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Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2011 Délibérations du Conseil d'agglomération odj ca 15.12.11 version 16 dec
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2011 Délibérations du Conseil d'agglomération odj ca 15.12.11 version 16 dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 15 décembre 2011 – 20:45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5
02 – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2012 DES BUDGETS ANNEXES
03 – APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2012 DES BUDGETS ANNEXES
04 – FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE
05 – FIXATION DE LA TAXE DE SEJOUR
06 – FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2012
07 – FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2012
08 – FIXATION DU PRIX DE VENTE D'EAU EN GROS POUR L'ANNEE 2012
09 – FIXATION DU PRIX DES LOYERS DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES POUR L'ANNEE 2012
10 – FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2012
11 – FIXATION DES TARIFS APPLIQUES AU PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE
12 – VOTE DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT 13 – CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL
14 – APPROBATION DE LA SUBVENTION POUR LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) ET DU BUREAU INTERCOMMUNAL DE L'EMPLOI (BIE) POUR L'ANNE 2012
15 – MISE A DISPOSITION DE BIENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX" POUR LE SMOA
16 – COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'APC POUR LE DIAGNOSTIC ECONOMIQUE DU PAYS COMPIEGNOIS
17 – GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE POUR ETUDIANTS A MARGNY LES COMPIEGNE
18 – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
19 – COTISATION STATUTAIRE ESCOM
20 – CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) ET PROPOSITION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - VENETTE - BOIS DE PLAISANCE - TRANSFERT DES BUREAUX D'UNE FILIALE DU GROUPE BOUYGUES
22 – VENETTE - BOIS DE PLAISANCE - DEMANDE DE TERRAIN SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE ELECTROPLUS
23 - VENETTE – BOIS DE PLAISANCE – TRANSFERT DU CENTRE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (R & D) D’INERGY AUTOMOTIV SYSTEMS
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
24 – COEUR D'AGGLOMERATION - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX AVEC LES ENTREPRISES : HIE PAYSAGE (lot 2 : espaces verts), COLAS (lot 3 : voirie), LESENS (lot 4 : éclairage public), DR EQUIPEMENT (lot 5 : mobilier urbain)
25 – PROJET DE CLASSEMENT EN FORET D'EXCEPTION DE LA FORET DE COMPIEGNE : PROGRAMME D'ACTIONS 2011
26 – PROPOSITION D'AVENANT AUX CONTRATS DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGERES RÉSIDUELLES ET ASSIMILÉES - NCI ENVIRONNEMENT
27 – MARGNY LES COMPIEGNE - ADOPTION DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZAC DU PÔLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY
28 – RENOUVELLEMENT DES MARCHES PUBLICS DE TRANSPORT : MOBILISATION DU FONDS D'ANIMATION DE LA CONCURRENCE ET AUTORISATION DE CONCLUSION D’UN MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE (AMO) 29 – SAINT SAUVEUR - OPERATION CENTRE BOURG - COMMERCIALISATION
30 – VENETTE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 4 D U PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
HABITAT
31 – PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2011
32 – COMPIEGNE - MARGNY LES COMPIEGNE - ZAC DES 2 RIVES - CESSIONS DES ÎLOTS A-B, C ET D
33 – CONTRAT REGIONAL D'AGGLOMERATION 2007/2013 : SUBVENTIONS DES OPERATIONS "LOGEMENT SOCIAL"
URBANISME
34 – MARGNY LES COMPIEGNE - MODIFICATION DU PLU DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA ZAC DU PÔLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY
35 – NOUVELLE DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER
ADMINISTRATION
36 – AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
37 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS
38 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
39 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
S E A N C E D U 15 DÉCEMBRE 2011
Le quinze décembre deux mille onze à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Michel LE CARRERES, Joël DUPUY de MERY, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric HANEN, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Jean-Pierre BETEGNIE, Christian NAVARRO, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE, Patrick LESNE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Jacqueline LIENARD par Jean-François CAUX
Marie-Claude GARREAU par Régis de MONTGOLFIER
Sadi GUERDIN par Corinne CARLIER
Baudouin GERARD par Catherine CARLUY-FOURNIER
Yannick LECLERE par Rachida EL AMRANI
Christine MULLER par Marylène HIMEDA
Stéphane COVILLE par Michel ZWICK
Etaient représentés :
Marie-Thérèse LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER
Etaient absents excusés :
Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Nicolas LEDAY, Robert TERNACLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO – Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques
M. HUET – Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET – Directeur du Service Financier
Monsieur BERTRAND Eric a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 décembre 2011
Date d’affichage : 9 décembre 2011
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 46 FINANCES
01 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5
Décision Budgétaire Modificative N° 5 :
La Décision Budgétaire Modificative N° 5 qu’il vous est proposé de voter pour l’exercice 2011 porte notamment sur :
- des virements de crédits dans un même chapitre d’une part ;
- des transferts de crédits entre chapitre qui sont équilibrés par les crédits affectés aux dépenses imprévues.
Budget principal :
- En fonctionnement,
En dépenses, les principales évolutions portent sur :
• L’achat de sel de déneigement et des contrats de prestations de service (145 000 €).
• La prime d’assurances et les frais de formation sont ajustés pour faire face aux derniers paiements de l’année (20 000 € chacun).
• Les cotisations augmentent de 11 000 € pour prendre en charge la participation complémentaire à l’APC pour l’étude relative au diagnostic économique du pays compiégnois.
• Une participation complémentaire de 50 000 € est inscrite pour le budget « hôtel de projets » afin de solder les incidents de paiement des années 2010/2011 d’une société hébergée aujourd’hui en liquidation judiciaire.
En recettes, les dépenses s’ajustent principalement par des inscriptions des recettes complémentaires accordées (76 000 €, dont 74 000 € de subventions régionales) et par une diminution des dépenses imprévues pour 179 000 €.
- En investissement,
En dépenses, les principales évolutions portent sur :
• L’achat de logiciel et de matériels informatiques : la Direction des Services Informatique a négocié des tarifs préférentiels sur l’acquisition de matériel et logiciel dont la validité ne pouvait dépasser l’exercice comptable, nécessitant une augmentation de 53 000 €. Ces dépenses sont compensées par une baisse des frais d’études prévus à 15 000 € (opération 901).
• L’opération « parking et réseaux du plateau de Margny » (975), est ajustée avec 201 000 € pour permettre de pourvoir aux engagements pris dans le cadre des marchés.
• Les autres opérations portent sur des ajustements de crédits au vu des derniers engagements de l’exercice comptable.
• En recettes, ces dépenses sont compensées par des ajustements de subventions (74 000€) accordées et un prélèvement de 126 000 € sur les dépenses imprévues d’investissement. Budgets « Hôtel de projets » :
En fonctionnement, 53 000 € de provisions pour risques sont inscrits pour pallier les impayés d’une entreprise aujourd’hui en redressement judiciaire. Une participation complémentaire du budget principal est nécessaire à l’équilibre du budget. Les autres mouvements sont des virements de crédits.
L’ensemble des autres budgets annexes font l’objet de quelques virements de crédits budgétaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative N° 5 telle que définie ci- après.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
02 - APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2012 DES BUDGETS ANNEXES
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de budgets annexes. Lors de la séance du 9 novembre 2011, le Conseil d’agglomération a pris acte des orientations budgétaires pour l’année 2012.
Les budgets s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budget Assainissement Section d'investissement 4 092 500 Section de
fonctionnement 3 249 600
TOTAL 7 342 100
Budgets aérodrome Section d'investissement 579 108 Section de
fonctionnement 101 140
TOTAL 680 248
Budget transport Section d'investissement 29 200 Section de
fonctionnement 5 990 650
TOTAL 6 019 850
Budget Service de l'eau Section d'investissement 3 040 600 Section de
fonctionnement 1 057 000
TOTAL 4 097 600
Budget RPA Section d'investissement 63 000 Section de
fonctionnement 390 316
TOTAL 453 316
Budget Déchets Section d'investissement 252 000 Section de
fonctionnement 7 201 000
TOTAL 7 453 000
Budget SPANC
Section de
fonctionnement 31 900
TOTAL 31 900
Budget Gens du voyage Section d'investissement 1 064 000 Section de
fonctionnement 674 100
TOTAL 1 738 100 Budget Hôtel de projet Section d'investissement 266 100
Section de
fonctionnement 437 690
TOTAL 703 790
Budget Tourisme Section d'investissement 333 500 Section de
fonctionnement 323 670
TOTAL 657 170
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE chacun des budgets primitifs 2012, à savoir Budgets Assainissement, Aérodrome, Transport, Service de l’Eau, Résidence pour Personnes Agées, Déchets, SPANC, Gens du voyage, Hôtel de Projets et Tourisme.
ADOPTÉS à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION :
Budgets Assainissement, Aérodrome, Transport, Service de l’eau,
RPA, Déchets, SPANC, Hôtel de Projet, Tourisme
ADOPTE à la majorité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION :
Budget Gens du Voyage
4 votes contre : Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI,
Louis PERRIER, Philippe VALLEE
2 abstentions : Jean-Noël GUESNIER, Philippe TRINCHEZ
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
03 - APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS ET COTISATIONS 2012 DES BUDGETS ANNEXES
Dans le cadre du budget primitif 2012 des budgets annexes, sont prévues des dépenses de subvention pour un montant total de 2 005 500 €.
Le tableau joint récapitule, budget par budget, l’ensemble des subventions qui sont proposées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable.de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion du Territoire du 05 décembre 2011.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la liste des fonds de concours et subventions pour l’année 2012.
PRECISE que les dépenses seront inscrites aux Budgets Annexes 2012
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
04 - FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE
Le 1er janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l’ARC.
En application de ce transfert, la gestion du Port de Plaisance de Compiègne est maintenant assurée par les services de l’Agglomération.
Par délibération du 9 juillet 2010, le Conseil d’Agglomération a voté la fixation des tarifs destinés à s’appliquer à la gestion du Port de Plaisance.
1 - Toutefois, en ce qui concerne les bateaux de passage, et afin de faciliter l’encaissement par la régie des redevances, les tarifs à la journée et à la semaine sont proposés comme suit :
Dans l’attente d’une refonte complète des tarifs comprenant la refacturation des fluides, il vous est proposé de reconduire les tarifs en vigueur, soit :
- 15,00 € pour une journée
- 50,00 € pour une semaine
Il est rappelé que les deux premiers jours de stationnement sont gratuits (arrivée en jour 1 et départ en jour 3 avant 10 h 00, tout départ au-delà entraîne une facturation d’une journée).
2 - Par ailleurs, pour les plaisanciers occupant le port pendant moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 150,00 € par personne leur sera facturée.
Pour les plaisanciers occupant le port plus de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 292 € par personne leur sera facturée.
Dans le but d’améliorer la disponibilité des places du port, les plaisanciers définis comme occupants devront libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs, au cours de la période estivale allant du 1er mai au 30 septembre.
Cette période d’un mois ouvrira droit à une réduction de la même durée du tarif applicable pour le stationnement du bateau, le bénéfice de cette mesure devant être précédé d’une déclaration auprès du gestionnaire.
Il est enfin rappelé que l’occupation du port de plaisance des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d’aucun droit.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 05 décembre 2011, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le vote des tarifs applicables au Port de Plaisance tels que définis ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
05 - FIXATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l’ensemble du périmètre de l’ARC.
Pour l’année 2012, il est proposé de conserver, en matière de tarification, le barème approuvé le 16 décembre 2009, qui est le suivant :
Nature de l'hébergement
Tarif
Par nuit/personne (*)
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et + 1,00 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles 0,75 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances grand confort 0,60 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances confort 0,50 €
Chambre d’hôtes 0,50 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés sans
étoile 0,30 €
Camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et
4 étoiles 0,40 €
Camping, caravanages, hébergements de plein air 1 et 2
étoiles, ports de plaisance 0,20 €
(*) Gratuité pour les enfants de moins de 13 ans.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la tarification telle que définie ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
06 - FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2012
L’ARC a décidé de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les suivantes :
- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
- réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.
