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Conseil Municipal - 2026.025 delegation du conseil municipal au maire reglement des consequence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.025 delegation du conseil municipal au maire reglement des consequence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Assurance,
Délibération n°2026.025 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 15
Présents
:
15
Procurations
:
©
Votants
:
15
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
règlement
des
conséquences d'accident
avec
un
véhicule
communal
la
Secrétaire,
Mme
GANA
Dominique
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfectu
et
de
la
publication
en
ligné
le
26
mars
2026
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-D2026025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de la Commune
de SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-six,
les
vingt-cinq
mars,
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mars
2026
Étaient
présents
:
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-DIBON
Claire,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FLEURIER
Lynda,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
GUILLIER
Vincent,
JALBY
Jean-Paul,
LAPORTE
Alexandre,
MAZOUZ
Josiane,
NOËL
Patrick,
PETIT
Jean-Pierre,
THOMAS
Corine.
Absent
avec
procuration
: /
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
GANA
Dominique
Vu:
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L.
2122-23;
En
application
de
l'article
L.2122-22
aliéna
17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
de
permettre
une
simplification
des
démarches
administratives,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
lui déléguer,
pour
la durée
de
son
mandat,
le
pouvoir
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
d'un
montant
de
10
000€.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
la proposition
précitée.
AUTORISE
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
de
Monsieur
le Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci. Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
26
mars
2026