25 août 2014 et relatif au déroulement de ces épreuves;
VU l'avis favorable des maires de TROUHAUT, THENISSEY, FROLOIS,
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY, DARCEY et SOURCE SEINE.
Page 58 Arrêté N°2014255-0002 - 15/09/2014 CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, lors du déroulement des épreuves chronométrées « du 37ème rallye régional des Hautes Côtes » et du «5 ème rallye des Hautes Côtes VHC et classic » il s'avère nécessaire de prendre des mesures spécifiques de circulation,
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1°” : Pendant les épreuves chronométrées du 37ème rallye régional des Hautes Côtes,
et du 5ème rallye des Hautes Côtes VHC et classic qui se dérouleront les 13 et 14 septembre
2014, les sections suivantes de voies communales et de routes départementales seront
interdites aux piétons ainsi qu’à toute circulation le samedi 13 septembre 2014 de 13 h 30 au
plus tôt à 24 h 00 au plus tard et le dimanche 14 septembre 2014 de 6 h 30 au plus tôt à
20 h 00 au plus tard.
Épreuve chronométrée n°1 dite spéciale de FROMENTEAU sur le territoire des communes de TROUHAUT et SAINT-MARTIN-DU-MONT :
° __ RD 7 du PR 10+744 au PR 12+587
°__ VCS (territoire de la commune de TROUHAUT)
° __ RD 10G du PR 3+669 au PR 5+231
° Rue du pâtis (territoire de la commune de TROUHAUT)
°__ VCS (territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT)
° VC212 dit des rentes de Champcourt (territoire de la commune de SAINT-
MARTIN-DU-MONT).
° Rue de la mare (territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT)
Épreuve chronométrée n°2 dite spéciale de THENISSEY se déroulant sur le territoire des communes de THENISSEY et FROLOIS
° RD 114 du PR 22+405 à THENISSEY au PR 17+855 (intersection avec la RD 103 à
FROLOIS).
Toutefois, une dérogation à cette interdiction est admise entre les PR 22+405 et PR 22+000
pour la circulation des riverains de ladite voie.
° RD 103 du PR 31+700 (intersection avec la RD 114 à FROLOIS) au PR 34+000 au
hameau de Vaubuzin.
Pendant les périodes et sur les routes mentionnées au présent article, le débouché de toutes les
voies et chemins adjacents à celles-ci sera interdit.
Article 2 : Des déviations seront mises en place par les voies suivantes et s’appliqueront dans
les deux sens de circulation.
Arrêté N°2014255-0002 - 15/09/2014 Page 59 LA
D Epreuve chronométrée n°1
Déviation des RD7 et RD10 par:
° _ RDI10G du PR 0+500 au PR 3+669
° RDI10 du PR 25+455 au PR 18+851
° _ RDI16 du PR 45+500 au PR 47+00
Il) Épreuve chronométrée n°2
De THENISSEY à FROLOIS par l'itinéraire suivant :
°__ RD 10 : de THENISSEY au carrefour avec la RD 6,
°__ RD 6 : du carrefour avec la RD 10 au carrefour avecla RD 114,
° RD 114 : du carrefour avec la RD 6 jusqu'à FROLOIS.
De THENISSEY à VAUBUZIN par l'itinéraire suivant :
° __ RD 10 : de THENISSEY au carrefour avec la RD 103C
°__ RD 103C : du carrefour avec la RD 10 au carrefour avec la RD 103.
° _ RD 103 : du carrefour avec la RD 103C jusqu'au hameau de VAUBUZIN.
De VAUBUZIN à FROLOIS par l'itinéraire suivant :
°__ RD 103 : de Vaubuzin au carrefour avec la RD 103P
°__ RD 103P : du carrefour avec la RD 103 au carrefour avec la RD 971.
° __ RD 971: du carrefour avec la RD 103P au carrefour avec la RD 6.
°__ RD 6 : du carrefour avec la RD 971 au carrefour avec la RD 6D.
° RD 6D : du carrefour avec la RD 6 jusqu'à FROLOIS.
Article 3 : Pendant les périodes d’interdiction fixées à l’article 1, le stationnement sera
interdit sur les sections de voies figurant au même article ainsi que sur leurs accotements.
Article 4 : Les services de secours pourront, en cas de nécessité, emprunter les sections des
voies interdites figurant à l’article 1° après neutralisation de l'épreuve.