Afin d’harmoniser le montant de la surtaxe assainissement collectif et de la surtaxe assainissement individuel, le Conseil d’Agglomération avait fixé, pour 2011, la surtaxe assainissement non collectif à 1,83 € HT/m3 comme suit :
- contrôle 0,57 € HT/m3
- entretien 1,32 € HT/m3
Pour l’année 2012, il est proposé de fixer la surtaxe assainissement non collectif à 1,95 € HT/m3 répartie comme suit :
- contrôle 0,61 € HT/m3
- entretien 1,34 € HT/m3
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe assainissement non collectif à 1,95 € HT/m3 répartie comme suit :
- contrôle 0,61 € HT/m3
- entretien 1,34 € HT/m3
AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome.
PRECISE que les surtaxes assainissement collectif et assainissement individuel seront identiques sur l’ensemble du territoire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
07 - FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2012
Pour l’année 2011, l’assemblée délibérante avait fixé la redevance assainissement à 1,89 € H.T./m³ à compter du 1er janvier.
Cette redevance assainissement comprend :
- la part fermière pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées
- la part qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.
Compte tenu des formules de révision applicables aux contrats d’affermage et des nouveaux travaux envisagés, il est proposé d’augmenter la surtaxe Assainissement à 1,95 € H.T./m³.
La surtaxe assainissement serait de 1,95 € H.T./m³ à compter du 1er janvier 2012, par rapport à 1,89 € en 2011.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration, des Finances, et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe assainissement à 1,95 € H.T./m³ à compter du 1er janvier 2012.
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 70, Article 70611.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
08 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D'EAU EN GROS POUR L'ANNEE 2012
Pour l’année 2011, l’assemblée délibérante avait fixé la surtaxe « production et vente d’eau en gros » à 0,25550 € H.T./m3
Cette somme perçue par l’ARC permet de financer les investissements réalisés sur les captages, les canalisations maîtresses et les ouvrages annexes (surpresseurs, réservoirs intercommunaux, vannes…).
Il est rappelé que la part fermière, pour l’exploitation et l’entretien des installations propriétés du groupement, est perçue directement par la SAUR auprès des collectivités achetant l’eau en gros via leurs fermiers assurant la distribution de l’eau potable.
L’ARC produit annuellement 4,6 millions de m3 d’eau potable par an qui alimentent en continu les villes de Compiègne et Venette, et partiellement les Syndicats des eaux de Choisy-au-Bac et Longueuil Sainte Marie.
Elle s’approvisionne sur deux sites :
-les captages de Baugy
-les captages dits de l’hospice
Compte tenu de ces informations, la surtaxe « Vente d’eau en gros » serait maintenue à 0,2550 € H.T./m » pour l’année 2012.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 05 décembre 2011,
Et après avoir délibéré,
FIXE, compte tenu des travaux et études envisagées ci-dessus en vue d’améliorer la qualité de nos ressources en eau, la surtaxe « Vente d’eau en gros » à 0,2550 € H.T./m3 pour l’année 2012.
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau, Chapitre 70, Article 70128.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
09 - FIXATION DU PRIX DES LOYERS DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES POUR L'ANNEE 2012
La Résidence pour Personnes Agées, située 1, rue du Four à Compiègne, accueille 59 résidents.
L’ensemble des dépenses de fonctionnement (loyers, charges courantes et personnel) ainsi que l’ensemble des dépenses d’investissement (matériels divers) sont répercutés sur le loyer des résidents, en fonction du type de logement occupé.
Afin de prendre en compte :
- l’acquisition de la RPA à la SA HLM Picardie Habitat,
- la réfection annuelle de trois logements
- l’augmentation des prix sur les prestations et fournitures
Il est proposé de fixer le montant des loyers comme suit :
Prix euros/mois Type 1 Type 2 Type 2 mansardé
2009 398,00 564,50 472,25
2010 406,00 575,80 481,70
2011 414,10 587,30 491,30
2012 422,40 599,05 501,10
Augmentation en € 8,3 11,75 9,8
Augmentation en % + 2,00 % + 2,00 % + 2,00 %
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LE CARRERES,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
FIXE les montants des loyers comme indiqués ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget R.P.A., Chapitre 70, Article 7066.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
11 - FIXATION DES TARIFS APPLIQUES AU PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE
Les entreprises accédant à la propriété sur le parc technologique des rives de l’Oise peuvent demander l’accès à certains services :
Dépôt et relève de courrier, photocopie, télécopie, location de salle de réunion,…
selon les tarifs proposés dans le tableau en annexe 3.
Il est proposé d’approuver les montants des différents services proposés aux entreprises pour l’année 2012.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs des services pour l’année 2012.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
12 - VOTE DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT
Le versement transport est une taxe payée par les entreprises et les établissements publics employant au moins 10 salariés, la base taxable étant la masse salariale.
Le taux actuel sur le territoire de l’agglomération est de 0,80%, réparti de la sorte : 0,20% pour le SMTCO et 0,60% pour l’ARC.
Il est proposé à votre Assemblée de maintenir le taux du Versement Transport de l’ARC à 0,60%. Pour les entreprises le taux reste inchangé à 0,80%.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration , des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du lundi 5 décembre 2011,
Et après avoir délibéré,
DECIDE, de maintenir le taux du versement transport de l’ARC à 0,60% pour l’année 2012, le taux global restant inchangé à 0,80%.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
13 - CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL
Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, le Président peut sur autorisation du Conseil d’Agglomération, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette).
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l’autorisation doit préciser le montant de l’affectation budgétaire.
Pour le fonctionnement, le Président est autorisé à mandater à hauteur d’un douzième par mois.
Pour 2012, il est proposé d’affecter les crédits suivants :
- Budget Principal :
• Crédits inscrits pour l’exercice 2011 (compte 20 à 27) : 27 072 152.35 €
• Enveloppe possible : 25 % 6 768 038.08 €
• Affectation 1 764 000.00 €
20411 – Subventions aide à la pierre Etat
30 000.00 €
20418 – Subvention aide à la pierre organismes sociaux 500 000.00 €
2042 - Opérations façade et accession sociale 30 000,00 €
901 - Services généraux 110 000,00 €
902 – Service incendie 10 000,00 €
903 – Travaux de fibre optique 5 000,00 €
907 – Crématorium 100 000.00 €
918 - Aménagement d’une recyclerie sur les Hauts de Margny 10 000,00 €
935 - Piste Cyclable Rive Droite 4 000,00 €
941 - Ecole de la prairie à Venette 15 000,00 €
946 – Gymnase La Croix Saint Ouen 100 000.00 €
949 - Protection des sites 20 000,00 €
952 - Bassin de compensation de Rivecourt 30 000,00 €
953 Piste cyclable Parc Techno/cœur 5 000,00 €
971 - Rénovation de voirie dans les ZA 30 000,00 €
974 - Tribunal de commerce de la vallée de l’Oise 15 000,00 €
975 - Pôle de développement des Hauts de Margny- Pôle évènementiel 20 000,00 €
994 - Réserves Foncières 230 000,00 € Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur De VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 Décembre 2011.
Et après avoir délibéré,
AUTORISE l’affectation des crédits telle que définie ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
14 - APPROBATION DE LA SUBVENTION POUR LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) ET DU BUREAU INTERCOMMUNAL DE L'EMPLOI (BIE) POUR L'ANNE 2012
Chaque année, le Conseil d’Agglomération décide l’octroi d’une subvention à la Maison de l’Emploi et de la Formation du pays Compiégnois.
Les missions de la maison de l’emploi ont été redéfinies en 2011, l’Etat souhaitant que, dorénavant, les MEF ne se consacrent plus à l’accueil du public.
La création du bureau intercommunal de l’emploi (BIE) répond dorénavant à ce besoin d’accueil et d’orientation des demandeurs d’emploi. Cette réorganisation se traduit par un redéploiement significatif au profit de cette nouvelle association des financements accordés jusqu’alors à la MEF.
La subvention accordée par l’ARC doit donc être ventilée entre les deux associations, le volume de la subvention restant constant.
Cette subvention est inscrite au budget principal lors de son vote au mois de mars.
Le versement ne pourra donc intervenir qu’à partir du mois d’avril.
Afin de faciliter la gestion de trésorerie des deux associations, il vous est proposé de voter, dès le mois de décembre, l’inscription de cette subvention au titre de 2012.
Cette anticipation permettra d’effectuer un premier versement dès le mois de janvier.
En 2011, l’ARC a contribué à hauteur de 155 000 euros.
Il est proposé de reconduire cette somme au titre de notre participation pour l’année 2012.
Ce versement s’effectuera sur l’année 2012 en application de la clé de répartition suivante :
- 73,20% pour le BIE ;
- 26,80 % pour la MEF.
Pour 2012, le montant total de la subvention accordée est de 113 460 € pour le BIE et de 41 540 € pour la MEF.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion du Territoire du 05 décembre 2011.
Et après en avoir délibéré, APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la Maison de l’emploi et de la Formation de 41 540 € et de 113 460 € pour le Bureau Intercommunal de l’Emploi pour l’année 2011.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2012 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
15 - MISE A DISPOSITION DE BIENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX" POUR LE SMOA
Dans le cadre du budget annexe SAGE, plusieurs biens meubles (un véhicule, ordinateurs, mobiliers…) avaient été affectés pour assurer le fonctionnement du service.
La création du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) entraîne la mise à disposition de ces biens pour assurer la continuité du service, conformément aux compétences du SMOA.
Compte tenu du :
- transfert au syndicat Mixte Oise-Aronde pour la compétence « Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) » (Arrêté Préfectoral du 01
février 2010).
- De l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose
que « Il [Le transfert des compétences] entraîne de plein droit l’application à
l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice,
ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date
du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1,
des deux premiers alinéas de l’article L ;1321-2 et des articles L.1321-3,L.1321-
4 et L.1321-5… » c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette
compétence », il convient de mettre à disposition du SMOA le(s) bien(s)
immeuble(s) ainsi que les biens meubles figurant sur le procès verbal joint en
annexe.
Aux termes de l’article L.1321-1 du CGCT, la remise du (des) bien(s) a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion ;
Il peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Il peut procéder également à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Il est substitué de plein droit à l’Agglomération de la Région de Compiègne dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leur conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morale aux éventuels contrats conclus par l’Agglomération de la Région de Compiègne n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant. C’est l’Agglomération de la Région de Compiègne qui doit informer ceux-ci de la substitution. En cas de désaffectation du (des) bien(s), c'est-à-dire au cas où celui (ceux)-ci ne sera (seront) plus utile(s) à l’exercice de la compétence par le SMOA, l’Agglomération de la Région de Compiègne recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Le Président du SMOA dressera également un certificat administratif, permettant au Trésorier de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires nécessaires pour constater la mise à disposition.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens pré-cités, avec le Président du Syndicat Mixte Oise Aronde;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à établir un certificat administratif, permettant au Trésorier de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires nécessaires pour constater la mise à disposition.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
16 - COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'APC POUR LE DIAGNOSTIC ECONOMIQUE DU PAYS COMPIEGNOIS
L’Association du Pays Compiégnois (APC) a en charge de réaliser une étude relative à un diagnostic économique du pays Compiégnois.
En concordance avec le travail réalisé par la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) , l’objectif de cette étude est, à partir de la synthèse des documents existants, du recensement des principaux acteurs économiques, de l’état des lieux des zones d’activités existantes et de la consommation foncière, notamment, de disposer d’une vision des forces et des faiblesses du Pays Compiégnois en matière de développement économique, dans une logique de complémentarité entre collectivités du Pays, mais également en cohérence avec les territoires voisins.
