Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 640
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 673
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 579
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 005
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 195
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 147
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 145
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 369
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 468
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 729
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 446
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 446)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 446
OBJET : Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - AVIS -
Approbation d'une promesse de bail emphytéotique administratif entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la société Sogeval pour l'accueil d'un parc résidentiel de loisirs à Peyrolles-en-Provence
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky — GUINIERI Frédéric — JOUVE Mireille — LAFON Henri — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot — MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian — TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Guy ALBERT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Tourisme et promotion du territoire
& Séance du 17 octobre 2019
05 7_01
# Approbation d'une promesse de bail emphytéotique administratif entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Sogeval pour l'accueil d'un parc
résidentiel de loisirs à Peyrolles-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
& Séance du 24 Octobre 2019
12060
# Approbation d'une promesse de bail emphytéotique administratif entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Sogeval pour l'accueil d'un parc
résidentiel de loisirs à Peyrolles-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence est propriétaire de la parcelle AB n° 159 relevant de son domaine
privé, située Lieu-dit La Durance, à proximité immédiate du Lac de Peyrolles-en-Provence.
Elle souhaite conclure sur un tènement foncier de 47 000 m? à détacher de la parcelle AB n° 159, un
bail emphytéotique administratif afin de valoriser son bien, tout en permettant la réalisation et
l'exploitation d'un équipement d'hébergement touristique, en conformité avec les objectifs et les
orientations définis par le document d'urbanisme en vigueur.
C'est la raison pour laquelle la Métropole a lancé en septembre 2015 un appel à projets dont l'objectif
était de sélectionner un équipe d'acteurs pluridisciplinaires en capacité d'assurer la réalisation,
l'exploitation et le portage pérenne d'un équipement d'hébergement touristique.
Au terme de la consultation, le groupement SOMIVAL-SOGEVAL-REVEA a été retenu sur la base
d'une offre proposant la réalisation d'un parc résidentiel de loisirs de 85 unités d'hébergement, un
bâtiment d'accueil et de services et d'un espace aquatique, dans une orientation éco-touristique ce qui
correspondait aux orientations définies par les acteurs publics.
Le montage proposé nécessite une prise en charge par la collectivité, en sa qualité de propriétaire, des
travaux de viabilisation de son terrain qui sont estimés au maximum à 1,7 millions d'euros toutes
dépenses confondues. L'opérateur supporte les travaux liés à la création des unités d'hébergement, du
bâtiment d'accueil et de services ainsi que de l'équipement aquatique pour un montant de 2,5 millions
d'euros toutes dépenses confondues.
Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé la poursuite des négociations
avec le porteur de projets sur la base de l'offre décrite ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
A la suite de cette procédure et des échanges intervenus, les parties se sont donc rapprochées pour
conclure ensemble la présente promesse de bail emphytéotique administratif, laquelle sera réitérée
par acte authentique. La promesse est consentie pour une durée de 18 mois à compter de sa
signature. Elle sera assortie des conditions suspensives suivantes :
- l'obtention d'un permis d'aménager valant division par le promettant,
- l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours par le bénéficiaire de la promesse,
- l'obtention des prêts bancaires par le bénéficiaire de la promesse.
Le bail emphytéotique administratif sera consenti pour une durée de 30 ans à compter au plus tard du
jour de la réitération de la promesse par acte authentique. || sera conclu moyennant une redevance
annuelle de 5000,00 (cinq mille) euros qui sera indexée sur l'indice des loyers commerciaux ainsi
qu'une rémunération variable en fonction du chiffre d’affaires du projet. Cette redevance est conforme
à l'avis délivré par le Service des Domaines le 6 juillet 2017 et dont la réactualisation a été demandée
le 21 février 2019.
Le contrat est assorti de la condition résolutoire suivante : le bail prendra fin de plein droit si les travaux
supportés par l'opérateur ne sont pas réalisés dans un délai de 18 mois à compter de l'achèvement
des travaux de viabilisation réalisés par le bailleur.
Au terme du bail, le bailleur devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées par
l'emphytéote, et ce sans aucune indemnité.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2002 A141 du Conseil communautaire de la CPA du 17 octobre 2002
déclarant le plan d'eau de Peyrolles d'intérêt communautaire ;
e La délibération n°2015 A086 du Conseil communautaire de la CPA du 21 mai 2015 autorisant
le lancement d'un appel à projets pour la réalisation un Parc Résidentiel de Loisirs sur le site
du Lac de Peyrolles ;
e La délibération n°2015 B279 du Conseil communautaire de la CPA du 11 juin 2015
approuvant le projet de développement du site du Lac de Peyrolles ;
e La délibération n°TVP 002-709/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 approuvant
la poursuite des négociations avec l'opérateur retenu dans le cadre de l'appel à projets ;
e La délibération n°FAG 027-509/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 ouvrant et
affectant une autorisation de programme pour le projet d'accueil d'un parc résidentiel de loisirs
à Peyrolles-en-Provence ;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e L'avis des Domaines n° 2017-074L1064 du 6 juillet 2017.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'un appel à projets ayant pour objectif de permettre la réalisation et l'exploitation d'un parc
résidentiel de loisirs a été conduit par la Communauté du Pays d'Aix puis la Métropole Aix-
Marseille-Provence, en collaboration avec la commune de Peyrolles-en-Provence.
e Que l'offre proposée par le groupement SOMIVAL-SOGEVAL-REVEA répondait aux objectifs
et aux orientations définis par les acteurs publics.
e Que pour la mise en œuvre du projet, le foncier doit être mis à disposition de l'opérateur par la
voie d'un bail emphytéotique administratif.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la promesse de bail emphytéotique administratif relative à un tènement de 47 000 m° à
détacher de la parcelle AB n°159, entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la société Sogeval sise
Lieu-dit La Durance à Peyrolles-en-Provence.
Article 2 :
Le contrat sera consenti pour une durée de 30 ans, moyennant conformément à l'avis domanial
n°2017-074L1064, d'une redevance annuelle de 5000 (cinq mille) euros qui sera indexée sur l'indice
des loyers commerciaux ainsi qu'une rémunération variable en fonction du chiffre d’affaires du projet.
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix
(06) en section de Fonctionnement : chapitre 75, nature 752, fonction 633.
Article 4 :
Madame la Présidente, ou son représentant, est autorisée à signer l'acte authentique ainsi que tous
les documents y afférents.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7300-SD :
IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle Gestion publique
Division France Domaine
Service des évaluations
16, rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone : 04.91.17.91.17
Hrfip13.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr
fAfiaire suivie par : Marie-Louise COROMINAS
Téléphone : 04 42 37 54 32
Télécopie : 04 42 37 54 08
marie-louise.corominas dofip.fi
Réf : AVIS n° 2017-074L1064
es.qouv.fr
Le Directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
à
la Métropole Aix-Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix — CS 40868
Hôtel de Boadès -8, place Jeanne d'Arc
13626 AIX-en-PROVENCE cedex 1
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
Ke Ste UE Généraux
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
Sce Courrier
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE CONCERNÉE PAR L'IMPLANTATION D'UN PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS.
ADRESSE DU BIEN : PEYROLLES En PROVENCE - Lœu-prr « LA DURANCE ».
VALEUR LOCATIVE : le montant de la redevance fixé à 5 000 € par an pour un bail d'une durée
de 20 années et une part variable en fonction du montant de chiffre d'affaires hors taxes net de
commissions n'appellent pas d'observation.
n NES.
