unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3882 RFFLabs adhesion CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3882 RFFLabs adhesion CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3882 RFFLabs adhesion CCVH)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 9 juillet 2025

RFFLABS : LE RESEAU FRAN<;AIS DES FABLABS, DES ESPACES ET COMMUNAUTES DU FAIRE

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 9 juillet 2025 a 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 juillet 2025.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Pascal

DELIEUZE, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M.

Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - Mme Martine

JEANNIN suppleant de M. Stephane SIMON, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,

M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M.Jose MARTINEZ, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, M.Anthony

GARCIA a M.Jean-Claude CROS, Mme Beatrice FERNANDO a M.Jean-Marc ISURE, M. Robert SIEGEL a

Mme Veronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal DUMAS a M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, Mme Monique GIBERT a M.Jean-

Luc DARMANIN, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette

CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 33 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU ensemble, la deliberation n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ; VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a prcjet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique ;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6/l //2020 portant modiftcation du plan de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU les statuts de l'association RFFLabs approuves en date du 17 mars 2023 ;

CONSIDERANT que l'association RFFLabs a pour objet de:

Rassembler les structures franc;:aises dont l'objet est d'animer, a titre principal ou accessoire, un espace ouvert de fabrication (Fablab ou plus generalement « Espace du Faire » participant ou non au reseau international des Fablabs) ; mais aussi les usager.e.s, les animateurs.rices, sympathisant.e.s et plus largement les « communautes du faire » : associations de partage d'outils, de projets, de techniques de fabrication et de formation distribuee se donnant pour objectif de produire et d'entretenir des communs de formation et de fabrication distribuee. Representer ses membres aupres des pouvoirs publics et administrations ainsi que des autres organisations partenaires ou voisines en France, en Europe et dans le monde. Apporter accompagnement, conseils et appui a ses membres.

Analyser, documenter, valoriser et communiquer sur les actions, realisations et apports du reseau des Fablabs, Espaces et communautes du Faire.

Permettre aux Fablabs, Espaces et Communautes du Faire de se rapprocher pour mutualiser des moyens, du materiel, et developper des projets en commun.CONSIDERANT que l'Alternateur, tiers-lieu et Fablab porte par la CCVH a vocation a participer au developpernent des Fablabs au niveau local, regional et national,

CONSIDERANT que l'adhesion a l'association RFFLabs est un gage de visibilite et de reconnaissance par ses pairs pour l'Alternateur et pour l'engagement pour le numerique de la CCVH, CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle s'eleve a 300€,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'adhesion de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault a l'association RFFLAbs et de prevoir les credits correspondants a hauteur de 300 euros au titre de la cotisation annuelle, - d'autoriser le President a signer tous documents et accomplir toutes demarches necessaires a la bonne execution de cette adhesion.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3882

Publication le 10/07/2025

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/07/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250709-22392-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

-\c- ~ Daniel JAUDONStatuts

Mis a jour suite a t'assemblee qenerale extraordinaire du 17 mars 2023

ARTICLE PREMIER - NOM

II est fonde entre les odherent.e.s aux presents statuts une association reqie par la loi du ler juillet 1901 et le decret du 16 oout 1901, ayant pour titre:

RFFLabs

Le Reseau Francais des Fablabs, des Espaces et Communautes du Faire

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet de :

• Rassembler les structures franc;aises dont l'objet est d'animer, a titre principal ou accessoire, un espace ouvert de fabrication (FabLab ou plus generalement « Espace du Faire » participant ou non au reseou international des FabLabs) ; mais aussi les usager.e.s, les animateurs.rices, sympathisant.e.s et plus largement les « cornrnunoutes du faire »: associations de partage d'outils, de projets, de techniques de fabrication et de formation distribuee se donnant pour objectif de produire et d'entretenir des communs de formation et de fabrication distribuee ;

• Representer ses membres oupres des pouvoirs publics et administrations ainsi que des autres organisations partenaires ou voisines en France, en Europe et dans le monde;

• Apporter accompagnement, conseils et appui a ses membres;

• Analyser, documenter, valoriser et communiquer sur les actions, reolisotions et apports du reseau des FabLabs, Espaces et communautes du Faire ;

• Permettre aux FabLabs, Espaces et Communautes du Faire de se rapprocher pour mutualiser des moyens, du materiel, et developper des projets en commun.

