PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE
ENQUÊTE PUBLIQUE
PORTANT SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°019 285 23 Z0002 concernant l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol présentée par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque
COMMUNE DE VIGEOIS
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mairie de Vigeois siège de l’enquête
RAPPORT D’ENQUÊTE,
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
André CHOURY
2 Rue du Champ Chatel 19200 USSEL
20 Novembre 2024 2 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
SOMMAIRE
I. RAPPORT D’ENQUÊTE page 3
A. Généralités
1. Le cadre général du projet,
2. L’objet de l’enquête,
3. Le cadre juridique de l’enquête publique,
4. Présentation du projet, nature et caractéristiques,
5. Les pièces composant le dossier d’enquête,
B. Organisation de l’enquête page 10
6. La désignation du commissaire enquêteur,
7. L’arrêté d’ouverture d’enquête,
8. Visites des lieux et réunions avec le porteur de projet,
9. Publicité,
C. Déroulement de l’enquête page 14
10. Permanences réalisées,
11. Observations recueillies,
12. Clôture de l’enquête,
13. Synthèse des avis des personnes publiques associées à l’élaboration du projet,
14. Analyse des observations du public,
15. Procès Verbal de synthèse,
II. CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR page 34
A. Conclusions motivées
B. Avis du commissaire enquêteur page 48
III. ANNEXE PV de SYNTHÈSE page 50
IV. ANNEXE MÉMOIRE EN RÉPONSE
AU PV DE SYNTHESE 3 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
I. RAPPORT D’ENQUÊTE
A. Généralités
1. Cadre général du projet,
Le projet objet de l’enquête publique se situe sur la commune de Vigeois (Corrèze). Cette commune est au Nord-est du département et fait partie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'UZERCHE.
Le projet est qualifié d’agrivoltaïque par le porteur de projet.
Il est fait mention de l’agrivoltaïsme dans la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023. Ce texte facilite l'installation d'énergies renouvelables.
Selon l’ADEME, l’agrivoltaïsme désigne des installations en complète synergie avec l’activité agricole, apportant un service agronomique direct, sans diminution des revenus agricoles.
L'agrivoltaïsme repose sur la notion de synergie entre production agricole et production photovoltaïque sur une même surface de parcelle. Il s’agit donc de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable.
L'installation doit ainsi apporter un service en réponse à une problématique agricole.
La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises. Le texte prévoit d’articuler la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de la technologie photovoltaïque.
« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque [ne sera pas] comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol (…) et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée » (art. 194).
RAPPEL : En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint l’objectif fixé par l'Union
européenne de 23% de part de renouvelables.
2. Objet de l’enquête publique
La société SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque, représentée par son gérant Monsieur Pierre MULLER, a déposé le 28 février 2023 une demande de permis de construire pour un parc agrivoltaïque au sol d’une puissance de 9,4 MégaWattsCrêtes sur la commune de Vigeois. La production annuelle est estimée à 12 929 MWh. 4 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Ce projet occupe une emprise totale de 19,5 ha pour une surface de 4,5 ha de panneaux photovoltaïques.
La présente enquête publique est une phase préalable à la délivrance du permis de construire pour réaliser le projet dont la puissance crête dépasse le seuil de 250 KW.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête, les intérêts des tiers et l’avis du commissaire enquêteur seront pris en considération par Monsieur le Préfet avant sa décision.
3. Cadre juridique et réglementaire
La puissance du parc photovoltaïque étant supérieure à 250 KWc, ce projet fait donc l’objet d’une procédure de demande de permis de construire.
Elle intègre aussi une évaluation environnementale, soit, une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) et la présente enquête publique.
La nature du projet nécessite également une étude préalable agricole.
Le dispositif législatif et réglementaire qui régit la procédure d’enquête et les procédures concernant le projet, est effectué dans les conditions prévues par le code de l’environnement : - articles L123-1 et suivants et notamment l’article L123-2 relatif au champ d’application de l’enquête publique ;
- articles R123-1 et suivants, et notamment l’article R123-8 relatif au contenu du dossier d’enquête publique.
L’étude d’impact s’appuie également sur le code de l’environnement :
- articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants, et notamment l’article R122-5 relatif au contenu de l’étude d’impact. La puissance du projet de 9,4 MWc, supérieur à 1,0 Mc, le soumet donc à évaluation environnementale.
La demande de permis de construire est quant à elle soumise au code de l’urbanisme : - articles L421- 1 et suivants, R422-2 et suivants, R421-1 et suivants ; - articles R423-20, R423-32 et R423-57 relatifs à l’instruction des permis de construire après enquête publique.
L’étude préalable agricole est soumise au code rural et de la pêche maritime (CRPM) : - articles D112-1-18 et suivants.
4. Présentation du projet, nature et caractéristiques,
Ce dossier est présenté par la société RP GLOBAL France RP Global France Lille -siège France
Bâtiment EUROSUD 213 Boulevard de Turin 59777 Lille, porteur du projet, pour le compte de la SARL «
Parc2 agrivoltaïque de Vigeois ».
Le projet se situe en totalité sur le territoire de la commune de Vigeois (Corrèze). Cette commune est au Nord-est du département et fait partie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'UZERCHE. Initialement, trois aires d’études d’une superficie totale de 56,25 ha avaient été retenues pour l’implantation de panneaux. 5 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Dans le dossier définitif présenté à l’enquête, seules deux aires d’études d’une superficie de 46,35 ha sont concernées par l’installation de panneaux photovoltaïques correspondant à huit parcelles au total identifiées, aire de Maison neuve celle située au sud-ouest et aire les Sagnes pour celle située au sud-est. Elles correspondent aux lieux-dits du terrain.
Localisation géographique du projet
Le projet de parc agrivoltaïque présenté dans un dossier à la consultation du public est complet et très détaillé ; il est établi conformément à la réglementation.
Le résumé non technique permet de bien appréhender la problématique du projet et sa compréhension pour le public.
L’état initial du site et de son environnement est parfaitement décrit par trois aires d’étude définies à savoir : les deux aires d’implantation du projet, l’aire d’étude rapprochée et l’aire d’étude éloignée
Chaque milieu étudié, physique, naturel, humain, patrimoine et paysage, fait l’objet d’une description exhaustive et d’une synthèse des enjeux.
L’analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures envisagées prend en compte de façon distincte la phase construction et la phase exploitation cela pour chaque milieu considéré avec une conclusion générale sur les impacts et mesures.
Pour avoir plus de détails, il est nécessaire de se reporter aux chapitres correspondants de l’étude d’impact et de la note complémentaire, riches en photographies cartes et tableaux. Le dossier d’impact environnemental présenté à l’enquête a été établi par le bureau d’études ENCIS Environnement Parc d'Ester Technopole 21, Rue Columbia 87068 LIMOGES Cedex. 6 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Les zones humides identifiées représentent l’aspect le plus sensible du milieu du site et le souci de leur préservation, de leur protection et de la prise en compte de l’environnement dans le projet.
Le parc agrivoltaïque aura 89 rangées de panneaux photovoltaïques fixes comprenant en tout 14 520
modules, technologie Silicium monocristallin de 650 Wc. 7 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Ces modules seront montés sur des structures porteuses en aluminium mobiles (aussi appelés « trackers »), qui suivent la course du soleil sur un axe. Les « trackers » solaires sont voués à capter un maximum de lumière naturelle en suivant la course du soleil, ou l'azimut, toute la journée.
Ces structures seront disposées selon un axe nord/sud. Les rangées seront espacées les unes des autres de
6,44 m (distance de pieu à pieu).
La base des panneaux sera au minimum à 1,20 m au-dessus du sol, et la hauteur totale atteindra 3,16 m ;
• deux locaux de transformation de l’énergie sont prévus (onduleurs et transformateur);
• un bâtiment comprenant un poste de livraison et un poste transformateur ;
• un raccordement électrique aérien par des gaines sous les panneaux pour éviter tout contact avec le
bétail, ici des moutons. 8 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Pour l’évacuation de la production, la connexion au réseau public d’électricité sera une liaison par câble
souterrain. Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’œuvre du gestionnaire de réseau, (ENEDIS) dans le
cadre d’une convention de raccordement légal ;
• l’accès au parc agrivoltaïque se fera par des chemins ruraux. La circulation à l’intérieur du parc se fera
par une piste périphérique interne aménagée.
Schéma plan général du projet 9 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Maison neuve Les Sagnes 10 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
5. Les pièces composant le dossier d’enquête,
Le dossier d'enquête publique, complet et détaillé comprend les pièces et avis exigés par les législations
et réglementations applicables au projet, notamment celles visées à l’article R123-8 du code de l'environnement.
Liste de l’ensemble des pièces présentes dans le dossier.
Outre l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique le dossier comprenait les pièces suivantes :
1 La demande de Permis de construire,
2 Etude d’Impact sur l’environnement version août 2024 de 682 pages,
3 Résumé non technique de l’étude d’impact de 71 pages,
4 Bilan de la concertation locale de 62 pages
4 Étude préalable agricole au titre de l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime 164 pages,
5 Avis DDT
6 Avis MRAe et Mémoire en réponse du porteur de projet à l’avis MRAE
7 Avis commune de Vigeois
8 Avis communauté de communes Pays d’Uzerche
9 Avis de la CDPENAF
10 Arrêté DRAC
11 Avis SDIS
B. Organisation de l’enquête
6. Désignation du commissaire enquêteur,
Ma désignation comme commissaire enquêteur titulaire et de la commissaire enquêtrice suppléante a fait l’objet d’une décision du tribunal administratif de Limoges n° E24000042 / 87 SOL 19 du 26 juin 2024.
7. L’arrêté d’ouverture d’enquête,
Dés ma désignation, Monsieur JUGE Philippe du Bureau de l’environnement et du cadre de vie de la Préfecture de la Corrèze m’a contacté et nous nous sommes rencontrés le mardi 27 août 20224 afin d’arrêté d’un commun accord les modalités de l’enquête. A cette occasion, j’ai récupéré le dossier papier complet soumis à l’enquête ainsi qu’une version numérique par clé USB.
Par arrêté, en date du 28 août 2024, Monsieur le Préfet de la CORRÈZE a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire n° 019 285 23 Z0002 concernant la création d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 9,4 mégawatts crête sur la commune de Vigeois présentée par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque. 11 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Cet arrêté stipule que l’enquête se déroulera du mardi 24 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 17 heures inclus, dates arrêtées après concertation du commissaire enquêteur par les services de la Préfecture. Il indique également les noms du commissaire enquêteur titulaire et du commissaire enquêteur suppléant, le lieu où peut être consulté le dossier et le registre d’enquête ainsi que le lieu, dates et heures de permanences du commissaire enquêteur.
8. Visites des lieux et réunions avec le porteur de projet,
Le jeudi après midi 5 septembre 2024 à 13 h 30, après un entretien téléphonique avec Madame Caroline PICANON, cheffe de projet du parc agrivoltaïque de Vigeois, je me suis rendu à la mairie de Vigeois, lieu de notre rendez-vous. Madame PICANON était accompagné de Monsieur Samuel MEZARD, agriculteur, concerné par le projet agrivoltaïque.
J’ai visité les deux lieux devant recevoir ce parc agrivoltaïque, « Les Sagnes et Maison neuve », et parallèlement, participé à l’implantation des affiches d’avis d’enquête à proximité des terrains devant accueillir le projet.
Les Sagnes
Secteur Maison neuve 12 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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9. Mesures de publicité,
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête, un avis a été publié dans deux journaux diffusés dans le département 15 jours avant l’ouverture et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête. Cette formalité a bien été faite et vérifiée par mes soins. J’ai en outre reçu des services de la préfecture une photocopie des avis parus dans la presse régionale à la rubrique « annonces légales ». Ces photocopies ont été jointes au dossier d’enquête.
15 jours avant l’ouverture de
l’enquête
Rappel 8 jours après l’ouverture
début de l’enquête
La Montagne Corrèze 19 Vendredi 6 septembre 2024 Dimanche 29 septembre 2024 La Montagne Corrèze dimanche 19 Dimanche 8 septembre 2024 Lundi 30 septembre 2024
En outre l’avis d’enquête publique était publié sur le site de la Préfecture de la Corrèze.
Toujours dans le cadre de l’article 4 de l’arrêté, un affichage a été réalisé en mairie, contrôlé par mes soins et sur les lieux de réalisation des installations.
En outre le porteur de projet, après la pose des affiches sur le terrain, a demandé à un huissier de procéder à plusieurs reprises au constat de la présence des dites affiches sur le terrain. A l’occasion de mes permanences, je me suis assuré aussi de la présence toujours effective de ces affiches.
Affichage panneau d’information mairie Vigeois 13 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Lieu-dit Maison Neuve lieu-dit Les Sagnes
Voies communales accès Les Sagnes et Maison Neuve
Pendant l’enquête et toute sa durée, l’affichage de l’avis au public doit être parfaitement visible en mairie de Vigeois commune d’implantation du projet et à proximité des lieux d’implantation de l’installation projetée. Je me suis assuré que ces affichages sont bien restés en place sur toute la période et aux différents endroits.
Le certificat d’affichage de la commune, est, quant à lui, inclus dans les pièces du dossier d’enquête.
Le mardi après midi 17 septembre 2024, je me suis rendu à la mairie de Vigeois afin de m’assurer que le dossier d’enquête adressé par la Préfecture avait bien été réceptionné par leurs services ; j’ai contrôlé les pièces ainsi que procédé au paraphe du registre d’enquête. 14 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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C. Déroulement de l’enquête
10. Permanences réalisées,
Le mardi 24 septembre 2024, à la maire de Vigeois, siège de l’enquête, j’ai procédé à l’ouverture du
registre d’enquête comportant 16 feuillets non mobiles préalablement paraphés par mes soins. Ce jour là, j’ai
tenu la première permanence de 10 heures à 12 heures. Dès le premier jour de l’enquête le dossier papier était
mis à disposition du public, j’ai vérifié à nouveau que toutes les pièces étaient bien présentes.
En outre, le dossier d’enquête numérique a aussi été mis en ligne sur le site de la préfecture.
Les permanences se sont toutes tenues à la mairie de Vigeois, siège de l’enquête.
Mardi 24 septembre 2024 de 10 h à 12 h Aucune visite
Mercredi 9 octobre 2024 de 14 h à 16 h Deux visites
Samedi 19 octobre 2024 de 10 h à 12 h Cinq visites
Vendredi 25 octobre 2024 de 15 h à 17 h Six visites
Afin d’assurer la bonne conservation du dossier et registre d’enquête, les documents ont été sous la
responsabilité et le contrôle des services de la mairie de Vigeois, pendant toute la durée de l’enquête, aux heures
d’ouverture au public en dehors des permanences assurées par le commissaire enquêteur.
11. Observations recueillies,
Outre le registre ouvert en mairie de Vigeois, le public pouvait envoyer sa contribution par courrier
postal au siège de l’enquête et par courriel sur l’adresse courriel de la préfecture tel que précisée dans l’arrêté
d’enquête soit : pref-environnement@correze.gouv.fr.
Quant aux observations transmises par courriel, celles-ci étaient tenues à disposition du public sur le site
internet de la Préfecture.
Au total, 23 (vingt trois) observations ont été formulées par le public dont 5 (cinq) sur le registre
d'enquête, avec 1 (une) note annexée au registre, 16 (seize) sur la boite courriel de la Préfecture, et 1 (une) sur
ma boite mail personnelle adressée par Monsieur Conjeau suite à sa visite le dernier jour d’enquête. 15 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Tableau des observations recueillies
Boite courriel préfecture
1 Monsieur et Madame Alexis Bernard à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable
2 Emmanuel SIMON et Elodie MAZERBOURG Les Sagnes à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable
3 Caroline Pouget adresse ? Contribution courriel Avis défavorable 4 Lionel long à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable 5 Sandrine et Cyril Boudy à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable 6 Pierre-Jean Delage à Vigeois ? Contribution courriel Avis favorable
7
Céline SCHUTZ et W.F SCHUTZ Le Pouget
VIGEOIS Contribution courriel Avis défavorable
8 Aurélie Samin adresse ? Contribution courriel Avis défavorable 9 Denys Mézard adresse ? Contribution courriel Avis favorable
10 Manu elleasimon ? Contribution courriel Avis défavorable
11 Melissa Jerretie adresse ? Contribution courriel Avis défavorable
12 Corrèze Environnement La Présidente, Catherine Hugon-Mazerm Contribution Courriel Avis défavorable
13 Guilhem POUCHOL Le Pouget 19410 Vigeois Contribution Courriel Avis défavorable 14 Monsieur Samuel Mézard à Vigeois Contribution courriel Avis favorable 15 Antoine Rault Le Pouget 19410 Vigeois Contribution Courriel Avis défavorable 16 Dr. Adrien Alavoine (19270 Ussac) Contribution courriel Avis favorable TOTAL 4 12
17 Monsieur CONJEAU Alain 4 le mas du puy 19410 Vigeois Contribution Courriel boite personnel Avis défavorable
TOTAL 0 1
Observations sur le registre
1 Gaec Dumont et fils à vigeois Contribution registre Avis défavorable 2 Gaec Jerretie le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable 3 Dumont Danielle le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable
4 Jean Pierre Drappien Aurélie THOMAS Contribution registre Avis défavorable
5 Marc JERRETIE le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable TOTAL 0 5
Observations par note
1 M et Mme Pfister Denis et Aline Les Sagnes Vigeois Note manuscrite Avis défavorable
TOTAL 0 1
TOTAL
GENERAL 4 pour 19 contre 16 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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12. Clôture de l’enquête,
Le vendredi 25 octobre 2024 à 17 heures, à l’expiration du délai d’enquête, j’ai clôturé le registre sur
lequel comportaient cinq observations et une note annexée au dit registre. J’ai récupéré l’ensemble des pièces
du dossier soumis à l’enquête ainsi que le registre.
13. Synthèse des avis des personnes publiques associées à l’élaboration du projet,
Avis de la MRAe compétente en
matière environnementale en date
du 28 décembre 2023
Sur la base d’une analyse et des enjeux identifiés, souligne qu’il convient de rappeler l’objectif n°39 inscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle Aquitaine (décembre 2019 ), qui vise à protéger et valoriser durablement le foncier agricole et forestier du territoire. A cet égard, la Région souhaite que les territoires maîtrisent mieux leur développement urbain et fassent des espaces agricoles et forestiers un volet essentiel de leur projet de territoire pour le maintien et le développement des exploitations agricoles et forestières. Concernant le développement du photovoltaïque, le SRADDET rappelle dans ses orientations prioritaires (relatives à l’objectif n°51 sur le développement des énergies renouvelables) la priorisation des surfaces artificialisées pour les parcs au sol. Il convient enfin de noter que le projet n'est pas cohérent avec les dispositions du SRADDET et de la stratégie de l'Etat pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine du 21 juillet 2023 qui demande un développement du photovoltaïque privilégié sur les terrains délaissés et artificialisés.
En l'état, la justification du projet n'apparaît pas satisfaisante et suscite de sérieuses réserves quant au site retenu pour accueillir un tel projet.
Direction Départementale des
Territoires du 24 octobre 2023 Implantation sur terrain agricole contestable
CDPENAF des 25 mai 2023 et du 22
juin 2023
Avis défavorable
Préfecture de la Corrèze
du 22 juin 2023 et 10 avril 2024
Avis défavorable sur l’étude préalable avec mesure de compensation agricole
Direction Régionale des Affaires
Culturelles du 25 avril 2023
Le projet ne nécessite pas de prescription préventive de mesures d’archéologie
Service départemental d’incendie et
de secours SDIS du 24 mars 2023
Avis favorable avec rappel des obligations pour assurer les interventions sur le site.
Direction régionale des routes centre
ouest, DIRCO du 4 avril 2023
Mesures et prescriptions à respecter, pour éviter tout risque d’éblouissement des usagers,
les divagations des animaux.
Mairie de Vigeois 30 juin 2023 Avis favorable du Maire sur la demande de Permis de Construire
Communauté de communes du Pays
d’UZERCHE 6 avril 2024 Pas d’avis donc réputé favorable
Président du Conseil départemental
de la Corrèze 6 avril 2024 Pas d’avis donc réputé favorable 17 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
14. Analyse des observations du public,
Je résume les contributions positives au nombre de 4 avis favorables de la manière suivante :
Le projet conjugue développement économique (production agricole et production industrielle) et
respect de l'environnement.
L’élevage ovin est le plus adapté à ce type de parc photovoltaïque : les montons peuvent ainsi valoriser
l’herbe perdu sur place avec un impact écologique des plus faible. Le pastoralisme minimise ainsi l’impact sur
la faune et la flore. Les panneaux offrent eux de l’ombre et un abri pour les ovins. Il est observé dans les parcs
au sol que les panneaux constituent des refuges en cas d’intempéries ou de fortes chaleurs.
Une même surface, deux productions, qui plus est vertueuse !
La structure des panneaux amarrés directement au sol naturel par des pieux pourra être enlevée aisément,
ce qui évite l’utilisation de béton qui, lui, est irréversible. Preuve ici qu’il a été pensé aussi à « l’après » dans ce
projet.
L’absence d’artificialisation des sols et la non dégradation du sol naturel en place règle par la même
occasion le problème de l’écoulement de eaux.
L’intégration du projet dans le paysage, source d’inquiétude des riverains, est prise en considération par
l’implantation de grandes haies végétales.
Un tel projet constitue une réelle opportunité pour rendre possible l'installation d'un jeune agriculteur,
Monsieur Samuel Mézard, couplant deux activités compatibles (élevage et production d'énergie).
Ce projet photovoltaïque s’inscrit aussi dans la volonté de produire une énergie renouvelable
respectueuse de l’environnement.
Ces quatre contributions sont insérées dans le procès verbal de synthèse pour communication au porteur de projet.
A l’inverse, le projet conduit 19 contributeurs opposés au projet et à souligner leur inquiétude manifeste.
Je résume les contributions correspondantes de la manière suivante :
Pollution visuelle de la région (vue direct de l'autoroute A20), possibilité d’éblouissement pour les
usagers de l’autoroute A20.
Impact fort et destruction massive des terres agricoles, ainsi que des terrains de chasse pour des espèces protégées (buses, chouettes effraie, héron, hérisson, chauve-souris et bien d'autres espèces aperçues au quotidien) détérioration de la faune et de la flore,
Impact sur le milieu de vie humain par la dévalorisation des biens immobiliers des riverains à proximité du projet,
Impact financier sur la valeur du foncier, impact sur l’attrait touristique du secteur, impact sur les paysages, la faune et la flore locale,
Projet contraire au document d’urbanisme "les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) du Plan local d'Urbanisme de Vigeois ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), 18 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Les avis négatifs de la CDPNAF et de la DDT ainsi que les sérieuses réserves de la MRAe,
Projet non cohérent avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine qui demande de privilégier les terrains délaissés et déjà artificialisés.
Pour les opposants, le parc agrivoltaïque soulève aussi des interrogations sur les impacts potentiels du
projet sur le voisinage, détérioration de la faune et de la flore, risque de pollution des zones humides
répertoriées, émergence de bruits, résonance due aux panneaux en fonction du vent, pollution visuelle, accidents
routiers.
Quid de l'impact sonore des installations photovoltaïques, sur l'environnement en général et sur les
animaux (ici les ovins) en particulier et de l'impact environnemental du raccordement électrique du parc
agrivoltaïque au réseau de distribution qui n'est pas pris en compte.
Par ailleurs, il y aura artificialisation des sols et gel des terres, pour plusieurs décennies au détriment de
l'alimentation humaine.
Les modules photovoltaïques ne peuvent être sans effets sur la faune et la flore alentours et les prairies
naturelles, où seront installés les panneaux photovoltaïques, deviendront des cultures herbacées, ce qui
diminuera la biodiversité sous les panneaux.
Pour certains, le dossier soumis à enquête publique ne démontre pas que des mesures permettront de
préserver les espèces répertoriées et protégées.
L’impact du projet sur l’environnement sera fort, notamment à cause des clôtures et la continuité
écologique rompue du fait des clôtures entourant le parc.
Les travaux nécessaires à l'implantation et à l'installation, elles-mêmes, sur un site de prairies et de
cultures sont inappropriés et destructeurs, contrairement à l'installation de panneaux sur des surfaces déjà
artificialisées.
Il est donc préférable que les promoteurs de telles installations photovoltaïques s’orientent vers des
surfaces déjà dénaturalisées pour préserver les terres cultivables. D’autres sites « anthropisés » sont plus
adaptés.
Par ailleurs, dans l’agrivoltaïsme, la loi impose que le revenu agricole reste le principal revenu de
l'agriculteur. Il est contestable pour certains (le qualifiant d’alibi) que le projet soit dans ce cadre. Ce type de
projet n’a pas de retour d’expérience notable pour en mesurer les effets à long terme sur l’environnement
immédiat.
Ces dix neuf contributions sont insérées dans le procès verbal de synthèse pour communication au porteur de projet. 19 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
15. Procès Verbal de synthèse,
Le 28 octobre 2024, j’ai adressé mon procès-verbal de synthèse à l’attention de Madame Caroline PICANON, Cheffe de projet, par courriel, qui m’a accusé réception de ce document par courriel aussi le 28 octobre 2024.
Le procès-verbal est consultable du rapport. Il résume la préparation et le déroulement de l’enquête,
présente un bilan quantitatif résumé dans un tableau avec la copie des observations et propositions du public. En
outre, le PV de synthèse fut l’occasion de transmettre au maître d’ouvrage des questions pour lesquelles je
souhaitais avoir un éclairage complémentaire avant de rédiger mes conclusions et avis.
Le 8 novembre 2024, le maître d’ouvrage et porteur de projet m’a transmis son mémoire en réponse, par
courriel. J’en ai aussitôt accusé réception par courriel ce même jour. Ce document RPGLOBAL de 49 pages
répond sur chaque thème de manière explicite et détaillée aux observations exprimées par le public opposé
notamment au projet.
RÉPONSES DU PÉTITIONNAIRE RP GLOBAL
Aux observations du commissaire enquêteur et du public,
Suite au PV de synthèse, réponses aux observations regroupées par thème
1. Prise en compte des milieux naturels et de la biodiversité
OBSERVATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR et du Public
La MRAe a émis de nombreuses réserves sur l’étude d’impact et a déploré notamment l’absence d’étude d’impact pour le raccordement du parc au réseau haute tension de distribution ENEDIS, pouvez-vous préciser ce qui est envisagé au niveau du point de connexion ainsi que les travaux que cela impliquera.
Réponse RP GLOBAL
Qualité de l’étude d’impact sur l’environnement
Le projet photovoltaïque de Vigeois présente une puissance installée de 9,4MWc. Cette dernière étant supérieure à 1MWc, ledit projet est donc soumis à une procédure de permis de construire faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Tout au long de son développement, le projet a fait l’objet de l’expertise reconnue d’un bureau d’étude local et indépendant (ENCIS Environnement) dans les différents champs de compétences de l’écologie, de l’économie des ressources, de l’insertion paysagère, de l’analyse des enjeux humains et physiques d’un projet. Une approche rigoureuse a alors été mise en œuvre de façon à proposer des solutions efficaces pour un projet pertinent, durable et bien inséré dans son environnement. Tout au long de son développement, le projet a fait l’objet de l’expertise reconnue d’un bureau d’étude local et indépendant (ENCIS Environnement) dans les différents champs de compétences de l’écologie, de l’économie des ressources, de l’insertion paysagère, de l’analyse des enjeux humains et physiques d’un projet. Une approche rigoureuse a alors été mise en œuvre de façon à proposer des solutions efficaces pour un projet pertinent, durable et bien inséré dans son environnement.
Cette étude d’impact a ainsi suivi une méthodologie stricte ainsi que le guide méthodologique de l’étude d’impact dont les conclusions ont établi que les impacts sont faibles, très faibles, nuls voire positifs lors de l’exploitation du parc photovoltaïque pour certaines thèmes tels que les chiroptères, la faune terrestre, les oiseaux et habitats naturels. Ces conclusions ont été jugées complètes et satisfaisantes pour proposer le projet à enquête publique par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze (DDT). 20 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), responsable des dossiers de demandes de dérogation à la destruction d’espèces protégées, n’a pas jugé que le projet photovoltaïque devait y être soumis.
Gestion des surfaces de restauration environnementale
Une mesure de restauration et de gestion conservatoire d’une prairie humide a été proposée et décrite dans l’étude d’impact (pages 389 et 390 de l’étude d’impact). Celle-ci consiste à renforcer les fonctionnalités hydrologiques du sol et à restaurer un habitat naturel humide. La parcelle concernée représente une surface d’environ 5200 m². Une fois restaurée, il est prévu de gérer cette prairie humide pour favoriser l’expression naturelle d’une végétation hygrophile et de développer un cortège faunistique inféodé à ces milieux (amphibiens, reptiles, insectes, petits mammifères, etc.). La société de chasse locale se montre intéressée pour devenir gestionnaire de cet espace. RP Global est favorable à rencontrer ses représentants pour étudier la faisabilité d’une gestion telle que décrite dans l’étude d’impact
Pour le raccordement du parc au réseau de distribution ENEDIS
Dans le cadre d’un projet de cette nature, il est en effet indispensable de connaître les conditions (parcours, délai, coût) de raccordement de la centrale au réseau public de distribution de l’électricité HTA/HTB. Les travaux de raccordement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS (applications des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite « MOP »).