Cette mission se décomposera en trois phases distinctes :
1) Synthèse et consolidation des documents existants (Scot, Charte de Pays,… ), 2) Atouts, faiblesses et potentialités en matière de développement économique, 3) Perspectives en vue de proposer une stratégie de développement économique.
Cette étude économique pourrait également constituer une première étape vers une démarche Interscot. La consultation lancée par le Pays Compiégnois, a reçu une offre (Oise-la-Vallée), qui répond aux caractéristiques du cahier des charges, pour un coût de 34 827,52 € qui seront financés à 40 % par le FRAPP 2009-2011.
Afin de subvenir à la charge restante pour l’APC, il est proposé de verser une cotisation supplémentaire, soit :
- Agglomération de la Région de Compiègne : 11 485,25 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une cotisation supplémentaire à l’APC pour la diagnostic économique du Pays Compiégnois.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
17 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D'HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE POUR ETUDIANTS A MARGNY LES COMPIEGNE
Par délibération du 7 juillet 2011, le conseil d’agglomération a retenu dans sa programmation, au titre des aides à la pierre pour 2011, l’acquisition par la SA d’HLM 60 auprès de la société SODEARIF, en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 136 logements étudiants à Compiègne, ZAC des 2 Rives Ilot F (financement en Prêt Locatif Social PLS).
Ces logements, gérés par l’ALESC, seront achevés pour la rentrée universitaire 2012- 2013.
La SA d’HLM 60 va financer cette opération au moyen de 3 emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts répartis comme suit :
Prêt en 40 ans 1.739.983 €
Prêt en 50 ans 1.637.981 €
Prêt complémentaire en 40 ans 3.173.961 €
La SA d’HLM précitée sollicite la garantie de l’ARC pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 et 50 ans.
L’ARC ayant compétence en matière de garantie d’emprunt au titre de ses statuts, sous l’intitulé « équilibre social de l’habitat », l’exercice de cette compétence a donné lieu, conformément à la loi, à une définition de l’intérêt communautaire.
Cette définition prévoit que la garantie de l’ARC peut être attribuée pour des emprunts souscrits au profit d’opérations de construction réalisées par des organismes d’habitation à loyer modéré ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées.
Dans ces conditions, l’ARC peut valablement apporter sa garantie à l’opération mentionnée ci-dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu la demande formulée par la Société Anonyme d’HLM du Département de l’Oise et tendant à garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les articles L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré, Article 1 : L’assemblée délibérante de l’Agglomération de la Région de Compiègne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 6 551 925 € dont 1 739 983 € en 40 ans ; 1 637 981 € en 50 ans et un prêt complémentaire PLS de3 173 961 € en 40 ans souscrits par la Société Anonyme d’HLM du Département de l’Oise auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts PLS sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 136 logements pour étudiants situés ZAC des 2 Rives à COMPIEGNE :
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS sont les suivantes :
Montant du prêt en 40 ans : 1 739 983 €
Montant du prêt en 50 ans : 1 637 981 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 et 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 107 pdb
Taux d’intérêt actuariel annuel du prêt complémentaire : Taux du Livret A en vigueur à la date
du contrat de prêt + 100 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0% à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les caractéristiques du prêt complémentaire PLS sont les suivantes :
Montant du prêt complémentaire : 3 173 961 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 107 pdb
Taux d’intérêt actuariel annuel du prêt complémentaire : Taux du Livret A en vigueur à la date
du contrat de prêt + 100 pdb
Taux annuel de progressivité : de 0% à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt PLS de 1 739 983 €, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt PLS de 1 637 981 € et soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt complémentaire au PLS de 3 173 961 € et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM du Département de l’Oise, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Anonyme d’HLM du Département de l’Oise pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : le Conseil autorise le Président, ou son Représentant, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
18 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Par délibération en date du 11 octobre 2008, le Conseil d’agglomération a voté le transfert, au profit de l’ARC, de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les parcs d’activités relevant de la compétence de l’Agglomération.
A ce titre, les conseils municipaux ont délibéré sur l’instauration de cette taxe ou simplement sur son transfert (pour les communes qui l’avaient déjà instauré).
Le Conseil d’agglomération par délibération en date 26 mars 2009 a autorisé la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités suivantes : Choisy au Bac, Compiègne, Jaux, La Croix Saint Ouen, Margny les Compiègne, Venette et l’ARC.
Ce groupement de commandes a permis de lancer une procédure de consultation unique en vue de confier à un prestataire extérieur le recensement et le chiffrage des dispositifs de publicité sur le territoire de chacune des collectivités membres du groupement.
La mission du prestataire retenu dans le cadre de cette procédure prend fin au 31 décembre 2011.
Compte tenu de la complexité technique des mesures à prendre pour aboutir à la taxation, l’appel à un prestataire extérieur paraît à nouveau souhaitable.
Une consultation sera lancée donc au moyen d’un groupement de commandes, dispositif défini par le code des marchés publics, et qui permet de simplifier les démarches tout en réalisant des économies d’échelle.
Une convention de groupement de commandes (annexe 5) sera élaborée à cette fin, l’ARC étant coordonnateur et assurera à ce titre l’ensemble des procédures de mise en concurrence conformément au code des marchés publics. Sachant que chaque commune membre ainsi que l’ARC s’engagera par ladite convention à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le marché correspondant à ses besoins propres.
Il est donc proposé au Conseil d’agglomération de retenir la procédure du groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, dont seront membres les collectivités suivantes : Choisy au bac,Compiègne, Jaux, Margny-lès- Compiègne, Venette et l’ARC.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’ARC est désignée comme mandataire du groupement et mettra donc en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.
Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra, après désignation des fournisseurs, par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité. Comme précédemment, le prestataire qui sera retenu à l’issue de la consultation sera rémunéré sur la base d’un pourcentage des recettes encaissées, la durée du marché sera d’un an renouvelable deux fois.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport représenté par Monsieur TRINCHEZ,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du groupement de commandes, pour la prestation de service définie ci-dessus,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer la convention de groupement, le lancement d’une consultation et signer le marché avec le prestataire désigné par la commission ad hoc.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
19 - COTISATION STATUTAIRE ESCOM
L’Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale, qui s’est implantée à Compiègne en 2008, vient conforter les compétences en chimie verte de l’UTC.
Conformément à la délibération du 29 mai 2008, un représentant de l’ARC siège au Conseil d’administration.
La qualité de membre nécessite, conformément au droit commun des associations, l’acquittement d’une cotisation. Nous proposons de procéder à la régularisation des cotisations correspondantes aux années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, soit 80 € au total (20 € de cotisation annuelle).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport représenté par Madame FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la régularisation des cotisations correspondantes aux années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne FINANCES
20 - CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) ET PROPOSITION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
La loi rend désormais obligatoire la création par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Cette commission doit être créée par le conseil d’agglomération avant le 31 décembre 2011 et exercera ses compétences à compter du 1er avril 2012.
La CIID, qui a un rôle uniquement consultatif, sera amenée, en lieu et place des commissions communales:
- à participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers,
- à donner un avis sur les évaluation foncières des locaux commerciaux et biens divers proposés par l’administration fiscale.
Par ailleurs, et dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, dont le processus vient d’être engagé à l’issue du vote de la loi de finances rectificative pour 2010 et qui prévoit une incorporation dans les bases d’imposition de l’année 2014, la CIID sera consultée sur la définition des zones de tarification et les tarifs par catégorie de commerces, bureaux, établissements industriels et autres locaux.
La CIID est composée de 11 membres :
- Le Président de l’EPCI ou un Vice-Président Délégué ;
- 10 commissaires.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne,
- avoir 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à
la commission,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou
des communes membres.
- l’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI.
Compte tenu à la fois du rôle de la CIID et de la répartition des établissements industriels et commerciaux sur le territoire de nos communes, il vous est proposé que les communes soient représentées comme suit, au sein de cette future commission : Communes Titulaires Suppléants
Compiègne 5 5
Margny-lès-Compiègne 1 1
Lacroix-Saint-Ouen 1 1
Choisy-au-Bac 1
Venette 1 1
Jaux 1
Clairoix 1
Le Meux 1
Total 10 10
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double (20 pour les titulaires et 20 pour les suppléants) dressée par votre assemblée.
Le Conseil d’Agglomération,
Vu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, pour un exercice de compétence à compter du 1er avril 2012, une commission intercommunale des impôts directs (CIID),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à transmettre à Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques, la liste, ci-après annexée, des personnes susceptibles de siéger à la CIID afin qu’il désigne les membres titulaires et suppléants de cette commission.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Nom, prénom
Adresse
Date, lieu naissance
Nom, prénom
Adresse
Date, lieu naissance
Compiègne
EVAIN Marie-Pascale
4, rue des Sablons
07.11.1951 Amiens
BATAILLE Bernard
31, rue des Sablons
07.11.1937 Le Plessis Belleville
Compiègne
GARRIGOUX Philippe
6, rue Carnot
21.08.1940 Aurillac
BOUVIGNIES Pierre
21, rue Pierre Crin
12.02.1947 Compiègne
Compiègne
GAMBART de LIGNIERES Alain
8, avenue Thiers
05.07.1944 Thiais
De BUYER Françoise
9, rue des Pommerelles
30.08.1934 St Bonnet- Près-Orcival
Compiègne
GILIBERT Antoine
7, rue de l’Aigle
07.07.1943 Berneuil sur Aisne
DUSSART Raphaël
17, sq 6
ème
Spahis
02.01.1928 Conflans Sainte Honorine
Compiègne
(*)
(*)
De BERTIER Edmond
Le Fond Cadran 2, chemin Haut Martimont 60350 CROUTOY
12.04.1935 Paris 8ème
(*)
CATIMEL Nicolas
47, rue de la Gare 60170 Chevrières
06.09.1965 Compiègne
Margny-lès- Compiègne
HELLAL Bernard
62, rue du 1
er
septembre
22.07.1954 Thienet el Haad
RESSONS Marc
94, rue du 8 mai 1945
22.01.1950 Compiègne
La Croix St Ouen
DESESSART Jean
6, Impasse du Solitaire
08.01.1947 Cuvilly
CARDON Marie-Noël
8, rue Carnois
17.06.1948 La Croix St Ouen
Choisy-au-Bac
GUESNIER Jean-Noël
215, rue Sergenteret
22.07.1951 Compiègne
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Venette
RENZA Fresch
96, rue des Carreaux
02.02.1952 Oderzo
ROBITAILLE Marc
104, rue Jules Massenet
14.08.1955 Paris 1er
Jaux
BETEGNIE Jean-Pierre
425, rue de la Vallée
22.09.1947 Vic sur Aisne
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Clairoix
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-----------------------------
-----------------------------
PORTEBOIS Laurent
7, rue du Marais
12.08.1961 Compiègne
Le Meux
--------------------------------
-----------------------------
-----------------------------
DELARUELLE Laurent
22, rue du Petit Caucrimont
23.12.1963 Chaumont en Vexin
Compiègne
LIOGIER Antoine
33, rue Saint Lazare
09.08.1972 Compiègne
DURR Jeanne-Marie
12, rue de Soissons
02.08.1937 Tours
Compiègne
MAROTTE Gilbert
3, rue de Metz
13.04.1954 Vouziers (08)
GUILLOTIN Eliane
15, rue des 3 Barbeaux
06.07.1940 Paris 1er
Compiègne
NAQUET Françis
30, rue Carnot
25.04.1946 St Just en Chaussée
HARREAU Thérèse
72, rue Saint Lazare
06.07.1931 Bonneuil en Valois
Compiègne
NOBLET Pierre
9, avenue de la Forêt
04.02.1944 Neuilly sur Seine
HUTIN Gérard
7, rue du Petit Margny
28.12.1946 Compiègne
Compiègne
VIVÉ Emmanuel
113, rue de Paris
20.09.1971 Rouen
SCHRYVE Christian
13, rue Prés Sorel
28.01.1954 Paris 16ème
Margny-lès- Compiègne
HIMEDA Marylène
74, rue Molière
20.02.1951 Compiègne
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La Croix St Ouen
VALLEE Philippe
25, avenue des Bruyères
06.10.1954 La Croix St Ouen
HERVE Marcel
52, rue des Veneurs
18.07.1943 Compiègne
Choisy au Bac
MARQUETTE Bernard
3, rue de la Reine Berthe
10.07.1944 Loos
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Venette
LOYE Didier
97, rue de la République
24.09.1951 Bois Colombes
COVILLE Stéphane
623, rue André Mellenne
05.09.1974 Quessy
Jaux
NAVARRO Christian
127, rue des Racques
06.02.1957 Oran
Mme CHOMYN
167, rue du Rhuy
13.03.1956 Wacquemoulin
Clairoix
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GUESNIER Emmanuel
7, rue du Tour de Ville
12.01.1969 Compiègne
Le Meux
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SCHAMBERT José
18, rue Campion
21.12.1952 Le Meux
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personnes non domiciliées dans le périmètre communautaire DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - VENETTE - BOIS DE PLAISANCE - TRANSFERT DES BUREAUX D'UNE FILIALE DU GROUPE BOUYGUES
L’entreprise IMCO Promotion envisage de réaliser un bâtiment d’environ 500 m² pour le compte d’une filiale du Groupe Bouygues déjà présente sur la ZAC de Mercières. Cette agence sera composée d’environ 50 personnes à terme (Actuellement, l’entreprise compte 25 personnes).
