Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 raa special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 13 juin 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 13 juin 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/…
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°44 publié le 13/06/2014 044- RAA spécial du 13 juin 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
2014113-0606 - Détbératon portant sanction décipinare à l'encontre de M, Amadou MAIGA, co-gérant de là SARL ESG à Angers Décsbn Vor
2014113-0007 - Déibération portant sanction dscipinare à l'encontre de M, Justn CISSE, co-gérant de la SARL ESG à Angers Décsbn Vor
2014119-0005 - Décsbn d'autorisation d'exercer ks actvtés de surveillance ou gardiennage - YVOIR SECURITE Chokt Décision Vor
2014119-0006 - Agrément déré pour exerce des actviés de survedance humaïe ou survedance par des systèmes électroniques de Déchion Vor sécurité ou gardennage - Mme BOUA
2014119-0007 - Agrément délivré pour fexercie des activés de survelance humañe ou survelance des systèmes électroniques de Décéion sécurité ou gardennage - M. DJICOLLY Ver
DDFIP 49
2014162-0004 - déégation évaluations domanëks D, Knoepfir, Domaes Arrêté Vor
2014162-0005 - dégaton évalatons domanaks B Le Bot, Domanes Arrêté Vor
DDT 49
Servie Econome Agricok
Unité Drot à Produre et aytoratbns d'expbier
2013210-0001 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 25752 Arêté Vor
2013212-0011 - Arrêté préfectoral rettf à fautorisaton d'exploiter du dossker 25715 Arrêté Vor
2013212-0012 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exploiter du dossier 25716 Arrêté Vor
2013212-0014 - Arrêté préfectoral rebtf à Fautoriation d'exploiter du dossier 25753 Arrêté Vor
2013241-0026 - Arrêté préfectoral relitf à fautoriation d'exphier du dossier 25726 Arrêté Vor
2013241-0017 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25729 Arrêté Var
2013256-0007 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exploiter du dossier 25799 Arrêté Vor
Service Sécurté Routère et Gestion de Crise
Unité Lors Amont
2014163-0001 - Autorisation d'organiser k chakenge bisr le 15 jui sur ke domaine pubk fluvial à Montsoreau Arrêté Vor
L'sur 1 13060 der . 0Q du Ex © =
Liberté + Écatité «Fraternité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014113-0006
signé par
Jean- Yves FRAQUET
le 23 Avril 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Délibération portant sanction disciplinaire à
l'encontre de M. Amadou MAIGA, co- gérant
de la SARL ESG à Angers
005 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
o_0 0
Dossier n° 28-04-2014 /CNAPS/ M. Amadou Maiga
Date et lieu de l'audience : 23 avril 2014 à Rennes
Nom du Président : Jean-Yves Fraquet
Nom du rapporteur : Diane Brankovic
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard
DELIBLRATION n° DD-CYAC-Ouest-N°28-2914-04-23-02 du 23 avril 2014 PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE À L'ENCONTRE de :
M. Amadou Maiga, domicilié 19 cité Bretonneau à Vernantes (49 390), co-gérant de la Sarl ESG sise 219 avenue Pasteur à Angers (49100),
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions infertégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fond et protection de personnes ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets portant application de ja loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu l’information délivrée le 30 avril 2012 au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne territorialement compétent ;
Vu le rapport établi le 22 octobre 2013, par la délégation territoriale Ouest du CNAPS ;
Vu, enregistré Le 16 avril 2014, le mémoire présenté par M. Amadou Maiga, gérant de la Sarl ESG :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir au couts de la séance publique du 23 avril 2014, entendu le rapport de Mme Diane Brankovic, représentant le directeur du CNAPS ;
Conseil national des activités privées cle sécurité
Délégation territorlale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Ermengarde d'Anjou - CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
naps-ciac-ouest@fnterleur gouv.fr Standard : 01 48 22 20 40
Site internet : www.cnaps-securite.fr
Liberté e Abe à Él Frarrit Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE 004 M. Amadou Maiga, co-gérant de la Sarl ESG, dûment convoqué, n’étant ni présent, ni représenté ;
La Commission, après en. avoir délibéré ;
1. Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSD), un contrôle de la Sarl ESG sise 219 avenue Pasteur à Angers (49100), a été effectué Le 8 novembre 2012 lors de l’évènement sportif du Vendée Globe, par des contrôleurs de la délégation territoriale ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) après avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ; que ce contrôle a permis de relever à l’encontre de M. Amadou Maiga, les manquements suivants :
Cous#ir
Manoyat bre
Avtvirks
Paivées pe
Sécurité
a.
