Procès Verbal - pv cr cm du 31 03 2022

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Procès Verbal - pv cr cm du 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm du 31 03 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Le 1°" avril 2022

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022

Séance ouverte à 19h03 Séance clôturée à 20h52

Le trente et un mars deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-cinq mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, REYNOUD Henri, LAFFITTE Patrick, WAJS

Alexandre, DAVID Delphine, Fabienne CITI, Fanny ARSAC, Bernadette SAMUEL, GERMAIN Emilie, Dominique STEKELOROM, Mathieu

BONARD, JUGLARET Laurent à compter de la décision 2022/023, FABRE Thierry, CALLET Marie-Pierre, Lucie BABIN et CHAIX Alain à compter du point 3.

Pouvoirs : /

Absents excusés : Sylvie NARDT, JUGLARET Laurent jusqu'à la décision 2022/022 et Alain CHATX jusqu'au point 2 inclus. Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu et procès-verbal de la séance du quatre mars deux mil vingt-deux. Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2022/012 : L'ensemble du parc des points d'eau incendie, PET, doit faire l'objet d'un contrôle technique sur une durée maximum de trois ans. Vu l'offre obtenue de gré à gré auprès de la société AX'EAU - 13 160 CHATEAURENARD, pour la réalisation du contrôle des 64 poteaux incendie communaux, il est décidé de retenir la proposition faite par la société AX'EAU pour un montant arrêté à DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS TTC.

Décision n°2022/013 : Dans le cadre de l'animation musicale effectuée par l'orchestre SOLARIS les 15 juillet et 15 août 2022, il est décidé d'accepter l'offre, de gré à gré, formulée par la société de production AS PROD représentée par Monsieur Dany ESPOSITO pour un montant global arrêté à 9 500 euros TTC.

Décision n°2022/014 : Dans le cadre de l'animation musicale du 14 août 2022, il est décidé de retenir l'offre, obtenue de gré à gré, auprès de l'association de production MIMET ANIMATION représentée par Madame Nicole RITUIT, orchestre ALPHA MUSIC, pour un montant global arrêté à 3.500 euros TTC.

Décision n°2022/015 : Considérant l'offre obtenue de gré à gré auprès de la SAS VALERIE GUILLEMOT prestataire en conseil / carrière / compétences et orientation, en vue d'effectuer un bilan de compétence d'un agent communal en période de préparation de reclassement, il est décidé de retenir l'offre de la SAS VALERIE GUILLEMOT pour un montant forfaitaire arrêté à 1 800 euros TTC.

Décision n° 2022/016 : Dans le cadre des animations musicales des 16 juillet et 13 août 2022, il est décidé de retenir l'offre de gré à gré formulée par l'association L-EVENTSPROD à 34160 SUSSARGUES, représentée par Monsieur SCAIOLA, Président, pour l'orchestre B.E LIVE BAND, pour un montant global arrêté à 11.700 euros TTC.

Décision n°2022/017 : Dans le cadre de l'achat des équipements de protection individuelle pour 2022 au profit des agents des services techniques et suite aux deux consultations sans succès courant 2021, d'où la possibilité de passer un marché négocié sans mise en concurrence.

L'offre obtenue, de gré à gré, auprès de la société WURTH à 13127 VITROLLES est retenue pour un montant arrêté à DEUX MILLE SEPT CENT VINGT DEUX EUROS ET TREIZE CENTIMES HT.Décision n°2022/018 : La commune souhaite réaliser une étude sur les déplacements et les mobilités du territoire de Maussane les

Alpilles. Vu la consultation lancée selon une procédure adaptée sur la plateforme MODULAPROVENCEMARCHESPUBLICS.com, deux offres ont été déposées.

L'offre formulée par la société CDVITA INGENIERTE considérée comme étant économiquement la plus avantageuse, à la lecture du rapport d'analyse des offres émis en interne, il est décidé de retenir cette offre pour un montant arrêté à trente-neuf mille neuf cent cinquante euros HT (39.950 € HT).