Pour autant, aucune des actions menees dans le cadre des missions precitees ne peut justifier l'ingerence dans le fonctionnement interieur de ses membres. De meme, l'association ne peut etre tenue pour responsable d'aucune action des membres de l'Association entreprise hors du cadre administre par l'association (par exemple sur les forums heberges par l'association, lors des Assemblees Generales ou pendant les evenements organises par l'association).

Si l'Association peut etre un lieu de debat, de discussion sur les eventuels enjeux et controverses qui concernent ses membres, et ainsi participer indirectement a des processus

1de mediotion, elle n'est en aucun cas une juridiction ornenee a trancher et prendre des decisions faisant outorite et engageant la cornrnunoute sur ces sujets.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le sieqe social est fixe a « RFFLabs, chez La Quincaillerie Numerique, 22 avenue Charles de Gaulle, BP392, 23000 Gueret ». II pourra etre tronsfere par simple decision du Conseil Colleqiol,

ARTICLE 4 - DUREE

La duree de l'association est illimitee,

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de membres repartis en 5 colleqes :

1. colleqe des FabLabs, Espaces et comrnunoutes du Faire : Les membres de ce colleqe sont des personnes morales animant a titre principal ou secondaire un ou plusieurs ateliers ouverts au public, au sein desquels la majorite des activites favorisent le principe du « faire ensemble » (au niveau local et en reseau), l'apprentissage, le partage des techniques et des connaissances, la creation et l'entretien de communs de la formation et de la fabrication distribuees et le respect des regles afferentes de gestion de ces communs ;

2. college des FabManagers , travailleur.euses et animateur.ice.s de Fablabs, Espaces et Communautes du Faire : Les membres de ce college sont des personnes physiques ou morales, fabmanagers, animateurs, makers et autres membres de l'association qui interviennent de maniere reguliere aupres d'un ou plusieurs FabLabs, espaces ou communautes du faire afin de faciliter directement ou indirectement la realisation des projets des membres du lieu ou de la communaute ;

3. college des usager.e.s de des FabLabs, Espaces et Communautes du Faire. Les membres de ce college sont des personnes physiques ou morales qui ont recours aux FabLabs, espaces et communautes du faire pour se former ou former leurs membres ou beneficiaires, acquerir des connaissances et competences et realiser des projets ;

4. college des projets de FabLabs, Espaces et Communautes du Faire : Les membres de ce college sont des personnes physiques ou morales, voire des collectifs de fait qui sont en cours d'elaboration de leur projet de fablab. Ils ont un avis consultatif aux Assemblees Generales ;

5. college des sympathisant.e.s. : Les membres de ce college sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir et participer a la dynamique de constitution et de gestion de communs de la formation et de la fabrication distribuee. Ils ont un avis consultatif aux Assemblees Generales ;

Les conditions d'animation des travaux independants intra-colleges et des eventuelles relations inter-colleges sont precisees dans le Reglement interieur.

Si l'Association exerce la fonction d'employeur, ses salarie.e.s en sont membres de droit, hors colleges, sans droit de vote.

La representation de l'Association en reg1on est assuree par des « Referent.e.s regiona.ux.les » (RR). Les modes de designation et les responsabilites de ces Referent.e.s sont precises dans le Reglement interieur.

2Les membres de l'Association peuvent constituer en son sein des Groupes de Travail. L'organisation et le mode de fonctionnement de ces Groupes de travail (GT) sont precises dans le Reglement interieur,

Les membres de l'Association peuvent s'appuyer sur les avis de son Conseil Scientifique (CS). L'organisation et le mode de fonctionnement de ce CS sont precises dans le Reglement Interieur,

ARTICLE 6 - ADMISSION

La procedure d'admission est variable selon chaque colleqe, Les reqles d'admission peuvent faire l'objet de modifications sur proposition du Conseil Colleqiol, du GT Gouvernance ou d'au moins 33% des odherent.e.s provenant a parts egales des colleqes des FabLabs, des travailleurs et des usagers.

1. College des FabLabs, Espaces et comrnunoutes du Faire : a l'initiative de la structure ou sur recommandation de trois membres du reseou, sur la base d'une validation par le reseou selon les modolites precisees dans le Reglement Interieur. Les structures avec des filiales n'ont qu'une seule voix a l'Assemblee Generale, ainsi que les structures gerees par plusieurs entites.