Article 5 : Conformément à la convention établie à cet effet entre le Président du Conseil
Général et l'organisateur, la signalisation de position sera à la charge de l’organisateur sous le
contrôle des autorités de police compétentes (Conseil Général, Maires des communes) et la
signalisation de déviation sera mise en place par le Conseil Général.
Article 6: En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation
publique, un nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Page 60 Arrêté N°2014255-0002 - 15/09/2014 Article 7 : Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, adapter les
mesures prévues afin faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 8 : - La Directrice de Cabinet du Préfet de la Côte-d’Or ;
- Le Commandant de la Région Bourgogne et le Groupement de Gendarmerie de la
Côte-d’Or ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée :
- au Président du Conseil Général ;
- aux Maires de TROUHAUT, SAINT-MARTIN-DU-MONT, THENISSEV et FROLOIS
chargés d’en informer leurs administrés par voie de publication, notamment d’affichage.
Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d’Or.
Copie pour information sera transmise :
- au Sous-préfet de MONTBARD),
- au Directeur Départemental des Territoires,
- aux Conseillers Généraux de SAINT SEINE L'ABBAYE et VENAREY LES LAUMES
- au Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région
Militaire de Défense Nord-Est et la Circonscription Militaire de Défense de METZ, Bureau
Mouvements et Transports,
- au Président de l’ Association Sportive Automobile Dijon Côte-d’Or.
A Dijon, le 12 septembre 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014255-0002 - 15/09/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014255-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 12 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
Arrete prefectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation aérienne de
faible importance à Quetigny - Baptême de
Montgolfière le 14 septembre 2014
Page 62 Arrêté N°2014255-0003 - 15/09/2014 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE Pôle Réglementation Routière PRÉFET DE LA COTE D'OR
Affaire suivie par Mme Véronique YGAUNIN Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. : 03 80 44 65 49 Officier de l’Ordre National du Mérite
Fax : 03 80 44 65 72
Courriel : veronique.ygaunin(@@cote-dor.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE MANIFESTATION AERIENNE DE FAIBLE IMPORTANCE à QUETIGNY.
VU Ile Code de l'Aviation Civile, et en particulier son article R. 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU la demande du 29 juillet 2014 transmise par l’association ADIPHAC — 22, rue
Françoise Dolto — 21800 QUETIGNY - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche
14 septembre 2014 une manifestation aérienne relative à des baptêmes de l'air en montgolfière.
VU l'attestation d'assurance délivrée le 05 mai 2014 à l'association « ATLANTAS»
certifiant l’aéronef Ultra Magic/N 210 - sociétaire n° 1/10/27769/0/13 à ALLIANZ
garantissant la responsabilité civile de la collectivité titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de QUETIGNY en date du 11 septembre 2014;
VU l'avis de M. le Délégué Bourgogne / Franche Comté de la Direction générale
de l'aviation civile en date du 06 août 2014 ;
VU l'avis de M. le Directeur Zonal de la police aux frontières de la zone Est en
date du 07 août 2014 ;
VU l'avis de M. le Colonel, Commandant la Région de Gendarmerie de
Bourgogne et le Groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or en date du 9 septembre 2014 ;
Arrêté N°2014255-0003 - 15/09/2014 Page 63 SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de Côte d'Or,
ARRETE :
Article 1er : M Didier SIMONCINI Président de l’Association ADIPHAC est autorisé à
organiser le dimanche 14 septembre 2014 de 17 h 00 à 19h30, une manifestation aérienne
comprenant l'activité aéronautique suivante :
- baptêmes de l’air en montgolfière
Cette manifestation se tiendra à QUETIGNY sur le terrain du centre équestre « LES ALLEES
CAVALIERES », géré par Mr Eric HENRI qui a donné son accord.
Article 2 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de faible importance
au sens de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
Mr Pierre BONNET, en qualité de Directeur des vols.
Le Directeur des vols devra s'assurer que les participants à la manifestation aérienne
remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Le Directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées.
Article 4 :
- La distance minimale horizontale d'éloignement du public sera au minimum de 10 m par
rapport à la plateforme ballon.
- En dehors des phases d'atterrissage et de décollage, les hauteurs des évolutions ne seront
jamais inférieures à 150 m/sol.
