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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0311 Branchements en plomb suivi des AP CP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
& 7 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Communaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
Délibération n°23C/03/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2023 Stat DE De Présents : 49 Date de publication : QUES à Pouvoirs : 13 En exercice : 77
19 avril 2023 Votants : 62
Objet: Budget annexe eau - Branchements en plomb : suivi des autorisations de
programme et crédits de paiement
L'an deux mil vingt-trois, Le 13 avril à 18h30, Le conseil communautaire de La communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, MMES DA SILVA Isabelle, DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DESMEDT Frans, DEWAËELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARRO Julien, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BENABBAS Stéphanie M. BOURGEOIS Jérôme, MME DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, PETIT Jean-Luc, MMES VERMEULEN Christèle, WALLON Christine.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0311-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M DOVERGNE Samuel (Plainval) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à MME ERCOLANO Magalie (Wavignies) ;
M DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE (Angivillers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Guy GONTARCZYK
Le président Frans DESMEDT demande au vice-président Jean-Paul BALTZ qui rappelle qu’une
autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des
branchements en plomb, d’un montant total de 748 000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget approvisionnement en eau potable, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019, Cette autorisation de programme est financée par les fonds propres de chaque structure supportant les travaux et par des emprunts éventuels.
Le démarrage de ces branchements a dû être décalé à cause de la crise sanitaire ce qui a obligé le service a replanifié les travaux sur une durée prolongée et modifier La durée d’individualisation de l’autorisation de programme en la prolongeant de 2 ans.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l’ouverture des autorisations de programme et crédits de paiement pour les budgets eau et assainissement ; Vu la délibération n°23C/01/09 du 9 février 2023 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0311-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l'exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d'exercice budgétaire Les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l'autorisation de paiement « AP EAU-2019-01 - Opération 990002 -Branchements en plomb » de 2 années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2023 du budget annexe eau comme suit :
AP EAU-2019-01 - Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU 2019-| AP (HT) | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 CP 2022 : ; P 202 P 2024 01 (en €) (Mandatés) | (Mandatés) | (mandatés) | (mandatés) CEROSUTE
BUDGET 2023 | 748 000 0 0 111 497,98 | 35 798,92 |216 016,00 | 384 687,10
INSCRIT au titre du budget primitif 2023 du budget annexe eau la somme de 216 016,00€ en dépense à l’article 21531 de l’opération 990002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Su CL /
Guy GONTARCZYK Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 19 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0311-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023