2. College des Fabmanagers, travailleur.euses et animateur.ice.s des FabLabs, Espaces et Communautes du Faire : a l'initiative personnelle ou sur recommandation de trois membres du reseau, sur la base d'une validation par le reseau selon les modalites precisees dans le Reglement Interieur.

1. College des Usager.ere.s de Fablabs, Espaces et Communautes du Faire : a l'initiative personnelle et sur la base d'une validation par le reseau selon les modalites precisees dans le Reglement Interieur.

2. College des projets de FabLabs, Espaces et Communautes du Faire : a l'initiative personnelle et sur la base d'une validation par le reseau selon les modalites precisees dans le Reglement Interieur.

3. College des Sympathisant.es: sur initiative personnelle et sur la base d'une validation par le reseau selon les modalites precisees dans le Reglement Interieur.

Lors de son admission, tout membre se voit remettre un kit d'admission dont le contenu est detaille dans le Reglement Interieur.

ARTICLE 7 - COTISATIONS

Les membres versent chaque annee une cotisation d'un montant correspondant au montant decide par l'Assemblee Generale Ordinaire, sur proposition du Conseil Collegial. Les montants de la cotisation peuvent varier en fonction du college dont on est membre. Le montant est precise dans le Reglement Interieur.

ARTICLE 8 - RADIATION

La qualite de membre se perd par :

1. La demission ;

2. Le deces OU la dissolution ;

3. La radiation prononcee par le Conseil Collegial pour non paiement de la cotisation;

34. La radiation prononcee par le Conseil Colleqiol (CC) pour un motif grave, suite a l'examen de la situation lors d'une commission disciplinaire constituee par au moins 3 membres du CC et le/la RR concerne.e ou son deleque, l.'interesse.e peut etre ossiste.e, Ces radiations sont indiquees et justifiees dans le Rapport Moral de l'Association lors de la plus prochaine Assernblee Generale.

ARTICLE q - AFFILIATION

L'Association peut odherer a d'autres associations, unions ou regroupements sur decision du Conseil Colleqiol, Ces odhesions sont indiquees et justifiees dons le rapport Moral de l'association pendant l'Assemblee Generale Ordinaire, qui procede ensuite pour chacune d'entre elles a un vote de validation.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent:

1. Le montant des cotisations ;

2. Les subventions d'organismes publics ou prives ;

3. Les dons et legs, en argent ou en ressources ;

4. Les revenus eventuellement tires de l'organisation d'evenements, de formations, d'ateliers, ou de tous services en lien avec son objet ; les cadres d'engagement de l'Association dans des projets remuneres sont precises dans le Reglement Interieur ;

5. les revenus d'un financement participatif au service d'un projet porte par l'Association ;

Et plus generalement toutes les ressources autorisees par les lois et reglements en vigueur.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblee Generale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association a quelque titre qu'ils soient.

Son ordre du jour est fixe au plus tard 15 jours avant sa date de tenue par le membre du Conseil Collegial delegue a l'animation de la vie de l'Association.

Des points a l'Ordre du jour peuvent etre ajoutes par les Referents Regionaux, les Referent.e.s des Groupes de Travail ou une initiative collective reunissant au moins 30% des adherent.e.s de l'association provenant a parts egales d'au moins 2 colleges a droit de vote.

Si l'ensemble des points etant proposes a l'ordre du jour ne peuvent pas etre traites dans un laps de temps raisonnable, une nouvelle Assemblee generale est prevue dans un delai de 3 mois.

L'AGO se reunit au moins une fois par annee civile, sur convocation du Conseil Collegial, quinze (15) jours au moins avant la date fixee. L'ordre du jour qui figure sur les convocations ne peut pas etre modifie.

Tout membre de l'association peut demander en amont ou au cours d'une Assemblee Generale, par le moyen de son choix et notamment par l'envoi d'un message au President,

4au bureau ou au Conseil d'Administration, le secret sur un, plusieurs ou tous les votes de I'Assernblee Generale.

