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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune de Beauville.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
atelier urbain SEGUI & COLOMB
23 impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net
1. Notice de présentation
Commune de
BEAUVILLE
Révision allégée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme
PLU approuvé le : 13 juin 2013
Révision allégée n°2 approuvée le : 10 juillet 2023 BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 1 BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 2
1 CONTEXTE GENERAL ................................................................................................................................ 4
2 PRESENTATION DU PROJET ....................................................................................................................... 5
2.1 SITUATION DU PROJET ............................................................................................................................. 5
2.2 DESCRIPTION ET INTERET DU PROJET .......................................................................................................... 5
3 ANALYSE DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT ..................................................................................... 8
3.1 OCCUPATION DU SOL ............................................................................................................................ 8
3.2 ENVIRONNEMENT................................................................................................................................... 8
3.3 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ................................................................................................ 12
3.4 ACCESSIBILITE ..................................................................................................................................... 12
4 FAISABILITE DE L’OPERATION ................................................................................................................. 13
4.1 AU REGARD DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLU ...................................................................... 13
4.2 AU REGARD DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCOT .................................................................... 13
4.3 AU REGARD DE LA DESSERTE PAR LES RESEAUX ......................................................................................... 14
4.4 AU REGARD DES RISQUES ET DES NUISANCES............................................................................................ 14
4.5 AU REGARD DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ...................................................................................... 14
4.6 AU REGARD DU REGLEMENT DU PLU ...................................................................................................... 14
5 EVOLUTION DU PLU................................................................................................................................. 15
5.1 L’ADAPTATION DU REGLEMENT – DOCUMENTS GRAPHIQUES ..................................................................... 15
5.2 L’ADAPTATION DU REGLEMENT – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ............................................................... 15
5.3 TABLEAU D’EVOLUTION DES SURFACES .................................................................................................... 21
6 INCIDENCES DE LA REVISION ALLEGEE SUR L’ENVIRONNEMENT........................................................ 22
6.1 LA CONSOMMATION D’ESPACE ET L’ETALEMENT URBAIN ........................................................................... 22
6.2 LA PRESERVATION DES ZONES AGRICOLES, DE LA BIODIVERSITE, DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES
PAYSAGES ...................................................................................................................................................... 22
6.3 LES RISQUES ET NUISANCES .................................................................................................................... 23
6.4 LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ...................................................... 23
6.5 PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU ................................................................................................ 23 BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 3 BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 4
1 CONTEXTE GENERAL
Le Plan Local d’Urbanisme de Beauville a été approuvé le 13 juin 2013.
Afin de permettre la réalisation d’un local de rangement et de toilettes publiques, le conseil
municipal a décidé de procéder à une révision allégée du document d’urbanisme, par délibération
du 09 mai 2022.
Cette procédure a été retenue car les évolutions projetées :
Ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLU (le PADD) ;
Réduisent une zone agricole du PLU (zone A).
Suite au décret n°2012-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, les
révisions allégées des documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur
l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit
après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet.
En application de ce texte, il s’avère que le PLU de Beauville ne relève pas d’une évaluation
environnementale systématique. La commune a donc saisi l’autorité environnementale le 08 août
2022 afin de déterminer si le projet de révision allégée du PLU est soumis ou non à évaluation
environnementale.
Suite à cette saisine, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie a délivré, en date
du 28 septembre 2022, une décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au
cas par cas. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 5
2 PRESENTATION DU PROJET
2.1 SITUATION DU PROJET
Le secteur concerné par la révision allégée se situe en entrée ouest du village (Hameau de l’église)
par la RD54B.
Localisation du secteur concerné par la révision allégée
2.2 DESCRIPTION ET INTERET DU PROJET
Le projet nécessitant la réalisation d’une révision allégée consiste en la création d’un local de
rangement communal, de 100 à 200 m², ainsi que de toilettes publiques. Ce projet vise notamment
à remplacer les toilettes publiques actuelles, situées à côté du logement locatif communal derrière
la mairie et générant de ce fait des nuisances pour les locataires puisque l’accès s’effectue
pratiquement depuis leur jardin. Leur remplacement permettra également de répondre à
l’accessibilité PMR, qui fait aujourd’hui défaut, et à un service appréciable pour les usagers puisque
la commune est traversée par des sentiers de randonnées et bénéficie de tables de pique-nique.
Le projet permettra également à la commune de disposer d’un local de rangement, qui fait défaut
actuellement.
Le secteur concerné, correspondant à des parcelles en cours d’acquisition par la commune, dont
le découpage a été établi en concertation avec les deux exploitants agricoles concernés. Ce
découpage vise notamment à régulariser le périmètre des parcelles pour en faciliter l’exploitation,
évitant ainsi la création d’un bout en triangle, impossible à cultiver. Le projet de local communal sera
plutôt localisé au nord, la pointe sud sera quant à elle valorisée en espace public à caractère BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 6
naturel, avec tables de pique-nique, bancs, etc. Cela permettra également de créer une zone
tampon enherbée et plantée entre les terres cultivées et l’espace urbain, afin de limiter les
ruissellements et coulées de boue en pied de coteau. La commune, qui s’était engagée dans les
années 2000 à la replantation de haies en partenariat avec Arbres et Paysages d’Autan (« Beauville
vert ») est particulièrement sensibilisée à l’importance de la prise en compte de l’environnement
dans ses projets.
