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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA special du 26 juin 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA special du 26 juin 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main.
1 sur2
FREFET DE
MAIRE ETLOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte
DDT 49
Secrétariat général
PÔE Jurtique
2014175-0007 - Arrêté rebtf au comié technique de à drecton départemental des tertoïres de Maïine-et-Lore
Service Econome Agricok
Unté Drot à Produte et autoréatbns d'expb£er
2013071-0006 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorisation d'expbter du dossier 25402
2013133-0002 - Arêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 25460
2013133-0003 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expioter du dossier 25463
2013133-0004 - Arrêté préfectoral reitF à lautorisation d'exphbter du dossier 25466
2013133-0005 - Arrêté préfectoral refaitF à Jautorisation d'exploiter du dossier 25497
2013134-0002 - Arrêté préfectoral retf à fautorisation d'exploiter du dossier 25461
2013134-0004 - Arrêté préfectoral retf à fautorisation d'exphter du dossier 25467
2013134-0005 - Arrêté préfectoral rehtF à l'autorisation d'exphiter du dossier 25469
2413134-0006 - Arrêté préfectoral relitf à l'autorisation d'exploter du dossir 25470
2013134-0007 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphter du dosser 25498
2013134-0008 - Arrêté préfectoral relatf à fautorisation d'exploker du dossier 25499
2013134-0009 - Arrêté préfectoral reltF à lautorSation d'exphier du dossier 25500
2013134-0011 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exploiter du dossier 25503
2013134-0012 - Arrêté préfectoral relitf à l'autorisation d'exphter du dossier 25504
2013134-0023 - Arrêté préfectoral rebtf à fautoriation d'exphiter du dossier 25505
2013134-0014 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 25507
2013134-0015 - Arrêté préfectoral retf à lautorisation d'exploiter du dossier 25508
2013137-0001 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorisation d'exploter du dossier 25495
2013144-0009 - Arrêté préfectoral relitF à fautorisation d'exphier du dossier 25502
2013163-0001 - Arrêté préfectoral reltF à fautoriation d'exphter du dossier 25506
2013192-0001 - Arrêté préfectoral ref à lautoriation d'exphier du dossier 25487
2014057-0004 - Arêté préfectoral reltf à fautorsation d'exphier du dossier 26103
2014077-0001 - Arrêté préfectoral rektf à lautorisation d'explater du dossier 26099
2014077-0002 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorsation d'exploiter du dossier 26126
2014077-0003 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'exploter du dossier 26132
2014077-0004 - Arrêté préfectoral reltf à autorisation d'exploiter du dossier 26157
2014077-0005 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exphier du dossier 26164
2014079-0011 - Arrêté préfectoral relitf à Fautoration d'exphier du dosskr 26133
2014079-0012 - Arrêté préfectoral retf à l'autorsation d'exphier du dossier 26134
2014079-0013 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorsation d'exphier du dossier 26142
2014079-0014 - Arrêté préfectoral rebtf à lautoration d'exploter du dossier 26147
2014079-0017 - Arêté préfectoral rehtf à lautorsation d'exploiter du dossier 26158
2014079-0018 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'explater du dossier 26127
2014079-0021 - Arrêté préfectoral rehitF à Jautorisation d'exphter du dossier 26140
2014079-0022 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorëation d'exploter du dossier 26145
2014079-0023 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 26146
2014079-0024 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorëation d'expbter du dossier 26168
2014079-0025 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorëation d'expbter du dossier 26186
2014080-0006 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorsation d'expbter du dossier 26151
Destinataires Console
Http://wwiv.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/...
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°50 publié le 26/06/2014 050- RAA spécial du 26 juin 2014
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Anêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Anêté Vor
Anêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Voïr
Anêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Voïr
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
001
26/06/2014 11:07 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
2sur2
2014084-0002 - Arrêté préfectoral rebtf à lautoriation d'exphter du dossker 26210
2014084-0009 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbier du dossier 26159
2014084-C011 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorsation d'expbter du dossier 26149
2014084-0012 - Arrêté préfectoral reltf à fautoration d'exphter du dossier 26156
2014084-0015 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expbier du dossir 26167
2014091-0005 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorsation d'exphbter du dossier 26131
2014091-0008 - Arrêté préfectoral retitf à fautorisation d'exphker du dossier 26288
2014091-0008 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'expbter du dossier 26340
2014991-0014 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorbation d'expbter du dossier 26172
2014092-0013 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorsation d'exphbter du dossier 26155
http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
Arrêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
002
26/06/2014 11:07 EE EU É Liberté. + Égatité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014173-0007
signé par
François BURDEYRON
le 24 Juin 2014
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Arrêté relatif au comité technique de la
direction départementale des territoires de
Maine- et- Loire
00 Z si RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direétion ‘dé Kriemiéhtalé
“Secrétariat général
“Ressources humaines
Arrêté n°20 1417506007
Arrêté relafif au comité téchnique {de la direction départementale
des térritoires de. Manéet-Loiré
Lé Préfet: deMaine-et-Loire; ‘Chévalie dela Légion d'Honneur,
Vu ia lot n°:83:634 du 13 juillet 1683. modifiée portant: droits. ct obligations des-fonctionnairés, hotiminentison articlé à bis ensemble la loi n° 8416 du El janvier 1984 modifiée. portant: dispôs statutairesrelatives A la fonction publique de l'Éfathotamnientson article. LS :
Vu lé décret. n°20091484. du 3 décembre 2009 rélatif aux: directions: dépärtenigntales
interministérielles ;;
Va lo décret n° 2011-184 du TE février2011 relifif aus comités téchiniqués'dähs les adiinistidtions
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3j juin 2014 fixant la dâle des Prochaines éléctiôhs.prétessionnellesdans Ta fonétiôn
publique de T'Etat ::
Va les effectifs de Ja direction départementale des territoires de Maine-él-Loire àla date du 4'juin 20144 |
Vu l'avis du comité techiüique dé la direction. départémentale.des-tetritpires de Mainç-ctiLoire en date du 23juin2014,
Arrête:
Article 1°
Un comité technique ét créé anprès du directeur départemental des térritoirés.
Ce comité comporté 8 sièges de représentants Htuiairés du pcisonnel.
Articlé 2
En application du 28me Alinéa do l’article 14:du décret n° 2011-184 du 15. éviier 2011 susvisé, les
représentants du poïsonnel du comité techiique’mcntionné:à l’ârticle:1"$ont Elusau écrütin de liste.
004 Artièle 3
Sont adnis À voor: par corréspoñdante. les agents 1lexercant:pas leurs fonctions ati siège d'une
section de-vole.ou:d'unbureau de vate,'les agents en position d'absence régulière où.éloignés du servicepour réisofis professionnelles.
Sort égalciment ädinis à. voler por cotrespondance, les’agents. cmpêchés de prendre part auvoté: direct par suite des nécessités de service,
Ârticle 4
L'article 1du préséntarrété S'applique.au comité technique de la diréétion départementale des:
territoires de Maino-ct-Loire issu de ls consultation organisée.le 4 décernbre.2014, Lés'aitiel 3, du. présent artêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permottre-le
renouvellement le ce comité lechniqué-efñ 2014
‘E'arrêté préfectoral nf-2011-401 du. 9 nova 2011 relatif au-comité technique de 14 direction
départementale. des territoires du Mainé-el-Loié, ‘ainsi que l'arrêté du:23 aôvembie 20F1 moe
fixant: la composition du gomité technique de la DÈT de Maine-et-Loire sont abrogés à à compterdu 5 décembre 2014.
Articles
Le directeurdépartemental des territoires de. Miaine-et-Loire.est chargé de 1 ‘application di présent:
Fait Angers, le 2 4 JUNE 20t
005 00€ %
A
tiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25402
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25402
2013071-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-S, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la dernande présentée par EARL FROISSARD à LA VIEILLE HAIE - SAINT DENIS D'ANJOU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 102 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 3,21 3,21 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL FROISSARD est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
008 Noia : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental dés territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence do réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adrninistcatif dans les deux mois suivants, - ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
009 010 ë
4
Éiberié.» Égatité « Fräteratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013133-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25460
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25460
2013133-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L'313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU GALERON à LE PLESSIS - CHAZE-HENRY qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 170,95 ha sur la(es) commune(s) de SAINT ERBLON - CONGRIER - BOUCHAMPS
LES CRAON, CHAPELLE-HULLIN, CHATELAIS, CHAZE-HENRY, POUANCE
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Traportance
Terres de culture 170,95 170,9 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DU GALERON est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT ERBLON - CONGRIER - BOUCHAMPS LES CRAON, CHAPELLE-HULLIN,
CHATELAIS, CHAZE-HENRY, POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Pupctit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ tou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
072 #
"4
Liber « Égalte + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013133-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25463
013 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25463
2013133-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC CECILE ET DENIS FLEURANCE à 2 LE PETIT BOIS BRUNEAU -
SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 66.41ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 2,54 2,54 pas de bâtiment
Vigne AOC 127 3,81
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC CECILE ET DENIS FLEURANCE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté
Fait à ANGERS, le 13/05/2013
Pour le Préfet par délégation -
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
074 4
4
Libertés Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013133-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25466
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25466
2013133-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BEAU SOLEIL à LA CHAUVELLERIE - VERNANTES qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous: et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es)
commune(s) de VERNANTES, VERNOIL :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 39,64 39,64 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL BEAU SOLEIL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires , le(s) Maire(s) de VERNANTES, VERNOIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ efou par recours contentieux devant lé tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
016 EX © A Liberté.+ Égaité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013133-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25497
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘ N°: 25497
201 3133-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DOMAINE DES RUETTES à CHEMIN DES RUETTES - SAUMUR qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 38,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAUMUR :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,34 0,34 pas de bâtiment
Vigne AOC 0,94 2,82
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DOMAINE DES RUETTES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAUMUR, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moîs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant Îc point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
018 û
A
Liber + Egalité » Fraterals
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
Je 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25461
0179 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25461
2013134-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-i et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-000! du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU CHARDONNET à CHARDONNET - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 105,48 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VRITZ, ANGRIE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 61,29 61,29 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU CHARDONNET est acceptée et conditionnée à F’installation de
FERRON Julien le 1er mai 2013,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VRITZ, ANGRIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- Par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
+ €Hfou par recours contentieux devant [e tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 4041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 4
A
Liberia + Egalité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
Je 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25467
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25467
2013134-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, .
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par TERRIEN PAUL à 16 RUE DU BOIS SAULNIER - CIZAY LA MADELEINE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 70,37 ha sur la(es) commune(s) de CIZAY-LA-MADELEINE, COURCHAMPS
Référence SCadast. S Pond. Bâtiments
Terres de culture 70,37 70,37 habitation et exploitatio
VU l'avis ... favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par TERRIEN PAUL est acceptée et conditionnée à son installation d’ici le 01/11/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CIZAY-LA-MADELEINE, COURCHAMPS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequel porte votre contestation :
02? - par recours gracieux auprès du directeur départementa des tecritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
02 024 ë
4
Liberté + Égatté » Fsieruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25469 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25469
2013134-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GACHET BOUERE à LA PETITE BOUERE - JALLAIS qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 71,31 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS :
Référence SCadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 43,73 43,73 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL GACHET BOUERE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Îes deux mois suivants,
- et/ou par recaurs contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
026 EE © A Elberné + Égaflté v Fréternlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25470
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25470
2013134-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.312-1, L312-5, L'313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BLOUIN MARIE-ANDRÉE à LE POIRON - JALLAIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 26 ha sur la(es) commune(s) de JALLAIS:
Référence S Cadast, SPond. Batiments Importance
Terres de culture 26,00 26,00 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agricuiteurs.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BLOUIN MARIE-ANDRÉE est acceptée et conditionnée à son installation le
01/04/2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, :
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ efou par recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
028 4
Se
Libersé + Égaltué + Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25498
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25498
2013134-0007
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départementai des territoires, .
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU Ia demande présentée par GAEC DE LA POULINIERE à LA POULINIERE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 124,64 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAMBELLAY,
SAINT-MARTIN-DU-BOIS :
Référence SCadast, S Pond, Bâtiments Importance
Terres de culture 20.55 20.55 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLEI : La demande présentée par GAEC DE LA POULINIERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMBELLAY, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
030 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - per recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
GS EE à A Liberté « Égatte » Finierafté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25499
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25499
2013134-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BOISNIER Yollande à 4 RUE DES TROIS VALLEES - VARENNES-SUR-LOIRE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 33,14 ha sur la(es) commune(s) deVARENNES-SUR-LOIRE:
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 33,14 33,14 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013
Considérant que l’article L331-1 précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés
dans Le schéma directeur départemental des structures.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BOISNIER Yollande est acceptée et conditionnée à son installation le Ler janvier
2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VARENNES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de [a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au iribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
ei € C7 6 Ex © 4 Liberté » Égattté » Fréternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25500 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25500
2013134-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Les articles L 312-1, L 312-5, L'313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU Ia demande présentée par GAEC LA GALTIERE à LA GALTIERE - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 161,47 ha
Veaux boucherie 200 places -
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments
Terres de culture 35,26 35,26
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que ia demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC LA GALTIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigucur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental dés territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
059 040 Se
Liberté» Égattré + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25503
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25503
2013134-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), .
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par ALUSSE Philippe à LA PETITE BOUGRIE - CHAMPIGNE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 79,78 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEFFES :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 5,16 5,16 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par ALUSSE Philippe est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1er avril
2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHEFFES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
04° Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
04 N 044 4
A
Éiberré s Égatié » Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25504
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25504
2013134-0012
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par DAUFOUY Bruno à LA MOTTE - FENEU qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 83,17 ha
Vache allaitante 70 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRIOLLAY, FENEU :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 50,43 50,43 exploitation
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par DAUFOUY Bruno est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BRIOLLAY, FENEU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
046 EE M Liberë + Égathé » Fraternñé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25505 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25505
2013134-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-[, L312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BESNARD Willy à LE PONT DORE - VIVY qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 99,81 ha
Bovin engr 36 U
Veaux sevrés 12 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BLOU :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 5,99 5,99 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BESNARD Willy est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BLOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant [e tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
048 EX ur Liberté + Égatité + Fiaieralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0014
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole -
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25507
049 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25507
2013134-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par GAEC DE LA GUITTIERE à LA GUITTIERE - PIN-EN-MAUGES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 57,71 ha
Quota laitier 642000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de POITEVINIERE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 10,30 10,30 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE LA GUITTIERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de POITEVINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux miois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
(ex! Pa #
A
Liberis « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0015
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25508 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25508
2013134-0015
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service VU la demande présentée par
AUVRIGNON FRANCOISE à 4 CHEMIN DE L'ECOTIERE -
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 7,72 ha sur la(es) commune(s)
CHAVAGNES LES EAUX
Référence S Cadast. SPond. Batiments Importance
Terres de culture 7,72 7,72 exploitation Nature du HS : 1200 lapins (60 cages mère) / 3200 volailles
ét une unité de 450 poules pondeuses Projet PDE sur 5 ans
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par AUVRIGNON FRANCOISE est acceptée et conditionnée à son installation le 1er
avril 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAVAGNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + et/ou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 É
ES
Liberté e Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013137-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 17 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25495
(ex. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25495
2013137-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SA DU DOMAINE DES ROCHES NEUVES à 56 BOULEVARD SAINT VINCENT -
VARRAINS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 29,39ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAUMUR :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,70 0,70 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SA DU DOMAINE DES ROCHES NEUVES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAUMUR, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 17/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
058 réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, ét041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision EE A Libersé «+ Égafhré » Fréteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013144-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 24 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25502
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25502
2013144-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relati&s au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE: n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES MAROUETTES à LES CHAMPS - TIERCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 48,08 ha sur la(es) commune(s) deBRIOLLAY, SOUCELLES, TIERCE, VILLEVEQUE:
Référence $ Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 156.68 156.68 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES MAROUETTES est acceptée conditionné à
l'installation de BRICHET Baptiste
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BRIOLLAY, SOUCELLES, TIERCE, VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent
Arrêté.