Un membre peut se faire representer par un autre membre. Pour cela il lui donne un pouvoir siqne remis au Conseil Colleqiol au debut de l'Assemblee Generale. Un membre ne peut pas avoir plus de deux pouvoirs. Un membre du colleqe des FabManagers ne peut pas donner son pouvoir a un membre dont il depend hierorchiquernent ou contractuellement.

Un quorum de la moitie au moins de l'ensemble des membres des colleqes a droit de vote, presenr.e.s ou represente.e.s, est necessoire pour que l'AGO puisse avoir lieu.

Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil Colleqiol convoque une nouvelle AGO au moins trois semaines plus tard et au plus deux mois plus tard, sur le rnerne ordre du jour. Cette nouvelle AGO n'a pas de condition de quorum pour valablement deliberer,

Les decisions sont prises a la majorite absolue des voix exprimees par les membres, a jour de leur cotisation, presents ou representes.

Les votes du college des Usagers comptent pour 20% de la decision, ceux du college des FabLabs pour 50%, ceux du college des Fabmanagers pour 30%.

Ils sont faits a la main levee, sauf si au moins 10% des membres presents demande un vote a bulletins secrets.

Les personnes participant a l'AGO a distance peuvent voter via une application dediee.

Le/la membre du Conseil Collegial prepose a l'animation des reunions, assiste par les autres membres du Conseil, preside l'AGO. Il/elle expose la situation morale de l'association, qui est soumise a l'approbation de l'Assemblee.

Le/la membre du Conseil Collegial responsable des finances rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe) a l'approbation de l'Assemblee.

L'Assemblee Generale Ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles a verser par les membres des differents colleges.

II est procede, apres epuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil Collegial.

Les decisions des Assemblees Generales Ordinaires s'imposent a tous les membres, y compris absents ou representes.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur la demande du quart plus un des membres, ou par decision du Conseil Collegial, le Conseil Collegial peut convoquer une Assemblee Generale Extraordinaire, suivant les modalites prevues aux presents statuts pour l'Assemblee Generale Ordinaire et uniquement pour:

• modification des statuts ;

• dissolution ;

• renouvellement immediat de la totalite du Conseil Collegial.

5Les deliberotions sont prises a la rnojorite absolue des membres presents ou representes,

ARTICLE 13 - CONSEIL COLLEGIAL

L'association est diriqee par un Conseil Colleqiol de 12 conseillers.eres, Ils et elles veillent a l'inteqrotion de la diversite des interets et des points de vue des membres du reseou avec l'interet collectif de l'association dans le cadre de l'interet general sans se restreindre a la defense des seuls interets de leur colleqe d'origine. En se presentont pour l'election, le/la candidat.e s'engage a respecter la Charte d'engagement des membres du Conseil Collegial (Annexe).

Leur r61e est de:

• garantir la representation des differentes composantes de l'ecosysteme du Faire en France dans l'elaboration et l'execution de la Feuille de route strategique pluriannuelle du Reseau, au besoin en exerc;ant leur droit de veto selon les conditions stipulees au Reglement interieur.

• participer activement a la mise en reuvre des objectifs definis dans la Feuille de route en soutien aux salaries du reseau ou de maniere proactive en representant les interets et les objectifs non pas de leur college mais des decisions prises par l'AGO ou par le Conseil Collegial.

Lorsqu'une personne morale elue au Conseil Collegial signifie le changement son representant au sein du Conseil Collegial, le changement ne peut pas etre effectif en moins de deux mois, sauf decision explicite du Conseil Collegial. La personne morale qui se porte candidate accepte de fait d'adherer a la charte d'engagement en annexe des statuts. Elle fixe explicitement un perimetre de delegation de pouvoir de vote au sein du CC du RFFLabs a son representant en dehors duquel il devra s'abstenir ou demander une validation de son Conseil d'administration.

Les conseillers.eres sont elus par vote de I'Assemblee Generale pour un mandat de 3 annees. Les mandats sont renouvelables une fois, sauf s'il n'y a pas assez de candidats au renouvellement.

