Procès Verbal - Proces Verbal du conseil Municipal du 26 mai 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil Municipal du 26 mai 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil Municipal du 26 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-six mai à 20h30,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 mai 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du

Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Philippe SAUDUBRAY, Maire.

Philippe SAUDUBRAY, Stéphanie LE PENVEN, Bertrand GENTILLEAU, Valérie GIRAUDEAU, Christophe MICHEL, Anne-Sophie PREVOT, Anaël LAURENT, Sylviane FRENEHARD, Menique-BECRET, Jean- François AUGEREAU, Christelle BRARD, Fanny CHATEL, Sonia PAUVERT, MseertREMNANLE, Mustafa EL HADJ, François SALE, Arnaud LOCHET, Céline GOUPIL, Clémence SAUVAGE, Bylan-RAGSOT, Jean- Pierre MAILLET, Didier BESLAND, Sophie FRANCAIS, Alexandra LEVOYÉ, Caroline ROTON-VIVIER,

Mikaël KEROUANTON, Jean-Marc COYEAUD, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Monique BÉCRET donne pouvoir à Anaël LAURENT, Vincent RENAULT donne pouvoir à François SALE, Dylan RAGOT donne pouvoir à Fany CHATEL Membres absents : -

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Caroline ROTON-VIVIER a été élue Secrétaire de Séance

La séance est ouverte à 20h30

Philippe SAUDUBRAY propose un complément à la note de synthèse. Il s’agit d’une demande émanant de notre Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) qui propose d'inscrire 2 000€ au budget supplémentaire pour une provision destinée à couvrir le risque d’impayés identifiés sur les restes à recouvrer. Il indique une erreur sur le document remis aux élus. En section de fonctionnement, il faut lire 5 796 950€.

Sophie FRANÇAIS remarque que le montant du budget supplémentaire étant de zéro, le montant devrait être de 5 791 950€.

Jézabel MECHE explique que ce montant reprend la totalité des modifications du budget supplémentaire ave les autres éléments qui ont été communiqués.

NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Philippe SAUDUBRAY propose que les secrétaires changent lors des séances et rappelle que le secrétaire doit être présent dans les 48 heures pour signer les délibérations.

Délibération n°092/2026 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il désigne, au début de chacune de ses réunions, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant la tenue de la séance en date du mardi 26 mai 2026 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

> Madame Caroline ROTON-VIVIER est désignée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2026

Philippe SAUDUBRAY propose d'adopter le Procès-Verbal du conseil municipal du 14 avril 2026. Jean-Pierre MAILLET indique que l'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la ville de Martigues visé dans la délibération n°073-2026 n'avait pas été mentionné lors du vote. La délibération mentionne

Page | 125 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

également que les adjoints et conseillers ayant délégation sont vice-présidents de droit, ce qui est contraire à l’article L.2121-22 du CGCT. Il l'avait déjà signalé lors du conseil municipal du 14 avril 2026. Il dit que le Conseil Municipal n’a pas du tout voté cette délibération. Philippe SAUDUBRAY répond qu'il s’agit d’une modification qui avait été apportée à la suite de ses remarques.

Jean-Pierre MAILLET dit qu'il n’a pas été question de rajouter la référence à cet arrêt du Conseil d'Etat lors du Conseil puisque c’est lui-même qui avait fait référence à cet article. 1l est

impossible que la délibération ait été modifiée le même soir.

Jézabel MECHE indique qu'il s’agit d’étayer ses propos.

Jean-Pierre MAILLET répond qu'il ne s’agit pas seulement d'étayer mais de réécrire le conseil municipal, ce qui n’est pas possible.

Philippe SAUDUBRAY demande s’il souhaite que la délibération soit revue. Jean-Pierre MAILLET dit qu’elle doit être revotée entièrement avec toutes les commissions. Philippe SAUDUBRAY indique qu’elle sera revue lors du Conseil municipal du 1°" juillet 2026. François SALÉ demande s’il est possible que les questions soient envoyées en amont. Jean-Pierre MAILLET répond qu’au vu du nombre de pages à lire, il n’a pas eu le temps d'envoyer ses remarques et que si le Procès-Verbal reflétait exactement ce qui a été décidé, il n'y

aurait pas ce problème.

Concernant la délibération n°074-2026, le décret d'application devait être fourni par l’équipe

administrative, or, il ne l’est pas.

Jézabel MECHE répond qu'il en est fait référence dans le corps de la délibération, il s’agit du

décret n°2023-523 du 29 juin 2023.

Jean-Pierre MAILLET indique que les communes de Cérans-Foulletourte, Roëzé et Parigné-le- Pôlin ont dû être oubliés dans les communes adhérentes à l’Association Culturelle Cantonale. Caroline ROTON-VIVIER répond que Roëzé et Cérans-Foulletourte n’en font pas partie. Philippe SAUDUBRAY indique que nous n'avions pas l'information de l’adhésion de Parigné-le- Pôlin et que cette commune sera rajoutée au Procès-Verbal qui sera remis à l'adoption lors de la

séance du Conseil municipal du 1° juillet 2026.

BUDGET GÉNÉRAL- ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le compte financier unique (CFU) retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées et exécutées au cours de l'année 2025. C'est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable

qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Le Maire, devant se retirer pour le vote du CFU, procède au vote pour désigner Valérie

GIRAUDEAU à la présidence de la séance. Le Maire se retire de l'assemblée. Valérie GIRAUDEAU indique que les dépenses de fonctionnement sont de 5 427 367,18 €, les recettes de fonctionnement sont de 6 066 251,39 €. Le résultat de l'exercice est positif de

638 884,21€.

Les dépenses d'investissement sont de 2 314 548,68€ et les recettes d'investissement sont de 2

137 615,24€, le déficit est de - 176 933,44€.

Valérie GIRAUDEAU propose de reporter le bénéfice de la section de fonctionnement sur la section Investissement. Le résultat reporté est de 162 512,57 €.

En annexes à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux : - Note de présentation brève et synthétique du CFU,

- Le Compte Financier Unique (CFU_21720346200015 2025 D), - Les états annexés (21720346200015 21720346200015BUDGET2026000009)

Délibération n°093/2026 :

Vu l'article L.2121-31 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Page | 126 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection du Président de la séance au scrutin public, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT.

Le conseil municipal siège sous la présidence de Valérie GIRAUDEAU, élue par 27 voix. Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines» réunie le 18 mai 2026, Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

> Prend acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissements

Dépenses - 5 427 367.18 € | Dépenses - 2314 548.68 €

Recettes + 6 066 251.39 € | Recettes +2137 615.24 €

Résultat de l’exercice + 638 884.21 € | Résultat de l’exercice - 176 933.44 €

Résultat reporté / - 162 512.57 €

Résultat de clôture + 638 884.21 € - 339 446.01 €

PApprouve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

>Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DES RESULTATS 2025

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir :

e soit au moment de l'adoption du budget primitif (B.P.), si celui-ci a été adopté avec une reprise anticipée des résultats N-1 ;

e soit après le vote du compte financier unique (CFU) qui dégage les résultats de clôture de chaque section.

