Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conse
Déliberation - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conse
Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2011 Délibérations du Conse
unknown - Conseil du 21 mai 2014 Délibérations du Conseil d'
Déliberation - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du burea
Ordre du Jour - Conseil du 16 décembre 2009 Délibérations du Conse
Déliberation - Conseil du 3 février 2005 Délibérations du Conseil
Déliberation - Conseil du 15 décembre 2012 Délibérations du Conse
unknown - Conseil du 3 juillet 2013 Délibérations du Conseil
Déliberation - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conseil d'agglomération 3 CA 18.12.2014c
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conseil d'agglomération 3 CA 18.12.2014c)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
AMENAGEMENT - URBANISME
27 — PRIEURÉ DE SAINT-PIERRE EN CHASTRES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ONF
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 31
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AMENAGEMENT - URBANISME
27 - PRIEURÉ DE SAINT-PIERRE EN CHASTRES: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ONF
En date du 04 octobre 2012, le Conseil d'Agglomération a mandaté le Président pour négocier au mieux avec l'ONF une convention d'occupation du site de Saint- Pierre en Chastres avec, pour principe, une durée minimale de 18 ans.
En effet, seule une durée assez longue permettrait de pérenniser au mieux l’'utitisation des lieux par PARC et d'en assurer un gardiennage.
Suite à de nombreuses négociations, l'ONF propose à l'ARC de consentir une convention d’une durée de 32 ans. Celle-ci sera assortie des principales conditions suivantes :
- üne redevance annuelle de 4 000 euros,
- la possibilité de sous location totale ou partielle au Festival des Forêts, - la répartition de l'entretien de la voie d'accès 70% ONF / 30% ARC pour l'entretien courant. Inversement en cas de travaux d'investissements déterminés en concertation avec l'ARC. Un état des lieux annuel est prévu.
Aussi, il est donc proposé d'accepter ses conditions et d'autoriser le Président, où son représentant, à régulariser ladite convention.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF.,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la signature d'une convention de mise à disposition consentie par l'ONF pour le site de Saint-Pierre en Chastres d’une durée de trente deux années dans les conditions définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Philippe MARINE"
Sénateur-Maire de Compiègne nn. TR
f
Pal f
# A
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Direction Départementale
Des Finances Publiques
De l'Oise
REPUBEIQUE FRANCAISE
PREMIERE PARTIE
L'an deux mille quatorze,
En l'hôtel de la préfecture à Beauvais
Le préfet du département de l'Oise
A reçu le présent acte authentique portant
CONVENTION
Par
L'Etat - Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'état représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de l'Oise, dont les bureaux sont à Beauvais Cedex (Oise-60021) 2 rue Molière, agissant en vertu de la délégation de signature donnée le 25 novembre 2011 par Monsieur le Préfet du département de l'Oise, au titre de l'article R 18 du Code du domaine de l'Etat, parue au recueil des actes administratifs le 1er décembre 2011.
Assisté de Monsieur le Directeur Territorial de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, Direction Territoriale [le- de-France — Nord-Ouest dont le siège social est Boulevard de Constance, 77300 Fontainebleau,
D'une part,
Et
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), établissement public intercommunal représenté par Monsieur MARINI, dont le siège est à Compiègne, place de l'Hôtel de ville BP 10007, 60321 Compiègne Cedex, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'Agglomération en date du 04 octobre 2012 et du 18 décembre 2014 transmise au contrôle de légalité respectivement le 09 octobre 2012, et du décembre 2014,
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part,
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile : - les représentants du service des domaines et du service affectataire en leurs bureaux,
- Le bénéficiaire, place de l'Hôtel de ville BP 10007, 60321 Compiègne Cedex
EXPOSE
Depuis 2005, différentes études ont été conduites par le Festival des Forêts, les Services des Forêts, les services techniques de la Ville de Compiègne, puis ceux de l'ARC, en vue de valoriser le site de Saint- Pierre-en-Chastres, au cœur de la Forêt de Compiègne, les objectifs généraux étant les suivants : e Rénover et mettre en valeur un bâtiment menaçant ruine et en y appliquant un modèle en
matière de développement durable,
8500/immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_Pierre 1/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 e Doter le Festival des Forêts d’un lieu permanent pour y accueillir des activités en direction du
public scolaire et des personnes handicapées,
e Rendre accessible au public un site de haute valeur historique et archéologique, en créant sur la zone du Mont Saint-Pierre et de Vieux Moulin un pôle d'attraction basé sur la synergie entre les diverses activités culturelles, récréatives et touristiques, et ce dans le cadre de la démarche Forêt d'exception,
e Créer un lieu de résidence pouvant accueillir des artistes
e Aménager un lieu de spectacles vivants.
L'ONF souhaitant favoriser ce projet a proposé, pour garantir une période suffisamment longue pour l'amortissement des investissements engagés par l'ARC, un bail emphytéotique. L'ARC souhaitant commencer rapidement les travaux de sauvegarde du patrimoine, l'Etat et TONF entendent accorder, après accord du Ministère de l'Agriculture en date du 13 décembre 2013, une concession de 32 ans à l'ARC.
Cette concession prendra automatiquement fin à la signature du bail emphytéotique qui reste l'objectif premier.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1er — Désignation et obiet de l'autorisation
En FORET DOMANIAEE de COMPIEGNE
Commune de Vieux Moulin
L'Etat et l'O.N.F. accordent à l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), par la suite dénommé « le bénéficiaire », l'autorisation de :
- De restaurer et aménager l'ensembie immobilier dit de « Saint-Pierre en Chastres » ou du « Mont Saint-Pierre » afin d'y créer un centre d'accueil pour des artistes, un théâtre de verdure ou tout autre lieu à destination culturel
Le site de la maison forestière du Mont Saint-Pierre incluant le Prieuré de Saint-Pierre en Chastres et ses dépendances, est cadastré C32 pour partie, C10 partie et C6 partie, correspondant à l'enclos existant pour environ 8000m2 et est immatriculé au TGPE sous le numéro 60000933229011126747.(cf le plan joint en
annexe |)
Le tout est doté des équipements suivants :
o Eau : alimentation générale provenant uniquement d'une source. e Electricité : alimentation provenant d'un transformateur
Le terrain est clos sur tout le pourtour par un grillage sauf à l'Ouest où il est clos en partie par un mur en pierre.
L'accès se fait exclusivement par la route d'exploitation forestière sise sur le domaine privé de l'Etat normalement interdite à toute circulation non professionnelle. La présente convention vaux également autorisation d'utiliser la route d'accès.
ARTICLE 2 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance n'accordant aucun droit personnel et est incessible. Elle ne pourra donc être transmise. Tout transfert de l'autorisation réalisé en violation des dispositions du présent article sera nul de plein droit.
Paratlèlement, l'autorisation ne crée au profit du bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine forestier, propriété de l'Etat par l'Office National des Forêts.
8500/Immo/dossier SF1_Fbleau/compiègne/Mont_St_Pierre 2111
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 3 — Sous-location
En dérogation expresse à l'article n° 2 qui précède, l'Agglomération de la Région de Compiègne est autorisée par la présente convention à sous louer tout ou partie de l'immeuble à l'Association « Festival des Forêts », agréée par l'ONF, dans le cadre des objectifs définis dans l'exposé des présentes.
Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne est autorisé à déléguer la maîtrise d'ouvrage au sous-locataire pour réaliser tout ou partie du programme objet des présentes. i est également rappelé que tout projet de travaux, obligatoirement conformes à l'objet cité dans l'exposé, devra recevoir l'accord préalable de l'ONF.
ARTICLE 4 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie pour une durée de trente deux années consécutives, à compter du premier janvier deux mille treize (04/04/2043). Celle-ci prendra fin le trente et un décembre deux mille trente
(31/12/2044) sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
REDEVANCE
ARTICLE 5 - Montant
L'autorisation est consentie moyennant le versement, à titre d'indemnité, d'une redevance annuelle forfaitaire de 4 000,00€ {quatre mille euros) non soumis à TVA.
La redevance sera versée chaque année, d'avance, au comptable de l'O.N.F, au vu de la facture qui sera adressée au bénéficiaire.
En raison des travaux préliminaires à toute exploitation du site, la première redevance due sera celle de l'année 2015.
ARTICLE 6 - Révision
ll sera procédé à la révision, à la hausse, de la redevance annuelle prévue à l'article 4 ci-dessus tous les ans et la première fois le 1er janvier 2014 en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (valeur moyenne des quatre derniers trimestres de l'indice.)
L'indice de base départ est le dernier indice connu à la date d'effet de l'autorisation. (Indice du deuxième trimestre 2012 : 1636,25 publié le 07/10/12).
ARTICLE 7 — Défaut de paiement de la redevance
A défaut de paiement de la redevance à l'échéance prévue, la redevance portera de plein droit intérêt au taux légal majoré de quatre points, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
A défaut de paiement de la redevance quarante cinq jours après l'envoi d'un avis de mise en recouvrement resté infructueux, d'état de cessation de paiement, règlement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, l O.N.F. aura la faculté de prononcer la résiliation de l'autorisation accordée après accomplissement des formalités devant les tribunaux compétents.
En cas d'extinction de l'autorisation ou de révocation avant le terme fixé, les redevances payées resteront acquises à l'Office National des Forêts sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 — Conditions générales de l’autorisation
L'autorisation est accordée aux conditions ci-après exposées que le bénéficiaire s'oblige à exécuter, faute de quoi, l'autorisation serait résiliée dans les conditions fixées à l’article 13 de la présente convention.
8500/Immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_ Pierre 3/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Le bénéficiaire ne pourra jouir de son autorisation que pour l'usage pour lequel elle a été consentie et, si il y a lieu de la manière qui aura été indiquée. Cependant, le bénéficiaire pourra confier la gestion du site à une association qui devra recevoir l'agrément préalable de l'Office National des Forêts.