€,
Exercice d’une activité de sécurité privée, en tant que dirigeant, sans être titulaire d'un agrément,
En méconnaissance des dispositions de l’article L.612-6 du code de la sécurité intérieure selon lesquelles :
«Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.611-1 ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est fitulaire d'un agrément délivré selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat » -
En Pespèce, aucun dossier de demande de renouvellement de l’agrément dirigeant au nom de M. Amadou Maiga n’a été déposé auprès des autorités compétentes ;
Exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation administrative, En méconnaissance des dispositions de l'article L.612-9 du CSI selon lesquelles : «L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.611-I est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et chaque établissement secondaire.»
En l’espèce, aucun dossier de renouvellement de Pautorisation d’exercer de la Sarl ESG n’a été déposé auprès des services compétents ;
Exercice d’une activité de sécurité privée sur un lieu non autorisé,
En méconnaissance des dispositions de l’article L613-1 du CSI selon lesquelles : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. »
En lespèce, six agents ont été contrôlés en mission sur la voie publique sans qu'aucune autorisation n’ait été sollicitée aux services préfectoraux compétents (MM Jean-Georges Cheïigne, Merouane Khaye, Joseph Diarra, Alain Peautau, Moussa Coulibaly) :
275
005 D d Délivrance par l'employeur d’une carte professionnelle matérialisée non conforme pour l’exercice d’une activité de surveillance, gardiennage et non délivrance par Pemployeur d’une carte professionnelle matérialisée,
En méconnaissance des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 selon lesquelles :
« L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; (...) »
En l'espèce, sur les 14 agents de sécurité contrôlés, dix agents ne se sont pas vus remettre la carte professionnelle matérialisée par leur employeur et les trois autres avaient une carte professionnelle matérialisée non conforme (absence de la date de naissance du titulaire et de l’activité autorisée ainsi que du numéro d'autorisation de la société).
2. Considérant que, suite à la constatation de ces manquements et conformément à l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, son directeur à saisi par courrier du 04 février 2014, la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest en vue d'une action disciplinaire à l’encontre de Sarl ESG ; |
3. Considérant que la convocation devant la formation disciplinaire de céans, informant M.
Amadou Maiga, co-gérant de la Sail ESG, des manquements relevés à son encontre lui a été
adressée le 28 mars 2014 ; qu'il a été ainsi informé de ses droits, comme il le reconnaît, et qu’il
lui était lisible de consulter son dossier et de faire toutes observations utiles jusqu’au jour de l'examen de son dossier en séance publique ; qu’il a produit dans un mémoire enregistré le 16 avril 2014, les observations susvisées ;
4, Considérant qu'aux termes de l'article 33-6 de la: loi n°83-629 réglementant les activités privées de sécurité devenu article L.634-4 du CSI, « tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (...)° les sanctions disciplinaires applicables (..) sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières » ;
5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Amadou Maiga, co-gérant de {a Sarl ESG
n’a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du renouvellement de son agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, et de l’autorisation d’exercice de la société qu’il dirigeait (manquement 1a. et 1b.) ;
6. Considérant que, lors du contrôle réalisé sur la manifestation sportive du Vendée Globe aux
Sables d'Olonne, le 08 novembre 2012, les agents de sécurité de la Sarl ESG exerçaient leur
mission sur la voie publique; que cependant, M. Amadou Maiga, co-gérant de la Sarl ESG,
3/5
Consstt
NauoxaLbEs
Acrivités
Patvées De
Sécyreré 006 n'avait pas préalablement sollicité l'autorisation s’y afférente auprès de la Préfecture de Vendée (manquement 1e.) ; et que, de plus, ces mêmes agents étaient soit démunis de Îa carte professionnelle matérialisée, soit en possession d’une carte professionnelle matérialisée non conforme (manquement 1d.) ;
7. Considérant que les fautes visées au point 1, qui sont, établies par les pièces du dossier, sont constitutives de manquements visés par l’article L.634-4 précité du CSI, justifiant l’application à l'encontre de M. Amadou Maiga, d’une des sanctions prévues par ce même article ; qu’il y a lieu de lui infliger, d’une part, une amende de 2000 euros et, d’autre part, une interdiction d'exercer toute activité mentionnée à l’article L.611-1 du CSI, pour une durée de 3 ans ;
DECIDE :
Article 1.