Le projet développe également un aspect de sécurisation des déplacements. L’accès principal
s’effectuera depuis la RD54B et permettra également aux exploitants d’accéder à leurs terres, sans
passer par l’arrière de la mairie, comme c’est le cas actuellement. Le panneau d’entrée
d’agglomération sera déplacé afin que le nouveau local y soit intégré. Un accès piétonnier sera
créé depuis le parking à l’arrière de la mairie, qui sera valorisé afin de créer un espace public
qualitatif, à la rencontre de différents équipements publics : boulodrome, terrain de foot, tables de
pique-nique, départ de sentiers de randonnée, futur espace public à caractère naturel de la pointe,
etc.
Avec un secteur de projet actuellement classé en zone A du PLU, la réalisation du projet nécessite
donc la création d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) sur une surface
d’environ 1900 m².
Localisation du projet de STECAL et accès
Aux vues des éléments décrits précédemment, cette localisation du projet a été privilégiée à
d’autres secteurs potentiels.
Foyer rural
Mairie
WC publics
actuels
Accès principal
Accès
piétonnier
Secteur du projet
(en cours
d’acquisition) Logement
communal
Boulodrome
Terrain de foot
RD54B
50
Secteur
d’accueil
du bâtiment
Secteur valorisé en
espace public à
caractère naturel BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 7
D’autres sites d’implantation, eux aussi propriété communale, ont ainsi été évoqués mais n’ont pas
été retenus :
- le secteur dans la continuité des toilettes publiques actuelles, face à l’église, étant donné
l’important dénivelé par rapport à la rue et la présence des systèmes d’assainissement non
collectifs de la mairie et du logement communal ;
- la parcelle A174, derrière la mairie : d’une part car elle accueille actuellement le stade de
foot, utilisé également lors de manifestations sur la commune (fête locale, concert, etc.) et
qu’il convient de conserver ; et d’autre part pour des questions sécuritaires puisque l’accès
n’aurait pas pu y être sécurisé et les engins agricoles et autres véhicules motorisés auraient
continué à passer par la place derrière la mairie. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 8
3 ANALYSE DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
3.1 OCCUPATION DU SOL
Le secteur concerné par le projet est aujourd’hui occupé par des terres agricoles, déclarées à la
PAC en 2020 : blé dur d’hiver pour la parcelle nord et autre luzerne pour la parcelle sud.
Extrait du RPG 2020 (déclarations PAC) sur le secteur du projet
3.2 ENVIRONNEMENT
3.2.1 Relief
Le secteur du projet se situe à une altitude d’environ 245 mètres, sans relief marqué.
3.2.2 Milieux naturels et trame verte et bleue
Aucune zone d’inventaire ou de protection environnementale n’est recensée sur le territoire
communal. Les zones Natura 2000 sont situées à plus de 20 km de Beauville.
La richesse faunistique du territoire est marquée par une diversité avifaunistique (dont des rapaces
diurnes et nocturnes) à la faveur des grands espaces ouverts de chasse et des haies et bosquets
préservés sur le territoire.
A noter également la présence de la couleuvre verte et jaune et d’autres reptiles ainsi que des
amphibiens dans les espaces humides. Ces espèces sont protégées sur le territoire national.
Les coteaux calcaires sont également propices aux orchidées.
Le site est actuellement occupé par une zone agricole exploitée, séparée du parking de la mairie
par une haie qui se prolonge vers le Sud.
Blé dur d’hiver
Autre luzerne BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 9
Vue sur l’entrée du village depuis le côté du STECAL
Le Schéma de Cohérence Ecologique n’identifie que des corridors de la trame bleue (Ruisseaux de
la Saune, de la Marcaissonne et de la Grasse, et leurs affluents souvent en ruisseaux intermittents)
Le SCoT du Lauragais y ajoute des boisements identifiés comme espaces de grande qualité à
préserver au titre de la trame verte.
La trame verte et bleue sur le territoire communal est représentée par les divers cours d’eau irrigant
ces espaces, les quelques boisements disséminés et surtout le réseau de haies qui a fait l’objet d’une
opération de renforcement « Beauville vert ».
Le secteur concerné par le projet est proche d’un affluent de la Saune, mais séparé de celui-ci par
la RD54B.
Enjeu : Préservation et poursuite du renforcement de la trame bocagère, qui constitue la trame verte
du territoire.