Il s’agit de locaux tertiaires d’une entreprise de BTP. L’entreprise s’engage à ne pas stocker de matériel ni d’engin de chantier, à l’exception des véhicules de services des agents.
L’ARC se propose de céder une parcelle d’environ 5449 m², assortie d’un droit à construire de 4359 m² SHON sous réserve d’ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles ZB n° 62p et 65p, lie udit « Chemin d’Aiguisy ».
Le prix du terrain est calculé sur la base de 38 € HT le m² (tarif habituellement pratiqué sur ce parc d’activités pour les activités tertiaires). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 207 062 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par Madame FRESCH,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique en date du 5 décembre 2011,
Vu l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 5449 m² environ assorti d’un droit à construire de 4359 m² SHON, sous réserve d’ajustement de surface sur la ZAC du Bois de Plaisance de Venette à la société IMCO Promotion ou tout autre structure s’y substituant au prix de 38 € HT le m², soit un montant total de 207 062 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, pour la construction d’un bâtiment d’environ 500 m² sur les parcelles cadastrées ZB n° 62p et 65p, lieudit « Chemin d’Aigu isy ».
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente puis l’acte authentique correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22 - VENETTE - BOIS DE PLAISANCE - DEMANDE DE TERRAIN SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE ELECTROPLUS
En date du 29 septembre 2011, le Conseil d’Agglomération avait accordé la cession d’une parcelle de 4500 m² au profit de la société ELECTROPLUS (société spécialisée dans le conseil et la distribution de matériels électriques à destination des entreprises industrielles).
Cette entreprise prévoit une extension plus importante que prévue et souhaite de ce fait agrandir la surface qui lui avait été allouée à l’occasion du Conseil d’Agglomération du 29 septembre dernier. En effet, le projet initial portait sur la construction d’un bâtiment d’activité de 1150 m² extensible à 1500 m², or cette société envisage à présent une surface construite proche des 2 000 m².
L’établissement compte actuellement une dizaine de personnes et devrait créer 5 à 6 emplois sous 3 ans.
L’ARC envisage de céder une parcelle d’environ 1280 m², assortie d’un droit à construire de 1024 m² SHON sous réserve d’ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles ZB n° 62p et 65p, lie udit « Chemin d’Aiguisy ».
Le projet porte sur la réalisation d’un bâtiment d’environ 1150 m² SHON (en première phase) extensible à 2000 m².
Le prix du terrain est calculé sur la base de 30 € HT le m² (tarif habituellement pratiqué sur ce parc d’activités pour les activités industrielles et de service). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 38 400 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur LOYE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique en date du 5 décembre 2011,
Vu l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 1280 m² environ assorti d’un droit à construire de 1024 m² SHON, sous réserve d’ajustement de surface sur la ZAC du Bois de Plaisance de Venette à la société ELECTROPLUS ou tout autre structure s’y substituant au prix de 30 € HT le m², soit un montant total de 38 400 € HT, sous réserve d’ajustement de surface. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente puis l’acte authentique correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
23 - VENETTE – BOIS DE PLAISANCE – TRANSFERT DU CENTRE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (R&D) D’INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour.
INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS fournit aux constructeurs automobiles des systèmes à carburant en plastique (polyéthylène). Ce site est une division de la compagnie Plastic Omnium et il est devenu en dix ans le leader mondial en maintenant un niveau constant dans la recherche et le développement de ses produits.
Avant de devenir INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS en 2000, l’entreprise était présente sous le nom de Techno Plastics Industries dès 1959 puis Plastic Omnium Soufflage. Cet établissement situé à Venette rue du Maréchal Leclerc, compte 150 salariés sur la partie production et 250 employés dans le centre de R&D.
Aujourd’hui, ce centre de R&D de Venette n’est plus adapté aux besoins actuels. Aucune extension n’est possible sur place, aussi l’entreprise souhaite acquérir une parcelle sur le parc d’activités du Bois de Plaisance située à proximité de son site actuel pour le transférer et le développer.
Le projet porte sur la réalisation d’un ensemble de bâtiments sur une surface SHON de 10 000 m² extensible à 20 000 m².
L’Agglomération envisage de céder une parcelle d’environ 60 180 m², assortie d’un droit à construire de 38 400 m² SHON, sous réserve d’ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles ZB n° 12p, 14p 15p, 16p, 23p, 41p et 56p (sous réserve de la confirmation des numéros de parcelles).
L’entreprise pourrait également acquérir, dans un second temps, une surface complémentaire d’environ 19 730 m² n’appartenant pas à l’ARC, parcelles pour lesquelles l’ARC a entrepris des démarches afin de les acquérir.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 38 € HT le m² (tarif habituellement pratiqué sur ce parc d’activités pour le secteur tertiaire). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 2 286 840 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame Renza FRESCH,
Vu l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE, la cession d’un terrain d’une superficie de 60 180 m² environ, assorti d’un droit à construire de 38 400 m² SHON sur le parc d’activités du Bois de Plaisance à Venette, à détacher de des parcelles ZE n° 12p, 14p 15p, 16p, 56p, 41p et 23p, en vue de la construction d’un bâtiment de 10 000 m² SHON extensible à 20 000 m² à la société INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS ou toute structure s’y substituant, au prix de 38 € HT le m² pour un montant total de 2 286 840 € HT sous réserve d’ajustement de surface,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
24 - COEUR D'AGGLOMERATION - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX AVEC LES ENTREPRISES : HIE PAYSAGE (LOT 2 : ESPACES VERTS), COLAS (LOT 3 : VOIRIE), LESENS (LOT 4 : ECLAIRAGE PUBLIC), DR EQUIPEMENT (LOT 5 : MOBILIER URBAIN)
Par délibération en date du 12/11/2009, vous avez décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la construction du nouveau Pont Urbain et l’aménagement de ses abords de la manière suivante :
Lot 1 : Charpente métallique et génie civil du pont, murs de soutènement, chaussées et équipement du pont, terrassements et remblais : groupement d’entreprises DEMATHIEU & BARD (mandataire) / VICTOR BUYCK pour un montant de 8 728 490,00 € HT,
Lot 2 : Espaces verts : Hié Paysage pour un montant de 111 788,34 €HT,
Lot 3 : Voirie : Entreprise COLAS pour un montant de 1 544 637,17 €HT,
Lot 4 : Eclairage public : Groupement LESENS/INEO pour un montant de 256 552,70 €HT.
Lot 5 : Mobilier urbain : Entreprise DR Equipement pour un montant de 183 740,00 €HT
Conformément aux pièces contractuelles des marchés, les prix sont fixés sous forme unitaires et il est nécessaire d’ajuster les quantités réellement réalisées suivant un décompte arrêté par la maîtrise d’œuvre et les entreprises retenues notamment pour les lots 2 - 3 - 4 - 5.
Lot 2 : Espaces-verts – Entreprise HIE PAYSAGE
L’avenant porte sur le point suivant :
- ajustement des quantités réellement réalisées, qui représente une moins value de 18 810,21 €HT,
L’arrêté des prestations ainsi ajustées porte le marché de 111 788,34 €HT à 92 978,13 €HT, soit une moins value de 6,80%.
Lot 3 : Voirie – Entreprise COLAS
L’avenant porte sur les points suivants :
- ajustement des quantités réellement mises en œuvre au 30/08/2011, arrêté par la maîtrise d’œuvre, qui représente une augmentation des coûts de 62 853,02 €HT,
- Les travaux complémentaires demandés par la maîtrise d’œuvre, pour parfaire la finition des abords du Pont représentent un montant de 25 301,98 €HT,
L’ensemble des nouvelles prestations et ajustements des quantités réalisées représente un montant de 88 155,00 €HT, valeur marché, ce qui porte le marché de 1 544 637,17 €HT à 1 632 792,17 €HT, soit une augmentation de 5,7 %. Lot 4 : Eclairage public – Entreprise LESENS
L’avenant porte sur le point suivant :
- Ajustement des quantités réellement réalisées y compris option LED ce qui représente une moins value de 48 736,00 € HT.
L’arrêté des prestations ainsi ajustées porte le marché de 256 552,70 € HT à 207 816,70 €HT
Lot 5 : Mobilier Urbain – Entreprise DR EQUIPEMENT
L’avenant porte sur l’ajustement des quantités réellement réalisées, ce qui représente une moins value de 45 570 €HT.
Le marché est donc porté de 183 740,00 €HT à 138 170,00 €HT soit une moins value de 24%.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’autoriser la passation de ces avenants afin de prendre en compte les travaux supplémentaires et d’ajuster les quantités prévues aux quantités réalisées sur les ouvrages achevés à ce jour.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 22 novembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 8 décembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la passation de ces avenants tels que présentés avec l’entreprise HIE PAYSAGE pour le lot 2 : Espaces verts, l’entreprise COLAS pour le lot 3 : Voirie, l’entreprise LESENS pour le lot 4 : Eclairage public et l’entreprise DR EQUIPEMENT pour le lot 5 : Mobilier Urbain.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
25 - PROJET DE CLASSEMENT EN FORET D'EXCEPTION DE LA FORET DE COMPIEGNE : PROGRAMME D'ACTIONS 2011
Ce projet porté par la direction de l’Office National des Forêts (ONF) a pour objectif de valoriser le caractère emblématique de certains territoires forestiers français et leur gestion durable.
17 forêts domaniales ont été choisies pour engager une démarche de labellisation « Forêt d’Exception », parmi lesquelles la forêt de Compiègne.
Pour notre agglomération, les enjeux de cette démarche sont :
- Une gestion durable et concertée de notre patrimoine forestier.
- Une mise en valeur et une politique d’accueil du public sur les secteurs Grand
Parc – Allée des Beaux Monts et Vieux Moulin-Etangs Saint Pierre.
- Une attractivité touristique renforcée avec l’obtention du label Forêt d’Exception.