Lors du vote du budget primitif 2026 par le mandat précédent, il n'était pas possible de réaliser

une reprise anticipée des résultats 2025. Aussi, suite au vote du CFU, il vous est proposé l’affectation des résultats 2025.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de + 638 884.21€ au titre de la clôture de l'exercice 2025. Le besoin de

financement est de 339 446,01 €. Les restes à réaliser des dépenses 466 682,79 € et les restes à réaliser des recettes sont de 495 560,00 €. Valérie GIRAUDEAU explique qu'il s’agit de toutes les dépenses et recettes engagées en 2025 qui restent à réaliser sur l'exercice 2026. Le solde entre les dépenses et les recettes à réaliser est de 28 877,21€. L'’affectation est de 638 884,21€.

Sophie FRANÇAIS précise qu'il s’agit du résultat de fonctionnement. Le déficit en investissement

est de 310 568,80€ et l'affectation du résultat de 638 884,21€.

Il est proposé d'affecter l'intégralité de l'excédent de fonctionnement 2025 à la section d'investissement 2026 afin de couvrir les besoins de financement.

Page | 127 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Délibération n°094/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31,

L. 2122-21 et L. 2343-I et 2,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date de ce jour approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2025,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines» réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Valérie GIRAUDEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> _Approuve l'affectation des résultats comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

Excédent de fonctionnement 2025 à affecter en 2026 (ligne 002) 638 884,21 €

Solde d’investissement 2025 :

D/001 Besoin de financement |... - 339 446,01 €

R/001 Excédent de financement

Solde des restes à réaliser d’investissement (RAR)

RAR Dépenses | - 466 682,79 €

RAR Recettes …….…….…… + 495 560,00 €

Besoin ou excédent de financement (Solde négatif ou positif) +28 877,21 €

Besoin de financement en investissement (solde +solde des RAR) - 310 568,80€

AFFECTATION :

1. Affectation au R/1068 M... | 638 884,21€

2. Report

APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 2026

Les collectivités locales sont dans l'obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l'exercice budgétaire. Le document adopté initialement est appelé « budget primitif ». Pour l'exercice 2026, le budget primitif (BP) a été adopté par le conseil municipal du 2 mars

2026.

Le budget primitif se distingue de deux autres types de documents budgétaires, adoptés au cours du même exercice, dénommés « budget supplémentaire » et « décisions modificatives ».

Le budget primitif est le document budgétaire qui recense l’ensemble des dépenses et recettes prévues par la collectivité pour un exercice budgétaire, c’est-à-dire en principe une année civile. Ce budget primitif est un document normé, qui s'applique à toutes les collectivités locales.

En cours d'année, le maire peut soumettre à l'assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives. Elles ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.

Le budget supplémentaire est un budget caractérisé par un double objet :

Il a essentiellement pour vocation de reprendre les résultats budgétaires constatés lors de la clôture de l'exercice précédent, qui n'étaient pas connus lors du vote du budget primitif. C’est donc un budget de report, qui intègre les résultats de l’exercice 2025 suite à l'adoption du compte

financier unique. Dans ce cadre, il intègre les éléments suivants :

e le déficit d'investissement,

Page | 128 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

e la décision d'affectation des résultats prise par le conseil municipal pour couvrir ce déficit et, enfin, l'excédent de fonctionnement restant disponible après affectation (report à nouveau).

e la reprise des restes à réaliser à reporter sur l'exercice suivant, en matière d'investissement (dépenses et/ou recettes) ;

Il a également pour fonction d’ajuster les prévisions du budget primitif, comme toute décision

modificative.

Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif. Il ne peut être adopté qu'après

le vote du compte financier unique de l'exercice 2025.

A la suite d'une demande de la commission finances, il est précisé qu’à ce jour la fermeture de Valéo n'a aucun impact sur la Taxe Foncière de la commune car aucune modification n'a été enregistrée au 1° janvier 2026.

Valérie GIRAUDEAU indique qu'il est rajouté 5 000€ en dépenses de fonctionnement, 5 000€ en recettes de fonctionnement, 563 928,80€ en dépenses d'investissement et 563 928,80€ en

recettes d'investissement, les dépenses et recettes doivent être équilibrées. Sophie FRANÇAIS demande des précisions sur l'investissement de 17 000€ pour le système

d'arrosage du stade dégradé par suite de travaux de la SNCF. Elle souhaite savoir si la commune percevra une indemnité et si celle-ci a été enregistrée en recettes. Philippe SAUDUBRAY répond qu'il n’y aura pas de remboursement de la SNCF car ce réseau a été installé sur un terrain appartenant à la SNCF. Une négociation a été tentée sans résultat. Sophie FRANÇAIS demande s’il sera déplacé.

Philippe SAUDUBRAY répond que le réseau sera déplacé sur l'emprise communale, le coût de

l'opération est de 17 000€.

En annexes à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux :

- Budget supplémentaire 2026 -— note de présentation

- Budget supplémentaire Commune M57 —- maquette

- Récapitulatif Budget supplémentaire

Délibération n°095/2026 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Considérant le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2026,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines» réunie le 18 mai 2026, Entendu l'exposé de Valérie GIRAUDEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

SAdopte le Budget supplémentaire de l'exercice 2026 arrêté comme suit : Dépenses Recettes

Fonctionnement + 5 000.00€ + 5 000.00€ Investissement + 563 928.80€ + 563 928.80 €

Total Budget supplémentaire + 568 928.80€ + 568 928.80€

ADHESION A L'OFFRE GROUPE DE L'UGAP POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE 2028

Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie,

l’'UGAP, Centrale d'Achat, met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.

Page | 129 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV) l'UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 3 000 bénéficiaires et 3,3 TWh (milliards de kWh). La commune adhère à cette offre groupée depuis 2015.

Le marché arrive à expiration le 31 décembre 2027.

L'UGAP demande aux collectivités intéressées par l'offre ELEC 2028 de se recenser avant le 26 juin 2026. Au-delà, il sera trop tard.

A l'issue de la consultation et une fois qu'elle aura notifié le marché, la collectivité sera cliente d'un fournisseur, comme elle l'est actuellement. Le marché est valable 3 ans. Il vous est proposé d’'adhérer à l’achat groupé organisé par l'UGAP. La commune peut bénéficier de cette offre à condition de signer une convention avec l'UGAP. Cette convention a pour objet la mise à disposition d'un marché public portant sur la fourniture et l'acheminement d'électricité et

services associés.

Alexandra LEVOYÉ explique que l'UGAP est certes une centrale d’achats qui négocie, mais elle peut aussi prendre des frais qui varient entre 4 et 5%. Il existe d’autres associations comme 60 millions de consommateurs qui font le même travail et qui peuvent être plus intéressantes. Elle

s’abstiendra.

Philippe SAUDUBRAY répond qu'il faudra adopter cette démarche de comparaison par la suite.

Aujourd'hui, nous sommes à l'échéance du renouvellement, il est difficile de faire autrement,

nous n'avons plus le temps.

Jean-Marc COYEAUD explique que l’ancienne équipe avait fait des recherches et que l'UGAP reste intéressante pour les collectivités.

Philippe SAUDUBRAY dit qu'il faudra demander 2 ou 3 devis.

En annexe à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux :

Convention UgapElec2028

Délibération n°096/2026 :

Vu les articles ler. 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, quex l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [.…]peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités déversement d'avances sur commande à l'établissement ».

Vu l'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confié.