Le bénéficiaire déclare être en règle avec les textes légaux et réglementaires applicables aux installations détaillées à l’article 1er et leur mode d'exploitation.
Le bénéficiaire s'engage à entretenir, à ses frais, les installations et veillera également au bon entretien et à la propreté des abords du terrain objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne pourra exiger de travaux, ni solliciter d'amélioration de la part de l'Office National des Forêts, pour une meilleure utilisation de l'autorisation.
Aucun aménagement ou construction, autre que le projet de réaménagement ou de consolidation des ruines du Prieuré d'ores et déjà validé par l'ONF, ne pourra être réalisé par le bénéficiaire sur ce terrain sans l'autorisation expresse de l'Office National des Forêts
Le bénéficiaire s'oblige à supporter tous travaux réalisés par où pour te compte de l'Office National des Forêts sans possibilité de se plaindre en cas de trouble momentané apporté à la jouissance de l'autorisation.
De son côté, l'Office National des Forêts n’entreprendra à proximité des installations aucun travail sans en aviser préalablement le bénéficiaire, ceci afin de faire prendre toute mesure éventuelle de sécurité pour la sauvegarde des installations. L'Office National des Forets s'engage à imposer la même obligation à tous les tiers avec lesquels il contractera (entrepreneurs, acquéreurs de coupes de bois, etc...).
ARTICLE 9 - Conditions particulières de l’autorisation
Entretien du site :
Le bénéficiaire prendra l'immeuble loué dans son état actuel et ne pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment à raison de l'état de solidité du soi ou du sous-sol où pour cause d'erreur dans la contenance indiquée à l’article 4, dont la différence en plus ou en moins, excédät-elle un vingtième, fera son profit ou sa perte.
Le bénéficiaire acqauittera à partir du jour de l'entrée en jouissance, en sus du loyer fixé à l'article 4, les taxes foncières et taxes municipales ou autres contributions, ordinaires ou extraordinaires, auxquelles le terrain et les constructions qui y sont édifiées peuvent ou pourront être assujettis pendant la durée du bail, de manière que l'État ne soit pas inquiété à ce sujet.
Le bénéficiaire fera, sous sa responsabilité, la déclaration prévue par l'article 1406-1 du code général des
impôts.
Il satisfera, à partir de la même époque, à toutes les charges de ville, de voirie de police et autres et à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
Le preneur s'opposera à toute usurpation et à tout empiètement et devra prévenir la Trésorerie générale et el service affectataire de tout ce qui pourrait advenir à ce sujet à peine d'en demeurer le garant et responsable.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'immeuble en état d'entretien et de réparation de toute nature, à cette fin, il est expressément autorisé à faire tous travaux qu'il estime nécessaire et ce à ses frais et charges. Aussi, il sera tenu d'entretenir en bon état la chose concédée en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et d'entretien nécessaires, sans aucune exception, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont énumérées à l'article 606 du Code Civil ou définies par l'usage.
Le bénéficiaire devra également maintenir en bon état d'utilisation, de fonctionnement et de marche tous les matériels, équipements se trouvant dans l'immeuble concédé et qui sont de ce fait compris dans l'autorisation d'occupation. Il prendra à sa charge l'entretien de tous les réseaux divers alimentant le site et les démarches vis-à-vis des fournisseurs.
Le bénéficiaire mettra en place un gardiennage du site et est donc autorisé à son tour à consentir une convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas la durée maximale des présentes.
8500/immo/dossier SFI_Fhleau/compiègne/Mont_St_Pierre 4/41
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 A l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les constructions ou améliorations qu’il aura effectuées et qui seront acquises de fait à l'Etat propriétaire.
Entretien de la voie d'accès :
Les travaux sur les routes d'accès seront supporté à raison de :
e 30% par le Bénéficiaire et 70% par l'ONF pour l'entretien courant ;
e 70% par le Bénéficiaire et de 30% par l'ONF pour les travaux d'investissement (aménagement, renforcement de la structure.….).
Il sera fait un état des lieux contradictoire (ARC- ONF) des routes d'accès une fois par an avec établissement des programmes de travaux d'entretien courant et d'investissement à réaliser dans l'année. Pour les travaux d'investissement, lorsque des chantiers liés à la remise en état des bâtiments ou de l'aménagement du site concédé ou des vidanges de coupes on été réalisés l'année écoulée la répartition effective des charges sera précisée.
ARTICLE 10 - Respect du site forestier
Les arbres situés en bordure et sur le terrain autorisé sont propriété de l'Etat. Ils doivent être entièrement
respectés.
Le bénéficiaire ne pourra procéder à aucun élagage des arbres situés en bordure sans autorisation
écrite des services de l'Office Nationai des Forêts.
Les services de l'Office National des Forêts pourront faire exploiter les chabliis, arbres dépérissant ou autres en bordure de la propriété. Les dégâts causés par cette exploitation, ne pourront être mis à la charge de l'Office National des Forêts, sauf faute de sa part dûment prouvée.
Le bénéficiaire ne pourra déposer même temporairement sur le sol domaniai, des déchets végétaux, des immondices, des débris, matériaux ou ordures quelconques, sauf le stockage temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du bâtiment principal et de la consolidation des ruines du Prieuré. À ce titre, la responsabilité du bénéficiaire ou de ses entreprises serait engagée si ce stockage engendre des dégradations sur la propriété domaniale.
[ est formellement interdit de faire stationner des véhicules sur le sol forestier en dehors du parking O.N.F. ou des emplacements réservés à cet usage et indiqués par l'ONF.
Les abords du terrain et tous les arbres situés en bordure devront être entièrement respectés.
ARTICLE 11 - Responsabilité
De l'Etat et de l'ONF
Le bénéficiaire renonce à toute action en responsabilité civile contre l'Etat et l'Office National des Forêts, sauf faute de leur part dûment prouvée, pour les accidents où dommages qui pourraient survenir aux personnes ou aux biens, et ce, pour quelle que cause que ce soit, du fait de l'exercice de l'autorisation. Le bénéficiaire ne pourra réclamer à l'Office National des Forêts aucune indemnité en cas de détérioration du bien et du terrain, pour quelque cause que ce soi.
L'Office National des Forêts ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés au site, aux installations sur le site par ses ayants droit (acheteur de coupes, adjudicataires de chasse, entrepreneurs .…..) dès lors que ceux-ci auront été informés de l'existence de la présente convention. Le bénéficiaire fera alors directement son affaire de la réparation de son préjudice par les ayants droit de l'O.N.F.
Le bénéficiaire devra prendre fait et cause pour l'Etat et l'Office Nationaf des Forêts, sauf faute de leur part dûment prouvée, dans toutes les actions en réparation qui pourraient être engagées à leur encontre par un tiers à l'occasion de la jouissance de l'autorisation et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
8500/immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_ St_Pierre 5/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Du bénéficiaire
Le bénéficiaire sera tenu responsable de tous les dégâts causés ou commis à la forêt, aux installations sur le site, par lui, ses invités, ou par des personnes relevant de son autorité ou de celles chargées de l'entretien des ouvrages, où encore des entreprises intervenant pour son compte, du fait ou à l'occasion de l'exercice de l'autorisation.
Le bénéficiaire s'oblige à contracter auprès d'une compagnie solvable Une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres, notamment les risques d'explosion, d'incendie, ou dégêts des eaux.
CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 12
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne pourra se prévaloir de celle-ci pour réclamer à l'O.N.F. une indemnité quelconque si le terrain qu'il est autorisé à occuper devait lui être provisoirement interdit pour des raisons de service, d'intérêt général ou de sécurité (réfection de chaussée, barrière de dégel, exploitation forestière, dangerosité avérée d'un ouvrage, etc...)
Aucune activité commerciale autre que les activités culturelles, aucune publicité écrite ou parlée n'est autorisée à l'intérieur du terrain objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire sera tenu d'exécuter, à toute réqauisition des services de l'O.N.F. les travaux nécessaires à la réparation des dégradations notamment celles occasionnées au terrain, à ses abords ou aux chemins d'accès, provenant de son utilisation, ou de celle des personnes intervenant pour son compte. L'Office National des Forêts se réserve le droit d'effectuer tous contrôles ou surveillance qui seront jugés utiles pendant toute la durée de l'autorisation.
ARTICEÉE 13 — Etat des lieux
Le bénéficiaire déclare bien connaître le terrain qu'il est autorisé à occuper. En aucun cas, il ne pourra modifier l'emprise de celui-ci sans autorisation des services de l'OFFICE NATIONAE DES FORETS
Un état des lieux contradictoire entre le bénéficiaire et l'Office National des Forêts sera réalisé dans les quinze jours suivant fa signature de la présente convention. Cet état daté et signé par les parties sera
annexé au présent acte.
Cet état des lieux portera sur :
eo Les bâtiments
e Le site clos du Mont Saint-Pierre
e La route d'accès
ARTICLE 143 - Résiliation
14-1 résiliation de plein droit :
L'inexécution d'un seul de ses articles entraînera la résiliation de plein droit de la convention. Celle-ci sera acquise à l'O.N.F. sans aucune formalité de sa part autre que sa notification. L'offre d'exécution ou l'exécution tardive de la convention ne pourra faire obstacie à la résiliation.
En cas de transfert, de sous-location, de cession de tout où partie de l'autorisation accordée sans accord préalable de l'ONF, la convention cessera de plein droit, sans préavis ni indemnité.
44-2 résiliation par le bénéficiaire :
Le bénéficiaire pourra mettre fin à la présente autorisation à tout moment par simple lettre recommandée adressée au Service Foncier de la Direction Territoriale He-de-France — Nord-Ouest de FONF. à FONTAINEBLEAU.