Décision n°2022/019 : Dans le cadre de la fête de la musique, le 21 juin 2022, il est décidé d'accepter l'offre obtenue de gré à gré auprès de l'entreprise MIKA MUSIC, représentée par Monsieur Mickael ORDENOVIC, pour l'animation musicale pour un montant arrêté à la somme de MILLE CENT EUROS TTC (1100 €).

Décision n°2022/020 : Suite à une erreur matérielle sur le type de mitigeur à la charge du fournisseur, il est nécessaire de modifier la décision n°2022/006 du 09 février 2022.

Il est donc décidé d'acquérir du matériel permettant le remplacement de celui défectueux équipant les sanitaires du camping municipal auprès de l'entreprise BALTTRAND pour un montant arrêté à MILLE CINQ CENT DIX SEPT EUROS HT (1.517 € HT).

Décision n°2022/021 : Vu l'évolution à retenir sur une année de l'indice des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages, hors

tabac, de 2,60%, il est décidé, à compter du 1°" septembre 2022, de fixer les tarifs de la cantine et de la garderie municipale comme

indiqué ci-dessous :

e__ TARIFS CANTINE PAR REPAS :

Maussanais Maussanais Extérieur Extérieur

PAI PAI

QF inf à 404 1,50 0.80 2,60 1.30

QF entre 405 et | 2.10 1 3.10 1.50

11

àF sup à 612 3.10 1.50 4.10 2.10

)u non communiqué

Tarif retard (réservation hors délai) : 5.10 euros/repas

Tarif adulte : 6.20 euros/repas

e TARIFS GARDERIE : TARIF ETUDE DIRIGEE : 2.10

Garderie du matin gratuite

GARDERTE DU SOTR : élémentaires et maternelles par jour :

enfant l'euro

2ème enfant et plus 0.50 euro

Tarif Retard (réservation hors délai) : 2.10 euros

Décision n°2022/022 : Considérant la proposition faite par le cabinet AFC CONSULTANTS pour assister la Commune dans ses relations avec ses assureurs durant l'exécution de tous les contrats d'assurance. Il est décidé d'accepter la proposition formulée par le cabinet AFC CONSULTANT pour un montant arrêté à DEUX MILLE CINQ

CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS HT (2.588€ HT) par an (avec en option au choix de la Commune l'assistance au renouvellement

des marchés d'assurance à l'issue de leur échéance pour un montant de MILLE SOIXANTE QUATORZE EUROS HORS TAXES 1074€

HT).

Décision n°2022/023 : La commune souhaite acquérir une pompe à chaleur dont le choix sera déterminé prochainement avec le concours du prestataire ENGIE en charge de la maintenance des systèmes de chauffage, d'où la nécessité de conserver pour une période transitoire de 6 mois la pompe à chaleur mise à disposition par la société CARRIER pour garantir la continuité du système de chauffage de l'Espace AGORA.

Il est décidé d'accepter la proposition faite par la société CARRIER sise 01120 MONTLUEL, pour une période de six mois, pour un montant arrêté à SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS HT.

1. Election du président pour les comptes administratifs.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est

débattu, le conseil municipal doit élire son président.

En effet, le Maire en exercice ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ELIT Monsieur Marc FUSAT en tant que président de séance pour les votes des comptes administratifs 2021 du budget principal et de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de l'Office de tourisme.

2: Complément à la délibération du 24/10/2002 Aménagement et Réduction du Temps de Travail.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle au conseil municipal que la délibération citée en objet a prévu les modalités techniques de passage aux « 1600h » des agents de la commune en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Monsieur le Rapporteur rappelle ensuite les dispositions législatives qui ont institué la journée de solidarité et notamment la loi N°2008-351 du 16 Avril 2018 qui est venue offrir aux employeurs 3 options :

« 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1°° mai ;

« 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur : « 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »

Monsieur le Rapporteur indique que le choix de la collectivité, en concertation avec les agents, s'est porté sur le travail d'un jour de RTT faisant passer le temps de travail annuel effectif des agents à temps complet à 1607h.