La solution définitive de raccordement sera définie par ENEDIS dans le cadre de la Proposition Technique et Financière soumise au producteur, demandeur du raccordement. Selon la procédure d’accès au réseau, ENEDIS étudie, à la demande du producteur, les différentes solutions techniques de raccordement et a obligation de lui présenter la solution au moindre coût. En tout état de cause, cette solution définitive ne peut être proposée et actée qu’une fois l’autorisation préfectorale obtenue. Les travaux de construction/aménagement des infrastructures à faire par ENEDIS démarrent généralement une fois que la Convention de Raccordement a été acceptée et signée par le producteur. Si de nouvelles lignes électriques doivent être installées, elles seront enterrées par ENEDIS et suivront prioritairement la voirie existante (concession publique). De cette façon, aucune incidence majeure sur les milieux naturels et les espèces. Le raccordement envisagé (hypothèse la plus probable) est un piquetage sur la ligne HTA qui existe entre les lieudits « Le Mas du Puy » et « Les Sagnes ». Le raccordement au réseau est un paramètre technico-économique nécessaire à prendre en compte. C’est cette solution la plus probable qui a été prise en compte pour évaluer les possibles incidences sur les différents milieux (voir « impacts du raccordement » page 265 de l’étude d’impact).
Le scénario de raccordement le plus probable consiste à se connecter directement sur le réseau HTA, le point le plus proche étant situé à 1,3 km à vol d’oiseau du projet (3,2 km par la route), avec une capacité de 2,8 MW. Cette capacité permet d’envisager l’injection de la totalité de la puissance du projet de Vigeois moyennant des travaux de renforcement du réseau.
2. La ressource en eau et le ruissellement
La conception des structures des panneaux (trackers) permet de supprimer l’effet de création de rigoles par le mouvement de rotation journalier. La hauteur des panneaux par rapport au sol (de 1,20 m à 2 m selon les moments de la journée), la faible largeur des rangées (1,30 mètre), l’espace entre les rangées (4,2 mètres minimum) et l’espacement entre les modules (2 centimètres environ) permettent à l’eau de s’écouler et de se diffuser sur l’ensemble de la parcelle. De plus, l’ensemble des zones humides (pédologique et floristique) existant sur le site d’étude a été intégralement évité. Il n’y aura donc pas de modification sur l’alimentation du lac de Pontcharal. Les premiers suivis réalisés au sein de parcs agrivoltaïques sont dans ce sens très encourageants : ils tendent en effet à montrer une augmentation de l’hydromorphie des sols sous les panneaux par rapport à des zones non couvertes de panneaux, et notamment en période de sécheresse. Les suivis agronomiques qui seront menés dans le cadre de notre projet pourront également le vérifier. CES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 370 DE L’ETUDE D’IMPACT (MESURE D’EVITEMENT DU MILIEU ECOLOGIQUE). 21 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Enfin, afin de prévenir une destruction ou détérioration de la continuité hydraulique des ruisseaux s’écoulant entre la zone est et la zone ouest, il sera procédé au raccordement électrique par un forage dirigé au niveau du franchissement des deux ruisseaux présents. Ce forage se fera sur une distance de 115 m au niveau de la confluence entre ces deux ruisseaux, au sud ouest de la zone ouest et sur un linéaire de 85 mètres à l’ouest de la zone est. Cette technique permettra de faire passer le raccordement sous le niveau du lit des ruisseaux à une profondeur pouvant aller jusqu’à une profondeur de 5 mètres. Cette technique, fréquemment utilisée en travaux publics, répond à l’objectif de préservation des zones humides et milieux naturels de surface. CES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 378 DE L’ETUDE D’IMPACT (MESURE DE REDUCTION R2.2M). Les panneaux photovoltaïques sont composés de silicium et ne présentent donc pas de risque de fuites de produits chimiques (absence de métaux lourds), même en cas de casse. De plus, un plan d’entretien préventif et de remplacement systématique des composants endommagés est prévu tout au long de l’exploitation du parc agrivoltaïques, de façon à demeurer performant pour la production électrique. Les seuls risques de pollution sont liés aux transformateurs, présents dans les postes de transformations, qui contiennent de l’huile minérale. Rappelons qu’ils sont posés sur des cuves pouvant recueillir ce liquide en cas de fuite accidentelle. CES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 285 DE L’ETUDE D’IMPACT. Il est également à noter que l’ADEME indique, dans son étude sur l’occupation des sols par les EnR (2023) que les effets des centrales solaires sur les sols et leurs usages sont limités si les mesures appropriées sont mises en place et que les co-usages tel que l’agrivoltaisme sont à promouvoir et pourront permettre une réduction significative des impacts du déploiement des énergies renouvelables sur l’usage des sols.
3. Justification du choix du site sur des terres agricoles,
Un projet sur des terres agricoles,
La démarche de prospection de RP GLOBAL France est un travail premièrement cartographique qui priorise les surfaces artificialisées. Ces surfaces sont multiples : friches industrielles, sites pollués, décharges, carrières en fin d’exploitation, délaissés routiers et autoroutiers, etc. En effet, les différentes doctrines nationales et régionales mettent en avant l’intérêt d’une priorisation des installations de centrales photovoltaïques sur les zones délaissées et artificialisées. A noter que cette évaluation est réalisée à partir de données Système d’Information Géographique (SIG) qui comportent une certaine marge d’erreur et d’incertitude. Ainsi, une analyse sur le terrain est ensuite réalisée afin d’affiner le tri. Ces zones favorables doivent être étudiées plus finement afin de vérifier la compatibilité des terrains avec un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque.
Le choix des parcelles agricoles des Sagnes
Le développement d’un projet solaire photovoltaïque sur terre agricole implique la même démarche d’analyse multicritères que dans la caractérisation d’une faisabilité sur des terrains artificialisés : critères topographique et surfacique, critères environnementaux, critères patrimoniaux et enfin caractérisation du potentiel in situ (présence de covisibilités insurmontables, de surfaces environnementales incompatibles, etc.). Toutes les parcelles agricoles ne permettent pas le développement d’un projet agrivoltaïque. L’analyse environnementale réalisée par l’étude d’impact permet d’affiner le foncier qui serait le plus favorable avec le moins d’enjeux environnementaux. Les parcelles initialement mises à l’étude correspondent à une surface de 45,5 hectares. Une zone d’environ 10 hectares au nord-est a été retirée en cours d’étude pour le développement de l’entreprise TEMACO.
Sur ces 45,5 hectares mis en étude, seulement 18 hectares ont été retenus à l’issue de l’étude d’impact sur l’environnement. Les 27,5 hectares restants ont été retirés pour divers enjeux environnementaux identifiés (zones humides pédologiques et floristiques, corridors écologiques pour les chiroptères, etc.). Ils ne seront donc pas compris dans le projet. Cela représente 60% de la surface d’étude qui sont inadaptés à l’accueil d’un projet agrivoltaïque. Les 18 hectares retenus conserveront leur vocation agricole durant toute la durée de l’exploitation du parc agrivoltaïque. 22 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
L’accès au foncier pour les agriculteurs locaux
Depuis de nombreuses années et encore à ce jour, aucun bail rural n’est conclu entre un agriculteur et les propriétaires. Il s’agit de terres laissées à commodat1 dont les exploitants agricoles ont pu bénéficier à tour de rôle d’une année à l’autre, mais qui ne les a en aucun cas rendus titulaires de droits pérennes. Le projet dans sa globalité repose sur l’installation d’un jeune éleveur de la commune de Vigeois, actuellement salarié agricole. En effet, le montant foncier lui permettra d’accéder à du foncier (27,5 ha) en propriété en dehors du parc agrivoltaïque. En plus de cela, ce même éleveur local en cours d’installation exploitera les 18 hectares concernés par le projet agrivoltaïque pour les besoins de sa production de viande ovine. En respectant un cahier des charges agricoles compatibles avec la présence des structures photovoltaïques, il sera rémunéré et qui pourra profiter de l’intégralité de sa production agricole (voir paragraphe relatif à projet agricole) Dans tous les cas et ce au titre du Code de l’urbanisme (voir le paragraphe relatif à la compatibilité urbanistique), le projet doit permettre l’activité agricole et donc un agriculteur se doit d’être inclus dans la co-construction. Les parcelles sont et resteront agricoles durant toute l’exploitation du parc agrivoltaïque. Les hectares restants (soit 27,5 hectares) lui seront rétrocédés à un prix inférieur aux prix du marché local pour son exploitation. Les parcelles restent donc dans une dynamique de proximité pour la filière agricole. L’accès à ses parcelles lui permettra de débuter une activité avec un foncier abordable (voir le paragraphe 4 relatif au devenir des terrains non-exploités).
Il n’y a donc pas de prélèvement, de destruction ou de confiscation de surface agricole utile (SAU). Au contraire, le projet agrivoltaïque de Vigeois rend possible l’installation d’un jeune éleveur de la commune sur la commune.
4. Le devenir des terrains non exploités
Ces terrains n’ont pas vocation à rester inexploités. Ainsi, ils seront revendus à un prix inférieur au marché local au futur exploitant agricole qui exploitera également les terrains à l’intérieur du parc agrivoltaïque. Dans le projet agricole co-écrit avec ce dernier, sur les terrains qu’il aura en propriété en dehors du parc agrivoltaïque, il y sera cultivé des céréales afin de permettre une autoconsommation de son cheptel ovin et éventuellement, de la revente.
5. Le projet agricole
OBSERVATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
- Que pourrait-il se passer en cas de cessation de l’activité de l’éleveur retenu dans le projet ? - En cas d’abandon de l’exploitation ovine quelles mesures sont envisagées pour que le volet agricole du projet puisse perdurer ?
Réponse RP GLOBAL
Le projet agricole porté par le jeune agriculteur est soutenu par la Chambre d’agriculture de la Corrèze (CA19) qui a validé son installation en 2023. Le projet présenté repose sur l’achat d’une surface de SAU (hors bois) de 10 hectares et sur l’accès aux surfaces sous les panneaux pour un élevage d’ovins à viande via une convention d’exploitation rurale. Le jeune agriculteur réside à 1 km du site et exploite via son entreprise de travaux agricoles les parcelles aujourd’hui a commodat pour d’autres exploitations. 23 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Ce jeune agriculteur n’est donc pas moins légitime de prétendre à ces parcelles que d’autres agriculteurs qui possèdent des surfaces plus importantes, en considérant que la pression foncière le positionne en incapacité d’acquérir d’autres surfaces pour développer son activité. Il exploite aujourd’hui 13,5 hectares de SAU en culture et fourrage, ce qui n’est pas suffisant pour autonomiser l’atelier d’ovins à viande. Le jeune agriculteur a suivi l’ensemble du parcours de la CA19 pour garantir la pérennité de sa future activité (notamment via les stages de formation).
Une fois le projet autorisé, le jeune agriculteur et la société RPGLOBAL seront liés par une convention d’exploitation qui fixe les droits et devoirs respectifs des parties pour garantir la compatibilité deux activités de production : agricole (prioritaire) et énergétique (secondaire).
Le cahier des charges agricoles a été rédigé avec le jeune agriculteur pour déterminer notamment le nombre de brebis nécessaire pour assurer un pâturage efficace et une activité rentable. En cas de diminution trop significative, il pourra être mis fin à cette convention. Les parcelles seront alors proposées pour exploitation à un autre agriculteur via la chambre d’agriculture. Tout transfert ou cession de ladite convention à la demande de l’exploitant agricole doit se faire avec l’accord de la société RP Global, de façon à garantir la pérennité et l’effectivité de la production agricole telle que définie dans le projet. Par ailleurs, en cas de cessation d’activité ou de décès de l’exploitant agricole, la société RP Global devra rechercher et installer un nouvel exploitant agricole en capacité de mettre en œuvre un projet agricole compatible et pérenne à l’intérieur du parc agrivoltaïque.
Enfin, en cas de défaillance grave de la part de l’exploitant et mettant à défaut les engagements pris dans le cadre du projet agricole, la société RP Global aura la possibilité de résilier la convention et d’installer un nouvel exploitant en capacité de mettre en œuvre un projet agricole compatible et pérenne à l’intérieur du parc agrivoltaïque.
Mon commentaire, RP GLOBAL a pris en compte cette éventualité, dont acte.
6. étude des effets des modules photovoltaïques sur les animaux
De manière générale, rappelons tout d’abord qu’à ce jour en France, aucune centrale photovoltaïque au sol n’a été rendue responsable de changement critique du comportement de brebis (ou autres animaux d’élevage). Au contraire, nombre de projets agrivoltaïques (au sol ou sur bâtiments) se développent actuellement sur le territoire national en couplant la production d’électricité d’origine solaire avec de l’élevage ovin. Ces projets se développent d’ailleurs avec le concours et la vigilance de la profession agricole et des établissements spécialisés tels que l’INRAe (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement). Il est par ailleurs établi les principes suivants :
- L’intensité du champ électromagnétique généré par le courant continu d’équipements électriques, est minime (très inférieur à celle du champ magnétique terrestre) ;
- Plus la tension du courant est élevée, plus l’amplitude du champ électromagnétique est élevée ; - Quelle que soit la source émettrice, l’intensité du champ électromagnétique décroît très rapidement en s’éloignant.
- A titre indicatif, le champ magnétique terrestre auquel chacun est soumis en permanence, s’élève en France à environ 47 μT (micro-Tesla). 24 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
A l’intérieur de la centrale :
- Le courant électrique produit est de la basse tension (inférieur à 1000 V), comme l’électricité à l’intérieur des foyers. En sortie de centrale, le courant est évacué en souterrain et en haute tension compatible avec le réseau public de distribution (20 kVA).
- Le courant circulant entre les panneaux solaires et l’entrée des onduleurs est un courant continu, dont le champ magnétique n’est pas significatif (de l’ordre de 0,5 μT), même à faible distance. - Le courant circulant entre les onduleurs et le poste de livraison (transformateur et compteur) est un courant alternatif. Selon le site internet photovoltaique.info soutenu par le Ministère de l’Environnement et l’ADEME (Agence de la transition écologique), le champ magnétique généré par les onduleurs de centrales photovoltaïques est de l’ordre de 50 μT à 1 mètre de distance et 0,05 μT à 5 mètres.
Un vétérinaire de la région travaillant sur des élevages (bovins, ovins volailles) hébergés sous des panneaux photovoltaïques (panneaux ou bâtiments) a spontanément contribué2 à cette enquête publique en indiquant selon son retour d’expérience que « la cohabitation entre les panneaux et les animaux, (…) ne dénote aucune difficulté d’adaptation, ni de modification du comportement ou de l’état sanitaire des troupes élevés de cette manière. Dans les parcs au sol, les panneaux constituent même un refuge en cas d’intempéries ou de fortes chaleur ».
OBSERVATIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR :
- Le GAEC JERRETIE et Monsieur CONJEAU, dans leurs observations respectives, font état de servitudes de passage sur les parcelles DEVAUD et donc dans le périmètre du projet qui leur permet à chacun d’eux d’accéder à certaines parcelles de leur propriété. Qu’en sera-t-il si le parc se réalise et quelle solution sera mise en œuvre si cette servitude est menacée ?
Réponse RP GLOBAL
La question de la servitude de passage a été abordée à l’été 2022 avec Laurent JERRETIE suite à sa portée à notre connaissance de l’existence de cette dernière.
Nous avons rencontré monsieur JERRETIE le 06 juillet 2022 afin de trouver avec lui une solution équilibrée. Il a été convenu que la servitude de passage qui serait recréée correspondrait à une voie carrossable d’une largueur de 4 mètres dont le tracé suivrait la piste de lutte contre les incendies au sud du parc à l’est. Il a également été convenu que RP GLOBAL France prendrait à sa charge l’ensemble des frais relatifs à cette modification. Ces démarches seraient réalisées une fois le permis de construire obtenu. Le tracé de cette nouvelle servitude propose un linéaire de 336 mètres au lieu des 366 mètres actuel ce qui raccourcit légèrement l’accès aux parcelles pour Monsieur JERRETIE et les autres ayant-droit. La servitude existante est matérialisée en jaune et le projet de servitude est matérialisée en orange sur la carte ci-dessous.
Concernant la servitude d’Alain CONJEAU : Pour l’accès aux parcelles D955 et D602, le chemin de servitude ne sera pas remis en cause. La servitude pourra s’établir via les pistes externes de lutte contre les incendies d’une largeur carrossable de 4 mètres. Pour l’accès à la parcelle D601, celle-ci relève de la propriété des époux DEVAUD (confirmé par le relevé de propriété foncière de l’administration fiscale). Monsieur CONJEAU n’en est pas non plus exploitant. Son accès n’est donc pas à garantir.
Je prends acte de cette réponse 25 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
8. Les clôtures
OBSERVATIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR et du Public :
- La totalité du parc étant clôturé et donc scindera les lieux en deux îlots distincts, quelles sont les conséquences de cette fragmentation du territoire actuel sur la circulation de la faune sauvage ?
Réponse RP GLOBAL
La clôture du parc est indispensable pour assurer la protection du site contre les intrusions. Néanmoins, la petite faune sauvage ne sera pas entravée dans ses déplacements. La clôture qui sera installée possède des mailles larges de 15 cm de côté en partie basse qui seront suffisantes pour lui permettre d’être perméable aux amphibiens et aux rongeurs. A cela s’ajoute la création de passes dans la clôture de 20 cm par 20 cm tous les 50 mètres de linéaires. De plus, les clôtures ne sont pas d’un seul tenant pour les deux sous-parcs. Les autres mammifères qui ne pourraient pas s’introduire dans l’enceinte des parcs pourront toujours profiter des corridors boisés existants, des corridors qui seront densifiés et des corridors qui seront créés pour se déplacer.
Mon commentaire, effectivement le parc doit être clôturé pour la sécurité mais, s’agissant d’un territoire où la chasse est pratiquée, manifestement le gibier en sera fortement contrarié dans ses déplacements.
9. analyse technique autour des modules, des pieux et des postes électriques
Solution d’ancrage des structures photovoltaïques
Il existe deux techniques principales de fixation au sol : les pieux battus ou vissés et les plots en béton ou en gabion (longrines) qui reposent sur le sol. Les pieux battus ou vissés ne nécessitent pas de coulage béton dans le sol, un pré-forage du sol peut être nécessaire. Dans le cadre du projet de Vigeois, les pieux battus/vissés sont a priori la solution la plus appropriée pour fixer les structures porteuses. Cette technique s’adapte à la quasi-totalité des compositions de sol et permet de conserver la fonctionnalité agricole (mécanisation) du parc. En plus de la nature du sol et du sous-sol, la résistance aux vents est également importante pour dimensionner la profondeur des pieux et la technique employée. Ainsi, les structures porteuses et les pieux des fondations seront dimensionnés par calcul de descente de charge par un bureau d’études en prenant en compte les caractéristiques du sol et les conditions de charge (neige et vent) les plus défavorables (étude géotechnique et tests d’arrachage). Ces calculs de dimensionnement sont ensuite vérifiés et attestés le cas échéant par un bureau de contrôle agréé. De manière générale, le recours aux longrines reste très rare et réservé à des conditions de sols particulièrement défavorables (remblais, fracturations, épaisseurs importantes d’argile…). Cela n’est a priori pas le cas pour le projet agrivoltaïque de Vigeois qui présente une couche de terre végétale (épaisseur à définir) puis de roche dure (gneiss).
L’installation des postes électriques de transformation et de livraison.
Les postes électriques (de transformation et de livraison) sont posés sur un lit de gravier dans une fouille d’environ 1 mètre de profondeur afin d’en assurer la stabilité. Il n’y aura donc pas de recours à une chape en béton. La surface totale au sol des postes électriques est de 75 m² au total (19 m² pour chacun des postes de transformation et 37 m² pour le poste de livraison). 26 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
10. Le tourisme
Les monuments historiques classés
Les monuments historiques font l’objet d’un périmètre de protection patrimoniale. Ce périmètre est de 500 mètres. Le projet de parc n’intègre aucun de ces périmètres (le plus proche étant à plus de 2km à vol d’oiseau) et il n’existe aucune covisibilité entre le parc et ces monuments (commune de Vigeois et commune d’Uzerche).
Selon l’analyse paysagère, l’étude des covisibilités n’a pas démontré de vue persistante depuis ces voies secondaires. Deux photomontages (PM1 page 295 et PM2 page 296) proposent une insertion du projet dans son environnement. Les points de covisibilité sur ces voiries restent donc très limités La seule covisibilité sera depuis l’A20, elle est strictement limitée en termes de distance et de temps. Une mesure de réduction par la plantation d’une haie est prévue (décrite page 392 de l’étude d’impact) – Localisation des linéaires à créer et à renforcer ».
Aucune étude ne démontre à ce jour que les installations de production d’énergie renouvelable constitueraient un frein au développement touristique des régions françaises. L’A20 traverse de nombreuses zones industrielles. Pour autant, selon le bilan annuel touristique de l’opérateur Tourisme Corrèze (du Conseil Départemental de la Corrèze pour le développement et la promotion du tourisme en Corrèze), les sites touristiques corréziens affichent une fréquentation en hausse de 9% par rapport à 2022 malgré des conditions climatiques défavorables. De plus, afin de ne pas compromettre l’accessibilité des sites touristiques historiques, un raccordement sur ligne HTA à proximité a été préféré par rapport à un raccordement au poste source d’Uzerche qui aurait nécessité des travaux lourds de voirie dans le centre d’Uzerche.
11. Compatibilité avec le règlement d’urbanisme
La commune de Vigeois est couverte par un PLU approuvé en février 2014. Les parcelles qui sont implantées sont soumises au règlement « Ai » qui dispose que « sont autorisées sous conditions : (…) – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. ». Selon les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les équipements d’intérêt collectif et services publics comprennent les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Selon un arrêté du 10 novembre 2016, ces locaux techniques et industriels comprennent notamment les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable. Le projet de parc solaire photovoltaïque est donc compatible avec le document d’urbanisme à la condition qu’il ne compromet pas le caractère agricole de la zone. A ce titre, le projet de Vigeois a été entièrement conçu pour garantir cette activité agricole. Enfin, les services de la DDT chargés de l’instruction de la demande de permis de construire du parc agrivoltaïque ont vérifié la compatibilité du projet avec les règlements d’urbanisme. Ils n’ont formulé aucune observation contredisant l’analyse réalisée dans l’étude d’impact. 27 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
12. La valeur des biens immobiliers
La valeur ou l’estimation d’un bien immobilier dépend de nombreux critères qui sont constitués à la fois d’éléments objectifs (localisation et environnement direct, surface habitable, nombre de pièces, efficacité énergétique, état général des bâtiments, services disponibles sur la commune, etc.) et subjectifs (impression personnelle, coup de cœur…).
On peut donc aisément se rendre compte que l’environnement proche, et donc la présence de panneaux photovoltaïques à proximité d’un bien, ne constitue qu’une partie des paramètres concourant à l’estimation d’un bien immobilier. Différentes études immobilières menées ces dernières années montrent que les évolutions constatées sur le prix de l’immobilier à l’échelle locale sont avant tout influencées par les tendances nationales (taux des prêts immobiliers dernièrement), ainsi que par l’attractivité de la commune (présence de services, terrains attractifs…).
En tout état de cause, aucune étude n’a démontré l’influence de la présence de panneaux photovoltaïques au sol sur la baisse des prix immobiliers. Par ailleurs, un projet photovoltaïque induit des retombées économiques sur le territoire via le versement annuel de taxes.
On constate qu’une commune accueillant un parc sera souvent une commune pouvant développer ses infrastructures (écoles, crèches, salle polyvalente, équipements sportifs…) ou baisser les impôts locaux, et ainsi augmenter son attractivité et donc augmenter la valeur immobilière des biens autour du parc réalisé. Les projets d’aménagement du territoire portés par la municipalité concernée par un projet et ses retombées fiscales sont les clés d’une valorisation immobilière positive. L’implantation d’unités de production électrique est soumise à un certain nombre de taxes locales qui génèrent des revenus pour la municipalité, l’intercommunalité et le département. Les retombées fiscales concernent donc le parc agrivoltaïque de Vigeois d’une surface de 18 hectares de 9,4 MWc.
A titre indicatif, la société RP Global France versera à la commune de Vigeois 10 858€ et à la Communauté de communes 22 141 € (valeur 2023).
13. Les retombées économiques
La phase d’exploitation Le montant de ces impôts et taxes sont indicatifs et leur ventilation peut évoluer en fonction des politiques territoriales et nationales.
Les contrats de prestations de service liés à la phase d’exploitation (entreprises d’électricité pour la maintenance électrique, gardiennage, entretien etc.) seront conclus à très long terme. Par ailleurs, les ressources financières des collectivités locales vont augmenter eu égard à la CET (Contribution Économique Territoriale) et à l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau). L’implantation d’un parc photovoltaïque sur un territoire génère des ressources financières pour les collectivités locales de différentes origines, comme les taxes locales sur l’activité économique, les taxes locales sur la propriété foncière ou d'autres types de compensations économiques.
La CET est composée de :
- la CFE (Cotisation Foncière) des Entreprises : 6 525 €/an ;
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : 3 489 €/an. Au 31 octobre 2024, l’IFER applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque de plus de 100 kWc est équivalent à 8 360 € / MW installé.
Un parc solaire photovoltaïque est également soumis à la taxe foncière : 6 031€ par an. Le montant des retombées économiques locales est donc de 46 592 €/an dont 10 858 €/an pour la commune les 20 premières années.
La centrale agrivoltaïque représente donc une ressource financière non négligeable pour les collectivités territoriales et surtout pour la commune et la Communauté de Communes accueillant le projet. 28 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Par ailleurs, en cas de demande formulée par la commune, la société RP Global étudiera la possibilité de mettre en place un financement participatif, ce qui permettrait aux citoyens d’investir dans le projet agrivoltaïque à des taux particulièrement attractifs.
14. réverbération des panneaux
La proximité de l’autoroute n°20
Le projet de parc se localise à proximité d’une autoroute.
Depuis la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER »), l’installation de panneaux solaires le long des autoroutes n’est plus soumise aux retraits de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme (100 mètres par rapport aux routes à grande circulation). Les infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique sont, au titre de l’article L111-7, exemptées de cette interdiction.
Néanmoins, en vertu du principe de précaution et de la demande formulée par la Direction Interdépartementale des Routes du Centre-Ouest (DIRCO), une étude sur la réverbération des panneaux solaires a été réalisée afin de s’assurer de leur innocuité sur la sécurité des automobilistes et conducteurs de poids lourds.
Les conclusions de cette étude sont synthétisées ci-dessous. La probabilité d’occurrence de l’éblouissement est faible dans la mesure où :
• Les impacts surviendront pendant un laps de temps inférieur à 30 minutes au regard d’une journée de durée supérieure à 12h.
• L’analyse a été réalisée avec des conditions de ciel parfaitement clair, ce qui est loin d’être toujours le cas.
La sévérité de l’éblouissement est faible dans la mesure où :
• La vision fixe centrale des conducteurs n’est pas impactée, si bien que les conducteurs doivent bouger les yeux pour percevoir les rayons réfléchis,
• L’angle entre les rayons réfléchis et les rayons directs du soleil est systématiquement inférieur à 13° si bien qu’aujourd’hui, en l’absence de générateur PV et pour ces mêmes instants, les automobilistes reçoivent déjà ces rayonnements solaires.
Deux mesures relatives aux modules ont été prises :
- Le traitement des modules avec un anti-reflet
- Un bridage de l’angle de rotation (mesure E3-c page 380 de l’étude d’impact) Une mesure supplémentaire vient compléter la réduction de ce potentiel impact avec la plantation d’une haie continue de 497 mètres linéaires.
La DIRCO, en tant que gestionnaire public de l’autoroute A20, dans son avis rendu le 04 avril 2023 précise en reprenant l’étude d’impact et l’étude de réverbération que la préconisation relative à la plantation de cette haie devra être respectée, sans délivrer d’avis défavorable.
Enfin, des parcs de panneaux solaires se construisent à proximité de voies routières sur les délaissés autoroutiers notamment, depuis plusieurs années. Il n’y a pas à ce jour d’étude ou d’évènement qui permettraient de remettre en question la sécurité des usagers en raison de phénomènes d’éblouissement. 29 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
L’effet des panneaux sur la biodiversité
De plus concernant les effets sur l’avifaune, nous pouvons souligner que l’ADEME dans un programme lancé en 2023 « Photovoltaïque et biodiversité » n’a pas retenu le risque de collision comme devant faire l’objet d’une étude spécifique approfondie ou d’un protocole spécifique de suivi jugeant que ce risque est relativement limité.
D’ailleurs, selon les retours d’expérience actuels sur les centrales photovoltaïques, il apparait que de nombreuses espèces d’oiseaux utilisent les zones entre les modules et les bordures d’installations photovoltaïques au sol comme terrain de chasse, d’alimentation ou de nidification. Concernant le projet agrivoltaïque de Vigeois, l’attractivité pour les oiseaux et d’autres espèces faunistiques sera renforcée à terme par le renforcement des linéaires de haies et la mise en place de prairies de pâturage en remplacement de cultures conduites de manière intensive.
15. Les points de vue depuis les habitations
Les points de vue en direction du parc seront ponctuelles voire inexistantes depuis les principaux lieux de vie à proximité. Les continuités boisées existantes et le dénivelé du secteur constituent (été comme hiver) un écran opaque. Les points de vue depuis les habitations sont strictement limités à la seule maison située au sud- ouest du projet, lieu-dit la Maison Neuve. Cette habitation aura durant les premières années une visibilité lointaine sur le projet (décrite page 298 de l’étude d’impact).
Durant la phase d’étude paysagère en 2022, cette maison était inoccupée. Les riverains proches ont confirmé à plusieurs reprises cette constatation.
Néanmoins, prenant tout de même en compte sa présence, une mesure de réduction a été envisagée pour atténuer la visibilité depuis cette maison.
Cette mesure, décrite page 392 de l’étude d’impact, consiste à l’implantation d’une haie multistrates de 364 mètres (Carte 6 « impacts sur le tourisme »).
La croissance de la haie prendra effectivement plusieurs années pour jouer pleinement son rôle occultant. Néanmoins, comme il est possible de s’en rendre compte sur le photomontage, même en l’absence de plantation de haie, la visibilité des structures photovoltaïques restera limitée et lointaine.
16. La variation de la tension sur les appareils électroniques
Le raccordement de projets photovoltaïques par piquetage directement sur une ligne HTA 20 000 VOLTS est une solution très fréquente dans l’industrie. Cette solution n’est pas plus instable qu’un raccordement direct à un poste source, en effet le raccordement de la centrale PV implique la mise en place d’un poste de livraison (PDL), ceci est une infrastructure qui sert d’interface entre le réseau de distribution et la centrale PV.