Extraits du SRCE et du DOO du SCoT Lauragais
Haie bocagère BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 10
La trame verte et bleue définie dans le PLU
Une attention particulière doit être portée aux milieux aquatiques et aux masses d’eau en général
(superficielles et souterraines). Elles participent à la biodiversité locale (corridor identifié à l’échelle
régional), à une ressource pour l’irrigation agricole (retenues collinaires) et pour l’alimentation en
eau potable (souterraine), à la gestion des eaux de ruissellement (fossés et ruisseaux permanents ou
intermittents, mares).
Le territoire communal est en zone de répartition des eaux (sensibilité quantitative) et sensible à
l’eutrophisation (sensibilité qualitative). Les pressions sont essentiellement d’ordre agricole
(prélèvement, pollution par les produits phytosanitaires), mais une pression liée aux rejets des
systèmes d’épuration est également identifiée. L’ensemble du territoire est en zone d’assainissement
non collectif (configuration urbaine en 2 pôles éloignés et écarts rendant difficile la rentabilité et les
faibles ressources financières de la municipalité ne rendant pas envisageable la mise en place d’un
assainissement collectif).
Le secteur est donc concerné par la mise en œuvre d’un assainissement non collectif, dans le
respect de la réglementation en vigueur et du schéma directeur d’assainissement.
Enjeu : Préservation de la ressource en eau en quantité et en qualité (zone de répartition des eaux
et zone sensible à l’eutrophisation). BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 11
3.2.3 Paysage
De part et d’autre du Sillon Lauragais, les collines forment un relief très doux dû à l’érosion des
molasses. L’arbre est une caractéristique paysagère locale, isolé et surtout sous forme de haies
bocagères préservées et redéveloppées sur le territoire (démarche « Beauville Vert »). Au-delà de
l’intérêt paysager, de l’animation et de la structuration dans un relief doux, les haies limitent la force
du vent (autre caractéristique locale) et luttent contre l’érosion des sols dans ce contexte agricole.
La haie a également un intérêt écologique (trame verte du territoire vu ci-avant).
Le relief local est marqué par une succession de collines et de vallons offrant des vues assez
dégagées sur les alentours (prédominance de milieux ouverts).
Le site présente la particularité d’occuper l’entrée de village depuis l’ouest par la RD54B. Son
aménagement va nécessiter une intégration paysagère, afin de reconstituer l’écran paysager
actuel, conférant un caractère confidentiel au village, qui sera masqué par les constructions liées
au STECAL.
Intégration paysagère du site en entrée de village
Enjeu : Intégration paysagère des nouvelles constructions en entrée de village, actuellement
masqué par une imposante haie bocagère.
3.2.4 Bâti
Le site ne recense pas de bâti en lui-même mais se situe en bordure du village, à proximité directe
des équipements publics : foyer rural, mairie, église, etc.
Aucun monument historique ou autre patrimoine protégé n’est recensé sur le territoire communal.
Eléments de contexte
du projet de STECAL BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 12
3.3 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La majeure partie du territoire est en zone d’exposition forte au risque retrait et gonflement d’argiles. Un PPRn risque mouvement de terrain – tassement différentiels (agrile) a été prescrit en 2004.
Le risque sismique sur la commune est très faible. Le risque radon est en potentiel de catégorie 1, c’est-à-dire faible.
Les inondations sont recensées en bordure du ruisseau de la Grasse et le ruisseau de la Marcaissonne.
Eloignées des zones urbanisées du territoire, le risque est anecdotique pour la commune.
Les pentes sur la commune sont généralement faibles et peuvent atteindre 15% en bordure de
crêtes.
La commune a fait régulièrement l’objet de catastrophes naturelles dues à des coulées de boues
dans les années 1990.
Ces coulées de boue et mouvements de terrains sont recensés en bordure de chemins communaux
ou départementaux et de la RD2, en zone agricole. Ils sont dus à la topographie pentue de certains
secteurs. A noter que la municipalité a mené des travaux afin de supprimer ces risques (retalutage
et replantation de haies).
Aucun risque technologique n’est identifié sur le territoire communal.
Enjeu : Prise en compte du risque « argiles » dans les constructions et gestion des eaux pluviales.
3.4 ACCESSIBILITE
Le secteur est directement accessible depuis la RD54B (accès véhicules et engins agricoles) ainsi
que le parking derrière la mairie, qui permet déjà de desservir les différents équipements publics
(mairie, boulodrome, terrain de foot…).
Localisation du projet par rapport aux accès
RD54B
Parking BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 13
4 FAISABILITE DE L’OPERATION
4.1 AU REGARD DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLU
Le PADD du PLU s’articule autour de quatre objectifs :
- Permettre l’accueil de nouveaux habitants tout en maîtrisant le développement urbain ;
- Préserver les espaces agricoles ;
- Permettre le développement des activités économiques ;
- Contribuer à la protection de l’environnement.