- Un contact téléphonique préalable, avant le 1° vol de la journée, devra être pris auprès de la
tour de contrôle de l'aérodrome de DIJON-LONGVIC — Tél : 03.80.65.27.80 (toutefois si
personne ne répond, les baptêmes peuvent se dérouler).
- À chaque décollage, le pilote contactera la tour de contrôle de Dijon-Longvic ( DIJON TWR
118.325), et maintiendra le contact radio avec l'organisme de circulation aérienne ou en auto-
information.
Enfin l'organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions de l'annexe III
à l'arrêté du 4 avril 1996; il en est donc solidairement responsable avec le directeur des vols.
Article 5 : L'organisateur devra se conformer aux prescriptions particulières et générales
définies en annexe au présent arrêté.
Article 6 : Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service
d'ordre chargé de l'accès et du bon déroulement des trafics automobiles et piétonnier sera placé
sous l'autorité de M le Chef de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
Page 64 Arrêté N°2014255-0003 - 15/09/2014 3
Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction de
l'Aviation Civile (Délégation territoriale de l'Aviation Civile de Bourgogne/ Franche-Comté à
LONGVIC tél. : 06.77.11.17.93 et à la brigade de police aéronautique de la DZPAF de METZ,
tél. : 03.87.62.03.43 ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC DZPAF METZ tél. :
03.87.64.38.00 sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 8 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/)
afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 9 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Côte d'Or ; M. Didier SIMONCINI,
organisateur ; M. Pierre BONNET, Directeur des vols ; le Colonel Commandant la Région de
Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or ; le Délégué
Bourgogne / Franche Comté de la Direction générale de l'aviation civile ; le Directeur Zonal de la
Police aux frontières de la zone Est, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour
information, au commandant de gendarmerie des transports aériens et au Directeur départemental
du services d'incendies et de secours.
Dion, le 12 septembre 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-hélène VALENTE
Arrêté N°2014255-0003 - 15/09/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014248-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 05 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP désignant une déléguée de l'administration
à la commission de révision de la liste
électorale de la commune de Asnières les
Dijon
Page 66 Arrêté N°2014248-0003 - 15/09/2014 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme RENOT © PREFET DE LA COTE D'OR
Le RE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 589 du 5 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Est nommée déléguée de l'administration à la commission de révision de la liste
électorale politique de la commune d' ASNIERES LES DUON ,
Madame MAILLARD Josiane née BORNOT, née le 30 janvier 1948 à DIJON,
domiciliée 3 Allée du Champ Bossu 21380 ASNIERES LES DIJON.
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et Madame le maire d'
ASNIERES LES DUON sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 2 :
Fait à Dijon, le 5 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Maire-Hélène VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Accueil titres ct réglementatiésdiM aa 40 48a68 de ISSU Meures Page 67
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hüip:/Avwwbourgogne.pref.gouv.fr EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D'OR
De SO LES 20 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel : annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 588 du 5 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Est nommé délégué de l'administration à la commission de révision de la liste
électorale politique de la commune de SAULON LA CHAPELLE,
M. Alain BEAUDOIN, né le 23 juillet 1952 à ORLEANS, domicilié 5 impasse
des Thuyas — 21910 SAULON LA CHAPELLE.
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de
SAULON LA CHAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 2 :
Fait à Dijon, le 5 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à F7 heures
Page 68 Accueil titres et réglemertaiété MAG ete dd 8688 1S heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 d4 65 72 - http {hvww.bourgogne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014255-0004
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 12 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
arrêté préfectoral n ° 595 du 12 septembre
2014 fixant les listes des candidats aux
élections sénatoriales
Arrêté N°2014255-0004 - 15/09/2014 Page 69 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme CENINI LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Tél. : 03.80.44. 65.41 ;
Fax : 03.80.44.69.20 PREFET DE LA COTE D'OR Courriel : fabienne.cenini(@@cote-dor.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 595 du 12 septembre 2014
fixant les listes des candidats aux élections sénatoriales
Scrutin de liste à la proportionelle —- Tour Unique.
