Arrêté - Arrete Prefectoral Enfouissement cadavres animaux a compter du 3 juillet 2026

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Arrêté - Arrete Prefectoral Enfouissement cadavres animaux a compter du 3 juillet 2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Plounéour-Ménez. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Enfouissement cadavres animaux a compter du 3 juillet 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTE DU 03 JUILLET 2026

RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES

D’ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D’ANIMAUX

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;

VU l’arrêté de délégation du Préfet du Finistère du 20 avril 2026 portant délégation de signataire de signature à Monsieur Rémi RECIO, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère

CONSIDÉRANT l’intensité exceptionnelle de l’épisode caniculaire ayant affecté l’ensemble des départements de la zone ouest du 22 au 28 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT les mortalités massives dans les élevages d’animaux des espèces porcines et volailles et la surmortalité de 30 % constatée sur l’ensemble des filières animales ;

CONSIDÉRANT la saturation des capacités d’équarrissage de l’outil industriel de l’entreprise SECANIM- SARIA opérateur d’équarrissage dans le département ;

CONSIDÉRANT la reprise progressive des collectes de cadavres d’animaux de l’espèce volaille et d’une partie des cadavres des espèces porcine par l’opérateur ;

2, rue de Kérivoal

29334 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr 1CONSIDÉRANT les délais de collecte longs excédant le délai réglementaire de 2 jours francs ;

CONSIDÉRANT l’absence d’épizootie sur le territoire de la zone ouest,

CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter du fait de laisser les cadavres se décomposer sur place ;

CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d’enfouissements non déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Démarche numérique de demande d’enfouissement

Dans l’ensemble du département du Finistère, pour les opérations d’enfouissement de cadavres d’animaux prévues à l’article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009, les demandes d’autorisation doivent être effectuées par l’exploitant via la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 », accessible en ligne à l’adresse :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026.

L’autorisation prévue à l’article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 est accordée par la direction départementale des populations du Finistère, après avis d’un hydrogéologue, lorsque la société d’équarrissage est dans l’impossibilité d’assurer leur collecte dans les délais réglementaires.

ARTICLE 2 : Champ de la démarche numérique

Les demandes d’autorisation d’enfouissement instruites dans le cadre de cette démarche numérique portent sur les espèces suivantes :

• volailles, porcs, lapins, bovins, ovins, caprins, poissons d’élevages.

ARTICLE 3 : Procédure et conditions

Cette démarche numérique ne modifie pas les critères et les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour l’autorisation, la réalisation et la gestion des enfouissements de cadavres d’animaux.

L’enlèvement par une société d’équarrissage doit être systématiquement sollicité, avant d’effectuer une demande d’enfouissement en cas d’impossibilité pour la société d’équarrissage de prendre en charge le lot concerné.

Conformément à la réglementation en vigueur, le respect des prescriptions techniques de réalisation de fosses d’enfouissement établies dans les fiches techniques annexées au présent arrêté est impératif.

Les exploitants doivent envoyer à la direction départementale de la protection des populations, via la plateforme numérique, l’ensemble des documents demandés (attestation signée, photos, etc).

Pour les animaux soumis à identification individuelle, les boucles et, le cas échéant, les passeports doivent être envoyés à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE).

2ARTICLE 4 : Devenir de la parcelle

Le site d’enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.

Les éleveurs conservent dans leur registre d’élevage les documents afférents, notamment l’attestation de géolocalisation signée par le témoin, le rapport de l’hydrogéologue et les photographies de la fosse d’enfouissement, pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de contrôle. Une copie de l’attestation d’enfouissement signée est transmise à la mairie du lieu d’enfouissement. Ils signalent tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction départementale de la protection des populations et à l’agence régionale de santé sous 24 heures.

Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d’enfouissement avant un délai de cinq ans. Après un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être remis en pâture pour les animaux.

Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des populations.

ARTICLE 5 : Durée de validité

Le présent arrêté est valide à compter du vendredi 3 juillet 2026.

ARTICLE 6 : Abrogation

L’arrêté du 27 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d’enfouissement de cadavres d’animaux des espèces porcines et volailles d’un tonnage supérieur à 3 tonnes est abrogé.

ARTICLE 7 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental en charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à QUIMPER, le 3 juillet 2026

Le préfet,

Signé

Louis LE FRANC

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