14-3 résiliation par l'Office National des Forêts
La résiliation des présentes sera prononcée et pourra être résiliée sans préavis :
8500/immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_Pierre 6/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 . à défaut de paiement à son échéance, d'un seul terme de la redevance,
" en cas de délit forestier ou de délit de chasse constaté à la charge du bénéficiaire ou d'un membre de son école.
- si l'occupant, pour quelque cause que ce soit, cède sa propriété, transfère ou cède à un tiers en tout ou partie le bénéfice de son droit d'occupation
- pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique ou de gestion forestière
Le résiliation des présentes pourra également être prononcée en cas d'échange ou
d'aliénation par l'Etat-ONF de tout ou partie du terrain, objet de l'autorisation, mais en respectant un préavis d'une année, le bénéficiaire devant à son tour résilier la convention d'occupation des gardiens mis en place.
Dans tous les cas la résiliation ne donne droit à aucune indemnité de la part de l'ONF. ni au remboursement de tout ou partie de la redevance d'occupation.
ARTICLE 15 -- Libération des lieux —- Remise en l’état
En fin d'exploitation de l'autorisation, le bénéficiaire sera tenu de faire procéder à ses frais à l'enlèvement de ses installations et à la remise en état des lieux, sans obligation de plantation mais dans les conditions énoncées par l'Office National des Forêts. Cette remise des lieux en leur état primitif sera constatée par procès-verbal contradictoire des services de l'Office National des Forêts
Faute par le bénéficiaire de satisfaire aux obligations prévues le présent article dans le mois qui suit la mise en demeure de s'exécuter faite par l'O.N.F. par simple lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle sera joint un devis du coût des travaux, ceux-ci seront exécutés d'office par l'O.N.F., qui assurera le recouvrement de leur coût par un titre exécutoire.
ARTICLE 16 — Respect des engagements environnementaux de l’'O.N.F.
L'Office National des Forêts s'est engagé, dans le cadre de la gestion durable des forêts, dans une démarche qualité avec certification environnementale, ce qui implique le respect des exigences de la norme ISO 14001.
En conséquence, l'ONF attend de tous ses co-contractants — acheteurs, fournisseurs, prestataires de services, occupants de sol forestier etc … qu'ils exécutent leurs obligations contractuelles dont certaines sont liées aux engagements environnementaux de l'ONF dans le cadre des prescriptions de la norme ISO 14001 (cf politique environnementale jointe en annexe A) Il leur est notamment demandé d'apporter une attention soutenue aux stipulations des cahiers des charges, aux clauses particulières, instituant des obligations inhérentes à la protection de l’environnement, garantissant ainsi le respect des exigences de la norme ISO 14001.
Le co-contractant reconnaît être parfaitement informé de cette exigence de l'ONF et il s'engage à en informer ses salariés, fournisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de son contrat principal le liant à l'ONF.
Le co-contractant s'engage notamment à respecter toutes les règlementations environnementales. En outre, il est joint en annexe B une liste non exhaustive d'items environnementaux sur lesquels FO NF. s'évalue chaque année et est susceptible à ce titre de demander au bénéficiaire des justificatifs que celui-ci s'engage à fournir, à la demande, pour les items le concernant.
ARTICLE 17 — Frais de dossier
L'étude et l'élaboration de la convention donnent lieu au versement au profit de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la part du bénéficiaire, d'une indemnité de 110,00 HT. (soit 131,56€ T.T.C.) à titre de frais de dossier.
Cette somme sera payable, une seule fois, dès la signature de la présente convention.
Dont acte,
8500/Immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_ Pierre 7111
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Fait à Beauvais, les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour L'Agglomération de la Région de Pour l'Office National des Forêts, Compiègne (ARC) le Directeur Territorial Représentée par Monsieur MARINI
P/ Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
ANNEXE À — Déclaration de politique environnementale
Déclaration
La politique environnementale de l'Office National des Forêts fait partie intégrante de son système de management. Elle exprime l'engagement de l'établissement pour l'environnement lié à sa certification ISO 14001. Elle est en cohérence avec l'obiectif de gestion durable des forêts qui constitue le socle de son action quotidienne.
La politique environnementale a été établie après une analyse environnementale des activités de l'ONF et des impacts significatifs que l'établissement se donne pour objectif de maîtriser.
Elle traduit également sa volonté de contribuer à la réalisation des engagements internationaux de la France : conventions sur les zones humides (Ramsar 1975), sur la préservation de la biodiversité (Rio 1992), sur la gestion durable des forêts (Helsinki 1993), sur la lutte contre l'effet de serre (Kyoto 1997), convention
européenne sur le paysage (Florence), directives européennes sur la conservation des oiseaux et des habitats, directive cadre sur l'eau...
Elle répond enfin à la mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable et de gestion de la biodiversité, aux engagements propres de l'ONF au travers de son contrat avec l' État et de sa certification PEFC.
Elle est établie autour de 4 axes thématiques majeurs, avec une double ambition de préservation et de valorisation, une gestion forestière durable adaptée contribuant à renforcer la qualité des milieux concernés :
8500/immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_ Pierre 8/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 - La biodiversité, car elle est un facteur essentiel de stabilité, de capacité d'adaptation et de reconstitution des écosystèmes, et parce que sa préservation sur le plan des habitats, des espèces et des ressources génétiques représente un enjeu mondial.
- L'eau, pour son rôle en matière de santé publique, son caractère de ressource indispensable, et
parce qu’elle est le support de milieux riches et stratégiques pour le bon fonctionnement des cycles écologiques,
- Le sol, car il est la base même de la durabilité de la forêt et de sa productivité et que la protection
contre l'érosion constitue un enjeu majeur en matière de prévention des risques naturels
- Le paysage, car la forêt participe à notre cadre de vie, contribue à sa variété, qu'elle est un lieu de ressourcement et d'activités privilégié de la population citadine ou rurale.
Afin de soutenir les ambitions précédentes l'ONF s'engage également à respecter la réglementation environnementale et les autres exigences auxquelles il a souscrit, à éviter les pollutions, à prévenir et gérer les crises.
L'ONF souhaite par ailleurs développer une politique d'éco-responsabilité : par une politique d'achats exemplaire, par un engagement dans le domaine des économies d'énergie, de réduction des consommables et de gestion des déchets, l'ONF peut contribuer activement à préserver les ressources naturelles, participer à la lutte contre l'effet de serre et améliorer l'environnement, ceci avec l'implication de chacun.
L'établissement s'engage enfin plus globalement à poursuivre l'amélioration continue dans la gestion environnementale de ses activités.
Paris, te 16 février 2006
Le Directeur Général
Pierre Olivier Drège
8500/Immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St_ Pierre 9/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ANNEXE B
LISTE NON EXHAUSTIVE D'ITEMS ENVIRONNEMENTAUX
Thème code Description détaillée de l'item Textes de référence généraux
O Respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral .
G DECI 05 pouvant imposer des règles particulières de gestion Do FT (art. 1. 322-6 etR
au voisinage des voies ouvertes à la circulation . Arrêtés préfectoraux
publique
o to EQR 01 | Mterdiction d'enfouir, de jeter, d'incinérer des - Code rural (art. L 226-1 et L.
S & cadavres et déchets pesant au total plus de 40 kg 226-2) Ni
- Code de l'environnement (art. R
Demander à tout transporteur de déchets sa 541-50) (déclarations) L . - Règtement (CE) n° 1013/2006 déclaration (obligatoire au-dessus de 100 kg pour les DECH du Partement européen et du
01 déchets dangereux et 500 kg pour les autres déchets) Conseil du 14 iuin 2006
ou son autorisation d'activité (qui doit être disponible e | 1. f
et en cours de validité) concernant les trans erts de déchets (autorisations pour
2 transports transfrontaliers)
5 Demander les autorisations préfectorales pour tout
© DECH |centre de traitement des déchets (cartouches, toner, !- Code de l'environnement (art. L 02 matériel informatique, contenant de peinture, 541-2)
bidons...)
Editer un BSD {bordereau de suivi des déchets
DECH dangereux), veiller à son retour dans le mois suivant |- Code de l'environnement (art. L 03 l'expédition des déchets dangereux (cartouches, 541 -7 et R 541-45)
toner, matériel informatique, contenant de peinture, - Arrêtés des 7 et 29 juillet 20085
bidons...)
e «us ’ . - Code de l'environnement {art. L
u Respecter régime d'autorisation ou de déclaration d ICPE 01 ' | nr 511-1 et suivants et R 511-9 pour 8 préalable en préfecture pour toute activité ICPE la nomenclature ICPE)
œ
© st + ; : : Respecter les prescriptions fixées dans l'autorisation ne in _
= ICPE 02 ! préfectorale, les arrêtés types, et/ou les prescriptions Code de l'environnement (art. L © . 511-1 et suivants) # spéciales
8 in _
£ ICPE 03 | Respecter la remise en état en fin d'exploitation In l'environnement (art. L
S Re!
& ENCG | Disposer d'un certificat de capacité pour l'entretien | - Code de l'environnement (art. L 4 01 de ces animaux 443-1)
ô ©
Le
©
© ani
a ENCG Disposer d'une autorisation administrative - Gode de l'environnement (art. L Q 02 413-1)
N
8500/Immo/dossier SFI_Fbleau/compiègne/Mont_St. Pierre 10/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 uw Lorsqu'il survient sur les terrains domaniaux :
a prendre où faire prendre toutes mesures possibles
5 EAU 01 pour mettre fin à la cause d’un incident, accident - Code de l'environnement (art. L- D. créant un danger pour la sécurité civile, ou portant 211-5)
G atteinte au milieu aquatique, à la qualité et la
x conservation des eaux
O : : = Respecter les réglementations applicables aux ,
£ EAU 08 périmètres de protection immédiate, rapprochée et L 18212) la Santé publique (art. © éloignée des captages de source déclarés d'utilité _ Arrêtés préfectoraux
S publique. P
® CA _ ,
p EAU 09 Respecter la réglementation applicable aux captages 113222) la santé publique (art 8 de source d'eau minérale destinée à l'embouteillage - Arrêtés préfectoraux
_ Respecter les prescriptions en matière de protection | .