VU le code électoral et notamment les articles L 300, L301, LO 304, LO 160 et R 153 ;
VU le décret n°2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU les déclarations de candidatures déposées en Préfecture le vendredi 12 septembre 2014 à
18 heures au plus tard et définitivement enregistrées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er — Les listes des candidats dont la déclaration est définitivement enregistrée sont arrêtées
comme suit :
Liste - «DEBOUT LA REPUBLIQUE »
1 — Isabelle MAIRE du POSET
2 — Philippe COLAS
3 —- Magalie MICHAUD
4 - Michel BOUZY
5 — Fatima ARJI
Liste - «LISTE DE L'UNION DE LA DROITE ET DU CENTRE POUR UNE
COTE-D’OR SOLIDAIRE »
1 — Alain HOUPERT
2 — Anne-Catherine LOISIER
3 — Alain CARTRON
4 — Edwige GUEGAN
5 — Nicolas URBANO
Page 70 Arrêté N°2014255-0004 - 15/09/2014 Liste - «PROGRESS ET SOLIDARITES »
1 — François PATRIAT
2 — Isabelle LAJOUX
3 — Patrick MOLINOZ
4 — Claude DARCIAUX
5 — Francis CASTELLA
Liste - « LISTE BLEU MARINE POUR NOS VILLES ET NOS VILLAGES »
1 —- Edouard CAVIN
2 — Frédérika DESAUBLIAUX
3 — François THIERIOT
4 — Sylvie BEAULIEU
5 — Bernard BONORON
Liste - «L’ALTERNATIVE A GAUCHE, POUR LA DEMOCRATIE LOCALE,
POUR DES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE, POUR DES
POLITIQUES SOCIALES ET ECOLOGIQUES, CONTRE
L’AUSTERITE »
Il — Jacques LOURY
2 — Joëlle BOILEAU
3 — Jacques THOMAS
4 — Lydie CHAMPION
5 — Eric COLLIN
Liste - «100 % TERRITOIRES »
1 — Gilbert MENUT
2 — Laurence PORTE
3 — Denis THOMAS
4 — Nicole DENIZOT
5 — Marc FROT
Liste - « EUROPE ECOLOGIE COTE D'OR »
1 — Philippe HERVIEU
2 — Carole BERNHARD
3 — Jean-François BUIGUES
4 — Christine DURNERIN
5 — Patrick VARNEY
Arrêté N°2014255-0004 - 15/09/2014 Page 71 Liste - « LA REPUBLIQUE POUR TOUS, LA REPUBLIQUE PARTOUT »
1 — Joël MEKHANTAR
2 — Evelyne GELIN
3 — Stéphane GUINOT
4 — Françoise VOISENET
5 — Gilles CIRON
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, par voie
d'affichage à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures ainsi qu’à l'entrée des bureaux de vote
et qui sera consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2014
Le Préfet,
Signé
Eric DELZANT
Page 72 Arrêté N°2014255-0004 - 15/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014253-0001
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 10 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Mission coordination interministérielle et interne
Arrêté préfectoral n °594/ SG du 10 septembre
2014 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté (DC).
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 Page 73 2
I: | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de pilotage des politiques interministérielles et
ac cosrdinätion LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Affaire suivie par Mme Gaëlle FAZIO PRÉFET DE LA COTE D'OR
lél.: 03.80.44.64.92 Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 594 /SG du 10 septembre 2014
donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC).
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Éric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie
AUBERTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à
compter du ler octobre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 415/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°415/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté,
en ce qui concerne :
Page 74 Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 2-
+ Les correspondances, demandes d'enquête, de renseignements et d'avis ainsi que toute décision énumérée ci-après :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
+ la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;
+ les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
+ les arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas ;
+ les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe (désignation de la commune choisie) ;
+ les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et délivrance de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur, et les autorisations d'exploiter un véhieule de petite remise ;
+ les décisions de sanction disciplinaire des conducteurs de taxi ;
+ commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.
