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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 640
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 640
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Attribution d'une
subvention à l'association COSENS et approbation de la convention d'objectifs
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BACHI Abbassia — BALDO Edouard
— BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian - CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI
Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel —- GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN
Régis — MEÏ Roger — MERCIER Arnaud —- MERGER Reine —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre - SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis - CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à TERME Françoise — FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy -— ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel —- BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-
Brice - GERARD Jacky — MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_640-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
MH Séance du 12 décembre 2019
05 2 13
# Attribution d’une subvention au profit de l’association Cosens - Approbation
d'une convention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_640-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
Æ Séance du 19 Décembre 2019
54
ECO 054-19/12/19 BM
# Attribution d’une subvention au profit de l’association Cosens - Approbation
d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
COSENS est un incubateur d'entreprises créé et développé en 1998 par des entrepreneurs
marseillais. Cette association développe un écosystème favorable à la création et au développement
d'entreprises responsables organisé autour de 3 pôles : couveuse, formation et co-working.
La couveuse COSENS permet aux porteurs de projet de création d'entreprise, de tester la viabilité
économique de leur projet et leurs capacités au métier d’entrepreneur tout en conservant leurs droits
Sociaux (assurance chômage et sécurité sociale des salariés) et en bénéficiant d'un coaching
individuel et de formations en entrepreneuriat.
Chaque porteur de projet contractualise sa relation avec la couveuse par le biais d'un Contrat d'Appui
au Projet d'Entreprises (CAPE) d'une durée maximale de 36 mois. L'entrepreneur dispose alors du
temps et des moyens nécessaires pour acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être
entrepreneuriaux.
Pour chacun des territoires concernés, l'objectif 2020 est le suivant :
Territoire du Pays d'Aix : 15 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays Salonais : 10 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 10 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays de Martigues : 5 accompagnements en couveuse
En complémentarité de la couveuse, COSENS dispose d’un véritable pôle formation ouvert à tous les
entrepreneurs (y compris donc ceux non hébergés en couveuse) en amont et en aval de la création de
leur entreprise.
De plus, COSENS s’est doté récemment d'un espace de co-working afin de répondre aux besoins des
entrepreneurs en matière d'hébergement physique ponctuel de leurs activités.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence a
COSENS est présent sur leTerritoire du Pays d'Aix, sur le Territoire du Pays Salonais, sur le Territoire
du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et sur le Territoire du Pays de Martigues.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur les Territoires concernés, COSENS sollicite de la Métropole
Aix-Marseille-Provence une subvention au titre de l’année 2020 à hauteur de 50 000 euros.
Pour les actions menées par COSENS en faveur des créateurs d'entreprise, le soutien financier de la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 36 500 euros.
Il sera réparti comme suit :
- 18 000 euros pour le Territoire du Pays d'Aix
- 2 000 euros pour le Territoire du Pays Salonais
- 6 500 euros pour le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- 10 000 euros pour le Territoire du Pays de Martigues
La dépense en résultant sera imputée sur l'état spécial de chaque Territoire concerné, qui présente
les disponibilités nécessaires.
La Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes qui
interrogent de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes
et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Pour l'association
COSENS, il s'agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en
compte, afin que le dispositif s'adresse également aux deux sexes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016 adoptant le
règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
e La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre
d'associations à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions
pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement
économique.
Délibère
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 1 :
Est attribuée à l'association Cosens une subvention de 34 500 euros au titre de l'exercice 2020, sous
réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour
l'exercice 2020, répartie ainsi :
Territoire du Pays d'Aix : 18 000 euros
Territoire du Pays Salonais : 2 000 euros
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile : 6 500 euros
Territoire du Pays de Martigues : 10 000 euros
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs avec Cosens ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer cette convention et tous les documents afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
L'Etat Spécial du Territoire du Pays d’Aix en section de Fonctionnement, chapitre 65, nature
65748, fonction 61
L'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais en section de Fonctionnement, chapitre 65,
nature 65748
L'État Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne en section de Fonctionnement, chapitre 65,
nature 65748, fonction 60
L'État Spécial du Territoire du Pays de Martigues en section de Fonctionnement, chapitre 65,
nature 65748, fonction 62
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
POUR L'ANNÉE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPC:I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la
présente convention par délibération n°
du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019.
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association COSENS
sise 2 À Rue de Rome
13001 MARSEILLE
représentée par Son Président, Monsieur Christian CARABALLO
ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative,
les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller
tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont
le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du
développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- l'accompagnement de tout porteur de projet à la création d'entreprise et la formation à
l'entreprenariat. Pour ce faire, l'association se donne tous les moyens nécessaires à la
réussite de son objectif, notamment au travers d'actions de conseil, de formation, de suivi
des projets accompagnés, ainsi qu'à travers des activités annexes, connexes ou
complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement.
Les moyens et outils mis en œuvre pourront notamment prendre la forme de couveuse,
d'espaces de coworking, programmes de formation, et d’accompagnements individuels et
collectifs.
Pour chacun des territoires concernés, l'objectif 2020 est le suivant :
- Territoire du Pays d'Aix : 15 accompagnements en couveuse
- Territoire du Pays Salonais : 10 accompagnements en couveuse
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 10 accompagnements en couveuse
- Territoire du Pays de Martigues : 5 accompagnements en couveuse
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l’année 2020.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la
Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses
actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau....)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
-Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à
civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe| à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et
en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources
propres, etc.;
-Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1°" (mise à disposition de locaux, de personnel, de
matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente
convention, est d'un montant de 768 870 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 36 500 €, réparti comme suit :
Conseil de Territoire du Pays d'Aix : 18 000 € soit 30,76 % du coût total prévisionnel de
l’action (hors contributions volontaires).
