Déliberation - 1.13 RCM APCP 001 PORT

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Déliberation - 1.13 RCM APCP 001 PORT Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.13 RCM APCP 001 PORT)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques, 1.13

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Projet d’extension du Port municipal de Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Annule et remplace la délibération n° 23/052/F du 03 avril 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour les études et les travaux nécessaires à la réalisation de l’extension du port de plaisance de Portivechju.

Par délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’initier une réflexion et des études pour planifier les travaux de l’extension du port conformément à la prorogation des délais de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 avec le montage opérationnel le plus performant compte tenu des enjeux du projet.

Par délibération n° 20/118/AFF MAR du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’utiliser tout moyen pour fiabiliser l’extension du port dans le respect des délais de l’autorisation et d’entreprendre les recherches pour la mise en place d’un financement optimal de nature à sécuriser l’extension et sa planification, dont l’octroi d’une subvention du PTIC (Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse).Page 2 sur 3

Par délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d’une ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 concernant les études nécessaires à la réalisation de l’extension du Port de Plaisance de Portivechju d’un montant de 4 800 000,00 € TTC.

Par délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d’extension du Port municipal de Portivechju pour un montant 105 000 000,00 € HT soit 116 023 275,00 € TTC.

Par délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 du Projet d’extension du Port Municipal de Portivechju d’un montant de 105 000 000,00 € HT soit 116 023 275,00 € TTC.

Par délibération n° 23/052/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 du Projet d’extension du Port Municipal de Portivechju d’un montant de 105 000 000,00 € HT soit 116 023 275,00 € TTC.

Chaque année, il convient donc de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Projet d’extension du Port municipal de Portivechju selon la répartition ci-dessous :

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le Projet d’extension du Port municipal de Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

 Etudes : 5 232 756,67 € HT

 Travaux : 99 767 243,33 € HT

Montant de l’autorisation de programme

« Projet d’extension du Port municipal de Portivechju »

(AP/CP 001)

105 000 000,00 € HT

Répartition des crédits de paiement par années

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

264 292,13€ 1 934 801,22€ 11 236 814,73€ 44 023 619,48€ 28 494 213,67€ 16 482 106,07€ 1 541 934,67€ 1 022 218,03€

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- une subvention du PTIC qui a été sollicitée le 04 janvier 2021,

- la commercialisation des garanties d’usage,

- des emprunts bancaires dont le remboursement des annuités sera assuré par les recettes complémentaires nettes de l’extension du port.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020 relative à la remise en cause de la procédure de délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche et prorogation de la déclaration d'intérêt général,

Vu la délibération n° 20/118/AFF MAR du 09 novembre 2020 relative à la poursuite des études de l'extension du port de plaisance et pêche en vue d'une réalisation par tranches sous la forme de marchés publics de travaux avec un financement public,

Vu la délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021 relative à l’ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 pour les Etudes nécessaires à la réalisation de l'extension du Port de Plaisance de Portivechju, 1.13

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Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d’extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,

Vu la délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022, relative au Projet d’extension du Port Municipal de Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001.

Vu la délibération n° 23/052/F du 03 avril 2023, relative au Projet d’extension du Port Municipal de Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001.

et remplacer la délibération n° 23/052/F du 03 avril 2023.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « Projet d’extension du Port municipal de Portivechju » pour un montant de 105 000 000,00 € HT selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.