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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14670 protocole SMN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14670 protocole SMN)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Banque,
Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°
Et
La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS (SMN), Ayant son siège au 14, rue Emmanuel VITRIA – 13120 GARDANNE prise en la personne de son Directeur d’exploitation en exercice, Monsieur Albert DI PIETRA, domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS (SMN) de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 30 novembre au 31 décembre 2021.
Par devis du 7/01/2022 la société SMN présente les montants forfaitaires d’interventions, et le montant des prestations exécutées est estimé à : 113 126, 27 euros TTC.
Ce montant résulte de l’application des tarifs négociés lors de la grève de septembre 2021.
Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société SMN pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 2/3
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la transaction
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société SMN des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 30 novembre au 31 décembre 2021 pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant de la transaction
L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société SMN est fixée pour solde de tout compte à 113 126, 27 euros TTC (toutes taxes comprises).
Article 3 : Renonciations
La Société SMN renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE
DE NETTOIEMENT SAS
Le Directeur d’Exploitation
Albert DI PIETRA
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 3/3
ANNEXE FINANCIERE
Indemnisation de la Société SMN sur la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers du 30 novembre au 31 décembre 2021.
Facturation de la société
Montant HT 102 842, 06 €
Montant de la TVA 10% 10 284, 21 €
Montant total TTC 113 126, 27 €
Total de l’indemnisation 113 126, 27 €TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022