Après avis de la commission « Finances, Resssources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 25 voix pour et 2 abstentions,

> Décide d'adhérer au dispositif d'achat groupé d'électricité ELEC 2028 proposé par l'UGAP.

? Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition de marchés de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP.

Page | 130 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

LISTE DES PERSONNES PROPOSÉES POUR ETRE COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. La désignation des commissaires doit être réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal (soit 32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants).

Jean-Pierre MAILLET demande quels ont été les critères pour choisir les personnes. Philippe SAUDUBRAY explique qu'il n'y a pas vraiment de critères, il est parti de la liste précédente, il a sollicité de nouvelles personnes car beaucoup n'ont pas répondu ou ont répondu négativement.

Jean-Pierre MAILLET remarque qu'il n’y a aucune personne de la liste de la minorité, c'est une démocratie à géométrie variable. Il n’était pas d'accord avec les règles de calcul de représentation au sein des commissions. Cela se cumule avec cette nouvelle commission qui ne respecte pas la proportionnalité et la représentativité.

Philippe SAUDUBRAY indique ne pas être forcément d’accord car il a repris l’ancienne liste, il a dû solliciter des personnes dans un délai très court. Cela n’a pas été fait de façon calculée. Il prend note qu'il faudra consulter la minorité.

Délibération n°097/2026 :

Vu l'article 1650 du code général des impôts,

Considérant qu'il convient de constituer une nouvelle commission communale des impôts

directs.

Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal propose la liste suivante,

Par 25 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,

Commissaires proposés Nom, prénom

Au titre des taxes foncières/Taxe d'habitation Gael Le Penven

résidences secondaires Anaël Laurent

Alexandre Goupil

Annick Guillaumet

Jean-Claude Georges

Stéphane Just

Monique Bécret

Sabrina Breton

Christelle Brard

Olivier Legat

Patrick Govazé

Mehdi Tronchin

Jean-Marc Coyeaud

David Chapin

Anne-Marie Salé

Benoît Honoré

Françoise Noiraud

Jean-Luc Hennel

Arnaud Lochet

Page | 131 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Marie Branger

Florian Hoyer

Mustafa El Hadj

Nicolas Foulard

Dominique Bouchut

Patrice Olivier

Jean-Paul Goulet

Patrick Lusseau

Valérie Giraudeau

Au titre de la Cotisation Foncière des Emmanuel Bruneau

Entreprises Marie-Christine Fontaine

Tony Bordier

Meidy Tondeux

SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

DE L'ECOLE LA RENARDIERE

L'école de La Renardière a répondu à l’appel à candidature pour l'opération « Une école, une table » organisée par la Fédération Française de Tennis de Table. L'objectif est de proposer aux écoles affiliées d'installer une table fixe dans la cour de l’école primaire pour favoriser la pratique sportive des écoliers et contribuer ainsi aux 30 minutes d'Activité Physique Quotidienne (APQ). L'école n’a pas été retenue mais peut bénéficier, grâce à l’appui du comité Départemental de Tennis de Table de la Sarthe, d'un tarif préférentiel de 720€ au lieu de 1 200€ pour l'acquisition

d'une table.

La coopérative scolaire avait demandé, sous l’ancien mandat, une participation pour faciliter cette acquisition. L'équipe municipale souhaite poursuivre cet engagement et propose une subvention

exceptionnelle de 400€.

Sophie FRANÇAIS s'étonne car il a été mis 1 000€ sur le budget alors qu'il n'y a besoin que de 400€.

Valérie GIRAUDEAU répond que l'explication avait été donnée lors de la commission Finances, il était nécessaire de mettre 1 000€ pour équilibrer le budget.

Délibération n°098/2026 :

Considérant le souhait de l’école de la Renardière de développer la pratique pongiste accessible à tous, notamment en milieu scolaire, et s'inscrire pleinement dans la démarche liée aux 30 minutes d'Activité Physique Quotidienne (APO). Considérant l'achat d'une table de tennis de table fixe dans la cour de récréation, à un tarif préférentiel, par la coopérative scolaire d’un montant de 720€,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Après avoir entendu l'exposé de Christophe MICHEL,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PDécide de verser une subvention exceptionnelle de 400€ à la coopérative scolaire de l’école La Renardière pour contribuer à l'acquisition d’une table de tennis de table fixe dans la cour de récréation.

COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

Depuis l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique, le Comité Social Territorial (CST) a remplacé le comité technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail (CHSCT) en 2022.

Page | 132 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Ce comité doit être créé dans chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents (l'effectif des personnels est évalué au 1er janvier de chaque année). En deçà de ce seuil, c’est le Centre

de Gestion de la fonction publique territoriale qui organise les élections du CST. Notre commune compte plus de 50 agents et a son propre CST. Une délibération du 2 mars 2026 a validé la création d'un CST commun pour les agents de la Commune, du CCAS et de la

résidence autonomie.

Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité. C’est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale

et de l’établissement et de représentants du personnel.

Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.

Une délibération du Conseil Municipal doit acter la composition en vue des élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026. Lors de ces élections, les agents publics éliront leurs nouveaux représentants au CST.

Concernant les membres du CST désignés par le Maire, les 3 membres titulaires sont les suivants :

M. Philippe SAUDUBRAY

Mme Valérie GIRAUDEAU

Mme Stéphanie LE PENVEN

Les 3 membres suppléants sont :

M. Bertrand GENTILLEAU

M. Anael LAURENT

M. Christophe MICHEL

Délibération n°099/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L252-8 à L252-10 du Code Général de la Fonction Publique ; Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1°" janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents, Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles de la Fonction Publique au 10 décembre 2026,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026,

Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : D'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat. Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Article 3_: De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Article 4 : D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale est un établissement public administratif local ayant vocation à soutenir les collectivités et établissements publics du département dans leur gestion des ressources humaines au quotidien, en assurant différentes

Page | 133 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux. Une information concernant ses missions est disponible à la fin de cette note de synthèse.

Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet

également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Ce dispositif comprend trois étapes successives :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;

e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement

des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale. La commune adhère, depuis 2022, au dispositif proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

Valérie GIRAUDEAU indique que la note de synthèse explique les missions du Centre de Gestion et demande si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Elle indique qu'il est proposé d’adhérer au dispositif de signalement proposé dans le cadre du groupement de commandes du CDG.

En annexe à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux : CDG72_modele-de-convention-dds-cdg-72

Délibération n°100/2026 :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

Page | 134 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Vu la délibération n°068/2022 en date du 17 mai 2022 autorisant le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Sarthe,

Considérant le groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur pour la mise en œuvre du dispositif de signalement, Considérant que les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2022,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Valérie GIRAUDEAU,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

SApprouve l'adhésion de la Commune de La Suze-sur-Sarthe au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique ; PAutorise Le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA CLECT

Il s’agit de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance créée dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de communes du Val de Sarthe sur notre territoire. La CLECT a la charge de fournir un chiffrage fiable des charges et ressources attachées aux transferts de compétences.

Un transfert de compétence d’une commune vers une communauté de communes correspond au fait qu’une commune confie l'exercice de certaines missions à une structure intercommunale.

Une commune possède des compétences juridiques et administratives : voirie, urbanisme, eau, déchets, etc.