BUREAU DES TITRES :
+ l'instruction des demandes de passeports, CNI, les décisions de refus de délivrance et les retraits de
passeports et de cartes nationales d’identité, les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie
de territoire ;
+ les décisions de suspensions et de retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur dont ceux
étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
+ les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
+ les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
+ les arrêtés d'agrément des centres psychotechniques du permis de conduire ;
+ es arrêtés d'agrément des centres en vue d'organiser des stages de formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul en lieu et place de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ; + les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
+ Les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
+ Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ; + ja signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 Page 75 Page 76
3-
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de rétention administrative ;
la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
— cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes
d'asile ;
— autorisations provisoires de séjour ;
__ titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
__ titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
— documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ; — titres d'identité républicains ;
_ documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
— cartes professionnelles des étrangers ;
— visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
__ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
les notices de renseignements et récépissés de dépôt des dossiers de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de transmission du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et par décret ; les avis défavorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les propositions de retrait de la nationalité française ;
les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ; les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la rétention administrative ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation de la rétention administrative ;
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure écrite.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
_Jes arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les arrêtés d'assignation à résidence, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
_ les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 4-
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY attaché principal responsable du service régional de l'immigration et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à chacun en ce qui concerne leurs attributions à :
> Mme Marie-Thérèse FIGARD, attachée, chef du bureau des élections et réglementations,
> M. Sébastien GAUTHEY, attaché principal, chef du service régional d'immigration et d'intégration, > Mme Françoise EYMANN, attachée, chef du bureau des titres,
pour les correspondances, demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ainsi que toute décision énumérée ci-après :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
+ la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;
+ les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ la délivrance des cartes professionnelles ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
+ les cartes professionnelles de conducteur de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur et les
autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise ;
«les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
+ commissions des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière-formation fourrières: convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
+ toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la conciliation des baux commerciaux et le domaine du tourisme.
En l'absence de la directrice :
+ les arrêtés portant autorisation de loterie et tombolas ;
+ les habilitations d'entreprises funéraires ;
«les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe ; + les arrêtés portant classement des offices de tourisme et délivrance de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier ;
«les décisions de sanctions disciplinaires des conducteurs de taxi.
BUREAU DES TITRES :
+ l'instruction et décisions concernant les demandes de passeports, de CNI et celles relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;
+ les attestations relatives aux immatriculations ;
+ Ja déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public des
personnes ;
+ Ja délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire des véhicules à moteur dont ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
+ Ja délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
+ les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
+ les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul en lieu et place de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ;
+ les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 Page 77 5-
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des
véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes.
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de séjour en
France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;
la délivrance et Le refus de délivrance des documents suivants :
— cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant
d'un État membre de la communauté européenne ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une demande
d'asile ;
— autorisations provisoires de séjour ;
— titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
— titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays non
reconnu par la France) ;
— documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
— titres d'identité républicains ;
— documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- cartes professionnelles des étrangers ;
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement
au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
les refus de prolongation de visa ;
les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou réintégration de
la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par
mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de transmission du dossier
de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et par décret ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors de
l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation
de la rétention administrative en l'absence de Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
1 — Bureau élections et réglementations :
Page 78
>. Mme Fabienne CENINI, attachée, adjointe au chef de bureau pour :
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du
service national ;
les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 D
les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
la délivrance des cartes professionnelles ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
les cartes professionnelles de conducteur de taxi et voitures de tourisme avec chauffeur, et les
autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise ;
commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière — formation fourrières : convocations, diffusion des procès
verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, la législation funéraire, les fourrières et le domaine du tourisme.
> Mme Isabelle ROBERT, adjoint administratif principal de deuxième classe, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du tourisme, du funéraire, des taxis, des baux commerciaux ;
la délivrance des cartes professionnelles ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
les cartes professionnelles de conducteur de taxi et voiture de tourisme avec chauffeur, et les
autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise.
> M. Eric FINOT, adjoint administratif principal de première classe, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles.
> Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de deuxième classe, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, et recherches dans l'intérêt des
familles ;
la délivrance des récépissés de demande de livrets de circulation.
— Bureau des titres :
> Mme Brigitte CAMP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des titres et responsable du pôle cartes d’identité/passeports pour l'ensemble des
actes et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus — rubrique « Bureau des titres » à
l'exception :
des décisions portant délivrance ou refus des permis de conduire des véhicules à moteur dont ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;
Ja délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
des arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements correspondants.
> M. Pierre-Emmanuel DUBOIS, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle permis de conduire pour :
les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des permis de conduire ;
la délivrance d'attestations de dépôt de permis de conduire ;
les lettres de convocation des usagers aux visites médicales du permis de conduire ;
les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
les décisions de reconstitution de points du permis de conduire, les arrêtés consécutifs aux visites médicales des conducteurs ainsi que les lettres relatives aux examens médicaux ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 Page 79 les demandes d'avis et d'enquêtes.