Sur notre massif, la démarche a été initiée dès 2009 avec la mise en place d’un comité de pilotage, composé de représentants de l’ARC, de la Communauté de Communes du Canton d’Attichy, du Conseil Général, du Conseil Régional, des services de l’Etat et de l’ONF et la définition d’un 1er programme opérationnel mais celui-ci a été ajourné suite au retrait d’un des partenaires. La participation financière de l’ARC, validée par le Conseil d’Agglomération pour un montant de 30 000 € pour l’année 2009 n’a donc pas été versée.
En 2011, les discussions entre l’ONF et les différents partenaires ont été relancées et ont abouti à un accord de principe sur la démarche suivante :
- La signature d’un protocole d’accord fin 2011 puis la définition d’un contrat de
projets sur 5 ans, avec pour objectif le dépôt du dossier de candidature au
Label Forêt d’Exception en décembre 2012 ;
- En parallèle, la mise en œuvre immédiate d’un programme d’actions
opérationnelles sur 2011 puis 2012.
Pour l’année 2011, un programme de 14 actions a été défini, intégrant à la fois des actions de valorisation touristique et des actions environnementales, pour un budget total de 532 000 €.
L’ARC est sollicitée pour cofinancer 4 de ces actions pour un montant total de 40 000 €, réparti comme suit : Action Budget Total ARC ONF CG 60 DREAL Picardie
1. Plan de valorisation et
de gestion du Grand Parc 40 000 € 10 000 € 10 000 € 20 000 €
2. Mise en sécurité de
l’Alignement du Polygone 6 000 € 3 000 € 3 000 €
3. Restauration de la Grille
des Beaux Monts 34 000 € 17 000 € 17 000 €
4. Balisage et valorisation
du réseau de sentiers de
randonnée
62 600 € 10 000 € 21 725 € 30 875€
Un point de suivi a été fait lors du Comité de Pilotage du 26 octobre dernier : les actions ci-dessus sont toutes réalisées ou avec un achèvement confirmé pour fin 2011.
Il est donc proposé à la Commission Environnement et Cadre de Vie de soutenir ce programme d’actions 2011, dans le cadre de la démarche de labellisation Forêt d’Exception, par l’apport d’une subvention de 40 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 21 novembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 05 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de soutenir le programme d’actions 2011 dans le cadre de la démarche de labellisation Forêt d’Exception et d’attribuer une subvention de 40 000.00 €
AUTORISE Monsieur le Président ou sont représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
26 - PROPOSITION D'AVENANT AUX CONTRATS DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGERES RÉSIDUELLES ET ASSIMILÉES - NCI ENVIRONNEMENT
Le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO) avec l’accord des collectivités adhérentes a engagé une expérimentation sur l’amélioration de la collecte du tri sélectif, notamment sur la partie déchets emballages.
Cette expérimentation à l’initiative d’Eco Emballages a pour objectif de diminuer les déchets ordures ménagères résiduels et se réalisera sur l’année 2012.
Toutefois, l’augmentation attendue du flux d’emballages ménagers entraînera des volumes à collecter plus importants pour les bennes bi-compartimentées nécessitant la mise en place d’une benne et d’un équipage supplémentaires, ce qui représente un surcoût de 82 858,00€ H.T valeur marché.
Il est précisé que sur l’année d’expérimentation ce surcoût sera compensé par une aide financière d’Eco Emballages par la prise en charge à 100% des surcoûts liés à la mise en place de l’expérimentation, sous réserve de l’acceptation d’Eco Emballages (pour la 1ère année, tout en prenant en compte l’augmentation des moyens de collecte).
Aussi, il est proposé la passation d’un avenant à chaque marché de collecte à savoir :
Lot 1 : Collecte en porte à porte sur le territoire de la ville de Compiègne Rive Gauche :
Marché 31/2008
Montant initial y compris avenant 1 et 2 830 104.00 €
Avenant 3 42 858.00 €
Total du nouveau marché 872 962.00 €
Soit incidence des avenants sur le montant initial du marché lot 1 :
42 858.00 / 827 304.00 X 100 = 5.18%
Lot 2 : Collecte en porte à porte sur le territoire de l’ARC hors ville de Compiègne Rive Gauche
Montant initial y compris avenant 1 et 2 828 962.90 €
Avenant 3 40 000.00 €
Total du nouveau marché 868 962.90 €
Soit incidence des avenants sur le montant initial du marché lot 2 :
40 000.00 / 820 562.90 X 100 = 4.87% Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 21 novembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 8 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la passation d’un avenant tel que présenté, avec la Société NCI ENVIRONNEMENT dans le cadre des marchés 31 et 32/2008 (lot 1 et lot 2)
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cet avenant.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
27 - MARGNY LES COMPIEGNE - ADOPTION DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZAC DU PÔLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY
Le Pole de Développement des Hauts de Margny entre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations à travers la prochaine installation de l’enseigne Jardiland et le déploiement du Pole Evènementiel.
Pour encadrer ces implantations tant d’un point de vue administratif, technique, architectural ou paysager, quatre cahiers des charges de cession des terrains ont été élaborés :
- Un cahier des charges relatif au volet commerces
- Un cahier des charges relatif au volet services
- Un cahier des charges relatif au volet activités et Pole Evènementiel
- Un cahier des charges relatif au secteur artisanal du Muid Marcel
Ces cahiers des charges visent à accroitre ou préciser la réglementation du document d’urbanisme en vigueur en apportant des prescriptions complémentaires. Chaque cahier des charges est constitué de trois documents :
- Le cahier des charges de cession des terrains en lui-même
- Le cahier de prescriptions et recommandations urbaines, architecturales et
paysagères
- Le cahier des limites de prestations
Ces cahiers des charges revêtent en outre une importance toute particulière car ils sont joints aux promesses et actes de ventes des différents lots cédés par l’ARC. Ils ont donc un caractère contractuel.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE, le cahier des charges de cession de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, à MARGNY LES COMPIEGNE,
MANDATE, Monsieur le Président ou son représentant, pour signer tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
28 - RENOUVELLEMENT DES MARCHES PUBLICS DE TRANSPORT : MOBILISATION DU FONDS D'ANIMATION DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DES SERVICES D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO)
Suite au rapprochement des groupes VEOLIA TRANSPORT et TRANSDEV, l’Autorité de la concurrence a mis en place un fonds destiné à financer des actions d’animation de la concurrence sur le marché français des transports urbains, dénommé « Fonds d’animation de la concurrence ». Ce fonds est géré par un mandataire indépendant (NATIXIS) qui a été désigné par l’Autorité de la concurrence afin d’en garantir une gestion impartiale.
Les contrats TIC et Scolas’TIC arrivent à échéance en juillet 2013. L’ARC est donc directement concernée par ce Fonds d’animation de la concurrence qui a pour but d’intensifier les conditions d’exercice de la concurrence pour des appels d’offres prévus entre 2012 et 2016. Ainsi, une enveloppe de 30 000 euros serait mobilisable au titre de la « contribution à tout ou partie des frais supportés par l’ARC en matière de services d’AMO fournis par les consultants externes choisis par l’ARC pour l’assister dans la conception et la mise en œuvre de la procédure d’appels d’offres ». Pour bénéficier de ce fonds, il est précisé que le (ou les) titulaire(s) retenu(s) ne pourront avoir aucun lien capitalistique avec les groupes VEOLIA TRANSDEV, VEOLIA ENVIRONNEMENT et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Suite à la consultation réalisée pour ces services d’AMO, la remise des offres laisse apparaître que le coût de l’étude en question pourrait être supérieur à l’estimation initiale de 50 000€ HT. Selon le candidat qui sera retenu, le coût pourrait être porté à 70 000€ HT environ. Il est rappelé qu’une subvention du SMTCO à hauteur de 50% sera également apportée.
Le Conseil d’Agglomération
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu la délibération en date du jeudi 1er décembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE, le versement de Fonds par le gestionnaire du Fonds par voie de donation du Fonds d’animation de la concurrence,
DECIDE, de solliciter le gestionnaire du fonds en ce sens,
DECIDE, d’ajuster la demande de subvention au SMTCO réalisée en parallèle,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier, ainsi que le marché de services d’AMO correspondant, sur la base des attendus de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
29 - SAINT SAUVEUR - OPERATION CENTRE BOURG - COMMERCIALISATION
Par délibération du 25 février 2009, le Conseil d’Agglomération a décidé l’engagement opérationnel du projet d’aménagement du centre bourg de SAINT SAUVEUR qui repose sur la réalisation d’un programme immobilier (31 logements dont 10 logements locatifs aidés) organisé autour d’une place communale de près de 3 000 m².
Le Permis d’Aménager a été obtenu et les travaux d’aménagement ont débuté à l’été 2011.
Le programme immobilier à réaliser dans le centre bourg de SAINT SAUVEUR est diversifié et se compose de la manière suivante :
- 10 logements locatifs sociaux, 5 logements individuels en accession sociale, 11 logements individuels en accession libre, confiés à un opérateur constructeur : le groupe PROCILIA ;
- 5 lots à bâtir (lot 5 : 343 m², lot 6 : 334 m², lot 7 : 383 m², lot 9 : 462 m², lot 8 : 449 m²), commercialisés directement par l’ARC.
Le prix de cession des lots à bâtir pour le programme du groupe PROCILIA a été fixé par délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2010. Le calendrier prévisionnel du groupe PROCILIA est le suivant :
- Engagement de la consultation travaux : Décembre 2011
- Remise des offres / Choix des entreprises : Février 2012
Lot 1 – 10 logements collectifs locatifs (S.A.P.H.) :
- Démarrage des travaux : 03/2012, 12 mois de travaux
- Livraison prévisionnelle : 03/2013
Lot 2 – 5 logements individuels en Accession Sociale (CAP LOGEMENT) : - Commercialisation : 02/2012
- Démarrage des travaux : 05/2012 (selon niveau de commercialisation), 9 mois de travaux
- Livraison prévisionnelle : 03/2013
Lots 3 et 4 – 11 logements individuels en Accession Libre (UNILOVA PROMOTION) : - Commercialisation : 02/2012 à 08/2012
- Démarrage travaux : 09/2012 (selon niveau de commercialisation), 13 mois de travaux
- Livraison prévisionnelle : 10/2013.
Concernant les 5 lots à bâtir que va commercialiser l’ARC, il est proposé de retenir un prix de 145 euros HT / m² et de lancer la commercialisation.
Actuellement, le montant des dépenses s’élève à 1 268 838 euros HT pour un montant de recettes de 1.026.197 euros HT, le déficit prévisionnel est donc de 242.641 euros HT. Des sujétions complémentaires pourraient apparaître dans le cadre du déroulement du chantier. Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 5 décembre 2011,
Vu, l’avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de lancer la commercialisation des 5 lots à bâtir de l’opération centre bourg de Saint Sauveur et de fixer le prix de vente à 145 € HT / m²,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
30 - VENETTE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 D U PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Une procédure de modification par enquête publique du POS de la commune de VENETTE a été mise en œuvre suite à une délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne du 26 mai 2011 après concertation avec Madame le Maire de Venette, conformément au 2ième alinéa de l’article L123-13 et R123-14 du Code l’Urbanisme.
La modification du POS de VENETTE consiste notamment en :
- Des modifications règlementaires des dispositions applicables à la zone UIe - Des modifications règlementaires des dispositions applicables à la zone 1NAa - Une modification d’une parcelle 1NAat en 1NAai
- Une modification d’une emprise cessible d’une parcelle 1NAat
- Une extension d’une parcelle 1NAat sur une partie de parcelle 1NAail
Le rapport de présentation joint en annexe détaille les modifications apportées.
Ces ajustements ont été proposés dans le cadre des efforts de promotion économique de l’ARC en vue de favoriser l’implantation d’entreprises sur les secteurs du Parc du Bois de Plaisance et du Parc Technologique des Rives de l’Oise.
La modification du POS de VENETTE ne porte pas atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone A ou N. la modification proposée du POS de VENETTE est compatible avec l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme.
