Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-201

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de

dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de

confinement (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-11-05-004

Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en

œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune

sauvage pendant la période de confinement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement 35 Direction départementale DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048

portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage

pendant la période de confinement

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 420-3, L 424-2 L 425-6 et suivants, et

R 424 - 1 à-9, R 425 -1-1 et suivants ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article 4

alinéa 8 autorisant la sortie des personnes pour la participation à des missions d'intérêt général sur

demande de l'autorité administrative ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions, et les départements ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne —- M. PREVOST Henri :

VU l'arrêté préfectoral n° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pour

l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 9 janvier 2019 portant approbation du

schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/019 du 25 mai 2020 fixant les nombres minimum

et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan

de chasse 2020-2021 dans le département de l'Yonne :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement 4VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2020/020 du 4 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3°"°

groupe) pour la période allant du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Yonne ;

VU les instructions du 31 octobre 2020 de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité :

VU la demande du président de la fédération des chasseurs de l'Yonne en date du 2 novembre 2020

sollicitant une dérogation pour autoriser certaines chasses pendant la période de confinement ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvages consultée

par voie électronique du 3 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les activités de chasse de loisirs sont interdites en période de confinement ;

CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers et de cervidés présentes dans le département ;

CONSIDÉRANT les conséquents dommages causés actuellement aux cultures et aux forêts par les populations de sangliers et de cervidés sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les sangliers et les cervidés sont gérés par des plans de chasse permettant de réguler les populations avec des minima de prélèvements fixés par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les missions d'intérêt général peuvent faire l’objet de dérogations aux règles de confinement mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour lutter contre le virus du COVID-19 ;

CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de limiter le développement des populations de sangliers et de cervidés et de permettre aux chasseurs de continuer à prélever des sangliers et des cervidés par la chasse :

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est une espèce classée « espèce susceptible d'occasionner des dommages » dans le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du directeur départemental

des territoires de l'Yonne ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement 5ARRÊTE

Article 1 :

Par dérogation aux dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé, sont seules autorisées les

opérations d'intérêt général suivantes :

° la chasse à tir aux sangliers et aux cervidés en battue et à l’affüt uniquement, dans le cadre du

plan de chasse.

° la régulation des populations de pigeons ramiers causant des dommages aux cultures, sur

autorisation préfectorale individuelle,

. la recherche du grand gibier blessé effectué par un maximum de deux personnes,

° les interventions sur les clôtures destinées à la protection des cultures agricoles (pose et

entretien) en vue de lutter notamment contre l'intrusion du sanglier.

Article 2 :

Afin de limiter la propagation du COVID-19, ces opérations doivent être réalisées, en tout lieu et en

toute circonstance, dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites

« gestes barrières », définies au niveau national.

Article 3 :

Lors de la chasse à tir aux sangliers et aux cervidés, les mesures suivantes devront en outre être

respectées :

° l'énoncé des consignes de chasse et de sécurité devra se tenir à l'extérieur des locaux de

chasse, avec port du masque obligatoire et respect des distanciations,

o aucun repas ne sera organisé avant ou après la chasse,

° la découpe du gibier sera réalisée dans le respect des gestes barrières et du port du masque

obligatoire,

° Quatre personnes au maximum pourront être présentes par véhicule lors des déplacements

avec port du masque obligatoire,

. un carnet de battue permettant d'identifier les participants, sera à remplir avant toute action de

chasse.

° tout chasseur devra être en possession d'une attestation délivrée par le bénéficiaire du plan

de chasse permettant de justifier la participation à une chasse au grand gibier, le jour considéré.

Article 4 :

Les opérations de pose et d'entretien de clôture seront réalisées par un maximum de 3 personnes

désignées, lesquelles devront être en possession d'une autorisation établie par l'exploitant agricole.

Article 5 :

L'agrainage est interdit pendant la période de confinement.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement 6Article 6 :

Lors de ces différentes opérations, outre les attestations susvisées délivrées par les bénéficiaires de

plan de chasse ou les autorisations par les exploitants agricoles, les intervenants devront être en

possession du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire, prévue à l'article 4, du

décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de COVID-19. Sur cet imprimé sera cochée la case 8 relative « à la participation à des missions

d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

Article 7 :

Cet arrêté reste valable tout le temps de la validité du décret ordonnant le confinement.

Fait à Auxerre, le 5 novembre 2020

Le Préfet,

PP "y

Henri PREVOST

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par les

soins des maires.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-05-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/048 portant mise en œuvre de dérogations en matière de régulation de la faune sauvage pendant la période de confinement 7