Fait à ANGERS, le 24/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, ex précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départentental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l’Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
[ae (ON FO | EX Liberté « Égaie » Fraierahé RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013163-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25506
062 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25506
2013163-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ies articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L. 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA HAIE à LE COURAULT - POUANCE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 92,02 ha
Maïs semence 25,98 ha
Quota laitier 403130 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MARTIGNE-FERCHAUD (35) et
VILLEPOT (44) :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Emportance
Terres de culture 54,57 5457 habitationet exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le19/03/2013
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DE LA HAIE est acceptée et conditionnée à l'installation de Julien
POLIGNE d'ici le 01/11/2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de , le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de MARTIGNE-FERCHAUD (35) et VILLEPOT (44), sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/06/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental dés territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours faît naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
065 066 | . Ed - Liberté + Égañtré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013192-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25487
067 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25487
2013192-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articies L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DES BOIS DE LA PETITE SEUVE à LA PETITE SEUVE - MIRE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU :151ha27
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEMIRE-SUR-SARTHE,
CONTIGNE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 5137 51,37 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DES BOIS DE LA PETITE SEUVE est acceptée et conditionnée à
l'installation de Froissard Anthony au 01/04/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHEMIRE-SUR-SARTHE, CONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
068 - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministee de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
06 9 070 4
A
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014057-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26103
071 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
26103
2014057-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-6008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LA DOUCE VALLEE à LA MAURICIERE - ROMAGNE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 170 ha2 sur la commune de ROUSSAY
SAU 170,6 ha
SCOP 36,66 ha
Prairies temporaires 38,47 ha
Prairies 90,51 ha
Autres (prod | 4,96 ha
Vache allaitante 110 U
Vache allaitantes 171 U
Bovin engr 50 U
Volaille repro 4500 places
Volailles futures 4500 places
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC LA DOUCE VALLEE est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de ROUSSAY, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
072 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui ssuivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupotit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut el
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ai
139 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
Île même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
ilée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
07 3 EE = ue Liberié + Egalité + Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2014077-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 18 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26099
075 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26099
2014077-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par THIERRY Claude à LA GOGUETTERIE - MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 68,3 ha
SCOP 17,5 ha
Prairies temporaires 9,48 ha
Prairies 39,44 ha
Autres (prod 1,75 ha
Vache laitière 17 U
Quota laitier 115889 1
Vache allaitante 58 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les parcelles ZA00$8, ZAO020, ZA0021, ZB0044, ZB0038, ZB0016, ZA0010, ZA0029,
ZA0005, ZA0006, ZA0011, ZA0018, ZA0019, ZA0024, ZA0030, ZA0031, ZA0059, ZB0014, ZB0015 sur la commune de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance Terres de culture 5,75 5,75
VU la demande concurrente présentée par Mme MANCEAU Elodie de ST GERMAIN DES PRES,
VU la demande concurrente présentée par l'EARL LES BRUNETIERES de MONTJEAN SUR LOIRE,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils ont
également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont
pour objectif de favoriser l’amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de
parcelles autour du siège d’exploitation,
Considérant l’article L331-3 IT relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par THIERRY Claude est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 18/03/2014
Pour le Préfet par délégation
D7 La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupètit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
eVou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’Ils Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
077 EE € 4 Liber» Bgafles + Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014077-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26126
079 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26126
2014077-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL KATR PARAVEL à 3, Rue de la chèze - PLELAN LE GRAND qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 41,1433 ha sur la(es) commune(s) deNEUV Y-EN-MAUGES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 41,14 41,14 exploitation et habitation
VU l'avis favorable et conditionné aux installations formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 25/02/2014,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que M. KLIE Joëlle et AIME Amaury s'installent à titre principal mais ne répondent pas aux critères requis pour
prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation,
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL KAIR PARAVEL est acceptée et conditionnée aux installations de M.
KLIE Joëlle et AIME Amaury d'ici le 30 décembre 2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NEUVY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
080 ë
Liberig Égatité
RÉPUBLIQUE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014077-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON-
le 18 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26132
081 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26132
2014077-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
YU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES BRUNETIERES à LES BRUNETIERES - MONTIEAN-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 114,81 ha
Prairies 114,81 ha
Vache allaitante 82 U
Vache allaitantes 60,1 U
Bovin engr 43 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les parcelles B1199, B1200, F1081, F1082, F1091, F1095, F1096, F1097, F1101, F1103, F1106, F1107, F1110, F1092 et F1094 sur la commune de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE :
Référence S$ Cadast.{ha) S Pond.(ha}
Terres de culture 12,29 12,29
VU la demande concurrente présentée par Mme MANCEAU Elodie de ST GERMAIN DES PRES,
VU la demande concurrente présentée par M. THIERRY Claude de MESNIL EN VALLEE,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014, Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils ont également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont pour objectif de favoriser l’amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de parcelles autour du siège d'exploitation,
Considérant l’article L331-3 I] relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BARL LES BRUNETIERES est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régiementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naîtce une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — éVou par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
08 de] 084 Ex rt an) Liberié'e Egalité Frétvratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014077-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26157
085 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26157
2014077-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par ORIOT Colette à 18, Ter rue du Point dujour - CHAVAGNES qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 7,726 ha sur la commune de CHAVAGNES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 7,73 7,73 volailles plein air 1000M2
VU l'avis favorable et conditionné à son installation et au respect des règles environnementales formulé par‘ laCommission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le25/02/2014,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de la dotation à l’installation, .
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre
(propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas
d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et
l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas,
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par ORIOT Colette est acceptée et conditionnée à son installation et au respect des règles
environnementales.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAVAGNES,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 26/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
086 en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
087 088 é
A
Liberté» Égathé » Fréteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014077-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 18 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26164
089 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26164
2014077-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D,D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2613239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par MARCEAU Elodie à 8 RUE PERRINE PERROTIN - SAINT-GERMAIN-DES-PRES qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vache allaitante 80 U
Bovin engr DU
Prairies 34,25 ha
SAU 75,9 ha
Prairies temporaires 29,81 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les parcelles F1082, F1081, F1097, F1096, F1087, F1091, F1095, F1101, F1102,
F1103, F1104, F1106, F1107, F1110, F635, F634, ZB0014, ZB0015, ZA000S, ZA0006, ZAOO011, ZA0018, ZAO019, ZA0024,
ZA0030, ZA0031, ZA0059, ZAO008, ZA0009, ZA0010, ZAO026 et ZAO029 sur la commune de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 47,77 17,77
VU la demande concurrente présentée par M. THIERRY Claude de MESNIL EN VALLEE,
VU la demande concurrente présentée par 'EARL LES BRUNETIERES de MONTJEAN SUR LOIRE,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les 3 candidats concurrents sont au même niveau de priorité dans le cadre d’un agrandissement et qu’ils ont
également une dimension économique équivalente,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont
pour objectif de favoriser l’amélioration des structures d’exploitation agricole en permettant le regroupement de
parcelles autour du siège d'exploitation,
Considérant Particle L331-3 IT relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d’exploiter,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MARCEAU Elodie est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 18/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
090 SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
091 09? 4
A
Liber + Égalé v Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26133 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26133
2014079-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC BOUHIER à LE COUDRAY - CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 141,44 ha
SCOP 120,81 ha
Prairies temporaires 19,38 ha
Quota laitier 371193 1!
Autres (prod 1,25 ha
Vache laitière 50 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur Les communes de BLAISON-GOHIER et
CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,26 8,26
Considérant Pabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC BOUHIER est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BLAISON- GOHIER et CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a té fait unc application incorrecte de la réglementation a vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratifdans Les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gforiette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision
094 Ex à A Liberté + Égaliy r Fraterañé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26134
095 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26134
2014079-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectorai 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL SEBASTIEN GALLE à 17 QUAI PHILIPPE DE COMMINES - MONTSOREAU
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 30,84 ha
Vignes 8,47 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTSOREAU :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 1,40 4,19
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL SEBASTIEN GALLE est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTSOREAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Q1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai dé deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
096 EX A Liberté = Écalié e Fraicrahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26142
097 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26142
2014079-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BIROT YOLANDE à LE RUISSEAU - SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 8,559 ha sur les communes de SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE et LA
SEGUINIERE
Référénce S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 8,56 8,56
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BIROT YOLANDE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de SAINT-
ANDRE-DE-LA-MARCHE et LA SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouacs, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle ntême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
098 EX © = - Liber e Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0014
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26147
099 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26147
2014079-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du-code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA CHAPELLERIE à LA CHAPELLERIE - JUVARDEIL qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 315,82 ha
SCOP 217,46 ha
Volaille standard 1200 m2?