Chaque college votant aux Assemblees Generales est represente au sein du Conseil Collegial. Les modalites d'election des conseillers.eres collegiaux.ales sont differentes selon les colleges :

• College des FabLabs: les membres de ce college elisent en leur sein 5/12 des conseillers.eres, arrondi a l'inferieur ;

• College des Fabmanagers : les membres de ce college elisent en leur sein 3/12 des conseillers.eres, arrondi a l'inferieur;

• College des usagers : les membres de ce college elisent en leur sein 2/12 des conseillers.eres, arrondi au superieur;

• College des projets de FabLab : les membres de ce college elisent en leur sein 1/12 des conseillers.eres, arrondi au superieur;

• College des sympathisants: les membres de ce college elisent en leur sein 1/12 des conseillers.eres, arrondi a l'inferieur.

6C'est l'Assemblee Generale Ordinaire qui decide eventuellement d'un changement du nombre de conseillers.eres,

Le Conseil Colleqiol est renouvele chaque onnee par tiers. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement des conseillers par cooptation. Les pouvoirs des conseillers.eres ainsi nornrne.e.s prennent fin a l'expiration du mandat des conseillers remploces,

Le Conseil Colleqiol se reunit par le moyen de son choix au moins une fois tous les six mois, sur convocation du/de la conseiller.ere prepose.e a l'animation des reunions, ou a la demande du quart des conseillers.eres, Un quorum du tiers des membres du Conseil est requis pour qu'il puisse valablement deliberer,

La convocation du Conseil Colleqicl doit etre envoyee au moins 10 jours avant la date de reunion pour qu'il puisse valablement deliberer. Si cette clause n'est pas respectee mais que strictement plus de la moitie des conseillers sont presents lors de la reunion (hors pouvoirs/representation), alors le Conseil peut valablement deliberer quel que soit le delai d'envoi de la convocation.

Les decisions sent prises a la majorite absolue des voix ; en cas d'egalite, les voix des representant.e.s du college des Usagers sont preponderantes.

Tout.e conseiller.ere qui, sans excuse, n'aura pas assiste a deux reunions consecutives sera considere.e comme demissionnaire.

ARTICLE 14 - COMPOSITION DU CONSEIL COLLEGIAL & DIVISION DU TRAVAIL 1

Le Conseil designe chaque annee parmi ses membres :

• un.e porte-parole de l'association, et son adjoint,

• un.e prepose.e a l'animation du Conseil et de la vie de l'Association, et son adjoint,

• un.e responsable des finances, et son adjoint,

• un.e charge.e de supervision des eventuels salaries,

• un.e responsable des outils,

• un.e ou plusieurs referent.e.s des groupes de travail,

• un.e referent.e des referent.e.s regionaux.ales,

• eventuellement, d'autres conseillers.eres aux fonctions indiquees dans le Reglement Interieur si le Conseil le juge pertinent.

Elles ne peuvent pas etre tenues par la meme personne plus de 3 annees consecutives.

En cas de vacance, un.e suppleant.e peut etre designe.e par le Conseil pour remplir les fonctions du/de la conseiller.ere. absent.e.

Sont membres de droit, avec voix consultative, du Conseil Collegial, un representant du Conseil Scientifique, un representant des Referents Regionaux, un representant des

7sclorles. D'autres membres de droit, avec voix consultative, peuvent etre precises dans le Reglement Interieur,

ARTICLE 15 - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil Colleqiol, sont gratuites et benevoles, Seuls les frais occosionnes par l'accomplissement de leur mandat sont rernbourses sur justificatif. Le rapport financier presente a l'AGO indique, par beneficioire, les remboursements des frais de mission, de deplccernent ou de representotion.

ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un Reglement Interieur peut etre etobli ou modifie par les membres de l'Association. II est opprouve par l'AGO.

Ce reqlernent eventuel est destine a fixer les divers points non prevus par les presents statuts, notamment ceux qui ont trait a l'administration interne de l'association.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcee selon les modalites prevues a l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommes, et l'actif, s'il y a lieu, est devolu conformement aux decisions de l'Assemblee Generale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.

ARTICLE 18 - LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que definis a l'article 11, sont adresses chaque annee au Prefet du departement du siege social de l'Association.

L'Association s'engage a presenter ses registres et pieces de comptabilite sur toute requisition des autorites administratives en ce qui concerne l'emploi des liberalites qu'elle serait autorisee a recevoir, a laisser visiter ses etablissements par les representants competents de ces autorites et a leur rendre compte du fonctionnement des dits etablissements.

Signatures des co-presidents,

Antoine Ruiz Scorletti

8

Olivier Gendr n