Le dossier de projet de modification du POS a été notifié, préalablement à l’enquête publique, pour avis aux Personnes Publiques Associées.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 novembre 2011 au 10 décembre 2011 inclus, durant 31 jours consécutifs. Monsieur Daniel LEZEAU a été désigné par le Tribunal Administratif d’Amiens comme Commissaire-Enquêteur.
L’ensemble des modalités relatives à l’organisation de l’enquête publique a été respecté, notamment l’insertion des avis au public dans la Presse (Le Parisien en date des 27/10/2011 et 10/11/2011 et Le Courrier Picard en date des 27/10/2011 et 10/11/2011).
Trois permanences ont été programmées en mairie de VENETTE le 10 novembre 2011, le 24 novembre 2011 et le 03 décembre 2011 qui ont permis de recueillir les remarques du public sur le dossier.
Le Commissaire-Enquêteur a émis le 12 décembre 2011 un avis favorable sur la modification n° 4 du Plan d’Occupation des Sols de l a commune de VENETTE.
Il n’y a pas eu d’observations des Personnes Publiques Associées. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par Madame FRESCH,
Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE n° 2011-101 en date du 25 octobre 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du POS,
Vu la notification du projet de modification du POS de VENETTE aux personnes publiques associées et l’absence d’observations de leur part,
Vu le code de l’urbanisme,
Entendu, les conclusions du Commissaire-Enquêteur,
Considérant, que le projet de modification du POS tel qu’il est présenté au Conseil d’Agglomération est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et de l’Urbanisme du 30 novembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de VENETTE en date du 14 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’approuver la modification n° 4 du POS de VENETTE tel qu’elle est annexée à la présente,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE, que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie de VENETTE et au siège de l’ARC durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
Conformément aux articles R1323-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de VENETTE et au siège de l’ARC,
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne VENETTE
SOMMAIRE DE LA MODIFICATION N° 4 DU POS
1. INTRODUCTION ________________________________________________________________
2. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N°4 DU POS ________________________________________
3. MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE UIe ____________________
4. MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE 1NAa __________________
5. TABLEAU COMPARATIF DES SUPERFICIES DES ZONES OU SECTEURS AVANT ET APRES LA MODIFICATION DU POS ___________________________________________________
6. CONFORMITE DE LA MODIFICATION DU POS AVEC L’ARTICLE L. 123-13 DU CODE DE L’URBANISME _________________________________________________________________ 1. INTRODUCTION :
L’élaboration du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Venette a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Compiègne du 28 mars 2002.
Une procédure de modification du POS a été mise en œuvre sur l’initiative du Président de l’ARC le 26 mai 2011, après concertation avec Madame le Maire de Venette.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (articles L.123-13 et R.123- 24), le projet de modification du POS doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé par délibération du Conseil Communautaire
2. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N° 4 DU POS :
Les objectifs de la présente modification du POS de Venette sont :
- Modifications règlementaires des dispositions applicables à la zone UIe
- Modifications règlementaires des dispositions applicables à la zone 1NAa
- Modification d’une parcelle 1NAat en 1NAai
- Modification de l’emprise cessible d’une parcelle 1NAat
- Extension d’une parcelle 1NAat sur une partie de parcelle 1NAail
Ces modifications du POS concernent deux secteurs de la commune de Venette : le Parc du Bois de Plaisance et le Parc Technologique des Rives de l’Oise. L’ARC dans le cadre de ses efforts de promotion économique en vue de favoriser l’implantation d’entreprises, élément indispensable pour développer l’emploi et réduire le chômage, souhaite en lien avec la commune de Venette, apporter quelques adaptations règlementaires sur les secteurs du Parc du Bois de Plaisance et du Parc Technologique des Rives de l’Oise.
Tout en conservant les objectifs qualitatifs de ces deux sites économiques de première importance, il est nécessaire de modifier certains éléments pour prendre en compte les besoins des industriels et réaliser les adaptations parcellaires correspondantes.
3. MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE UIE :
En vue de la réalisation de différents projets économiques, il est nécessaire de modifier la règlementation applicable à la zone UIe. Le Parc Technologique des Rives de l’Oise accueille de plus en plus d’activités industrielles et de recherche, notamment dans la chimie du végétal qui nécessite l’implantation d’installations extérieures. Il s’agit à travers cette modification de prendre en compte ce besoin. Les mots en italique sont ceux qui sont ajoutés à l’actuel texte du POS par la présente modification. Les parties barrées sont celles proposées à retirer du futur règlement. 1) Rajout dans l’article UIe 1 « Occupations et utilisations du sol admises » 1) Ne sont admises que les occupations et utilisations ci-après, du paragraphe suivant :
« les installations nécessaires à l’exercice d’une activité industrielle ou de recherche »
- Rajout dans l’article UIe 6 « Implantations des constructions par rapport aux voies » :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 10m par rapport à l’alignement donnant sur le chemin public dit « des usines ».
« Dans l’ensemble de la zone, les constructions peuvent s’implanter au sein des périmètres constructibles définis graphiquement sur le plan de zonage et donnant sur les voies privées communes de desserte de l’opération d’ensemble ». ( cf. plan de zonage de l’annexe n° 1 )
En outre, des saillies telles que balcons, escaliers, auvents ou avancées de façade (pour marquer une entrée par exemple) peuvent se développer au-delà du périmètre constructible délimité.
Des retraits de façade par rapport aux limites des périmètres constructibles sont autorisés.
« Dans l’ensemble de la zone, les installations peuvent s’implanter avec un recul de 1,50m minimum par rapport à la limite parcellaire parallèle à la voie ».
- Modification de la rédaction de l’article UIe7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » :
« Dans l’ensemble de la zone, les constructions ou installations doivent être implantées, au sein des périmètres constructibles reportés au plan de zonage, suivant une marge (M) de recul par rapport aux limites séparatives, au moins égale au quart de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieure à 1,5m. Les installations doivent être implantées à un minimum de 1,5m de recul de la limite séparative»
- Modification de la rédaction de l’article UIe8 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » :
« Une distance (D) au moins égale à 3m est imposée entre deux constructions non contigües. La règle du présent article s’applique aux constructions d’une même unité foncière, les unes par rapport aux autres sans pouvoir s’imposer aux limites du terrain supportant l’opération. Cette règle ne s’applique pas aux installations ».
- Modification de la rédaction de l’article UIe11 « Aspect extérieur » :
3) « Clôtures » : « L’édification de clôtures est autorisée pour celles longeant les voies publiques avec un recul de 50cm par rapport à la limite parcellaire pour permettre l’implantation d’une haie libre sur l’interface public-privé. Les clôtures séparatives entre propriétés privées sont autorisées en limite de propriété. » «Les clôtures devront être en maille rigide de couleur verte (RAL 6005 ou 6009), d’une hauteur comprise entre 1,80m et 2,20m. L’édification de clôtures ne doit pas s’opposer au libre écoulement de l’eau en cas de crue. » Les clôtures seront doublées de haies vives de la même hauteur que la clôture et comporteront au moins trois espèces végétales dont 30% au moins d’espèces résistantes.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan d’Occupation des Sols.
4. MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE 1NAA :
En vue de la réalisation de différents projets économiques, il est nécessaire de modifier la règlementation applicable à la zone 1NAat. Ce sous secteur correspond au Parc du Bois de Plaisance.
Ainsi ce sous secteur initialement affecté aux services à caractère hôtelier et de restauration, aux bureaux et aux services prend en compte cette nouvelle dimension des activités de recherche et de développement
Cela conduit à proposer différents articles dans ce sens.
Les mots en italique sont ceux qui sont ajoutés à l’actuel texte du POS par la présente modification. Les parties barrées sont celles proposées à retirer du futur règlement. - L’article 1 « Occupations et utilisations du sol admises » est modifié comme suit pour le sous-secteur 1NAat :
Les bureaux
Les services
Les services à caractère hôtelier et de restauration
Les activités de recherche et de développement
- L’article 9 : Il est proposé d’unifier l’« Emprise au sol » pour tous les sous secteurs 1 NAail, 1NAai, 1NAat2, 1NAat et 1NAat1 : « l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du terrain ».
- L’article 10 « Hauteur maximum des constructions - 1- Hauteur absolue » est complété pour le sous secteur 1NAat :
En effet, les activités de recherche et développement peuvent nécessiter des bâtiments d’essai présentant une hauteur importante. De plus, la topographie du site rend compatible cette augmentation de hauteur autorisée compte tenu du secteur voisin qui est plus élevé. De ce fait, le Parc du Bois de Plaisance conservera son épenelage général.
9 m au faîtage pour les bureaux et les services
11m au faîtage pour les hôtels et les restaurants
7m au faîtage pour les restaurants seuls
17,50 m au faîtage pour les activités de recherche et de développement. Toutefois, cette hauteur devra représenter au maximum 15% de la surface bâtie totale.
- L’article 11 « Aspect extérieur – 1 –Contraintes de volume, d’aspect général et de terrassement » est complété ainsi : Les constructions doivent avoir par leur dimension, leur volume et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.
En outre, les concepteurs devront élaborer des projets qui permettent, notamment pour les bâtiments les plus hauts (17,50m) une intégration architecturale soignée par un épannelage approprié du bâtiment et/ou par tout traitement architectural ou paysagé approprié.
Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume, hors sous secteur 1NAat, et s’intégrer dans le paysage.
Les logements liés aux activités doivent être intégrés dans l’un des volumes des bâtiments d’activités.
Les constructions et les aménagements extérieurs doivent s’adapter au terrain naturel en pente sur l’ensemble du site.
Dans le cas de la réalisation d’un talus, celui-ci doit présenter comme caractéristique une pente d’environ 1 sur 3. En deçà de ces dimensions, la réalisation d’une fascine ou d’un mur de soutènement est obligatoire. - L’article 12 « Stationnement – 2 – Normes de stationnement » est modifié ainsi « Il doit être prévu à minima une place pour trois salariés équivalent temps plein ». Les règles selon les natures de bâtiment sont maintenues. L’effet cumulatif du précédent article du POS est donc supprimé.
- L’article 12 « Stationnement - 2.2 Activités industrielles, artisanales, logistiques ou d’entrepôts, services » est complété par « Les activités de recherche et développement pour lesquelles il doit être prévu une place pour 80m² de SHON».
- Modification du plan de zonage de la zone 1NAat :
Une modification d’emprise cessible et d’emprise constructible est proposée le long de l’ancienne section de la route départementale, afin de pouvoir disposer d’un parcellaire mieux adapté aux projets d’implantation, tout en préservant le schéma d’aménagement général du Parc. (cf. point n° 1 sur le plan de modification de l’annexe 2).
- Modification du zonage d’une parcelle 1NAat en 1NAai :
Une modification de zonage est proposée pour passer d’une parcelle 1NAat en 1NAai (cf. point n° 2 sur le plan de modification de l’ann exe 2).
Cette proposition de modification vise à permettre le développement en face de la zone 1NAai existante d’une continuité permettant d’accueillir des activités industrielles et artisanales, aux commerces liés à l’activité principale, aux services et aux négoces techniques ou industriels.
En outre, la largeur de cette parcelle étant obérée par le passage d’une canalisation gaz, le recul d’inconstructibilité le long de la voie de desserte est proposé d’être réduit de 10m à 5m.
- Modification de la règlementation de la zone 1NAil :
En vue de la réalisation de différents projets économiques, il est également nécessaire de modifier la règlementation applicable à la zone 1NAail. Ainsi ce sous secteur est désormais affecté aux activités industrielles, aux activités logistiques et d’entrepôts, aux commerces liés à l’activité principale ainsi qu’aux activités de recherche et développement. - L’article 5 « Caractéristiques des terrains » est modifié comme suit pour le sous secteur 1NAail : « Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie d’au moins 15 000m². »
Cette modification de la superficie minimale va permettre plus de souplesse par rapport aux autres zones du Parc du Bois de Plaisance qui offre des superficies complémentaires.
