Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-103

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-03-002 - Arrêté 2020 DRIEE IdF 029 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-03-002

Arrêté 2020 DRIEE IdF 029

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-002 - Arrêté 2020 DRIEE IdF 029 3Eu PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egaitié

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France

Arrêté n° 2020 - DRIEE IdF - 029

portant subdélégation de signature

La directrice Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France par intérim

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de- France par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0169 du 31 juillet 2020 de Monsieur le préfet de l’Yonne donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, par intérim ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-002 - Arrêté 2020 DRIEE IdF 029 4A R R E T E

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à : • Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, • Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE).

ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à :

• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, • Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :

POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par l’arrêté préfectoral visé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration, • arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, • avis de réception de demande d’autorisation,

• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation, • arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-002 - Arrêté 2020 DRIEE IdF 029 5CA)

3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ; • Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction. .

4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de leurs attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l’Environnement) et notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également exercée par :

Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau

Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l’eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.

ARTICLE 4 : L'arrêté 2019 - DRIEE IdF - 040 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature dans le département de l’Yonne est abrogé.

ARTICLE 5 : le secrétaire général de la Direction régional et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Le 3 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie de la région

Ile-de-France, par intérim

Claire GRISEZ

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-03-002 - Arrêté 2020 DRIEE IdF 029 6