S LITT 01 du littoral, notamment sur les équipements légers ; code de urenene an | 1e & pouvant seuls être implantés pour l'accueil du public 6-, R 1462)
— et ceux utiles aux activités forestières
Informer 4 mois à l'avance l'administration compétente 1
& SITE 01 | pour tous travaux autres que ceux d'exploitation REP Te R LENNrONnEmMEnT art L 8 g courante et d'entretien normal
fn
2 D SITE 02 Ne pas modifier l'état ou l'aspect des lieux (sauf - Code de l'environnement (art. L
un © autorisation spéciale) 341-7)}
SITE 03 | Ne pas détruire les lieux (sauf autorisation spéciale) 110) l'environnement (art. L
Vérifier la réalisation d'une enquête publique pour .
EOL 01 | l'installation sur un site d'éoliennes dont la hauteur de 5530) de l'environnement (art. L mât dépasse 50 mètres
Vérifier la réalisation d'une étude d'impact conforme | Code de l'environnement (art. L
d EOL 02 | (devant être disponible) pour les éoliennes dont la 553-2) nt (art.
E hauteur de mât dépasse 50 mètres o
8 EOL 03 Vérifier la réalisation d'une notice d'impact (devant - Code de l'environnement {art. L être disponible} pour toutes les autres éoliennes 553-2)
Vérifier que l'exploitant dispose d'un permis de .
EOL 04 | construire pour les éoliennes dont la hauteur de mât Pre) de l'urbanisme (art. R
est supérieure ou égale à 12 mètres.
8500/Immo/dossier SF1_Fbleau/compiègne/Mont_St_Pierre 11/11
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-27CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
EANCE DU 18DECEMBRE 2014
AMENAGEMENT - URBANISME
28 —- CREATION D'UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ENTRE LA SAO ET L'ADTO
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie
LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AMENAGEMENT - URBANISME
28 — CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENTRE LA SAO ET L'ADTO
En notre qualité d'Administrateur de la Société d'Aménagement de l'Oise, l'ARC est invitée à se prononcer sur la constitution d'un Groupement d'intérêt Economique créé entre la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) et l'Agence Départementale des Territoires de l'Oise (ADTO).
La constitution du GIE renforcerait la complémentarité entre l'ADTO et la SAO, à l'heure où un effort d'optimisation des moyens est envisagé par les collectivités et
donnerait la capacité :
e De développer des outils, des approches communes entre l'ADTO et
la SAO
e Tout en conservant les spécificités de chacune des deux structures.
Cela permettrait en effet :
e De mettre en place des économies d'échelle par une certaine mutualisation,
e De renforcer les complémentarités entre l'ADTO et la SAO,
e De disposer aussi d'une plus grande souplesse d'intervention à travers une gestion des ressources humaines globalisées,
e De développer une communication plus forte, plus unie en termes de soutien à l'ingénierie de projet sur l'ensemble de l'Oise.
I! est proposé de regrouper au sein du GIE les fonctions « administration, comptabilité et finance » des deux structures. Cela représente pour l'ADTO, 5 ou 6 personnes sur 19, et pour la SAO, 9 personnes sur 16, en dehors du directeur dans les 2 cas.
A l'issue des délibérations respectives des conseils d'administration des deux structures, le GIE serait créé fin février 2015 sur le fondement du contrat constitutif et du règlement intérieur qui vous sont présentés en annexes.
| nous appartient de nous prononcer sur le principe de constitution d'un Groupement d'intérêt Economique entre la SAO et l'ADTO, d'en approuver le contrat constitutif et le règlement intérieur et donner mandat à notre représentant siégeant au Conseil d'Administration de la SAO :
Le Conseit d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARIN,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Prenant acte de l'intérêt d’un rapprochement entre la SAO et l'ADTO, APPROUVE la constitution d'un GIE au vu du contrat constitutif et de son règlement
intérieur annexés à la présente,
DONNE mandat à son représentant pour voter en ce sens au prochain Conseil d'Administration de la SAO qui sera appelé à délibérer sur la constitution du GIE.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE
ANNEXE 2
CONTRAT CONSTITUTIF ET
REGLEMENT INTERIEUR
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT
INGENIERIE 60
« STATUTS »
Les soussignées :
1° L'Agence Départementale des Territoires de l'Oise, Société Anonyme au capital de 60 000.euros, dont le siège social est à Beauvais, 10 rue des Teinturiers ; inscrite au RCS de Beauvais sous le N°531 669 000
Représentée par Monsieur Yves ROME, Président du Conseil d'Administration agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration du …
2°Société d'Aménagement de l'Oise, Société Anonyme au capital de 2 004 015 d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende, inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N° 526 020 615,
Représentée par Xavier HUET Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration du
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 PRÉAMBULE
Afin de partager entre la SAO et l'ADTO des services communs et de bénéficier ainsi de la sécurisation liée à une organisation rigoureuse des tâches et de la mutualisation des moyens entre ces structures tournées
vers l'opérationnel, ces deux sociétés ont décidé de constituer entre elles le présent GIE.
|. FORME - OBJET - DENOMINATION ET SIGLE - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
[l est formé, entre les soussignés et toutes autres personnes morales qui deviendraient cessionnaires de leurs droits ou qui seraient admises comme nouveaux membres, à la condition cependant qu'elles revêtent
exclusivement la forme d'une société publique locale d'aménagement, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une filiale dont la SEM serait majoritaire, d'un établissement public , d'une structure associative un groupement d'intérêt économique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par le présent contrat constitutif de groupement (contrat de groupement).
Ce groupement jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du GIE est de contribuer notamment à la mise en place d'une ingénierie auprès des collectivités dans les domaines de l'aménagement, du développement urbain et rural, des équipements publics. Ii permet dans ce cadre de mutualiser les moyens et compétences dans l'objectif d'accroitre et d'améliorer
l'activité de ses membres.
Dans ce cadre, il pourra notamment :
- Assurer la mise en commun des moyens fonctionnels {humain et matériel) dans les domaines administratif,
financier et juridique.
- Mutualiser les moyens informatiques, bureautiques et autres équipements.
- Assurer la réalisation de commandes groupées {économie d'échelle, formation, expertise, matériel,.…).
- Mutualiser les actions de communication
- Assurer la mise en œuvre, le pilotage et la gestion de l'ensemble des actions destinées à obtenir ou conserver des certifications (ISO, environnement, …}.
Ces moyens et compétences seront détaillés et explicités dans un règlement intérieur, qui sera adopté par les membres du groupement dès sa constitution.
Dans le cadre de l'objet ci-dessus défini, l'activité du groupement devra obligatoirement se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci,
â
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 3 « DÉNOMINATION ET SIGLE
Le groupement a pour dénomination : « Groupement d'intérêt Economique « INGENIERIE 60 » et pour sigle « GIE INGENIERIE 60».
Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, dans les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie immédiatement des mots "Groupement d'intérêt économique" ou du sigle "GIE" et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège du groupement est fixé au 36 avenue Salvador ALLENDE, Bâtiment Hervé Carlier 60 000 Beauvais,
|| pourra être transféré en tout autre lieu du même département par simple décision de l'administrateur, qui devra cependant préalablement obtenir l'autorisation unanime à cet effet des conseils d'administration des membres.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée du groupement est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
I. FINANCEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 6 - ABSENCE DE CAPITAL -« MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le groupement est constitué sans capital.
Par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 ci-après, les membres du groupement pourront décider à tout moment la constitution d'un capital dont ils fixeront le montant ainsi que les modalités de sa souscription.
Le financement des frais et dépenses occasionnés par le fonctionnement du groupement et la réalisation de ses activités seront assurés dans les conditions et selon les modalités déterminées par le règlement
intérieur prévu à l'article 24 du présent contrat.
ARTICLE 7 + REPRÉSENTATION DES DROITS - CESSION DE PARTS
4. Les droits des membres sont représentés par des parts sans valeur nominale, cessibles dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article. lls ne peuvent jamais être représentés par des tres négociables.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 2. En représentation de ces droits, il est créé 100 parts sans valeur nominale, attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes :
à ADTO, 50 parts portant les numéros { à 50.
à la SAO, 50 parts portant les numéros 51 à 100.
Total égal au nombre de parts : 100 parts
Les droits des membres résultent uniquement du présent contrat, des actes modificatifs de celui-ci et
des cessions de parts régulièrement effectuées.
3, Cession de parts.
Toute cession de parts intervenant au profit d'une structure juridique non prévue à l'article ? du présent
contrat est nulle de plein droit.
La cession de parts doit être constatée par écrit.
La cession s'entend des cas de transmission à quelque titre que ce soit et notamment par vente, apport, adjudication, fusion, dissolution, confusion de patrimoine, …
Elle est rendue opposable au groupement dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités ef, en outre, qu'après dépôt de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège du groupement.
La cession de parts entre membres du groupement doit être préalablement autorisée par décision collective extraordinaire : ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux articles 16 et 18. Le cédant et le cessionnaire peuvent prendre part au vote,
La cession de parts à un tiers étranger au groupement doit être préalablement autorisée par décision
collective extraordinaire prise dans les conditions déterminées aux articles 16 et 18 ci-après. Le cédant
peut prendre part au vote.
Dans tous les cas, ces décisions sont adoptées à l'unanimité des membres votants,
Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus d'agrément, lequel n'a pas à être motive.
La demande d'autorisation est faite par le cédant au moyen d'une lettre recommandée AR adressée au groupement. Elle devra être motivée et mentionner obligatoirement le nombre de parts cédées et l'identité précise du cessionnaire, son statut, son objet, sa vocation.