La mise en place d’un STECAL pour la réalisation d’un local de rangement et de toilettes publiques
ne porte pas atteinte aux orientations du PADD étant donné qu’elle s’inscrit pleinement dans les
objectifs suivants :
- « Permettre l’accueil de nouveaux habitants tout en maîtrisant le développement urbain »,
avec en particulier les points suivants : « Maintenir la cohérence du village en privilégiant la
majorité du développement au contact direct du bourg » et « Anticiper néanmoins les
besoins par la création de réserves foncières ».
- « Préserver les espaces agricoles », avec en particulier l’objectif de « Préserver le foncier
agricole en organisant l’urbanisation future en prolongement et en dents creuses des zones
urbanisées ».
4.2 AU REGARD DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCOT
La commune de Beauville s’inscrivant au sein du territoire du SCoT du Pays Lauragais approuvé le 12
novembre 2018, le projet de local de rangement et de toilettes publiques doit être compatible avec
les prescriptions et recommandations inscrites dans le DOO (Document d’Orientations et
d’Objectifs).
La partie 2 du DOO « Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers ; Mieux gérer
les ressources et prévenir les risques » affiche l’objectif de « Conforter le rôle et la place de
l’agriculture sur le territoire et lui donner une visibilité à long terme ».
Au regard de cet objectif, la mise en place du STECAL pour la réalisation d’un local de rangement
communal et de toilettes publiques, en continuité directe du village et des équipements publics déjà
existants, est compatible avec le SCoT, en particulier la prescription P5, qui invite à préserver les
espaces agricoles en autorisant l’urbanisation en continuité du bourg.
De plus, le projet de recréer un écran végétalisé en entrée du village, afin de préserver le caractère
confidentiel de celui-ci, répond à la prescription P12, qui vise à accompagner l’évolution des
paysages urbains, en particulier les entrées de villes.
La partie 4 du DOO « Assurer un équilibre entre l’urbanisation et les besoins en équipements et
services à la population » affiche aussi l’objectif de « Favoriser une urbanisation économe en espace
et resserrée autour des centres-bourgs et villages »
Au regard de cet objectif, le projet est également compatible avec le SCoT, puisque le projet de
STECAL est très limité en superficie et se situe continuité directe du village et des équipements publics
déjà présents. Il répond ainsi à la prescription P84, qui invite à privilégier une urbanisation recentrée
autour du bourg et à maintenir des espaces de transition entre les zones urbaines et les zones
agricoles, ce qui est le cas avec la constitution de l’écran paysager en entrée de village. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 14
4.3 AU REGARD DE LA DESSERTE PAR LES RESEAUX
- Voirie : le secteur est directement accessible depuis la RD54B (accès principal pour les
véhicules et les engins agricoles) et le parking à l’arrière de la mairie (accès piétonnier).
- AEP : le secteur sera raccordé aux réseaux déjà existants pour la desserte de la mairie.
- Assainissement : non desservi par le réseau d’assainissement collectif, le secteur sera
raccordé à un dispositif d’assainissement autonome. La localisation des toilettes publiques
sera réfléchie afin de disposer d’un écoulement gravitaire des eaux usées.
- Réseau électrique : une petite extension de réseau sera nécessaire pour alimenter le
nouveau bâtiment depuis l’émergence du réseau situé aux abords de l’abribus (30 à 40m).
Ce réseau est issu du poste P6 Bordeneuve qui devrait pouvoir absorber la charge
supplémentaire.
- Défense incendie : la borne incendie la plus proche se situe devant le logement communal,
à moins de 100m du secteur du projet.
4.4 AU REGARD DES RISQUES ET DES NUISANCES
Situé en dehors des zones inondables, le secteur du projet ne présente pas de risque d’inondation.
La gestion des eaux pluviales sera également limitée du fait du faible taux d’imperméabilisation de
la surface prévue.
Situé en zone d’exposition forte au risque retrait et gonflement d’argiles, la construction prévue au
projet devra prendre en compte les principes constructifs adéquats et maintenir une bonne gestion
des eaux pluviales sur la parcelle.
4.5 AU REGARD DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Le secteur n’est concerné par aucune servitude d’utilité publique.
4.6 AU REGARD DU REGLEMENT DU PLU
Le secteur concerné par le projet est actuellement classé en zone A du PLU, qui correspond à la
zone à vocation agricole, où seules les constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation
agricole sont autorisées et où le bâti existant peut également évoluer (extensions et annexes).
Au regard de ces éléments, la réalisation du projet de local de rangement et de toilettes publiques
nécessite de procéder à une révision allégée du PLU, afin de mettre en place un STECAL spécifique
au projet. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 15
5 EVOLUTION DU PLU
5.1 L’ADAPTATION DU REGLEMENT – DOCUMENTS GRAPHIQUES
Afin de permettre la réalisation du projet, il est nécessaire de mettre en place un STECAL afin
d’autoriser localement, à titre exceptionnel, la réalisation d’un local de rangement et de toilettes
publiques.
Les modifications apportées au plan de zonage du PLU correspondent donc à la création d’un
secteur Al, sur une surface de 1920 m², à la place de la zone A.
Ce secteur a été défini par rapport aux acquisitions en cours de la commune, délimitées au strict
nécessaire pour assurer la réalisation du projet et aménager l’accès.
Extrait du zonage du PLU avant et après révision allégée
5.2 L’ADAPTATION DU REGLEMENT – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La mise en place du secteur Al nécessite une adaptation du règlement. Conformément à la
réglementation, les évolutions apportées au règlement permettent :
- de préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions,
permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le
maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;
- de fixer les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les
conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions doivent satisfaire.
5.2.1 Dispositions générales
PLU actuel Proposition de modification
[…]
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
• […]
3) Les ZONES AGRICOLES, auxquelles s'appliquent les
dispositions des différents articles du Titre IV, sont :
[…]
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
• […]
3) Les ZONES AGRICOLES, auxquelles s'appliquent les
dispositions des différents articles du Titre IV, sont : BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 16
• La zone A, zone agricole protégée en raison
des activités agricoles présentes et de la
valeur agronomique des terres.
• La zone Ah, habitat isolé en zone agricole,
et non lié à une exploitation agricole.
[…]
• La zone A, zone agricole protégée en raison
des activités agricoles présentes et de la
valeur agronomique des terres.
• La zone Ah, habitat isolé en zone agricole,
et non lié à une exploitation agricole.
• Le secteur Al, qui correspond au secteur
d’accueil du local de rangement et de
toilettes publiques.
[…]
L’objectif est d’ajouter le secteur Al à la définition de la zone A.
5.2.2 En-tête de la zone A
PLU actuel Proposition de modification
CARACTERE DE LA ZONE
La zone A est la zone à vocation agricole, à
protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres qu’elle
regroupe.
Elle comporte le secteur Ah, qui concerne les
habitations isolées en zone agricole mais non liées à
une exploitation agricole.
Trois changements de destination d’anciens
bâtiments agricoles sont autorisés :
• Parcelle n°121 Section B.
• Parcelle n°132 Section B.
• ·Parcelles n°596 et 598 Section B.
CARACTERE DE LA ZONE
La zone A est la zone à vocation agricole, à
protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres qu’elle
regroupe.
Elle comporte deux secteurs :
- le secteur Ah, qui concerne les habitations
isolées en zone agricole mais non liées à
une exploitation agricole.
- le secteur Al, qui correspond au secteur
d’accueil du local de rangement et de
toilettes publiques.
Trois changements de destination d’anciens
bâtiments agricoles sont autorisés :
• Parcelle n°121 Section B.
• Parcelle n°132 Section B.
• Parcelles n°596 et 598 Section B.
L’objectif de la rédaction est de distinguer ce secteur des secteur Ah présents au sein de la
zone A.
5.2.3 Article A2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières
PLU actuel Proposition de modification
Zone A :
Sont autorisées sous conditions particulières les
occupations et utilisations du sol suivantes :
- L'extension et l'aménagement des bâtiments
agricoles existants.
- L'extension des locaux d'habitation existants
liés à une activité agricole.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment,
régulièrement édifié, détruit par un sinistre
depuis au maximum 10 ans.
- Le changement de destination d’anciens
bâtiments agricoles, répertoriés sur le plan de
Zone A :
Sont autorisées sous conditions particulières les
occupations et utilisations du sol suivantes :
- L'extension et l'aménagement des bâtiments
agricoles existants.
- L'extension des locaux d'habitation existants
liés à une activité agricole.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment,
régulièrement édifié, détruit par un sinistre
depuis au maximum 10 ans.
- Le changement de destination d’anciens
bâtiments agricoles, répertoriés sur le plan de BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 17
zonage et énumérés ci dessus (caractère de
la zone), en logements ou activités
économiques, dans la limite de la capacité
des réseaux et équipements publics existants.
- Les extensions mesurées et l'aménagement
des constructions existantes en bâtiments liés
aux activités de diversification (locaux pour la
vente de produits de la ferme ou la
transformation de produits issus de
l'activité…).
- Les constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs ou à des services
publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
foncière où elles sont implantées et qu'elles
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
- Les constructions nouvelles liées et
nécessaires au fonctionnement de
l’exploitation agricole :
1. Les bâtiments techniques (serres, silos,
locaux de transformation, bâtiment de
stockage, bâtiment d'élevage, …), sous
réserve du respect de leurs
réglementations spécifiques.
2. Les bâtiments destinés au logement de
personnes travaillant sur l’exploitation
agricole à condition qu'ils soient justifiés
par une présence permanente et
rapprochée du centre d'exploitation.
L'habitation sera implantée à proximité
immédiate des bâtiments techniques
existants, sauf impossibilité foncière ou
technique dûment justifiée.
- Les constructions annexes liées à l’habitation
de l’exploitant à condition d’être dans la
proche mouvance de la maison d’habitation
existante et d’être en harmonie avec cette
dernière.
Secteur Ah :
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment,
régulièrement édifié, détruit par un sinistre.
- Les constructions nécessaires aux services
publics et d’intérêt collectif.