CINE
£ ES Fret ei =
SM EVICE=CUNSE
DATE DE VISITE
DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT »
RENTAL
La Métropole Aix-Marseïlle Provence
Territoire du Pays d'Aix.
Mme Marina LAMETA.
pGsA | 78
: 23/05/2017 Affaires Juridiques et : 07/06/2017 Commande
Publique
: 15/06/2017 tt
: 15/06/2017 Date: 2% JUIL. 2047
a
orne ;
HET
SES E 22 Te
- Projet d’un baïl emphytéotique d’une durée de 20 ans, Obs :
- Détermination de la valeur locative des biens dans le cadre de ce projet.
Référence cadastrale : Section AB n° 159
Superficie cadastrale : 14ma 124 16CA — EMPRISE À DÉTACHER : 41 000 w.
Au Nord du centre aggloméré traditionnel, à proximité immédiate du Lac de PEYROLLES.
L'emprise concernée de forme sensiblement rectangulaire, de bonne planéité en nature de friche enherbée,
] est limitée au Sud par Le Chemin de Plantain, son accès, au Nord par le Chemtin-des-Iseles—à l'Est par-une
voie interne goudronnée d'accès au lac et le parking actuel du parc de Ib
privées.
Pt Vin
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
NL
En
am
2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 - situation d'occupation : bien évalué libre de toute location ou occupation.
P. L. U. approuvé le 09/03/2017 - situation en LAUTH : Zone d'activités destinée principalement réservée au Tourisme, secteur situé au Nord à la périphérie immédiate du plan d'eau destiné à un parc résidentiel de loisirs.
O. A. P.n° 7 «les Tilleuls » : emprise au sol des constructions — 30 % - Hauteur des constructions : 7 m.
soit R + 1. SDP totale de la parcelle : 12 300 m°? x 2 = 24 600 m°.
Réseaux : assainissement, à l'Ouest de l'emprise, sur la R. D. 62a à environ 130 mètres,
eau sur le Chemin du Plantain et le Chemin des Iscles.
La valeur locative est déterminée par la méthode de comparaison directe (par la valeur vénale) et par la
méthode financière.
‘Dans le cadre d’un bail à emphytéotique d’une durée de 20 ans à conclure entre la Métropole
Aix-Marseille Provence, bailleur, et la Société SOMIVAL, preneur, pour le parc résidentiel de
loisirs à proximité du Lac de Peyrolles, moyennant un investissement de 1 950 000 euros par le
preneur comprenant 1 450 000 euros d'équipements mobiliers, la redevance annuelle fixée à
5 000 € H. T. (cinq mille euros hors taxes) et une part variable en fonction du montant de chiffre d'affaires hors taxes net de commissions n'appellent pas d'observation.
EAU + Re [7 LUE TE SRE SE TE CESSER SAN E TES HÉSDEnT HET HART FE DRMÈGE EE FETE IEC En e DEN LE RE fente
Es Es
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
DURS
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si
les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aix-en-Provence, 6 juillet 2017
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
? des Bouches- ar délégation
pecteurPivisionnaire
des-Ffances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce aupft "7 ariaininmnnes anmnétnntes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Projet Me GAGNEUR- 05 AVRIL 2019
Modifié le 25/06
20266801
JCL/LG/
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le
A AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du Rhône), Hôtel du Poët, Haut du Cours Mirabeau, au siège de
l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Laure GAGNEUR, notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée «Yves
RAYBAUDO, Cyril COURANT et Jean-Christophe LETROSNE, Notaires», titulaire d’un Office Notarial dont
le siège social est à AIX-EN-PROVENCE (13100),
A RECU le présent acte contenant PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF à la requête de :
PROMETTANT - BAILLEUR
La METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Etablissement public de Coopération
intercommunale, personne morale de droit public située dans le département des Bouches-Du-Rhône,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 dont l'adresse est à MARSEILLE 7ÈME ARRONDISSEMENT (13007), 58 boulevard Charles Livon, identifiée
au SIREN sous le numéro 2000548017.
BENEFICIAIRE - EMPHYTEOTE
La Société dénommée SOGEVAL, Société à responsabilité limitée au capital de 30000 €, dont le
siège est à AUBIERE (63170), 18 allée Evariste Galois, identifiée au SIREN sous le numéro 865200190 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND.
DECLARATIONS DES PARTIES
Le représentant de la société BENEFICIAIRE déclare :
e Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
eQu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation
judiciaire.
e Que les sociétés qu'ils représentent ont leur siège social en France, à l'adresse indiquée
en tête des présentes.
e Que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant l’ACQUEREUR :
e Extrait K bis.
e Statuts.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE est représentée à l’acte par ++++, en sa qualité
de Présidente de la Métropole, transmis en sous-préfecture le 31 octobre 2018. Annexe.
Madame Martine VASSAL, nommée à cette fonction de Présidente aux termes d’une délibération
de l’Assemblée métropolitaine en date du 20 septembre 2018, dont copie est demeurée ci-annexée.
Annexe.
La présente opération ayant été spécialement autorisée par délibération du Bureau de Métropole
en date du +++2019 dont une copie a été transmise en Préfecture le++++ 2019 , et dont copie est
demeurée ci-annexée. Annexe.
Ladite délibération du ++++ 2019 est motivée au vu d’un avis du service du domaine, en date du
+++2019 dont copie est demeurée annexée. Annexe;
- La Société dénommée SOGEVAL est représentée à l’acte par
LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE PRÉALABLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Préalablement à la promesse de bail emphytéotiques administratif objet des présentes, les parties
exposent et déclarent ce qui suit :
I-REQUISITION DE PUBLICATION
Dès avant la réitération authentique du bail emphytéotiques dont il s’agit, Monsieur Pascal
MONTECOT, ès qualité, requerra la publication du transfert de propriété ci-après, concernant la parcelle
ci-après désignée :
A PEYROLLES-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13860 ,
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AB 159 | LA DURANCE 14 ha 16 a 79 ca
Conformément aux dispositions aux dispositions du Il de l’article 42 de la loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territorial et d'affirmation des métropoles publiée au Journal
Officiel de la République Française du 28 janvier 2014 :
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités
territoriales est créée au 1er janvier 2016.»