Dans le PDL se trouve, entre autres, le tableau HTA qui comprend une cellule disjoncteur. Sur cette cellule est installé le relais de protection C13-100, aussi connu sous le nom de SEPAM (ceci est en vérité un modèle de la marque Schneider).
Le relais est un équipement de protection et surveillance électrique qui a pour objectif d’aider à la fiabilité et la sécurité du système électrique. Le relais de protection surveille en permanence le réseau électrique pour détecter des anomalies ou défauts électriques, qui peuvent inclure des surtensions, des sous-tensions, des surintensités, des courts-circuits ou des déséquilibres de tension.
Ainsi lorsqu’une de ces anomalies est détectée par le relais de protection, celui-ci envoie un ordre de déclenchement au disjoncteur HTA afin de couper l’alimentation électrique en isolant la centrale PV du réseau électrique. 30 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Ces réglages sont programmés sur le relais et sont donnés par ENEDIS, qui inspectera le bon fonctionnement des systèmes de protection avant la mise en service de la centrale. Pour ce fait, comme pour tout type de raccordement, des protocoles encadrent le raccordement et l'injection d'électricité sur le réseau.
Ainsi, du point de vue contractuel avec ENEDIS, trois protocoles seront appliqués entre ENEDIS et la société de projet : la Convention de raccordement ; le Contrat d’accès au réseau de distribution (CARD-I) et la Convention d'exploitation.
Lors d'une demande de raccordement, le gestionnaire (ENEDIS) étudie les hausses ou baisses de tension générées par le producteur (ou consommateur). Le raccordement est proposé par ENEDIS uniquement si la hausse de tension générée par le producteur est inférieure à 5% de la tension nominale (c'est une norme). Sachant qu'un producteur provoque une hausse de tension quand il injecte son électricité sur le réseau.
17. Les sources sonores
Dans le cas de modules équipés de trackers, comme c’est le cas sur le projet de Vigeois, chaque ligne de trackers comporte un moteur saisonnier, un moteur journalier et un boîtier variateur. Ces moteurs fonctionnent du lever au coucher du soleil (environ toutes les 10 minutes pendant 3 à 5 secondes). À la fin de la journée, environ une heure après le coucher du soleil, les modules s’arrêtent (selon la commande de l’installation).
Ces moteurs présentent une puissance acoustique à la source de l’ordre de 55 à 58 dB(A), soit 37 à 40 dB(A) à 2 m de distance. Ces émissions sonores sont faibles (en termes d’émergence) au regard du bruit résiduel ambiant au niveau du site (39,7 à 50,1 dB(A) en moyenne).
L’autre source sonore perceptible depuis l’extérieur est celle des ventilations des locaux techniques. Pour le poste de livraison, un petit ventilateur est seulement présent dans la partie monitoring. Ce ventilateur est asservi à la température et se met en route s’il fait plus de 30° dans le local. Il ne fonctionne donc pas tout le temps.
Pour les postes de transformation, il y a deux types de ventilateurs qui ne fonctionnent également que le jour. Ces émissions sonores ne sont que faiblement perceptibles à proximité des locaux. Il est donc peu probable que le bruit se propage à l’extérieur de la centrale.
D’après l’expérience d’ENCIS Environnement, le bruit généré par un poste de livraison ou un poste transformateur d’une centrale solaire est de 65 dB à proximité immédiate du bâtiment et de 40 dB à une distance de 10 m.
Les premières habitations sont à plus de 90 mètres L’exploitation de la centrale n’entraînera donc pas de gêne sonore notable, d’autant plus que l’ambiance sonore sont déjà liée à l’autoroute.
18. La domiciliation de la société
La société RP GLOBAL France est une société française établie depuis 2008 et qui emploie aujourd’hui plus d’une cinquantaine de salariés dont une vingtaine est rattachée à l’agence de Bordeaux depuis 2019. Cela démontre notre engagement et notre intégration dans le tissu économique local. Notre filiale française n’est pas seulement une extension administrative mais un acteur clé de notre stratégie globale. Ces salariés sont donc près des territoires pour assurer le développement des projets.
Les retombées économiques, directes et indirectes, pour des entreprises françaises sont nombreuses, tant en phase de développement (tous les bureaux d’étude sollicités à ce jour sont des entreprises françaises), de construction et d’exploitation du parc (voir paragraphe 14 relatif aux retombées économiques). Par ailleurs, bien que porté par une entreprise privée dont la société mère basée en Autriche, l’électricité desservira les foyers du secteur et le projet contribuera à fournir une électricité à bas coût. 31 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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De plus, de nombreuses retombées économiques sont ventilées sur le territoire (voir paragraphe 14 relatif aux retombées économiques)
19. Le bilan carbone du parc solaire photovoltaïque
L’application INCER-ACV (Incertitude Analyse de Cycle de Vie), financé par l'ADEME, a permis d’évaluer les impacts environnementaux de la filière photovoltaïque sur tout son cycle de vie. L’empreinte carbone pour le projet agrivoltaïque des vieux chênes est évaluée par INCER-ACV à 21,2g de CO2eq par kWh produit. Cette valeur a été calculée en prenant en compte les critères suivants : - le mix électrique chinois pour la fabrication des panneaux
- le productible réel annuel par puissance installée, incluant les pertes de transformation de 1 517 kWh/kWc/an
- l’intensité électrique silicium (une distribution statistique prédéfinie entre 10 et 110 kWh/kg (proche de l'état actuel de la technologie et du marché) - l’efficacité du module de 0,224 kWc/m2 - la durée de vie des panneaux de 30 ans.
Pour évaluer l’impact carbone net d’une source de production d’énergie sur le système électrique, l’approche consiste à comparer les émissions du mix électrique remplacé (ou d’une source de production d’énergie spécifique) au bilan carbone intrinsèque du projet.
Pour le mix énergétique français (ensemble des filières), l’intensité de la production en France a été en moyenne de 56 gCO2éq /kWh (Source Bilan Electrique RTE 2022).
Emissions évitées nettes = production annuelle x (facteur d’émission mix électrique – facteurs d’émission production centrale)
Emissions évitées nettes = 16 304 000 x (56-21,2) = 567 379 200 g CO2 eq Ainsi les émissions évitées annuellement sont d’environ 567 tonnes CO2 eq. Au total sur la durée de vie du parc (30 ans) le parc agrivoltaïque de Vigeois permettra d’éviter 17 010 tonnes CO2 eq.
Cette estimation, compte tenu des évolutions concernant la production des panneaux, est plus favorable que lors du premier calcul réalisé en 2021 dans le cadre de l’étude d’impact.
La participation du projet à la réduction d’émission de gaz à effet de serre
Le fonctionnement du parc agrivoltaïque participe à l’effort de lutte contre le dérèglement climatique, en proposant une alternative aux énergies non renouvelables pour la production d’électricité. Dans son bilan prévisionnel 2023, RTE analyse que l’ajout de production d’électricité bas-carbone réduit le recours à la production thermique en France mais surtout en Europe et conduit ainsi à éviter des émissions au niveau du système électrique européen.
Le système électrique bas-carbone (EnR notamment) est un levier puissant de décarbonation. Même si le mix électrique français est déjà largement décarboné, l’enjeu pour les années à venir réside dans l’augmentation du volume d’électricité décarbonée produite pour alimenter des besoins croissants en électricité qui résulteront de la sortie progressive des énergies fossiles dans les secteurs très émetteurs (transports, industrie, bâtiments). Le bilan carbone permet d’évaluer l’empreinte du projet concernant les gaz à effet de serre (GES). Il se base sur des ratios obtenus dans la bibliographie.
Il faut tout d’abord évaluer la quantité de CO2 produite par la construction de la technologie, son acheminement, son installation, son fonctionnement et son démantèlement, puis la comparer aux émissions de CO2 évités du fait de l’activité du parc photovoltaïque. 32 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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20. Objectifs de production et accès à l’énergie verte
Même si l’électricité produite est injectée dans le réseau national, elle contribue directement à augmenter la part d’énergie verte dans notre mix énergétique.
Cela réduit la dépendance aux énergies fossiles (entre 8 et 10% de notre production en 2024), avec des bénéfices pour tous, notamment pour la santé publique et l’environnement.
La localisation de cette production contribue également à créer des emplois locaux, tant pour l'installation que pour la maintenance du site, générant ainsi des retombées économiques pour le territoire. Quant au coût de l'énergie verte, il est vrai qu’il reste souvent comparable aux offres classiques. Cependant, plus il y a de projets solaires, plus le coût de production de l’énergie renouvelable diminue. Cela favorise à terme une baisse des prix et un accès plus équitable à l’énergie verte pour tous les consommateurs.
21. effets cumulés des projets
Chaque projet soumis à étude d’impact sur l’environnement et à enquête publique est analysé au regard
des législations et des réglementations en vigueur par les services compétents de l’Etat.
L’instruction spécifique à chaque projet suit un processus réglementé et strict.
Dans ce contexte, le projet agrivoltaïque respecte le cadre réglementaire de l’instruction dédiée aux
projets photovoltaïques au sol sur parcelles agricoles. Ainsi, le chapitre 6.8 des pages 348 à 349 de l’étude
d’impact sur l’environnement analyse les effets du projet au regard des autres projets d’aménagement soumis à
enquête publique, construits ou en prévision.
Cette analyse réalisée par le bureau d’études ENCIS Environnement conclut à :
- Des impacts cumulés faibles sur le paysage
- Des impacts cumulés faibles sur le milieu humain
- Des impacts cumulés nuls sur le patrimoine et le paysage
- Des impacts cumulés faibles sur le milieu naturel.
De même, tout nouveau projet qui viendrait à se développer dans le secteur devra également analyser les
effets cumulés en intégrant le projet agrivoltaïque de Vigeois et tout autre projet soumis à enquête publique.
L’ensemble des effets cumulés sont alors analysés sur les milieux physiques, humains, paysagers et
naturels.
Je prends note sans commentaire particulier à formuler et prends acte de l’ensemble des réponses, regroupées par thème, apportées par RP GLOBAL aux différentes observations émises par le public pour établir mes conclusions.
En conclusion de ce rapport,
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Corrèze qui en fixait les modalités.
La mise à disposition du public de tous les documents du dossier d’enquête n’a soulevé aucune difficulté particulière. 33 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Les conditions d’accueil du commissaire enquêteur en mairie de la commune de Vigeois et les moyens mis à sa disposition n’appellent aucune remarque.
Ce chapitre clôt le rapport.
Nota : Les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé, joint au présent rapport.
Fait à USSEL, le 20 novembre 2024 Le commissaire enquêteur
André CHOURY 34 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE
ENQUÊTE PUBLIQUE
PORTANT SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°019 285 23 Z0002 concernant l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol présentée
par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque
COMMUNE DE VIGEOIS
Enquête du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus
ordonnée par arrêté de Monsieur le Préfet de la Corrèze en date du 28 août 2024
II. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Décision du tribunal administratif de Limoges n° E24000042 / 87 SOL 19 du 26 juin 2024
A. CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Généralités
L’enquête publique a été préparée en concertation avec l’autorité organisatrice (la Préfecture de la Corrèze), la mairie de Vigeois, siège de l’enquête publique.
La publicité a été faite conformément au Code de l’Environnement.
Des avis et annonces ont été faits par voie de presse de sorte que je considère que le public a été correctement informé de l’ouverture de l’enquête publique.
L’arrêté et avis d’enquête expliquaient précisément les modalités d’accès au dossier d’enquête publique et de remise de leurs observations et propositions qui était possible par écrit (courrier électronique sur la boite courriel de la Préfecture, voie postale, registre papier,).
Le dossier d’enquête était complet.
Rappel de l’objet de l’enquête.
La présente enquête porte sur la demande de permis de construire relative au projet d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol dans les lieux dits «La Sagne et Maison neuve » sur le territoire de la commune de Vigeois, département de la Corrèze.
Le projet qualifié de «parc agrivoltaïque» résulte d’une synergie d’intérêts entre une société de production d’électricité et un agriculteur. 35 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
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Le maître d’ouvrage, demandeur du permis de construire, est la société RP GLOBAL France RP Global France Lille -siège France Bâtiment EUROSUD 213 Boulevard de Turin 59777 Lille, porteur du projet, pour le compte de la SARL « Parc2 agrivoltaïque de Vigeois ». Madame Caroline PICANON, Cheffe de projet, a été mon interlocutrice.
Le projet a été retenu après un examen approfondi des lieux. Il prévoit une « cohabitation » d’installations dédiées à la production d’électricité et d’une activité agricole, ici un élevage ovin au sein de deux îlots séparés qui correspondent à la demande de permis de construire n°019 285 23 Z0002, objet de l’enquête publique.
Les parcelles affectées au projet de centrale agrivoltaïque au sol appartenaient à un propriétaire foncier (M et Mme DEVAUX) pour les deux aires d’études.
Pour ces dernières, aucun bail rural n’était conclu entre un agriculteur et le propriétaire.
Il s’agit de terres laissées à « commodat » (C’est-à-dire à titre gratuitement pour une période ne pouvant excéder une récolte) dont les exploitants agricoles ont pu bénéficier à tour de rôle d’une année à l’autre, mais qui ne les a en aucun cas rendus titulaires de droits pérennes.
Ce propriétaire foncier DEVAUX a été rencontré dans le cadre d’une prospection réalisée par RP Global sur un autre département.
Les parcelles localisées hors Corrèze présentant trop de contraintes, notamment écologiques, les propriétaires fonciers des terrains, exclus d’un bail rural, ont proposé les parcelles concernées par les aires d’étude de la Maison Neuve et des Sagnes, sur la commune de Vigeois situées à proximité immédiate de leur domicile.
RP Global a donc souhaité développer un projet agrivoltaïque sur ces parcelles acquises auprès des propriétaires DEVAUX, soit 46 hectares environ, qui ne présentent pas de contrainte paysagère rédhibitoires et au sujet desquelles la commune et la structure intercommunale ne sont pas opposées.
Les caractéristiques du projet,
L’objectif du projet est de produire de l’électricité (puissance de 9,4 MégaWattsCrêtes), en captant l’énergie solaire par des installations fixées au sol, dont la disposition et les caractéristiques sont compatibles avec le pâturage de brebis. Le projet occupe une emprise totale de 19,5 ha pour une surface de 4,5 ha de panneaux photovoltaïques. La production annuelle est estimée à 12 929 MWh. Comme tout projet supérieur à 1 MGWc de production d’électricité, ce projet est donc soumis à étude d’impact. Le projet sera raccordé au réseau de distribution (gestionnaire Enedis).
Le parc agrivoltaïque aura 89 rangées de panneaux photovoltaïques fixes comprenant en tout 14 520
modules, technologie Silicium monocristallin de 650 Wc. Elles sont dits mobiles, c’est-à-dire orientables, du
type « trackers ». Le parc sera clôturé sur la totalité de son emprise. Périmètre total 2611 m, 1613 m pour la
zone Est et 998 m pour la zone Ouest.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), par
décret du 21 avril 2020, couvre la période de 2019-2028 et confirme l’accélération significative du rythme de
développement des énergies renouvelables et notamment pour le photovoltaïque. 36 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Elle fixe, pour ce dernier, les objectifs suivants :
-pour 2023 : 20.1 GW dont 11.6 GW pour les panneaux au sol ;
-en 2018 : entre 35 et 44 GW dont 20.6 à 25 GW pour le photovoltaïque au sol.
Schéma plan général du projet 37 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Le projet est qualifié d’agrivoltaïque par RP GLOBAL, car il doit permettre l’installation d’un jeune agriculteur, Monsieur Samuel Mézard, habitant le secteur, qui souhaite s’agrandir par l’acquisition et l’élevage d’un troupeau de 85 brebis qui assurera l’entretien du couvert végétal du parc photovoltaïque dans le cadre d’une convention avec RP GLOBAL.
Le porteur de projet doit céder ensuite à Monsieur Mézard les surfaces de terrain ne faisant pas partie du parc photovoltaïque à un prix intéressant !
En complément, le dossier d’enquête comporte par ailleurs un document d’étude préalable agricole, qui présente un état des lieux de l’activité agricole projetée et retenue, la démarche ERC et les mesures d’évitements, de réduction et de compensation associées.
Le projet est présenté comme réversible et sans impact en matière d’artificialisation des terres.
Vu sous l’angle de la loi, l'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience comme "l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage."
Je m’interroge, est-ce que les terres agricoles sont indispensables à la diversification des modes de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ? 38 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Je peux regretter qu’un inventaire des zones agricoles disponibles pour du photovoltaïsme au sol ainsi
qu’un inventaire des zones déjà artificialisées, en friche ou à l’abandon, qui pourraient accueillir des panneaux
photovoltaïques et aider à atteindre les objectifs de production d’énergie venant du solaire, ne soient pas
envisagés et éviter ainsi tout conflit d’usage en présentant un caractère d’intérêt général.
Par ailleurs, il me parait évident qu’il y a néanmoins une artificialisation au moins partielle des sols, dans un contexte où d’autres surfaces que les terres cultivables sont certainement disponibles pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire,
Il est noté, qu’en 2028, le déploiement de l’énergie solaire devrait se situer entre 35 GW et 44 GW or, la contrainte majeure de l’installation de panneaux photovoltaïques est la disponibilité des espaces. Dans le STRADET Nouvelle Aquitaine, il est décrit que les installations photovoltaïques au sol doivent être tournées prioritairement vers des terrains dégradés ou déjà artificialisés.
Or, le constat, c’est qu’il aurait tendance à reculer sous les pressions conjuguées d’une urbanisation dépensière en surfaces. Qu’en est-il du Zéro Artificialisation Net ?
Hier c’était la conséquence du développement des infrastructures, de la concurrence avec d’autres usages et aujourd’hui le phénomène s’accentue avec la production d’énergie renouvelable, notamment photovoltaïque.
Enfin, en ce qui me concerne, un des enjeux majeurs pour l’agriculture me paraît être la sanctuarisation
du foncier agricole, indispensable pour nourrir d’abord la population. Ceci doit être une priorité pour éviter
toute dérive sur une possible spéculation sur les terres cultivables.
Le nombre d’agricultures et d’exploitations, en baisse constante, est certes un problème mais la protection des terres fertiles doit rester la priorité pour ce territoire. C’est aussi garantir la pérennité des agriculteurs, propriétaires exploitants ou seulement exploitants, déjà installés dans le secteur.
L’agriculture étant l’une des premières victimes du changement climatique, le sujet de la décarbonation s’avère important pour le monde agricole qui doit s’y inscrit pleinement.
Pour autant, le développement de l’agrivoltaïsme ne doit pas se faire au détriment des productions alimentaires. Il faut éviter la disparition de la production agricole au profit d’une production d’électricité économiquement plus rentable ce qui engendre des pertes de quantité de production agricole.
Le risque, c’est de voir disparaitre une production agricole locale au profit d’une production d’électricité plus rémunératrice.
De mon point de vue, le projet de ce parc agrivoltaïque pourrait donc porter préjudice à la production agricole locale existante et ainsi compromettre durablement le devenir voir la pérennité des exploitations actuelles dans les lieux-dits.
En effet, les terrains concernés mécanisables et faciles d’accès pour les agriculteurs locaux déjà installés ne pourront plus être disponibles pour agrandir leur exploitation en culture extensive. 39 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Je souhaite aussi souligner la contribution des agriculteurs au maintien de la biodiversité, aux continuités écologiques et aux paysages.
Ce projet va donc à l’encontre de cet objectif. La mise en place d’une clôture sur tout le périmètre du
parc va nécessairement perturber la faune locale au niveau de ses déplacements malgré la perméabilité prévue
de la structure mise en place.
Pour ce qui est de l’étude d’impact,
L’évaluation a notamment porté sur le paysage, les zones humides, les habitats des espèces animales et
végétales, l’avifaune, les mammifères, les continuités écologiques, les voies d’accès, les monuments
historiques, l’environnement sonore et vibratoire, les émissions de chaleur, de radiation, de lumière, les
émissions électromagnétiques, la faune, les paysages, la circulation routière, les chemins de randonnée, l’habitat
humain.
Les incidences du projet ont été évaluées et elles concluent à des incidences faibles sur le paysage, le
milieu humain, sur le patrimoine et paysage, le milieu naturel. L’étude a été réalisée par le bureau d’études
ENCIS Environnement, 40 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
De mon analyse, toutefois, un tel projet ne sera pas sans conséquence sur le milieu actuel. Et dans les
avis des personnes publiques associées, je souligne que la Mission Régionale de l’Autorité environnementale
s’est prononcée le 28 décembre 2023 avec de sérieuses réserves sur ce projet, je cite :
« Il convient également de rappeler l’objectif n°39 inscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle Aquitaine (décembre 2019), qui
vise à protéger et valoriser durablement le foncier agricole et forestier du territoire. A cet égard, la Région
souhaite que les territoires maîtrisent mieux leur développement urbain et fassent des espaces agricoles et
forestiers un volet essentiel de leur projet de territoire pour le maintien et le développement des exploitations
agricoles et forestières. Concernant le développement du photovoltaïque, le SRADDET rappelle dans ses
orientations prioritaires (relatives à l’objectif n°51 sur le développement des énergies renouvelables) la
priorisation des surfaces artificialisées pour les parcs au sol.
Le projet s'implante dans un secteur bocager à forte sensibilité écologique, comprenant des zones humides et des espaces abritant des espèces protégées, ce qui est contradictoire avec la stratégie précédemment citée.
Le dossier ne présente par ailleurs aucune variante d'implantation sur des espaces à moindre enjeu. En l'état, la justification du projet n'apparaît pas satisfaisante. »
En outre, la Commission de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers a émis un avis
défavorable.
Les zones humides identifiées représentent l’aspect le plus sensible du milieu du site et le souci de leur
préservation, de leur protection que le projet pourrait éventuellement affecter malgré les mesures prévues. La
préservation de ces milieux doit être une priorité dans l’évolution du climat, et toute modification de nature à
perturber cet environnement aurait nécessairement des conséquences parfois irrémédiables. 41 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Dans les avis favorables du public, soit, 4 contributeurs
Le projet est vertueux, il contribue à la production combinée d’électricité et agricole
Le projet dans sa globalité repose aussi sur l’installation d’un jeune éleveur de la commune de Vigeois, actuellement salarié agricole.
En effet, le projet lui permettra d’accéder à du foncier (27,5 ha) en propriété en dehors du parc agrivoltaïque.
L’agriculteur impliqué, Monsieur Samuel Mézard, est très motivé pour contribuer à son niveau au développement de cette synergie visant à l’amélioration des pratiques culturales. Il souhaite mettre en place un élevage ovin qui assurera le pâturage à l’intérieur du parc.
Dans les avis défavorables du public, soit, 19 contributeurs
En revanche, le projet est contraire aux enjeux de la transition écologique, en particulier aux enjeux liés à la biodiversité, aux ressources en eau, à l’intérêt général des prairies naturelles et de cultures, à leur fréquentation par la faune.
Concernant les exploitations agricoles en culture extensive des lieux-dits, le développement de
l’agrivoltaïsme est une menace pour l’accès aux terres pour l’agriculture et l’élevage du fait de la concurrence
des prix de la terre.
L’installation de ce projet de parc agrivoltaïque va avoir un impact significatif en altérant profondément
et durablement la surface disponible agricole du secteur en apportant également des perturbations non
négligeables sur le plan écologique et paysager.
Dans mon PV de synthèse, j’ai exprimé des questions qui ont eu les réponses ci-dessous de RP GLOBAL.
OBSERVATION 1
1) A certaines interrogations et remarques dans les observations du public, vous voudrez bien me
faire part de votre analyse et de vos commentaires éventuels.
Réponse RP GLOBAL
Dans son mémoire en réponse au procès verbal de synthèse, le porteur de projet RP GLOBAL a repris
toutes les observations du public dans une analyse détaillée avec une réponse à chacune d’elle. J’en ai pris
acte. Elles ont été reprises par thème. Ce document de 49 pages est porté en annexe de mon rapport.
OBSERVATION 2
2) Que pourrait-il se passer en cas de cessation de l’activité de l’éleveur retenu dans le projet ? 42 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Réponse RP GLOBAL
Le projet agricole porté par le jeune agriculteur est soutenu par la Chambre d’agriculture de la Corrèze
(CA19) qui a validé son installation en 2023. Le projet présenté repose sur l’achat d’une surface de SAU (hors
bois) de 10 hectares et sur l’accès aux surfaces sous les panneaux pour un élevage d’ovins à viande via une
convention d’exploitation rurale. Le jeune agriculteur réside à 1 km du site et exploite via son entreprise de
travaux agricoles les parcelles aujourd’hui à commodat pour d’autres exploitations. Ce jeune agriculteur n’est
donc pas moins légitime de prétendre à ces parcelles que d’autres agriculteurs qui possèdent des surfaces
plus importantes, en considérant que la pression foncière le positionne en incapacité d’acquérir d’autres
surfaces pour développer son activité. Il exploite aujourd’hui 13,5 hectares de SAU en culture et fourrage, ce
qui n’est pas suffisant pour autonomiser l’atelier d’ovins à viande. Le jeune agriculteur a suivi l’ensemble du
parcours de la CA19 pour garantir la pérennité de sa future activité (notamment via les stages de formation).
OBSERVATION 3
3) En cas d’abandon de l’exploitation ovine quelles mesures sont envisagées pour que le volet agricole du projet puisse perdurer ?
Réponse RP GLOBAL
Une fois le projet autorisé, le jeune agriculteur et la société RPGLOBAL seront liés par une convention
d’exploitation qui fixe les droits et devoirs respectifs des parties pour garantir la compatibilité deux activités de
production : agricole (prioritaire) et énergétique (secondaire).
Le cahier des charges agricoles a été rédigé avec le jeune agriculteur pour déterminer notamment le
nombre de brebis nécessaire pour assurer un pâturage efficace et une activité rentable. En cas de diminution
trop significative, il pourra être mis fin à cette convention. Les parcelles seront alors proposées pour
exploitation à un autre agriculteur via la chambre d’agriculture.
Tout transfert ou cession de ladite convention à la demande de l’exploitant agricole doit se faire avec
l’accord de la société RP Global, de façon à garantir la pérennité et l’effectivité de la production agricole telle
que définie dans le projet.
Par ailleurs, en cas de cessation d’activité ou de décès de l’exploitant agricole, la société RP Global
devra rechercher et installer un nouvel exploitant agricole en capacité de mettre en œuvre un projet agricole
compatible et pérenne à l’intérieur du parc agrivoltaïque.
Enfin, en cas de défaillance grave de la part de l’exploitant et mettant à défaut les engagements pris
dans le cadre du projet agricole, la société RP Global aura la possibilité de résilier la convention et d’installer
un nouvel exploitant en capacité de mettre en œuvre un projet agricole compatible et pérenne à l’intérieur du
parc agrivoltaïque. 43 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
OBSERVATION 4
4) Le GAEC JERRETIE et Monsieur CONJEAU, dans leurs observations respectives, font état de
servitudes de passage sur les parcelles DEVAUD et donc dans le périmètre du projet qui leur
permet à chacun d’eux d’accéder à certaines parcelles de leur propriété. Qu’en sera-t-il si le parc
se réalise et quelle solution sera mise en œuvre si cette servitude est menacée ?
Réponse RP GLOBAL
La question de la servitude de passage a été abordée à l’été 2022 avec Laurent JERRETIE suite à sa
portée à notre connaissance de l’existence de cette dernière. Nous avons rencontré monsieur JERRETIE le 06
juillet 2022 afin de trouver avec lui une solution équilibrée. Il a été convenu que la servitude de passage qui
serait recréée correspondrait à une voie carrossable d’une largueur de 4 mètres dont le tracé suivrait la piste
de lutte contre les incendies au sud du parc à l’est. Il a également été convenu que RP GLOBAL France
prendrait à sa charge l’ensemble des frais relatifs à cette modification. Ces démarches seraient réalisées une
fois le permis de construire obtenu. Le tracé de cette nouvelle servitude propose un linéaire de 336 mètres au
lieu des 366 mètres actuel ce qui raccourcit légèrement l’accès aux parcelles pour Monsieur JERRETIE et les
autres ayant-droit. La servitude existante est matérialisée en jaune et le projet de servitude est matérialisé en
orange sur la carte ci-dessous.
Concernant la servitude d’Alain CONJEAU :
Pour l’accès aux parcelles D955 et D602, le chemin de servitude ne sera pas remis en cause. La
servitude pourra s’établir via les pistes externes de lutte contre les incendies d’une largeur carrossable de 4
mètres. Pour l’accès à la parcelle D601, celle-ci relève de la propriété des époux DEVAUD (confirmé par le 44 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
relevé de propriété foncière de l’administration fiscale). Monsieur CONJEAU n’en est pas non plus exploitant.
Son accès n’est donc pas à garantir.
OBSERVATION 5
5) La totalité du parc étant clôturé et donc scindera les lieux en deux îlots distincts, quelles sont les conséquences de cette fragmentation du territoire actuel sur la circulation de la faune sauvage ?
Réponse RP GLOBAL
La clôture du parc est indispensable pour assurer la protection du site contre les intrusions. Néanmoins,
la petite faune sauvage ne sera pas entravée dans ses déplacements. La clôture qui sera installée possède des
mailles larges de 15 cm de côté en partie basse qui seront suffisantes pour lui permettre d’être perméable aux
amphibiens et aux rongeurs. A cela s’ajoute la création de passes dans la clôture de 20 cm par 20 cm tous les
50 mètres de linéaires. De plus, les clôtures ne sont pas d’un seul tenant pour les deux sous-parcs. Les autres
mammifères qui ne pourraient pas s’introduire dans l’enceinte des parcs pourront toujours profiter des
corridors boisés existants, des corridors qui seront densifiés et des corridors qui seront créés pour se déplacer.