L'autorisation ou le refus d'agrément est notifié au cédant par le groupement, également par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la décision et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des délais susvisés, l'autorisation est réputée acquise.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 IH. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement bénéficient des droits définis au présent contrat et au règlement intérieur visé à l'article 24 ci-après. Ils sont tenus des obligations imposées par lesdits contrats et réglements.
ls sont, notamment, saisis des résultats positifs ou négatifs du groupement, de même que du solde de la liquidation, dès leur constatation par une décision collective des membres dans les proportions et conditions fixées par les articles 21 et 23 du présent contrat.
Ils participent aux décisions collectives dans les conditions fixées aux articles 16 à 18 ci-après.
Ils ont le droit, d'utiliser les services du groupement dans les conditions déterminées par le réglement inférieur.
En cas de pertes, les membres sont tenus d'apporter sous forme d'un versement de fond leur quote-part dans ces pertes.
En cas de solde positif de trésorerie à la clôture de l'exercice, il constituera une avance de trésorerie pour
l'exercice suivant.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire conclue avec le tiers contractant.
Toutefois, tout nouveau membre, quelle que soit la cause de son entrée dans le groupement, peut être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement, par décision extraordinaire des membres du groupement.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci par parts
égales.
Is peuvent se retirer, être réputés démissionnaires d'office ou être exclus du groupement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-après.
ARTICLE 9 - QUALIFICATION DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Compte tenu de la nature juridique de ses membres, le GIE constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n° 2005-6489 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
De ce fait, il devra appliquer les règles de transparence et de concurrence résultant de ce texte ainsi que de ceux pris pour son application, notamment le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
Les membres du GIE devront exercer sur lui un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 10 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le groupement peut admettre de nouveaux membres à la condition que ceux-ci exercent une activité économique compatible avec celle du groupement dans le cadre de l'objet défini à l'article 2 ci-dessus, et
qu'ils revêtent une des formes juridiques prévues à l'article 1 du présent contrat.
L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision collective extraordinaire des membres du groupement, prise conformément aux articles 16 et 18 et ci-après .
ARTICLE 11 - DEMISSION
1. Démission volontaire.
Tout membre peut se retirer à tout moment sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations et moyennant un préavis adressé à l'administrateur unique une année au moins à l'avance, par lettre
recommandée AR.
En cas de non-respect du préavis, le membre démissionnaire sera redevable d'une pénalité correspondant à 20 % du budget total du GIE de l'année en cours,
Le membre qui se retire reste engagé solidairement à l'égard des créanciers du groupement n'ayant pas renoncé à la solidarité et dont la créance est née antérieurement à la mention de son retrait au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, les autres membres du groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au registre du commerce et des sociétés.
Dans ses rapports avec le groupement, le membre démissionnaire n'a droit qu'au remboursement du montant de son compte courant, augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours, réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date
de prise d'effet du retrait.
Ce remboursement s'effectuera dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Démission d'office.
Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office : > Lors de sa dissolution.
> Lorsqu'il cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer l'activité économique à laquelle se rattache celle pratiquée par le groupement dans le cadre de son objet.
> Par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale ou partielle d'entreprise, prononcé à son égard.
> S'il vient à cesser de revêtir une des formes juridiques prévues à l'article 1 du présent
contrat,
Le membre démissionnaire d'office a droit, au remboursement des mêmes sommes qu'un membre démissionnaire volontaire, dans les conditions déterminées au paragraphe 1 ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Il reste engagé dans les mêmes conditions que le démissionnaire volontair
La démission d'office est constatée par une décision collective extracrdinaire des Membres du groupement, laquelle modifie corrélativement le contrat de groupement. Le membre exclu ne peut pas prendre part au vote mais peut participer à l'assemblée pour apporter toute information utile.
ARTICLE 12 - EXCLUSION
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision collective extraordinaire, pour un des motifs ci-
aprés :
4. Lorsque celui-ci contrevient gravement à ses obligations et continue à ne pas les remplir à l'expiration
d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de l'avertissement à lui adressé, par lettre recommandée AR, par l'administrateur ;
2. Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;
Le membre exclu du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre
démissionnaire et a droit au remboursement des mêmes sommes.
“Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le groupement du dommage causé par ses manquements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il pourra avoir droit.
IV. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 13 - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
1, L'administrateur unique
a) Désignation de l'administrateur unique
Le groupement est administré par un administrateur unique, nommé par l'assemblée générale extraordinaire du GIE pour une durée de 3 années à la majorité des voix exprimées. Les fonctions de l'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de la gestion et de contrôleur des comptes. |! est
rééligible.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 b}) Nomination du premier administrateur
Le premier administrateur est :
e , domiciliée
| déclare accepter ses fonctions.
La durée de son mandat est fixée à 3 ans.
c) Démission et révocation de l'administrateur
L'administrateur unique peut démissionner à tout moment. il doit prévenir les membres du groupement au moins 3 mois à l'avance de son intention à cet égard, sauf circonstances exceptionnelles.
ll est révocable ad nutum. La révocation est prononcée par décision collective extraordinaire des
membres du groupement.
Les membres devront, dans ces deux cas, procéder immédiatement à son remplacement.
d} Attributions et pouvoirs de l'administrateur unique.
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom du groupement, mais seulement dans la limite de l'objet de ce dernier.
Il devra s'en tenir strictement aux budgets du GIE votés annuellement dans des termes identiques par les conseils d'administration des membres, et qui lui seront notifiés.
ne pourra prendre aucune décision engageant le groupement au-delà de l'autorisation qui lui aura été
donnée dans le cadre des budgets approuvés comme dit ci-dessus, et sous réserve des marges de tolérance qui auront été fixées par les conseils d'administration, sans une autorisation préalable du
Conseil d'Administration de chacun des membres,
V. CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES
ARTICLE 14 « CONTRÔLEUR DE GESTION
Le contrôle de la gestion du groupement est assuré par une ou plusieurs personnes physiques qui ne peuvent être ni un salarié, ni l'administrateur du groupement, et qui prennent [prend] le titre de contrôleur.
Est nommé en qualité de premier contrôleur de gestion ............. {nom, prénom, domicile, profession),
qui intervenant aux présentes, déclare accepter ces fonctions, qui prendront fin à l'issue de l'assemblée
générale statuant sur les comptes du sixième exercice.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Au cours de la vie du groupement, le contrôleur de gestion est nommé pou
générale extraordinaire des membres.
ARTICLE 14 bis - ATTRIBUTIONS
Le contrôleur de gestion devra recevoir de l'administrateur, chaque semestre, un rapport sur la marche des
affaires du groupement et sur la situation de ce dernier.
Dans le délai de quatre mois à compter de la clôture de chaque exercice, le contrôleur de gestion, au vu des documents comptables afférents à cet exercice et des conventions et marchés passés au cours de celui-ci, doit établir un rapport relatant la gestion de l'administrateur et faisant connaître son appréciation sur cette gestion.
Ce rapport est communiqué à l'administrateur ainsi qu'au contrôleur des comptes s'il en existe et lecture doit en être donnée en assemblée générale des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice.
À toute époque de l'année, le contrôleur de gestion procède aux vérifications et aux contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission.
| peut convoquer l'assemblée des membres du groupement.
ARTICLE 15 - CONTRÔLE DES COMPTES
Si le groupement vient à émettre des obligations ou vient à comprendre cent salariés où plus, à la clôture d'un exercice, le contrôle des comptes devra être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes
choisis sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du Code de commerce et nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.
Un commissaire suppléant appelé à remplacer le commissaire titulaire en cas de refus, d'empêchement ou de décès devra être également désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes sera soumis aux dispositions du Code de commerce concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes ; les sanctions prévues à l'article L. 822-8 de ce code leur seront applicables, sous réserve des règles propres aux groupements d'intérêt économique.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; à cet effet, ces documents, ainsi que le rapport de l'administrateur sur les opérations
de l'exercice et le rapport du contrôleur de gestion, lui sont communiqués trente jours au moins avant la date
fixée pour la réunion de l'assemblée.
Il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du groupement ou dans les opérations réalisées à titre personnel par chacun de ses membres, de vérifier les livres et valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité de ses comptes. || peut, à toute époque de l'année, opérer toute vérification ou tout contrôle qu'il juge opportun et se faire communiquer sur place les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. S'il y a lieu, il porte à la connaissance de l'administrateur et du contrôleur de gestion le résultat de ses investigations et de ses observations.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AT établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'assi
membres du groupement.
| peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement, conformément aux dispositions de
l'article 16 ci-après.
Bien que n'étant pas dans la situation de devoir obligatoirement être doté d'un commissaire aux
comptes, le groupement choisit cependant volontairement de faire exercer le contrôle de ses comptes par l'un d'eux. Celui-ci exercera sa mission dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le premier commissaire aux comptes titulaire est M. . Le premier commissaire aux comptes suppléant est M...
Leur mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du sixième exercice social.
VI. DÉCISION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 16 - DÉCISIONS COLLECTIVES
1. Dispositions générales
1. Toutes les décisions excédant les pouvoirs des organes d'administration et de contrôle du GIE et qui ne sont pas du ressort des conseils d'administration de ses membres sont prises collégialement par ceux-ci réunis en assemblée générale.
2. La volonté des membres s'exprime par des décisions collectives qui résultent soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite.
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la demande en est faite par le quart au moins des
membres du groupement.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon la nature des
décisions à prendre.
3. Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel
que soit le nombre de ses parts.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède. Du fait de la pluralité des représentants, ceux-ci devront s'entendre afin d'apporter une réponse unique aux décisions proposées; en cas de désaccord entre les représentants, la réponse du membre
concerné sera considérée comme une abstention.
En cas de réunion d'une assemblée, le membre mandataire d'un ou plusieurs autres membres dispose, en outre, des voix de son ou de ses mandants.
Tout membre présent qui s'abstient est réputé avoir voté contre les décisions proposées.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 4. Les décisions collectives sont constatées par des procès-verbaux Qui sont reïés en Un TEgISITE tenu au siège.
Les procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale sont signés par le président de
séance et par le secrétaire,
Les procès-verbaux résultant de consultation écrites sont signés par l'administrateur et doivent mentionner l'utilisation de cette procédure ; à chaque procès-verbal est annexée la réponse de
chacun des membres.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur ; en cas de
liquidation, ils sont signés par le liquidateur.
il. Assemblées Générales
1. L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur soit de sa propre initiative, soit à la
demande d'un quart au moins des membres du groupement; elle peut être convoquée par le
contrôleur de gestion, ou, s'il en existe, par le commissaire aux comptes lorsqu'il l'estime
nécessaire et notamment en cas de carence de l'administrateur et du contrôleur de gestion, ou
encore par un mandataire de justice désigné par ordonnance de référé à la demande de l'un des
membres du groupement.
En cas de liquidation, elle est convoquée par le ou les liquidateurs.
Les convocations sont faites par lettre recommandée AR, adressée à chaque membre du
groupement, 5 jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée.
Toutefois, et à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes, l'assemblée peut se tenir sans formalité ni délai de convocation si fous les membres du groupement sont présents et acceptent expressément cette dérogation aux dispositions du
présent article.
À l'avis de convocation doivent être joints: l'ordre du jour de l'assemblée et tous documents
permettant à chaque membre du groupement de statuer en connaissance de cause ; lorsqu'il
s'agit de l'assemblée devant statuer sur les comptes annuels, ces documents doivent comprendre
notamment: les rapports de l'administrateur, du contrôleur de gestion et s'il en existe, du
commissaire aux comptes, ainsi que le bilan, le compte de résultat et leur annexe.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement. Chaque personne
morale y est représentée par 1 membre du Conseil d'Administration désignés par leur organe délibérant à cet effet, Un membre du groupement peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur,
Lorsque la convocation n'a pas été faite par ce dernier, l'assemblée est présidée par l'auteur de la
convocation,
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du groupement.
13
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 IH. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'administrateur adresse à chacun des membres, à son dernier domicile
connu, par lettre recommandée AR, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents
nécessaires à l'information des membres.
Les membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de
résolutions pour émettre et faire parvenir au groupement leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque
résolution, exprimé par les mots ‘oui’ ou "non". L'absence de réponse à une résolution (abstention) équivaut
à un vote "non”.
La réponse est adressée par lettre recommandée AR.
Tout membre qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme s'étant
abstenu et donc avoir voté contre.
Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger de l'administrateur les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
ARTICLE 17 - DÉCISIONS ORDINAIRES
1. Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ont pour objet :
“de statuer sur les comptes de chaque exercice ;
de conférer à l'administrateur les autorisations nécessaires :
“ _et de délibérer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas du ressort des décisions collectives extraordinaires.
2. Ainsi qu'il a été dit à l'article 17-1 ci-dessus, les décisions relatives à l'approbation des comptes doivent obligatoirement être prises en assemblée générale.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice doit être réunie dans les six premiers mois de l'exercice suivant, ce délai étant toutefois porté à 9 mois en cas d'empêchement justifié.
Cette assemblée entend les rapports de l'administrateur, du contrôteur de gestion, ainsi que, s'il en
existe, du commissaire aux comptes, discute, approuve ou redresse les comptes, constate le
résultat et l'appréhension de celui-ci par les membres et fixe, éventuellement, les sommes que
chacun d'eux doit reverser en compte courant.
3. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale ordinaire, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir plus de la moitié des actions des membres du groupement.
4. Les décisions, qu'elles soient prises en assemblée générale ordinaire ou par voie de consultation
écrite, sont adoptées à la majorité des 2/3.
14
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
1.
2.
3.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet :
Y de modifier les dispositions du présent contrat et du règlement intérieur, sous réserve de l'exception résultant de l'article 4 ci-dessus en cas de transfert du siège dans le même
département;
Ÿ d'autoriser les cessions de parts entre membres ;
Y de statuer sur l'entrée de nouveaux membres dans le groupement ;
’d'exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement ;
v’de constater la démission d'office de membres du groupement et de modifier corrélativement le
contrat de groupement ;
“de prononcer l'exclusion de membres du groupement ;
“de créer le capital, de l'augmenter où de le réduire ;
Ÿ de proroger ou de réduire la durée du groupement ;
de transformer le groupement en groupement européen d'intérêt économique ou en société en nom collectif ou encore en toute autre entité juridique dans le cas où cette transformation
viendrait à être permise par la loi ;
Ÿ de prononcer la dissolution anticipée du groupement.
de procéder à la nomination de l'administrateur et du contrôleur de gestion ;
de révoquer l'administrateur ou le contrôleur de gestion ou le contrôleur des comptes (s’il n'est pas un commissaire aux comptes) ;
de demander en justice le relèvement des fonctions du contrôleur des comptes si celui-ci est un commissaire aux comptes choisi sur la liste visée à l'article L. 225-219 du Code de commerce ;
“obliger un des membres à augmenter ses engagements ;
Ÿ modifier les droits et obligations des membres ou la répartition de ces droits et obligations ;
’si un capital a été créé, décider son augmentation où sa réduction entraînant une modification
dans les droits et obligations des membres ou dans leur répartition ;
“prononcer l'exclusion de membres, l'unanimité n'étant, dans ce cas, requise que pour les
membres restants,
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale extraordinaire, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir au moins les trois quarts des actions des membres du groupement.
Les décisions à caractère extraordinaire, qu'elles soient prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite sont adoptées à l'unanimité des membres.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 VII. COMPTES DU GROUPEMENT
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social du groupement a une durée de douze mois. [| commence le 1% janvier et finit le 31
décembre.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 20 - COMPTES
LL Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement.
À la clôture de chaque exercice, il est établi par l'administrateur du groupement un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont soumis par l'administrateur à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans le délai fixé à l'article 17 ci- dessus, après avoir été communiqués au contrôleur de gestion ainsi qu'il est dit aux articles 14 et 15 du
présent contrat et au commissaire aux comptes.
Les documents ci-dessus, à l'exception de l'inventaire, et le texte des résolutions proposées par l'auteur de la convocation sont adressés aux membres du groupement en même temps que l'avis de convocation.
L'inventaire est tenu à leur disposition, au siège, à compter de la date de cette convocation jusqu'au
jour de la réunion de l'assemblée.
Les comptes sont établis pour chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'assemblée générale.
Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables.
Si le groupement vient à répondre à l'un des critères définis par l'article L. 232-2 du Code de commerce, l'administrateur sera tenu d'établir une situation de l'actif réalisable ou disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité, les délais et les modalités d'établissement fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement, établis par
l'administrateur.
16
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 21 - APPROPRIATION DES RÉSULTATS
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. En conséquence, le résultat positif ou négatif de l'exercice, s'il en existe, devient, dès qu'il est constaté, la propriété ou la charge des membres
du groupement, au prorata du nombre de parts de chacun.
En cas de résultat positif, l'assemblée générale peut décider que chaque membre reversera dans la caisse du groupement, en compte courant d'associés non productif d'intérêt à leur profit, la somme lui revenant en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de résultat négatif de l'exercice, chaque membre sera tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'approbation des comptes, de verser dans la caisse du groupement une somme égale au montant de la perte dont il a la charge.
VIH. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
1. Le groupement est dissout :
v”_ Par l'arrivée du terme ;
“Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
ÿ”_ Par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 ci-dessus ;
“Par décision judiciaire pour de justes motifs ;
ÿ” En cas de réunion de toutes les parts en une seule main ou dans le cas où, à la suite du retrait ou de l'exclusion de tous les autres membres, le groupement ne comprendrait plus
qu'un seul membre.
2. lIne sera pas dissout :
ÿ”_ Par la dissolution d'une personne morale membre du groupement
Si l'un des membres du groupement est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante ;
#”_ Par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale d'entreprise, prononcé à l'égard de l'un des membres du groupement.
Si l'un de ces événements se produit, le membre concerné cessera de faire partie du groupement et sera réputé démissionnaire d'office dans les conditions prévues à l'article 11-2, ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 23 « LIQUIDATION
Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dénomination doit alors être suivie des mots « groupement d'intérêt économique en liquidation », ou « GIE en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du où des liquidateur{s) doivent figurer sur tous les
actes et documents émanant du groupement destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures,
annonces et publications diverses.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusquà la clôture de celle-
ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par la décision collective extraordinaire qui prononce la dissolution ou par toute autre décision collective extraordinaire.
Les fonctions de l'administrateur cessent lors de la nomination du ou des liquidateurs, mais le contrôleur de
gestion et le commissaire aux comptes continuent leur mission.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme le ou les liquidateurs.
Après paiement des dettes du groupement et remboursement du montant des comptes courants des
membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci, au prorata de leur part dans le capital. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du groupement, dans la même
proportion.
IX. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 24 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les droits dont bénéficient les membres du groupement et les obligations qu'ils assument dans le cadre du groupement sont précisés dans un règlement intérieur adopté à l'unanimité des membres du groupement.
Ce règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision collective extraordinaire des membres du groupement prise dans les conditions prévues aux articles 16 et 18 du présent contrat, cest à dire à l'unanimité.
X. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, entre les
membres, les administrateurs et le groupement, ou bien entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux territorialement compétents.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 26 - REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTÉS PAR LES MEMBRES AVANT L'IMMATRICULATION AU RCS
Les parties annexent au présent contrat un état des actes accomplis par la SAO et par F'ADTO pour le compte du groupement en formation, avec l'indication, pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteront pour le groupement.
Cet état a été tenu à la disposition des futurs membres du groupement qui ont pu en prendre connaissance
ou copie au futur siège. If sera visé par toutes les parties.