Les dispositions particulières régissant la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, métropole à
statut particulier, ont notamment été créées et codifiées au chapitre VIII, éponyme, du Titre ler du Livre Il
de la Cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales par le | de
l’article 42 de la même loi, au sein des articles L. 5218-1 et suivants. »
Aux termes de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales :
« |. — Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-
Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence
métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté
d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne
et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération
du Pays de Martigues.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
Il. — La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent
titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Aux termes du | de l’article L. 5218-2 du même code, tel que modifié par la Loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
« |. — Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences
énoncées au k du 6° du |! du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété
des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la
date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés en application du | de l'article L. 5218-1 du présent code. Toutefois, jusqu'au
1er janvier 2018, les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées par
les communes à ces établissements continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes
conditions. » |
Aux termes du décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence :
« Article 1
La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE, ALLAUCH, ALLEINS, AUBAGNE, AURIOL, AURONS, BEAURECUEIL, BELCODÈNE, BERRE-L'ÉTANG, BOUC-BEL-AIR, CABRIES, CADOLIVE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CARRY-LE-ROUET, CASSIS,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 CEYRESTE, CHARLEVAL, CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE, CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-
CONFOUX, COUDOUX, CUGES-LES-PINS, ÉGUILLES, ENSUËS-LA-REDONNE, EYGUIÈRES, FOS-SUR-MER,
FUVEAU, GARDANNE, GÉMENOS, GIGNAC-LA-NERTHE, GRANS, GRÉASQUE, ISTRES, JOUQUES, LA BARBEN,
LA BOUILLADISSE, LA CIOTAT, LA DESTROUSSE, LA FARE-LES-OLIVIERS, LAMANON, LAMBESC, LANÇON-
PROVENCE, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, LA ROQUE-D'ANTHÉRON, LE PUY-SAINTE-RÉPARADE, LE ROVE,
LES PENNES-MIRABEAU, LE THOLONET, MALLEMORT, MARIGNANE, MARSEILLE, MARTIGUES,
MEYRARGUES, MEYREUIL, MIMET, MIRAMAS, PÉLISSANNE, PERTUIS, PEYNIER, PEYPIN, PEYROLLES-EN-
PROVENCE, PLAN-DE-CUQUES, PORT-DE-BOUC, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE, PUYLOUBIER, ROGNAC,
ROGNES, ROQUEFORT-LA-BÉDOULE, ROQUEVAIRE, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, SAINT-
CANNAT, SAINT-CHAMAS, SAINT-ESTÈVE-JANSON, SAINT-MARC-JAUMEGARDE, SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS, SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE, SAINT-SAVOURNIN, SAINT-VICTORET, SAINT-ZACHARIE, SALON-
DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, SÉNAS, SEPTÈMES-LES-VALLONS, SIMIANE-COLLONGUE, TRETS,
VAUVENARGUES, VELAUX, VENELLES, VENTABREN, VERNÈGUES, VITROLLES.
Article 2
Le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Pharo,
58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille.
Article 3
Le receveur des finances de la commune de Marseille assure les fonctions de comptable de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence. »
Aux termes de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales :
« (...) La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est
opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41. »
Aux termes du second alinéa de l’article L. 5211-41 du code précité :
« _(....) L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération
intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit
à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte
duquel la transformation est issue. »
Qu'il résulte de ce qui précède qu'au 1er janvier 2016 a été créée la METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-
PROVENCE ayant son siège social à MARSEILLE (7ème arrondissement), 58 boulevard Charles Livon et
immatriculée au SIREN sous le numéro 200 054 807, représentée par Monsieur Jean-Claude GAUDIN,
Président de la Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, élu à cette fonction le 17 mars 2016.
Que la METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE regroupe à compter du 1er janvier 2016 les six
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
- la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
SIREN 241.300.391,
- la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
SIREN 241.300.276,
- la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance
SIREN 241.300.201,
- la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
SIREN 241.300.268,
- le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence
SIREN 241.300.177,
- la communauté d'agglomération du Pays de Martigues
SIREN 241.300.409.
Que l'existence juridique de ces établissements a cessé le Ter janvier 2016.
Qu’à compter de la même date, conformément aux dispositions légales précitées, l'ensemble des
biens, droits et obligations desdits établissements publics de coopération intercommunale transformés ont
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 été transféré au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit aux anciens établissements
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
En application des dispositions ci-dessus, le bien immobilier sus-désigné, qui appartenait à la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX EN PROVENCE, Autre collectivité territoriale,
antérieurement dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE »,
établissement public de coopération intercommunale, régi, notamment, par les dispositions des articles
L5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, personne morale de droit public située
dans le département des Bouches du Rhône, dont le siège social est à AIX-EN-PROVENCE (13100), 8 place
Jeanne d'Arc Hôtel de Boadès, identifiée au SIREN sous le numéro 241300276 et au SIRET sous le numéro
241 300 276 000 29.
Appartiendra désormais en toute propriété à la METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE ayant
son siège social à MARSEILLE (7ème arrondissement), 58 boulevard Charles Livon et immatriculée au
SIREN sous le numéro 200.054.807.
Conformément à l’article 1043 du Code Général des Impôts, ce transfert au profit la METROPOLE
D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE ne donnera lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à
l’article 879 du même Code ou honoraires
Il- EXPOSE RELATIF AU CONTEXTE DANS LEQUEL SERA CONCLU LE BAIL EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF
La Métropole Aix-Marseille Provence est propriétaire d’un tènement foncier en nature de terre
située sur la Commune de Peyrolles, cadastré section AB n° 159, à proximité immédiate du Lac de
Peyrolles-en-Provence, ledit Bien ci-après plus amplement désigné.
Le représentant de la Métropole Aix-Marseille Provence déclare que ce bien dépend de son
domaine privé. Au surplus, il est précisé qu’à ce jour aucun aménagement indispensable à l'exécution des
missions de ce service public ne peut être regardé comme entrepris de façon certaine sur ce bien.
En collaboration avec la commune de Peyrolles, elle souhaite conclure sur un tènement foncier de
47 000 m° à détacher de la parcelle AB n° 159, un bail emphytéotique afin de valoriser son bien, tout en
permettant la réalisation et l'exploitation d'un équipement d'hébergement touristique, en conformité
avec les objectifs et les orientations définis par le document d'urbanisme en vigueur.
C'est la raison pour laquelle les deux partenaires ont lancé en septembre 2015 un appel à projets
dont l'objectif était de sélectionner une équipe d'acteurs pluridisciplinaire en capacité d'assurer la
réalisation, l'exploitation et le portage pérenne d’un équipement d'hébergement touristique.
Au terme de la consultation, la société SOGEVAL a été retenue sur la base d’une l'offre proposant la
réalisation d’un parc résidentiel de loisirs de 85 unités d'hébergement, un bâtiment d'accueil et de services
et d’un espace aquatique, dans une orientation écotouristique ce qui correspondait aux orientations
définis par les acteurs publics. Une société commerciale ad hoc sera créée, dénommée « Peyrolles Revea
Vacance s », pour la gestion et l'exploitation de ce bien.
Projet du bail emphytéotique
Le projet d'acte authentique de bail emphytéotique, est annexé, les parties entendent s'y référer.
Si des modifications devaient intervenir entre le contenu de ce projet et l'acte définitif, elles ne pourraient
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 être que mineures, c'est-à-dire qu'elles ne devront pas engendrer d'obligations nouvelles ou un
accroissement des obligations y figurant actuellement affectant l'équilibre économique du contrat.
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le plan de l'acte est le suivant :
OBJET DU CONTRAT
TERMINOLOGIE
DESIGNATION
DELAI - REALISATION - CARENCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
CONDITIONS FINANCIERES
RESERVES - CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS GENERALES
REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
FISCALITE
SUBSTITUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 OBJET DU CONTRAT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL
Le PROMETTANT s'engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique administratif au BENEFICIAIRE
qui s'engage irrévocablement à louer, conformément aux articles L.1311-2 à L.1311-4-1 et articles R.1311-1 et
R.1311-2 code général des collectivités territoriales.
le BIEN ci-dessous identifié.
Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit
ele "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les
promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations
respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit
rappelée chaque fois,
e Le "BIEN" désignera le bien objet de la présente promesse.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A PEYROLLES-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13860 ,
Une parcelle de terre
D'une surface avant bornage de 47000 m? A prendre et à détacher d’un tènement foncier de plus
grande importance, figurant au cadastre de la commune sous les références suivantes :
Figurant ainsi au cadastre :
ection d ieudit Surface
AB 159 LA DURANCE 14 ha 16 a 79 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
DIVISION CADASTRALE A EFFECTUER
Il est ici précisé que la parcelle ci-dessus cadastrée section AB numéro 159 est d’une contenance
totale de 14 ha 16 a 79 ca de laquelle sera distraite la contenance mise à disposition et ce au moyen d’un
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 document d’arpentage à établir aux frais du PROMETTANT par tout géomètre-expert de son choix et qui
sera visé dans l’acte constatant le bail emphytéotique administratif.