Monsieur le Rapporteur indique toutefois que ce choix n'a jamais fait l'objet d'une délibération du conseil municipal précédée de l'avis du Comité Technique Paritaire, et que par conséquent au regard des dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 mettant fin aux régimes antérieurs dérogatoires les services de la Préfecture considèrent que nous disposons toujours d'un tel régime.

Il convient par conséquent par la présente délibération :

e De confirmer le temps de travail effectif annuel des agents à temps complet de la collectivité à hauteur de 1607h avec la prise en compte de la journée de solidarité par le travail d'un jour de RTT,

e De corriger une erreur figurant à l'article 2.2 du protocole annexé à la délibération du 24 Octobre 2002 en ce qu'il a retenu pour le calcul du temps de travail 9 jours fériés/an au lieu de 8.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération du 24 octobre 2002 et son protocole annexé,

Vu la lettre d'observation reçue de Madame la sous-préfète d'Arles en date du 13 Décembre 2021,

Vu l'avenant n°1 au protocole initial tel qu'annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable du comité technique dans sa séance du 3 Mars 2022,

CONFIRME le temps de travail effectif annuel des agents à temps complet de la collectivité à hauteur de 1607h avec la prise en compte de la journée de solidarité par le travail d'un jour de RTT

CORRIGE une erreur figurant à l'article 2.2 du protocole annexé à la délibération du 24 Octobre 2002 en ce qu'il a retenu pour le calcul du temps de travail 9 jours fériés/an au lieu de 8.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

3. Elaboration et mise en œuvre d'un plan de gestion communal des Obligations Légales de Débroussaillement : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention à la Région.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée des obligations légales de débroussaillement auxquelles sont tenues à la fois la Commune en qualité de propriétaire de voies et de bâtiments dont il est nécessaire d'assurer la protection contre les incendies, ainsi que les administrés dont les habitations sont en lisière de la zone forestière.

Monsieur le Rapporteur précise que l'application de ces obligations légales est peu évidente à ce jour et, au titre de la protection des personnes et des biens, leur mise en œuvre effective nécessite toute une démarche de prospection sur le terrain ainsi que l'intervention de prestataires spécialisés, le tout se traduisant par un document dénommé « plan communal de gestion des OLD » et représentant un coût estimé à 41 500 € HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 41 500 € HT (dont 8 800 € HT pour la phase 1 « élaboration du plan communal de gestion des OLD» et 32 700 € HT pour la phase 2 « mise en œuvre du plan communal de gestion ») et de solliciter du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur une subvention au titre du dispositif d'aide en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD) à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

-3-Vu l'avis du comité service technique, environnement, sécurité, prévention des risques et chasse

Considérant la volonté d'élaborer et mettre en œuvre un plan communal de gestion des OLD, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 41 500 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 41 500 € HT

Subvention Conseil Régional PACA au titre du dispositif d'aide en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (taux de 50% avec un plafond de subvention de 8 OO0€ pour la phase 1 et de 18 OOO€ pour la phase 2) : 20 750€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 20 750 €, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Régional PACA la subvention correspondante au titre du dispositif précité. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Programme d'amélioration de la forêt communale 2022 : adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée d'un devis de travaux proposé par l'Office National des Forêts, O.NF., dans le cadre d'un projet d'amélioration des forêts communales pour l'année 2022, quartier Remise et Flandrin, Vallon Rouge et Boutonnet.

Monsieur le Rapporteur précise que ces travaux concernent du broyage, de la délimitation, de l'entretien de chemin d'exploitation, de l'entretien de plantation, du débroussaillement.

Le coût prévisionnel est estimé à 25.270 € HT.

