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Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap 822763330
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap 822763330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Industrie,
PRÉFET . | | Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités tberTté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Saint-Denis, le 21/12/2021
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822763330
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
l'agrément du du 19 octobre 2016 à l'organisme MARMAHÏA,
demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2021, par Madame
MAËVA GRONDIN en qualité de PDG ;
Vu l'avis favorable émis par le président du conseil départemental de La Réunion le 04/12/21 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Arrête :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97488 Saint-Denis CÉDEX Article 1°
L'agrément de l'organisme « MARMAHÏA », dont l'établissement principal est situé Les
Terrasses de la Providence 1 43 Bd de la Providence 97400 SAINT DENIS est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement
en mode prestataire) - (974)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(uniquement en mode prestataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail. Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
Le responsable du pôle
Entreprises, Emplois et Solidarités,
= Sylvain LIAUME
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
Soit un recours gracieUx ;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-
Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr