Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20869 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16277 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9001 protocol
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14670 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14543 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14665 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37362 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14894 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15264 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14901 protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14920 protocole ONYX 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 14920 protocole ONYX 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Banque,
Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°
Et
La Société ONYX Méditerranée, Ayant son siège au 783, Avenue Robert BRUN – ZI du Camps Laurent – 83 500 LA SEYNE SUR MER prise en la personne de son Directeur Services aux Collectivités en exercice, Monsieur Eric GARCIA, domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la société ONYX Méditerranée de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 13 décembre 2021 au 07 janvier 2022.
La société ONYX Méditerranée présente un premier devis avec un montant des prestations exécutées estimé à : 21 997, 25 euros TTC (19 997, 50 €HT).
Ce montant a été négocié par l’administration avec la Société ONYX Méditerranée.
Par un nouveau devis, la société ONYX Méditerranée consent un abattement de 10,53%, et accepte de ramener ce montant à la somme de : 19 681,75 euros TTC (17 892, 50 € HT).
Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société ONYX Méditerranée pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 2/3
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la transaction
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société ONYX Méditerranée des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 13 décembre 2021 au 07 janvier 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant de la transaction
L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société ONYX Méditerranée est fixée pour solde de tout compte à 19 681,75 euros TTC (toutes taxes comprises).
Article 3 : Renonciations
La Société ONYX Méditerranée renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la Société ONYX Méditerranée
Le Directeur
Eric GARCIA
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 3/3
ANNEXE FINANCIERE
Indemnisation de la Société ONYX Méditerranée la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers du 13 décembre 2021 au 07 janvier 2022.
Facturation de la société
Première facture de la société
Montant HT 19 997, 50 €
Montant de la TVA 10% 1 999,75€
Montant total TTC 21 997, 25 €
Seconde facture de la société faisant suite aux négociations.
Montant HT 17 892,50 €
Abattement 10,53% 2 105 €
Montant de la TVA 10% 1 789,25 €
Montant total TTC 19 681,75 €
Total de l’indemnisation 19 681, 75 € TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022