OBSERVATION 6
6) La MRAe a émis de nombreuses réserves sur l’étude d’impact et a déploré notamment l’absence d’étude d’impact pour le raccordement du parc au réseau haute tension de distribution ENEDIS, pouvez-vous préciser ce qui est envisagé au niveau du point de connexion ainsi que les travaux que cela impliquera.
Réponse RP GLOBAL
Dans le cadre d’un projet de cette nature, il est en effet indispensable de connaître les conditions (parcours, délai, coût) de raccordement de la centrale au réseau public de distribution de l’électricité HTA/HTB.
Les travaux de raccordement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS (applications des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite « MOP »).
La solution définitive de raccordement sera définie par ENEDIS dans le cadre de la Proposition Technique et Financière soumise au producteur, demandeur du raccordement.
Selon la procédure d’accès au réseau, ENEDIS étudie, à la demande du producteur, les différentes solutions techniques de raccordement et a obligation de lui présenter la solution au moindre coût.
En tout état de cause, cette solution définitive ne peut être proposée et actée qu’une fois l’autorisation préfectorale obtenue.
Les travaux de construction/aménagement des infrastructures à faire par ENEDIS démarrent généralement une fois que la Convention de Raccordement a été acceptée et signée par le producteur. Si de nouvelles lignes électriques doivent être installées, elles seront enterrées par ENEDIS et suivront prioritairement la voirie existante (concession publique).
De cette façon, aucune incidence majeure sur les milieux naturels et les espèces. Le raccordement envisagé (hypothèse la plus probable) est un piquetage sur la ligne HTA qui existe entre les lieudits « Le Mas du Puy » et « Les Sagnes ».
Le raccordement au réseau est un paramètre technico-économique nécessaire à prendre en compte. C’est cette solution la plus probable qui a été prise en compte pour évaluer les possibles incidences sur les différents milieux (voir « impacts du raccordement » page 265 de l’étude d’impact). 45 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Le scenario de raccordement le plus probable consiste à se connecter directement sur le réseau HTA, le point le plus proche étant situé à 1,3 km à vol d’oiseau du projet (3,2 km par la route), avec une capacité de 2,8 MW.
Cette capacité permet d’envisager l’injection de la totalité de la puissance du projet de Vigeois moyennant des travaux de renforcement du réseau.
Si le choix du scénario de raccordement dépend de l’expertise technico-économique d’ENEDIS, il est assuré que les branchements électriques seront réalisés par l’enfouissement des câbles électriques le long de la voirie publique.
J’ai pris acte des réponses de RP GLOBAL et des précisions apportées.
Cette enquête a soulevé une grande inquiétude parmi les propriétaires exploitants des lieux-dits, car y voyant une expropriation des terres cultivables nécessaires à leur secteur d’activité, l’élevage bovin. 46 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Il est regrettable que tout projet de centrale photovoltaïque au sol ne fasse pas l’objet d’une réflexion globale, menée à l’échelle d’un territoire, sur les zones d’implantation à privilégier. Cette réflexion doit s’accompagner d’une concertation associant les différentes parties prenantes.
La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables s’articule autour de 4 axes, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, je site l’axe n° 1 :
Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires.
Définition par les communes, après concertation des habitants, des «zones d’accélération» favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.
La liste des zones d'accélération sera consolidée à l'échelle du département, après avis du comité régional de l’énergie.
Ces démarches devraient permettre de trouver un compromis satisfaisant sur les différents enjeux liés à la réalisation et à l’exploitation d’installations, en cohérence avec un potentiel local bien identifié pour le développement de parcs de type agrivoltaïque.
Les centrales solaires photovoltaïques au sol étant consommatrices d’espace, l’ADEME insiste sur l’utilisation de terres qui ne soient ni agricoles ni forestières et plus généralement sur l’implantation dans des zones déjà artificialisées ne présentant pas de conflit d’usage des sols.
Toutefois, ce projet va entraîner un bouleversement significatif de l’environnement et du sol par la destruction et la modification inéluctable du couvert végétal actuel.
L'implantation de ce parc photovoltaïque se doit d'être compatible avec le règlement d'urbanisme en vigueur (PLU). En cas d'incompatibilité, il conviendrait donc de faire modifier ces documents.
Dans le plan local d’urbanisme de la commune de Vigeois, la zone est classée A et N et donc incompatible avec un tel projet ! PLU approuvé en février 2014.
Les parcelles qui sont implantées sont soumises au règlement « Ai » qui dispose que « sont autorisées sous conditions : (…)
– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. ».
Selon les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les équipements d’intérêt collectif et services publics comprennent les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Selon un arrêté du 10 novembre 2016, ces locaux techniques et industriels comprennent notamment les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable ».
Le projet de parc solaire photovoltaïque serait donc compatible avec le document d’urbanisme à la
condition qu’il ne compromet pas le caractère agricole de la zone, ce qui pour moi reste à réexaminer et à
démontrer ! 47 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Problématiques locales concrètes,
Les visites du public lors des permanences ont voulu mettre l’accent et attirer mon attention sur la dégradation du lieu par la suppression des haies naturelles, la menace sur les zones humides et donc de l’environnement existant ; les agriculteurs locaux ont aussi manifesté leur opposition car eux y voyant une forme de concurrence déloyale pour acquérir de nouvelles terres indispensables pour leur activité d’élevage de bovins.
Si l’enjeu est de permettre le développement de toutes formes de production d’électricité durable, verte
sans impacter profondément, durablement les terres agricoles et en assurant une diversification des revenus pour
les agriculteurs, il ne doit pas se faire au détriment des cultures existantes et surtout des propriétaires exploitants
installés sur le territoire et compromettre leur activité respective.
En ce qui me concerne, ce projet ne semble pas répondre en grande partie à l’intérêt général du
territoire.
Si le projet présente bien un volet agricole, d’ailleurs qui n’a rien innovant, ici un élevage ovin, le projet
fait surtout disparaître 19 ha environ de surfaces agricoles accessibles et mécanisables qui représentent pour
moi un déficit notable, une soustraction de terres très fertiles sur la commune de Vigeois car cultivées en
culture céréalière ou prairie naturelle et nécessaires à l’élevage bovin du territoire.
Toutes les parcelles du site ont été acquises par RP GLOBAL (société non philanthrope) au détriment
des agriculteurs locaux qui y voient une spéculation et dont ils vont en subir les conséquences directes faute
d’avoir les moyens financiers pour intervenir.
Le fait d’affirmer que celles-ci garderont cependant une orientation agricole grâce au développement
d’un élevage ovin sur le site, je doute que le projet permette ici la protection de l’agriculture locale qui satisfait
notre besoin essentiel d’accès à l’alimentation et donc la clé de notre souveraineté en la matière.
Je regrette aussi l’absence de positionnement clair des organismes agricoles locaux dans ce domaine.
Pour conclure, l’analyse des observations du public, les réponses apportées par RP GLOBAL, l’analyse du projet, de l’étude d’impact et le caractère approprié des informations fournies m’a permis d’apprécier le ressenti notamment des agriculteurs locaux que ce projet de parc agrivoltaïque était clivant à plusieurs titres, et non accepté.
Il y a aussi un risque de voir apparaître d’autres projets sur des terrains agricoles voisins.
De mon point de vue, ce projet de parc agrivoltaïque aurait dû et pu permettre d’associer tous les agriculteurs du secteur dans une dynamique de participation collective. Etait-ce seulement envisageable et réalisable ? 48 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Ces conclusions et considérations me confortent dans mon appréciation que la demande de permis de
construire de ce parc agrivoltaïque constitue un risque de diminution non négligeable des surfaces agricoles
disponibles pour les exploitations existantes du secteur, une altération du paysage actuel, un morcellement des
terrains néfaste à la continuité écologique des lieux ainsi qu’un risque de créer un précédent regrettable, une
dérive possible, préjudiciable avec des conséquences éventuelles non mesurables à l’avenir et donc me
conduisent à formuler l’avis ci-dessous,
B. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
VU, l’étude du dossier soumis à l’enquête publique, les enjeux liés au projet,
VU, la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et les conditions de son déroulement,
VU, mes propres constats et observations,
En conséquence, André CHOURY, Retraité, demeurant 2 Rue du Champ Chatel 19200 USSEL, désigné en
qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision rendue par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Limoges, n° E24000042 / 87 SOL 19 en date du 26 juin 2024,
CONSIDERANT,
que les documents contenus dans le dossier soumis à l’enquête ont permis au public de disposer d’une
information complète et détaillée sur la demande formulée en vue d’obtenir le permis de construire d’un
parc photovoltaïque au sol dans les lieux-dits La Sagne et Maison neuve commune de Vigeois présentée
par la société SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque,
Les avis des personnes publiques associées,
que cette enquête publique a mobilisé un public majoritairement opposé au projet, venu à l’occasion des quatre permanences rencontrer le commissaire enquêteur,
la visite effectuée le 5 septembre 2024 sur le site en présence du représentant du Maître d’Ouvrage et de Monsieur Samuel Mézard, agriculteur bénéficiaire du volet agricole, pour une meilleure connaissance des lieux afin de bien appréhender l’environnement actuel,
l’emprise conséquente du projet, dans un environnement essentiellement agricole, d’élevage, de son impact assez négatif sur le milieu avec des nuisances non négligeables sur celui-ci,
la publicité donnée au projet, par l’information dans les formes réglementaires, ainsi que l’affichage de l’avis d’enquête à quatre endroits et à proximité des lieux d’implantation du projet, 49 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
L’analyse détaillée des observations du public, reçues par courriel, consignées sur le registre d’enquête, et une note manuscrite remise lors de ma dernière permanence annexée au registre,
Le rapport circonstancié, l’analyse et mes commentaires,
L’analyse des réponses du porteur de projet RP GLOBAL aux observations du public,
En ma qualité de commissaire enquêteur, en toute indépendance et impartialité, j’émets un avis
défavorable à la demande de permis de construire d’un parc agrivoltaïque au sol aux lieux-dits Les Sagnes et
Maison neuve commune de Vigeois formulée par la société SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque telle qu’elle a
été présentée dans le dossier d’impact soumis à enquête publique et suivant les règles pour la Protection de
l’Environnement.
Fait à USSEL, le 20 novembre 2024 Le commissaire enquêteur,
André CHOURY 50 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
III. ANNEXE PV de SYNTHESE
PROCÉS VERBAL DE SYNTHÈSE
DES OBSERVATIONS
De
André CHOURY
Commissaire enquêteur
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
E24000042 / 87 SOL 19 du 26 juin 2024
Arrêté préfectoral du 28 août 2024
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus, relative au projet portant sur la demande de permis de construire N°019 285 23 Z0002 concernant l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol présentée par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque commune de VIGEOIS (19)
Destinataire : Maître d'ouvrage et porteur de projet
SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque, Madame Caroline PICANON, Cheffe de projet RP GLOBAL Les Bureaux de la Cité Mondiale 23, Parvis des Chartrons 33 000 BORDEAUX
I.- PREAMBULE
Conformément à l’Arrêté de Monsieur le Préfet de la Corrèze, il a été procédé à une enquête publique sur la demande de permis de construire N° 019 285 23 Z0002 concernant l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol présentée par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque sur la commune de Vigeois. Le projet est qualifié d’agrivoltaïque par le porteur de projet car il permet d’y associer une production agricole.
Ce parc agrivoltaïque au sol, d’une puissance de 9,4 MégaWattsCrêtes, contribuerait à une production annuelle estimée à 12 929 MWh.
Ce projet occupe une emprise totale de 19,5 ha pour une surface de 4,5 ha de panneaux photovoltaïques. L'enquête publique a pour objet d’assurer :
➢ La participation du public,
➢ L’information de celui-ci,
➢ La prise en compte des intérêts des tiers, lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 du code de l'environnement, en l'espèce la demande de permis de construire N° 019 285 23 Z0002 concernant l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol présentée par la SARL Vigeois Parc 2 Photovoltaïque.
Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. 51 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
L'observation est la manifestation d'un avis sur le projet ou l'une de ses composantes, avis qui peut être positif, négatif ou indifférent.
Lorsqu'elles sont nombreuses et concordantes, les observations peuvent refléter l'opinion générale du public face au projet.
La proposition souvent individuelle mais parfois collective (associations ou groupes de riverains) vise à améliorer certains éléments du projet, notamment environnementaux.
Elle peut parfois proposer une solution alternative au projet ou une variante partielle, entraînant de ce fait une modification substantielle de celui-ci, voire une remise en cause.
C'est par rapport à cette dernière formulation que le maître d'ouvrage à l'obligation de répondre, soit positivement en utilisant la procédure de suspension de l'enquête publique ou d'enquête complémentaire en application des articles R.123-22 et R.123-23, soit négativement dans le cadre de son mémoire s’il la rejette.
La présente enquête publique s'est déroulée du mardi 24 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 à
17 heures inclus, soit pendant 32 jours consécutifs, conformément aux dispositions de l'article L.123-9 alinéa 2
du code de l'environnement.
L’arrêté préfectoral prévoyait un registre en mairie de Vigeois, siège de l’enquête. Ce registre, a été
paraphé, et ouvert par mes soins. Le dossier complet du projet, version papier ainsi que le registre ont été mis à
la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture de la mairie comme
mentionné à l’article 3 de l’arrêté préfectoral. Le dossier version numérique était également consultable sur le
site internet de la Préfecture de la Corrèze.
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral prescrivant l’organisation de l’enquête ont été respectées.
L’enquête s’est déroulée sans incident pendant toute sa durée.
J’ai tenu les quatre permanences prévues en mairie de VIGEOIS (19), soit le mardi 24 septembre 2024
de 10h à 12h, le mercredi 9 octobre 2024 de 14h à 16 h, le samedi 19 octobre 2024 de 10h à 12h et le vendredi
25 octobre 2024 de 15h à 17h.
Pendant la durée de ces permanences, j’ai reçu 13 visites de la part du public. cinq (dont trois couples)
ont inscrit une observation sur le registre et deux m’ont remis une note manuscrite que j’ai annexée au registre.
Par ailleurs, un (Monsieur LENFANT Christian) a consulté le dossier du résumé technique sans faire
d’observation et un (Monsieur Chevreuil Romain) pour s’assurer qu’il n’était pas impacté par le projet car
habitant hors périmètre.
Récapitulation
Mardi 24 septembre 2024 de 10 h à 12 h Aucune visite Mercredi 9 octobre 2024 de 14 h à 16 h Deux visites Samedi 19 octobre 2024 de 10 h à 12 h Cinq visites Vendredi 25 octobre 2024 de 15 h à 17 h Six visites 52 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
II.- SYNTHESE DES OBSERVATIONS
II.I.- OBSERVATIONS DU PUBLIC
Au total, 23 (vingt trois) observations ont été formulées par le public dont 5 (cinq) sur le registre
d'enquête, et 16 (seize) sur la boite courriel de la Préfecture, une sur ma boite mail personnelle.
Par contre, une seule personne est venue consultée le dossier en dehors des permanences, pendant toute
la durée de l’enquête, confirmation du secrétariat de mairie. En outre, aucune lettre postale ne m’a été adressée,
par contre, une seule note m’a été remise le vendredi 25 octobre 2024 au cours de ma dernière permanence. J’ai
annexée celle-ci au registre.
Tableau des observations recueillies
Boite courriel préfecture
1 Monsieur et Madame Alexis Bernard à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable
2 Emmanuel SIMON et Elodie MAZERBOURG Les Sagnes à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable
3 Caroline Pouget adresse ? Contribution courriel Avis défavorable 4 Lionel long à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable 5 Sandrine et Cyril Boudy à Vigeois Contribution courriel Avis défavorable 6 Pierre-Jean Delage à Vigeois ? Contribution courriel Avis favorable
7
Céline SCHUTZ et W.F SCHUTZ Le Pouget
VIGEOIS Contribution courriel Avis défavorable
8 Aurélie Samin adresse ? Contribution courriel Avis défavorable 9 Denys Mézard adresse ? Contribution courriel Avis favorable
10 Manu elleasimon ? Contribution courriel Avis défavorable
11 Melissa Jerretie adresse ? Contribution courriel Avis défavorable
12 Corrèze Environnement La Présidente, Catherine Hugon-Mazerm Contribution Courriel Avis défavorable
13 Guilhem POUCHOL Le Pouget 19410 Vigeois Contribution Courriel Avis défavorable 14 Monsieur Samuel Mézard à Vigeois Contribution courriel Avis favorable 15 Antoine Rault Le Pouget 19410 Vigeois Contribution Courriel Avis défavorable 16 Dr. Adrien Alavoine (19270 Ussac) Contribution courriel Avis favorable TOTAL 4 12
17 Monsieur CONJEAU Alain 4 le mas du puy 19410 Vigeois Contribution Courriel boite personnel Avis défavorable
TOTAL 0 1 53 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Observations sur le registre
1 Gaec Dumont et fils à vigeois Contribution registre Avis défavorable
2 Gaec Jerretie le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable
3 Dumont Danielle le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable
4 Jean Pierre Aurélie THOMAS Contribution registre Avis défavorable
5 Marc JERRETIE le Masdupuy Vigeois Contribution registre Avis défavorable
TOTAL 0 5
Observations par note
1 M et Mme Pfister Denis et Aline Les Sagnes Vigeois Note manuscrite Avis défavorable
TOTAL 0 1
TOTAL
GENERAL 4 pour 19 contre
Ci-après le détail des observations exprimées par le public, courriel, registre et note. 54 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Par courriel
N°1
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Tue, 8 Oct 2024 19:10:34 +0000
De : Alexis Bernard
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Bonjour,
Nous profitons de cet avis d'enquête publique pour venir formuler nos observations et propositions.
Étant voisin limitrophe des terrains qui ont été cédés pour le projet photovoltaïque, nous portons un avis défavorable à l'encontre de ce
projet pour les raisons suivantes:
- pollution visuelle de notre région ( vue direct de l'autoroute A20) qui ne donnera pas envi de la découvrir
- destruction massive des terres agricoles, ainsi que des terrains de chasse pour des espèces protégées ( buses, chouettes effraie, héron,
hérisson, chauve-souris et bien d'autres espèces que nous voyons au quotidien)
- dévalorisation de notre bien immobilier
- incertitude des projets futurs sur les terrains non exploités faisant parti du lot
Pour toutes ces raisons nous sommes opposé à ce projet alors qu'une zone commerciales à proximité offre la possibilité de produire de
l'électricité sur ses espaces de toiture et de parking.
Merci de prendre en considération nos remarques, restant à disposition pour en échanger.
Bien cordialement,
Mr et Mme BERNARD
4 Les Sagnes
19410 Vigeois 06 67 69 13 42 55 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°2
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Wed, 16 Oct 2024 14:26:51 +0000
De : simon emmanuel
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Emmanuel SIMON et Elodie MAZERBOURG
Les SAGNES
19410 VIGEOIS
Vigeois le 16 octobre 2024
Objet : Enquête publique sur le projet du parc au sol de Vigeois
Bonjour Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte nos intérêts et notre avis dans le cadre de l’enquête publique citée en objet. Comme vous allez le remarquer, nous nous permettons d’exprimer un doute sur le caractère vertueux du dossier présenté sur le site de la Préfecture de la Corrèze concernant ce projet conduisant à l’implantation de plus de 15000 modules solaires dans notre village. Les éléments avancés visent à minimiser les impacts divers du projet. Voici les éléments que nous souhaitons relever :
Impact fort et destructeur sur les terres agricoles :
Les arguments avancés dans le document sont peu étayés et clairement insuffisants pour compenser la perte de terrains agricole riches et fertiles. Un projet de cet ampleur installé sur des terrains agricoles destinés à l’alimentation humaine directe, constituent un danger et sont le fruit d’une vision datée voire arriérée de la production énergétique. Je vous encourage à consulter au préalable les professionnels (éleveurs, agriculteurs) en place sur le secteur. Ils vous indiqueront que l’argumentaire énoncé est un simple alibi qui sert à éluder les principes de base de l’élevage à savoir la surveillance des troupeaux et notamment des bêtes en gestation. D’autre part, le plan d’action gouvernementale précise que le développement photovoltaïque doit s’effectuer de manière privilégiée sur des sites dégradés, déjà artificialisés tout en minimisant les impacts environnementaux. Le terrain envisagé a été travaillé très régulièrement. Des travaux de labours visant à semer ont eu lieu encore en ce mois d’octobre 2024.
Impact sur le milieu de vie humain des riverains ;
La perception visuelle est inscrite dans le l’étude d’impact mais jugée ponctuelle. Je tiens à noter que mon foyer aurait un visuel direct sur le projet depuis l’habitation. Le dossier met en évidence que « la sensibilité est forte » pour mon foyer mais aussi pour des voisins et les promeneurs habituels. La vision de ces modules serait donc le quotidien de nombreux riverains. La plantation de haies et les photos présentés sont insuffisantes et montrent bien que le parc sera visible. La dégradation de la vue et de l’environnement peut avoir des effets néfastes sur les riverains (santé mentale, stress, ….). Je ne vois pas dans le travail du bureau d’étude ENCIS Environnement la mention de ces risques pourtant évidents.
Impact financier sur la valeur des biens (foncier);
Cet élément n’est pas abordé au sein du dossier, toutefois il est évident que l’attrait de notre village est de disposer de biens proches de l’A20 avec toutefois un cadre verdoyant et agréable. Le projet évoqué viendrait alors réduire la valeur financière de nos biens immobiliers voir même empêcher leur revente.
Impact sur l’attrait touristique du secteur ;
Nous relevons un nouveau point non évoqué dans le dossier. Le département et les offices de tourisme travaillent à donner un attrait touristique à notre Corrèze. L’implantation d’autant de modules aurait un impact certain sur un département qui mets en avant sa campagne verdoyante et ses randonnées pédestres.
Impact sur les paysages, la faune et la flore locale ;
Les différentes interventions de l’homme sur le milieu humain ont clairement montré ces dernières années que les projets de construction modifient sur le court et le long terme les écosystèmes. Inondations, tempêtes, disparitions de faunes et flores ont impactés durement notre société. Des projets, même les plus documentés, ont souvent des années plus tard montré qu’ils n’avaient pas envisagés la totalité des aspects. Le sujet de l’écoulement des eaux , même s’il est évoqué, est abordé partiellement. Les nombreuses espèces recensées lors de l’étude d’impact prouve de la richesse de notre territoire proche de zones Natura 2000 (ZSC) ou de Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier. Un tel projet ne peut laisser à nos enfants qu’un sol détruit et donc une reconstruction à l’identique complètement illusoire.
Le rapport met également en avant un impact (de faible à fort donc réellement avéré) sur 172 espèces végétales et de nombreuses espèces animales, certaines vulnérables ou quasi menacées. D’autres espèces ne sont pas évoquées comme le blaireau pourtant qualifié d’ « espèce de faune protégé » mais non évoqué dans le travail du bureau d’étude. Malgré cela, l’étude d’impact relève 56 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
pourtant « une diversité spécifique forte » lorsqu’il aborde certaines espèces. Là encore, se baser sur le travail du bureau d’étude revient à dire « on le sait mais peu importe ».
Inquiétude sur les variations de tensions ;
Nous avons bien noté les spécificités du raccordement électrique du projet, toutefois nous sommes inquiets pour les variations de tensions qui pourraient provoquer des pertes matérielles dans nos maisons.
Pour conclure nous souhaitons relever que les différentes activités locales fonctionnent actuellement en synergie. Les projets doivent donc être conçus pour minimiser les différents impacts et dans la mesure du possible créer de l’emploi pérenne dans le secteur. Vous l’aurez compris : nous sommes catégoriquement opposés au projet.
Nous vous prions, d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos sincères salutations.
Emmanuel SIMON et Elodie MAZERBOURG
N°3
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le dossier de parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Mon, 21 Oct 2024 10:38:46 +0000 (UTC)
De : Caroline Pouget
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous sollicite concernant l’enquête publique liée au projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Vigeois. Je suis surprise de voir un projet de cette ampleur arriver dans un milieu rural.
Pratiquant la course à pied et le VTT, j’utilise régulièrement la route longeant le projet au niveau du village des Sagnes ; la dégradation de la vue et de l’environnement sont les éléments pour lesquels je souhaite attirer votre attention particulière et solliciter de votre part un avis négatif concernant le projet.
Notre département met régulièrement à l’honneur nos sentiers de promenade et ses paysages de circuits de randonnée. L’implantation de panneaux solaires (et autant !!) vient s’opposer aux atouts de notre belle Région. Par ailleurs, le secteur de Vigeois est riche en exploitations agricoles et ces terrains pourraient davantage servir à promouvoir les productions phares du secteur : les vaches limousines, les pommes ou les châtaignes. Enfin, vous avez une responsabilité environnementale importante au regard des éléments relevés par le dossier d’étude d’impact et je vous remercie par avance de vouloir les prendre en compte dans votre décision finale.
Cordialement Caroline Pouget
N°4
Sujet :[INTERNET] Mail pour le parc solaire
Date : Mon, 21 Oct 2024 15:43:31 +0200
De : Lolo Longo
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Bonjour Monsieur,
Je vous sollicite concernant l’enquête publique du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de vigeois.
J’ai acheté une maison il y a moins de 3 mois et j’apprends à ma grande surprise l’installation des milliers de panneaux solaires dont les premiers sont à moins de 100 m de chez moi.
La dévalorisation des biens immobiliers , l’utilisation de terrains agricoles et l’impact sur l’environnement sont les éléments pour lesquels je souhaite attirer votre attention. Je suis également très surpris que des panneaux s’installent Proches de l’autoroute. Il s’agit là de plusieurs hectares collés à l’A20. Avec le phénomène d’éblouissement du soleil je ne serai pas surpris que la responsabilité de Monsieur le préfet soit mise en cause en cas d’accident. Le panneaux sur traqueur selon l’orientation du soleil seront certainement un problème à un moment de la journée. Personne n’a pensé à ça ????
Notre département rural n’a rien à gagner à valider ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte mes observations dans votre décision finale Cordialement Lionel long 57 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°5
Sujet :[INTERNET] Enquête publique parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Tue, 22 Oct 2024 12:14:12 +0000
De : sandrine boudy
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Bonjour Monsieur,
Nous vous sollicitons concernant l'enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Vigeois. La dégradation de la vue, l'utilisation de terrains agricoles et l'impact sur l'environnement sont des éléments sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention particulière et solliciter de votre part un avis négatif concernant le projet. Notre département rural n ´a rien a gagné à valider de tels projets. L'implantation de 15000 panneaux solaires sur des terrains agricoles est complètement aberrante. Notre village compte de nombreux agriculteurs qui cherchent régulièrement à étendre leurs exploitations pour des productions animales ou fruitières. Le projet a été monté en coopération avec l'entreprise porteuse et le propriétaire sur des années durant.
Si le terrain devait être mis en vente directe à tous dès demain, il trouverait sans aucun doute un acquéreur. Enfin, les éléments relevés par le dossier d'étude d'impact et l'avis négatif porté par la commission régionale d'autorité environnementale devraient appeler à votre responsabilité écologique.
Nous vous remercions par avance de vouloir prendre en compte nos observations dans votre décision finale. Cordialement Sandrine et Cyril Boudy
N°6
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Tue, 22 Oct 2024 19:20:24 +0000
De : Pierre-Jean Delage
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je peux constater, une fois de plus, la réticence voir même le rejet total de ce genre de projet de la part de nos concitoyens. Les polémiques vont bon train mais peut-être pourrais-je vous en apporter une analyse positive.
En effet, pour des raisons qui se disent écologiques, ce projet de production d’énergie verte est selon moi montré injustement du doigt. Ce paradoxe n’est pour moi que alibi de l’égoïsme de certains de nos concitoyens. Ce n’est pourtant pas la première fois que sont associéesagriculture et production d’énergie. Dans bien des cas cettecombinaison a fait ses preuves, grâce notamment à des idées entreprenante mais surtout aux études entreprises en amont face aux défis techniques et environnementaux, lesquelles sont aussi très bien abouties dans ce projet de parc photovoltaïque de Vigeois. Au cœur du Limousin, terre d’élevage, je me réjouie d’apprendre que ce projet pourrait permettre l’installation d’un jeune agriculteur, éleveur ovin ! Je me permets de le mettre bien en évidence car j’ai l’impression que celui-ci a été écarté du débat. Navrant lorsque l’on sait à quel point il est difficile aujourd’hui pour eux de se lancer.
L’élevage ovin est je pense le plus adapté à ce type de parc photovoltaïque : les montons peuvent ainsi valoriser l’herbe perdu sur place avec un impact écologique des plus faible. Le pastoralisme minimise ainsi l’impact sur la faune et la flore. Les panneaux offrent eux de l’ombre et un abri pour les ovins. Une même surface, deux productions, qui plus est vertueuse !
Si j’en crois les études du projet, la structure des panneauxserait amarrée directement au sol naturel par des pieux et pourrait être enlevée aisément, ce qui évite l’utilisation debéton qui, lui, est irréversible. Preuve ici qu’il a été penseraussi à « l’après » dans ce projet.
L’absence d’artificialisation des sols et la non dégradation du sol naturel en place règle par la même occasion le problème de l’écoulement de eaux.
Pour ce qui est de l’intégration du projet dans le paysage, la question est très subjective ; pour ma part la vue d’un parc photovoltaïque ne me dérange pas. Cependant, n’habitant pas à coté du futur parc, je comprends que des riverains soit gênés à l’idée de voir pousser ce nombre de panneaux non loin de chez eux. Le projet prend en considération ces inquiétudes par l’implantion de grandes haies végétales, il faudra certes leurslaisser le temps de s’élever. 58 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Notez que dans ce genre de projet, pour la visibilité et l’intégration dans le paysage, des solutions existent. La chose est plus délicate dans le cas d’un parc éolien ou d’une centrale nucléaire…
Par ces quelques lignes, mon analyse reflète mon avis favorable à la mise en œuvre de ce projet photovoltaïque sur la commune de Vigeois.
En espérant que le bon sens soit décisionnaire lors du jugement final de ce projet, je vous pris d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes sentiments les plus sincères.
Cordialement, Pierre-Jean Delage
N°7
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaique au sol de Vigeois (19410) Date : Wed, 23 Oct 2024 10:00:33 +0000
De : Celine_SCHUTZ
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
À l'attention du commissaire enquêteur.
Monsieur,
Je suis personnellement sensible à l'écologie et suis intimement persuadée que les énergies renouvelables sont nécessaires. Néanmoins pas à n'importe quel prix, ou n'importe quelle condition. Utiliser l'écologie comme argument commercial est une aberration.
Qui plus est, quel sera l'impact de ce genre d'installation sur le foncier dans nos villages? Le prix des terrains agricoles vont augmenter et l'immobilier à proximité de ce type d'installation perdra de la valeur !
Qui plus est, il s'agit de sacrifier cette surface pour produire de l'électricité dont Vigeois n'aurait même pas la primeur.
De plus, à l'heure actuelle les énergies vertes chez les fournisseurs d'électricité ne sont pas plus accessibles au consommateur.
Je ne vois donc pas la pertinence de ce type d'installation. Les panneaux solaires sont bien plus appropriés à l'auto-consommation sur les toitures des particuliers, des agriculteurs et tous professionnels ayant des bâtiments.
Pour l'anecdote, nous avons plusieurs parcelles en zone Ap, et il a été porté à notre attention, qu'en accord avec le dernier PLU, nous ne pouvions même pas y installer un mobil'home alors que les parcelles en question sont bien trop petites et enclavées pour avoir un quelconque intérêt agricole.
Comment est-ce donc possible d'envisager de sacrifier des hectares de terres exploitables pour l'installation de panneaux.
D'autant plus que sur "les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC)." (réf : service-public.fr)
Les projets d'installations sur la commune ne semblent pas répondre à aucun des critères mentionnés ci-dessus.
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à mon témoignage.
Meilleures salutations, Céline SCHUTZ et W.F SCHUTZ
Habitants du lieu-dit : Le Pouget-19410 VIGEOIS 59 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°8
Sujet :[INTERNET] courrier
Date : Wed, 23 Oct 2024 16:39:56 +0200
De : Aurélie Samin
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur le commissaire enquêteur,
J'ai parcouru le volumineux dossier du parc de Vigeois. Il apparait rapidement que tout n'est pas limpide pour accepter un tel projet. On peut cependant noter les avis négatifs de la CDPNAF et de la DDT ainsi que les sérieuse réserves de la MRAE : projet non cohérent avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine qui demande de privilégier les terrains délaissés et déjà artificialisés. Les solutions proposées par la société restent très en deçà des attentes exprimées par ces organismes.
Le volet environnemental n’est absolument pas à prendre à la légère. L’utilisation de l’alibi de l’agrivoltaisme n’échappera à
personne.
Je sollicite donc de votre part un avis négatif qui ira dans le sens de l’intérêt général.
Cordialement A SAMIN
N°9
Sujet :[INTERNET] Enquête public sur le projet du parc photovoltaique au sol de Vigeois Date : Wed, 23 Oct 2024 21:57:44 +0200 (CEST)
De : Denys MEZARD
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur le commissaire enquêteur,
Après avoir partiellement parcourue l’étude du projet, J’ai été agréablement surpris par la disposition et l’implantation des panneaux photovoltaïques.
En effet l’écartement entre les rangées fait que la couverture nette de la surface est de moins de 50%. (voir schéma p.34 de l’étude agricole)
De plus cette disposition laisse un espace suffisant pour passer avec des engins agricoles de taille courante qui permettent de travailler ou entretenir la prairie ou les cultures situées dessous.
Le fait que la parcelle ne soit pas « bétonnée », les panneaux reposant sur de simples pieux, ne dénature donc pas le sol. J’en conclue que cette disposition et sa mise en place n’est pas destructrice de foncier agricole. J’ai même lu des articles de presse agricole faisant état d’observations où la présence de panneaux apportait un plus par l’ombrage les jours de fortes chaleurs, et un abri lors des intempéries.
Suite à un avis négatif de la CDPNAF visant à prétendre que les parcelles concernées ont un potentiel arboricole (pomme du Limousin, ou noix du Périgord), ayant une expérience arboricole du genre, je tiens à souligner qu’avec le changement climatique ces productions ont un besoin impératif d’eau pour l’arrosage ou même l’antigel (je crois savoir qu’un certain nombre de pommes ce sont sauvées grâce à ça cette année …). Or ces parcelles ne sont pas dans un périmètre d’irrigation, et nécessiteraient donc la création d’un réseau avec toutes les questions relatives au prélèvement et au stockage de l’eau. Voici mon avis favorable au parc photovoltaïque de Vigeois.
Cordialement Denys Mézard 60 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°10
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc au sol de Vigeois Date : Thu, 24 Oct 2024 17:43:58 +0200
De : Manu
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Bonjour Monsieur le Commissaire Enquêteur,
la société RP global a choisi un éleveur en devenir pour monter son projet.Nous sommes bien conscients et pas naïf, qu’il fallait un éleveur d’ovins pour que le projet puisse aboutir.
La société RP Global a surtout besoin d’un éleveur pour s’occuper de l’entretien des terrains et trouver un alibi pour justifier cette grande installation sur des terrains non constructibles car dédiés à l’agriculture.
Il faut savoir aussi que nous avons déjà des jeunes agriculteurs au SAGNES, ils auraient été heureux d’acquérir ces terres à proximité de leur domicile.
J’ai bien lu le dossier, le plan A est d’utiliser des pieux pour maintenir les tracteurs photovoltaïques.
Le plan B est différent . Il est mentionné qu’au moment des travaux, la faisabilité technique peut être revue et remplacée par une solution bétonné.
Il y aussi un local technique situé en plein milieu du champ solaire d’environ 200m2 , j’imagine qu’une chape en ciment est prévue ???
Je tiens aussi à mettre en avant que le hameau des SAGNES est situé sur une butte avec des vents permanents.
Les traqueurs ont une surface de prise au vent assez conséquente. Le système d’ancrage par pieux,
ne sera pas probablement pas la solution retenue au regard: -des vents de plus en plus violents -des précipitations importantes.
Je tiens aussi à mettre en avant les zones humides, source d’eau et écoulement d’eau sur la zone d’implantation alimente directement le lac de Pontcharal de Vigeois.
Celui-ci attire les touristes tous les étés qui sont sont nombreux à venir se rafraîchir et consommer sur notre commune.
Le département de la Corrèze va mettre en place une protection de la ressource en eau sur tout département pour anticiper les difficultés dans les années à venir sur le risque de manque d’eau et de sécheresse. (Journal LA Montagne du 24/10/2024). Ce texte à déjà été présenté et sera voté au mois de février 2025.
Il existe bien d’autres solutions, moins contraignantes et davantage en adéquation avec l’installation de panneaux photovoltaïques .la commune et la la communauté de commune ont pris le décision d’installé récemment la société TEMACO à proximité du site et de notre lieu de vie.
Comment et pourquoi un tel projet ayant une si grande surface de toiture, n’est-elle pas recouverte en panneaux solaires?
Pourquoi la zone des Paturaux qui est déjà artificialisés, parkings,Commerces et des terrains vacant non exploités par communauté de communes.
Cela éviterait d’empiéter sur des terres fertiles et agricoles,il pourrait louer ses terrains et récupérer un loyer supplémentaire.
RP global est une société créée et basée à Lille portant le nom de notre commune.
l’investisseur principal est autrichien.
Les fonds reversés à la commune sont clairement insuffisant par rapport au gain et à la production de ce système.
Les fonds de production partiront donc à l’étranger le tout payé par EDF obligation d’achat qui pour le coup est une société française. J’imagine qu’il est sûrement plus compliqué d’installer du photovoltaïque sur les montagnes autrichiennes!!! Le projet de Vigeois , vous l’avez compris servira juste à enrichir la société RP global. 61 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°11
Sujet : [INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Thu, 24 Oct 2024 22:28:23 +0200 (CEST)
De : melissa Jerretie
Répondre à :melissa Jerretie
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Bonjour Mr le Commissaire enquêteur,
je viens vers vous pour vous exposer mes inquiétudes concernant le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois.
Il me semble qu il y a,a proximité un certain nombre de zones dont les toitures pourraient héberger des panneaux photovoltaïques.
De plus le terrain choisi pour le dit parc,est aujourd'hui exploité par différents agriculteurs.Ce même terrain,étant relativement plat,est propice aux pâturages et la culture de céréales.
Ce même terrain se situe a proximité de l autoroute A20,la question de la sécurité des automobilistes (risques d éblouissements) se pose.
Ce projet met en avant l installation d un jeune éleveur ovin(ce qui est une bonne idée)mais l étude économique et la rentabilité de cette activité ont ils bien étaient étudiés.
Les ondes produites par les 15000 modules solaires n auront elles pas une incidence sur la reproduction,la fertilité,le comportement et le bien être des ovins...
Concernant la biodiversité,ce projet risque de perturber le rythme de vie de beaucoup d espèces sauvages et sensibles qui peuplent notre campagne (milans, blaireaux, faucons...).
Ce terrain étant classé en zone agricole nécessite peut être une modification du PLU de notre commune.
Le projet indique l implantation de haies afin de neutraliser la vue des modules solaires.La croissance des haies risque de prendre un certain nombre d années.
Quid des riverains et voisins qui vont voir fleurir dans leurs jolis campagnes et paysages,des champs de panneaux photovoltaïques,au lieu des vaches,des moutons,des chevaux et autres animaux.
Je parlerai ici de pollution visuelle.
Les valeurs des biens immobiliers se situant dans le périmètre du parc risquent fort bien d être impactées a la baisse.
A contrario,le prix des terres agricoles risque de s envoler quand les sociétés porteuses du projet comme celui ci, proposent des tarifs de rachat aussi élevés.
Quid de l avenir de nos campagnes,quand on connaît le nombre de sollicitations dont les propriétaires de terrain sont ciblés régulièrement.
Un autre projet du même style va être présenté à la commune sous peu.
Notre bon sens sera le garant de l avenir et de la qualité de vie que l on trouve aujourd'hui dans notre campagne.
Je n encouragerais pas ce genre de projet,il existe d autres alternatives pour la production d énergie verte.
Veuillez agréer Monsieur l expression de mes sincères salutations .
Melissa Jerretie 62 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°12
Sujet :[INTERNET] Enquête publique unique concernant la construction d'un parc photovoltaique au sol sur des terres agricoles à Vigeois
Date : Thu, 24 Oct 2024 22:38:46 +0200
De : Corrèze Environnement Pour : Préfecture de la Corrèze 19 pref-environnement
Monsieur le Commissaire enquêteur,
La Fédération Départementale CORRÈZE environnement, membre du réseau France Nature Environnement, dont l'objet est l'étude et
la protection de la nature, vous demande de donner un avis défavorable au projet concernant la construction d'un parc
photovoltaïque au sol sur des terres agricoles à Vigeois actuellement soumis à l’enquête publique.
Nos associations sont favorables au développement des énergies renouvelables, mais pas dans n'importe quelle condition: il est
nécessaire de promouvoir en priorité la sobriété, l'implication citoyenne et la prise en compte des enjeux de biodiversité avant tout
développement de projets. .
De plus, il s'agit pour nous de privilégier les zones déjà anthropisées (toitures, parkings par exemple) ou déjà dégradées ou
artificialisées: ce n'est pas le cas ici. Ce projet utilise des terres agricoles pour un projet énergétique qui n'apporte rien au projet
agricole (élevage ovin qui semble être un prétexte au vu des échanges avec nos collègues agriculteurs)
Nous constatons peu de participation du public: c'est un constat général de désaffection des enquêtes publiques de la part des
citoyens, et nous le regrettons. Peut-être y a-t-il eu une présentation en réunion publique dont nous n'aurions pas eu connaissance ?
Après étude du dossier de demande présentée, celui-ci nous semble insuffisant en particulier à cause de l’absence d’étude
environnementale sérieuse ( espèces et habitats à enjeux, dont on nous dit que l'impact serait maîtrisé (sic) et de la consommation
d'espace agricole qui pourrait servir à l'alimentation humaine. Ce ne sont assurément pas des friches sans valeur agronomique et sont
encore utilisées à ce jour. La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers est largement
composée de la profession agricole et ce projet n'a pas été soutenu… Les panneaux photovoltaïque n'ont rien d'agricole, ils n'apportent
aucune plus value agricole. Les revenus générés ne sont pas des revenus agricoles, donc les panneaux n'ont rien à faire sur des terres
agricoles.
Nous attirons l'attention sur les espèces et espaces à protéger, nous comptons sur vous pour demander un suivi dans le temps si
le projet devait se faire.
En attendant votre rapport et votre avis motivé, nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, en
l'assurance de notre respectueuse considération.
le 24 octobre 2024, La Présidente, Catherine Hugon-Mazerm Fédération Départementale CORRÈZE environnement / FNE Membre
rue de la Bride, 19000 TULLE - correzeenvironnement@gmail.com - 06 13 88 27 31
OBJET: Enquête publique unique concernant la construction d'un parc
photovoltaïque au sol sur des terres agricoles à Vigeois 63 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°13
Sujet :[!! SPAM] [INTERNET] Opposition projet parc solaire Vigeois
Date : Thu, 24 Oct 2024 21:08:34 +0000
De : Guy Pouchol
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Un projet solaire à Vigeois, mais quelle bonne idée !
Actuellement en pleine étude d’une faisabilité sur mes toitures et au vu des engagements en faveur de la transition écologique de nombreux voisins - particuliers et professionnels (installations de bâtiments photovoltaïques, installations de panneaux sur les toitures, …) -, comment ne pas se réjouir de la proposition du projet de parc solaire sur le lieu-dit « Les Sagnes ». De prime abord, ce projet permet au territoire la production d’électricité propre dans le cadre d’un projet agricole. Que peut-on rêver de mieux ?
Cependant, en l’analysant plus en détails, cela devient nettement moins intéressant et bien plus sombre. Le projet de parc solaire est financé par la société RP-Global. Lorsque l’on regarde de plus près, celle-ci a bien une filiale à Lille (671 km et 6h54 de route de Vigeois) mais ses intérêts globaux échappent en partie à la France car elle est domiciliée en Autriche. Le site, dans sa version en français, n’est d’ailleurs que partiellement traduit, de surcroît avec des fautes, le reste étant en anglais.
Dans la foire aux questions, la 2ème question est : « comment collaborer / entrer en partenariat sur nos projets ? », la 3ème question posée est : « Vous avez du foncier et vous souhaitez valoriser vos terres dans le cadre d’un projet photovoltaïque ? » .
Pour résumer : le premier projet mis en exergue sur leur site est la valorisation de leurs ambitions par celle du foncier. Il s’agit donc d’un projet financier, mené à presque 700 km, dans leur intérêt. Cette société est par ailleurs déjà en procès sur plusieurs autres projets.
S’il s’agit d’un projet financier, alors qui en profite réellement ? Quelles sont les retombées économiques locales ? Quelques milliers d’euros pour la commune ? Soyons sérieux, a-t-on réellement besoin de s’engager et valider un projet financier qui échappe a minima à notre territoire, voire à la France pour une partie ?
Le lieu convoité est classé en zone A du PLU, donc sur des terres agricoles. Aux alentours, de nombreux agriculteurs cherchent justement à s’agrandir pour nourrir leurs bêtes et produire les aliments nécessaires afin d’obtenir l’autonomie financière et la rentabilité de leurs élevages. Il semblerait que l’Agriculture en Europe soit déjà suffisamment en crise et l’actualité récente a montré qu’il est difficile aujourd’hui pour un agriculteur de s’en sortir. La Corrèze, terre d’agriculture et d’élevage, se doit de soutenir ses éleveurs. Comment justifier un projet, porté par une entreprise dont les intérêts sont extérieurs au territoire, qui fait grimper le prix de la terre, la rendant inaccessible aux éleveurs, installés depuis de nombreuses générations ? Comment justifier que l’argent peut acheter nos terres et expliquer aux agriculteurs que le projet de parc solaire est un projet agricole ? Pourquoi continueraient-ils d’ailleurs leur activité ? Certains, désabusés, pensent déjà qu’ils pourraient dans ce cas y mettre un terme et installer en lieu et place des centaines d’hectares de panneaux.
Cette implantation serait au sein d’une campagne magnifique et proche de monuments classés. Sans fondement sur l’intérêt local et celui des habitants et agriculteurs présents depuis de nombreuses générations, faut-il évoquer l’impact visuel et sonore d’un tel projet ? Le bourg de Vigeois, niché au cœur de cette belle campagne corrézienne, et ayant en son sein cette magnifique abbatiale, peut-elle en même temps dénaturer son terroir par l’installation de champs de panneaux solaires ? Un parc de panneaux engendre aussi une pollution sonore due au bruit généré par les onduleurs.
Quid de la faune et de la flore ? Le parc de panneaux photovoltaïques les menace directement car il provoque, entre autres, une érosion hydraulique (l’eau ruisselant le long des modules de panneaux) et induit une modification des biotopes de la couverture végétale. Étant donné le nombre de panneaux, le risque d’en voir certains s’abîmer avec le temps et ainsi fragiliser les sols (puisqu’en cas de dégradation, les substances libérées sont toxiques et corrosives) doit être pris en compte. La Corrèze est encore épargnée par la pollution atmosphérique des grandes villes, faut-il rajouter à un espace préservé un parc de panneaux qui provoque attraction et désorientation des insectes et oiseaux causée par une lumière intense et polarisée ? On connaît aussi aujourd’hui le risque de brûlure pour bon nombre d’espèces, présentes avant ce projet, et qui risquent d’être mises en danger. Nous savons qu’un tel parc réduit la richesse et la densité des volatiles bien plus que dans son simple périmètre. On peut aussi noter que la présence d’un tel volume de panneaux à l’hectare aura forcément une incidence sur la pollinisation, condamnée à s’amoindrir. 64 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Combien d’espèces vont être limitées dans leurs déplacements ? Soit pour circuler dans une zone où elles en avaient l’habitude ; soit, au contraire, en s’y installant au risque de déstabiliser le nombre de spécimens qui, par manque de régulation, pourraient ensuite menacer les cultures. Qui indemniserait les éleveurs ?
Quant à la Sécurité routière, on peut s’interroger pour savoir si « l’effet lac », conséquence bien connue imputable aux panneaux, a réellement été pris en compte. Les oiseaux blessés ou perturbés pourraient ensuite venir s’échouer ou percuter des automobilistes à 130 km/h... Sans compter la réverbération qui pourrait aussi nuire à leur conduite en provoquant des éblouissements.
Quelle est la provenance des panneaux ? Les panneaux produisent de l’énergie « propre » mais l’empreinte carbone pour leur installation n’est pas négligeable et ceci d’autant plus s’ils sont produits en Chine, pour ne citer que ce pays, grand producteur de ce produit. Dans ce cas, le bilan carbone est alourdi de plus de 174%.
Le bénéfice d’une telle installation semble minime comparé à la pollution écologique et aux dégâts multiples engendrés, dont la liste ci-dessus n’est probablement pas exhaustive. Chef d’entreprise, je m’interroge régulièrement sur divers projets. L’intérêt financier ne peut en aucun cas primer sur l’écologie surtout à un endroit où la production d’électricité ne nécessite pas d’apport supplémentaire.
Confiant dans l’efficacité de vos services, je compte sur vous pour vous opposer à ce projet afin de protéger l’environnement, l’intérêt de nos éleveurs, de notre terroir, de la biodiversité et de l’avenir de nos enfants sans succomber au financement d’intérêts extérieurs qui risqueraient, peut-être aussi, de finir par nous échapper (si ce n’est pas déjà inscrit dans la genèse du projet…).
Je vous assure de ma disponibilité pour tout échange à ce sujet et vous adresse mes respectueuses salutations.
Bien cordialement,
Guilhem POUCHOL Le Pouget 19410 Vigeois
N°14 sujet : [INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois
Date : Fri, 25 Oct 2024 12:55:51 +0200 (CEST)
De : samuel.mezard@laposte.net
Répondre à :samuel.mezard@laposte.net
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque de Vigeois, je souhaite porter à votre connaissance les éléments suivants :
Je suis en cours d’installation en tant que chef d’exploitation avec un dossier de demande d’aide « Dotation Jeunes Agriculteurs » qui a été déposé et validé par la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 2 octobre 2023.
Ce projet est basé sur l’achat de 10 Ha de SAU (surface non exploitée par le parc photovoltaïque) et sur l’utilisation par le biais d’une convention, de la surface couverte en panneaux photovoltaïque qui sera valorisée par un troupeau ovin viande.
Actuellement j’exploite une surface de 13.5 Ha en production herbagère et céréalière, mais celle-ci ne me permet pas de mettre en place l’atelier ovin.
La pression foncière est très importante sur le secteur et les possibilités d’agrandissement très rares, j’ai de décidé de saisir cette opportunité compte tenu de sa localisation à environ 1km du siège de mon exploitation actuelle.
Le projet n’est pas destructeur de terrain agricole car la SAU sera exploitée par les brebis pour la partie non mécanisable et de manière classique pour le reste de la SAU.
Il constitue une bonne adaptation au changement climatique car les panneaux fourniront de l’ombre à la prairie (pousse de l’herbe plus régulière sur l’année) et aux animaux en période de forte chaleur estivale. Une étude de l’INRAE met en avant les points suivants suite à une expérimentation : Les brebis ne modifient pas leur comportement en présence des panneaux,
Elles cherchent l’ombre sous les panneaux pendant les périodes chaudes et ensoleillées, La santé des brebis n’est pas affectée par les panneaux,
La quantité et la qualité du fourrage sont plus élevées à l’ombre des panneaux, 65 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
Les panneaux peuvent limiter l’impact des gelées tardives permettant in fine de prolonger la durée de pâturage. Les panneaux constituent également un refuge pour les brebis en cas de fortes pluies.
Ce projet apportera également des garanties en termes d’aménagement paysager par l’implantation de haies hautes qui permettront une meilleure intégration dans l’environnement sans dénaturer le paysage.
Je tiens à signaler que mon projet est actuellement bloqué depuis plus d’un an, car lié à l’acceptation par Monsieur le Préfet du projet agrivoltaïque porté par la société RP-Global.
Sans ce terrain, mon projet agricole ne pourra être mis en place.
Lors de plusieurs échanges de voisinage, j’ai constaté que certains des interlocuteurs opposés au projet avaient une connaissance très partielle du milieu agricole et des difficultés actuelles qu’il traverse : problèmes climatiques, économiques, sociaux.
Par ailleurs la profession est actuellement très règlementée pour protéger l’environnement et les riverains des exploitations et pour faire en sorte que chacun puisse vivre sur le territoire dans les meilleures conditions possibles, ce qui devrait constituer une garantie pour tous ceux qui sont inquiets et réticents.
Cependant tout est affaire de compromis et je veux rester optimiste quant à la possibilité de mener à bien mon projet, dans un contexte de voisinage apaisé et constructif.
Cordialement Samuel Mézard
N°15
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Fri, 25 Oct 2024 17:49:12 +0200
De : antoine rault
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur,
je tiens à vous faire part aujourd'hui de certains points et des inquiétudes que sont les miennes relatives à ce projet : Je côtoie quotidiennement de par mon emploi bon nombre de jeunes agriculteurs depuis maintenant 15 ans. Jusqu'à aujourd'hui aucun n'a eu recours à un tel projet, et ils sont tous encore aujourd'hui en activité, avec des difficultés certes, liées à la profession, mais avec une solide motivation et fiers de ce qu'ils représentent. Je n'ai rien contre l'installation sur notre commune d'un jeune agriculteur bien au contraire ! Mais j'estime pas à n'importe quel prix...
- Peut-on s'assurer que les biens immobiliers autour du projet ne vont pas perdre de leur valeur ? Le projet de toute une vie pour certains
- Je vous invite à vous rendre à la déchetterie d'Uzerche pour vous rendre compte de la nuisance sonore provoquée par un champ de panneau photovoltaïque. Qu'en sera t'il pour les riverains?
- A-t'on envie de se lever le matin avec une vue directe sur un champ de panneaux photovoltaïques? Vous et moi savons que non. Et si l'on pose la question à l'ensemble de la population française, la réponse me paraît évidente... - Pourquoi ne profitons pas des surfaces devenues inexploitables aujourd'hui (parkings grandes surfaces, toitures habitations, toitures locaux industriels et commerciaux, terrains vierges inexploitables des TPE et PME) pour justement poser des panneaux, avec leur accord, plutôt que de sacrifier des terres arables, sachant que nous perdons chaque année sur le territoire 65 900ha depuis 1982. - Que vont devenir les terres agricoles sur la commune de Vigeois? Si ce projet est accepté, un autre va surement suivre, etc. Et ce qui m'inquiète le plus pour ces terres, ce sont tous les propriétaires bailleurs. Imaginons que demain ces mêmes propriétaires décident de récupérer leurs terres agricoles pour monter un projet photovoltaïque, à partir de là, ça sera la mise en péril immédiate des exploitations de la commune... et les responsables d'une telle situation ne seront pas difficiles à trouver...
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments respectueux
Bien cordialement
Antoine Rault Le Pouget 19410 Vigeois 66 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
N°16
Sujet :[INTERNET] Enquête publique sur le projet du parc photovoltaïque au sol de Vigeois Date : Fri, 25 Oct 2024 18:41:23 +0000
De : adrien alavoine
Pour : pref-environnement@correze.gouv.fr
Monsieur le commissaire enquêteur,
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour donner mon avis concernant l’opportunité que peut constituer un tel projet d’agrivoltaïsme pour un jeune agriculteur en quête d’installation dans le contexte agricole actuel en perte de dynamique ainsi que sur les remarques des personnes inquiètes au sujet de la cohabitation des ovins et des panneaux photovoltaïques.
Depuis maintenant plusieurs années de nombreux projets photovoltaïques (toitures de bâtiments d’élevage, centrales au sol) ont vu le jour dans nos campagnes. Ces projets ont permis l’amélioration des conditions de travail et d’élevage, ainsi qu’un renforcement des revenus pour de nombreux agriculteurs, constituant parfois un coup de pouce pour une installation, l’apport financier associé permettant d’appuyer la viabilité du projet. Concernant la cohabitation entre les panneaux et les animaux, en tant que vétérinaire exerçant en production animales (bovins, ovins, volailles) et ayant en charge des troupeaux d’animaux hébergés sous des panneaux photovoltaïques (bâtiments ou panneaux au sol) je ne note ni difficulté d’adaptation, ni modification du comportement ou de l’état sanitaire des troupeaux élevés de cette manière. On peut observer dans les parcs au sol que les panneaux constituent même des refuges en cas d’intempéries ou de fortes chaleurs. Ainsi un tel projet constitue pour moi est une réelle opportunité pour rendre possible l'installation d'un jeune agriculteur, couplant deux activités compatibles (élevage et production d'énergie).
Cordialement
Dr. Adrien Alavoine (19270 Ussac)
N°17
Observation arrivée sur ma boite courriel.
Projet photovolataïque de Vigeois
Monsieur CONJEAU Alain
4 le mas du puy 19410 Vigeois
le 25 octobre 2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance quelques éléments concernant le projet cité en référence 1. je suis opposé à ce projet qui est sur une emprise agricole et qui va prendre plusieurs dizaines d'hectares de SAU avec des zones humides proches qui risquent de nuire à la biodiversité.
2. je suis opposé à ce projet qui doit être réalisé sur deux entités géographiques : les sagnes et la maison neuve .Il parait souhaitable si la réalisation devait se faire de le concentrer sur une seule entité pour réduire l'impact environnemental.
3. En tant que propriétaire des parcelles D601 602 et 955 qui sont des parcelles enclavées j'ai un droit de passage sur les parcelles D 848 et 598 sur la propriété DEVAUD au travers d'une décision de justice.
4. Ce projet doit nécessité une modification du PLU communal. Cette modification ne sera pas sans incidence sur tous les autres projets que peuvent avoir les citoyens de la commune
5. Si ce projet était accepté se serait une porte ouverte à une multitude d'autres projets qui pourrait défigurer nos territoires et exacerber les tensions entre propriétaires et citoyens.
6. Si ce projet devrait aboutir je souhaite que tous les terrains non pris en compte pour sa réalisation soient rétrocédés aux agriculteurs riverains.
7. Je suis également Président de la société de chasse de Vigeois. Je suis également ancien professionnel de l'environnement ( responsable du service technique de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ) association agrée au titre de l'environnement. Je souhaite que les zones humides concernées dans ce projet puissent être gérées localement par la société de chasse avec l'expertise de la FDC
Je vous demande de prendre en compte ces quelques éléments dans votre rapport et vous prie de recevoir mes salutations distinguées. A.CONJEAU 67 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
1 OBSRVATIONS DU PUBLIC
Sur le registre 68 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
2 69 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur 70 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Note manuscrite
1 71 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
II.II.- OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
S’agissant d’un projet agrivoltaïque, celui-ci a surtout inquiété et interpellé les riverains et les agriculteurs du territoire qui y voit une artificialisation déguisée et donc une réduction importante des surfaces cultivées existantes. Leur opposition au projet agrivoltaïque est manifeste et en conteste le principe. Pour eux, neutraliser des parcelles de cultures diversifiées est inconcevable. C’est la crainte aussi d’une hausse du prix du foncier liée à ce projet photovoltaïque. Ne pas pouvoir disposer de ces terres cultivables est intolérable pour beaucoup d’intervenants dans cette enquête.
Les exploitations agricoles des lieux sont en culture extensive donc avec un besoin d’espace et de surface ; les parcelles neutralisées par le projet de parc agrivoltaïque sont mécanisables et pratiques à exploiter car proches des GAECS DUMONT et JERRETIE.
Question du commissaire enquêteur :
7) A certaines interrogations et remarques dans les observations du public, vous voudrez bien me
faire part de votre analyse et de vos commentaires éventuels.
8) Que pourrait-il se passer en cas de cessation de l’activité de l’éleveur retenu dans le projet ?
9) En cas d’abandon de l’exploitation ovine quelles mesures sont envisagées pour que le volet
agricole du projet puisse perdurer ?
10) La totalité du parc étant clôturé et donc scindera les lieux en deux îlots distincts, quelles sont les
conséquences de cette fragmentation du territoire actuel sur la circulation de la faune sauvage ?
11) La MRAe a émis de nombreuses réserves sur l’étude d’impact et a déploré notamment l’absence
d’étude d’impact pour le raccordement du parc au réseau haute tension de distribution ENEDIS,
pouvez vous préciser ce qui est envisagé au niveau du point de connexion ainsi que les travaux
que cela impliquera.
12) Le GAEC JERRETIE et Monsieur CONJEAU, dans leurs observations respectives, font état de
servitudes de passage sur les parcelles DEVAUD et donc dans le périmètre du projet qui leur
permet à chacun d’eux d’accéder à certaines parcelles de leur propriété. Quand sera-t-il si le parc
se réalise et quelque solution sera mise en œuvre si cette servitude est menacée ? 72 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
III.- NOTIFICATION
La réglementation relative aux enquêtes publiques prévoit que le commissaire enquêteur rencontre dans
la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'environnement, ce procès-verbal de
synthèse présente cette enquête et rassemble les observations recueillies lors de son déroulement.
Le présent procès-verbal de synthèse des observations a été dressé, conformément à l'article R.123-28 du
Code de l'Environnement, par mes soins afin d'avoir tous les éléments nécessaires pour formuler mon avis, et
donner à l’autorité organisatrice ces mêmes éléments pour qu'elle puisse prendre sa décision.
Il a été notifié à Madame Caroline PICANON, Cheffe de projet et représentant la SARL Vigeois Parc 2
Photovoltaïque à produire un mémoire en réponse dans les 15 jours, donc au plus tard le 11 novembre
2024.
A Ussel, le 28 octobre 2024
Bien cordialement
Le commissaire enquêteur, 73 Enquête publique E24000042 / 87 SOL 19 SARL Vigeois Parc photovoltaïque du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024
André CHOURY commissaire enquêteur
IV. ANNEXE MÉMOIRE EN RÉPONSE DU PORTEUR DE PROJET
AU PV DE SYNTHÈSE
Document joint de 49 pages sous forme de fichier Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Commune de Vigeois (19)
Mémoire en réponse au procès-verbal de
synthèse des observations formulées lors
de l’enquête publique
Rédacteurs Validateurs
Révision :
Version 0
Caroline PICANON
Cheffe de projet photovoltaïque
Claire LE GOFF
Chargée d’études environnement
Amandine ANDRAUD
Responsable développement
Centre-Ouest
Contact à privilégier
Référent : Caroline PICANON
Tél : 06 38 28 16 42
Mail : c.picanon@rp-global.fr
Adresse : RP Global France
Les bureaux de la Cité Mondiale
23, parvis des Chartrons
33000 BORDEAUX
Date :
8 novembre 2024 Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Sommaire
Propos introductifs ....................................................................................................................................................................................... 5
1. Prise en compte des milieux naturels et de la biodiversité.................................................................... 6
Qualité de l’étude d’impact sur l’environnement ................................................................................................... 6
Gestion des surfaces de restauration environnementale ................................................................................. 7
2. La ressource en eau et le ruissellement ................................................................................................................. 9
3. Justification du choix du site sur des terres agricoles ................................................................................13
Un projet sur des terres agricoles ....................................................................................................................................... 14
Le choix des parcelles agricoles des sagnes ..............................................................................................................20
L’accès au foncier pour les agriculteurs locaux ........................................................................................................21
4. Le devenir des terrains non exploités ..................................................................................................................... 22
5. Le projet agricole ...................................................................................................................................................................... 25
6. Etude des effets des modules photovoltaïques sur les animaux ................................................... 26
7. Les servitudes de passage ..................................................................................................................................................27
8. Les clôtures .................................................................................................................................................................................... 29
9. Analyse technique autour des modules, des pieux et des postes électriques ................... 29
Solution d’ancrage des structures photovoltaïques ........................................................................................... 29
L’installation des postes électriques de transformation et de livraison. ............................................30
10. Le tourisme ......................................................................................................................................................................................31
Les monuments historiques classés ...................................................................................................................................31
Les sentiers de promenades (VTT et course à pied)............................................................................................ 32
11. Compatibilité avec le règlement d’urbanisme............................................................................................... 35
12. La valeur des biens immobiliers ................................................................................................................................. 35
13. Les retombées économiques ........................................................................................................................................ 36
La phase chantier ............................................................................................................................................................................. 36
La phase d’exploitation................................................................................................................................................................ 37
14. Réverbération des panneaux ......................................................................................................................................... 38
La proximité de l’autoroute n°20 ........................................................................................................................................ 38
L’effet des panneaux sur la biodiversité ........................................................................................................................ 39
15. Les points de vue depuis les habitations ............................................................................................................. 39
16. La variation de la tension sur les appareils électroniques .....................................................................40
17. Les sources sonores ................................................................................................................................................................. 41
18. La domiciliation de la société ........................................................................................................................................ 42
19. Le bilan carbone du parc solaire photovoltaïque ........................................................................................ 43
20. Objectifs de production et accès à l’énergie verte ...................................................................................... 45
21. Effets cumulés des projets ............................................................................................................................................... 46 Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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TABLE DES MATIERES
Carte 1 - Raccordement externe probable .............................................................................................................................. 8 Carte 2 - Localisation des linéaires de raccordement réalisés par forage dirigé ....................................12 Carte 3 - Parcelles mises en étude (45,5 hectares) ...........................................................................................................21 Carte 4 - Chemin de servitude recréé ....................................................................................................................................... 28 Carte 5 - Enjeux patrimoniaux dans un périmètre de 5kms autour du projet...................................... 32 Carte 6 - Localisation des linéaires à créer et à renforcer......................................................................................... 34
Figure 1 - Effet de l'installation de panneaux photovoltaïque en plein champ sur le ruissellement et l'écoulement de l'eau de pluie (Source : ENCIS Environnement) ............................ 10 Figure 2 – Représentation de principe d'un forage dirigé ..........................................................................................11 Figure 3 - Site potentiel commune d'Uzerche ................................................................................................................... 16 Figure 4 - Site potentiel commune de Masseret .............................................................................................................. 18 Figure 5 - Carte superposant le design d'implantation et les zones humides détectées ............ 22 Figure 6 - Carte de répartition des usages après la mise en service du parc photovoltaïque . 24 Figure 7 - Carte de répartition de propriété après mise en service du parc photovoltaïque .... 24 Figure 8 - Types de pieux en fonction de la composition des sols ..................................................................30 Figure 9 - Représentation des routes existantes autour du projet................................................................... 33 Figure 10 - Représentation de l'échelle des décibels................................................................................................... 42 Figure 10 - Guide méthodologique d’évaluation des émissions évitées de GES ................................. 44
Vue 1 - Vue depuis l'habitation dans son état initial .....................................................................................................40 Vue 2 - Vue de l'habitation après implantation du projet .......................................................................................40 Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Propos introductifs
Le projet de parc photovoltaïque de Vigeois, localisé sur la commune de Vigeois dans le dé- partement de la Corrèze, présente une puissance installée de 9,4MWc. Cette dernière étant supérieure à 1 MWc, ledit projet est donc soumis à la procédure de permis de construire faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Au titre des articles R-123-1 et suivants du Code de l’environnement, le projet doit également faire l’objet d’une enquête publique.
Cette dernière s’est déroulée du 24 septembre au 25 octobre inclus.
Les permanences, au nombre de 4, se sont tenues à la mairie de Vigeois. Monsieur André CHOURY, Commissaire enquêteur, a commenté le procès-verbal des observations à Madame Caroline PICANON par mail du 28 octobre 2024
Le présent mémoire en réponse a été remis à Monsieur le Commissaire enquêteur par voie électronique le 8 novembre 2024 Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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1. Prise en compte des milieux naturels et de la
biodiversité
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions et observations sui- vantes :
Caroline POUGET Dégradation de l’environnement
Alexis BERNARD Destruction de terrains de chasse pour des espèces protégées
Lionel LONG Impacts sur l’environnement
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG
Modification des écosystèmes, évènements climatiques, disparitions de la faune et de la flore, destruction des sols. Proximité de zones environnementales protégées.
Sandrine et Cyril
BOUDY
Impacts sur l’environnement, avis négatif porté par la commission régionale d’autorité environnementale
Mélissa JERRETIE
« Concernant la biodiversité, ce projet risque de perturber le rythme de vie de beaucoup d’espèces sauvages et sensibles qui peuplent notre campagne (milans, blaireaux, faucons, etc.). »
France Nature Environ-
nement Absence d’étude environnementale sérieuse
Aurélien SAMIN « Le volet environnement n’est absolument pas à prendre à la lé- gère. »
Guilhem POUCHOL
« Quid de la faune et de la flore ? Nous savons qu’un tel parc réduit la richesse et la densité des volatiles bien plus que son simple péri- mètre. On peut aussi noter que la présence d’un tel volume de pan- neaux à l’hectare aura forcément une incidence sur la pollinisation, condamnée à s’amoindrir. »
Alain CONJEAU
« Je suis également Président de la société de chasse de Vigeois. Je suis également ancien professionnel de l'environnement respon- sable du service technique de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze association agrée au titre de l'environne- ment. Je souhaite que les zones humides concernées dans ce projet puissent être gérées localement par la société de chasse avec l'ex- pertise de la FDC. »
O BSERVATION DE MONSIEUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR :
La MRAe a émis de nombreuses réserves sur l’étude d’impact et a déploré notamment l’ab- sence d’étude d’impact pour le raccordement du parc au réseau haute tension de distribution ENEDIS, pouvez-vous préciser ce qui est envisagé au niveau du point de connexion ainsi que les travaux que cela impliquera.
Qualité de l’étude d’impact sur l’environnement
Le projet photovoltaïque de Vigeois présente une puissance installée de 9,4MWc. Cette der- nière étant supérieure à 1MWc, ledit projet est donc soumis à une procédure de permis de construire faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement.
Tout au long de son développement, le projet a fait l’objet de l’expertise reconnue d’un bureau d’étude local et indépendant (ENCIS Environnement) dans les différents champs de compé- tences de l’écologie, de l’économie des ressources, de l’insertion paysagère, de l’analyse des enjeux humains et physiques d’un projet. Une approche rigoureuse a alors été mise en œuvre de façon à proposer des solutions efficaces pour un projet pertinent, durable et bien inséré dans son environnement. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Cette étude d’impact a ainsi suivi une méthodologie stricte ainsi que le guide méthodolo- gique de l’étude d’impact dont les conclusions ont établi que les impacts sont faibles, très faibles, nuls voire positifs lors de l’exploitation du parc photovoltaïque pour certaines thèmes tels que les chiroptères, la faune terrestre, les oiseaux et habitats naturels. Ces conclusions ont été jugées complètes et satisfaisantes pour proposer le projet à enquête publique par les ser- vices de la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze (DDT).
La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), res- ponsable des dossiers de demandes de dérogation à la destruction d’espèces protégées, n’a pas jugé que le projet photovoltaïque devait y être soumis.
Gestion des surfaces de restauration environnementale
Une mesure de restauration et de gestion conservatoire d’une prairie humide a été proposée et décrite dans l’étude d’impact (pages 389 et 390 de l’étude d’impact). Celle-ci consiste à renforcer les fonctionnalités hydrologiques du sol et à restaurer un habitat naturel humide. La parcelle concernée représente une surface d’environ 5200 m². Une fois restaurée, il est prévu de gérer cette prairie humide pour favoriser l’expression naturelle d’une végétation hygrophile et de développer un cortège faunistique inféodé à ces milieux (amphibiens, reptiles, insectes, petits mammifères, etc.). La société de chasse locale se montre intéressée pour devenir ges- tionnaire de cet espace. RP Global est favorable à rencontrer ses représentants pour étudier la faisabilité d’une gestion telle que décrite dans l’étude d’impact.
REPONSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dans le cadre d’un projet de cette nature, il est en effet indispensable de connaître les condi- tions (parcours, délai, coût) de raccordement de la centrale au réseau public de distribution de l’électricité HTA/HTB. Les travaux de raccordement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS (applications des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite « MOP »). La solution définitive de raccordement sera définie par ENEDIS dans le cadre de la Proposition Technique et Financière soumise au producteur, demandeur du raccordement. Selon la pro- cédure d’accès au réseau, ENEDIS étudie, à la demande du producteur, les différentes solu- tions techniques de raccordement et a obligation de lui présenter la solution au moindre coût. En tout état de cause, cette solution définitive ne peut être proposée et actée qu’une fois l’autorisation préfectorale obtenue.
Les travaux de construction/aménagement des infrastructures à faire par ENEDIS démarrent généralement une fois que la Convention de Raccordement a été acceptée et signée par le producteur. Si de nouvelles lignes électriques doivent être installées, elles seront enterrées par ENEDIS et suivront prioritairement la voirie existante (concession publique). De cette façon, aucune incidence majeure sur les milieux naturels et les espèces.
Le raccordement envisagé (hypothèse la plus probable) est un piquetage sur la ligne HTA qui existe entre les lieudits « Le Mas du Puy » et « Les Sagnes ». Le raccordement au réseau est un paramètre technico-économique nécessaire à prendre en compte. C’est cette solution la plus probable qui a été prise en compte pour évaluer les possibles incidences sur les différents milieux (voir « impacts du raccordement » page 265 de l’étude d’impact).
Le scenario de raccordement le plus probable consiste à se connecter directement sur le ré- seau HTA, le point le plus proche étant situé à 1,3 km à vol d’oiseau du projet (3,2 km par la route), avec une capacité de 2,8 MW. Cette capacité permet d’envisager l’injection de la totalité de la puissance du projet de Vigeois moyennant des travaux de renforcement du réseau. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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lors de l’enquête publique
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Si le choix du scénario de raccordement dépend de l’expertise technico-économique d’ENE- DIS, il est assuré que les branchements électriques seront réalisés par l’enfouissement des câbles électriques le long de la voirie publique.
Carte 1 - Raccordement externe probable
L’impact principal est sur le milieu humain avec une gêne routière pendant une période limi- tée. La prise en compte de ces impacts, pour la liaison entre le poste de livraison et le point de raccordement, seront du ressort du gestionnaire de réseau de distribution en charge de ces travaux. Ces impacts sont jugés non significatifs pour le projet. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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2. La ressource en eau et le ruissellement
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Manuelle SIMON
« Le département de la Corrèze va mettre en place une protection de la ressource en eau sur tout le département pour anticiper les difficultés dans les années à venir sur le risque de manque d’eau et de sécheresse. Je tiens aussi à mettre en avant les zones humides, source d’eau et écoulement d’eau sur la zone d’implantation ali- mente directement le lac de Pontcharal de Vigeois. »
Guilhem POUCHOL
« Un parc de panneaux menace la faune et la flore car il provoque entre autres une érosion hydraulique et induit une modification des biotopes de la couverture végétale. Etant donné le nombre de pan- neaux, le risque d’en voir certains s’abimer avec le temps et ainsi fra- giliser les sols (puisqu’en cas de dégradation, les substances libérées sont toxiques et corrosives) doit être pris en compte. »
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG Modification de l’écoulement des eaux
La conception des structures des panneaux (trackers) permet de supprimer l’effet de création de rigoles par le mouvement de rotation journalier. La hauteur des panneaux par rapport au sol (de 1,20 m à 2 m selon les moments de la journée), la faible largeur des rangées (1,30 mètre), l’espace entre les rangées (4,2 mètres minimum) et l’espacement entre les modules (2 centi- mètres environ) permettent à l’eau de s’écouler et de se diffuser sur l’ensemble de la parcelle. De plus, l’ensemble des zones humides (pédologique et floristique) existant sur le site d’étude a été intégralement évité. Il n’y aura donc pas de modification sur l’alimentation du lac de Pontcharal.
Les premiers suivis réalisés au sein de parcs agrivoltaïques sont dans ce sens très encoura- geants : ils tendent en effet à montrer une augmentation de l’hydromorphie des sols sous les panneaux par rapport à des zones non couvertes de panneaux, et notamment en période de sécheresse. Les suivis agronomiques qui seront menés dans le cadre de notre projet pourront également le vérifier. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Figure 1 - Effet de l'installation de panneaux photovoltaïque en plein champ sur le ruissellement et l'écoulement de l'eau de pluie (Source : ENCIS Environnement)
CES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 370 DE L’ETUDE D’IMPACT (MESURE D’EVITEMENT DU MILIEU ECOLOGIQUE).
Enfin, afin de prévenir une destruction ou détérioration de la continuité hydraulique des ruis- seaux s’écoulant entre la zone est et la zone ouest, il sera procédé au raccordement électrique par un forage dirigé au niveau du franchissement des deux ruisseaux présents. Ce forage se fera sur une distance de 115 m au niveau de la confluence entre ces deux ruisseaux, au sud- ouest de la zone ouest et sur un linéaire de 85 mètres à l’ouest de la zone est. Cette technique permettra de faire passer le raccordement sous le niveau du lit des ruisseaux à une profondeur pouvant aller jusqu’à une profondeur de 5 mètres. Cette technique, fréquemment utilisée en travaux publics, répond à l’objectif de préservation des zones humides et milieux naturels de surface.
C ES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 378 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT (M ESURE DE REDUCTION R2.2 M ). Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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lors de l’enquête publique
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Figure 2 – Représentation de principe d'un forage dirigé Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Carte 2 - Localisation des linéaires de raccordement réalisés par forage dirigé
Les panneaux photovoltaïques sont composés de silicium et ne présentent donc pas de risque de fuites de produits chimiques (absence de métaux lourds), même en cas de casse. De plus, un plan d’entretien préventif et de remplacement systématique des composants endomma- gés est prévu tout au long de l’exploitation du parc agrivoltaïques, de façon à demeurer per- formant pour la production électrique.
Les seuls risques de pollution sont liés aux transformateurs, présents dans les postes de trans- formations, qui contiennent de l’huile minérale. Rappelons qu’ils sont posés sur des cuves pouvant recueillir ce liquide en cas de fuite accidentelle.
C ES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 285 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT .
Il est également à noter que l’ADEME indique, dans son étude sur l’occupation des sols par les EnR (2023) que les effets des centrales solaires sur les sols et leurs usages sont limités si les Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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mesures appropriées sont mises en place et que les co-usages tel que l’agrivoltaisme sont à promouvoir et pourront permettre une réduction significative des impacts du déploiement des énergies renouvelables sur l’usage des sols.
3. Justification du choix du site sur des terres
agricoles
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Alexis BERNARD Destruction massive des terres agricoles, possibilité de réaliser des installations sur des espaces de toitures et de parking.
Lionel LONG Utilisation de terrains agricoles
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG
Insuffisance pour compenser la perte de terrains agricoles.
Incompatibilité avec le plan d’action intergouvernemental sur le dé- veloppement photovoltaïque
Sandrine et Cyril
BOUDY
L'implantation de 15000 panneaux solaires sur des terrains agricoles est complètement aberrante. Notre village compte de nombreux agriculteurs qui cherchent régulièrement à étendre leurs exploita- tions pour des productions animales ou fruitières
Mélissa JERRETIE Le prix des terres agricoles risque de s’envoler quand les sociétés pro- posent des tarifs de rachat aussi élevés.
Guilhem POUCHOL
Le premier projet mis en exergue sur leur site est la valorisation de leurs ambitions par celle du foncier. Il s’agit donc d’un projet finan- cier, mené à presque 700km, dans leur intérêt. Cette société est par ailleurs déjà en procès sur plusieurs autres projets.
Aux alentours, de nombreux agriculteurs cherchent justement à s’agrandir pour nourrir leurs bêtes et produire les aliments néces- saires afin d’obtenir l’autonomie financière et la rentabilité de leurs élevages. (…) Comment justifier un projet, porté par une entreprise dont les intérêts sont extérieurs au territoire, qui fait grimper le prix de la terre, la rendant inaccessible aux éleveurs, installés depuis de nombreuses générations ?
Antoine RAULT
Pourquoi ne profitons pas des surfaces devenues inexploitables au- jourd'hui (parkings grandes surfaces, toitures habitations, toitures lo- caux industriels et commerciaux, terrains vierges inexploitables des TPE et PME) pour justement poser des panneaux, avec leur accord, plutôt que de sacrifier des terres arables, sachant que nous perdons chaque année sur le territoire 65 900ha depuis 1982.
Que vont devenir les terres agricoles sur la commune de Vigeois? Si ce projet est accepté, un autre va surement suivre, etc. Et ce qui m'inquiète le plus pour ces terres, ce sont tous les propriétaires bail- leurs. Imaginons que demain ces mêmes propriétaires décident de récupérer leurs terres agricoles pour monter un projet photovol- taïque, à partir de là, ça sera la mise en péril immédiate des exploi- tations de la commune... et les responsables d'une telle situation ne seront pas difficiles à trouver...
GAEC DUMONT père et
fils Les parcelles sont toutes cultivables et cultivées en herbe et céréales
Amélie THOMAS Ces projets sont de nature à occuper des terrains à vocation agricole et privent de fait les agriculteurs de toutes possibilités Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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d’agrandissement, de développement. Qu’allons-nous laisser pour l’avenir à nos enfants ? Une campagne stérile et complétement dé- naturée.
Marc JERRETIE
Aberrant de mettre des panneaux sur des parcelles agricoles culti- vées et plates. Il y a assez en France de parkings et de bâtiments pour couvrir. Les parcelles agricoles cultivables sont faites pour nour- rir la population.
Danielle DUMONT
Il doit être envisagé en priorité sur des toitures existantes, sur des parkings de zones commerciales ou des terrains difficiles d’accès pour des cultures avant d’utiliser des terrains agricoles plats.
Epoux PFISTER
Les panneaux solaires devraient être installés sur des surfaces non cultivables telles que les parkings de supermarchés, sur des bâti- ments agricoles et industriels, etc. Les agriculteurs voisins sont à la recherche de terres cultivables.
Alain CONJEAU
Emprise agricole et qui va prendre plusieurs dizaines d’hectares de SAU (Surface Agricole Utile) avec des zones humides proches qui ris- quent de nuire à la biodiversité
Laurent JERRETIE
Ce projet est implanté sur des terrains agricoles, il doit surement exister des terrains moins productifs et moins bien situés.
Si ce type de projet venait à être mis en œuvre il sera très difficile de trouver de nouvelles locations ou achats de terrains.
Manuella SIMON
Il faut savoir aussi que nous avons déjà des jeunes agriculteurs aux SAGNES, ils auraient été heureux d’acquérir ces terres à proximité de leur domicile. Il existe bien d’autres solutions, moins contraignantes et davantage en adéquation avec l’installation de panneaux photo- voltaïquesLa commune et la communauté de communes ont pris le décision d’installer récemment la société TEMACO à proximité du site et de notre lieu de vie.
Comment et pourquoi un tel projet ayant une si grande surface de toiture, n’est-elle pas recouverte en panneaux solaires ?
Pourquoi pas la zone des Pâturaux qui est déjà artificialisée, par- kings, commerces et des terrains vacants non exploités par la com- munauté de communes. Cela éviterait d’empiéter sur des terres fer- tiles et agricoles, il pourrait louer ses terrains et récupérer un loyer supplémentaire.
un projet sur des terres agricoles
La réponse ci-dessous reprend les justifications exposées au paragraphe 4 de la réponse du pétitionnaire aux observations de la MRAe du août 2024
La démarche de prospection de RP GLOBAL France est un travail premièrement cartogra- phique qui priorise les surfaces artificialisées. Ces surfaces sont multiples : friches industrielles, sites pollués, décharges, carrières en fin d’exploitation, délaissés routiers et autoroutiers, etc. En effet, les différentes doctrines nationales et régionales mettent en avant l’intérêt d’une prio- risation des installations de centrales photovoltaïques sur les zones délaissées et artificialisées.
A noter que cette évaluation est réalisée à partir de données Système d’Information Géogra- phique (SIG) qui comportent une certaine marge d’erreur et d’incertitude. Ainsi, une analyse sur le terrain est ensuite réalisée afin d’affiner le tri. Ces zones favorables doivent être étudiées plus finement afin de vérifier la compatibilité des terrains avec un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Inventaire des sites dégradés
La stratégie de l'État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aqui- taine, validée lors du comité de l'administration régionale du 19 mai 2021 prescrit un dévelop- pement prioritaire et systématique du photovoltaïque sur les terrains déjà artificialisés.
De plus, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) indique dans ses orientations prioritaires (objectif n°51 relatifs au déve- loppement des énergies renouvelables) la priorisation des surfaces artificialisées pour les parcs au sol.
Ainsi, une première analyse cartographique de ces zones a été effectuée à l’échelle de la Com- munauté de Communes du Pays d’Uzerche (19).
En raison du faible nombre de sites dégradés présents sur la communauté de communes, nous procédons à une analyse cas par cas.
Site CRE de la commune d’Uzerche – CC du Pays d’Uzerche
L’étude de surface et de topographie analyse les pentes de chaque site identifié. Des pentes trop importantes (>10°) et/ou orientées au nord, rendent l’installation d’une centrale photovol- taïque impossible.
Ce choix répond à la nécessité de limiter les contraintes techniques du projet (problème de stabilité, nécessité de terrassement, ombres portées) et les risques d’érosion associés au défri- chement.
Enfin, nous avons retenus seulement les sites d’un seul tenant dont la surface est supérieure à 3 hectares.
Le site CRE présenté ci-dessous ne valide pas le critère surfacique puisqu’il couvre une super- ficie de 1.1 hectare. Ce critère est essentiel pour une viabilité économique. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Figure 3 - Site potentiel commune d'Uzerche
De plus, une simple étude visuelle à partir d’une prise de vue aérienne démontre que ce site est occupé par des constructions et une forêt dense à proximité immédiate de la commune d’Uzerche. Ce site n’est pas favorable au développement d’un projet de centrale photovol- taïque.
Site CRE de la commune de Masseret – CC du Pays d’Uzerche
Le second site CRE présent dans la CC du Pays d’Uzerche est situé sur la commune de Masse- ret.
1. Critère topographique et surfacique ;
Comme nous l’avons vu précédemment, le critère topographique est très important dans la démarche de prospection. Le site CRE de la commune de Masseret présenté ci-dessous, couvre une superficie de 6.3 ha avec une pente inférieure à 10 %. Le site valide le critère topo- graphique et surfacique.
2. Critères environnementaux ;
Dans une volonté de privilégier les zones de moindre impact environnemental au sein des sites de projet, nous produisons une analyse fine des zonages environnementaux sur la Com- munauté de commune du Pays d’Uzerche.
Les critères environnementaux tiennent compte de plusieurs lois et zonages : Zones de protection environnementale – enjeu rédhibitoire : • Protection biotope
• Espace boisé classé
• Réserve biologique
• Réserve intégrale de parc national Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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• Site de mesure compensatoire.
Zones de protection environnementale - enjeu fort :
• Loi littorale
• Loi montagne
• Réserve de chasse et de faune sauvage
• Réserve naturelle régionale
• Réservoir de biodiversité (trame verte et bleue)
• Natura 2000 directive oiseaux et habitat.
Zones de protection environnementale – enjeu modéré :
• Plan national d’action
• Parc naturel régional
• Réserve de biosphère
• ZICO
• ZNIEFF 1 et 2.
Les sites se situant sur des zones de protection ayant des enjeux rédhibitoires et forts pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sont exclus. Les sites se trouvant sur des zones à enjeux modérés et faibles sont conservés et feront l’objet d’une analyse au cas par cas. Le site en étude sur la commune de Masseret ne présente pas d’enjeux environnementaux rédhibitoires ou forts. Le site est valide du point de vue environnemental.
3. Critères patrimoniaux ;
RP Global porte une attention particulière à la préservation du patrimoine français. L’étude des enjeux patrimoniaux se base sur les données mises à disposition par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Toute zone favorable se trouvant au sein d’un périmètre de protection fondée sur l’intérêt pa- trimonial d’un bien est retirée. Le travail d’analyse cartographique réalisée sur la Communauté de commune du Pays d’Uzerche tient compte des zonages suivants :
- Immeubles inscrits ou classés Monuments Historiques
- Périmètres de protection Monuments Historiques
- Sites inscrits ou classés
- Sites patrimoniaux remarquables
- Zones de présomption de prescriptions archéologiques.
Le site en étude sur la commune de Masseret ne présente pas d’enjeux patrimoniaux. Le site est valide du point de vue patrimonial. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Figure 4 - Site potentiel commune de Masseret Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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4. Caractérisation du site
Le site de la commune de Masseret est une ancienne exploitation de carrière de leptynite classée comme friche en septembre 2001. Le site s’étend sur une surface totale de 6.3 ha dont une partie significative de forêt. La surface clairsemée au centre représente approximativement 3 hectares. Cependant, cette partie, propice à une installation photovoltaïque, est en cours de développe- ment par un porteur de projets concurrent.
L’intercommunalité d’Uzerche comporte ainsi 2 sites répondant aux critères de sites dégradés, ainsi le territoire CC d’Uzerche est particulièrement limité en termes d’exploitation sur des terres artificialisées ou anthropisés. De plus, l’un n’est pas favorable au développement d’un projet de centrale photovoltaïque et l’autre est déjà en cours de développement par un autre porteur de projet.
Concernant les parkings, il est vrai que la constructions d'ombrières sur des surfaces de plus de 1500 m² est devenue obligatoire en 2023. Toutefois, les régimes dérogatoires sont nombreux (économiques, techniques, architecturales, extension d'aménagement, présence d'arbres, etc.). En tout état de cause, la couverture photovoltaïque des parkings et des grandes toitures ne per- mettra pas à elles seules de remplir les objectifs nationaux, d'autonomie énergétique, de décar- bonation de la production électrique, et de baisse de dépendance aux énergies fossiles (trans- ports et industries). Sur l’intercommunalité d’Uzerche, seulement 4 surfaces dépasses cette su- perficie : Intermarché Uzerche (8 500 m 2); Super U (4 000 m2), Intermarché Drive (1 800m 2) et la gare d'Uzerche (environ 3 000 m 2 ).
Pour les parkings de moins de 1 500m², ils constituent aujourd’hui un levier de développement pour les zones économiques. Le foncier constructible se localise sur ces places de parking qui peuvent être mobilisées pour d’éventuelles extensions des surfaces commerciales et notamment construction de bâtiments pour accueillir d’autres activités. Installer des ombrières de parking sur ce foncier constructible revient à grever les opportunités qui constitue des voies d’emplois et de développement des services pendant une période d’au moins 20 ans.
Elle n’est donc pas la solution la plus plébiscitée pour les propriétaires et les collectivités au- jourd’hui très limités en matière d’urbanisation afin de limiter l’imperméabilisation des sols agri- coles ou naturels (zones d’activité, de logements, etc.). C’est ainsi que les friches sont désormais largement privilégiées pour les nouveaux projets de constructions. A l’inverse les parcs solaires respectant des critères stricts (hauteur par rapport au sol et espacement des rangées) sont con- sidérés comme non imperméabilisants les sols et permettent de se positionner sur des terres agricoles et naturelles tout en conservant leur vocation initiale et en apportant des bienfaits com- plémentaires.
A ce titre, le décret ZAN « zéro artificialisation nette », définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consomma- tion d’espace, précise que les installations PV ne sont pas comptabilisées comme consommant de l'espace naturel ou agricole dès lors qu'elles présentent des critères techniques permettant de garantir :
• Le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la du- rée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès ; • La réversibilité de l’installation ;
• Le maintien, sur les espaces à vocation agricole, d’une activité agricole ou pastorale signi- ficative, sur le terrain sur lequel elles sont implantées, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Le projet de parc agrivoltaïque de Vigeois, compte tenu des caractéristiques retenues, entre donc dans cette catégorie et n’est pas à comptabiliser comme surface consommant de l’espace natu- rel ou agricole.
Ainsi, considérant que les projets agrivoltaïques respectent les critères techniques du décret ZAN, les surfaces déjà artificialisées, comme les friches industrielles, seront à l’avenir prioritaires pour des projets de développement territorial (logements, activités économiques…). De ce fait, l’instal- lation de projet agrivoltaïque répond à un besoin de production d’électricité à grande échelle tout en permettant aux communes de continuer à développer leur projet de territoire.
Concernant les toitures, l’installation de panneaux sur les résidences et entreprises n’est pas sys- tématique notamment pour des raisons techniques : mauvaises orientations des pans des toi- tures, structures de charpentes inadaptées, résidences dans un périmètre de protection archi- tecturales etc. De plus, cette énergie électrique produite est dans la plupart des cas autoconsom- mée par l’industrie ou la résidence et ne correspond pas à la totalité de la consommation. Il est donc indispensable de compléter cette production par des unités délocalisées et de grande en- vergure.
Ce sont les ouvrages de productions multiples tels que celui de Vigeois qui permettent de par- venir à une autonomie du territoire en matière de production d’énergies renouvelables électrique et répondre aux objectifs nationaux de décarbonation de la production électrique et d’électrifi- cation des industries et des transports.
Selon les données régionales issues de Terri’STORY Nouvelle Aquitaine (2021/2022), la consom- mation d’énergie électrique sur le territoire de la communauté de communes du Pays d’Uzerche est de 80,25 GWh pour une production d’énergie électrique est de 23,92 GWh soit moins de 30%.
Le projet de Vigeois propose une production de 16,30 GWh/an, qui couplé à la production d’éner- gies renouvelables existantes porte l’autonomie de l’intercommunalité d’Uzerche à 50%.
Le choix des parcelles agricoles des sagnes
Le développement d’un projet solaire photovoltaïque sur terre agricole implique la même dé- marche d’analyse multicritères que dans la caractérisation d’une faisabilité sur des terrains artifi- cialisés : critères topographique et surfacique, critères environnementaux, critères patrimoniaux et enfin caractérisation du potentiel in situ (présence de covisibilités insurmontables, de surfaces environnementales incompatibles, etc.).
Toutes les parcelles agricoles ne permettent pas le développement d’un projet agrivoltaïque. L’analyse environnementale réalisée par l’étude d’impact permet d’affiner le foncier qui serait le plus favorable avec le moins d’enjeux environnementaux.
Les parcelles initialement mises à l’étude correspondent à une surface de 45,5 hectares. Une zone d’environ 10 hectares au nord-est a été retirée en cours d’étude pour le développement de l’en- treprise TEMACO. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Carte 3 - Parcelles mises en étude (45,5 hectares)
Sur ces 45,5 hectares mis en étude, seulement 18 hectares ont été retenus à l’issue de l’étude d’impact sur l’environnement. Les 27,5 hectares restants ont été retirés pour divers enjeux envi- ronnementaux identifiés (zones humides pédologiques et floristiques, corridors écologiques pour les chiroptères, etc.). Ils ne seront donc pas compris dans le projet. Cela représente 60% de la surface d’étude qui sont inadaptés à l’accueil d’un projet agrivoltaïque.
Les 18 hectares retenus conserveront leur vocation agricole durant toute la durée de l’exploitation du parc agrivoltaïque.
L’accès au foncier pour les agriculteurs locaux
Depuis de nombreuses années et encore à ce jour, aucun bail rural n’est conclu entre un agricul- teur et les propriétaires. Il s’agit de terres laissées a commodat1 dont les exploitants agricoles ont pu bénéficier à tour de rôle d’une année à l’autre, mais qui ne les a en aucun cas rendus titulaires de droits pérennes.
Le projet dans sa globalité repose sur l’installation d’un jeune éleveur de la commune de Vigeois, actuellement salarié agricole. En effet, le montant foncier lui permettra d’accéder à du foncier (27,5 ha) en propriété en dehors du parc agrivoltaïque.
En plus de cela, ce même éleveur local en cours d’installation exploitera les 18 hectares concernés par le projet agrivoltaïque pour les besoins de sa production de viande ovine. En respectant un cahier des charges agricoles compatibles avec la présence des structures photovoltaïques, il sera rémunéré et qui pourra profiter de l’intégralité de sa production agricole (voir paragraphe relatif à projet agricole)
Dans tous les cas et ce au titre du Code de l’urbanisme (voir le paragraphe relatif à la compatibilité urbanistique), le projet doit permettre l’activité agricole et donc un agriculteur se doit d’être in- clus dans la co-construction. Les parcelles sont et resteront agricoles durant toute l’exploitation du parc agrivoltaïque.
1 C’est-à-dire à titre gratuitement pour une période ne pouvant excéder une récolte Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Les hectares restants (soit 27,5 hectares) lui seront rétrocédés à un prix inférieur aux prix du mar- ché local pour son exploitation. Les parcelles restent donc dans une dynamique de proximité pour la filière agricole. L’accès à ses parcelles lui permettra de débuter une activité avec un foncier abordable (voir le paragraphe 4 relatif au devenir des terrains non-exploités).
Il n’y a donc pas de prélèvement, de destruction ou de confiscation de surface agricole utile (SAU). Au contraire, le projet agrivoltaïque de Vigeois rend possible l’installation d’un jeune éleveur de la commune sur la commune.
4. Le devenir des terrains non exploités
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Alexis BERNARD Incertitude des projets futurs sur les terrains non exploités
Alain CONJEAU
Si ce projet devait aboutir je souhaite que tous les terrains non pris en compte pour sa réalisation soient rétrocédés aux agriculteurs ri- verains.
Les terrains qui n’ont pas fait l’objet d’une implantation photovoltaïque ne sont pas propices se- lon nos critères de développement. Des zones humides (pédologiques et floristiques) ont en effet été détectées, ainsi que d’autres enjeux écologiques forts.
Figure 5 - Carte superposant le design d'implantation et les zones humides détectées
Ces terrains n’ont pas vocation à rester inexploités. Ainsi, ils seront revendus à un prix inférieur au marché local au futur exploitant agricole qui exploitera également les terrains à l’intérieur du parc agrivoltaïque. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Dans le projet agricole co-écrit avec ce dernier, sur les terrains qu’il aura en propriété en dehors du parc agrivoltaïque, il y sera cultivé des céréales afin de permettre une autoconsommation de son cheptel ovin et éventuellement, de la revente.
U NE CARTE RELATIVE AUX FUTURS USAGES ( PAGE 154) ET UNE CARTE RELATIVE AUX PARCELLES QUI SERONT CONSERVEES ET CELLES REVENDUES ( PAGE 162) SONT INSEREES DANS LE PROJET AGRICOLE ANNEXEE A L ’ ETUDE PREALABLE AGRICOLE . Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Figure 6 - Carte de répartition des usages après la mise en service du parc photovoltaïque
Figure 7 - Carte de répartition de propriété après mise en service du parc photovoltaïque Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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5. Le projet agricole
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions et observations suivantes :
Aurélien SAMIN L’utilisation de l’alibi agrivoltaïsme
Manuelle SIMON
la société RP global a choisi un éleveur en devenir pour monter son projet. Nous sommes bien conscients et pas naïfs, qu’il fallait un éle- veur d’ovins pour que le projet puisse aboutir. La société a toujours besoin d’un éleveur pour s’occuper de l’entretien des terrains et trou- ver un alibi pour justifier cette grande installation
Caroline POUGET Le secteur pourrait davantage servir à promouvoir les productions phares du secteur (vaches limousines, pommes ou châtaignes).
France Nature Environ-
nement
Ce projet utilise des terres agricoles pour un projet énergétique qui n’apporte rien au projet agricole (élevage ovin qui semble être un prétexte au vu des échanges avec nos collègues agriculteurs)
Les panneaux photovoltaïques n’ont rien d’agricoles, ils n’apportent aucune plus-value agricole. Les revenus générés ne sont pas des re- venus agricoles, donc les panneaux n’ont rien à faire sur des terres agricoles.
Guilhem POUCHOL
Comment justifier que l’argent peut acheter nos terres et expliquer aux agriculteurs que le projet de parc solaire est un projet agricole ? Pourquoi continueraient ils d’ailleurs leur activité ? Certains, désabu- sés pensent déjà qu’ils pourraient dans ce cas y mettre un terme et installer en lieu et place des centaines d’hectares de panneaux.
Je suis opposé à ce projet qui doit être réalisé sur deux entités géo- graphiques : les Sagnes et la Maison Neuve.Il parait souhaitable si la réalisation devait se faire de le concentrer sur une seule entité pour réduire l'impact environnemental.
Laurent JERRETIE
L’installation « d’un nouvel agriculteur » sur le terrain en question sert de couverture et d’argument pour la société porteuse de projet. Son projet d’économie sur ce terrain ne peut pas être viable sans une autre activité.
O BSERVATIONS DE MONSIEUR LE C OMMISSAIRE ENQUETEUR :
- Que pourrait-il se passer en cas de cessation de l’activité de l’éleveur retenu dans le projet ?
- En cas d’abandon de l’exploitation ovine quelles mesures sont envisagées pour que le volet agricole du projet puisse perdurer ?
Le projet agricole porté par le jeune agriculteur est soutenu par la Chambre d’agriculture de la Corrèze (CA19) qui a validé son installation en 2023. Le projet présenté repose sur l’achat d’une surface de SAU (hors bois) de 10 hectares et sur l’accès aux surfaces sous les panneaux pour un élevage d’ovins à viande via une convention d’exploitation rurale.
Le jeune agriculteur réside à 1 km du site et exploite via son entreprise de travaux agricoles les parcelles aujourd’hui a commodat pour d’autres exploitations. Ce jeune agriculteur n’est donc pas moins légitime de prétendre à ces parcelles que d’autres agriculteurs qui possèdent des sur- faces plus importantes, en considérant que la pression foncière le positionne en incapacité d’ac- quérir d’autres surfaces pour développer son activité.
Il exploite aujourd’hui 13,5 hectares de SAU en culture et fourrage, ce qui n’est pas suffisant pour autonomiser l’atelier d’ovins à viande. Le jeune agriculteur a suivi l’ensemble du parcours de la CA19 pour garantir la pérennité de sa future activité (notamment via les stages de formation). Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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La compatibilité du projet a été également analysé par rapport à la demande de la filière ovine du département qui cherche à stabiliser sa production afin de pouvoir la développer au niveau national. Il ne s’agit donc pas d’une filière saturée.
De plus, les vergers ne sont pas favorables à ce secteur. Les filières des pommiers et de la noix nécessitent un accès important à l’eau, ce qui participerait à l’appauvrissement du secteur. Un réseau de drainage devrait être mis en place ce qui est à contre-courant des objectifs d’économie d’eau portés par les politiques locales. Ces filières sont particulièrement touchées par le change- ment climatique avec une augmentation de la prolifération des contaminations bactériennes, les épisodes de canicules répétés ou encore les gels tardifs.
L’ ENSEMBLE DU PROJET AGRICOLE EST DETAILLE DANS LE DOCUMENT SPECIFIQUE ANNEXE A L ’ ETUDE PREALABLE AGRICOLE .
R EPONSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Une fois le projet autorisé, le jeune agriculteur et la société RPGLOBAL seront liés par une con- vention d’exploitation qui fixe les droits et devoirs respectifs des parties pour garantir la compa- tibilité deux activités de production : agricole (prioritaire) et énergétique (secondaire). Le cahier des charges agricoles a été rédigé avec le jeune agriculteur pour déterminer notamment le nombre de brebis nécessaire pour assurer un pâturage efficace et une activité rentable. En cas de diminution trop significative, il pourra être mis fin à cette convention. Les parcelles seront alors proposées pour exploitation à un autre agriculteur via la chambre d’agriculture.
Tout transfert ou cession de ladite convention à la demande de l’exploitant agricole doit se faire avec l’accord de la société RP Global, de façon à garantir la pérennité et l’effectivité de la produc- tion agricole telle que définie dans le projet. Par ailleurs, en cas de cessation d’activité ou de décès de l’exploitant agricole, la société RP Global devra rechercher et installer un nouvel exploitant agricole en capacité de mettre en œuvre un projet agricole compatible et pérenne à l’intérieur du parc agrivoltaïque. Enfin, en cas de défaillance grave de la part de l’exploitant et mettant à défaut les engagements pris dans le cadre du projet agricole, la société RP Global aura la possi- bilité de résilier la convention et d’installer un nouvel exploitant en capacité de mettre en œuvre un projet agricole compatible et pérenne à l’intérieur du parc agrivoltaïque.
6. étude des effets des modules photovoltaïques
sur les animaux
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution suivante :
Manuella JERRETIE
Les ondes produites par les 15 000 modules solaires n’auront-elles pas une incidence sur la reproduction, la fertilité, le comportement et le bien être des bovins (sic).
De manière générale, rappelons tout d’abord qu’à ce jour en France, aucune centrale photovol- taïque au sol n’a été rendue responsable de changement critique du comportement de brebis (ou autres animaux d’élevage). Au contraire, nombre de projets agrivoltaïques (au sol ou sur bâti- ments) se développent actuellement sur le territoire national en couplant la production d’élec- tricité d’origine solaire avec de l’élevage ovin.
Ces projets se développent d’ailleurs avec le concours et la vigilance de la profession agricole et des établissements spécialisés tels que l’INRAe (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement).
Il est par ailleurs établi les principes suivants : Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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- L’intensité du champ électromagnétique généré par le courant continu d’équipements élec-
triques, est minime (très inférieur à celle du champ magnétique terrestre) ; - Plus la tension du courant est élevée, plus l’amplitude du champ électromagnétique est élevée
;
- Quelle que soit la source émettrice, l’intensité du champ électromagnétique décroît très rapi-
dement en s’éloignant.
- A titre indicatif, le champ magnétique terrestre auquel chacun est soumis en permanence,
s’élève en France à environ 47 μT (micro-Tesla).
A l’intérieur de la centrale :
- Le courant électrique produit est de la basse tension (inférieur à 1000 V), comme l’électricité à l’intérieur des foyers. En sortie de centrale, le courant est évacué en souterrain et en haute tension
compatible avec le réseau public de distribution (20 kVA).
- Le courant circulant entre les panneaux solaires et l’entrée des onduleurs est un courant continu,
dont le champ magnétique n’est pas significatif (de l’ordre de 0,5 μT), même à faible distance.
- Le courant circulant entre les onduleurs et le poste de livraison (transformateur et compteur) est un courant alternatif. Selon le site internet photovoltaique.info soutenu par le Ministère de l’Environnement et l’ADEME (Agence de la transition écologique), le champ magnétique généré par les onduleurs de centrales photovoltaïques est de l’ordre de 50 μT à 1 mètre de distance et
0,05 μT à 5 mètres.
Un vétérinaire de la région travaillant sur des élevages (bovins, ovins volailles) hébergés sous des panneaux photovoltaïques (panneaux ou bâtiments) a spontanément contribué2 à cette en- quête publique en indiquant selon son retour d’expérience que « la cohabitation entre les pan- neaux et les animaux, (…) ne dénote aucune difficulté d’adaptation, ni de modification du com- portement ou de l’état sanitaire des troupes élevés de cette manière. Dans les parcs au sol, les panneaux constituent même un refuge en cas d’intempéries ou de fortes chaleur ».
7. Les servitudes de passage
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions et observations suivantes :
Alain CONJEAU
En tant que propriétaire des parcelles D601 602 et 955 qui sont des par- celles enclavées j'ai un droit de passage sur les parcelles D 848 et 598 sur la propriété DEVAUD au travers d'une décision de justice.
Laurent JERRETIE
Propriétaire d’une parcelle riveraine du projet, celle-ci est desservie par un chemin qui dans une parcelle concernée par l’implantation des panneaux photovoltaïques. Ce chemin de servitude est empierré et nous souhaitons le conserver.
O BSERVATIONS DE MONSIEUR LE C OMMISSAIRE ENQUETEUR :
- Le GAEC JERRETIE et Monsieur CONJEAU, dans leurs observations respectives, font état de servitudes de passage sur les parcelles DEVAUD et donc dans le pé- rimètre du projet qui leur permet à chacun d’eux d’accéder à certaines parcelles de leur propriété. Qu’en sera-t-il si le parc se réalise et quelle solution sera mise en œuvre si cette servitude est menacée ?
2 Contribution numéro 16 Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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La question de la servitude de passage a été abordée à l’été 2022 avec Laurent JERRETIE suite à sa portée à notre connaissance de l’existence de cette dernière. Nous avons rencontré monsieur JERRETIE le 06 juillet 2022 afin de trouver avec lui une solution équilibrée.
Il a été convenu que la servitude de passage qui serait recréée correspondrait à une voie carros- sable d’une largueur de 4 mètres dont le tracé suivrait la piste de lutte contre les incendies au sud du parc à l’est. Il a également été convenu que RP GLOBAL France prendrait à sa charge l’ensemble des frais relatifs à cette modification. Ces démarches seraient réalisées une fois le per- mis de construire obtenu.
Le tracé de cette nouvelle servitude propose un linéaire de 336 mètres au lieu des 366 mètres actuel ce qui raccourcit légèrement l’accès aux parcelles pour Monsieur JERRETIE et les autres ayant-droit. La servitude existante est matérialisée en jaune et le projet de servitude est matéria- lisée en orange sur la carte ci-dessous.
Carte 4 - Chemin de servitude recréé
Concernant la servitude d’Alain CONJEAU :
Pour l’accès aux parcelles D955 et D602, le chemin de servitude ne sera pas remis en cause. La servitude pourra s’établir via les pistes externes de lutte contre les incendies d’une largeur carros- sable de 4 mètres.
Pour l’accès à la parcelle D601, celle-ci relève de la propriété des époux DEVAUD (confirmé par le relevé de propriété foncière de l’administration fiscale). Monsieur CONJEAU n’en est pas non plus exploitant. Son accès n’est donc pas à garantir. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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8. Les clôtures
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution et à l’observation suivantes :
Guilhem POUCHOL
Combien d’espèces vont être limitées dans leurs déplacements ? Soit pour circuler dans une zone où elles en avaient l’habitude, soit au contraire, en s’y installant au risque de déstabiliser le nombre de spécimens qui, par manque de régulation, pourraient ensuite me- nacer les cultures. Qui indemniserait les éleveurs ?
O BSERVATION DE MONSIEUR LE C OMMISSAIRE ENQUETEUR :
- La totalité du parc étant clôturé et donc scindera les lieux en deux îlots distincts, quelles sont les conséquences de cette fragmentation du territoire actuel sur la circulation de la faune sauvage ?
La clôture du parc est indispensable pour assurer la protection du site contre les intrusions. Néan- moins, la petite faune sauvage ne sera pas entravée dans ses déplacements. La clôture qui sera installée possède des mailles larges de 15 cm de côté en partie basse qui seront suffisantes pour lui permettre d’être perméable aux amphibiens et aux rongeurs. A cela s’ajoute la création de passes dans la clôture de 20 cm par 20 cm tous les 50 mètres de linéaires.
De plus, les clôtures ne sont pas d’un seul tenant pour les deux sous-parcs. Les autres mammi- fères qui ne pourraient pas s’introduire dans l’enceinte des parcs pourront toujours profiter des corridors boisés existants, des corridors qui seront densifiés et des corridors qui seront créés pour se déplacer.
C ES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 392 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT (M ESURE DE REDUCTION R2.2 J ).
9. analyse technique autour des modules, des pieux
et des postes électriques
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution suivante :
Manuella SIMON
« Le plan A est d’utiliser des pieux pour maintenir les tracteurs pho- tovoltaïques. Le plan B est différent. Il est mentionné qu’au moment des travaux, la faisabilité technique peut être revue et remplacée par une solution bétonnée.
Je tiens aussi à mettre en avant que le hameau des SAGNES est situé sur une butte avec des vents permanents. Les traqueurs ont une sur- face de prise au vent assez conséquente. Le système d’ancrage par pieux ne sera pas probablement pas la solution retenue au regard: - des vents de plus en plus violents -des précipitations importantes.
Il y aussi un local technique situé en plein milieu du champ solaire d’environ 200m 2 , j’imagine qu’une chape en ciment est prévue ??? »
Solution d’ancrage des structures photovoltaïques
Il existe deux techniques principales de fixation au sol : les pieux battus ou vissés et les plots en béton ou en gabion (longrines) qui reposent sur le sol. Les pieux battus ou vissés ne nécessitent pas de coulage béton dans le sol, un pré-forage du sol peut être nécessaire. Dans le cadre du Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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projet de Vigeois, les pieux battus/vissés sont a priori la solution la plus appropriée pour fixer les structures porteuses. Cette technique s’adapte à la quasi-totalité des compositions de sol et per- met de conserver la fonctionnalité agricole (mécanisation) du parc.
Figure 8 - Types de pieux en fonction de la composition des sols
En plus de la nature du sol et du sous-sol, la résistance aux vents est également importante pour dimensionner la profondeur des pieux et la technique employée. Ainsi, les structures porteuses et les pieux des fondations seront dimensionnés par calcul de descente de charge par un bureau d’études en prenant en compte les caractéristiques du sol et les conditions de charge (neige et vent) les plus défavorables (étude géotechnique et tests d’arrachage). Ces calculs de dimension- nement sont ensuite vérifiés et attestés le cas échéant par un bureau de contrôle agréé.
De manière générale, le recours aux longrines reste très rare et réservé à des conditions de sols particulièrement défavorables (remblais, fracturations, épaisseurs importantes d’argile…). Cela n’est a priori pas le cas pour le projet agrivoltaïque de Vigeois qui présente une couche de terre végétale (épaisseur à définir) puis de roche dure (gneiss).
L’installation des postes électriques de transformation et de livrai- son.
Les postes électriques (de transformation et de livraison) sont posés sur un lit de gravier dans une fouille d’environ 1 mètre de profondeur afin d’en assurer la stabilité. Il n’y aura donc pas de recours à une chape en béton.
La surface totale au sol des postes électriques est de 75 m² au total (19 m² pour chacun des postes de transformation et 37 m² pour le poste de livraison).
C ES ELEMENTS SONT DECRITS AUX PAGES 231 ET 232 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT . Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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10. Le tourisme
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Caroline POUGET
Dégradation de la vue depuis la route longeant le projet (VTT et course à pied) et des sentiers de promenade et ses paysages de cir- cuit de randonnées.
Alexis BERNARD Pollution visuelle depuis l’autoroute n°20.
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG
Dégradation de l’attrait touristique de la Corrèze, impact sur la com- pagne et les randonnées pédestres, vue du projet pour les prome- neurs habituels.
Guilhem POUCHOL
Cette implantation serait au sein d’une campagne magnifique
proche de monuments classés. Le bourg de Vigeois, niché au cœur de cette belle campagne corrézienne, et ayant en son sein cette ma- gnifique abbatiale, peut-elle en même temps dénaturer son terroir pour l’installation de champs de panneaux solaires ?
Les monuments historiques classés
Les monuments historiques font l’objet d’un périmètre de protection patrimoniale. Ce périmètre est de 500 mètres. Le projet de parc n’intègre aucun de ces périmètres (le plus proche étant à plus de 2km à vol d’oiseau) et il n’existe aucune covisibilité entre le parc et ces monuments (com- mune de Vigeois et commune d’Uzerche).
C ES ELEMENTS SONT DECRIT AUX PAGES 101 ET 269 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Carte 5 - Enjeux patrimoniaux dans un périmètre de 5kms autour du projet
Les sentiers de promenades (VTT et course à pied)
Dans son avis du 28 juillet 2021 (voir annexe 1 de l’étude d’impact – tableau 123), le Conseil Dépar- temental de la Corrèze notait que « le secteur d’étude n’intègre aucun circuit du Plan Départe- mental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ».
La représentation cartographique ci-dessous met en visibilité les voies secondaires à proximité du projet : Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Figure 9 - Représentation des routes existantes autour du projet
Selon l’analyse paysagère, l’étude des covisibilités n’a pas démontré de vue persistante depuis ces voies secondaires. Deux photomontages (PM1 page 295 et PM2 page 296) proposent une insertion du projet dans son environnement. Les points de covisibilité sur ces voiries restent donc très limités
La seule covisibilité sera depuis l’A20, elle est strictement limitée en termes de distance et de temps. Une mesure de réduction par la plantation d’une haie est prévue (décrite page 392 de l’étude d’impact, retranscrite ci-après « Carte 6 – Localisation des linéaires à créer et à renforcer ».
Aucune étude ne démontre à ce jour que les installations de production d’énergie renouvelable constitueraient un frein au développement touristique des régions françaises. L’A20 traverse de nombreuses zones industrielles. Pour autant, selon le bilan annuel touristiques de l’opérateur Tourisme Corrèze (du Conseil Départemental de la Corrèze pour le développement et la promo- tion du tourisme en Corrèze), les sites touristiques corréziens affichent une fréquentation en hausse de 9% par rapport à 2022 malgré des conditions climatiques défavorables.
De plus, afin de ne pas compromettre l’accessibilité des sites touristiques historiques, un raccor- dement sur ligne HTA à proximité a été préféré par rapport à un raccordement au poste source d’Uzerche qui aurait nécessité des travaux lourds de voirie dans le centre d’Uzerche. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Carte 6 - Localisation des linéaires à créer et à renforcer Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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11. Compatibilité avec le règlement d’urbanisme
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Céline SCHUTZ Le PLU de la commune n’est pas compatible avec le projet
Mélissa JERRETIE Ce terrain étant classé en zone agricole nécessite peut-être une mo- dification du PLU de notre commune
Alain CONJEAU
Ce projet doit nécessiter une modification du PLU communal. Cette modification ne sera pas sans incidence sur tous les autres projets que peuvent avoir les citoyens de la commune
La commune de Vigeois est couverte par un PLU approuvé en février 2014. Les parcelles qui sont implantées sont soumises au règlement « Ai » qui dispose que « sont autorisées sous conditions : (…) – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. ».
Selon les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, les équipements d’intérêt collectif et services publics comprennent les locaux techniques et industriels des administrations pu- bliques et assimilés. Selon un arrêté du 10 novembre 2016, ces locaux techniques et industriels comprennent notamment les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable.
Le projet de parc solaire photovoltaïque est donc compatible avec le document d’urbanisme à la condition qu’il ne compromet pas le caractère agricole de la zone.
A ce titre, le projet de Vigeois a été entièrement conçu pour garantir cette activité agricole.
Enfin, les services de la DDT chargés de l’instruction de la demande de permis de construire du parc agrivoltaïque ont vérifié la compatibilité du projet avec les règlements d’urbanisme. Ils n’ont formulé aucune observation contredisant l’analyse réalisée dans l’étude d’impact
L A COMPATIBILITE DU PROJET DE V IGEOIS AVEC LE DOCUMENT D ’ URBANISME EST DECRITE A LA PAGE 368 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT
L’ ENSEMBLE DES MESURES MISE EN PLACE EST DECRITE DANS LE PROJET AGRICOLE ANNEXEE A L ’ ETUDE PREALABLE AGRICOLE (EPA – PAGES 156 ET SUIVANTES « O UTILS AGRIVOLTAÏQUE ADAPTE A L ’ ELEVAGE OVIN »).
12. La valeur des biens immobiliers
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes
Alexis BERNARD Dévalorisation du bien immobilier
Lionel LONG Dévalorisation du bien immobilier
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG
Réduction de la valeur financière du bien immobilier et l’empêche- ment de la revente.
Céline SCHUTZ L’immobilier à proximité de ce type d’installation perdra de la valeur
Mélissa JERRETIE La valeur des biens immobilier se situant dans le périmètre du parc risquent fort bien d’être impactée à la baisse.
Antoine RAULT Peut-on s'assurer que les biens immobiliers autour du projet ne vont pas perdre de leur valeur ? Le projet de toute une vie pour certains Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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lors de l’enquête publique
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La valeur ou l’estimation d’un bien immobilier dépend de nombreux critères qui sont constitués à la fois d’éléments objectifs (localisation et environnement direct, surface habitable, nombre de pièces, efficacité énergétique, état général des bâtiments, services disponibles sur la commune, etc.) et subjectifs (impression personnelle, coup de cœur…).
On peut donc aisément se rendre compte que l’environnement proche, et donc la présence de panneaux photovoltaïques à proximité d’un bien, ne constitue qu’une partie des paramètres con- courant à l’estimation d’un bien immobilier. Différentes études immobilières menées ces der- nières années montrent que les évolutions constatées sur le prix de l’immobilier à l’échelle locale sont avant tout influencées par les tendances nationales (taux des prêts immobiliers dernière- ment), ainsi que par l’attractivité de la commune (présence de services, terrains attractifs…). En tout état de cause, aucune étude n’a démontré l’influence de la présence de panneaux photo- voltaïques au sol sur la baisse des prix immobiliers.
Par ailleurs, un projet photovoltaïque induit des retombées économiques sur le territoire via le versement annuel de taxes. On constate qu’une commune accueillant un parc sera souvent une commune pouvant développer ses infrastructures (écoles, crèches, salle polyvalente, équipe- ments sportifs…) ou baisser les impôts locaux, et ainsi augmenter son attractivité et donc aug- menter la valeur immobilière des biens autour du parc réalisé. Les projets d’aménagement du territoire portés par la municipalité concernée par un projet et ses retombées fiscales sont les clés d’une valorisation immobilière positive.
L’implantation d’unités de production électrique est soumise à un certain nombre de taxes lo- cales qui génèrent des revenus pour la municipalité, l’intercommunalité et le département.
Les retombées fiscales concernent donc le parc agrivoltaïque de Vigeois d’une surface de 18 hec- tares de 9,4 MWc. A titre indicatif, la société RP Global France versera à la commune de Vigeois 10 858€ et à la Communauté de communes 22 141 € (valeur 2023).
13.Les retombées économiques
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Guilhem POUCHOL
Quelles sont les retombées économiques locales ? Quelques milliers d’euros pour la commune ? Le projet financier échappe au territoire voire à la France
Manuella SIMON Les fonds reversés à la commune sont clairement insuffisants par rapport au gain et à la production de ce système.
Laurent JERRETIE
Ce projet est réalisé par une société étrangère, les fonds proviennent d’investisseurs étrangers et les bénéfices repartiront à l’étranger. Au- cun argent n’est injecté dans l’économie locale
Le projet de parc agrivoltaïque de Vigeois va générer des retombées économiques durant la phase de construction et durant la phase d’exploitation.
La phase chantier
Les travaux de construction d’un parc solaire photovoltaïque vont générer une activité pour des entreprises locales(entreprises de génie civil et génie électrique, de gardiennage/surveillance, d‘entretien, etc.). Les emplois liés à la phase de construction seront temporaires (6 à 8 mois). Au- cune activité commerciale ou industrielle n’étant présente à proximité immédiate du site, le chantier n’aura aucun effet négatif sur l’organisation des activités économiques. De manière in- directe, la construction du projet participera à l’activité locale notamment pour les commerces, hôtels et restaurants du secteur. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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La phase d’exploitation
Le montant de ces impôts et taxes sont indicatifs et leur ventilation peut évoluer en fonction des politiques territoriales et nationales.
Les contrats de prestations de service liés à la phase d’exploitation (entreprises d’électricité pour la maintenance électrique, gardiennage, entretien etc.) seront conclus à très long terme. Par ail- leurs, les ressources financières des collectivités locales vont augmenter eu égard à la CET (Con- tribution Économique Territoriale) et à l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau).
L’implantation d’un parc photovoltaïque sur un territoire génère des ressources financières pour les collectivités locales de différentes origines, comme les taxes locales sur l’activité économique, les taxes locales sur la propriété foncière ou d'autres types de compensations économiques.
La CET est composée de :
- la CFE (Cotisation Foncière) des Entreprises : 6 525 €/an ;
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : 3 489 €/an.
Au 31 octobre 2024, l’IFER applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque de plus de 100 kWc est équivalent à 8 360 € / MW installé.
Un parc solaire photovoltaïque est également soumis à la taxe foncière : 6 031€ par an.
Le montant des retombées économiques locales est donc de 46 592 €/an dont 10 858 €/an pour la commune les 20 premières années ;
Vigeois
Commune Projet de 9 MWc sur 18 Hectares
IFER 5 312 €
TF sur le bati 5 545 €
Total annuel : 10 858 €
Total sur 30 ans : 217 160 €
Soit un total global de retombées économiques locales de 1 164 788 € sur les 20 années d’exploi- tation, répartis comme suit :
Total de taxes
Taxes applicables Projet de 9 MWc sur 18 Hectares
IFER 30 546 €
Taxe Foncière sur le Bati 6 031 €
CFE 6 525 €
CVAE 3 489 €
Total des taxes par an 46 592 € /an
Total sur 20 ans 1 164 788 € Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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La centrale agrivoltaïque représente donc une ressource financière non négligeable pour les collectivités territoriales et surtout pour la commune et la Communauté de Communes accueil- lant le projet.
Par ailleurs, en cas de demande formulée par la commune, la société RP Global étudiera la pos- sibilité de mettre en place un financement participatif, ce qui permettrait aux citoyens d’investir dans le projet agrivoltaïque à des taux particulièrement attractifs.
14. réverbération des panneaux
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution suivante :
Lionel LONG L’installation des panneaux aussi proche de l’autoroute pourra créer des problèmes d’éblouissement à certains moments de la journée
Guilhem POUCHOL
Quant à la sécurité routière, on peut s’interroger sur l’effet lac.
Les oiseaux blessés ou perturbés ou percutés par des automobilistes à 130 km/h. Sans compter la réverbération qui pourrait aussi nuire à leur conduite en provoquant des éblouissements. Un parc de pan- neaux qui provoque attraction et désorientation des insectes et des oiseaux par une lumière intense et polarisée
Mélissa JERRETIE Ce même terrain se situe à proximité de l’étude A20, la question de la sécurité des automobilistes (risques d’éblouissement) se pose.
La proximité de l’autoroute n°20
Le projet de parc se localise à proximité d’une autoroute. Depuis la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER »), l’installation de panneaux solaires le long des autoroutes n’est plus soumise aux retraits de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme (100 mètres par rapport aux routes à grande circulation).
Les infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique sont, au titre de l’article L111-7 , exemptées de cette interdiction.
Néanmoins, en vertu du principe de précaution et de la demande formulée par la Direction In- terdépartementale des Routes du Centre-Ouest (DIRCO), une étude sur la réverbération des pan- neaux solaires a été réalisée afin de s’assurer de leur innocuité sur la sécurité des automobilistes et conducteurs de poids lourds.
Les conclusions de cette étude sont synthétisées ci-dessous.
La probabilité d’occurrence de l’éblouissement est faible dans la mesure où : • Les impacts surviendront pendant un laps de temps inférieur à 30 minutes au regard d’une journée de durée supérieure à 12h.
• L’analyse a été réalisée avec des conditions de ciel parfaitement clair, ce qui est loin d’être toujours le cas.
La sévérité de l’éblouissement est faible dans la mesure où :
• La vision fixe centrale des conducteurs n’est pas impactée, si bien que les conducteurs doivent bouger les yeux pour percevoir les rayons réfléchis,
• L’angle entre les rayons réfléchis et les rayons directs du soleil est systématiquement infé- rieur à 13° si bien qu’aujourd’hui, en l’absence de générateur PV et pour ces mêmes ins- tants, les automobilistes reçoivent déjà ces rayonnements solaires. Deux mesures relatives aux modules ont été prise :
- Le traitement des modules avec un anti-reflet
- Un bridage de l’angle de rotation (mesure E3-c page 380 de l’étude d’impact) Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Une mesure supplémentaire vient compléter la réduction de ce potentiel impact avec la planta- tion d’une haie continue de 497 mètres linéaires (Carte 6 « impacts sur le tourisme » du présent document et page 395 de l’étude d’impact).
La DIRCO, en tant que gestionnaire public de l’autoroute A20, dans son avis rendu le 04 avril 2023 précise en reprenant l’étude d’impact et l’étude de réverbération que la préconisation relative à la plantation de cette haie devra être respectée, sans délivrer d’avis défavorable. Enfin, des parcs de panneaux solaires se construisent à proximité de voies routières sur les délais- sés autoroutiers notamment, depuis plusieurs années. Il n’y a pas à ce jour d’étude ou d’évène- ment qui permettraient de remettre en question la sécurité des usagers en raison de phéno- mènes d’’éblouissement.
Ces éléments sont décrits à la page 269 de l’étude d’impact et à l’annexe 4 pour l’étude d’éblouis- sement complète.
L’effet des panneaux sur la biodiversité
De plus concernant les effets sur l’avifaune, nous pouvons souligner que l’ADEME dans un pro- gramme lancé en 2023 « Photovoltaïque et biodiversité » n’a pas retenu le risque de collision comme devant faire l’objet d’une étude spécifique approfondie ou d’un protocole spécifique de suivi jugeant que ce risque est relativement limité. D’ailleurs, selon les retours d’expérience ac- tuels sur les centrales photovoltaïques, il apparait que de nombreuses espèces d’oiseaux utilisent les zones entre les modules et les bordures d’installations photovoltaïques au sol comme terrain de chasse, d’alimentation ou de nidification.
Concernant le projet agrivoltaïque de Vigeois, l’attractivité pour les oiseaux et d’autres espèces faunistiques sera renforcée à terme par le renforcement des linéaires de haies et la mise en place de prairies de pâturage en remplacement de cultures conduites de manière intensive.
15. Les points de vue depuis les habitations
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG Dégradation de la vue, potentiels effets néfastes sur les riverains. Sandrine et Cyril
BOUDY Dégradation de la vue
Mélissa JERRETIE
Le projet indique l’implantation de haies afin de neutraliser la vue des modules solaires. La croissance des haies risque de prendre un certain nombre d’années. Quid des riverains et voisins ?
Guilhem POUCHOL Cette implantation serait au sein d’une campagne magnifique (…) faut-il évoquer l’impact visuel ?
Antoine RAULT
A-t ‘on envie de se lever le matin avec une vue directe sur un champ de panneaux photovoltaïques ? Vous et moi savons que non. Et si l'on pose la question à l'ensemble de la population française, la ré- ponse me paraît évidente...
Les points de vue en direction du parc seront ponctuelles voire inexistantes depuis les principaux lieux de vie à proximité. Les continuités boisées existantes et le dénivelé du secteur constituent (été comme hiver) un écran opaque. Les points de vue depuis les habitations sont strictement limités à la seule maison située au sud-ouest du projet, lieu-dit la Maison Neuve.
Cette habitation aura durant les premières années une visibilité lointaine sur le projet (décrite page 298 de l’étude d’impact). Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
lors de l’enquête publique
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Vue 1 - Vue depuis l'habitation dans son état initial
Vue 2 - Vue de l'habitation après implantation du projet
Durant la phase d’étude paysagère en 2022, cette maison était inoccupée. Les riverains proches ont confirmé à plusieurs reprises cette constatation. Néanmoins, prenant tout de même en compte sa présence, une mesure de réduction a été envisagée pour atténuer la visibilité depuis cette maison. Cette mesure, décrite page 392 de l’étude d’impact, consiste à l’implantation d’une haie multistrates de 364 mètres (Carte 6 « impacts sur le tourisme »).
La croissance de la haie prendra effectivement plusieurs années pour jouer pleinement son rôle occultant. Néanmoins, comme il est possible de s’en rendre compte sur le photomontage ci- dessus, même en l’absence de plantation de haie, la visibilité des structures photovoltaïques res- tera limitée et lointaine.
16. La variation de la tension sur les appareils élec-
troniques
Ce paragraphe a vocation à répondre à la contribution suivante :
Emmanuel SIMON et
Elodie MAZERBOURG
Nous avons bien noté les spécificités du raccordement électrique du projet, toutefois nous sommes inquiets pour les variations de ten- sions qui pourraient provoquer des pertes matérielles dans nos mai- sons.
Le raccordement de projets photovoltaïques par piquetage directement sur une ligne HTA est une solution très fréquente dans l’industrie. Cette solution n’est pas plus instable qu’un raccorde- ment direct à un poste source, en effet le raccordement de la centrale PV implique la mise en place d’un poste de livraison (PDL), ceci est une infrastructure qui sert d’interface entre le réseau de distribution et la centrale PV.
Dans le PDL se trouve, entre autres, le tableau HTA qui comprend une cellule disjoncteur. Sur Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
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cette cellule est installé le relais de protection C13-100, aussi connu sous le nom de SEPAM (ceci est en vérité un modèle de la marque Schneider).
Le relais est un équipement de protection et surveillance électrique qui a pour objectif d’aider à la fiabilité et la sécurité du système électrique. Le relais de protection surveille en permanence le réseau électrique pour détecter des anomalies ou défauts électriques, qui peuvent inclure des surtensions, des sous-tensions, des surintensités, des courts-circuits ou des déséquilibres de ten- sion.
Ainsi lorsqu’une de ces anomalies est détectée par le relais de protection, celui-ci envoie un ordre de déclenchement au disjoncteur HTA afin de couper l’alimentation électrique en isolant la cen- trale PV du réseau électrique.
Ces réglages sont programmés sur le relais et sont donnés par ENEDIS, qui inspectera le bon fonctionnement des systèmes de protection avant la mise en service de la centrale.
Pour ce fait, comme pour tout type de raccordement, des protocoles encadrent le raccordement et l'injection d'électricité sur le réseau. Ainsi, du point de vue contractuel avec ENEDIS, trois pro- tocoles seront appliqués entre ENEDIS et la société de projet : la Convention de raccordement ; le Contrat d’accès au réseau de distribution (CARD-I) et la Convention d'exploitation.
Lors d'une demande de raccordement, le gestionnaire (ENEDIS) étudie les hausses ou baisses de tension générées par le producteur (ou consommateur). Le raccordement est proposé par ENE- DIS uniquement si la hausse de tension générée par le producteur est inférieure à 5% de la ten- sion nominale (c'est une norme). Sachant qu'un producteur provoque une hausse de tension quand il injecte son électricité sur le réseau.
17. Les sources sonores
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à les contributions suivantes :
Guilhem POUCHOL Un parc de panneaux engendre une pollution sonore due au bruit généré par les onduleurs
Antoine RAULT
Je vous invite à vous rendre à la déchetterie d'Uzerche pour vous rendre compte de la nuisance sonore provoquée par un champ de panneaux photovoltaïques. Qu'en sera-t-il pour les riverains ?
Dans le cas de modules équipés de trackers, comme c’est le cas sur le projet de Vigeois, chaque ligne de trackers comporte un moteur saisonnier, un moteur journalier et un boîtier variateur.
Ces moteurs fonctionnent du lever au coucher du soleil (environ toutes les 10 minutes pendant 3 à 5 secondes). À la fin de la journée, environ une heure après le coucher du soleil, les modules s’arrêtent (selon la commande de l’installation). Ces moteurs présentent une puissance acous- tique à la source de l’ordre de 55 à 58 dB(A), soit 37 à 40 dB(A) à 2 m de distance. Ces émissions sonores sont faibles (en termes d’émergence) au regard du bruit résiduel ambiant au niveau du site (39,7 à 50,1 dB(A) en moyenne).
L’autre source sonore perceptible depuis l’extérieur est celle des ventilations des locaux tech- niques. Pour le poste de livraison, un petit ventilateur est seulement présent dans la partie moni- toring. Ce ventilateur est asservi à la température et se met en route s’il fait plus de 30° dans le local. Il ne fonctionne donc pas tout le temps. Pour les postes de transformation, il y a deux types de ventilateurs qui ne fonctionnent également que le jour.
Ces émissions sonores ne sont que faiblement perceptibles à proximité des locaux. Il est donc peu probable que le bruit se propage à l’extérieur de la centrale. D’après l’expérience d’ENCIS Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
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Environnement, le bruit généré par un poste de livraison ou un poste transformateur d’une cen- trale solaire est de 65 dB à proximité immédiate du bâtiment et de 40 dB à une distance de 10 m.
Figure 10 - Représentation de l'échelle des décibels
Les premières habitations sont à plus de 90 mètres
L’exploitation de la centrale n’entraînera donc pas de gêne sonore notable, d’autant plus que l’ambiance sonore sont déjà liée à l’autoroute.
C ES ELEMENTS SONT DECRITS A LA PAGE 268 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT .
18. La domiciliation de la société
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution suivante :
Manuella SIMON
RP Global est une société créée et basée à Lille, l’investisseur princi- pal est autrichien. Les fonds de production partiront donc à l’étran- ger le tout payé par EDF obligation d’achat qui pour le coup est une société française. (…) Le projet de Vigeois servira juste à enrichir la so- ciété RP GLOBAL.
Guilhem POUCHOL
Le projet de parc solaire est financé par la société RP GLOBAL, filiale à Lille mais ses intérêts globaux échappent en partie à la France car elle est domiciliée en Autriche.
La société RP GLOBAL France est une société française établie depuis 2008 et qui emploie au- jourd’hui plus d’une cinquantaine de salariés dont une vingtaine est rattachée à l’agence de Bor- deaux depuis 2019.
Niveau sonore
ambiant
Trackers solaires à
2 m de distance
Postes électriques à
10 m de distance Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Cela démontre notre engagement et notre intégration dans le tissu économique local. Notre filiale française n’est pas seulement une extension administrative mais un acteur clé de notre stratégie globale.
Ces salariés sont donc près des territoires pour assurer le développement des projets. Les retom- bées économiques, directes et indirectes, pour des entreprises françaises sont nombreuses, tant en phase de développement (tous les bureaux d’étude sollicités à ce jour sont des entreprises françaises), de construction et d’exploitation du parc (voir paragraphe 14 relatif aux retombées économiques).
Par ailleurs, bien que porté par une entreprise privée dont la société mère basée en Autriche, l’électricité desservira les foyers du secteur et le projet contribuera à fournir une électricité à bas coût.
De plus, de nombreuses retombées économiques sont ventilées sur le territoire (voir paragraphe 14 relatif aux retombées économiques).
19. Le bilan carbone du parc solaire photovoltaïque
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier à la contribution suivante :
Guilhem POUCHOL
Quelle est la provenance des panneaux ? Les panneaux produisent de l’énergie propre mais l’empreinte carbone pour leur installation n’est pas négligeable et ceci d’autant plus si ils sont produits en Chine, pour ne citer que ce pays, grand producteur de ce produit. Dans ce cas, le bilan carbone est alourdi de plus de 174%
L’application INCER-ACV (Incertitude Analyse de Cycle de Vie), financé par l'ADEME, a permis d’évaluer les impacts environnementaux de la filière photovoltaïque sur tout son cycle de vie. L’empreinte carbone pour le projet agrivoltaïque des vieux chênes est évaluée par INCER-ACV à 21,2g de CO2eq par kWh produit.
Cette valeur a été calculée en prenant en compte les critères suivants : - le mix électrique chinois pour la fabrication des panneaux
- le productible réel annuel par puissance installée, incluant les pertes de transformation de 1 517 kWh/kWc/an
- l’intensité électrique silicium (une distribution statistique prédéfinie entre 10 et 110 kWh/kg (proche de l'état actuel de la technologie et du marché)
- l’efficacité du module de 0,224 kWc/m 2
- la durée de vie des panneaux de 30 ans.
Pour évaluer l’impact carbone net d’une source de production d’énergie sur le système élec- trique, l’approche consiste à comparer les émissions du mix électrique remplacé (ou d’une source de production d’énergie spécifique) au bilan carbone intrinsèque du projet. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
Mémoire en réponse aux observations formulées
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Figure 11 - Guide méthodologique d’évaluation des émissions évitées de GES, ICADE, 2020
Pour le mix énergétique français (ensemble des filières), l’intensité de la production en France a été en moyenne de 56 gCO2éq /kWh (Source Bilan Electrique RTE 2022).
Emissions évitées nettes = production annuelle x (facteur d’émission mix électrique – facteurs d’émission production centrale)
Emissions évitées nettes = 16 304 000 x (56-21,2) = 567 379 200 g CO2 eq
Ainsi les émissions évitées annuellement sont d’environ 567 tonnes CO2 eq.
Au total sur la durée de vie du parc (30 ans) le parc agrivoltaïque de Vigeois permettra d’éviter 17 010 tonnes CO 2 eq. Cette estimation, compte tenu des évolutions concernant la production des panneaux, est plus favorable que lors du premier calcul réalisé en 2021 dans le cadre de l’étude d’impact.
C ES ELEMENTS SONT DETAILLES A LA PAGE 262 DE L ’ ETUDE D ’ IMPACT
La participation du projet à la réduction d’émission de gaz à effet de serre
Le fonctionnement du parc agrivoltaïque participe à l’effort de lutte contre le dérèglement cli- matique, en proposant une alternative aux énergies non renouvelables pour la production d’élec- tricité.
Dans son bilan prévisionnel 2023, RTE analyse que l’ajout de production d’électricité bas-carbone réduit le recours à la production thermique en France mais surtout en Europe et conduit ainsi à éviter des émissions au niveau du système électrique européen. Le système électrique bas-car- bone (EnR notamment) est un levier puissant de décarbonation. Même si le mix électrique fran- çais est déjà largement décarboné, l’enjeu pour les années à venir réside dans l’augmentation du volume d’électricité décarbonée produite pour alimenter des besoins croissants en électricité qui résulteront de la sortie progressive des énergies fossiles dans les secteurs très émetteurs (trans- ports, industrie, bâtiments).
Le bilan carbone permet d’évaluer l’empreinte du projet concernant les gaz à effet de serre (GES). Il se base sur des ratios obtenus dans la bibliographie. Il faut tout d’abord évaluer la quantité de CO2 produite par la construction de la technologie, son acheminement, son installation, son fonc- tionnement et son démantèlement, puis la comparer aux émissions de CO2 évités du fait de l’ac- tivité du parc photovoltaïque.
Emissions de GES liées au projet :
• Production des panneaux Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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Les cellules photovoltaïques sont composées en grande majorité de silicium, un assemblage de sable et de quartz. Bien que ces minéraux soient présents abondamment sur Terre, leur extrac- tion et leur transformation nécessite une grande quantité d’énergie. A ce jour, la grande majorité des panneaux solaires sont aujourd’hui encore fabriqués en Chine, dans des usines qui fonction- nent avec des énergies fossiles. Cependant l’Europe cherche actuellement à relocaliser de plus en plus cette production, c’est dans cette optique que plusieurs usines de production sont en projet sur le territoire Français et doivent voir le jour d’ici 2030.
• Le transport des matériaux
Les panneaux étant majoritairement importés d’Asie, leur transport se fait généralement sur des bateaux, qui contiennent plusieurs tonnes de panneaux. Bien que ce type de déplacement soit polluant, les émissions de GES du transport rapportées à chaque panneau sont en réalité assez faibles.
De plus, la relocalisation de l’industrie des productions des panneaux photovoltaïques en Europe permettra de réduire nettement les émissions de GES liées aux transports.
• L’exploitation du parc agrivoltaïque
Les étapes qui pèsent le plus dans le bilan carbone concernent la fabrication des systèmes, et ce, quelle que soit la technologie retenue. Une fois en fonction, mis à part le remplacement éventuel des onduleurs et des panneaux défectueux, le système produit de l’électricité sans émettre de gaz à effet de serre.
L’exploitation d’un parc agrivoltaïque ne génère pas directement de déchets ni de pollution de l’air. L’énergie solaire contribue donc efficacement aux objectifs énergie-climat et à l’indépen- dance énergétique du pays, car elle injecte sur le réseau une énergie produite localement sans importation de combustible. En outre, l’entretien de la végétation sur le site sera réalisé par l’ex- ploitante agricole dans le cadre de son exploitation.
20. Objectifs de production et accès à l’énergie verte
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Céline SCHUTZ
Il s'agit de sacrifier cette surface (ndlr : surface agricole) pour pro- duire de l'électricité dont Vigeois n'aurait même pas la primeur. De plus, à l'heure actuelle les énergies vertes chez les fournisseurs d'électricité ne sont pas plus accessibles au consommateur.
Mélissa JERRETIE Je n’encouragerais pas ce genre de projet, il existe d’autres alterna- tives pour la production d’énergie verte.
Même si l’électricité produite est injectée dans le réseau national, elle contribue directement à augmenter la part d’énergie verte dans notre mix énergétique. Cela réduit la dépendance aux énergies fossiles (entre 8 et 10% de notre production en 2024), avec des bénéfices pour tous, notamment pour la santé publique et l’environnement.
La localisation de cette production contribue également à créer des emplois locaux, tant pour l'installation que pour la maintenance du site, générant ainsi des retombées économiques pour le territoire.
Quant au coût de l'énergie verte, il est vrai qu’il reste souvent comparable aux offres classiques. Cependant, plus il y a de projets solaires, plus le coût de production de l’énergie renouvelable diminue. Cela favorise à terme une baisse des prix et un accès plus équitable à l’énergie verte pour tous les consommateurs. Projet de parc agrivoltaïque de Vigeois
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21. effets cumulés des projets
Ce paragraphe a vocation à répondre en particulier aux contributions suivantes :
Alain CONJEAU
« Si ce projet était accepté ce serait une porte ouverte à une multi- tude d'autres projets qui pourrait défigurer nos territoires et exacer- ber les tensions entre propriétaires et citoyens. »
Mélissa JERRETIE « Un autre projet du même style va être présenté à la commune sous peu. »
Laurent JERRETIE
« Si ce projet est accepté, la jurisprudence qui en découlerait per- mettrait tous les projets à l’étude de voir le jour. (…) De plus, si l’agri- voltaïsme tel que présenté par ce projet venait à être validé, il faudra accepté tous les projets portés par des agriculteurs propriétaires de terrain. »
Chaque projet soumis à étude d’impact sur l’environnement et à enquête publique est analysé au regard des législations et des réglementations en vigueur par les services compétents de l’Etat. L’instruction spécifique à chaque projet suit un processus réglementé et strict.
Dans ce contexte, le projet agrivoltaïque respecte le cadre réglementaire de l’instruction dédiée au projets photovoltaïques au sol sur parcelles agricoles. Ainsi, le chapitre 6.8 des pages 348 à 349 de l’étude d’impact sur l’environnement analyse les effets du projet au regard des autres projets d’aménagement soumis à enquête publique, construits ou en prévision.
Cette analyse réalisée par le bureau d’études ENCIS Environnement conclut à - Des impacts cumulés faibles sur le paysage
- Des impacts cumulés faibles sur le milieu humain
- Des impacts cumulés nuls sur le patrimoine et le paysage
- Des impacts cumulés faibles sur le milieu naturel
. De même, tout nouveau projet qui viendrait à se développer dans le secteur devra également analyser les effets cumulés en intégrant le projet agrivoltaïque de Vigeois et tout autre projet soumis à enquête publique. L’ensemble des effets cumulés sont alors analysés sur les milieux physiques, humains, paysagers et naturels. RP GLOBAL France – SARL au capital de 8 610 000 €
Bureaux : Les bureaux de la Cité Mondiale, 23 Parvis des Chartrons, 33000 BORDEAUX Siège social : 213 Boulevard de Turin, 59177 LILLE
Téléphone : +33 (0) 3 20 51 16 59
– R.C.S. Lille 503599086 – SIRET 50359908600025 – FR57503599086 – Site web: www.rp-global.com De : Caroline Picanon
À : laurent.jerretie@orange.fr
Cc :
Objet : Projet agrivoltaïque de Vigeois - Servitude et Compensation agricole
Date : lundi 11 juillet 2022 12:00:00
Pièces jointes : image001.png
Exemple Contrat CUMA biffé.pdf
Méthologie EPA.pdf
Monsieur JERRETIE,
Tout d’abord, je vous remercie de nous avoir reçu la semaine passée.
Ensuite, vous trouverez ci-dessous le résume de nos échanges :
Concernant la servitude :
RPGLOBAL France a pris note de l’existence d’une servitude notariée au droit
des parcelles n°Z51 et n°Z7 pour l’accès à la parcelle n°Z4
Il a été convenu que la servitude correspondrait à une voie carrossable d’une
largeur de 4 mètres dont le tracé suivrait la piste de lutte contre les incendies
au sud du parc.
RPGLOBAL France prendra contact avec Maitre MONTMAUR, notaire 8, Avenue
du Général de Gaulle 19 140 UZERCHE afin de faire modifier cette servitude et
s’engage à régler l’ensemble des frais relatif à cette modification. Les
démarches seront réalisées lorsque le permis de construire aura été obtenu.
Concernant la CUMA cantonale de Vigeois :
Comme nous avons eu l’occasion d’en discuter, le projet compte tenu de son envergure est soumis à la réalisation d’une étude préalable agricole (EPA). Cette EPA est réalisée par un bureau d’étude spécialisé en agronomie qui va quantifier les impacts du projet sur l’économie agricole du territoire. Ces impacts, lorsqu’ils existent, devront être ensuite compenser afin que l’opération s’équilibre. Cette compensation, dans notre situation, prendra la forme d’un reversement financier à un CUMA locale d’un montant déterminé par calcul qui vous sera présenté une fois l’EPA finalisée.
Pour information : je vous insère en pièce jointe les diapositives présentées si vous souhaitez approfondir ce sujet.
Ce montant sera versé en une ou deux fois en fonction des opportunités, pour des opérations dont le contenu seront déterminés entre la CUMA de Vigeois et RPGLOBAL France.
Vous trouverez en pièce jointe un modèle de contrat.
En tant que président de la CUMA cantonale de Vigeois, je vous renouvelle notre souhait de pouvoir présenter le projet agrivoltaïque aux membres de votre Bureau avant le dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, nous serons disponibles pour votre prochaine assemblée (a priori, septembre ou octobre).
Restant à votre disposition pour toutes remarques ou questions, par téléphone (mes coordonnées sont en signature) ou par mail.
Je vous souhaite une excellente journée,
A bientôt.
Caroline PICANON
Cheffe de projet développement EnR
Annexe au parapgrahe 7 relatif aux servitudes
- Le traitement de la servitude de Laurent JERRETIE Tel : +33 (0)6 38 28 16 42
@ : c.picanon@rp-global.com
RP Global France
Les Bureaux de la Cité Mondiale
23, Parvis des Chartrons
33 000 Bordeaux
France
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