Ilest proposé de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention afin de permettre à la commune de réaliser lesdits travaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis du comité service technique, environnement, sécurité, prévention des risques et chasse APPROUVE le projet tel que présenté,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 25.270,00€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Coût prévisionnel du projet : 25.270,00€ HT

Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies (60%) : 15.162,00€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 10.108,00 €, TVA en sus

DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| 5. Protocole entre la commune et la société HECTARE.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par arrêté n°2017-36 du 23 mars 2017 a été accordé à la société HECTARE un permis d'aménager sous le numéro PA1305816P0001, modifié par arrêté 2018-30 du 13 mars 2018 en vue de la création de 32 lots à bâtir. Ledit Permis d'Aménager a été délivré moyennant la conservation des haies de cyprès existantes qui constituent des « marqueurs » sur le territoire des Alpilles.

La haie de cyprès existante au Nord de la voirie selon plan annexé est à ce jour à abattre dans la mesure où sous l'égide de la commune et en accord avec la société HECTARE, elle a fait l'objet par l'Office National des Forêts le 7/09/2020 d'un rapport de diagnostic annexé aux présentes et concluant :

e A l'absence d'avenir de cette haie car seuls 10% des sujets pourraient continuer à se développer, + Risque imminent de basculement et de casse charpentière,

e Inefficacité de toute action d'élagage ou remplacement ponctuel

La société HECTARE (propriétaire de la voirie et végétaux) et la commune ont convenu qu'à titre de compromis entre les impératifs de sécurité des personnes et des biens et les impératifs paysagers tels que découlant du Permis d'Aménager délivré que le bénéficiaire du Permis d'Aménager serait autorisé par le présent protocole à abattre les cyprès constituant la haie moyennant le respect d'un certain nombre de contraintes.

Il convient donc ce jour d'approuver les termes du projet de protocole correspondant. Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de protocole susvisé,

APPROUVE le contenu dudit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

6. Travaux de réaménagement du groupe scolaire Charles Piquet. Autorisation de signature marché lot n°2 « Charpente, ossature bois, bardage bois, étanchéité ».

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Vu le Code de la Commande publique et notamment l'article R.2122-2 et suivants ; Vu la délibération n°2022/01/27/01 du 27 janvier 2022 portant attribution du marché de travaux de réaménagement du groupe scolaire Charles Piquet et déclaration d'infructuosité pour le lot n°2.

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 21 janvier dernier chacun des lots du marché de travaux de réaménagement du Groupe scolaire Charles Piquet, à l'exception du lot n°2 « Charpente » pour lequel aucune offre n'a été formulée.

Madame le Rapporteur rappelle l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique lequel dispose que l'on peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque qu'aucune candidature où aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées et que ce marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée.

Considérant que l'offre obtenue auprès de la société DUCA CHARPENTE - Zac les Roquassiers - 482 Rue des tailleurs de pierre, à SALON DE PROVENCE, conforme aux exigences du cahier des charges, et s'élevant à 62 528.31 € HT a été validée par le maître d'œuvre ECOSTUDIO (dont l'estimation du lot n°2 est arrêtée à 62 000 € HT).

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ATTRIBUE le lot n°2 « CHARPENTE » à l'entreprise DUCA CHARPENTE pour un montant arrêté à SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES (62 528.31€ HT).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux.

AUTORISE l'engagement des crédits correspondants avant le vote du budget 2022 article 2313 sur opération n° 414

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

7 Convention entre la commune et l'association « Enfants des Alpilles »> dans le cadre de la mise à disposition de

locaux pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, ALSH, d'été 2022.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle à l'assemblée que l'association « Enfant des Alpilles » organise un « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », ALSH durant les vacances d'été.

Pour ce faire, cette association sollicite la mise à disposition d'une partie des locaux de la salle Agora Alpilles dans la mesure où les locaux du groupe scolaire seront indisponibles pour cause de travaux

Madame le Rapporteur présente un projet de convention à intervenir, entre la commune et l'association « Enfant des Alpilles » qui a pour objet de formaliser les droits et obligations des parties relativement à cette mise à disposition de locaux, pour la période allant du 9 juillet 2022 au 26 aout 2022, inclus.