EQUIPEMENT DU TERRAIN
Ainsi qu'il sera dit ci-après au paragraphe «conditions particulières »
Pour la réalisation du Projet, le Bailleur effectuera à sa charge les travaux d'équipement du Terrain
(parkings, réseaux, voiries de circulation internes, éclairages, paysage), de sorte que le Terrain objet du
présent bail soit considéré comme un terrain déjà équipé.
L'équipement du Terrain sera réalisé dans la limite de l'enveloppe financière maximale affectée
à l'opération délibérée par le Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, à savoir 1,2 millions d'euros hors
taxe.
A l'issue des travaux d'équipement, un état des lieux contradictoire sera réalisé aux frais partagés.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Christophe LETROSNE notaire à AIX EN PROVENCE le
22 avril 2003 , publié au service de la publicité foncière de AIX-EN-PROVENCE 1 le 5 août 2003,
volume 2003P, numéro 8285.
AFFECTATION
Le BIEN n’est actuellement affecté à aucun usage particulier
Le BENEFICIAIRE déclare qu'il entend l’affecter à la réalisation et l'exploitation d’un équipement
d'hébergement touristique .
DELAI - REALISATION — CARENCE- EXECUTION FORCEE
- DELAI :
La promesse est consentie pour un délai de 18 mois à compter de sa signature.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient
pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait
automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la
dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, ce dernier ne saurait se prévaloir à
l'encontre du BENEFICIAIRE de l'expiration de la promesse ci-dessus fixée.
- REALISATION :
La présente convention constitue un accord définitif entre les parties sous réserve des conditions
suspensives qui y sont stipulées.
Toutefois, les parties retardent la formation du contrat de bail à la signature de l'acte notarié
accompagné du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus.
Cet acte sera reçu par Maître Laure GAGNEUR, Notaire à AIX EN PROVENCE.
A défaut de signature de l'acte authentique de bail dans ce délai, la réalisation pourra avoir lieu sur
l'offre faite par le BENEFICIAIRE, dans le même délai, de réaliser le bail aux conditions convenues sous un
délai de 30 jours ouvrés à compter de l’offre. Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 simple lettre remise au PROMETTANT contre décharge, soit encore par lettre remise en l'office du notaire
soussigné contre décharge.
Toutefois, de convention expresse et déterminante de la présente promesse, pour être valable,
cette offre devra être précédée ou accompagnée du versement par virement entre les mains du notaire
chargé de la réalisation du bail de la somme correspondant :
- Au loyer stipulé payable comptant après imputation éventuelle de la somme versée à titre de
dépôt de garantie de la présente promesse.
- Aux frais de réalisation.
- Et pour les fonds d'emprunt, s’il en existe, de la justification de la disponibilité effective de ces
fonds, cette justification résultant soit d'un dossier de prêt transmis par l'établissement prêteur, soit d'une
attestation de l'organisme prêteur.
- CARENCE :
Au cas où le bail ne serait pas réalisé par acte authentique ou l'offre faite avant l'expiration de cette
durée, avec paiement du loyer selon les modalités ci-après convenues, les présentes deviennent caduques
et les parties sont libérées de tout engagement, sauf à tenir compte de la responsabilité contractuelle
pour celui par la faute duquel le contrat n’a pas pu être exécuté.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation du bail, il ne saurait se prévaloir à l'encontre
du BENEFICIAIRE de l'expiration de la promesse ci-dessus fixée.
- CLAUSE D’EXECUTION FORCEE :
Il s’est formé entre les parties une convention de promesse synallagmatique dans les termes de
l’article 1124 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat,
celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième
alinéa dudit article.
Il en résulte notamment que :
1°) le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti au bail et qu'il est d'ores et déjà
débiteur de l'obligation de transférer les droits réels au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des
présentes ; Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse de
conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN à louer, de consentir aucun bail, location ou
_ prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du
BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni détérioration au BIEN.
2°) Chacune des parties entend se réserver le bénéfice de l’article 1221 du Code civil, lequel dispose
que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf
si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur
et son intérêt pour le créancier, la réparation s’effectuant alors par équivalent.
INDEMNITE D'IMMOBILISATION -— DISPENSE DE VERSEMENT IMMEDIAT
Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire
de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €).
De convention expresse entre elles, le BENEFICIAIRE est dispensé du versement immédiat de
cette somme.
Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute par le
BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce
dernier s'oblige irrévocablement au versement de celle-ci, à première demande du PROMETTANT et à
titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains du BIEN pendant la durée des présentes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 10
JOUISSANCE
Le BENEFICIAIRE aura la jouissance du BIEN à compter de la signature de l'acte authentique de bail
emphytéotique par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date,
libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner
lieu à l'exercice d’un droit de préemption.
DUREE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Le bail emphytéotique administratif sera consenti et accepté pour une durée de 30 ans à compter
au plus tard du jour de la signature de l’acte authentique réitérant les présentes.
OBJET
La bailleur donnera à bail au Preneur, qui l’accepte, le terrain ci-dessus décrit sur lequel ce dernier
réalisera à ses seuls frais et risques, un équipement d'hébergement touristique susceptible de
comprendre également des usages de loisir et de restauration.
Ce « Projet » correspond au projet présenté par le Preneur dans le cadre de la procédure de
consultation non formalisée, préalablement menée et complété lors des échanges avec la Collectivité,
présenté en Annexe.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
| - Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
A/ Permis d'aménager sans travaux
Compte tenu de la destination du BIEN envisagée par le BENEFICIAIRE, au regard du « Projet», et
de la situation du bien dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, un permis d'aménager
portant sur le détachement d’un terrain d'environ 4.700m? de la parcelle cadastrée section AB numéro
159, objet des présentes, devra être obtenue par lui de l'autorité compétente.
Ce permis d'aménager ne devra avoir donné lieu à aucun recours ou à une décision de retrait de
la part de l'administration.
A cet effet le PROMETTANT s’oblige
e de déposer à ses frais la demande de permis d'aménager conformément aux dispositions
d'urbanisme applicables,
e de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-
sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que les constructions ne nécessiteront
pas, au regard du projet du BENEFICIAIRE tel qu'il est défini ci-dessus un investissement
dépassant le coût normal de tels travaux. A défaut, les présentes seront caduques et non avenues
sans indemnité de part ni d'autre. Etant observé qu’en cas de non-réalisation des présentes pour
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 11
quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE devra supprimer à ses frais toutes les traces d'études
de sol effectuées.
Le délai de recours contentieux au permis d'aménager court, à l'égard des tiers, à compter du
premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain.
Le PROMETTANT s'engage à faire procéder à son affichage sur le BIEN dans un délai de QUINZE
(15) jours à compter de la réception de l’arrêté de permis d'aménager et à en justifier auprès du
BENEFICIAIRE par la production d’un constat d’huissier, étant précisé que seul l'affichage sur le terrain
fait courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois de cet affichage.
Le délai de retrait de l'administration court pendant trois mois entiers après la date de délivrance
de l’arrêté de permis d'aménager.