Quand une compétence est transférée :

- la commune ne l’exerce plus directement ;

- la communauté de communes devient responsable de son organisation et de sa gestion ; - les moyens nécessaires (budget, personnels, équipements, contrats) sont transférés.

Les transferts de compétences de notre commune vers la Communauté de communes et le montant des charges transférées correspondantes qui viennent en déduction de notre Attribution

de Compensation (AC) :

L'AC est un flux financier obligatoire et annuel entre la communauté de communes et ses communes membres. Ce mécanisme a été créé lors du passage à la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).

Lorsque la CDC adopte la FPU, elle perçoit l'intégralité de la fiscalité économique du territoire (la liste détaillée des impositions prises en compte est décrite au V* de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) à la place des communes.

Pour que les communes ne se retrouvent pas privées de ces ressources historiques, la CDC a l'obligation légale de leur reverser cette fiscalité sous forme d'une dotation de fonctionnement, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées.

Depuis le 1° janvier 2022

Page | 135 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Transfert de la compétence Danse : - 34 878€

Depuis le 1er janvier 2018 :

- Transfert de la compétence Piscine : - 292 000€ en fonctionnement et - 65 000€ en investissement/an

- Transfert de la compétence Eaux pluviales : - 29 800€/an

- Transfert de la compétence Gemapi : - 17 148€/an

-* Transfert des compétences Eau et Assainissement : Transfert des budgets annexes Depuis le 1er janvier 2017 :

- Transfert de la compétence Zones d'activités : -17 104 €/an

- Transfert de la compétence Jeunesse : - 111 434 €/an

Depuis le 1er janvier 2016 :

- Transfert de la compétence ALSH : - 61 308 €/an

Depuis le 1er janvier 2015 :

+ Service unifié Administration du Droit des Sols (ajusté chaque année) : - 15 197 €/an (montant ajuste annuellement)

Depuis le 1er janvier 2010 :

* Transfert de la compétence voirie hors-agglomération : - 52 107 €/an

Depuis le 1er janvier 2009 :

- Transfert compétence ALSH Août : - 1 228 €/an

Depuis le 1er janvier 2006 :

* Transfert de la compétence sentier de randonnée : - 450 €/an Depuis le 1er janvier 2008 :

- Transfert de la compétence Ecole de musique : - 104 150 €/an Valérie GIRAUDEAU remercie le service administratif de cet état des charges transférées qui leur

sera utile.

Depuis la parution de le loi Engagement et Proximité (article 32), la CLECT se voit désormais attribuée un rôle prévisionnel, prospectif, en amont des transferts de charges dans un sens ou dans l'autre, à la demande du conseil de la communauté mais aussi à la demande d'un tiers des

conseils municipaux des Communes membres.

La commission est créée par délibération de la communauté de communes qui fixe sa

composition.

Mission principale : évaluer, commune par commune et compétence par compétence, le coût net

des charges transférées (dépenses — ressources) afin de déterminer l'impact budgétaire réel des

transferts sur les communes et l'EPCI.

Le rapport de la CLECT constitue la base technique permettant de fixer et, le cas échéant, de réviser l'attribution de compensation (AC) versée par l'EPCI aux communes au titre de la

neutralité financière.

Cadre légal : Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est créé entre la Communauté de communes et ses Communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par

le conseil de communauté à la majorité des deux tiers.

Cette commission est composée d'un conseiller communautaire ou d'un conseiller municipal maximum par Commune avec vote du conseil municipal.

Délibération n°101/2026 :

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

M. le Maire rappelle que le conseil doit procéder à la désignation d'un conseiller communautaire ou d'un conseiller municipal au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes du Val de Sarthe,

Ayant entendu l'exposé de Valérie GIRAUDEAU,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 136 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

PDésigne Valérie GIRAUDEAU pour siéger au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes du Val de Sarthe.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES — COMPOSITION DU BUREAU

La Communauté de communes du Val de Sarthe était jusqu'alors dotée d’un Bureau dont les

membres étaient le Président et les Vice-présidents et d’un autre membre. Lors de la rencontre des Maires en date du 2 avril dernier, Monsieur le Président avait évoqué la création future de trois conseillers délégués en charge de la piscine, des Mobilités et du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Lors de la séance du 16 avril 2026, le conseil communautaire a validé une modification des

statuts de la Communauté de communes, comme suit :

Article 7 : Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des

conseillers délégués.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T., si ces modifications sont validées par le conseil de communauté, elles seront soumises à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de communes en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral notifiant l’évolution des statuts communautaires. Les Communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications à compter de la notification de la délibération du conseil de communauté.

Philippe SAUDUBRAY indique que les conseillers délégués n’ont toujours pas été désignés. Il vous est donc proposé de valider la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe.

En annexe à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux : Délibération - Modification des statuts des statuts de la CDC

Délibération n°102/2026 :

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 avril 2026 validant la modification des statuts comme suit :

« Article 7 : Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des conseillers délégués. »

Conformément aux dispositions du C.G.C.T., ces modifications sont soumises à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de communes en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral notifiant l'évolution des statuts communautaires.

Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

PAdopte la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts de la Communauté de communes comme suit :

Article 7 : Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des conseillers délégués.

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COULEE DOUCE

Lors de la Séance du conseil municipal du 14 avril, deux élus municipaux ont été désignés pour

siéger au bureau de la Coulée Douce ainsi que deux suppléants en cas d'absence. Or, l'association nous a alertés sur l’article 7 des statuts qui prévoit sa composition : Des membres de droit qui siègent de droit au conseil d'administration : M. le Maire de la commune de La Suze ou son représentant (Un élu municipal mandaté par le conseil municipal de La Suze)

Page | 137 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Sarthe ou son représentant (Le vice-

président en charge de l'enfance et de la jeunesse)

Délibération n°103/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner des représentants auprès de l'association La Coulée Douce,

Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Abroge et remplace la délibération n° 084/2026 en date du 14 avril 2026

PDésigne Christophe MICHEL représentant pour siéger au conseil

d'administration de l'Association La Coulée Douce.

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Créé en 2001, le correspondant défense est un élu municipal désigné pour incarner, au sein de

sa commune, le lien entre les forces armées et la Nation.

Il est désigné sur proposition du Maire, par délibération du conseil municipal, parmi ses

membres.

Les missions du correspondant défense s’articulent autour de trois axes principaux : -Informer les habitants sur la politique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des

conflits,

-Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense

-Animer des actions locales (cérémonies commémoratives, visite de sites militaires, rencontre

avec des anciens combattants).

Philippe SAUDUBRAY propose de désigner Bertrand GENTILLEAU au vu de ses états de

services dans la gendarmerie.

Délibération n°104/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner un correspondant défense,

Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Désigne Bertrand GENTILLEAU en qualité de correspondant défense.

CONVENTION DE PARTENARIAT COMITE DES FETES

SOIREE COCHON GRILLE

Il est proposé un partenariat pour l’organisation de la soirée cochon grillé avec le Comité des Fêtes qui a eu lieu le 6 juin sur le port. Il est convenu de partager les frais concernant l'animation,

les frais d'animation et le parquet avec le Comité des Fêtes.

Le Comité des Fêtes règle la totalité des frais, la Commune verse une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes correspondant à la moitié des frais du concert (animateurs, danseurs, Guso, Sacem, location du parquet). Pour ce faire, il convient de conclure une convention de partenariat. Une réflexion est en cours concernant cette convention. Des modifications pourront être

proposées lors du conseil municipal.