Vache allaitante 36 U
Prairies temporaires 44,56 ha
Prairies 53,8 ha
Quota laitier 852000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de JUVARDEIL :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,50 1,50
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA CHAPELLERIE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de JUVARDEIL,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants,
100 - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
101 102 3
EE
Liberté « Egalité + Fraferaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0017
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26158
103 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26158
2014079-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DES DEUX RUISSEAUX à LA PLANCHE - CHATELAIS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 82,32 ha
SCOP 49,94 ha
Prairies temporaires 31,89 ha
Prairies : 7,06 ha
Quota laitier 372780 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHAVAGNES :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha)
Terres de culture 9,64 9,64
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en ternie de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DES DEUX RUISSEAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAVAGNES,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
104 Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai dé deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- &U/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 106 2
A
Liberté » Écatité ernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0018
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26127
107 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26127
2014079-0018
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES RIVERETTES à LA PILLETAIS - ANGRIE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 94,8106 ha sur la commune d’ANGRIE:
Référence S Cadast.(ba) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 94,81 94,81 habitation et exploitation
Élevage spécialisé 9000 poules pondeuses, 1000 m°?
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant labsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte), Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans Le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’'EARL LES RIVERETTES est acceptée et conditionnée au respect des règles environnementales,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d’ ANGRIE, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Vareane 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
108 Ex | A Liber e Égañiré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0021
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26140
109 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES . N°: 26140
2014079-0021
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES MONCLERUES à 22 RUE DU BEC - SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 92,32 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 16,22 16,22
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
21/01/2014
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instatlation d'agriculteurs,
Considérant que Mme LEBLANC Céline répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs et que son installation aidée devra être effective le 1F* juin 2014,
Considérant l'article L'331-3 du Code Rurai permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES MONCLERUES est acceptée et conditionnée à l'installation de
Mme LEBLANC Céline d'ici le 1er juin 2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit‘Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
170 - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
111 4
A
Liberé + Égalieé + Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0022
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26145
11 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26145
2014079-0022
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septernbre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par JUILLARD FLORIAN à LE PETIT FAITEAU - SAINT GEORGES SUR LOIRE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 20,8366 ha sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE:
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha} Batiments Imporiance
Terres de culture 20,84 20,84 exploitation Elevage canin 10 chiots
exploitation pension canine 50 chiots
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 21/01/2014,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation devra être effective d’ici le 1° avril 2014,
, Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par JUILLARD FLORIAN est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le Ler
avril 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rèjet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 4
4
Liberré + Égaité » Pasterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0023
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole .
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26146
—_ _s [ea] DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26146
2014079-0023
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2613239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LA SCUDERIA à NEUVILLE - DENEZE SOUS LE LUDE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 226,5 ha
SCOP :217,52ha, Prairies temporaires 5,76ha, Prairies 3,22ha ;
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de CHALONNES-SOUS-LE-LUDE,
GENNETEIL, MEIGNE-LE-VICOMTE et NOYANT :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 92,56 92,56
VU l'avis favorable et conditionné à la ré-installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant que les orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire ont pour
objectif le maintien d’un nombre important d’actifs y compris salariés
Considérant que les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département du
Maine-et-loire répondent à différents objectifs émis du projet agricole départemental inspiré par la volonté d’assurer un
développement durable du territoire ;
Considérant que l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2010-065 relatif au schéma départemental des structures précise que ces
priorités visant : .
1. à favoriser le maintien d’un nombre important d’actifs y compris salariés,
2. à maintenir une activité rurale forte (emplois et services) en conservant le plus grand nombre possible
d'exploitations agricoles transmissibles et en encourageant la diversification, notamment les productions à forte
valeur ajoutée végétale et animale, ainsi que les activités de production relevant de nouvelles opportunités pour
le milieu rural,
Considérant que la demande de l'EARL LA SCUDERIA consiste au regroupement de 2 exploitations, l'EARL LA
SCUDERIA et l'exploitation individuelle de Mme HERIN Martine, qui intègre l'EARL LA SCUDERIA,
Considérant que la nouvelle structure sera composée au 1° janvier 2014 de 3 membres associés exploitants, dont 2
mernbres peuvent faire valoir leurs droits à la retraite d'ici 3 ans,
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation temporaire et conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LA SCUDERIA est acceptée temporairement pour une période maximale
de 3 ans à compter de Ler février 2014 ou jusqu’à la date de départ à la retraite de l'un ou l’autre des associés exploitants si
celle-ci est antérieure au ler février 2017 et conditionnée à la ré-installation de Mme HERIN Martine d'ici le 1 mai 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
116 CHALONNES-SOUS-LE-LUDE, GENNETEIL, MEIGNE-LE-VICOMTE et NOYANT, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
117 4
Î €
A
Ubectd'e Égalios + Friteraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0024
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26168
179 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26168
2014079-0024
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC BRANGER LEFORT à LES LOGES - LE PUISET-DORE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 129,8 ha
Truies naiss, Engr 179 U 1750 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de LE FUILET, LE PUISET-DORE,
SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha}
Terres de culture 79,24 79,24
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BRANGER LEFORT est acceptée.
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LE FUILET,
LE PUISET-DORE et SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OE ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, 1 2 0 - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtorietts, 4404f NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
121 129 +
A
Liberté » Égañtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014079-0025
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26186 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26186
2014079-0025
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU ia demande présentée par SCI LES AULNAYS à LE BOIS DE LA SOURCE - CHALLAIN LA POTHERIE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 13,801 ha
Chevaux 8 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de cuiture 9,03 9,03
VU la demande présentée par EARL LA CROIX MOREL à LA CROIX MOREL - CHALLAIN-LA-POTHERIE
Va le courrier en date du 01/09/2013 de la SCI LES AULNAYS,
Vu les pièces justificatives fournies par SCI LES AULNAYS,
Vu le courrier électronique de Monsieur MORILLE Gérard en date du 16 janvier 2014,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le21/01/2014,
Considérant que le courrier de la SCI LES AULNAYS et le courrier électronique de Monsieur MORILLE Gérard susvisés
précisent que les parcelles Section I n°0119, 0121, 0122, 0124, 0127 et 0129 sur la commune de CHALLAIN-LA-
POTHERIE sont mises à disposition de Monsieur MORILLE Gérard à titre gratuit,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCI LES AULNAYS est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
4 Liber « Liber » Égalits à Praterae Fréteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014080-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26151
12 N] DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26151
2014080-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LE CROTTIER à LE CROTTIER - SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 20,96 ha
SCOP 19,22 ha
Prairies temporaires 1,74 ha
Volaille repro 4500 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 35,57 35,57
VU l'avis favorable et conditionné au respect des normes environnementales formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale
en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des
surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LE CROTTIER est acceptée et conditionnée au respect des normes
environnementales.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de JALLAIS, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 21/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
126 - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de téponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eV/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
127 Q EE = Se Liberté + Égathé + Fréteratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0002
signé par
Pierre BESSIN
le 26 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26210
129 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26210
2014084-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU La demande présentée par l'EARL LA PLAISANCIERE à LA PLAISANCIERE - COSSE D'ANJOU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 57,59 ha
SCOP 47,09 ha
Prairies temporaires 7,5 ha
Porc Engraissement 1015 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la commune de COSSE-D'ANJOU :
Référence $ Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 32,12 32,12
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
VU la demande concurrente présentée par M. BLOUIN Nicolas dans le cadre de son installation,
Considérant qu'un candidat concurrent est demandeur de la surface en cause,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation de M. BLOUIN Nicolas, jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PEARL LA PLAISANCIERE est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COSSE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/03/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du récours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision. è
2
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26159 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26159
2014084-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/$G/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par GAUTIER Benoit à La Tardivière - CORZE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 33,9572 ha sur la commune de PELLOUAILLES-LES-VIGNES et VILLEVEQUE: Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Petits Fruits 16,68 29,19
Terres de culture 17,28 17,28
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
VU la demande concurrente présentée par l'EARL de la MARTINIERE dans le cadre de l'installation de M. DAVID ESTENOZA,
Considérant qu'un candidat concurrent est demandeur de la surface en cause,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, Considérant que l'EARL de la MARTINIERE propose un candidat à l'installation avec M. DAVID ESTENOZA, Considérant que les candidats relèvent du même rang de priorité,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S de Maine-et-Loire article3 6ème alinéa, les candidats qui relèvent d'un même rang de priorité, la demande dont l'installation aidée sera effective pourra faire l'objet d'un rang de priorité plus élévé, Considérant que la demande du concurrent est prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation de M.GAUTIER Benoit, jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée sera effective au ler novembre 2015,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par M. GAUTIER Benoit est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1 novembre 2015,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de PELLOUAILLES-LES-VIGNES et VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/04/2014
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rèjet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
CN CN <= De) Ex © ê RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26149 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26149
2014084-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA CP ELEVAGE DU BOCAGE à LE LOGIS DU LATTAY -
MAZIERES-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 119,7187 ha sur la(es) commune(s)
deCHOLET, MAZIERES-EN-MAUGES, NUAILLE, TOUTLEMONDE et YZERNAY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 119,72 119,7
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 25/02/2014,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA CP ELEVAGE DU BOCAGE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHOLET, MAZIERES-EN-MAUGES, NUAILLE, TOUTLEMONDE et YZERNAY, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, EE © A Liber + Égaté + Frateralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26156 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26156
2014084-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA DE LA MARMITIERE à LA MARMITIERE - CHAUDRON-EN-MAUGES qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 26 ha
SCOP 10 ha
Prairies temporaires 16 ha
Truies naiss. Engr 70 U
Vache allaitantes 46 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHAUDRON-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 31,81 31,81 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA DE LA MARMITIERE est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAUDRON-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois 4 compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 140 #
. "A
Liberi + Égañiré » Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0015
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26167
141 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26167
2014084-0015
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL FLEUR DE LAIT à LE GRAND GAS - LE FUILET qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 50,74 ha sur les communes de LE FUILETet SAINT-REMY-EN-MAUGES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 56,44 56,44 Chèvres laitières 235 U et litrages lait chevres 1833001
VU l'avis favorable et conditionné aux installations formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 25/02/2014,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que leurs installations aidées devront être effectives le 1° novembre
2015,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL FLEUR DE LAIT est acceptée et conditionnée aux installations aidées de
Mme FONTENEAU Elise et FONTENEAU Nicolas d'ici le 1er novembre 2015,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
LE FUILETet SAINT-REMY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant lé point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adiministratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
142 4
4
Liberé + Egalité + Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0005
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26131 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26131
2014091-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE DODINEAU à DODINEAU - MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 169484 I
SAU 97,11 ha
SCOP 13,93 ha
Vache allaitante 82 U
Prairies temporaires 10,68 ha
Prairies 67,05 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTIEAN-SUR-LOIRE :
Référence $ Cadast.(ha) S$ Pond.(ha)
Terres de culture 18,41 18,41
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014,
VU la demande présentée par M. CHIRON Nicolas de Saint Germain des Près, dans le cadre de son installation aidée,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en caus notamment les parcelles C0036, C0037, C0038,
C0052, ZC0072 , ZC0073, ZC007S, sur la commune de MONTIJEAN-SUR-LOIRE, soit une surface totale de 10ha10a,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est
prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur M. CHIRON
Nicolas, répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à
Pinstallation des jeunes agriculteurs, et dont l'installation aidée devra être effective le 1 novembre 2015,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DE DODINEAU est refusée sur les parcelles C0036, C0037, C0038,
C0052, ZC0072, ZC0073, ZC0075 sur la commune de MONTJEAN-SUR-LOIRE soit une surface totale de 10ha10a .
ARTICLE 2 : La demande présentée par GAEC DE DODINEAU est acceptée sur les parcelles ZC0076 , ZDO089,
ZD0091, ZD0092, ZD0094, ZD0095 , ZD0096 sur la commune de MONTJEAN-SUR-LOIRE soit une surface totale de
8ha23a,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTJEAN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunat administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
145 14€ Ex o Se Liberté « Épathté « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Avril 2014
DDT 42
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26288
147 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
26288
2014091-0008
: Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. ONILLON Didier à DODINEAU - MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 56,3 ha
SCOP 12 ha
Prairies temporaires 5,3 ha
Prairies 39 ha
Vache laitière 38 U
Quota laitier 251342 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTJEAN-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha}) Batiments Importance
Terres de culture 14,51 14,51 exploitation
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014
VU la demande présentée par M. CHIRON Nicolas de Saint Germain des Près, dans le cadre de son installation aidée,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est
prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur M. CHIRON
Nicolas, répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à
l'installation des jeunes agriculteurs, et dont l'installation aidée devra être effective le 1 novembre 2015,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par M. ONILLON Didier est refusée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de La Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTJEAN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date dé réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
148 - ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
149 Î Lé
Ee
Liberre + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26340 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26340
2014091-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par CHIRON Nicolas à La Noue - SAINT GERMAIN DES PRES qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 32,149 ha sur la commune de MONTIEAN-SUR-LOIRE:
Référence S Cadast.{ha) $ Pond.{ha} Batiments Importance
Terres de culture 32,15 32,15 exploitation
VU les dernandes concurrentes du GAËEC DU PELICAN, de M. ONILLON Didier et du GAEC DE DODINEAU,
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
25/03/2014
Considérant que les candidats concurrents sont demandeurs de la surface en cause,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est
prioritaire par rapport à celle des demandeurs car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur M. CHIRON
Nicolas, répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à
l'installation des jeunes agriculteurs, et dont l'installation aidée devra être effective le 1 novembre 2015,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par CHIRON Nicolas est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1
novembre 2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTJEAN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OÏ ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. #
"4 J
Liberté» Égalité e Frateruhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0014
signé par
Pierre BESSIN
le 14 Avril 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26172 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26172
2014091-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DU PELICAN à LA FUIE -LA POMMERAYE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 84,48 ha
Prairies 25,22 ha
Prairies temporaires 14,07 ha
Vache laitière 50 U
SCOP 45,19 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTIEAN-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,19 4,19
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014,
VU la demande présentée par M. CHIRON Nicolas de Saint Germain des Près, dans le cadre de son installation aidée,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S, de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est
prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur M. CHIRON
Nicolas, répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’actroi de la dotation à l'installation
des jeunes agriculteurs, et dont l'installation aidée devra être effective le 1 novembre 2015,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par le GAEC DU PELICAN est refusée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTJEAN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/04/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de la datc de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui put clle mênie être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - el/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
15 156 EX © A Liberté + Égaliré » Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0013
signé pr
Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2014
DDT 42
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26155
CG DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26155
2014092-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU {a demande présentée par l'EARL DU PALY à LE PALY - NUEIL-SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 68,8138 ha sur les communes de CONCOURSON-SUR-LAYON, NUEIL-SUR-LAYON,
SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, TANCOIGNE, TREMONT,et VERCHERS-SUR-LAYON
SAU 68,79 ha
Prairies temporaires 27,3 ha
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 68,81 68,81
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU PALY est acceptée,
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CONCOURSON-SUR-LAYON, NUEIL-SUR-LAYON, SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, TANCOIGNE, TREMONT et
VERCHERS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/04/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49947 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étlou par recours contentieux devant le iribunal administratif deNantes (6 altée de l'He Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision