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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 AOUT 2025 fermeture SPFE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 AOUT 2025 fermeture SPFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-086
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-08-11-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 19 septembre 2025 (1
page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-08-11-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le
19 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-08-11-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 19 septembre 2025 3 E =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE +
Liberté . ‘ Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
L'administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin _2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tarn-et-Garonne sera fermé le vendredi 19 septembre 2025. | - +
Article 2 :
Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 : : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 11 août 2025
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne La Directrice adjointe
Delphine SIGNORET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-08-11-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 19 septembre 2025 4