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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0313 Revision AP CP Branchements en plomb)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Eau et assainissement,
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 48
Pouvoi rs : 11
Votants: 59
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
Délibération n° 25C/03/13
Nombre de conseillers Date de convocation :
28 mars 2025
Date de publication:
8 avril 2025
Objet: Budget annexe Eau - Branchements en plomb : Révision des autorisations de
programme et crédits de paiement
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à 18h30, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Courcelles-Epayelles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BAL Tl Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle BENABBASStéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNESamuel), BIIET Régis, MME BONNETCatherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULEOlivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISYHubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEFEBVREPhilippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERTEric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M THEOPHILE Pascal et MME VERMEULENChristèle.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETI Sandrine, M. BOURGEOISJérôme, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONTStéphanie, MM FARCEPhilippe, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. WARME Philippe (Montgérain) : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250403-25C0313-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYKGuy (Tricot) à M. SOETAERTFrancis (Tricot) ; M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME LEQUENAstride (Avrechy) à MME SOUDETSylvie (Nourard-le-Franc) ; M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. GOURDOUJean-Pierre;
M. PAUCELLIERHervé à M. BALTZ Jean-Paul;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
A été élu secrétaire de séance: M. BIZET Régis
Une autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des
branchements en plomb, d'un montant total de 748 000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget
eau potable, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019, puis prolongée en 2024.
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il convient de modifier la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement; Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 25(/02103 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépensespouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elles demeurent valables sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CPconstituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyensde son financement; que dès cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/ CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépensesd'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250403-25C0313-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 3
jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l'autorisation de programme « AP EAU-2019- 01 - Opération 990002 -Branchements en plomb» et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eaucomme suit:
AP EAU-2019-01 - Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU AP (HT) CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2026 2019-01 CP
(en €) (Mandatés) (Mandatés) (mandatés) (mandatés) (mandatés) (mandatés) 2025
BUDGET 748000 0 0 111 497,98 35798,92 74214,99 75779,30 200000 250708,81
2025
INSCRITau titre du budget primitif 2025 du budget annexe Eau la somme de 200 000 € en dépense à l'article 21531 de l'opération 990002.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l'autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Régis BIZET
Acte publié ou notifié le 08 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250403-25C0313-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025