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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - conclusions ce 3 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - conclusions ce 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Département du Puy-de-Dôme

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

AU CLASSEMENT DE LA MONTAGNE

DE LA SERRE

ET DE SES COULÉES ADJACENTES

Commissaire enquêteur : DUBOT Gérard

Joub

63290 PASLIERES

CONCLUSIONS DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEURClassement de la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes 3 octobre 2022 – 4 novembre 2022

Conclusion du commissaire enquêteur page 2

1. Rappel de l’objet.

Un projet de classement a été élaboré, pour protéger, d’un point de vue scientifique, la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes, les cheires d’Aydat et de l’Auzon. L’objectif est de conserver les caractéristiques du site et de le préserver de toute atteinte grave.

La procédure de classement, dont la décision est promulguée par un arrêté du ministre chargé des sites ou en Conseil d’État, nécessite une enquête publique.

L’objet de l’enquête publique est d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration du classement.

2. Rappel du contexte.

Le bien « Chaîne des Puys – Faille de Limagne » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, au cours de l’été 2018, est composé de quatre éléments : la chaîne des Puys, le plateau des Dômes, la faille de Limagne et la montagne de la Serre.

La décision d’inscription a été assortie de recommandations qui conditionnent le maintien du bien sur cette liste d’exception, et il est notamment précisé : « Il est demandé à l’état de renforcer le niveau de protection s’appliquant à la montagne de la Serre ».

La procédure de classement est donc une nécessité pour conserver le bénéfice du classement UNESCO « Chaîne des Puys-Faille de Limagne ».

3. L’enquête : organisation et déroulement.

 L’enquête s’est déroulée, dans de bonnes conditions, du 3 octobre 2022 au 4 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’arrêté de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 août 2022.

 Quatre permanences ont été organisées : deux dans la commune siège de l’enquête et deux autres (les samedis matin pour favoriser la participation) dans des communes différentes. L’accueil du public a été prévu de façon satisfaisante.

 Le public a été averti, conformément à l’article R 123.11 du Code de l’Environnement :

- un avis de publicité a été publié dans deux journaux au moins quinze jours avant l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

-un avis de publicité a été affiché en mairie dans les sept communes concernées par le projet ainsi que sur le site internet des services de l’État du Puy-de-Dôme.

-un affichage jaune de format A2 a été mis en place sur 35 lieux, bien choisis, situés au voisinage du périmètre du projet.

J’ai pu vérifier lors des permanences que l’affichage à proximité des sites avait été un élément efficace d’information. Plusieurs personnes sont venues lors des permanences après avoir vu cet affichage.Classement de la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes 3 octobre 2022 – 4 novembre 2022

Conclusion du commissaire enquêteur page 3

4. Le dossier.

Après une présentation générale, le dossier :

- décrit le territoire en présence,

- définit le critère de classement,

- explique comment comprendre la géologie à travers la lecture du paysage, - justifie la délimitation du périmètre,

- indique les effets du classement,

- présente la gestion future du site classé.

Le dossier est très complet.

La notion d’inversion de relief qui se déroule sur une échelle de temps très longue (milliers voir millions d’années), n’est pas une notion facile à appréhender. Il m’est apparu que le dossier avait été préparé avec de bonnes qualités pédagogiques. L’effort de vulgarisation des données scientifiques est très appréciable.

5. Le projet.

a. Le critère de classement.

Il a été rappelé au paragraphe 2, la nécessité d’une protection pour la montagne de la Serre. Il est prévu, dans l’article L 341-1 du code de l’environnement que cette protection peut être envisagée sur un site dont la conservation présente d’un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général.

Or, la montagne de la Serre est un exemple exceptionnel de relief inversé qui a déjà suscité des études scientifiques depuis le 18e siècle. D’après le dossier, la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes « semble être la plus représentative des inversions de relief dans le monde ».

Il me semble donc logique que le critère retenu pour le projet de classement, soit le critère scientifique.

b. Le périmètre du projet.

Le périmètre du projet a été tracé à partir d’une enveloppe de départ intégrant toutes les parties naturelles des trois coulées volcaniques : le plateau de la Serre, la coulée de la Veyre et la coulée de l’Auzon.

Ce premier jet a évolué à la suite d’échanges avec les partenaires associés : les communes, les communautés de communes, le Conseil Départemental, le Grand Clermont, le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne.