Philippe SAUDUBRAY informe l'assemblée que l'éclairage public a dû être démonté pour l'installation de la passerelle. Il faut donc fournir de l’éclairage provisoire pour cette soirée. Le

Page | 138 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

devis que nos services ont reçu s'élève à 400€ pour la nuit. Plusieurs autres manifestations sont prévues sur le Port et nous devons assurer l'éclairage.

Sophie FRANÇAIS demande si le remontage de l'éclairage était prévu dans le marché de travaux relatif à la passerelle.

Philippe SAUDUBRAY dit qu'il aurait souhaité que cela soit prévu mais ça ne l’est pas. Sophie FRANÇAIS répond que c’est dommageable.

Jean-Pierre MAILLET souligne que cette convention de partenariat soulève un problème d'égalité de traitement entre les associations puisque la commune finance 50% des frais du DJ, de la Sacem, du Guso, du parquet, etc. alors que la commune facture la location de la salle des fêtes pour d’autres associations qui ne reçoivent pas de subventions. Il demande que des critères soient appliqués pour l'attribution des subventions et des aides exceptionnelles hors subventions.

Philippe SAUDUBRAY répond qu'il est prévu de travailler sur ces subventions mais le choix a été fait d'appliquer ce qui a été voté cette année par l’ancien mandat. Les commissions devront travailler sur le sujet des critères pour l'octroi des subventions l'an prochain. Jean-Pierre MAILLET indique que, si la soirée du cochon grillé est bien gérée, le comité des fêtes doit déjà faire un bénéfice. Il dit que d’autres associations subissent un déficit et n’ont pas d'aides.

Jean-Marc COYEAUD explique que le Comité des Fêtes ne reçoit pas de subvention de la commune.

Jean-Pierre MAILLET dit qu'il faut faire un calcul total. Il ne s’agit pas de dire que l'association ne touche rien d’un côté mais qu’elle a des aides de l’autre. Le calcul doit être global. Ce qui est dit ce soir n’est pas recevable.

Jean-Marc COYEAUD explique qu'il n’est pas possible d’uniformiser toutes les associations et toutes les aides. Les subventions ont été octroyées au cas par cas, il convient d’être juste.

Notamment cette fête est appréciée des suzerains, elle attire beaucoup de monde. Jean-Pierre MAILLET dit qu'il faut regarder le budget, le bilan de cette manifestation. François SALÉ entend bien les propos de Jean-Pierre MAILLET, mais il n'est pas possible de tout régenter en une seule fois.

Jean-Pierre MAILLET en convient et répond qu'il veut juste soulever le problème devant le

conseil municipal.

Caroline ROTON-VIVIER revient sur l'historique de ce partenariat, elle explique que la soirée « cochon grillé » marquait le début des animations de l'été. A l’époque, la municipalité voulait aider le comité des fêtes à lancer cette manifestation.

Valérie GIRAUDEAU informe l'assemblée que les finances de la commune vont nécessiter de revoir la somme des 163 000€ de subventions qui sont octroyées aux associations. Elle informe qu'une autre question s’est posée lors de la commission Finances sur l'éventualité de répercuter le coût de l'éclairage au comité des fêtes et associations qui utilisent le port. Aujourd’hui, si nous voulons faire de beaux projets d'investissement, il faudra aller chercher des recettes.

Jean-Marc COYEAUD dit que le fonctionnement d’une mairie est tributaire des subventions accordées en fonction des projets.

Valérie GIRAUDEAU dit qu'il faut être vigilant car la France est endettée et il y aura certainement beaucoup moins de subventions aux collectivités.

Jean-Marc COYEAUD dit qu'il faut faire attention de ne pas se mettre les associations à dos en voulant économiser sur les subventions.

Jean-Pierre MAILLET dit que, depuis des années, il est d'usage, en France, de laisser monter la dette sans rien faire et dit qu'il en est de même pour la Commune. Alexandra LEVOYE demande que, lors de l'examen des subventions, les coûts indirects soient notés. Il est important que les associations se rendent compte de la totalité des aides qui leur sont données, en termes de montants chiffrés. Cela évitera de se demander pourquoi telle association a une subvention plus importante qu’une autre. C’est un travail important pour la collectivité mais nécessaire.

Philippe SAUDUBRAY clôture le débat et procède au vote.

En annexe à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux : Convention de partenariat comité des fêtes

Valérie GIRAUDEAU ne participe pas au vote

Délibération n°105/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page | 139 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Considérant que le Comité des Fêtes organise une soirée « Cochon grillé » le 6 juin

2026,

Vu l'avis de la Commission « Culture, Communication, Evènementiel, Tourisme » réunie le 6 mai 2026,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes de La Suze concernant l’organisation et la gestion de la soirée « Cochon grillé » le

6 juin 2026.

REMBOURSEMENT DU TIMBRE FISCAL POUR PASSEPORT A UN USAGER

Notre commune est habilitée par la Préfecture et équipée d’un dispositif de recueil pour

l'instruction des cartes d'identité et passeports. Seules 39 communes en Sarthe sont habilitées.

Une erreur est survenue lors du traitement d’un dossier d’un usager. L'agent a détruit par erreur le nouveau passeport à la place de l’ancien. Cet usager a été dans l'obligation de payer une nouvelle fois le timbre fiscal de 86€ pour la réfection d'un nouveau passeport, la préfecture n'ayant pas accepté la reproduction pour erreur due à l'administration. À titre d’information, les agents de la mairie instruisent environ 2 000 titres d'identité par an et la commune bénéficie d’une dotation de l'Etat pour exercer cette mission.

Il vous est demandé de rembourser le timbre fiscal de 86€.

Délibération n°106/2026 :

Considérant une erreur de nos services dans l'instruction d’un dossier de passeport d'un usager,

Considérant que cet usager a été dans l'obligation de régler une nouvelle fois le timbre fiscal d’un montant de 86€ pour la réfection de son nouveau passeport, Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de rembourser M. Robert ANJUBAULT de la somme de 86€ correspondant à l'achat d’un timbre fiscal pour la réfection de son passeport détruit par erreur par les services de la mairie.

TARIFS DE LA BUVETTE DU CAMPING

La buvette du camping sera ouverte du samedi 4 juillet au dimanche 30 août 2026. Il convient de

fixer les tarifs de la buvette.

La buvette sera ouverte de 15h à 18h tous les jours sauf le jeudi.

Délibération n°107/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Ayant entendu l'exposé de Philippe SAUDUBRAY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 140 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

>Décide que les tarifs applicables du 4 juillet au 31 août 2026 pour la buvette du camping seront les suivants :

Boissons : Prix | Glaces : Prix Coca 2,00€ | Extrême (vanille / chocolat / fraise) 2,50€

Coca Cherry 2,00€ | Mars glacé 2,00€ Orangina 2,00€ | Mr Freeze (coca, fraise, limonade, framboise, 1,00€ multifruits)

Perrier 2,00€

Oasis tropical 2,00€

Ice Tea 2,00€

Eau minérale 50cl 1,00€

Beignet au chocolat 2,50€ | Cheeseburger 3,00€ Beignet à la framboise 2,50€ | Frites (petite barquette) 2,00€ Gaufre nature 2,00€ | Frites (grande barquette) 3,00€

Gaufre au sucre 2,50€

Gaufre au chocolat 2500

Sachet bonbons (petit) 1,00€

Café 1,00€

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ARBOR ECOBOIS

POUR LA DESTRUCTION DES FRELONS ASIATIQUES

Stéphanie LE PENVEN explique que le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences, tant sur la filière apicole et la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Le SDIS n'intervient plus sur la destruction des nids sauf en cas de risque pour la sécurité immédiate des personnes (ex: nids proches des écoles, crèches). En dehors de ces cas d'urgence, le coût des interventions est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel le nid est implanté. Pour des raisons évidentes de coût, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour

enrayer son expansion rapide.