Il est précisé que le PROMETTANT s’oblige à déposer la demande de permis d'aménager et ce
dans le délai de SIX (6) mois à compter de ce jour, et à en justifier au moyen d’un récépissé délivré par
l'autorité compétente. À défaut, le PROMETTANT pourra reprendre sa pleine et entière liberté si bon lui
semble
Cette condition sera réputée remplie par la réception, par le PROMETTANT, de l'arrêté de permis
d'aménager visée par l’article R 424-10 du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'absence de retrait
administratif et de recours des tiers, tant gracieux que contentieux ou hiérarchique et de déféré
préfectoral dans les délais légaux augmentés du délai de notification de quinze jours prévu à l’article R
600-1 du Code de l'urbanisme.
Le PROMETTANT s'engage à faire procéder à |’ affichage sur le Terrain dans les huit jours de la
réception, du permis d'aménager, et à en justifier auprès du BENEFICIAIRE, étant précisé que seul
l'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, fait courir à l'égard des tiers le délai de recours
contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le
PROMETTANT devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à
trois reprises, en début, milieu et fin du délai de deux mois
A cet égard, le PROMETTANT s'engage à informer le BENEFICIAIRE de l'existence de toute recours,
déféré ou décision de retrait dont il aura connaissance, et à lui en communiquer la teneur et ce au plus
tard dans le délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification
l’informant de l'existence d’un tel recours, déféré ou décision de retrait.
B) Obtention d’un permis d'aménager / autorisation d'occupation des sols
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le BENEFICIAIRE sur le Terrain d’un
permis d'aménager (ou toute autre autorisation d'occupation des sol), devenu définitif, pouvant être mis
en œuvre immédiatement, autorisant un équipement d'hébergement touristique de 85 d'unités d'habitat
léger de loisir , susceptible de comprendre également des usages de loisir et de restauration.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE, ou toute personne que
ce dernier désignera à cet effet, de déposer sur le Terrain à ses frais la demande d’autorisation
d'occupation des sols conformément aux dispositions d'urbanisme en vigueur.
Mise en œuvre :
1- Le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du
PROMETTANT du dépôt, par lui ou par toute personne qu’il aura désigné à cet effet, d’un dossier complet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 12
de demande de permis d'aménager, et ce au plus tard dans les 12 mois à compter de la signature de la
promesse au moyen d’un récépissé délivré par l'autorité compétente.
Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, quinze (15) jours après une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seront nulles et non
avenues si bon semble au PROMETTANT.
Dans la mesure d’un dépôt de la demande de permis d'aménager dans le délai sus-indiqué, il
convient d'envisager les hypothèses suivantes, savoir :
2-- La condition suspensive sera réputée remplie par la réception par le BENEFICIAIRE :
(il - soit par la notification expresse de l'octroi du permis d'aménager sur le Terrain, visée au Code
de l'Urbanisme,
- soit, en cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et
en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, la condition suspensive sera
considérée comme remplie, l'autorisation étant réputée avoir été donnée tacitement.
(ii) ainsi que par l'absence de retrait administratif et de recours des tiers tant gracieux que
contentieux ou hiérarchique, et de déféré administratif, dans les délais légaux augmentés du
délai de notification de quinze jours prévu à l’article R 600-1 du Code de l'Urbanisme.
3- Le BENEFICIAIRE s'engage à faire procéder à |’ affichage sur le Terrain dans les huit jours de la
réception de l'autorisation d'occupation des sols, dans les conditions visées ci-dessus au |- A/ « Permis
d'aménager sans travaux »
C) Obtention de prêts
Qu'il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques
financières des prêts devant être obtenus :
e que leur montant total soit d'un maximum de 2 500 000 €,
e que les taux fixes d'intérêts, hors assurance, et les durées entraînent un montant total
d’'échéances mensuelles constantes, assurance non comprise, d’un maximum de 2.5%,
e que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement
d’un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de
personnes physiques (sauf le cas de garanties personnelles devant être consenties par les associés
et gérant de la société qui se rendrait acquéreur).
Il s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de deux mois à compter
de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de
preuve écrite.
La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d’un ou plusieurs accords définitif de
prêts au plus tard le . Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le
BENEFICIAIRE au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai ci-dessus,
les présentes seront caduques, le terme étant considéré comme extinctif. Par suite, le PROMETTANT
retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation
qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 13
l'obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait, à défaut, l'indemnité
d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
e _Iln'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
e _Iln'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité.
e || déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil
qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché
l'accomplissement."
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
e justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de
la présente condition suspensive,
° et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés
par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du
refus de ce ou ces prêts.
Il est rappelé qu’à défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de la présente
condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé.
A l'intérieur du délai fixé pour l'obtention de son ou ses accords définitifs de prêts, le
BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de cette condition suspensive, soit en acceptant des prêts à
des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces acceptations au
PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne
plus faire appel à un emprunt. Cette volonté nouvelle fera, dans cette hypothèse, l’objet d'un écrit notifié
au PROMETTANT.
Il- Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra renoncer :
La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra
se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions
suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 14
de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale
d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après.
A)- Origine de propriété :
Qu'il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente
ans.
B)- Urbanisme :
Que les renseignements d'urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun
projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à
l'affectation sus-indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine.
C) -Loi sur l'Eau
Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'eau (art. L 211-1 à L 217 -1 du
Code de l'Environnement) entraînant pour le BENEFICIAIRE un surcoût ou une modification de la
consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son programme.
Pour l'application de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE est autorisé à faire
effectuer les études nécessaires.
Il est convenu qu’en cas de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'eau (art. L 211-1
à L 217 -1 du Code de l'Environnement) entraînant pour le BENEFICIAIRE un surcoût ou une modification
de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son programme, les parties se
rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente convention. A défaut d'entente entre les
parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un délai de deux (2) mois à compter de
la notification des sujétions découlant de l’application de la loi sur l'Eau, le BENEFICIAIRE pourra se
prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du
délai de deux (2) mois, sus-indiqué. Dans cette hypothèse, la Promesse sera caduque sans indemnité de
part ni d'autre.
À défaut, le BENEFICIAIRE sera présumé avoir renoncé au bénéfice de ladite condition suspensive.
D) Diagnostic environnemental :
Que le diagnostic environnemental qui sera réalisé au plus tard à l’expiration d’un délai de ++++
mois à compter des présentes, à l'initiative et aux frais du BENEFICIAIRE, ne révèle pas de pollution dans
le sol et le sous-sol du BIEN.
Pour l'application de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE est autorisé à faire effectuer
les sondages et études de sol y afférents et en transmettra les conclusions au PROMETTANT dans un délai
de quinze jours après la délivrance dudit diagnostic environnemental.
Il est convenu qu’en cas d’existence de pollution, les parties se rapprocheront dans le mois suivant
la production du diagnostic pour en étudier les incidences sur la présente convention. A défaut d'entente
entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse, le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir
de ladite condition suspensive.
Faute pour le BENEFICIAIRE de s'être prévalu de la non-réalisation de la présente condition
suspensive dans les DEUX (2) MOIS de l'expiration du délai sus-indiqué, il sera présumé avoir renoncé
purement et simplement au bénéfice de ladite condition suspensive.
E) Nature du sol - Etude géotechnique:
La présente convention est consentie sous la condition que la nature du sous-sol du BIEN ne
comporte pas, au vu des prélèvements éventuellement effectués par le BENEFICIAIRE et à ses frais,
études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 15
radiers, etc..), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution
particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.
La présente Condition Suspensive devra être réalisée au plus tard à l'expiration d’un délai de ++++)
mois à compter des présentes.