- Modification du périmètre de la zone 1NAail (cf .point 3 sur le plan de modification de l’annexe 2) :
Compte tenu des incertitudes liées au rythme de commercialisation des terrains, il n’apparait pas souhaitable d’implanter une bande boisée telle que prévue initialement dans la mesure où elle fige le parcellaire. Ces plantations seront réalisées à l’interface entre la partie logistique et la partie tertiaire, selon le parcellaire résultant de la commercialisation. De fait, il est proposé de modifier le périmètre de la zone 1NAail.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan d’Occupation des Sols.
5. TABLEAU COMPARATIF DES SUPERFICIES DES ZONES OU SECTEURS AVANT ET APRES LA MODIFICATION DU POS
La modification du POS entraîne les changements de superficie des zones ou des secteurs suivants : SURFACES AVANT LA MODIFICATION
LIBELLE TYPE SUPERFICIE en ha
1NAai 1AU 25,76
1NAail 1AU 29,57
1NAap 1AU 39,97
1NAat 1AU 18,63
1NAat1 1AU 3,51
1NAat2 1AU 5,32
1NAe 1AU 10,50
1NAerv 1AU 3,05
1NAh 1AU 1,04
1NAhrv 1AU 0,82
2NAd 2AU 10,64
2NAe 2AU 32,30
2NAh 2AU 33,55
2NAm 2AU 15,61
NC A 383,17
NDa N 44,47
NDb N 14,81
NDbrv N 3,22
NDj N 2,06
NDr N 21,98
UA U 24,02
UArn U 7,27
UD U 26,22
UDa U 4,76
UDrn U 8,06
UDrv U 5,31
UHrn U 3,85
Ulern U 2,64
Ulerv U 2,63
Ulrn U 7,35
Ulrv U 5,22
UY U 7,38
UYrv U 4,19
SURFACES APRES MODIFICATION
LIBELLE TYPE SUPERFICIE en ha
1NAai 1AU 29,50
1NAail 1AU 25,64
1NAap 1AU 39,97
1NAat 1AU 18,82
1NAat1 1AU 3,51
1NAat2 1AU 5,32
1NAe 1AU 10,50
1NAerv 1AU 3,05
1NAh 1AU 1,04
1NAhrv 1AU 0,82
2NAd 2AU 10,64
2NAe 2AU 32,30
2NAh 2AU 33,55
2NAm 2AU 15,61
NC A 383,17
NDa N 44,47
NDb N 14,81
NDbrv N 3,22
NDj N 2,06
NDr N 21,98
UA U 24,03
UArn U 7,27
UD U 26,22
UDa U 4,76
UDrn U 8,06
UDrv U 5,31
UHrn U 3,85
Ulern U 2,64
Ulerv U 2,63
Ulrn U 7,35
Ulrv U 5,22
UY U 7,38
UYrv U 4,19 6. CONFORMITE DE LA MODIFICATION DU POS AVEC L’ARTICLE L. 123-13 DU CODE DE L’URBANISME
La modification n° 4 du POS de Venette ne porte par atteinte à l’économie générale du document. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone NC ou ND.
La modification du POS de Venette est donc compatible avec l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. Annexe n°
1 : Plan de zonage du Parc Technologique d es Rives de l’Oise
Périmètre constructible
- Annexe n°
2
Plan de zonage du Parc du Bois de Plaisance avant et après modifications HABITAT
31 - PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2011
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre 2010-2015, un nouveau dossier de financement a été déposé au titre de l’année 2011.
Organisme Commune Opération Logts Financement
OPAC MARGNY LES
COMPIEGNE
Extension de l’actuelle
résidence sociale pour
jeunes, allée des Roses de
Picardie
9 PLAI
Le projet consiste, à la demande de l’association « Accueil et Promotion » gestionnaire de la résidence sociale pour jeunes, de transformer des locaux communs (cuisine et salle de restauration) qui s’avèrent être inutilisés, en 9 logements et locaux communs.
Le financement en PLAI ne sera pas assorti du versement d’une subvention de l’Etat, les locaux actuels ayant été financés à l’aide d’un prêt de type PLA en 1995.
Cette opération permettant la création de 9 logements, elle peut cependant bénéficier de l’aide communautaire au logement locatif social pour un montant de 22 500 € (9 x 2 500 €), par application de la délibération du 29 mars 2007.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 05 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
- DECIDE d’inscrire l’opération d’ « Extension de l’actuelle résidence sociale pour jeunes, allée des Roses de Picardie », dans la programmation 2011 des aides à la pierre de l’Agglomération de la Région de Compiègne (9 PLAI),
- DECICE d’octroyer une aide de 22 500 € (9x2 500 €) à l’OPAC de l’Oise au titre de l’aide communautaire au logement locatif social (délibération du 29 mars 2007),
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
32 - COMPIEGNE ET MARGNY LES COMPIEGNE - ZAC DES 2 RIVES - CESSIONS DES ÎLOTS A-B, C ET D
Dans le cadre du projet de cœur d’agglomération, le conseil d’agglomération a décidé, lors de sa séance du 18 décembre 2010 de lancer une consultation de promoteurs pour la cession des îlots A-B, C et D de la ZAC des 2 rives qui accompagneront le Pont Neuf :
Lot 1 : îlot A et B rive gauche
Lot 2 : îlot C rive droite
Lot 3 : îlot D rive droite
Dans la continuité des programmes immobiliers sur les îlots E (immeuble de bureaux devant accueillir le siège social de Brézillon et le CETMEF) et F (136 chambres étudiants en financement PLS), ces îlots sont destinés à accueillir des programmes mixtes : 142 logements, 1 hôtel de 80 chambres, des locaux commerciaux, des bureaux et un restaurant en rez-de-chaussée ainsi qu’une salle de quartier.
S’ajouteront à ces surfaces environ 350 m2 de SHON correspondant au local sous culée qui pourront être loués par l’ARC pour y accueillir une activité commerciale. Ce nouveau quartier va donc conforter l’attractivité économique et résidentielle du cœur d’agglomération.
La consultation s’est déroulée, selon le calendrier ci-après, dans le cadre d’une commission d’examen des offres composée de représentants de l’ARC, des communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne ainsi que de personnes qualifiées (Architecte des Bâtiments de France, CAUE, Oise la Vallée, UTC, DDCCRF et le Receveur) :
- Sélection des candidatures (mars 2011)
- Examen des offres (juillet 2011)
- Audition – négociation (septembre 2011)
A l’issue de cette consultation et des négociations qui ont eu lieu, il est proposé au conseil de retenir les offres suivantes :
Lot 1 : îlots A et B
Offre de EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE / Architecte Richard Architecture Le projet prévoit la construction de 25 logements, de locaux commerciaux en rez-de- chaussée et de 40 places de stationnement pour une SHON totale d’environ 2 565 m².
La charge foncière proposée est de 875 000 euros HT pour un terrain de 1 199 m² environ.
Lot 2 : îlot C côté rive droite
Le projet prévoit la construction de 61 logements, un hôtel 4* NN (80 chambres) de type QUALITY HOTEL sous franchise CHOICE HOTELS EUROPE, de locaux commerciaux et bureaux en rez-de-chaussée, un local associatif de 145 m² SHON environ et 156 places de stationnement pour une SHON totale d’environ 9 913 m².
La charge foncière proposée est de 2 575 000 euros HT pour un terrain de 4 389 m² environ. La dation en paiement convenue entre l’ARC et la SCI IMMO NORD selon acte authentique des 3 et 9 juin 2009 lors de l’acquisition des parcelles AE n° 67,75,80,81,82 et 157, soit 750 000 euros, viendra en déduction soit un encaissement pour l’ARC de 1 825 000 euros HT.
Ce montant de 750 000 euros sera transcrit en surface construite au plus tard le jour de la cession de l’Agglomération de la Région de Compiègne au promoteur, étant entendu que ce montant s’entend « prix de revient du promoteur », c'est-à-dire hors frais de commercialisation et hors marge commerciale.
En outre, l’ARC procédera à l’acquisition du local associatif de 145 m² de SHON environ au prix de 144 000 euros HT.
Lot 3 : îlot D côté rive droite
Le projet prévoit la construction de 56 logements, de locaux commerciaux en rez-de- chaussée, un restaurant et 96 places de stationnement pour une SHON totale d’environ 5385 m².
La charge foncière proposée est de 1 625 000 euros HT pour un terrain de 1 714 m² environ.
Au total, la charge foncière de ces trois îlots représente 5 075 000,00 euros HT dont 4 325 000 euros HT versés à l’ARC en numéraire et un montant de 750 000 € correspondant à la dation au profit de la SCI IMMO NORD.
Ainsi les recettes de ces trois opérations immobilières correspondent à 3% près aux estimations du bilan de la ZAC des Deux Rives approuvée dans le cadre du dossier de réalisation de celle-ci le 25 février 2011.
Il est précisé qu’au vu du calendrier prévisionnel de la réalisation de ces différents programmes d’aménagement, il est prévu que les promesses de vente et d’achat soient signées dans le courant du 1er trimestre 2012. A noter que les projets architecturaux seront annexés aux promesses de vente et d‘achat.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 05 décembre 2011,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 2 mai 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, la cession à la société EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE, ou toutes autres structures s’y substituant, des ilots A et B identifiés dans le dossier de la ZAC des Deux Rives (issus et/ou à détacher des parcelles BK n° 65, 121, 63, 31, 33 et parcelle tirée du domaine public), situés sur la commune de Compiègne, d’une superficie totale de 1 199m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 875.000,00 € HT, sur la base du programme défini dans les attendus de la présente délibération. DECIDE, la cession à la société ADIM NORD PICARDIE (Groupe VINCI), ou toutes autres structures s’y substituant, de l’ilot C identifié dans le dossier de ZAC (issu et/ou à détacher des parcelles AE n° 75p, 82p, 157p), situ é sur la commune de Margny-lès- Compiègne, d’une superficie de 4 389m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 2.575.000,00 € HT, sur la base du programme défini dans les attendus de la présente délibération. De ce montant sera déduit 750 000 euros correspondant à la dation au profit de la SCI IMMO NORD. Ainsi l’encaissement de la cession entre l’ARC et ADIM NORD PICARDIE sera de 1 825 000 euros HT.
DECIDE, l’acquisition d’un local associatif de 145 m² de SHON environ au prix de 144 000 euros HT auprès de la société ADIM NORD PICARDIE (Groupe VINCI), ou toutes autres structures s’y substituant, sur l’ilot C identifié dans le dossier de ZAC,
DECIDE, la cession à la société EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE, ou toutes autres structures s’y substituant, de l’ilot D (issu et/ou à détacher des parcelles AE n° 73p, 74p) identifié dans le dossier de ZAC, situé sur la commune de Margny-lès- Compiègne, d’une superficie de 1 714m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 1 625.000,00 € HT, sur la base du programme défini dans les attendus de la présente délibération.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne HABITAT
33 - CONTRAT REGIONAL D'AGGLOMERATION 2007/2013 : SUBVENTIONS DES OPERATIONS "LOGEMENT SOCIAL"
Dans le cadre de l’enveloppe du Contrat Régional d’Agglomération (CRA) affectée aux opérations « logement social », le Conseil Régional demande à l’ARC de se positionner sur la liste des opérations qu’elle souhaite retenir.
