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Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap ccas tampon
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap ccas tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique,
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EE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
DIECCTE DE LA REUNION
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
SIRET 269740221 00016
N° SAP269740221
le code du travail, notamment ses articles L.7232-1 et suivants, R.7232-1 et suivants,
D.7231-1 et suivants ;
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la loi n°2010-0253 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services ;
les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services
à la personne ;
l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à
l’article L7232-7 du code du travail et l'article R.7232-7 du code du travail et notamment son point 65 ;
l'instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet
de la région Réunion ;
l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe
CAILLON ;
l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;
l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à
Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de
la DIECCTE de La Réunion ;
l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à
Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ; Vu l’agrément initial des services à la personne en date du 09 avril 2009 et son 1°
renouvellement du 09 avril 2014 de l’organisme sous la dénomination sociale « CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) » ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément en mode mandataire présentée le 29 janvier
2019 par l'organisme sous la dénomination sociale «CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) » représentée par
Madame ESSOU, en qualité responsable SAAD du CCAS, dont le siège social est
situé au 66, Rue du Tampon — 97430 — Le Tampon;
Vu lavis technique rendu par le Président du Conseil Départemental de la Réunion.
ARRÊTE
Article 1:
L’agrément des services à la personne en mode mandataire de l'organisme « CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU TAMPON (CCAS DU TAMPON) » est accordé pour une
durée de cinq ans à compter de la fin du premier renouvellement, c’est-à-dire du 09
avril 2019.
L’agrément renouvelé devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités en mode mandataire sur le département de La Réunion:
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux 5
-Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile;
Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R.7232-4 à
R. 7232-10 du code du travail :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas à la DIECCTE chaque trimestre un état de son activité et avant la fin du premier semestre de l’année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée.
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de
La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif -
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du Tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS
Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
r
Saint-Denis, le A4 fs ta :
P/o la directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Le chef de service développement
économique et des entreprises
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,
devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ARSERIDES
TT