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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 JUIN 2019 fermeture au public du Service de la Publicité
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 JUIN 2019 fermeture au public du Service de la Publicité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2019-032
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2019 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-06-17-002 - Arrêté de fermeture au public du Service de la Publicité Foncière de
Montauban 1 le jeudi 27 juin 2019 après-midi. (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-06-17-002
Arrêté de fermeture au public du Service de la Publicité
Foncière de Montauban 1 le jeudi 27 juin 2019 après-midi.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-06-17-002 - Arrêté de fermeture au public du Service de la Publicité Foncière de Montauban 1 le jeudi 27 juin 2019 après-midi. 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 sera fermé à titre
exceptionnel le jeudi 27 juin 2019 après-midi.
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière et de l'enregistrement reçus les jours où ce
service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 47 juin 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
ps SERARÉUSSIE
CC its u
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-06-17-002 - Arrêté de fermeture au public du Service de la Publicité Foncière de Montauban 1 le jeudi 27 juin 2019 après-midi. 4