Madame le Rapporteur précise que les locaux concernés sont : Dojo, Danse, Amandier, Olivier, l'espace vestiaire, la salle Jack SAUTEL, les deux loges, le local traiteur.

Il y a donc lieu ce jour d'approuver la convention de mise à disposition correspondante.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du comité éducation enfance jeunesse,

Vu le projet de convention à intervenir entre la commune de Maussane les Alpilles et l'association « Enfant des Alpilles » APPROUVE le contenu dudit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

| 8. Location Espace Galerie.

Rapporteur : Delphine DAVID

Madame le Rapporteur indique que la commune a été sollicitée pour une location de l'Espace Galerie du 10 au 18 septembre 2022, par Madame Aurélie LE GALL, créatrice de meubles.

Madame le Rapporteur ajoute qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location de l'espace Galerie comme ci-dessus indiqué, sachant que les conditions financières d'occupation sont celles définies dans le cadre de la décision municipale fixant annuellement les tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité culture, tradition et patrimoine,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location comme indiqué ci-dessus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

| 9. Approbation du compte de gestion 2021 Budget Principal.

Rapporteur : Alexandre WATS

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget général de la commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget général de la commune de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECLARE que le compte de gestion du budget général de la commune dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

10. Approbation du compte de gestion 2021 Budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget annexe de la régie à simple autonomie financière, chargée de l'exploitation du camping municipal et du tourisme, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

Statuant sur l'exécution du budget annexe de la régie à simple autonomie financière de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la régie à simple autonomie financière dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

11: Vote du compte administratif 2021 Budget Principal.

Rapporteur : Alexandre WATS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 1 551 712,70 128 119,24 0,00 1 679 831,94]

Opérations de l'exercice 3 049 696,54 3 896 830,10) 1 056 946,50, 530 377,40 4 106 643,04 4 427 207,50

TOTAUX 3 049 696,54) 5 448 542,80] 1 056 946,50] 658 496,64] 4 106 643,04, 6 107 039,44 Part affectée à l'investissement en 2021

Résultats de clôture 2 398 846,26 398 449,86 0,00! 398 449,86 2 398 846,26

Restes à réaliser 2021 606 508,92 353 071,00 606 508,92 353 071,00

TOTAUX CUMULES 0,00 2 398 846.26 1 004 958,78 353 071,00 1 004 958,78 2 751 917,26]

RESULTATS DÉFINITIFS 2 398 846,26 651 887,78 1 746 958,48

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX

12; Vote du compte administratif 2021 Budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du

camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 84 744,85 84 744,85 0,00

Opérations de l'exercice 356 236,45 583 189,11 0,00 0,00 356 236,45 583 189,11

TOTAUX 440 981,30 583 189,11 0,00 0,00 440 981,30 583 189,11

Résultats de clôture 0,00 142 207,81 0,00 0,00 0,00 142 207,81

Restes à réaliser 2021

TOTAUX CUMULES 0,00 142 207,81 0,00 0,00 0,00 142 207,81

RESULTATS DEFINITIFS 142 207,81 142 207,81

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX

| 13. Affectation du résultat 2021 budget principal.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable M14.

Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de la

section d'investissement.

L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent de fonctionnement au moins égal à l'autofinancement prévu, la section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution déficitaire correspondant au besoin de

financement.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie soit au financement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, en report. L'exécution de l'autofinancement s'effectue au vu de la délibération de l'assemblée affectant le résultat.

Pour le budget général de la commune, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture à la fin de l'exercice 2021 de : 2.398.846,26 €.

La section d'investissement et le solde des restes à réaliser présente à fin 2021 un solde d'exécution déficitaire faisant apparaître un besoin de financement.