Face au caractère invasif du frelon asiatique et aux risques qui affectent tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, il est proposé de soutenir financièrement la destruction des nids à hauteur de 50% de l'intervention plafonné à 100€. En 2019, la commune a signé une convention avec ARBOR ECOBOIS une entreprise spécialisée garantissant des interventions respectueuses de l’environnement et proposant des tarifs corrects pour intervenir sur la destruction des nids.

Lorsque le nid est situé sur une propriété privée, le particulier concerné prend contact avec la Commune, le référent de la Commune va identifier le type de nid et fait intervenir la société Arbor

Ecobois en cas de frelons asiatiques. La société établit une double facturation au particulier et à la commune.

En 2024, 9 habitants ont bénéficié de la prise en charge de la moitié de leur facture de destruction de nids de frelons asiatiques, soit pour la commune, un coût de 413€. En 2025, 8 habitants ont bénéficié de la prise en charge de la moitié de leur facture de destruction de nids de frelons asiatiques soit pour la commune, un coût de 440,56€. Le tarif proposé pour une intervention simple est de 80€ (76€ en 2025) et peut aller jusqu'à 205€ (195€ en 2025) pour l'intervention sur un nid entre 15 et 20 mètres de hauteur. Sur le secteur public pris en charge entièrement par la commune, Arbor Ecobois est intervenu 2 fois et notamment sur le haut du toit de la mairie (après le déplacement des pompiers qui n'ont pas pu intervenir).

La convention est arrivée à échéance, il est proposé de la prolonger pour l’année 2026. Un comparatif a été fait avec 2 autres sociétés : FRELON SOLUTION et ALLO GUEPES. Les tarifs sont les mêmes, le choix s’est porté sur Arbor Ecobois car il ne facture pas le déplacement.

En annexe à la note de synthèse envoyée aux conseillers municipaux : Convention de partenariat Arbor Ecobois

Page | 141 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Délibération n°108/2026 :

Vu l'article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le caractère particulièrement invasif de l'espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique,

Considérant le danger que représente cette espèce pour les abeilles mais également pour la population,

Considérant le risque qu'une telle prolifération fait peser sur la biodiversité, Afin de participer à la lutte collective contre les frelons asiatiques dont le frein principal est le coût de la destruction des nids,

Après avis de la commission « Environnement, agriculture et devenir des sites industriels » réunie le 12 mai 2026,

Après avis de la commission « Finances, Ressources Humaines » réunie le 18 mai 2026, Après avoir entendu l'exposé de Stéphanie Le Penven,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

ŸApprouve la convention de partenariat avec Arbor Ecobois pour la destruction des frelons asiatiques.

Dit que la Commune prendra en charge 50% du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal avec un montant plafonné à 100€.

Dit que cette prise en charge est conditionnée au fait que la commune ait identifié le nid de frelons asiatiques et que la société Arbor Ecobois ait été missionnée par l'agent référent de la Commune.

TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES

Les jurés sont des citoyens tirés au sort, qui font partie de la cour d'assises. Ils participent, aux

côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes.

Il y a lieu de procéder au tirage d’un nombre triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025, soit pour la Commune de La Suze 12 noms. Il s’agit d’une liste préparatoire à la liste annuelle des jurés qui seront appelés à siéger au cours des assises de l’année 2027. Le tirage doit avoir lieu publiquement, il n'appartient pas au Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont il pourrait avoir connaissance.

En revanche, il convient d’écarter les personnes qui n'auraient pas leur domicile ou leur

résidence principale dans le département (ex : résidents français à l'étranger). Les personnes qui n'auraient pas atteints l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne

pourront être retenues (nés après le 01/01/2004).

Il n'y a pas de modalité pratique du tirage au sort. Le procédé retenu à La Suze consiste à prélever au hasard un numéro de page et un numéro de ligne qui correspond à une personne sur la liste électorale générale.

Délibération n°109/2026 :

Philippe SAUDUBRAY ouvre la liste électorale générale.

Les jurés tirés au sort sont :

- BOUGLE Arnaud né le 02/04/1987 à Le Mans (Sarthe) domicilié 18 rue du Logis des Bois à La Suze sur Sarthe.

- CHAREYRON Eric né le 06/01/1959 à Lyon 5ème (Rhône) domicilié 49 route de Saint Jean du Bois à La Suze sur Sarthe.

- LHOMMEAU Pascal né le 01/01/1957 à Le Mans (Sarthe) domicilié 5 rue du 11

Novembre à La Suze sur Sarthe.

- DA SILVA Ana-Bela née le 13/01/1971 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 3 chemin des Coulées à La Suze sur Sarthe.

- DUBOIS épouse BAZIN Catherine née le 17/04/1952 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 19

rue du 11 Novembre à La Suze sur Sarthe.

Page | 142 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

- HERVE Marine née le 26/12/1996 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 6 rue des Mésanges à La Suze sur Sarthe.

- GAGNEUX épouse POSSON Béatrice née le 23/11/1973 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 7 rue du Coteau à La Suze sur Sarthe.

- PICARD Emmanuel né le 02/05/1991 à Le Mans (Sarthe) domicilié 26 cité des Acacias à La Suze sur Sarthe.

- AGEORGES Elisabeth née le 31/08/1964 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 3 route des Hautes Belles à La Suze sur Sarthe.

- ROBERT Jacky né le 04/09/1955 à Requeil (Sarthe) domicilié 8 rue Alphonse Allain à La Suze sur Sarthe.

- AGENEAU Chantal née le 29/06/1961 à Cholet (Maine-et-Loire) domiciliée 2 route des Miottières à La Suze sur Sarthe.

- LETOURNEAU Céline née le 06/06/1974 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 14 rue de Bel Air à La Suze sur Sarthe.

DÉCISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations

d'attribution du Conseil municipal (délibération du 14 avril 2026).

