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Conseil Municipal - 2026.019 delegation du conseil municipal au maire actions et frais de justi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.019 delegation du conseil municipal au maire actions et frais de justi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Délibération n°2026.019 Nombre _ de Conseillers En
exercice
:
15
Présents
: 15
Procurations
:
©
Votants
: 15
Objet: Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
actions
et
frais
de
justice
Envoyé
er
ré
2026
Pubié
le
ID:
018-211802335-20260328-D2026019-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-six,
les vingt-cinq
mars,
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Düûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mars
2026
Étaient
présents :
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-DIBON
Claire,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FLEURIER
Lynda,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
GUILLTER
Vincent,
JALBY
Jean-Paul,
LAPORTE
Alexandre,
MAZOUZ
Josiane,
NOEL
Patrick,
PETIT
Jean-Pierre,
THOMAS
Corine.
Absent
avec
procuration
: /
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé :
/
Secrétaire
: Mme
GANA
Dominique
Vu:
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et L. 2122-23:
En
application
de
larticle
L.2122-22
alinéas
11
et
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
de
régler
plus
facilement
et
plus
rapidement
les
frais et actions
de justice,
Monsieur
le Maire
sollicite
les délégations
suivantes
pour
la durée
de
son
mandat : -
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
en justice
et experts,
-__
d'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
avec
possibilité
d'interjeter
appel
ou
de
se
pourvoir
en
cassation
contre
les
jugements
et
arrêts
rendus,
devant
toutes
les juridictions
(quelles
soient
administratives,
pénales
ou
civiles)
en
premier
et
dernier
ressort,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Après
en avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
ACCEPTE
la proposition
précitée.
AUTORISE
que
la présente
délégation
soit exercée
par
le suppléant
de
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci, la
Secrétaire,
Mme
GANA
Dominique
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
26
mars
2026
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-D2026019-DE
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
26
mars
2026
le
Maire,
Christian
DÉLESGUES