En conséquence, Monsieur le Rapporteur propose d'affecter sur l'exercice 2022 ce résultat de la façon suivante : - 651.887,78 € en besoin de financement de la section d'investissement par émission d'un titre de recette à l'article 1068. - 1.746.958,48 € reportés en excédent de fonctionnement - ligne ROO2.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX APPROUVE l'affectation du résultat telle que présentement proposée.

14. Affectation du résultat 2021 budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable

M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial, soit à la régie à simple autonomie financière chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme.

Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de

la section d'investissement.

L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent d'exploitation au moins égal à l'autofinancement prévu. La section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution déficitaire correspondant au

besoin de financement.

Madame le Rapporteur précise d'une part que le budget annexe de la régie à simple autonomie financière présente une section d'investissement nulle et que, d'autre part, sa section d'exploitation présente un excédent de clôture à la fin de l'exercice 2021 de : 142.207,81 €.

Madame le Rapporteur propose, après avis du conseil d'exploitation de la régie du 31 mars 2022, d'affecter ce résultat de la façon

suivante :

- 142.207,81 € intégralement reportés en excédent d'exploitation sur l'exercice 2022.

_T=Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré; à la majorité des suffrages exprimés, CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX APPROUVE l'affectation du résultat telle que proposée par Madame le Rapporteur.

| 15. Vote du taux des contributions directes.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ainsi, les communes ne votent plus de taux de taxe d'habitation.

Monsieur le Rapporteur rappelle que le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est depuis 2021 majoré du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal, après étude du comité Finances et moyens généraux, de maintenir

les taux actuels, pour l'année 2022, soit :

- Taxe foncière (bâti) : 30,60 %

- Taxe foncière (non bâti) : 39,58 %

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du comité Finances et moyens généraux

DECIDE de voter les taux des contributions directes tels que proposés par Monsieur le Rapporteur. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

16. Info sur l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées. Article L2123-24-1-1du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WATS indique à l'assemblée que conformément à l'article L 2123-24-1-1 du CGCT créé par Loi n° 2019-1461 du 27

décembre 2019 - art. 93, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

NOM Prénom FONCTIONS TAUX | Soit un Montant LBTFP | Montant brut perçu

brut mensuel en 2021

à ce jour

CARRE Jean- Maire 29,75% 1.157,10 € 13.885,20 €

Christophe

FUSAT Marc 1" Adjoint au Maire 13,37% 520,01 € 6.240,12 €

GARCIN- Christine 2ème Adjoint au Maire 13,37% 520,01 € 6.240,12 €

GOURILLON

WAJS Alexandre 3ème Adjoint au Maire 13,37% 520,01 € 6.240,12 €

NARDI Sylvie 4ère Adjoint au Maire 13,37% 520,01 € 6.240,12 €

REYNOUD Henri père Adjoint au Maire 13,37% 520,01 € 6.240,12 €

BONARD Mathieu Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

CITI Fabienne Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

DAVID Delphine Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

GERMAIN Emilie Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

JUGLARET Laurent Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

LAFFITTE Patrick Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 5.040,72 €

délégation

STECKELEROM Dominique Conseiller municipal titulaire d'une 10,80% 420,06 € 1.260,18 €

délégation

I.B.T.F.P. : Indice Brut Terminal de la Fonction Publique

=Bi=

14 Constitution d'une provision pour créances douteuses.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la réglementation rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il précise qu'une provision doit être constituée par délibération du Conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences opérées par le Comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir

des informations communiquées par le Comptable.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement où d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Ilexiste donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses, où dépréciations, repose sur des écritures d'ordre par utilisation en dépenses du compte 6817, qui doivent être à nouveau étudiées chaque année en grande concertation avec le comptable. Dans ce cadre est opéré un contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. L'objectif est de s'assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. Une anomalie est détectée si le solde des comptes de tiers de créances douteuses n'est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans.