La DREAL a veillé à ce que le périmètre définitif soit connecté avec les autres éléments du bien UNESCO : la jonction avec la faille de la Limagne s’effectue sur la commune de Chanonat, laClassement de la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes 3 octobre 2022 – 4 novembre 2022

Conclusion du commissaire enquêteur page 4

jonction avec le plateau des Dômes est réalisée à Aydat et à Saint-Genès Champanelle et le site classé de la chaîne des Puys protège une partie du plateau de la Serre.

Le périmètre a été tracé avec une précision cadastrale et il a été imprimé sur format A0 pour être distribué dans les mairies.

Il m’apparaît donc que le périmètre du projet de classement a été déterminé de façon justifiée et précise. Il est important de noter qu’il est accepté par l’ensemble des partenaires.

c. Les effets du classement.

- Pour les activités, trois catégories d’intervention sont dégagées : les activités non réglementées (travaux d’exploitation courants, gestion de chemins, renouvellement de haies…) les installations interdites expressément (camping, stationnement de caravane organisé ou individuel- sauf campings existants- publicité, nouvelles lignes aériennes) et les aménagements soumis à autorisation (travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect des lieux).

À travers ces trois catégories, on peut comprendre que le site n’est pas figé. Il bénéficie d’une protection forte mais les activités habituelles peuvent se poursuivre. Des autorisations d’aménagement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont compatibles avec le critère scientifique du classement.

- Concernant les servitudes existantes, des modifications ont été apportées sur les sites existants de la chaîne des Puys et du lac d’Aydat, ainsi que sur celui de la commune de Chanonat.

Ces modifications ont pour but d’éviter que certaines parties du site de la montagne de la Serre soient couvertes par deux protections juridiques différentes. Le site classé est la protection la plus forte.

6. Avis et observations.

a) Les collectivités.

Les sept communes concernées par le projet de classement de la montagne de la Serre, ont pris des délibérations concordantes donnant un avis favorable.

- Approuvant le principe de classement du site de la montagne de la Serre et

ses coulées adjacentes,

- Approuvant le périmètre définissant les limites du site à classer.Classement de la montagne de la Serre et ses coulées adjacentes 3 octobre 2022 – 4 novembre 2022

Conclusion du commissaire enquêteur page 5

Par ailleurs : Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,

Clermont Auvergne Métropole,

Mond’Arverne Communauté,

Apportent un avis favorable appuyé au projet

Le Centre National de la Propriété Forestière n’a aucune remarque sur le contour du site.

Il sollicite une évolution du guide de gestion forestière, requête qui à mon sens n’est pas judicieuse car cette gestion est calquée sur celle du site classé voisin de la Chaîne des Puys.

b) Le Public.

Quatorze observations ont été recueillies soit oralement, soit par écrit ou par mail. Il est à noter que trois seulement de ces observations présentent une situation personnelle, la plupart d’entre elles évoquent le projet sur des sujets d’ordre général, ce qui montre que le projet a suscité un intérêt non négligeable.

Si plusieurs observations sont empreintes de quelques craintes sur les effets du classement, aucune ne fait apparaître d’avis défavorable.

Au contraire, la plupart affirment une certaine adhésion au projet, et ce malgré la difficulté à appréhender la notion scientifique de relief inversé, qui a été retenue pour le classement. Il faut dire que la montagne de la Serre est déjà appréciée du public pour sa biodiversité, son site paysager remarquable et son haut lieu de migration des oiseaux.

Des observations ont apporté des contributions positives :

- Modifier l’intitulé du projet en précisant le nom des coulées adjacentes : la

coulée de la Veyre et de l’Auzon (proposition validée par le porteur de projet)

- Installer des panneaux explicatifs de l'intérêt scientifique de la montagne de la

Serre sur des points stratégiques (comme le plateau de Gergovie par exemple).

Je recommande de prendre en compte cette dernière proposition. Ces panneaux aideraient à comprendre que ce site, perçu comme remarquable, est en plus un phénomène scientifique exceptionnel.

Compte tenu de tous les éléments développés précédemment je donne un

AVIS FAVORABLE

Au projet de classement de la montage de la Serre et ses coulées adjacentes

À Paslières, le 25 novembre 2022 Le Commissaire enquêteur

Gérard DUBOT