- Les affouillements ou exhaussements de sols
liés et nécessaires aux occupations et
utilisations du sol autorisés dans la zone.
- L’extension des constructions existantes (à la
date d’approbation du présent P.L.U.) est
autorisée, à condition de ne pas excéder
20% de la surface de plancher et de
respecter la capacité des réseaux et
équipements publics existants.
- La réhabilitation des constructions existantes
en logements ou activités économiques,
dans la limite de la capacité des réseaux et
équipements publics existants.
- L’implantation d’abris de jardin et autres
annexes à la construction à condition de
respecter la capacité des réseaux et
zonage et énumérés ci dessus (caractère de
la zone), en logements ou activités
économiques, dans la limite de la capacité
des réseaux et équipements publics existants.
- Les extensions mesurées et l'aménagement
des constructions existantes en bâtiments liés
aux activités de diversification (locaux pour la
vente de produits de la ferme ou la
transformation de produits issus de
l'activité…).
- Les constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs ou à des services
publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
foncière où elles sont implantées et qu'elles
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
- Les constructions nouvelles liées et
nécessaires au fonctionnement de
l’exploitation agricole :
3. Les bâtiments techniques (serres, silos,
locaux de transformation, bâtiment de
stockage, bâtiment d'élevage, …), sous
réserve du respect de leurs
réglementations spécifiques.
4. Les bâtiments destinés au logement de
personnes travaillant sur l’exploitation
agricole à condition qu'ils soient justifiés
par une présence permanente et
rapprochée du centre d'exploitation.
L'habitation sera implantée à proximité
immédiate des bâtiments techniques
existants, sauf impossibilité foncière ou
technique dûment justifiée.
- Les constructions annexes liées à l’habitation
de l’exploitant à condition d’être dans la
proche mouvance de la maison d’habitation
existante et d’être en harmonie avec cette
dernière.
Secteur Ah :
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment,
régulièrement édifié, détruit par un sinistre.
- Les constructions nécessaires aux services
publics et d’intérêt collectif.
- Les affouillements ou exhaussements de sols
liés et nécessaires aux occupations et
utilisations du sol autorisés dans la zone.
- L’extension des constructions existantes (à la
date d’approbation du présent P.L.U.) est
autorisée, à condition de ne pas excéder
20% de la surface de plancher et de
respecter la capacité des réseaux et
équipements publics existants.
- La réhabilitation des constructions existantes
en logements ou activités économiques,
dans la limite de la capacité des réseaux et
équipements publics existants.
- L’implantation d’abris de jardin et autres
annexes à la construction à condition de
respecter la capacité des réseaux et BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 18
équipements publics existants et que leur
superficie soit limitée à 20m².
- La construction, sans fondation et sans mur
maçonné, d'abris simple et démontable pour
animaux (chenil, abris à chevaux…), à
condition qu'il soit intégré à l'environnement
et que leur superficie soit limitée à 20m².
- Les constructions annexes liées à l’habitation
de l’exploitant à condition d’être dans la
proche mouvance de la maison d’habitation
existante et d’être en harmonie avec cette
dernière.
- Les piscines constituant une annexe à un
bâtiment d’habitation ou à une activité
d’accueil à la ferme.
- Les changements de destination (répertoriés
ci dessus « caractère de la zone ») sous
réserve de la capacité des réseaux.
équipements publics existants et que leur
superficie soit limitée à 20m².
- La construction, sans fondation et sans mur
maçonné, d'abris simple et démontable pour
animaux (chenil, abris à chevaux…), à
condition qu'il soit intégré à l'environnement
et que leur superficie soit limitée à 20m².
- Les constructions annexes liées à l’habitation
de l’exploitant à condition d’être dans la
proche mouvance de la maison d’habitation
existante et d’être en harmonie avec cette
dernière.
- Les piscines constituant une annexe à un
bâtiment d’habitation ou à une activité
d’accueil à la ferme.
Les changements de destination (répertoriés ci
dessus « caractère de la zone ») sous réserve de la
capacité des réseaux.
Secteur Al :
Seules sont autorisées :
- Les constructions et installations destinées au
local de rangement et aux toilettes
publiques, à condition que leur surface de
plancher cumulée ne dépasse pas 200 m² ;
- Les constructions nécessaires aux services
publics et d’intérêt collectif.
L’objectif est d’autoriser au sein du STECAL uniquement les constructions liées au projet, dans
la limite de 200 m² de surface de plancher.
5.2.4 Article A6 – Implantations des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
PLU actuel Proposition de modification
Par rapport à la limite du domaine public
départemental de la RD 2 :
• les habitations devront observer un recul
minimal de 35 mètres
• les autres constructions devront observer un
recul minimal de 25 mètres
Par rapport à la limite du domaine public
départemental des RD 80 et 54, toutes constructions
devront observer un recul minimal de 15 mètres.