Ilest ainsi proposé pour cette année de constituer une provision des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers relevant d'un passage

en contentieux) selon le tableau ci-dessous :

Comptes Montant

4116 - redevables - contentieux 1.099,66 €

4126 - acquéreur de terrains aménagés stockés - contentieux : €

4146 - Locataires - acquéreurs et locataires - contentieux 2.693,27 €

4156 - Traites de coupe de bois (régime forestiers) - contentieux - _<€

4161 - créances douteuses - €

4626 - créances sur cessions d'immobilisations - contentieux -_€

46726 - débiteurs divers - contentieux -_€

Total 3.792,93 €

Seuil minimum de provision 15% 568,94 €

Montant de la provision (sur le Conseil du comptable) 1.000,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal :

ACCEPTE l'ouverture d'une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses ; CREDITE ce compte à hauteur de 1.000,00 € au budget primitif de l'exercice 2022 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

| 18. Vote du budget primitif 2022 budget principal.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur présente le projet de Budget Primitif du budget général de la commune, établi pour l'année 2022 et tel que travaillé en commission « Finances et moyens généraux » à l'occasion de ses réunions.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif du budget général de la commune par chapitre.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX, Vu l'avis de la commission « finances/moyens généraux »

APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2022, par chapitre, du budget général de la commune qui s'équilibre de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Total section de fonctionnement 5.791.063,48 € 5.791.063,48 €

Total section d'investissement 6.293.584,58 € 6.293.584,58 €

19. Vote du budget primitif 2022 budget annexe de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal « Les

Romarins » et de la gestion du Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON présente le Budget Primitif du budget annexe de la régie à simple autonomie financière, chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme, proposé pour avis au Conseil d'exploitation en sa séance du 31 mars 2022.

Le Rapporteur propose de procéder au vote du budget Primitif du budget annexe de la régie à simple autonomie financière, par chapitre.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, CONTRE : Mesdames Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN et Monsieur Alain CHAIX, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie susvisé dans sa séance du 31 mars 2022; APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2022, par chapitre, du budget annexe de la régie à simple autonomie financière qui s'équilibre de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Total section d'exploitation 518.207,81 € 518.207,81 €

Total section d'investissement 0,00 € 0,00 €

20. Subvention de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2022.

Rapporteur : Mathieu BONARD

Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif ... D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (req. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.

Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.

Sur la proposition du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- « Horlac» Alexandre WATS et Bernadette SAMUEL personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,

- « Lou Cassieu » Bernadette SAMUEL et Marc FUSAT personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,

- « Ovalive Club des Alpilles, Patrick LAFFITTE personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- « Souna Maï » Henri REYNOUD personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle

- Saint Eloi, Henri REYNOUD, Alexandre WAJS, Christine GARCIN-GOURILLON, Marc FUSAT, Jean-Christophe CARRÉ, Marie-

Pierre CALLET, et Laurent JUGLARET personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,

- À Contretemps, Delphine DAVID personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- Boule Ovale, Thierry FABRE personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- CTVB, Christine GARCIN-GOURILLON, Marc FUSAT et Marie-Pierre CALLET personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle, - Les Amis du Moulin Cornille, Christine GARCIN-GOURILLON personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

-10 -- Les Racines, Jean-Christophe, CARRÉ :et Henri REYNOUD personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne: prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,

- Les Sentiers de Maussane, Patrick LAFFITTE personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- Souvenir Français, Marie-Pierre CALLET personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

- Tennis Club, Marc FUSAT et Patrick LAFFITTE personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,

- Terre des Baux, Marie-Pierre CALLET personnellement intéressée au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle,

à l'unanimité des suffrages exprimés, les membres personnellement intéressés quittent la salle au moment du vote, Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative

DECIDE d'allouer, au titre de l'année 2022 et tels que fixés ci-dessous, les subventions aux associations aux montants indiqués. Subventions aux associations

