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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 316 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 316 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-316
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024
des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus (3 pages) Page 3
R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 12 novembre 2024 (4 pages) Page 7
2 Cour d'Appel
R03-2024-11-12-00014
Décision de délégation signature n°3 2024 des
actes d'ordonnancement secondaire dans le
logiciel chorus
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus 3 MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE cour d'appel de Cayenne Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégation de signature
N° 03/2024
Des actes d’ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS
Le 8 novembre 2024 ;
Béatrice ALMENDROS, première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Joël SOLLER, procureur général près ladite cour ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion du 26 mai 2023 relative à la gestion financière des crédits et
comportant une fonction d’ordonnateur secondaire entre la cour d’appel de Cayenne et le centre de
services partagés de la zone océan Atlantique du ministère de la Justice ;
Vu le décret en date du 14 février 2023 portant nomination de madame Béatrice ALMENDROS, aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret en date du 08 juin 2021 portant nomination de monsieur Joël SOLLIER, aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Cayenne ;
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de
la présente décision à l’effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
par l'intermédiaire du logiciel CHORUS, exécutés par le centre de services partagés de la zone océan
Atlantique du ministère de la Justice, à partir du 12 novembre 2024;
1/2
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus 4 Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional ;
Article 2: la présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1°°
novembre 2024 dans les domaines précités ;
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
4 Le procureur général
2/2
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus 5 ANNEXE 1
Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Cayenne pour signer les actes
d’ordonnancement secondaire dans le logiciel Chorus à partir du 12 novembre 2024
Prénom NOM Corps et fonctions Actes
Manuela DEFFOIS Directrice principale des services de greffe
judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire par intérim
Responsable de la gestion budgétaire
Suzy TARBY Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources
humaines
Tout acte comptable de
validation dans CHORUS en
matière d'engagement, de
validation des dépenses, de
recettes, des actifs et de mise à
disposition des crédits,
signatures des bons de
commande
Manuela DEFFOIS Directrice principale des services de greffe
judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire par intérim
Responsable de la gestion budgétaire
Michaël TARBY Secrétaire administratif,
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Tout acte concernant les
immobilisations — RE-FX
Suzy TARBY Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources
humaines
Anne-Laure ATILUS Secrétaire administrative,
Responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe
TITRE II : tout acte comptable de
responsable dans la validation
en matière de dépenses et de
recettes ainsi que la mise à
disposition des crédits
Suzy TARBY Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources
humaines
Anne-Laure ATILUS Secrétaire administrative,
Gestionnaire administrative et financière
Audrey MARZAT Secrétaire administrative,
Gestionnaire administrative et financière
Adeline PECHER Secrétaire administrative,
Gestionnaire administrative et financière
Christelle LINYON Secrétaire administrative,
Gestionnaire administrative et financière
TITRE II : tout acte comptable de
gestionnaire en matière de
dépenses et de recettes
Michaël TARBY Secrétaire administratif,
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Annick ALCIDE Secrétaire administrative,
Gestionnaire budgétaire chargée du suivi de
l'exécution des marchés publics
Christine SOPHIE Adjointe administrative,
Gestionnaire budgétaire
Tout acte comptable de
responsable dans la validation
en matière des dépenses, des
recettes, des actifs
Michaël TARBY Secrétaire administratif,
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Annick ALCIDE Secrétaire administrative,
Gestionnaire budgétaire chargée du suivi de
l'exécution des marchés publics
Christine SOPHIE Adjointe administrative,
Gestionnaire budgétaire
Tout acte de gestionnaire des
dépenses, des recettes et actifs :
validation des demandes
d'achat, vérifications et
certifications des services faits
1/1
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00014 - Décision de délégation signature n°3 2024 des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel chorus 6 Cour d'Appel
R03-2024-11-12-00015
Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 12 novembre 2024
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 12 novembre 2024 7 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE CAYENNE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En matière de ressources humaines,
de budget et de marchés publics
Le 6 novembre 2024
Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d’appel de CAYENNE
Joël SOLLIER, Procureur général près la cour d’appel de CAYENNE,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66. R 312-67, R 312-70 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents
et des procureurs généraux de cour d’appel :
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidente
de la cour d’appel de Cayenne :
Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la cour
d'appel de Cayenne :
DÉCIDENT : À compter du 12 novembre 2024
1) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 1” : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire par interim de la cour d’appel de Cayenne. à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources
humaines,
Afin de signer :
- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents
de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et
des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de réforme,
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnels
du ressort, par l'interface du module H{@rmonie,
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 12 novembre 2024 8 Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux
fonctionnaires.
- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales,
- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort.
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative.
- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés.
Les réponses aux demandes d'emploi
Et afin de viser :
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d’astreintes des magistrats et fonction-
naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,
Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à
madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines :
Afin de signer :
- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formation
continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,
- Les ordres de mission des, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation du
déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
Article 3 : Sur autorisation expresse de la DDARTI par interim et en son absence, lorsque des circonstances graves.
très exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou
prestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes. bénéficient d’une
délégation de signature des chef de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de
commande papier faisant l’objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans la
limite d’une somme totale de 3 000 € :
- Monsieur Michäel TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAR
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire par interim de la cour d’appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions
relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n’excède pas 90 % de la dotation.
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 12 novembre 2024 9 Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire par interim de la cour d’appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du
pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché après
arbitrage officiel des chefs de cour.
Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 12 novembre 2024
dans les domaines précités.
Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur budgétaire
régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.
() Le Procureur général,
Joël SOLLIER
Caroline THAROT
Avocale générale
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Michaël TARBY
Li,
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 12 novembre 2024 10 : #
ER ATTREE
ARONILE-ES
Cour d'Appel - R03-2024-11-12-00015 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 12 novembre 2024 11