Les constructions doivent être implantées à 10
mètres minimum de l’axe des autres voies publiques.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt
collectif doivent s’implanter soit en limite du
domaine public, soit en respectant un recul
minimum de 3 mètres.
Zone A et secteur Ah :
Par rapport à la limite du domaine public
départemental de la RD 2 :
• les habitations devront observer un recul
minimal de 35 mètres
• les autres constructions devront observer un
recul minimal de 25 mètres
Par rapport à la limite du domaine public
départemental des RD 80 et 54, toutes constructions
devront observer un recul minimal de 15 mètres.
Les constructions doivent être implantées à 10
mètres minimum de l’axe des autres voies publiques.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt
collectif doivent s’implanter soit en limite du
domaine public, soit en respectant un recul
minimum de 3 mètres.
Secteur Al :
Les constructions doivent être implantées à 3 mètres
minimum de la limite du domaine public.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 19
collectif doivent s’implanter soit en limite du
domaine public, soit en respectant un recul
minimum de 3 mètres.
L’objectif est d’apporter de la souplesse dans l’implantation du bâtiment, tout en imposant
un recul minimal sécuritaire par rapport à la limite d’emprise publique.
5.2.5 Article A7 – Implantations des constructions par rapport aux
limites séparatives
PLU actuel Proposition de modification
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite
parcellaire, la distance (a), comptée
horizontalement de tout point du bâtiment au point
de la limite séparative qui en est le plus rapproché,
doit être au moins égale à la moitié de la différence
d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
Un recul de 10 mètres minimum est à respecter par
rapport au sommet des berges des cours d’eau.
Un recul de 5 mètres minimum est à respecter par
rapport au sommet des berges des fossés et des
haies végétales existantes.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt
collectif doivent s’implanter à une distance
minimale de 3 mètres par rapport aux limites
séparatives.
Zone A, tous secteurs confondus :
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite
parcellaire, la distance (a), comptée
horizontalement de tout point du bâtiment au point
de la limite séparative qui en est le plus rapproché,
doit être au moins égale à la moitié de la différence
d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
Un recul de 10 mètres minimum est à respecter par
rapport au sommet des berges des cours d’eau.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt
collectif doivent s’implanter à une distance
minimale de 3 mètres par rapport aux limites
séparatives.
Zone A et secteur Ah uniquement :
Un recul de 5 mètres minimum est à respecter par
rapport au sommet des berges des fossés et des
haies végétales existantes.
L’objectif est de permettre, si besoin, une implantation du local à une distance de 3 mètres
(et non pas 5 mètres) du fossé et de la haie présents en limite parcellaire.
5.2.6 Article A9 – Emprise au sol des constructions
PLU actuel Proposition de modification
Non règlementé. Zone A et secteur Ah :
Non règlementé.
Secteur Al :
L’emprise au sol cumulée des constructions est
limitée à 200 m².
L’objectif est de permettre la construction d’un local de rangement et de toilettes publiques
d’environ 100/150 m² et d’anticiper d’éventuels besoins ultérieurs d’extension, en fixant ainsi
une emprise maximale des constructions de 200 m². BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 20
5.2.7 Article A10 – Hauteur des constructions
PLU actuel Proposition de modification
La hauteur maximale des constructions à usage
d'habitation est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur est portée à 9 mètres à l’égout du toit
pour les autres constructions liées à l’activité
agricole.
Cette règle ne s'applique pas pour les ouvrages
publics tels que château d'eau, ligne EDF … et
certains éléments fonctionnels des installations
agricoles, lorsque les caractéristiques techniques et
fonctionnelles particulières l'imposent.
Les règles suivantes ne s'appliquent pas pour les
ouvrages publics tels que château d'eau, ligne
EDF… et certains éléments fonctionnels des
installations agricoles, lorsque les caractéristiques
techniques et fonctionnelles particulières l'imposent.
Zone A et secteur Ah :
La hauteur maximale des constructions à usage
d'habitation est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur est portée à 9 mètres à l’égout du toit
pour les autres constructions liées à l’activité
agricole.
Secteur Al :
La hauteur maximale des constructions est fixée à
7m à l’égout du toit.
L’objectif est de permettre la réalisation d’un bâtiment communal permettant d’y abriter
éventuellement des fourgons ou petits camions.
5.2.8 Article A11 – Aspect extérieur des constructions
PLU actuel Proposition de modification
Le projet peut être refusé ou être accordé que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales si
les construction par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments
ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Il est interdit toute architecture étrangère à la
typologie locale (modèles importés, architecture
internationale…) et tout pastiche.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être
recouverts est interdit (briques creuses, parpaings…).
[…]
Zone A et secteur Ah :
Le projet peut être refusé ou être accordé que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales si
les construction par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments
ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Il est interdit toute architecture étrangère à la
typologie locale (modèles importés, architecture
internationale…) et tout pastiche.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être
recouverts est interdit (briques creuses, parpaings…).