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro Propriétaire Adresse du bien Numéro des Droit de décision parcelles préemption exercé

Oui Non

022-2026 MONSIMIER Julien 6 rue du Faubourg AE 69 X

Saint Michel

023-2026 LEFRAY Damien 31 rue de Picardie AT 128 X

024-2026 RAVENEL Anne-Laure 8 rue Maurice Lochu AD 78 X

025-2026 VIRLOUVET Jean-Marc 34 route de Chemiré AH 154/ AH 39 X

027-2026 ROLLAND Modestie 28 rue de Malicorne AS 336 X

Décision du Maire n°026-2026: Un avenant n°3 au bail professionnel est conclu avec Mesdames Alexandra ROYER et Anne-Lise GUY, Infirmières libérales pour prendre en compte le retrait de Madame Agnès VALLET, infirmière en tant que PRENEUR au bail compter du 1€ juin

2026 pour le local du 4 rue des Prunus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal : Vendredi 5 juin 2026* - Mercredi 1€" juillet 2026 Mardi 15 septembre 2026

Commission Finances : Lundi 22 juin 2026 — Lundi 7 septembre 2026

* Vendredi 5 juin 2026 à 18h30 : désignation des délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales

Les élections sénatoriales qui vont permettre de renouveler la moitié du Sénat auront lieu le dimanche 27 septembre. Ces élections ont lieu au suffrage universel indirect par un collège d'environ 160 000 grands électeurs, dont une partie sera élue au sein de certains conseils municipaux le 5 juin 2026. Pour mémoire, le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans — soit une renouvellement complet tous les six ans. 178 sénateurs vont donc être élus en septembre prochain, ceux de la « série 2 ». Ces sièges sont ceux des départements de l’Ain à l'Indre (1 à 36) et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort (67 à 90, sauf la Seine-et-Marne). Le conseil municipal devra donc se réunir vendredi 5 juin pour élire les 15 délégués (et 5

suppléants).

Page | 143 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Les tarifs des services périscolaires seront votés lors de la séance du Conseil municipal du 1°° juillet afin d’avoir les éléments nécessaires à l'évaluation du coût du service.

La commune a obtenu une subvention de 6 562,06€ du Département pour la création d’une liaison douce afin de proposer un parcours cyclable pour compléter l'offre existante sur la

commune.

La commune a obtenu une subvention de 6 055,48€ du Département pour l'aménagement au commencement de la voie vert (parking, signalétique, barrière, aménagement paysager) et les travaux prévus pour créer une halte repos au port (stationnements vélos abrités et mobilier).

Point de situation Rénovation et Extension de l’école Elémentaire de la Renardière :

Lors du conseil municipal du 14 avril 2026, l'assemblée a été informée de l'avancement du projet de rénovation et extension de l'école élémentaire de la Renardière. Si la qualité et la nécessité de

ce projet est reconnue, la visibilité sur les cofinancements restait à parfaire Depuis le dernier conseil municipal, la commune a réceptionné les offres pour l’organisation du désamiantage. Ce dossier est actuellement en analyse auprès de la Maitrise d'œuvre. Le budget global prévisionnel de l'opération s'élève à 3 169 200 € HT. Afin d'optimiser les aides

publiques, les travaux ont été sectorisés en trois phases distinctes :

Montant des travaux :

Budget prévisionne Potentiel Subvention

Maitrise d'œuvre et études 328 870€ HT Dispositif Chêne 3 (FNCCR) via le Pays Vallée de la Sarthe

(potentiel d'environ 70 000 €)

Travaux : 2 840 330€ HT

Phase 1: Extension Ecole | 434 145€ Dotation d'équipement des

élémentaire de la Renardière territoires ruraux (DETR) Etat

2026.

Phase 2: Rénovation Ecole | 2 192 540€ Fonds Vert (Rénovation

élémentaire de la Renardière énergétique) + Fonds

Européens LEADER (Région,

après validation des marchés)

Phase 3: Renaturation de la | 213 645€ DETR 2027 (État)

cour d'école Elémentaire de la

Renardière

Total 3 169 200€HT

À ce jour, les notifications des services préfectoraux sont en attente. Néanmoins, Monsieur le Sous-Préfet a réitéré son soutien au dossier. L'objectif de l'équipe municipale reste de maximiser les aides extérieures pour atteindre un minimum de 1 M€ de subventions sur l'ensemble du

projet.

Pour préserver la capacité d'autofinancement et mener de front d’autres projets d'investissement

structurants sur la commune, le recours à l'emprunt est indispensable. Des simulations ont été menées avec la Banque des Territoires sur les bases suivantes :

e Montant maximum simulé : 2,5 M€

e Durées étudiées : 30 et 35 ans

e Impact annuel : Une annuité estimée entre 106 k€ et 118 k€. La Banque des Territoires propose un mécanisme de préfinancement de 2 ans pour lisser la charge de l'annuité. Combiné à l'extinction d'une partie de notre dette actuelle, ce lissage garantit la soutenabilité de cette nouvelle charge par le budget de la commune.

Page | 144 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Le projet se déploie en site occupé, ce qui impose une articulation stricte avec le calendrier scolaire pour garantir la sécurité des élèves.

e Courant juin 2026 : Lancement de la consultation des entreprises.

e Fin septembre 2026 : Temps d'échange de calage sécuritaire avec l'école et les différents intervenants.

e Vacances de la Toussaint 2026 : Démarrage effectif des travaux (Phase 1 et 2). Lors du prochain conseil municipal, un point de situation global sera présenté. Il vous sera proposé de voter la mise en place d'une Autorisation de Programme (AP). Cet outil budgétaire permet de formaliser le suivi pluriannuel de cette opération et donner de la visibilité sur les futurs engagements financiers.

Philippe SAUDUBRAY indique que le projet de l’ancienne municipalité était bien ficelé, c'est maintenant l’axe financier qui pose des interrogations. || a été décidé d’étaler dans le temps le chantier en 3 phases :

extension de l’école,

-la rénovation

-la renaturation de la cour de l’école

Le total du projet est estimé à 3 169 200€, il faudra donc prendre les bonnes décisions. Deux rencontres ont eu lieu avec le sous-préfet, il souhaite nous accompagner, nous avons bon espoir que le projet aboutisse.

Adresses mail :

Les convocations aux commissions et au conseil municipal vous sont adressées avec la fonction Copie carbone invisible (CCI). Les adresses courriel dans le champ CCI d'un message sont invisibles pour les destinataires. L'avantage de ce mode d'envoi est de protéger la confidentialité de votre adresse mail personnelle mais par ce biais, il n’est pas possible de savoir à qui le même mail a été adressé ni de répondre à tous. Cela complexifie le travail des commissions qui ont besoin d'échanger entre membres. Aussi, pour les conseillers municipaux qui le souhaitent, il est

proposé de créer une adresse gmail spécifique pour la mairie.

C'est un service gratuit accessible sur : https://myaccount.google.com/ François SALÉ informe que le coût pour la création d'adresses mail avec le nom de domaine

@lasuze.fr serait d'environ 11 000€ sur 6 années de mandat.

Lydia Rocher (02 43 77 32 86) ou François Salé peuvent vous aider à créer votre adresse si besoin.

En l'absence de demande de votre part, les conseillers ayant rempli le formulaire de déclaration de données au début du mandat recevront les prochaines convocations sur les adresses fournies sans qu'elles soient en CCI.

Un séminaire organisé par la communauté de communes du Val de Sarthe aura lieu le 6 juin

à l'intention des conseillers municipaux afin de connaitre les services de la Cdc. Philippe SAUDUBRAY demande si des membres du conseil sont inscrits. Ceux inscrits lèvent la main.

Informations communautaires :

-__ Philippe SAUDUBRAY a été élu vice-président chargé de la santé. - Commission Economie/Emploi : Valérie GIRAUDEAU

- __ Commission Education/Sport : Anaël LAURENT

- Commission Culture/Tourisme : Sylviane FRENEHARD

- Commission Déchets ménagers : Stéphanie LE PENVEN

- Commission Eau/Assainissement : Caroline ROTON-VIVIER - Commission Mobilité/Voirie : Bertrand GENTILLEAU

- Commission d'Appel d'Offres : Caroline ROTON-VIVIER suppléante - __ Commission Délégation Service Public : Caroline ROTON-VIVIER suppléante - Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe (SMPVS) : Philippe SAUDUBRAY titulaire, François SALE suppléant

- _ Syndicat Mixte Sarthois d'Aménagement Numérique (SN) : Anaël LAURENT titulaire -__ Syndicat Mixte Sarthe Aval Unifié (SMSEAU) : Caroline ROTON-VIVER suppléante - Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle (SIDERM): Jean-François AUGEREAU titulaire, Monique BÉCRET suppléante

Pourquoi recevez-vous les informations du conseil communautaire ?

Page | 145 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

Article L5211-40-2 du CGCT : « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté,

le procès-verbal de ses séances. »

Qu'est-ce que le Centre de Gestion de La Sarthe ?

Le Centre de Gestion de la Sarthe (CDG72) est un établissement public qui accompagne les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, syndicats...) dans la gestion de leurs agents et de leurs obligations RH. L'affiliation au centre de gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l'effectif est inférieur à 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. 496 collectivités sont affiliées au Centre de gestion de la Sarthe (352 communes et 144 EPCI et établissements publics) représentant 6722 fonctionnaires

et contractuels permanents.

Pour l'exercice des missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les

collectivités.

Ses missions peuvent être résumées ainsi :

Gestion des ressources humaines

e Conseil statutaire et juridique sur la fonction publique territoriale

e Aide au recrutement (publication des vacances de poste sur le site emploiterritorial.fr) et organisation des concours/examens

e Gestion des carrières des agents (avancements, retraites, mobilité...)

e Accompagnement disciplinaire et gestion des conflits

Santé, sécurité et qualité de vie au travail

e Médecine du travail / prévention

e Conseils en sécurité et conditions de travail

e Prévention des risques professionnels

e Accompagnement sur l’absentéisme et le maintien dans l'emploi Accompagnement des collectivités

e Assistance juridique et administrative aux élus et secrétaires de mairie

e Mutualisation de services pour les petites communes

e Appui en cas de difficultés RH ou organisationnelles

e Mise à disposition d'agents temporaires ou de remplacement Formation et information

e Réunions d'information pour élus et agents

e Veille réglementaire

e Diffusion de guides pratiques et actualités RH

Philippe SAUDUBRAY informe l'assemblée que les négociations de reprise de Valéo par l'entreprise DROUAULT sont toujours en cours, en attente d'éléments de conformité et

d'éléments sur les risques éventuels de pollution.

Christophe MICHEL demande s’il y a d’autres sociétés qui se seraient portées candidates. Philippe SAUDUBRAY répond qu'il n'en a pas connaissance.

Philippe SAUDUBRAY informe que 3 incendies successifs ont eu lieu dans l’entreprise ATLAN. Une réunion doit avoir lieu le 3 juin avec le mandataire chargé d’ATLAN, il a sollicité la Préfecture et la communauté de communes pour être présents. Il souhaite mettre chacun face à ses

responsabilités. Une restitution sera faite au conseil municipal.

Alexandra LEVOYÉ, qui est intervenue sur l'incendie, annonce que la commune a eu la chance que ce soit le bâtiment administratif qui brûle car il ne faudrait surtout pas que les déchets laissés

par les propriétaires d'ATLAN brulent. C’est un gros problème.

Page | 146 Reçu à la sous-Préfecture le 29 mai 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2026 Mis en ligne 2 juillet 2026

La recherche d’un policier municipal est toujours en cours, Philippe SAUDUBRAY n'exclut pas une mutualisation avec d’autres communes. || entend beaucoup de remarques et indique qu'il ne faut pas confondre délinquance et incivilités dans les indicateurs judiciaires. La présence de plusieurs policiers municipaux pourrait permettre de reprendre contact avec la population. Il se

laisse le temps de recruter les bonnes personnes.

Concernant la cérémonie du 8 mai, il revient sur les critiques concernant le protocole qui n'aurait pas été respecté. Il a souhaité recadrer ce protocole sur le modèle militaire qui est celui qui prévaut.

Bertrand GENTILLEAU confirme qu'il y a une différence entre protocole et cérémonial, ce qui est

un peu différent. || a essuyé des réflexions sur le protocole qui n’était pas respecté car ce n'était pas le même qu'habituellement. Or, le protocole appliqué lors du 8 mai est celui qui doit être respecté. Le fait que les enfants chantent La Marseillaise relève du cérémonial et non du protocole. Il a pu constater, dans les années passées, des erreurs qu'il ne souhaite pas revoir et précise qu'il n'accepte pas des critiques non fondées sur la cérémonie qui était protocolaire. Philippe SAUDUBRAY indique que les enfants ont été sollicités pour le chant mais n'étaient pas prêts.

Alexandra LEVOYÉ alerte sur une éventuelle intrusion dans une maison vide Parc des

Provinces.

Bertrand GENTILLEAU indique qu'il y aurait un vice de construction sur cette habitation, il faudra le signaler aux forces de sécurité.

Sophie FRANÇAIS demande si les propriétaires des terrains pressentis pour la construction de la

future piscine ont été contactés.

Philippe SAUDUBRAY répond que le projet de la piscine lui a été présentée la semaine passée. L'objectif de départ était un projet chiffré aux alentours de 7 à 8 millions, aujourd’hui, il est question de rajouter 5 millions. Plusieurs projets de piscines ont été présentées et 3 piscines ont été ciblées. Une visite va être organisée. Une révision du PLU sera également nécessaire pour déclasser les terrains en zone agricole.

Jean-Marc COYEAUD explique que la Cdc prévoit une piscine à 10 millions d’euros alors qu'il en faut 16 à 17 millions. L'ancienne mandature avait voté pour la réhabilitation de l’ancienne. Philippe SAUDUBRAY est d'accord, mais le projet est validé par la Cdc. Il indique qu'il faut quand même faire avancer ce projet car la commune de Noyen a également un projet de piscine, nous

serons à moins de 10 kms.

Intervention du public :

M.CAHOREAU souhaite savoir comment va évoluer la passerelle, s’il y a des choses en cours. Philippe SAUDUBRAY répond qu’elle est conforme au projet, il va falloir faire tous les aménagements autour et la mise en conformité.

M.CAHOREAU dit que la passerelle a fléchi.

Philippe SAUDUBRAY répond qu'elle a effectivement une flèche inversée, elle devrait être dans l’autre sens. Malgré cela, les bons de conformité ont été signés, des ingénieurs ont travaillé

dessus.

Concernant l'aménagement extérieur, il convient d’attendre car il y aura les travaux pour le réseau de chaleur qui débuteront bientôt et seront dans ce secteur d'ici 6 mois, côté Médiathèque.

M.CAHOREAU indique que la rampe d’accès n’a pas de garde-corps, côté Port. Philippe SAUDUBRAY répond qu'il faudra trouver une solution, plusieurs possibilités : enrochement, garde-corps.. L’empierrement qui a été fait ravinera certainement. Il faut budgéter

tous ces aménagements ainsi que l'éclairage.

La secrétaire de séance Le Maire

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