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Arrêté - 2024 116 PV LA CIBLE RESEAU rue du Puy
Arrêté - 150 2024 PV SOVETRA Rue d'Ard'Huy
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 150 2024 PV SOVETRA Rue d'Ard'Huy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-150-3.5
Objet : Permission de voirie
Entreprise : Entreprise SOVETRA — 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE - Pour le compte de M. MATTIATO
Intervention : réalisation d’une tranchée pour création d’un raccordement au réseau d'eaux usées, rue
d’Ard’Huy du 19/02/2024 au 23/02/2024.
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Wu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d’assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Prescriptions techniques pour raccordement aux eaux usées
e Pose d’un tabouret de branchement en limite du domaine public
e Raccordement au réseau existant via le regard
e Sciage propre sur la voirie.
e Le revêtement sera découpé droit à la scie, sans T, toute la tranchée aura la même largeur + arrosage pour éviter les poussières.
e Reprise du revêtement de la voirie en enrobé basaltique dosé à 150 kg/m?
e Réfection du marquage au sol
e Les matériaux extraits seront évacués
e Les accès aux riverains seront maintenus.
e La circulation sera maintenue en % chaussée avec gestion par alternat avec feux tricolores
e Un plan de récolement à jour nous sera adressé.
e Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.
e La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par
couches successives compactées tous les 30 cm.
+ Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm ; avec
préparation du support, au minimum, par soufflage à l’air comprimé ; mise en œuvre, avec débit contrôlé
d’un primaire d'accrochage; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la couche
d’enrobés ; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par rabotage fin
ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L’entrepreneur prendra toutes les dispositions pour
garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur le domaine public, ni
effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts.
e Le comportement d’une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave. Lorsque
les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud (dans les deux
à trois jours qui suivent sa réalisation), l’entreprise réalisatrice utilisera en solution temporaire de l’enrobé
froid; pendant cette période transitoire l'entrepreneur est responsable des dégradations (arrachements
ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus brefs délais afin d'éviter tout défaut
d'entretien.
Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an.
e L’entrepreneur informera les riverains des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à sa
convenance (bulletin dans boites aux lettres...)
L'entreprise informera l’ensemble des riverains des gênes occasionnées par tout moyen à sa convenance
{tract dans boite aux lettres)
ARTICLE 2: Dépôt de matériaux
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de
nettoyage soient prises.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE HO Le Service Technique
COMMUNE D'YSSINGEAUX “A2
ARTICLE 3: Signalisation
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les
piétons de cette rue.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Durée du chantier
Le chantier est autorisé du 19/02/2024 au 23/02/2024.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7 :
Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 15 février 2024
13h Pour le Maire et par délégation nl. VIE ,
Date d'affichage : À À {oc { tot ‘ Le Di ur des Services Techniques