[…]
Secteur Al :
Le projet peut être refusé ou être accordé que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales si
les construction par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments
ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
La commune étant maître d’ouvrage sur le projet, elle veillera à l’intégration paysagère du
bâtiment dans son environnement, d’où des dispositions règlementaires peu détaillées au
niveau de l’article 11. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 21
5.3 TABLEAU D’EVOLUTION DES SURFACES
La modification du zonage, avec création d’un secteur Al, induit l’évolution suivante du tableau des
surfaces du PLU :
Dénomination zone Superficie en hectare Superficie en pourcentage
U 10,3 1,7
AU 1 0,2
AU0 0,8 0,1
A 541,4 → 541,2 88,7
Ah 9,2 1,5
Al 0,2 0
N 47,3 7,8
Total 610 ha 100 %
A noter que la modification des surfaces a été établie à partir du tableau des surfaces présent dans
le rapport de présentation du PLU approuvé en 2013. Les surfaces de ce tableau varient légèrement
par rapport aux surfaces calculées sous logiciel SIG à partir des couches SIG du zonage digitalisé
dans le cadre de la présente étude. BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 22
6 INCIDENCES DE LA REVISION ALLEGEE SUR
L’ENVIRONNEMENT
6.1 LA CONSOMMATION D’ESPACE ET L’ETALEMENT URBAIN
La création du STECAL d’une superficie de 1900 m², en continuité directe du bourg, va consommer
une superficie très faible d’espace agricole, d’autant plus que la pointe Sud sera valorisée en
espace public à caractère naturel (le bâtiment sera localisé au nord du STECAL).
➔ La révision allégée entraîne une consommation foncière et un étalement urbain très limités.
6.2 LA PRESERVATION DES ZONES AGRICOLES, DE LA BIODIVERSITE, DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES PAYSAGES
Le STECAL, de faible superficie, est créé sur des parcelles aujourd’hui valorisées par l’agriculture,
appartenant à deux propriétaires différents.
A noter que l’accès prévu sur la RD54b permettra également aux exploitants d’accéder
directement à leurs parcelles, sans passer par le parking à l’arrière de la maire, comme c’est le cas
actuellement, ce qui sécurisera ce secteur à vocation piétonnier.
➔ Le projet a une incidence négligeable sur la préservation des espaces agricoles compte-tenu de
sa très faible superficie et facilitera l’exploitation des parcelles grâce à un accès sécurisé.
Le projet de STECAL, en bordure du village, se situe en zone de milieu ouvert et n’est pas concerné
par des haies identifiées pour la trame verte. Il n’y a pas non plus de ruisseau de la trame bleue sur
l’emprise du STECAL.
La zone N entre le village et le STECAL participe à la trame verte du territoire, ainsi que le futur écran
végétalisé qui devra être reconstitué devant la construction.
➔ Aucun impact n’est attendu au niveau de la biodiversité et des continuités écologiques.
Ecran végétalisé
à constituer BEAUVILLE – Révision allégée n°2 du PLU – Notice de présentation 23
S’inscrivant en bordure du village et au niveau de l’entrée ouest de celui-ci depuis la RD 54B, le
STECAL sera en première ligne de la vision sur le village depuis cette route.
Il est prévu également prévu au projet de recréer un écran végétalisé en entrée de village, afin de
conserver le caractère paysager du lieu.
➔ En prenant en compte l’insertion paysagère du projet, la révision allégée n’aura pas d’incidence
à terme sur les perspectives paysagères.
6.3 LES RISQUES ET NUISANCES
Le projet ne viendra imperméabiliser qu’une surface modérée de sol (environ 200 m²).
Il est rappelé qu’un risque de retrait et gonflement d’argiles existe et que le projet devra en tenir
compte.
Par ailleurs, le site n’est pas concerné par le risque d’inondation.
➔ La création du STECAL n’a pas d’incidence sur les risques majeurs du territoire.
6.4 LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Le projet n’a qu’un très faible impact sur l’évolution des consommations énergétiques et sur le
changement climatique. Cet impact sera principalement lié aux allées et venues sur le site.
➔ La révision allégée n’a pas d’impact notable sur la consommation d’énergie et le changement
climatique.
6.5 PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Un WC public est prévu au sein du STECAL et donc une nécessaire consommation en eau potable.
Ayant vocation à être utilisé ponctuellement au gré des passages et des événements, il est difficile
de quantifier la consommation en eau liée. Elle restera toutefois anecdotique vis-à-vis des
consommations sur l’ensemble de la commune.
Le STECAL se situe en amont hydraulique d’un ruisseau alimentant deux retenues collinaires avant
de rejoindre la Saune. Les distances entre le secteur et le ruisseau (50 m séparés par une route) et la
longueur du ruisseau avant sa confluence (plus de 3 km entre-coupés par deux retenues collinaires)
font que le projet n’aura pas d’incidence sur la qualité des eaux de la Saune du fait de la capacité
épuratoire de l’eau.
➔ Le projet de STECAL aura un impact anecdotique sur la préservation de la ressource en eau.