Il est infligé à M. Amadou Maiga, co-gérant de la Sarl ESG, une amende de 2000 euros ‘(deux mille euros) au titre des pénalités financières,
Article 2.
TI ost interdit, pour une durée de 3 ans (trente-six mois) à compter de la date de
notification de la présente décision, à M. Amadou Maiga, co-gérant de la Sarl ESG,
d'exercer toute activité prévue à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
La présente décision sera notifiée à M. Amadou Maiga, co-gérant de la Sarl ESG, et adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Angers, au préfet du département de Maine et Loire, au directeur général des finances publiques de Maine et Loire et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de Maine et Loire.
Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 23 avril 2014 à l'issue du délibéré.
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d'agrément
et de con
Conseil nationat
des activités orivées de sécurité än-Yves FRAQUET 45
const COMMISSION INTERREGIONALE
Nasosaturs RENT ET DE CONTROLE OUEST pergisis
PRIVÉES LE
js 007 | Cette décision est d’application immédiate, dès sa notification. Elle peut être contestée par :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de [a présente décision, auprès de fa Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
“ un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni Pun ni Pautre de ces recours n’est susceptible de suspendre Papplication de cette décision,
Bf5
Conseit
ANsnoxu pes
Arivirés Privées oc 0 0 8 Sécuriré EX © A
Libeus » Égathé » Pratrahié
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014113-0007
signé par
Jean- Yves FRAQUET
le 23 Avril 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Délibération portant sanction disciplinaire à
l'encontre de M. Justin CISSE, co- gérant de la
SARL ESG à Angers
009 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
2,9,
Dossier n° 28-04-2014 /CNAPS/ M. Justin Cisse
Date et lieu de l'audience : 23 avril 2014 à Rennes
Nom du Président : Jean-Yves Fraquet
Nom du rapporteur : Diane Brankovic
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard
DELIBERATION n° DD-CIAC-Ouest-N°28-2014-04-23-01 du 23 avril 2014 PORTANT
SANCTION DISCIPLINAIRE 4 L’ENCONTRE de :
M. Justin Cisse, domicilié 35 rue de la Morellerie à Angers (49100), co-gérant de la Sarl ESG sise 219 avenue Pasteur à Angers (49100). ‘
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notarhment les articles L.633-1 et L.634.4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) :
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fond et
protection de personnes ;
Va le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 :
Vu le décret n° 2012-8760 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques
ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu l'information délivrée le 30 avril 2012 au procureur de la République près le tribunal de grande
instance des Sables d'Olonne territorialement compétent ;
Vu le rapport établi le 22 octobre 2013, par la délégation territoriale Ouest du CNAPS ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance :
Après avoir au cours de la séance publique du 23 avril 2014, entendu le rapport de Mme Diane
Brankovic, représentant le directeur du CNAPS :
Consell national des activités privées de sécurité
à Délégation territoriale Ouest + Zone Satelis- 2, alléa Ermengarde d'Anjou -
>, CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
chaps-clac-ouest@interleur gouv.fr Standard: 01 48 22 20 40
Site Internet : www.cnaps-securite.fr
Liberté + Égalitt» Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 010 M. Justin Cisse, co-gérant de la Sarl ESG, dûment convoqué, n'étant ni présent, ni représenté ;
La Commission, après en avoir délibéré ;
1. Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSD), un contrôle de la Sarl ESG sise 219 avenue Pasteur à Angers (49100), a été effectué le 8 novembre 2012 lors de l'évènement sportif du Vendée Globe, par des contrôleurs de la délégation territoriale ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) après avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ; que ce contrôle a permis de relever à l'encontre de M. Justin Cisse, les manquements suivants :
a, Exercice d’une activité de sécurité privée, en tant que dirigeant, sans être titulaire d’un agrément,
En méconnaissance des dispositions de l’article L.612-6 du code de la sécurité intérieure selon lesquelles : |
«Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.G1I-L ni diriger gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant ceite activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat »
En l'espèce, aucun dossier de demande de renouvellement de l’agrément dirigeant au nom de M, Justin Cissé n’a été déposé auprès des autorités compétentes ;
b. Exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation administrative, En méconnaissance des dispositions de l’article L.612-9 du CSI selon lesquelles : «L'exercice d'une activité mentionnée à l'article I.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et chaque éfablissement secondaire.»
En l'espèce, aucun dossier de renouvellement de l’autorisation d'exercer de la Sarl ESG n’a été déposé auprès des services compétents ;
ce. Exercice d’une activité de sécurité privée sur un lieu non autorisé, En méconnaissance des dispositions de Particle L.613-1 du CSI selon lesquelles : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. »
En l'espèce, six agents ont été contrôlés en mission sur la voie publique sans qu'aucune autorisation n’ait été sollicitée aux services préfectoraux compétents (MM Jean-Georges Cheigne, Merouane Khaye, Joseph Diarra, Alain Peautau, Moussa Coulibaly) ;
d. Délivrance par l’employeur d’une carte professionnelle matérialisée non conforme poux l'exercice d’une activité de surveillance, gardiennage et non délivrance par l'employeur d’une carte professionnelle matérialisée,
2/5
Gousnit
Nanouneties
ACUIVITÉS PatV£es ve 0 1 1
Sicuriri
/ En méconnaissance des dispositions de l’atticle 5 alinéa 2 du décret n°86-1099 du 10
octobre 1986 selon lesquelles : °
« L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Ceite
carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le no, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; (.) »
En l'espèce, sur les 14 agents de sécurité contrôlés, dix agents ne se sont pas vus remettre
la carte professionnelle matérialisée par leur employeur et les trois autres avaient une
carte professionnelle matérialisée non conforme (absence de la date de naissance du
titulaire et de l’activité autorisée ainsi que du numéro d’autorisation de La société),
2. Considérant que, suite à la constatation de ces manquements et conformément àl'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, son directeur a saisi par courrier
du 04 février 2014, la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest en vue d'une action disciplinaire à l’encontre de Sarl ESG ;
3. Considérant que la convocation devant la formation disciplinaire de céans, informant M. Justin
Cisse, co-gérant de la Sarl ESG, des manquements relevés à son encontre lui a été adressée le 28
mars 2014 ; qu’il a été ainsi informé de ses droits, et qu’il Jui était loisible de consulter son
dossier et de faire toutes observations utiles jusqu’au jour de l'examen de son dossier en séance
publique ; °
4. Considérant qu'aux termes de l'article 33-6 de la loi n°83-629 réglementant les activités privées
de sécurité devenu article L.634.4 du CSL « tout manquement aux lois, règlements et
obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (...)° les sanctions disciplinaires applicables (..) sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité À titre
temporaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les
personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières » ;
5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, que M. Justin Cissé, co-gérant de la Sarl ESG
n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’obtention du renouvellement de son agrément de
dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, et de l’autorisation d’exercice de la société qu'il
dirigeait (manquement la. et 1b.) ;
6. Considérant que, lots du contrôle réalisé sut la manifestation sportive du Vendée Globe aux
Sables d'Olonne, le 08 novembre 2012, les agents de sécurité de la Sarl ESG exerçaient leur
mission sur la voie publique ; que cependant M. Justin Cissé, co-gérant de la Sarl ESG, n’avait
pas préalablement sollicité l’autorisation s’y afférente auprès de la Préfecture de Vendée
35
Consrit
Mara ne
Activités
PRIVÉE DE
Stcuniré
/ 01 (manquement ic); et que de plus, ces mêmes agents étaient soit démunis de la carte
professionnelle matérialisée, soit en possession d’une carte professionnelle matérialisée non
conforme (manquement 14.) ;
7. Considérant que les fantes visées au point 1, qui sont, établies par les pièces du dossier, sont
. constitutives de manquements visés par l’article L.634-4 précité du CSL, justifiant Papplication
à l'encontre de M. Justin Cisse, d’une des sanctions prévues par ce même article ; d’une part,
une amende de 2000 euros et, d’autre part, une interdiction d’exercer toute activité mentionnée à
l'article L.611-1 du CSL pour une durée de 3 ans ;
DÉCIDE :
Article 1.
JI est infligé à M. Justin Cisse, co-gérant de la Sarl ESG, une amende de 2000 euros
(deux mille euros) au titre des pénalités financières.
Article 2,
JL est interdit, pour une durée de 3 ans (trente-six mois) à compter de la date de
notification de la présente décision, à M. Justin Cisse, co-gérant de la Sarl ESG,
d'exercer toute activité prévue à Particle L.611-1 du code de la sécurité intérieure,
La présente décision sera notifiée à M. Justin Cisse, co-gérant de la Sarl ESG, et adressée au
procureur de li République près le tribunal de grande instance de Angers, au préfet du département
de Maine et Loire, au directeur général des finances publiques de Maine et Loire et publiée au
recueil des actes administratifs des services de [Etat du département de Maine et Loire,
Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 23 avril 2014 à l'issue du délibéré.
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle ouest
Le président,
Conseil national
es activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUEST
Yves FRAQUET
45
Cons£ti
… Natonatuts
ASTIVICÉE
Pavées ne
SÉcuxiré
01 Cette décision est d’application immédiate, dès sa notification. Elle peut être contestée par : E
- tu recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
Pétablissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agtément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
5/5
CONSEIL
Nano trs
AuTivirés
FE 014 #
E
Liberté + Égathé « Fraferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014119-0005
signé par
Jean- Yves FRAQUET
le 29 Avril 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision d'autorisation d'exercer les activités
de surveillance ou gardiennage
OS EE A
Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
YVOIR SECURITE
Le Président de la commission interréglonale 5 rue du Rouet
d'agrément et de contrôle Quest 49306 CHOLET France
RENNES, le 29 avril 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure :
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relalif à l'utlllsation des matériels, documents, uniformes et Insignes des entreprises de survelliance et de gardiennage, de transports de fonds, de prolection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection : - le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la toi n°83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de survelllance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des petsonnes et de vidéoprotection ; - 8 décret n° 2005.1123 du 6 sepiembre 2006 modifié pris pour l'application de la lol n°83-629 du 12 Juillet 1988 et ralatlf à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées - - le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Consell natfonal des activités privées de sécurité el modifiant certains décrets portant application de la toi n° 83-629 du 42 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 déceinbre 2041 modifé portant création des commissions Interréglonales d'agrément et de contrèle du Consell national des activités privées de sécurité :
- la demande présentée le 06/02/2012 par YVOIR SECURITE, de numéro de SIRET 44356615300047, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-049-2113-04-28-20140382731 est délivrée à YVOIR SECURITE, de numéro de SIRET 44356615300047 .
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil national |
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUES
Jean-Yves FRAQUET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2006, l'instruction de votre demande peut donner leu à fa consultation des trallements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de Ja lol n° 2003-299 du 18 mars 2008. Conformément aux articles 39 et 40 de la lof n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées, Ce drolt peut s'exercer par slimple demende en écrivant à la commission Interréglonate d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 0f,48.22,20,40 ADRESSE INTERNET : onaps-dt-ouest@hnlarieur.gouv.fr
016 T
Se
Liberté + Égatité + Fritéenfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014119-0006
signé par
Jean- Yves FRAQUET
le 29 Avril 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Agrément pour exercice des activités de
surveillance humaine ou surveillance par des
systèmes électroniques de sécuité ou
gardiennage - Mme BOUA
017 Liberté » Égallié + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Mme BOUA Amand, Mangnin, Noëlle
& Rue du Rouet Le Président de la commission interrégionaie
d'agrément et de contrôle Ouest 4300 CHOLET France
RENNES, le 29 avril 2014 M :
- le livre VI du code de la sécurité Intérieure : .
- le décrat n° 2005-1122 du 6 septembre 2605 modifié pds pour l'application de la lol n°83-629 du 42 juillet 1983 règlementant les aclivités privées de sécurité et relallf à l'apltude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotectlon : - le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour Pappiicatlon de la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professlannelle des dirigeants et à lapütude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2014-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Consell national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant applicatlon de la oi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 rêglementant les activités privées de sécurité : « l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié partant créatlon des commissions interrégionales d'agrément et de contrôls du Consell natlonal des activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 06/02/2012 par Mme Amand, Mangnin, Noëlle BOUA, née le 23/12/1978 à ABIDJAN, en vue d'obtenir un AGRÉMENT ASSOCIÉ ; .
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la problté, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atleinie à la sécurité des personnes et des blens, à la sécurité publique au à la sûreté da PEtat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptilude professionnelle :
Décide
Un agrément comportant le numéro AGS-049-2113-04-28-20140382729 est délivrée à Madame Amand, Mangnin, Noëlle BOUADJICOLLY, née le 2312976 à ABIDJAN,
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil national :
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE
' NT ÊT DE CONTROLE OUES D'AGREMEÏ rs
En application de l'article 5 du décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisallon des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardlennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, Ja délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 Septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lleu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentlonnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, Conformément
aux articles 39 at 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellls 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouesl@interleur gouv.fr 0 1 8
4 EE © A
Liberié + Égaliré » Frateraité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014119-0007
signépar .
Jean- Yves FRAQUET
le 29 Avril 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Agrément délivré pour l'exercice des activités
de surveillance humaine ou surveillance des
systèmes électroniques de sécurité ou
gardiennage - M. DIICOLLY Liberté + Égalité » Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M DJICOLLY Yao Bleze
5 RUE DU ROUET Le Président de la commission Interrégionale
d'agrément et de contrôle Ouest 49800 CHOLET France
RENNES, le 29 avril 2014 M :
- le fivre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modiflé pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1883 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude Brofesslonnelle des dirigeants et des salariés des ehlreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de prateclion physique des personnes et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1123
du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application da la lof n°83-629 du 12 Julliet 1983 règtementant les activités privées de sécurité at relatif à ja quailfication professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 84-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité : - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant éréatlon
das commissions interréglonales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité:
- la demande présentée le 66/02/2012 par M Yao Bleze DJICOLLY, né le 03/02/1985 À ABIDJAN, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement au des agissements contraires à Fhonneur, à la probité, aux bonnes mœurs où de nalure à porter atteinte à la sécurité des personnes
et des blens, à la sécurité publlque ou à Ja sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il jusiifle valablement de son aptilude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-049-2113-04-28.20140380134 est délivrée à Monsieur Yao Bieze DJICOLLY, né le 03/02/1965 à ABIDJAN, pour une soclété de type Entreprise de Sécurité Privée, :
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités sulvantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission Interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil nationai :
des activités privées de sécurité
5 : E COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUEST #7 Jean-Yves FRAQUET
En applicalion de f'article 5 du décret n° 86-1099 du 40 aclobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de déiivrer au saiarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'arücie 2 du décret n° 2005-1124 du 6 Septembre 2005, l'instruction de Votre demande Peut donner leu à la consultation des tralloments aufomalisés de données Personnelles mentionnés à l'article 21 de la Joï n° 2003-239 du 18 mars 2003, Conformément aux articles 39 et 40 de la
loï n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Salellls 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 04,48.22.20,40 ADRESSE INTERNET
: cnaps-dt-ouesi@interleur.gouv.fr
020 EE 5 4
Liberid'« Égatiré «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014162-0004
signé par
Pierre MATHIEU
le 11 Juin 2014
DDFIP 49
délégation évaluations domaniales D.
Knoepfler, Domaines
021 EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant désignation de M. Pierre
MATHIEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1”, - Délégation de signature est donnée :
pour les évaluations n’excédant pas 280 000€ pour les valeurs vénales et 28 000€ pour les valeurs locatives à M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article À 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques). ‘
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Fait à Angers le 11 juin 2014
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé : Pierre MATHIEU
PURES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 4
Liberté » Égaltté « Fraieenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014162-0005
signé par
Pierre MATHIEU
le 11 Juin 2014
DDFIP 49
délégation évaluations domaniales B Le Bot,
Domaines
02 7 EE = Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant désignation de M. Pierre
MATHIEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1°, - Délégation de signature est donnée :
- pour les évaluations n’excédant pas 280 000€ pour les valeurs vénales et 28 000€ pour les valeurs locatives à Mme Brigitte LE BOT, Inspectrice des finances publiques (BRD),
- dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article A 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Faït à Angers le 11 juin 2014
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé : Pierre MATHIEU
T [RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
024 4
ES
Liberté + Égatiré v Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25752 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25752 2013210-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GREGOIRE à LONGUE TOUCHE - CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 113,54 ha '
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 2,41 19,28
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013
Considérant l'absence de demande concutrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL GREGOIRE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de , sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : + par recours gracieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
026 au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 028 4
A
Libersé s Égatité » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0011
signé par
Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25715
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25715 -2013212-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA PETITE BOUGRIE à LA PETITE BOUGRIE - CHAMPIGNE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 86,05 ha sur la(es) commune(s) de CHAMPIGNE, CHEFFES, JUVARDEIL ;dans
le cadre d’une installation aidée et d’une installation non aidée ,
Référence SCadast . S Pond.
Terres de culture 183,79ha 183,79ha
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Pierre marie CHOLLET , fa Rabateries à ECUILLE qui sollicite une autorisation d’exploiter dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation pour une surface de 34Ha70 ; VU la demande concurrente présentée par le GAEC St ANNE , St Anne à JUVARDEIL dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation pour une surface de 12Ha38 ;
VU la demande concurrente présentée par Monsieur Damien GUEMAS, Les Groies à CHEFFES SUR SARTHE qui sollicite une autorisation d'exploiter sur 37ha70 en qualité de pluriactif et dans le cadre d’une installation non aidée,
VU l'avis favorable conditionné à une installation aidée et une installation non aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par le GAEC de la Petite Bougrie est prioritaire par rapport à celles des autres demandeurs car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur,
ARRETE
ARTICLE 1 La demande présentée par GAEC DE LA PETITE BOUGRIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée d'Edouard ALUSSE et l'installation de Valérie ALUSSE au Ler novembre 2013,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SEGRE, le Directeur Départemental
des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMPIGNE, CHEFFES, JUVARDEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorsvete de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel parte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
030 2
A
Liberté » Égatité » Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0012
signé par
Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25716 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25716 2013212-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BIEN JULIEN à 2 RUE DE LA SEULLIERE - LA POITEVINIERE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 19,07 ha sur la(es) commune(s) deJALLAIS:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 19,07 19,07
VU la demande de l'EARL LA GRANDE RAMEE déposé le 23 mai 2013,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que le projet d'installation annoncé en 2016 est trop éloigné pour être pris en considération:
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BIEN JULIEN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de ’Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
CN CN Ne) 4
A
Liberré + Égañité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0014
signé par
Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25753
© CN ci DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25753 2013212-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU fa demande présentée par GAEC SAINTE ANNE à SAINTE ANNE - JUVARDEIL qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 232,04 ha
Vache allaitante 200 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de :
Référence S Cadast, S Pond.