Les parties conviennent expressément que la signature du présent contrat vaudra reprise par le groupement, dès qu'il aura été immatriculé au registre du commerce et des sociétés, des engagements précités, lesquels seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Fait à Beauvais, le
Pour l'ADTO Pour la SAO
Le Président du Conseil d'Administration Le Directeur Général
Yves ROME Xavier HUET
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Les soussignés :
4° L'Agence Départementale des Territoires de l'Oise
Représentée par son Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration du …
4°Société d'Aménagement de l'Oise, Société Anonyme au capitai de 2 004 045 d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende, inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N° 526 020 615,
Représentée par Xavier HUET Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration du
Agissant comme seuts membres du groupement d'intérêt économique INGENIERIE 60 dont le siège est situé à Beauvais, 36 avenue Salvador Allende Bâtiment Hervé Carlier, constitué aux termes d'un contrat de groupement établi par acte sous seing privé en date du arr errens sean snnnnnnnssz
Ont établi, de la manière suivante, le règlement intérieur prévu à l'article 24 du contrat précité.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 I. Caractère obligatoire du règlement - Modifications - Adjonctions
Article premier - Caractère obligatoire
Les dispositions du présent règlement sont obligatoires pour tous tes membres, actuels ou futurs, du groupement.
Article 2 - Modifications - Adjonctions
il pourra être apporté toute modification ou toute adjonction au présent règlement par décision collective extraordinaire des membres du groupement prise dans les conditions prévues aux articles 16 et 18 du contrat de groupement.
Il. Obligations des membres et du groupement
Article 3 - Objet et rôle du groupement
L'objet du GIE est défini à l'article 2 du contrat de groupement visé avec les comparutions de ses membres.
Son rôle est notamment de mettre à disposition de ses membres des services communs {moyens humains et matériel) à caractère
administratif, financier et juridique, comme notamment :
- la comptabilité
- la communication
- la gestion des marchés
- les ressources humaines
l'accueil/standard et gestion du courrier
- le service juridique
- le financier des opérations
- la gestion financière et la vie sociale de la société
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 2€
que
Sar
Jar
Dar
je :
-£S
Art
ÿ.
chif
ce
dist
Sur
aup
-4
JaS
net
2,E
‘ON
AN€
cet
ro:
3.|
nut
ue
€ C
FVIC
juc
d'a
ige
itior
ba:
: dE
ula
les
es
fue
NnE
mñ
SOr
{IVe
dé
ie!
|
e, |
itre
ira
mb
ogé
à ch
res
ain
ur
. PF
res
avré
je |
ju |
aq
Hor
nps
grc
CO
nt
ga
3 @
inté
1S€
ur
‘he
JUrT
ad
ral
ns
)bje
coI
enc
any
de
2me
r le
gro
1 2(
por
à k
Of
im:
18 Fi
3S |
1ac|
ite
ota
sit
10Y
te:
idé
éfin
rve
$er
an
| ar
nd
ler
du
êvis
€, €
à dé
épe
qu
rer
mé
€r
au
PFC
dl
bre
‘el
AU)
els
ist
ien
de
des
| Gi
Une
ANS
1 Ce
: fac
mel
el €
mei
{à
ntre
inel
rec
Itive
S fr
ch:
par
édi
auté
rm
forr
stè
‘ant
con
tèr
ès
IE
‘es
intl
JFO\
2ra
llen
CE
ef:
le F
nt
un
si«
que
jue
iqu:
et
‘et
bre
res
À pi
[CC
uxil
ra
x?
nc
itat
DIE
1blie
It &
rèc
FgE
nbr
st ti
mp!
le:
25S
Cor
fc
tier
téri
esi
IPTC
5e
ES
itut
ep
upe
‘al
Di «
\ée
Ire,
‘lo
prè
tés
nen
‘ÈCE
st ti
ire
zou
ÊpE
unk
mu
et
yen
es
re!
mb
act
“ap
nt
el
plus
Jen
ST
atré
Che
ans
tés
: de
{td
On
atic
au
OM
ec
ser
5 di
täi
1 lé
er
rd
“OL:
es
de:
en
5 1€
r la
SE
LIT
les
18
ns,
te
Ou]
e-C
20N
Jar
les:
JM}
1bré
JrS
se 1
ans
Di
tab
oye
itér.
SOT
CA
1en
ns
én
5 d
lle
sa
pla
Cat
à |
infc
et
ph
id
3VTé
de
lée
6e
E,
al
ept
jes
du
ert
de
atic
nai
que
els
lig:
à l'e
xer:
nér
e C
pIL
et €
uct:
Up
nc
eu
S, Ü
1 m
off
rer
le :
nt
du
efft
ard
te Î
s dt
ent
de
en
au
ile
ou
IH St
u p!
ide
OUT
ierc
31
ure
3m
3s |
aq
16S
ra
> pi
tar
ant
sur
en
2S &
3FS
nu
Cia
Ign:
par
on
au
rà
en
sun
els
l'e)
dé
tior
‘e C
ver
fac
es
i af
tivi
de
‘oni
for
ce
tive
de
rés
ite,
es
yer
gui
1COI
ré
nén
trir
liVa
Che
te
t rè
che
À 5€
sa
1iqu
)ïn €
{al
trie
sur
1 dé
jar
nel
Ü Pi
+ dé
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 membres en fonction de leur objet ou selon des critères objectifs.
A cet effet, un découpage fonctionnel des coûts par grande famille sera effectué, avec pour chaque grande famille telle que :
- la masse salariale :
- les frais généraux et consommables :
la gestion comptable et financière
- l'utilisation des locaux communs :
Il est convenu que l'ensemble de ces frais fera l'objet d'une refacturation à hauteur de 50% pour chacun des membres. Cependant, cette clé est susceptible d'être revue à l'issue de la première année en fonction des critères objectifs d'appréciation, des clés de répartition plus précises pouvant alors être mises en place, en fonction de la nature des différentes dépenses.
4, Les dépenses engagées par le GIE affectables à l'un de ses membres lui seront refacturées directement.
5, Dans le cas où ces sommes ne seraient pas suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du groupement, les administrateurs de celui-ci pourront appeler les sommes nécessaires et chacun des membres sera tenu de répondre à ces appels de fonds au prorata du nombre de ses parts : les sommes ainsi versées seront portées au crédit d'un compte courant bloqué, ouvert au nom de chaque partie versante et non productif d'intérêt.
6. Les fonds à verser sont appelés par l'administrateur du groupement. Les versements doivent être effectués dans les 30 jours de la réception de cette demande.
IV. Sanctions
Article 5 - Clause pénale
Le non-respect par l'un des membres de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitutif, du présent règlement intérieur ou des décisions de l'assemblée ou de l'administrateur du groupement sera toujours susceptible de mettre en jeu sa responsabilité et de faire mettre en œuvre une procédure d'exclusion.
A défaut de paiement à la date fixée de toute somme quelconque dont le versement doit être effectué au groupement, soit en vertu du contrat de groupement, soit en vertu du présent règlement, la somme due est productive de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux légal + 2 % l'an.
V. Fin du groupement
Article 6 - Liquidation financière du groupement
En cas de liquidation du Groupement, l'excédent d'actif sera réparti entre les membres dans les proportions des frais de fonctionnement budgétés du dernier exercice clos. En cas d'insuffisance d’actif, l'excédent du passif sera supporté par les membres dans les mêmes proportions.
Fait à , le 2015
en {rois originaux
dont un pour être déposé au siège du groupement
et les deux autres pour être remis à chacun des membres.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-28CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
HABITAT
29 — PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2014
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 31
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-29CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 HABITAT
29 — PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2014
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre 2010-2015, l'ARC doit arrêter sa programmation pour le logement social au titre de l’année 2014. Cette programmation est confirmée en fin d'année, et permet de comparer l'inscription réelle des opérations par rapport au programme proposé en début d'année (délibération du 27 février 2014) et à l'avenant à la convention de délégation, signé dans le courant de l’année sur les objectifs portés à ce programme initial.
Chaque année, cette programmation vient ainsi concrétiser les actions prévues par le PLH, qui prévoit la réalisation de 140 à 160 logements sociaux par an {période 2009-2015) sur l'ensemble des communes de l'ARC.
Pour l'année 2014, les objectifs quantitatifs de la convention de délégation portent sur la réalisation par construction neuve d'un objectif de 101 logements locatifs sociaux ; la réalisation portera sur 102 logements ainsi déclinés :
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
2014
PLUS 28
PLAI 13
PLS 57
PSLA À
TOTAL 102
Ad d Nombre de Financement Organisme Commune \oresse ce logements
l'opération
Indiv.!Coli. | PLUS : PLAI | PLS | PSLA
OPAC DE | CHOISY-AU- Rue Foch / rue 3 8 5 3 3 L'OISE BAC Boulnois
6, avenue
Quennevières SAPH COMPIEGNE (acquisition 4 20 20 4
amélioration)
SAPH | COMPIEGNE sisence Pierre 22 | 9 | 3 | 40
SAINT- Opération Centre-
SAP SAUVEUR Bourg 11 11
a 0 COMPIEGNE |145, rue de Paris 14 | 5 3 6
SA HELM du 442 rue de la
BEAUVAISIS | VENETTE République 15} 9) 4
Indiv.! Coll. | PLUS ! PLAÏI ! PLS |PSLA
Total 2014 102 18 84 28 | 13 | 57 4
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-29CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Un accord des services de l'Etat est obtenu sur ce projet de programmation.