Faute pour le BENEFICIAIRE de s'être prévalu de la non-réalisation de la présente condition
suspensive dans les DEUX (2) MOIS de l'expiration du délai sus-indiqué, il sera présumé avoir renoncé
purement et simplement au bénéfice de ladite condition suspensive.
SERVITUDES
Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore
exister à ce jour.
CONSISTANCE - REGLEMENTATION
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et
sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire
le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en
existe.
2°) Réglementation
S'agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue
durée, la convention obéit aux règles des articles L.1311-2 à L.1311-4-1 et articles R.1311-1 et R.1311-2 du CGCT
ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
AUTORISATIONS — SONDAGES -— AFFICHAGES
AUTORISATIONS
Le PROMETTANT autorise également dès à présent le BENEFICIAIRE à effectuer, ou faire effectuer
toute démarche auprès de toutes administrations concernées en vue d'obtenir toutes informations ou
autorisations en vue de vérifier et obtenir la constructibilité du terrain, toute demande de permis de
permis de construire, de certificats d'urbanisme ou autre, le tout aux frais exclusifs du BENEFICIAIRE.
Aux effets ci-dessus énoncées, le PROMETTANT donne expressément au BENEFICIAIRE toutes
autorisations, et s'engage à signer tous documents nécessaires, ainsi qu'à participer à toute démarche
pour laquelle son concours serait nécessaire.
SONDAGES
Le PROMETTANT autorise dès à présent le BENEFICIAIRE à effectuer, où faire effectuer, à ses frais,
risques et périls, des sondages sur le terrain permettant de vérifier la nature du sol, à charge pour le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 16
BENEFICIAIRE de remettre les lieux en l'état après toute intervention. Le BENEFICIAIRE en informera
préalablement le PROMETTANT, avec un préavis de sept (7) jours calendaires.
ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en
jouissance.
Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs
dans le mois suivant la signature du bail.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux
qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière
disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter.
A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et
réputé établi contradictoirement.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit Bien appartient à la communauté dénommée "COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS
D'AIX EN PROVENCE", antérieurement dénommée « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS d'AIX-
EN-PROVENCE », établissement public de coopération intercommunale, régi, notamment, par les
dispositions des articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont le siège
est situé à l'hôtel de Boadès, 8 Place Jeanne d'Arc, boite postale 322, 13611 AIX EN PROVENCE Cedex 1,
identifié au SIREN sous le numéro 241 300 276, et au SIRET sous le numéro 241 300 276 000 29.
Créée par arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 modifié, instituée pour une durée illimitée et
transformée en communauté d'agglomération suivant arrêté inter préfectoral en date du 15 décembre
2000 modifié.
Par suite de l'acquisition qu’elle en avait faite du :
« SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE », établissement public,
créé en application des articles L 5721. À 5722.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le
siège social est en AVIGNON (Vaucluse), Conseil Général du Vaucluse, identifiée au SIREN sous le numéro
258.402.304.
Créé suivant arrêté de Monsieur le Préfet du VAUCLUSE en date du 5 novembre 1976,
régulièrement publié, approuvant les statuts dudit syndicat
Suivant acte reçu par Me LETROSNE notaire à AIX EN PROVENCE, en date des 2 et 22 avril 2003,
dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques d’AIXEN PROVENCE le 30 avril
2003 volume 2003P numéro 4549 suivi d’une attestation rectificative valant reprise pour ordre dressée
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 17
par le même notaire en date du 22 juillet 2003, publiée audit bureau des hypothèques le 5 août 2003
volume 2003P numéro 8265,
Ladite vente a été consentie est acceptée moyennant un prix stipulé payable à la publication de
l’acte
Lequel prix a été intégralement payé depuis, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire
soussigné.
Ladite vente a été consentie et acceptée aux charges et conditions habituelles, le vendeur a déclaré
en outre que le bien vendu était libre de toute inscription de privilège ou d’hypothèque.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les immeubles, objets des présentes, appartenait en toute propriété à l'établissement public,
savoir :
-Parcelles A n°s 1292, 1293, 1294, 1317, 1318, 1813, 1314 et 2607.
Par suite de l'acquisition qu’elle a fait avec d’autres parcelles, non compris aux présentes, de ;
La société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural dit SAFER PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR, société anonyme au capital de 7.812.500,00FRF dont le siège social est à MANOSQUE (Alpes de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 18
Haute Provence) Route de la Durance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
MANOSQUE et identifiée au SIREN sous le numéro 707.350.112.
Aux termes d’un acte administratif reçu le 29 juin 1987, par Monsieur Jean GARCIN, Présidence du
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, agissant au nom et pour le compte du
Syndicat, en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 1987.
Cette acquisition a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ MILLION CENT
QUATRE VINGT TROIS MILLE FRANCS (5.183.000,00FRF), stipulé payable après l’accomplissement des
formalités de publicité foncière, réglé depuis, ainsi déclaré par le vendeur.
Ladite vente a été consentie et acceptée aux charges et conditions habituelles, le vendeur a déclaré
en outre que le bien vendu était libre de toute inscription de privilège ou d’hypothèque.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1° bureau des Hypothèques d’AIX EN PROVENCE,
les 30 Juin et 16 septembre 1987, volume 87P, numéro 5450.
L'état délivré sur cette publication n’a pas été présenté au notaire soussigné
-Parcelles A n°s 1287, 1289, 1290 et 1291.
Par suite de l'acquisition qu’elle a fait avec d’autres parcelles, non compris aux présentes, de ;
La société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural dit SAFER PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR, sus nommée.
Aux termes d’un acte administratif reçu le 1% septembre 1989, par Monsieur Jean GARCIN,
Présidence du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, agissant au nom et pour le
compte du Syndicat, en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 27 juin 1989.
Cette acquisition a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT DIX SEPT
MILLE FRANCS (417.000,00FRF), stipulé payable après l’accomplissement des formalités de publicité
foncière, réglé depuis, ainsi déclaré par le vendeur.
Ladite vente a été consentie et acceptée aux charges et conditions habituelles, le vendeur a déclaré
en outre que le bien vendu était libre de toute inscription de privilège ou d'hypothèque.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1° bureau des Hypothèques d’AIX EN PROVENCE,
le 6 novembre 1989, volume 89P, numéro 9482.
L'état délivré sur cette publication n’a pas été présenté au notaire
CONDITIONS PARTICULIERES
Equipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet
Le projet sera réalisé par le Preneur une fois que le Bailleur aura procédé à l'aménagement des
terrains, conformément aux éléments présentés en Annexe 1.
Le Bailleur prendra à sa charge sous sa maîtrise d'ouvrage, dans la limite de l'enveloppe financière
maximale affectée à l'opération délibérée par le Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, tous les travaux
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 19
nécessaires à l'équipement du site (voiries, parkings, réseaux secs, réseaux humides, éclairage), et à son
équipement paysager, suivant projet joint en Annexe.
Le Preneur réalisera à sa charge sous sa maîtrise d'ouvrage la fourniture des unités
d'hébergement, la création du bâtiment d'accueil ainsi que l’espace aquatique, ainsi qu’il est prévu dans
l'appel à projet.
Le Projet devra être mis en œuvre dans le respect des dispositions en vigueur à la date de
délivrance de l'autorisation d'urbanisme, applicables à de telles constructions, concernant notamment :
- La règlementation d'urbanisme ;
- Les risques d'inondation;
- La sécurité incendie ;
- La réglementation thermique ;
- La performance environnementale.
