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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2023 11 Bcit PFM Deneque Mainvilliers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2023 11 Bcit PFM Deneque Mainvilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Démocratie,
EM Préfecture / Direction PRÉFET de la Citoyenneté
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Égalité
Fraternité
Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
Pôle Contentieux Interministériel
ARRÊTÉ n° 2023-11 - BCIT.du 20 novembre 2023
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE »
sise 13 rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,
R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillét 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 61-2023, portant délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,
Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur de
secteur opérationnel de la SAS OGF à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE » sise 13
rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS le 23 octobre 2023 réputée complète le 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: La SAS OGF à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DENÈQUE » sise 13 rue Paul
Langevin - 28300 MAINVILLIERS est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation en sous-traitance ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-28-0011;
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 24 novembre
2023;
Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès du
sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant :
- la société Hygeco post mortem assistance sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES-SUR- SEINE ,n° d‘habilitation 20-92-0216
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation
fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les
deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
d'être contesté dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800
Paris Cedex 08 ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par le
biais de l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://wwur.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nicolas THIBAULT