Terres de culture 12,38ha 12,38ha
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013
VU la demande du CAEG DE LA PETITE BOUGRIE déposée le 20 juin 2013 en vue de l'installation aidée d'Edouard
ALUSSE au ler novembre 2013
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est prioritaire
par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions
de formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC SAINTE ANNE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de JUVARDEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministee de l'Agriculture et de fa Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. €
Se
Liberté+ Égatiié » Fraterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0016
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25726 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25726 2013241-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par MARCHESSEAU Olivier à LA ROUILLERE — à MEON sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BROC :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 15,66 15,66 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné à son installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MARCHESSEAU Olivier est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le ler
octobre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BROC,
MEON sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : — par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ru de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle niême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, d4041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. ë
4
Liberté + Égatité « Préteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0017
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25729 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25729 2013241-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BLOT SEBASTIEN à 13 TER RUE PRINCIPALE - NOYANT LA PLAINE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 25.43 ha sur la(es) commune(s) de BRISSAC-QUINCE,
SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS, SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, THOUARCE, VAUCHRETIEN:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 16,18 16,18 pas de bâtiment
Vigne AOC 7,36 58,88
Vigne AOC 0,68 5,44
Vigne AOC 1,21 9,68
Soit un total de 2543 81,71
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d’ici le 1“ novembre 2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BLOT SEBASTIEN est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le ler
novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BRISSAC- QUINCE, SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS, SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, THOUARCE, VAUCHRETIEN, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
04 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre dé
l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 *
A
Liberté « Égalhié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 07 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25799
0435 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25799 2013256-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL PLUMEJEAU à LA GONORDERIE - BRISSAC-QUINCE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 30,19 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VAUCHRETIEN :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 116 9,29
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL PLUMEJEAU est acceptée.
ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VAUCHRETIEN,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 07/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur Icquel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux ntois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eQfou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
044 4
Ex .
Liberté » Égalité » Fraieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014163-0001
signé par
Denis BALCON
le 12 Juin 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le challenge loisir le
15 juin sur le domaine public fluviai à
Montsoreau
045 hé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Montsoreau
Autorisation d’organiser le challenge loisir le 15 juin 2014
Arrêté n° 2014163-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
VU l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire navigation,
Vu la demande en date du 15 mars 2014, par laquelle M. Alain Foret, Président du club de planche à voile de Montsoreau, 8 rue de la grande Dîme — 49730 Varennes-sur-Loire, sollicite l’autorisation
046 d'organiser, dans le cadre du « 23° Challenge loisir », une épreuve de planche à voile, canoë-kayak sur la Loire, entre le Port-Boulet (Indre-et-Loire) et Montsoreau, le 15 juin 2014 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 juin 2014,
Vu L'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 18 février 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1*
M Alain Foret, Président du club de planche à voile de Montsoreau, est autorisé à organiser dans le
cadre du « 24° Challenge loisir », une descente de Loire de 10 km en planche à voile, canoë-kayak, se
déroulant sur la Loire entre le Port-Boulet (Indre-et-Loire) et les quais de Montsoreau, pour la partie qui concerne le Maine-et-Loire le 15 juin 2014 sur une distance de 8 km.
L'occupation du plan d’eau est prévue de 13 h 00 à 15 h 00 moyennant les conditions ci-dessous et SOUS TÉSEIVE :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la
navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr ;
ARTICLE 2
Le dimanche 15 juin 2014, la navigation pourra être interrompue sur les plans d’eau considérés, au passage des concurrents. Elle s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les organisateurs veilleront toutefois à assurer le passage des bateaux faisant route dans le chenal de navigation de la Loire, sans qu’il en résulte un arrêt supérieur à 15 mn pour ces unités.
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 3
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils Le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
047 À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe du fleuve et situées
pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d’activité et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
DE
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de non contre-indication à la pratique du canoë kayak ou à la planche à voile datant de moins d’un
an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et
s’immerger ; cette attestation pourra être signée par le représentant fégal pour les participants
mineurs où émaner d’une autorité qualifiée,
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des paiticipants ;
— Vérifier Peffectif admis sur chaque embarcation ;
—_ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin.
ARTICLE 6
M. Alain Foret, Président du club de planche à voile de Montsoreau devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
048 ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- Le maire de Montsoreau ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est notifié à M. Alain Foret, Président du club de planche à voile de Montsoreau, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.