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Document publié le Mardi 5 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110319 P2)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
AN Met - METZ MÉTROPOLE = ; HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) élus au Bureau en fonction : 50 présents: 33 excusé(s) : 11 ° 2 50
Date de convocation : 5 mars 2019 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 mars 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
°2019-03-11-BD-2 : Plateau de Frescaty : cession de la parcelle bâtie du Mess Mixte sur l'ex zone de vie.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement,
VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat, en date du 21 février 2019, pour un montant de 670 000 € HT, concernant la parcelle bâtie, située sur la Commune d'Augny, cadastrée section 13, n°47, d'une superficie de 1 ha 16 a 37 ca,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente, pour un montant de 670 000 € HT, montant intégrant une remise de 10%, le preneur réalisant un projet de construction exemplaire (certification HQE bâtiment).
CONSIDERANT l'intérêt du projet pour la Métropole, à savoir la création d'un lieu innovant favorisant le développement de start-up et la valorisation d'un bâtiment emblématique de l'ex-base aérienne 128,
DECIDE de donner son accord à la cession de la parcelle bâtie située sur la Commune d'Augny, provisoirement cadastrée section 13 n° 47, d'une superficie de 1 ha 16 a 37 ca, au bénéfice de la SCI LULAVA ou tout autre société constituée par le bénéficiaire, au prix de vente fixé à 670 000 €
HT (TVA en sus),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la promesse de vente et l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 12 mars 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur-Général des Services
\ iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190311-03-2019-DB2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
03-2019-DB2
lundi 11 mars 2019
DE
Plateau de Frescaty : cession de la parcelle bâtie
du Mess Mixte sur l'ex zone de vie
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
13/03/2019
057-200039865-20190311-03-2019-DB2-DE
99_DE-ERD2.pdf
13/03/19 13:24 En cours de création
13/03/19 13:24 En préparation Catherine DELLES
13/03/19 13:30 Reçu Catherine DELLES
13/03/19 13:30 En cours de transmission
13/03/19 13:31 Transmis en Préfecture
13/03/19 13:34 Accusé de réception reçu