Bénéficiaire VOTE

HORLAC - HORizons LAngues Cultures 700

Lou Cassieu 600

Ovalive club de rugby 1000

Ovalive club de rugby - exceptionnelle 3 000

Souna Maï 500

Saint Eloi 3 500

A contretemps 1 200

Anciens Combattants 200

APEMA 600

Body Fit Boxing 1 000

Boule ovale 1300

C.T.V.B. 2 000

Club de Yoga des Alpilles 200

Coopérative scolaire maternelle occe 650

E.S.V.B. 5 000

FNACA 200

Les Amis du Moulin Cornille 300

Les Décibels 500

Les Racines (EHPAD MRVB) 1 000

Les Sentiers de Maussane 500

Les Tambourinaires de la VdB 250

Médecin libéraux Pays d'Arles - P.A.UL 200

Parcours littéraire en Provence 500

Shakti (yoga) 500

Souvenir Français 150

Tennis Club 3 500

Terre des Baux 300

-11-

[ al: Octroi d'une subvention de fonctionnément année 2022 au SPA tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil municipal que depuis juin 2016, l'activité du tourisme, service public administratif, a été transférée d'un point de vue comptable au budget annexe de la régie à simple autonomie financière en instituant un office de tourisme et en modifiant les statuts de la régie à simple autonomie financière. Madame le rapporteur propose que la commune puisse verser une subvention au budget annexe de la régie dont l'objet est d'équilibrer financièrement l'activité « tourisme », en fonction de ses dépenses, notamment en matière de frais de personnel, et de ses recettes prévisibles.

Madame le Rapporteur indique que pour l'année 2022, après avis du conseil d'exploitation de la régie du 31 mars 2022, il est proposé que soit

versée au budget annexe de la régie une subvention de fonctionnement d'un montant de 85.000,00 €. Le Conseil municipal, out l'exposé de Madame le Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE d'attribuer au titre de l'année 2022 une subvention de fonctionnement d'un montant de 85.000,00 € au service public administratif du tourisme de Maussane les Alpilles, géré par la régie à simple autonomie financière, dans le cadre d'un budget annexe. INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657363. DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération | 22. Octroi d'une subvention de fonctionnement année 2022 au Centre Communal d'Action Sociale.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil municipal que chaque année, la commune verse au Centre Communal

d'Action Sociale de Maussane-les-Alpilles, CCAS, une subvention dont l'objet est d'équilibrer financièrement le fonctionnement de

cet Etablissement Public Local, en fonction de ses dépenses et de ses recettes prévisibles.

Monsieur le Rapporteur indique que pour l'année 2022, il est souhaitable que soit versée au CCAS une subvention de fonctionnement d'un montant de 20.000,00 €. Il précise que cette subvention permettra au CCAS de prendre notamment en charge l'assistance

technique et juridique de l'intervenante qui effectue de façon hebdomadaire des permanences en l'Hôtel de Ville en matière de

politique sociale, ainsi que les charges liées aux festivités organisées à l'endroit de nos aînés en fin d'année.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au CCAS de Maussane les Alpilles au titre de l'année 2022 pour un montant de 20.000,00 €.

INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657362.

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération. | 23. Indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales.

æ Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a pas fait l'objet ni de délibération ni de vote

24. Réfection rue Reine Jeanne et impasse de la Source. Adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la Commune de poursuivre la rénovation de voies communales et présente les travaux à réaliser notamment rue de la Reine Jeanne et impasse de la Source.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 40.925,00 € HT pour la rue de la Reine Jeanne et à 40.136,00 € HT pour l'impasse de la Source, soit 87.661,00 € HT et de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de ces deux chemins.

Vu l'avis du comité travaux

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 87.661,00€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût prévisionnel du projet : 87.661,00€ HT

e Subvention du Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à une dépense de 85.000€) : 59.500€

e Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 28.161,00€, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du dispositif d'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

Le Maire,

devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois àse p 12 =