I convient d'adopter le programme définitif avant la fin de l'année.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 02
décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de
financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204,
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
|
‘ #
ne
set
tm
CD PS) Philippe MARINI T
60200 # D Sénateur-Maire de Compiègne ee en |
LT
er LT
É
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-29CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
30 — APPEL D’OFFRES OUVERT - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DE L’'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : ar
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-30CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
30 - APPEL D'OFFRES OUVERT —- ASSURANCES DES RISQUES
STATUTAIRES DU PERSONNEL DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE
ATTRIBUTION DU MARCHE
À l'issue d'un appel à concurrence, un contrat d'assurance « Risques statutaires du
personnel» a été conclu auprès du cabinet ASTER associé à la mutuelle Identités
(MICOM), à effet du 1” Janvier 2013, moyennant une prime annuelle HT. calculée
avec un taux de 2.92 % sur une assiette de 2 912 390 €/HT
Or, l'année 2014 a été marquée, au regard de l'assureur, par une forte sinistralité
(longue maladie, .…….).
C'est sur la base de ces données, que la Mutuelle MICOM a adressé à l'ARC, au
mois d'août, une résiliation du marché à titre définitif.
Une seule solution se présentait alors :
eLa résiliation du contrat en cause et l'organisation d'une nouvelle consultation. En effet, la possibilité de négocier un avenant a été exclue au regard des termes utilisés dans la lettre de résiliation.
Le cabinet PROTECTAS, conseil en assurances auprès de l'Agglomération, a
examiné la situation de ce marché et a préconisé de relancer une consultation.
Un dossier technique a donc été formalisé avec les caractéristiques suivantes :
- Appel d'offres ouvert avec avis de publicité au JOUE et BOAMP,
- Durée du contrat sur cinq ans,
- Délais de préavis de résiliation annuelle (comme le prévoit le Code des Assurances),
- Détermination des critères de sélection des offres suivants :
1/ Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles 2/ Tarification
3/ Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des
sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire
- Estimation prévisionnelle de [a prime annuelle : 120 000 €/HT
Une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert a donc été lancée pour
concrétiser ce projet. Douze dossiers ont été retirés par les candidats intéressés sur
la plate-forme électronique et quatre soumissions ont été reçues dans les délais
impartis.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-30CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Au vu des résultats de la consultation, tenant compte des critères énoncés ci-
dessus ainsi que dans le règlement de la consultation et de la position de la
Commission d'Appel d'Offres du 11 décembre 2014, la soumission la plus
avantageuse est la suivante :
Désignation Prestataire Risques Faux Prime proposé (assiette
de prime
à
3 055 280
® Base :
ASSURANCES Accident de travail 0,40% 12 221,12 €/ DES RISQUES et maladie an STATUTAIRES professionnelle sans
DU ASTER / franchise 0.20%
PERSONNEL | QUATREM 6 110,56 € / POUR L’ARC Décès an 1,16%
PSE 1 :
Maladie longue 35 441,25 € /
durée, longue maladie | 1,25% an
PSE 2 :
Maternité 38 191,00 € /
an
TOTAL 3.01% |91963,93 € /
an
A ce jour, compte tenu de ces informations, if est proposé au Conseil
d'Agglomération d'approuver la passation du marché avec l'entreprise désignée ci-
dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels
correspondant.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-30CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant en cas d'empêchement de
celui-ci, à être signataire des pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-30CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
EANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
31 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION AMENAGEMENT — URBANISME ET GRANDES INFRASTRUCTURES
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie
LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 7
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-31CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
31 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
AMENAGEMENT -— URBANISME ET GRANDES INFRASTRUCTURES
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 17 avril 2014, vous avez désigné les
membres de la commission Aménagement — Urbanisme et Grandes Infrastructures.
Suite à la demande de la ville de Margny-Les-Compiègne, il vous est proposé de
désigner Monsieur Gérald BENARROS pour siéger au sein de cette commission en
remplacement de Madame Astrid CHOISNE.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Gérald BENAR ROS en qualité de membre
de la commission Aménagement — Urbanisme et Grandes Infrastructures.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
SE \, Pour copie conforme,
pe \ Le Président,
> ‘ \\
| [as
Philippe MARINI
ANSE MAIS de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-31CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
32 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EQUIPEMENT
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-32CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
32 —
EQUIPEMENT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 17 avril 2014, vous avez désigné les
membres de la commission Equipement.
Suite à la demande de l'intéressé, il vous est proposé d'intégrer Monsieur Joël
DUPUY DE MERY pour siéger au sein de cette commission.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Joël DUPUY DE MERY en qualité de
membre de la commission Equipement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
RW 7 a mr TN , L
s NAS a
D
00208 2
Le Président,
Î
Philippe MARIN!
a
Pour copie conforme,
Sénateur-Maire de Compiègne”
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-32CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
33 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-33CAA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
33 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 17 avril 2014, vous avez désigné les
membres de la commission Environnement et risques majeurs.
Suite à la demande de l'intéressée, il vous est proposé d'intégrer Madame Sylvie
OGER-DUGAT pour siéger au sein de cette commission.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame Sylvie OGER-DUGAT en qualité de
membre de la commission Environnement et risques majeurs.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
L ue Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiè
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-33CAA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
34 — DESIGNATION DE REMPLACANTS AU SEIN DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigite CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : SY£
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-34CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
34 — DESIGNATION DE REMPLAÇANTS AU SEIN DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Créée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) délivre les
autorisations d'exploitation commerciale, nécessaires pour ouvrir une grande ou une
moyenne surface commerciale (alimentaire ou non alimentaire). La loi n°2014-626
du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a
modifié la composition et le fonctionnement de la CDAC.
Jusqu'à présent, lors de la chaque commission, le Préfet était chargé de désigner
des remplaçants lorsqu'un élu devait statuer à plusieurs titres (par exemple en tant
que maire de la commune d'implantation et de président de l'EPCI).
Désormais, le texte de loi (article L751-2 du code du commerce) prévoit que,
lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses
mandats. Le cas échéant, l'organe délibérant dont il est issu désigne son
remplaçant pour le mandat au titre duquel il ne peut siéger.
Aussi, il est proposé de désigner Messieurs Jean DESESSART et Michel
FOUBERT pour représenter l'ARC au sein de la CDAC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARIN,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Messieurs Jean DÉSESSART et Michel FOUBERT
pour représenter l'Agglomération de la Région de Compiègne à la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
ns Sénateur-Maire de-Compiègne
mn
et
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-34CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
35 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-35CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ADMINISTRATION
35 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION D'UN POSTE _RELEVANT __DU CADRE _ D’EMPLOIS _ DES
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Le Directeur Général Adjoint, responsable du pôle « Services à la population et de
la politique de la ville souhaite faire valoir ses droits à la retraite au dernier trimestre
2015.
Afin d'assurer la transition avec son successeur, il vous est proposé de créer, dès le
1% février 2015, un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d’un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux à compter du 1° février 2015,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des
pièces y afférentes.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal,
chapitre 012.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
NE Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de C
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-35CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AGGLOMERATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE déc.-14
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU DONT
AlAdministrateur hors classe faisant fanction de DGA À 1 1 CDD 1015/821 IM
Al Administrateur territorial détaché sur emploi fonctionnet DGA 2
AlAdministrateur territorial 1 0
AlDirecleur Territorial 1 î 4 COD IB 685/798 IM
AlAttaché Principal 7 Ÿ 1 CDI 1B 966/783 li 4 CDD 18 821/673 li
4 COD IB 864/706 M
AFAttaché H ri 1 CDD !B 466/408 1M 4 CDD !B 759/626 1M
AfChergé de mission Tourisme 1 1 4 CDI IB 758/62$ IM
BiRédacteur principal de 1ère classe $ 5
BiRédacteur Principal de 2ème classe 3 3
B|Rédacleur 5 5
C'Adijoint administralif principal de 1° classe 2 2
C'Adijoint administralif principal de 2° classe 9 g
CiAdjoint administratif de 1° classe 14 14
CAdjoint administratif de 2° classe 17 47
C[Assistants/Conseillers en séjour 4 â 4 CDI dont IB : 427-424-424-416
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
Alingénieur en chef de classe exceptionnelle détaché sur emploi fonctionnel DGS & DGST & DGA 4 4
Alingénieur en chef de classe normale détaché sur emploi fonctionnel DGA 1 i
Alingénieur principal 7 7 1 CDI IB 866/783 IM 3 CDD 18 593/500 M
4 COD #8 701/582 IM
Alingénieur 6 5 4 CDD IB 379/349 IM
BlFechnicien principal de tère classe 4 4 B|Technicien principal de 2ème classe 3 2
ClAgent de maïtrise principal 4 4
C Agent de maitrise 4 1
C'Adijoint lechnique principal de 2ème classe 2 2
CAdjoint lechnique de 1° classe 4 4
C{Adijoint technique de 2° classe 10 10
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
CiAdjoint d'animalion de 2° classe 5 5
FILIERE POLICE EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
C{Chef de À 1
C Chef pri 2 2
€ 1 4
È TOTAL] 128 | 125 |
EFFECTIF
CONTRATS DE DROI PRE BUDGET {À POURVU
surveillants 6ème RHC-Ecole d'Etat Major - assislantes 8 8 CAE Apprenti - DSi 1 1
l TOTAL | $ | 9 |
TOTAL GENERAL Î 137 | 134
déc-14
| CUMULS D'ACTIVITES |
GRADES QU EMPLOIS BFPEC TIF OBSERVATIONS
BUDGET E POURVU ET REMUNERATIONS
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | [l 7,17h hebdo- IB 1015/821 1M 5,66 h hebdo - 1B 820/680 IM
6,53 h hebdo— 113 3236/3415 1M
4,65 h hebdo — H3 321/314 1M
8,18 hhcbdo - 1B SIS/445 1h
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle ll
l
1
Î 6,73 h hebdo — 15 321/3 4 JMS
Î
7
}
“lechnicien Supérieur Territorial 1 Adjoint technique de 2° classe l Rédacteur chef Ii
Î
7
Adjoiml administratif del classe
6,73 h hcbde 18 32 H3 4 [M olfofololæl>ir Adjoint admihistalf de 2° classe
FOTAL
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-35CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014