Au préalable, il convient de rappeler plusieurs éléments :
- l’enveloppe initiale CRA dédiée au logement social jusqu’au 31/12/2013 était de 714 267 €
- plusieurs dossiers relevant du programme ANRU (construction neuve et résidentialisation/réhabilitation) ont été validés lors de la commission permanente du 17 décembre 2010 pour un montant total de 289 421 €
- Le reliquat disponible jusqu’au 31/12/2013 est donc de 424 846 €
La Région retient comme prioritaires les opérations de réhabilitation et d’accession sociale. Elle réserve désormais son intervention hors secteurs ANRU, les projets ANRU étant déjà aidés. Un classement a été opéré.
Il retient 14 opérations et nécessiterait un montant total d’aides régionales de plus de 1 370 000 €.
Le reliquat des crédits CRA affectés au logement étant de 424 846 € jusque fin 2013, il convient de faire des choix.
Il est proposé de consommer en 2011 la totalité du reliquat de l’enveloppe CRA « logement social » disponible.
Les critères de sélections proposés sont les suivants :
- retenir les opérations entrant dans les priorités régionales (exclusion du secteur ANRU et priorité donnée à la réhabilitation et à l’accession sociale) et dans celles du PLH de l’ARC, correspondant notamment à une meilleure répartition du logement social entre les communes ;
- après analyse des plans de financement des opérations, retenir les opérations dans lesquelles les bailleurs apportent le plus de fonds propres et celles qui n’ont pas déjà été aidées par l’ARC.
…/… La liste des opérations proposées est la suivante :
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BETEGNIE,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 05 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir les opérations mentionnées dans le tableau ci-dessus au titre de l’enveloppe CRA affectée aux opérations « logement social », suivant les montants indiqués,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne
Opérations
Montant des
subventions
CRA
VENETTE – Construction de 12 PLUS - foyer accueil médicalisé lieudit « L’ÉCLUSE » - OPAC 30 000 € SAINT SAUVEUR – Construction de 10 PLUS – Centre bourg -
PICARDIE HABITAT 37 500 € CHOISY AU BAC - Construction de 10 PLUS et 5 PLAI – Le Chemin du Carandeau – PICARDIE HABITAT 52 500 € SAINT SAUVEUR – Centre bourg - Accession sociale 5 logements – PICARDIE HABITAT 57 500€ CLAIROIX – rue Marcel Bagnaudez – 28 logements locatifs sociaux - PLUS/PLAI/PLS – PICARDIE HABITAT 88 346 € LA CROIX SAINT OUEN – Construction de 42 PLUS et 11 PLAI – SAPI 159 000 €
TOTAL 424 846 € URBANISME
34 - MARGNY LES COMPIEGNE - MODIFICATION DU PLU DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY
Le Pole de Développement des Hauts de Margny entre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations à la faveur de la prochaine installation de l’enseigne Jardiland et le déploiement du Pole Evènementiel.
Pour permettre ces implantations, des adaptations du PLU sont nécessaires. Ces adaptations porteront notamment sur la possibilité d’extension des bâtiments existants ou sur des limites de retrait des bâtiments vis-à-vis des limites séparatives.
D’autres modifications mineures qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU pourront également être introduites lors de cette modification concernant notamment des terrains jouxtant la rue de la République.
Ainsi, il est proposé que l’ARC, compétent en matière de document d’urbanisme, engage une procédure de modification du PLU de la commune approuvé le 5 octobre 2005, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (art L 123-13 et R 123- 24 CU).
Cette évolution du document d’urbanisme paraît compatible avec l’article L123-23 du code de l’Urbanisme dans la mesure où elle :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU de la commune, - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- ne comporte pas de graves risques de nuisances.
La procédure de modification prévoit l’organisation d’une enquête publique d’une durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses conclusions et son avis, puis l’approbation du projet de modification par la commune et la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Madame HIMEDA,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de prescrire la modification du PLU de la commune de MARGNY LES COMPIEGNE.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne URBANISME
35 - NOUVELLE DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER
La loi du 12 juillet 2010, encore appelée Loi Grenelle 2, portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Par ordonnance du 16 Novembre 2011, l’article L 112-1 du Code de l’Urbanisme relatif au calcul de la SHOB et de la SHON prévoit désormais les dispositions suivantes :
« La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (il a été exclu volontairement les surfaces consacrées à l’isolation tant intérieure qu’extérieure des constructions pour ne pas pénaliser les efforts en faveur des économies d’énergie et de développement durable). Un décret en Conseil d’Etat et une circulaire sont à paraître afin de préciser les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. »
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette » et « surface hors œuvre brute » ou les formules proches seront remplacés par les mots : « surface de plancher ».
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans d’Occupation des Sols ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher seront approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par l’article L 123-13 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme (adoption par délibération après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs aient été portés à la connaissance du public, en vue de recueillir leurs observations, pendant un mois, préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante).
Dans les ZAC ou dans les lotissements en vigueur, la nouvelle définition des droits à construire sera automatiquement appliquée. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en SHON, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en SHON.
La nouvelle définition ne concerne pas les modalités de calcul de la nouvelle Taxe d’Aménagement, une définition distincte est indiquée à l’article L 331-10 du Code de l’Urbanisme. Elle est assez semblable mais comporte quelques différences notables (absence de déduction pour les caves, celliers, combles, locaux techniques et par ailleurs, les aires de stationnement, les caravanes ou encore les piscines entrent dans l’assiette de la TA).
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est le 1er MARS 2012. Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du mercredi 30 novembre 2011,
Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire en date du lundi 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de procéder à la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée des P.O.S. et des P.L.U. en vigueur des 15 communes de l’ARC soit :
- ARMANCOURT,
- BIENVILLE,
- CHOISY AU BAC,
- CLAIROIX,
- COMPIEGNE,
- JANVILLE,
- JAUX,
- JONQUIERES,
- LA CROIX SAINT OUEN,
- LE MEUX,
- MARGNY LES COMPIEGNE,
- SAINT JEAN AUX BOIS,
- SAINT SAUVEUR,
- VENETTE,
- VIEUX MOULIN.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
36 - AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
A l’issue d’un appel à concurrence, un contrat d’assurance « risques statutaires » (garanties longue maladie, maladie longue durée, décès, accident du travail et maternité) a été conclu auprès du courtier Gras Savoye avec la compagnie CNP Assurances, à effet du 1er janvier 2010 pour 5 années, moyennant une prime annuelle de 60 958 € (taux 2,60 % de la masse salariale).
Or, les deux premières années du contrat ont été marquées par une progression sensible de la sinistralité, illustrée ci-après :
• En 2010 : un total de 88 190 € payés à l’ARC ; la prime appelée sur cette même période s’élève à 60 958€, soit un rapport sinistres/prime de 144% ;
• En 2011 : un total prévisionnel pour l’exercice de 85 993 € payés à l’ARC, soit un rapport sinistres/prime de 141%.
C’est sur la base de ces données que la compagnie CNP Assurances a adressé à l’ARC, le 27 août dernier, une résiliation du marché à titre conservatoire.
Deux solutions se présentent alors :
1/ soit la résiliation du contrat actuel et le lancement d’une nouvelle consultation auprès des compagnies d’assurance ;
2/ soit la passation d’un avenant avec la compagnie CNP Assurances, représentée par le courtier Gras Savoye.
Le Cabinet Protectas, conseil en assurances auprès de l’ARC, a examiné la demande de la compagnie CNP Assurances et, après négociations, propose de retenir une majoration de prime au 1er janvier 2012 portant le taux de celle-ci de 2,60 % à 3,20 % pour les 3 derniers exercices du contrat, ce qui se traduira par une prime prévisionnelle de 75.025 €/an.
En effet, ce cabinet estime que, compte tenu de la sinistralité des exercices 2010 et 2011, la résiliation du marché et le recours à une nouvelle consultation aboutirait à des résultats très largement supérieurs équivalents à une prime annuelle de 114 000 € à 119 000 €.
Il est proposé d’accepter cette majoration de cotisation pour les 3 derniers exercices.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 8 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré, ACCEPTE la majoration de cotisation pour les 3 derniers exercices,
AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer l’avenant au contrat « risques statutaires du personnel » correspondant avec la compagnie CNP Assurances.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
37 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS
Les modifications suivantes vous sont proposées concernant les délégués de la Ville de Compiègne :
Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire :
- Monsieur Eric de VALROGER, nouveau membre titulaire, en lieu et place
de Madame Marie-France GIBOUT
Commission de l’Environnement et du Cadre de Vie :
- Désignation de Madame Marie-France GIBOUT
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE les modifications indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
38 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1) CHARGE DE MISSION ETUDES AMENAGEMENT URBANISME
Un chargé de mission d’études aménagement urbanisme, titulaire du grade d’ingénieur principal, a souhaité une mise en disponibilité pour une période de 3 ans renouvelable à compter du 1er septembre 2011. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2012.
2) DIRECTEUR DE L’ECONOMIE
Par délibération en date du 14 novembre 2008, il a été décidé d’avoir recours à un contractuel, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alinéa 5, pour assurer la direction de l’économie. Son contrat arrive à échéance le 08 février 2012. Il est par conséquent nécessaire de conclure un nouveau contrat avec l’intéressé conformément à la loi ci-dessus précitée.
La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 5 et le contrat établi comportera les clauses suivantes :
Durée : 3 ans à compter du 09 février 2012
Temps de travail : 35 heures
Rémunération établie par référence à l’indice brut 966/783 majoré du traitement des fonctionnaires correspondant à la grille indiciaire des attachés principaux.
3) POLICIER INTERCOMMUNAL
Le policier intercommunal intervenant sur les communes de LE MEUX et JAUX a sollicité sa mutation auprès d’une autre collectivité. Au vu des candidatures, il vous est proposé de transformer le poste de brigadier en un poste de brigadier chef principal à compter du 1er janvier 2012.
Une nouvelle convention de mise à disposition sera signée entre l’ARC et les communes de LE MEUX et JAUX qui prendront en charge l’ensemble des frais à hauteur de 50 % chacune.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE :
- La création un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2012 dans le cadre du remplacement du chargé de mission d’études aménagement urbanisme.
- Le renouvellement du contrat du contractuel assurant la direction de l’économie, à compter du 9 février 2012 dans les conditions fixées ci-dessus, - La transformation du poste de brigadier en un poste de brigadier chef principal à compter du 1er janvier 2012 et la signature de la convention de mise à disposition entre l’ARC et les communes de LE MEUX et JAUX comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne ADMINISTRATION
39 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
1 - ASSOCIATION DU PAYS COMPIEGNOIS
Le chargé de mission assurant la gestion administrative de l’Association du Pays Compiégnois est titularisé dans le grade d’attaché territorial à compter du 1er janvier 2012. En conséquence il vous est proposé d’établir une convention de mise à disposition entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’Association du Pays Compiégnois.
Les termes de la convention seront définis comme suit :
- Agent mis à disposition à temps complet (100 %)
- Date de la mise à disposition : 1er janvier 2012
- Durée de la mise à disposition : 3 ans
- L’Association du Pays Compiégnois remboursera à l’Agglomération de la Région de Compiègne l’intégralité de la rémunération et des charges patronales concernées.
2 - SYNDICAT DU PORT FLUVIAL DE LONGUEIL SAINTE MARIE
La direction du Syndicat du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie est assurée par un agent de l’ARC dans le cadre d’un cumul d’activités. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il vous est proposé de remplacer le contrat de cumul d’activités par une convention de mise à disposition de personnel entre l’ARC et le Syndicat du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie.
Les termes de la convention seront définis comme suit :
- Agent mis à disposition : 14 % du temps de travail, par rapport à un temps complet
- Date de la mise à disposition : 1er janvier 2012
- Durée de la mise à disposition : 3 ans
- Le syndicat du Port Intérieur remboursera à l’ARC 14 % de la rémunération et des charges patronales de l’agent concerné.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 5 décembre 2011
Et après en avoir délibéré, AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les conventions de mise à disposition pour l’Association du Pays Compiégnois et le Syndicat du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie, dans les conditions fixées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne