Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spécial battue administrative Azay

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spécial battue administrative Azay Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spécial battue administrative Azay)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-04004

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2024-04-25-00001 - 20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le rideau 27

03 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2024-04-25-00001

20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le

rideau 27 03

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-25-00001 - 20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le rideau 27 03 3Direction départementale de territoires d’Indre-et-Loire

ARRÊTÉ

ordonnant l'organisation d’une opération administrative

de destruction de sangliers sur la commune de Vallères et par extension d’Azay-Le- Rideau, de Druyes, d’Artannes-sur-Indre, de Pont de Ruan et de Saché

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;

Vu le Code Pénal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne Biver, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;

Vu les décisions des membres la commission départementale chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2024 relatives notamment à la stratégie à adopter et aux critères de sélection de battues administratives de grande ampleur dans les territoires prioritaires du département ;

Vu la liste des territoires considérés comme sensibles par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire transmis par courriel du 5 janvier 2024 ;

Vu la demande d’avis adressée, conformément à l'article L.427-6 du Code de l'Environnement, le 15 février 2024 par messagerie électronique au directeur de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs reçu le 19 février 2024 par messagerie électronique à la direction départementale des territoires ;

Considérant la mobilisation des agriculteurs locaux qui subissent des dégâts récurrents dans ce secteur, relayée à la DDT et à la Fédération départementale des chasseurs lors d’une réunion en date du 10 octobre 2023 à Thilouze;

Considérant les demandes d’intervention des territoires agricoles voisins transmis par messagerie électronique aux services de la DDT, pour réguler les populations de sangliers ;

Considérant les constats d’agrainage fait par l’OFB aux Quatre Tourelles , notamment ;

Considérant le manque d’engagements des territoires de chasse du secteur ( massif B0102) mobilisés à deux reprises pour des chasses collectives (en novembre et en décembre : 25 sangliers prélevés) ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout risque d’atteinte aux biens et à la sécurité des personnes ;

Considérant qu’il est nécessaire de réduire drastiquement les populations de sangliers dans ces territoires déséquilibrés pour l’avenir de leurs espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-25-00001 - 20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le rideau 27 03 4ORDONNE

Article 1er : Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, le mardi 26 mars 2024 (de 8h00 à 20h00), dans la forêt de Villandry, afin de réduire drastiquement la population de ces animaux dans les territoires de chasses, dans les propriétés forestières en milieux boisés ou les milieux agricoles avoisinants de Vallères, d’Azay-Le-Rideau, de Druyes, d’Artannes-sur-Indre, de Pont de Ruan et de Saché.

Messieurs Gérald Archambault, Antoine Baudrier, Clément Berteau, Dominique Boivinet, Eric Dubois, Rémy Fresnay ,Alain Porcher, Gwenaël Venault, lieutenants de louveterie et monsieur Lionel Béguin, lieutenant de Louveterie honoraire, sont chargés d’assister Monsieur Frédéric Lefief dans l’organisation et la réalisation de cette opération.

Monsieur Frédéric Lefief et les autres louvetiers ainsi désignés doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés sur le territoire communal d’Azay-le-Rideau, dans les territoires de chasses, dans les propriétés forestières ou agricoles alentours et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge.

Article 2 : L’opération est réalisée à l’aide de chiens, de cavaliers et de rabatteurs.

Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.

Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er sont autorisés à utiliser des engins ou des véhicules motorisés adaptés (type quad), pour faire sortir les sangliers des fourrés d’épines et de ronces présents sur les terrains parcourus, et ainsi préserver les chiens des blessures pouvant être infligées par des sangliers.

Les propriétaires, fermiers ou détenteurs de droit de chasse du secteur de la Rouchouze ne sont pas prévenus de la battue et ne sont pas invités à y prendre part.

Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).

Article 3 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.

L’usage de la chevrotine est autorisé et même obligatoire pour les tireurs postés à proximité de routes, de desserte forestière, à proximité de bâtiments, ainsi que ceux pouvant être postés sur une portion de la route départementale 356 (en forêt de Villandry), une portion de la route départementale 951 (en forêt de Villandry) et le long de chemins de déserte forestière.

Article 4 : Monsieur Frédéric Lefief est assisté du service Eau et ressources Naturelles de la direction départementale des territoires pour l’organisation et la réalisation de cette opération.

La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours est présente pour appuyer Monsieur Frédéric Lefief et les agents de la direction départementale des territoires dans la réalisation de cette opération.

Le service départemental de l’Office français de la Biodiversité est présent pour assurer le contrôle des règles et des dispositifs de sécurité à la chasse, veiller au respect des règles de sécurité durant l’opération et contrôler toutes personnes qui pourrait profiter du dispositif de l’opération administrative pour pratiquer des actes de chasse prohibés.

La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours sera présente pour intervenir en cas d’actes d’opposition de tiers à l’opération ou d’actes de violences verbales ou physiques à l’encontre des agents de l’État, des lieutenants de louveterie auxiliaires bénévoles de l’administration ou des participants à l’opération.

Le Parquet du Tribunal judiciaire de Tours est tenu informé de l’organisation de cette opération.

Article 5 : Monsieur Frédéric Lefief doit prendre toutes les dispositions pour faire respecter les règles de sécurité en matière de tir, lors de cette battue.

2

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-25-00001 - 20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le rideau 27 03 5Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.

Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.

Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition de Monsieur Frédéric Lefief et des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er.

Article 7 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er sont autorisés à intervenir sur le territoire jusqu’à la récupération totale des animaux tués ou blessés lors de la battue.

Article 8 : Monsieur Frédéric Lefief adresse le compte-rendu de l’opération à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.

Article 9 : En cas d’empêchement, Monsieur Frédéric Lefief peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.

Article 10 : Les personnes, qui par leur comportement, leurs gestes, leurs paroles envers les agents de l’État, les lieutenants de louveterie ou les participants à cette battue, s’opposent ou empêchent son bon déroulement, s’exposent aux peines d’amendes et/ou d’emprisonnement prévu au Code pénal pour les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, l’outrage et la rébellion.

Article 11 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur Frédéric Lefief sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour attribution à :

- Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie ;

- Messieurs les Maires Vallères, d’Azay-le-Rideau, de Druyes, d’Artannes-sur-Indre, de Pont de Ruan et de Saché pour affichage en mairie.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire.

Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Tours, le 25 mars 2024

Signé

Le préfet d'Indre-et-Loire

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-25-00001 - 20240306 RAA Art battue-sangliers-Azay le rideau 27 03 6