Conseil de Territoire du Pays Salonais : 2 000 € soit 5,13 % du coût total prévisionnel de
l'action (hors contributions volontaires).
Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile : 6 500 € soit 6,66 % du coût total
prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conseil de Territoire du Pays de Martigues : 10 000€ soit 51,27 % du coût total
prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Les crédits seront pris sur les États Spéciaux des territoires du Pays d'Aix, du Pays
Salonais, du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et du Pays de Martigues, sous réserve de
l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour
l'exercice 2020.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-
049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la
signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces
suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuk
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 - le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de
l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention
qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la
Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5,2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de
déroulement de l'action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu’elle le jugera utile.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à
l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES |
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1°" janvier au 31 décembre), devra adopter un
cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date
du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26
août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75
000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels :
- Communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-
verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du
Conseil d'Administration et du Bureau de l'association :
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1°" août 2003, pour un montant supérieur à
cent cinquante-trois mille euros (153 000 £) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux
comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par
celui-ci dans les délais utiles.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
Subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser
la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes.
Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les
trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les
nouvelles directives;
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du
logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur
demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou
l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce. cas toutefois, la résiliation ne
pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une
mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 [ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS EL
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les
parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une
solution amiable.
Fait à Marseille, le
(en 6 exemplaires originaux)
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président Le Vice-Président délégué,
Monsieur Christian CARABALLO Monsieur Gérard GAZAY
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_640-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 1-4 | Budget prévisionnel global de l'association Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 fo ou date de début date de fin | CHARGES MONTANT? PRODUITS MONTANT” [60 - Achats 116600 € {70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services ||30361 € {Achats stockés (matières premières, autres) | [73 - Dotation et produits de tarification | lo € [Achats d'études et de prestations de services 113000 € |74- Subventions d'exploitation (8) [530568 € { Achats de matériel, équipements et travaux 15200 € État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) € [ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) _]|5500 € }en 16000 € [Achats de marchandises | € € | Autres achats 112900 € € [61 -Services extérieurs 11107212 € [Région(s) (à préciser) € [Sous-traitance générale ] € [REGION SUD 210000 € [Redevances de crédit-bail l 18700 € € [Locations mobilières etimmobilières | 1154600 € |Département(s) (à préciser) € | Charges locatives et de copropriété | € |EMPLOI 13 15000 € | Entretien et réparations 1128300 € € | Primes d'assurances |110000 € TOTAL Métropole Aix Marsellle Provence + Térritoires 50000 € [Divers (études / recherches, documentation, colloques.) |[5612 € |- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | € [62 - Autres services extérieurs | [78481 € [-Territoire Marsellle-Provence ] € | Personnel extérieur | € |-Territoire du Pays d'Aix _||20000 € { Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1123000 € |-Territolre du Pays Salonals __||10000 € | Publicité, Information et publications 116200 € |-Teritoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile ][10000 € [Transports de biens et transports collectifs du personnel | [- Territoire Istres-Ouest Provence | € [ Déplacements, missions et réceptions ] [40500 € |-Territoire du Pays de Martigues || 10000 € | Frais postaux et de télécommunications 14526 € [Communes (à préciser) € [Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) 114255 € |MARSEILLE 20000 € [63 -Impôts et taxes 1114000 € € [Impôts et taxes sur rémunérations | 16000 € € [Autres impôts et taxes —_ |{8000 € L Organismes sociaux (détailler) : € | 64 - Charges de personnel | 1489577 € | Fonds européens 11160901 € | Rémunérations du personnel 11328624 € {L'agence de services et de paiement | € | Charges sociales [131450 € | Autres établissements publics 1142000 € [Autres charges de personnel 1129503 € LAides privées 1116667 € [65 - Autres charges de gestion courante 116300 € [75 -Autres produits de gestion courante 11218941 € [66 - Charges financières 1116200 € [ Dontcotisations, dons manuels ou legs _| € [67 - Charges exceptionnelles | 15000 € | 76-Produits financiers _|lo € ze 77 - Produits exceptionnels
[69 - Impôts sur les bénéfices | ob ] € | 79-Transfert de charges _|lo €
I € € Fe Re SH PES CONTR1B 3UTIONESS VOI ONT : | 86-Emplois des contributions volontaires en nature G)]| |E = nare en nature _]| | € Secours en nature || € [Bénévolat D
Mise à disposition gratuite blens et prestations | 14000 € [Prestation en nature _||4000 €
Personnel bénévole | € |Dons en nature | €
Cecsro | HOMME [7er ]€ Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et Je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Fait à : [marsellle Le |26/09/19
Signature du Président Cachet dJOGHbiS
N° SIRET 419 369 798 00030
L Code APE : 8810 C N° TVAintracommunautaire FR 06 419 369 798 Z. Ne pas indiquer les centimes d'euros. 8 L'ottention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demand
sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en Indiquani
9 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualit l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité maïs en engagements « hors bilan » et « au pled » du compte de résultat.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_640-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2 640
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Attribution d'une
subvention à l'association COSENS et approbation de la convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et SaoConseil de Territoir présénts
Maryse QSs INS ASIN
Signé, le 3 JAN 2029
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020