Pendant la phase équipement du terrain et de construction du Projet, les Parties seront
respectivement informées de l’état d'avancement des travaux. Le Preneur ou la Collectivité devront
déférer aux demandes de la partie qui le sollicite dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, dans
un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande. En tout état de cause, à l'issue de
l'achèvement du Parc résidentiel de loisirs, il sera établi un état des lieux contradictoires aux frais partagés
dans un délai de 1 mois, qui servira de base à l’établissement d’un état de lieux à l'échéance du bail.
Délais de réalisation du Projet
Le Projet devra être achevé dans les règles de l’art dans un délai maximum de 18 mois à compter
de l'achèvement des travaux entrepris par le Bailleur.
Achèvement
A l'issue de ses travaux, le Preneur devra adresser à la mairie la déclaration prévue par l’article L.
462-1 du code de l'urbanisme, attestant l'achèvement des travaux.
Nonobstant la date à laquelle l’accusé de réception de la déclaration d'achèvement aura été
délivré, les travaux nécessaires à la mise en œuvre du Projet ne seront réputés achevés, au sens du présent
contrat, que lorsque les équipements définis à l'Annexe auront été exécutés.
La constatation de l'achèvement de ces travaux se fera de manière contradictoire, en présence
d’un représentant du Bailleur et du Preneur, de leurs représentants mandatés ou, en cas de difficultés,
par une tierce personne choisie d'un commun accord entre eux ou désignée par le Président du Tribunal
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 20
de Grande Instance compétent dans le ressort de la ville de Peyrolles-en-Provence, sur requête de la Partie
la plus diligente.
A l'issue de la réunion entre les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus, un constat
d'achèvement sera établi.
Caractéristiques, fonctionnalités et performances des biens
Le projet prévoit un classement en catégorie Parc Résidentiel de Loisirs de niveau minimum 3
étoiles. Le preneur s'engage à obtenir ce classement dans un délai de 12 mois à compter de l’achèvement
des travaux et à conserver ce classement pendant toute la durée du bail.
Si tel n'était pas le cas, le Preneur devra, à ses seuls frais et risques, réaliser les travaux et
adaptations en tous genres nécessaires pour rétablir ce classement sans délai.
Faute pour le Preneur de satisfaire à la demande visée à l'alinéa ci-dessus ou de préciser etjustifier
le délai nécessaire à la réalisation des travaux requis, dans un délai d’un (1) mois suivant la réception du
courrier recommandé avec accusé réception, la Collectivité pourra sans autre formalité appliquer au
Preneur une pénalité forfaitaire de 200 euros par euros par semaine de retard.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts
ou des dégradations.
2°) Empiétement - Usurpations
L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le
BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil,
sous peine de tous dépens, dommages-intérêts. Par ailleurs, l'EMPHYTEOTE assurera avec diligence les
mesures judiciaires et opérationnelles nécessaires à l'expulsion éventuelle des occupations illicites dont
il aura connaissance.
3°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt général relatée au
"paragraphe « Objet » qui précède.
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux
présentes.
5°) Réparations locatives ou de menu entretien
L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de
réparations locatives. En outre, il n’a aucune obligation d'améliorer.
6°) Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l’article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche
maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui
auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire
les bâtiments s’il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu’ils ont péri par le vice
de la construction antérieure au bail.
7°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires
par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 21
de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il
s'agit.
Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux.
L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à
cette mise aux normes techniques.
8°) Assurances.
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le
fondés ;
- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des
polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de
construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
Il devra en outre souscrite dès le premier jour de prise d'effet du présent bail une assurance
spécifique liée à la mission d'intérêt général qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.
Le tout à défaut de résiliation des présentes.
9°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
Il est convenu que l'EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance
pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.
10°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du
BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec la mission d'intérêt
général.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les
détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
12°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail.
13°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE, après accord du BAILLEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives
et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail.
14°) Fin du bail
a- Clauses résolutoires
Le bail prendra fin de plein droit si les travaux relatifs au «Projet » tel que défini ci-dessus n'étaient
pas réalisés dans un délai de 18 mois à compter de l’achèvement des travaux entrepris par le bailleur
dans les conditions rappelées ci-dessus
b- Obligation de l'EMPHYTEOTE — Sort des constructions
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en état
d'usure normale, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf
les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail. Il devra par
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 22
ailleurs faire son affaire de la mise en décharge des unités drhébergement conformément à la
réglementation en vigueur, sauf accord express du BAILLEUR.
A la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions
édifiées par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.
CESSION - HYPOTHEQUE -— CESSION DE PARS SOCIALES-APPORT EN SOCIETE
1°) Cession du bail - Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d'hypothèque, en outre ce droit peut être
sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément
préalable du BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations de
l'EMPHYTEOTE mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la
réalisation de l'opération d'intérêt général ;
.ne peut faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection
préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose, titre permettant à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le
domaine public en vue d’une exploitation économique ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la
réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés
sur le bien loué, et avec l'approbation préalable du BAILLEUR, à peine de nullité.
2°) Apport à une société/ cession de parts sociales
La cession de parts sociales entrainant la cession du contrôle de la société devra être soumise, à
peine de nullité, à l'agrément préalable de le BAILLEUR
L'apport à une société est soumis à l’agrément express préalable du BAILLEUR, à peine de nullité.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à cinq mille euros (5 000,00
eur), qui sera révisé chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.
Cette redevance ne sera due qu’à compter de l’achèvement des travaux mis à la charge du
bailleur et ci-dessus relatés au paragraphe « conditions particulières » - « Equipements nécessaires à la
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 23
mise en œuvre du Projet » qui seront engagés par le BAILLEUR dès après la conclusion du bail définitif,
et au plus tard dans les trois mois de cette date.
Une partie de la redevance annuelle sera variable en fonction du chiffre d'affaire et selon les
modalités définies ci-après :
- CA HT net de commissions versés aux Tour Operators inférieur à 500 000 € : pas de redevance
variable
- CA HT net de commissions versés aux Tour Operators compris entre 500 000 € et 600 000 € :
redevance variable égale à 1,5% du montant du CA HT net de commissions versés aux Tour Operators,
calculée sur le montant du CA compris entre 500 000 £ et 600 000 €
- CA HT net de commissions supérieur à 600 000 £ : redevance variable égale à 2% du montant du
CA HT net de commissions versés aux Tour Operators calculée sur le montant du CA supérieur à 600 000
€.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer, à compter de la prise de possession, au BAILLEUR ou à son fondé
de pouvoir le 1er janvier de chaque année pour l’année à venir, à compter de la signature du bail. Pour la
lere année le montant de la redevance sera calculé au prorata temporis.
REVISION DE LA REDEVANCE
La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être révisée à l'expiration de chaque année dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de
l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour
différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle
acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait
devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision
faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds pour sûreté de toutes
redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
DECLARATIONS FISCALES
Le PROMETTANT déclare ne pas opter pour la soumission du bail emphytéotique à la taxe sur la
valeur ajoutée, le loyer ci-dessus convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer ni hors taxe ni
taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Le bail sera dispensé de la formalité de l'enregistrement ainsi que de la taxe de la publicité foncière
en vertu de l’article 743-1 du Code général des impôts et de l’article 1594-0 G du Code général des impôts,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 24
le BENEFICIAIRE déclarant destiner la présente opération à la construction , et s'obliger à effectuer
cette construction dans le délai de quatre années de ce jour et à en justifier.