> Mme Dalila HAMOUD), adjoint administratif de deuxième classe, pour :
les bordereaux d'envoi.
3 — Service régional d'immigration et d'intégration :
> M Alexandru TOMULESCU, attaché, adjoint au chef du service régional d'immigration et d'intégration, pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus —
rubrique « Service régional d'immigration et d'intégration ».
Pôle Séjour et Naturalisation :
Page 80
> M. Thierry BRULE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du Pôle Séjour et Naturalisation pour :
les bordereaux d'envoi et Les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés délivrés dans le cadre d'une demande d'asile ;
la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France et des titres d'identité républicains ;
les demandes de casier judiciaire ;
la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
les refus de prolongation de visa ;
les demandes de casiers judiciaires ;
les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour «retraité » ;
les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française ;
les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
les demandes d'enquêtes ;
les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité française ;
les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux dossiers de naturalisation.
> Mine Pauline VULOVIC, secrétaire administratif, adjointe du responsable du pôle séjour et Naturalisation, pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
les visas de toute nature sur Les passeports étrangers ;
les récépissés de demande de titre de séjour et les récépissés délivrés dans le cadre d'une demande d'asile ;
la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France et des titres d'identité républicains ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 D
+ les demandes de casier judiciaire ;
+ Ja délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages
scolaires ;
+ les refus de prolongation de visa ;
+ les demandes de casiers judiciaires ;
+ les premières demandes et les renouvellements: des cartes de séjour temporaires, des cartes de
résident, des cartes de séjour du ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
+ les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française ;
+ les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration
de la nationalité française ;
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de
déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
+ les demandes d'enquêtes ;
+ les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité
française ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux
dossiers de naturalisation.
Sections séjours cireuit court et circuit long
> Mme Cathy MATHIEU, secrétaire administratif, chef de la section circuit court et Mme
Jocelyne MIGNARDOT, secrétaire administratif, chef de la section circuit long pour :
+ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
+ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ;
+ les demandes de casier judiciaire ;
+ les renouvellements de cartes de résident.
> Mme Pauline STERNBERGER, adjoint administratif de deuxième classe, Mme Carine
DELAROCHE, Mme Delphine DANDELOT, Mme Marie-Christine DAUDET, Mme
Sandrine DANIEL DIT ANDRIEU, adjoints administratifs de première classe, Mme
Clotilde GERARD, adjoint administratif de deuxième classe, Mme Hanane BALIT, adjoint
administratif de deuxième classe pour :
+ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
+ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ exclusivement les récépissés de renouvellement de titre de séjour ;
+ les demandes de casier judiciaire.
Section naturalisation
> Mme Pascale QUENOT, adjoint administratif de deuxième classe, responsable de la section
naturalisation, Mme Sandrine SCHANEN, adjoint administratif de deuxième classe et
M. Bernard VERRAES, adjoint administratif principal de première classe, pour :
+ les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité
française :
+ les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un dossier de naturalisation ou de réintégration
de la nationalité française :
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés de
déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage :
+ les demandes d'enquêtes ;
Arrêté N°2014253-0001 - 15/09/2014 Page 81 9.
+ les convocations dans le cadre d'une demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité
française ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas décision et les demandes d'avis liées aux dossiers de
naturalisation.
Pôle Asile
> Mme Corinne BERTUCAT, secrétaire administratif, responsable du pôle asile, Mme
Martine THUNOT, secrétaire administratif, adjointe au responsable du pôle asile et Mme
Ghislaine TOULON, secrétaire administratif, pour :
+ _ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN ainsi que les informations des demandeurs d'asile non autorisés
provisoirement au séjour ;
+ les récépissés et autorisations provisoires de séjour délivrées dans le cadre d'une demande d'asile ;
+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
+ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ; + les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
+ les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA.
Pôle contentieux-éloignement
> Mme Barbara TOURNEUR, secrétaire administratif, Mme Marie DROIN secrétaire
administratif et Mme Aurore CHAMBORAND), secrétaire administratif pour :
«les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
+ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux d'envoi et
télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
+ les demandes d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, de l'un des chefs de
service, la délégation conférée par l'article 4 ci-dessus sera exercée par l'adjoint à la directrice ou par
l'un des autres chefs de bureau ou de service de la direction présents.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon,le SEP, 2014
Le préfet
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