Déliberation - 2.2 RCM APCP 005 CUISINE MUNICIPALE

Documents similaires

Déliberation - 2.7 RCM APCP 005 CUISINE MUNICIPALE

Déliberation - 1.8 RCM APCP 005 CUISINE CENTRALE

Conseil Municipal - 2.2 RCM APCP 0369 LIA 2023 2026

Déliberation - 3.3 RCM AP CP 005 CUISINE CENTRALE

Déliberation - 2.5 RCM DM1 BA CUISINE MUNICIPALE

Déliberation - 1.1 RCM CUISINE MUNICIPALE MAJ

Déliberation - 7.3 RCM ROB CUISINE MUNICIPALE

Conseil Municipal - 2.14 RCM APCP 014 BORGU IN MOSSA

Déliberation - 2.6 RCM APCP 006 EXTENS° PRUNEDDU ALSH

Déliberation - 2.13 RCM APCP 013 RUE FUNTANA VECHJA

Déliberation - 2.2 RCM APCP 005 CUISINE MUNICIPALE Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 2.2 RCM APCP 005 CUISINE MUNICIPALE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Budget, 2.2

Page 1 sur 3

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Restauration collective municipale de Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 - Abrogation de la délibération n° 25/056/F du 07 avril 2025.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la modification de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’aménagement d’une cuisine centrale de restauration collective municipale de Portivechju.

Par délibération n° 20/139/INF-BÂT du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le principe du projet d’instauration de la restauration collective municipale de Portivechju et le plan d’études préliminaires.

Par délibération n° 22/010/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a décidé l’approbation du programme et du plan de financement de la restauration collective municipale de Portivechju pour un montant de 3 073 174,50 € TTC.

Par délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 pour la restauration collective municipale de Portivechju d’un montant de 3 073 174,50 €.Page 2 sur 3

Par délibération n° 22/141/INF-BÂT du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’ajustement du plan de financement de la restauration collective municipale de Portivechju sans augmentation du coût total de l’opération.

Par délibération n° 23/049/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 pour la restauration collective municipale de Portivechju d’un montant de 3 073 174,50 €.

Par délibération n° 23/133/INF-BÂT du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'approuver l'évolution du coût de la cuisine municipale de Portivechju à 3 623 704,30 € TTC et l’ajustement du plan de financement.

Par délibération n° 24/041/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 pour la restauration collective municipale de Portivechju d’un montant de 3 073 174,50 € sans prendre en compte la délibération n° 23/133/INF-BÂT du 09 octobre 2023. Cette erreur matérielle n’a cependant eu aucun impact sur l’exécution du programme.

Par délibération n° 24/151/INF-BÂT du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver l'évolution du coût de la construction de la cuisine municipale de Portivechju à 3 673 289,69 € TTC et l’ajustement du plan de financement.

Par délibération n° 24/155/F du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 pour la restauration collective municipale de Portivechju d’un montant de 3 673 289,69 €

Par délibération n° 25/046/INF-BÂT du 7 avril 2025, le Conseil Municipal a décidé d'approuver l'évolution du coût de la construction de la cuisine municipale de Portivechju à 3 700 000,00 € TTC et l’ajustement du plan de financement.

Par délibération n° 25/056/F du 7 avril 2025, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 pour la restauration collective municipale de Portivechju d’un montant de 3 700 000,00 €.

Par délibération n° 25/XXX/INF-BÂT du 10 septembre 2025, le Conseil Municipal a décidé d'approuver l'évolution du coût de la construction de la cuisine municipale de Portivechju à 3 727 700,00 € TTC et l’ajustement du plan de financement.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 3 727 700,00 € TTC pour l’aménagement d’une cuisine de restauration collective municipale de Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

⮚ Etudes : 495 904,57 € TTC

⮚ Travaux : 2 832 501,00 € TTC

⮚ Autres dépenses : 399 294,16 € TTC

Montant de l’autorisation de programme

Restauration collective municipale de Portivechju

(AP/CP 005)

3 727 700,00 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2022 2023 2024 2025

18 475,12 € 261 874,70 € 2 734 449,92 € 712 900,26 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

Fonds CdC : Dotation Quinquennale / dotation Ecole 1 034 268,00 €

Fonds Etat/DETR-DSIL 881 840,00 €

TOTAL 1 916 108,00 €2.2

Page 3 sur 3

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu la délibération n° 20/139/INF-BÂT du 14 décembre 2020 relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Approbation du plan d'études préliminaires,

Vu la délibération n° 22/010/INF-BÂT du 14 février 2022 relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Approbation du programme et du plan de financement,

Vu la délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022, relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005,

Vu la délibération n° 22/141/INF-BÂT du 12 septembre 2022 relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Ajustement du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/133/INF-BÂT du 09 octobre 2023 approuvant le coût prévisionnel des travaux de la cuisine municipale et ajustant le plan de financement,

Vu la délibération n° 24/151/INF-BÂT du 13 novembre 2024 relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Evolution du coût et mise à jour du plan de financement,

Vu la délibération n° 25/046/INF-BÂT du 07 avril 2025 relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Evolution du coût et mise à jour du plan de financement,

Vu la délibération n° 25/056/F du 07 avril 2025, relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005,

Vu la délibération n° 25/XXX/INF-BÂT du 10 septembre 2025, relative à la restauration collective municipale de Portivechju - Evolution du coût et mise à jour du plan de financement,

d’abroger la délibération n° 25/056/F du 07 avril 2025.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « Restauration collective municipale de Portivechju » pour un montant de 3 727 700,00 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.