La contribution de sécurité immobilière sera perçue lors de la publication des présentes sur la valeur
cumulée des loyers et la valeur résiduelle des constructions soit sur un montant de
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Un état des risques et pollutions délivré par le cabinet PREVENTIMMO le 5 mars 2019 fondé sur les
informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé. Annexe
Il en résulte notamment
« Plan de prévention des risques naturels
L'Etat des Risques en date du 05/03/2019 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve
le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2015244-008 en date du 28/08/2015 en matière d'obligation
d'Information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN est ainsi
concerné par :
- Le risque Inondation et par la réglementation du PPRn Inondation approuvé le 27/11/2014.
L'immeuble se situe dans une zone violette (Be) réglementée pour ce risque.
Des prescriptions de travaux existent selon la nature de l'immeuble ou certaines conditions
caractéristiques.
- Le risque Séisme et par la réglementation du PPRn multirisque approuvé le 10/05/1996
Des prescriptions de travaux existent selon la nature de l'immeuble ou certaines conditions
caractéristiques.
- Le risque sismique (niveau 4, sismicité Moyenne) et par la réglementation de construction
parasismique EUROCODE 8
Selon les informations “Porter à connaissance" (PAC) par la préfecture , le BIEN est ainsi concerné
par :
- Le risque Feu de forêt au vu du PAC Feu de forêt notifié le 23/05/2014. L'immeuble se situe dans
une zone verte exposée aux risques de feux de forêts.
- Le risque Mouvement de terrain Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels au vu du
PAC Mouvement de terrain notifié le 27/04/2015. L'immeuble se situe dans une zone faiblement à
moyennement exposée (B2) aux risques de mouvements de terrains.
Travaux prescrits. »
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 4- moyenne.
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 2.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution
des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 25
de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement
peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni
projeté.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu
au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du
Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols délivré par le Cabinet PREVENTIMMO le 05 mars 2019 en
application des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement est annexé. Annexe Il en
résulte que le nombre de sites BASOL et BASIAS est le suivant :
e à moins de 100 mètres autour de l'immeuble : O,
eentre 100 et 500 mètres autour de l'immeuble : 0 (site dont l’activité est terminée)
Le nombre de sites dont la situation est inconnue est de : O.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse pourra avoir lieu au profit du BENEFICIAIRE où au profit
d’une personne morale qu'il substituera dans ses droits dans la présente promesse, dans laquelle il sera
associé majoritaire et dont il détiendra le contrôle, mais dans ce cas le BENEFICIAIRE originaire restera
tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement des frais et à l'exécution des conditions et
charges.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des biens et droits faisant l’objet de la
promesse.
Le PROMETTANT devra être averti de cette substitution.
Le BENEFICIAIRE d'origine fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des
sommes par lui versées en exécution des présentes; il ne pourra réclamer aucune restitution au
PROMETTANT en conséquence de la substitution.
Aux présentes, le terme BENEFICIAIRE s'applique au BENEFICIAIRE d’origine comme au bénéficiaire
substitué.
Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit d’une personne qui désirerait modifier la
destination prévue par le BENEFICAIRE du BIEN.
Enfin, elle devra comporter de la part du bénéficiaire substitué la reconnaissance que substitution
n'est pas novation et que la relation contractuelle entre PROMETTANT et BENEFICIAIRE concernant la
condition suspensive légale de l’article L 313-41 du Code de la consommation n’est modifiable qu'avec
l'agrément du PROMETTANT.
La faculté de substitution ci-dessus n’est possible qu’à titre gratuit.
DISPOSITION TRANSITOIRES
SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES PRESENTES
Si un sinistre de nature à rendre le BIEN inutilisable pour l'affectation sus-indiquée survenait à
l'intérieur de la durée de validité des présentes, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :
e soit de renoncer purement et simplement au bail et de se voir immédiatement remboursé
de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ;
e soit de maintenir la prise à bail du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de
se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d'assurances
concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles f'imArinrimae au mis aamuiams aus Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 26
présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement
subrogé dans tous ses droits à l'égard desdites compagnies d'assurances.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU BENEFICIAIRE
En cas de dissolution judiciaire du BENEFICIAIRE, avant la constatation authentique de la réalisation
des présentes, celles-ci seront caduques.
Pour ce qui concerne le dépôt de garantie s'il existe, il y a lieu de distinguer :
ele principe : le dépôt de garantie ne sera pas du et celui versé devra être restitué,
el’exception : si la dissolution judiciaire survient après la réalisation des conditions
suspensives, l'indemnité d’immobilisation versée restera acquise au PROMETTANT, la partie le
cas échéant non encore versée ne sera pas due par les ayants droit sauf si ce non versement
résulte d’un retard de paiement.
DISPOSITIONS DIVERSES - CLÔTURE
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement au droit fixe de CENT VINGT
CINQ EUROS (125,00 €).
Le BENEFICIAIRE dispense expressément le Notaire soussigné de faire publier les présentes au
service de publicité foncière compétent, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il
le juge utile, à ses frais.
Le PROMETTANT disposera de la même faculté, s’il le juge utile, à ses frais.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique à régulariser et
de ses suites.
PROVISION SUR LES FRAIS DU BAIL
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l'office notarial dénommé en
tête des présentes la somme de SIX CENTS EUROS (600,00 €).
Il autorise d'ores et déjà l'office notarial à effectuer sur cette somme tous prélèvements rendus
nécessaires pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et
accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique de bail à
construction, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais attachés à la réalisation de cet acte.
Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance
du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe, cette somme
demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l’article annexe 4-9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 27
du décret 2016-230 du 26 février 2016 et de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article
L444-1 du Code de commerce.
POUVOIRS
Les parties confèrent à l’un des clercs de l'office notarial dénommé en tête des présentes tous
pouvoirs nécessaires à l'effet :
e De signer toutes demandes de pièces et demandes de renseignements préalables au bail ;
e De dresser et signer tous actes nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de
publicité foncière des présentes, d'effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en
conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social
respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront
résulter des présentes seront soumises au Tribunal de grande instance de la situation du BIEN.
COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus
mentionnés directement en l'office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait
l'obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité
de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.
CONCILIATION — MEDIATION CONVENTIONNELLE
En cas de litige entre les parties, l’une d'elles pourra, préalablement à toute instance judiciaire,
soumettre leur différend à un conciliateur désigné et missionné par le président de la chambre des
notaires dont dépend le rédacteur de l'acte.
Le président de la chambre des notaires sera saisi sans forme ni frais.
Cette médiation ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou
l'exigibilité d'une créance.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le
présent acte exprime l'intégralité des conditions financières convenues ; elles reconnaissent avoir été
informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues
en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202
du Code civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat, à l'exception de celles légales et
impératives, ont été, en respect de l'article 1104 du Code civil, librement négociées de bonne foi, et qu'en
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 28
application de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l’une d'entre elles et
dont l'importance s'avèrerait déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités
notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre
1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des
tiers, notamment :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des
Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du
notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés,
Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les Offices notariaux participant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ele Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base
de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre
onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou
sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la
Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à
compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés
75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent
accéder aux données les concernant directement auprès de l'Office notarial ou du Délégué à la protection
des données désigné par l'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement
des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 29
cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a
été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention
constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par
un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également
pour ses annexes.
DONT ACTE sur ++++vingt-neuf pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 446
OBJET : Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - AVIS -
Approbation d'une promesse de bail emphytéotique administratif entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la société Sogeval pour l'accueil d'un parc résidentiel de loisirs à Peyrolles-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue sie
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
toire présents
Signé, le 2 3 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_446-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019