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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 b memoire explicatif
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 b memoire explicatif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Département du PUY-DE-DOME
MAITRE D'OUVRAGE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DE LA BASSE LIMAGNE
MISE EN
PLACE DES PERIMETRES
DE
PROTECTION AU CAPTAGE D'ARGNAT
COMMUNE DE SAYAT
3- Dossier loi sur l'eau
au titre du code de l'environnement
article L.214-1 à 6
b - Mémoire explicatif
MHU 96 353 X / 09 04
DECEMBRE 2021
CES 0056 / 20.18
@)egiseau
Bceom
France egiseau
SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Janvier 2021 Dossier Loi sur l’Eau
1
TABLE DES MATIERES
1 IDENTITE DU DEMANDEUR 3
2 AIRE DE L’ETUDE 4
3 RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE 5
4 ACTIVITE DU DEMANDEUR 6
4.1 Présentation Générale 6
4.2 Les chiffres caractéristiques du syndicat 7
4.2.1 Les ressources 7
4.2.2 La production 8
4.2.3 Le nombre d’abonnés 8
4.2.4 La consommation moyenne 9
4.2.5 La production moyenne (volume mis en distribution) 9
4.2.6 Le besoin de pointe et le besoin de pointe exceptionnelle 9
4.2.7 Le rendement 10
4.2.8 Indicateur de qualité des réseaux : Indice linéaire de consommation (ILC) et indice linéaire de perte (ILP) 10
4.3 Bilan Besoins Ressources 10
4.4 Motivations du syndicat pour développer la ressource d’Argnat 12
4.5 Point sur les procédures de D.U.P. des points d’eau exploités par le SIAEP de Basse Limagne 12
4.6 Objet du dossier 13
5 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’OUVRAGE ET DES
TRAVAUX 14
5.1 Situation géographique 14
5.2 Situation administrative 15
5.3 Historique des travaux 15
5.4 Description du captage existant 15
5.5 Description sommaire des travaux à l’issue de la déclaration d’utilité publique 16
5.5.1 Vulnérabilité recensée à proximité du captage 16
5.5.2 Travaux dans les périmètres de protection 16
5.5.3 Traitement 19
5.5.4 Mesures de sécurité 19
5.6 Rappel des textes en vigueur 19
5.7 Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau 19 egiseau
SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Janvier 2021 Dossier Loi sur l’Eau
2
5.8 Travaux soumis aux Articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement : concernant les sites Natura 2000 20
5.9 Projet soumis à étude d’impact 21
6 IMPACT DE L’ACTIVITE SUR LE MILIEU NATUREL 22
6.1 Situation au regard de l’urbanisme 22
6.2 Incidence vis-à-vis des périmètres de protection du patrimoine naturel 22
6.3 Incidence vis-à-vis de l’Activité humaine 23
6.4 Incidence de l’activité sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’ecoulement, le niveau des eaux 23
6.4.1 Historique des travaux réalisés 23
6.4.2 Incidences 23
6.5 Incidence de l’activité sur la qualité des eaux superficielles et souterraines 24
6.6 Incidence de l’activité sur les autres usages de l’eau 24
6.7 Evaluation des incidences au titre de NATURA 2000 24
6.8 Compatibilité avec les documents de gestion de L’eau 25
6.8.1 Présentation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne 25
6.8.2 Compatibilité avec le SDAGE 26
6.8.3 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 26
6.9 Mesures en faveur de l’environnement 27
6.9.1 Phase travaux 27
6.9.2 Phase d’exploitation 29
7 MOYENS DE SURVEILLANCE 30 egiseau
SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
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3
1 IDENTITE DU DEMANDEUR
SIAEP de la Basse Limagne
8 rue de l’Hôtel de ville
63350 MARINGUES
Représenté par son président
04.73.68.62.33 egiseau
SIAEP de la Basse Limagne
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Procédure de mise en place des périmètres de protection
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4
2 AIRE DE L’ETUDE
Les travaux et les aménagements à effectuer dans le cadre de cette demande d’autorisation de prélèvement sont situés sur la commune de Sayat dans le département du Puy-de-Dôme. Ils concernent le captage d’eau potable d’Argnat sur la section B parcelles 159 – 160 – 169 – 170 – 173 – 174 – 175 - 176 - 178 du plan cadastral de la commune de Sayat.
L’aire de l’étude sera étendue aux périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate :
Il a pour but de protéger la ressource dans sa zone de captage. Les limites doivent être établies afin de tenter d’éliminer toute possibilité d’introduction directe de substances polluantes et d’empêcher la dégradation des ouvrages de captages.
Le périmètre de protection immédiate s’étend sur les parcelles suivantes :
155pp, 156 à 176 et 178pp de la section B du plan cadastral de Sayat.
De plus il est rajouté un PPI satellite comprenant les parcelles : 769, 780, 782, 783, 786 et 787 de la section B de Sayat.
Le périmètre de protection rapprochée :
Sa fonction est de protéger l’eau captée vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
Les périmètres de protection rapprochée s’étendent sur les parcelles suivantes :
10, 11, 12, 13, section ZT, commune de Volvic ;
51 à 58, 81 à 99, 105 à 126, 130 à 133, 137 à 154, 155pp, 179 à 187, 190pp, 191, 724 à 729, 736, 767, 768, 770 à 779, 781, 784, 785, 788 à 912, 1171 de la section B du plan cadastral de Sayat.
Le dossier porte plus précisément sur :
La mise en conformité des périmètres de protection autour des captages La mise en œuvre des travaux nécessaires à la protection des captages La déclaration des débits de prélèvement egiseau
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Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
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3 RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
Le présent dossier loi sur l’eau est élaboré au titre du code de l’environnement et notamment l’article R. 214-1 énonçant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.
Ainsi, la rubrique visée est la suivante :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1º Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2º Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
L’autorisation de prélèvement du captage de l’Argnat s’élève à : 3.700.000 m3/an – 12.000m3/j en pointe et 10.000 m3/j pour la journée moyenne du mois de pointe
Le dossier nécessite donc une demande d’autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. (e)egiseau
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4 ACTIVITE DU DEMANDEUR
4.1 PRESENTATION GENERALE
Le SIAEP de la Basse Limagne est situé dans le département du Puy-de-Dôme. Il s’étend, depuis la limite de Clermont-Ferrand à l’est et jusqu’au département de l’Allier au nord.
Il a été créé en 1936 et regroupe 44 communes de la Limagne. Au sein de ce territoire, le SIAEP gère une population de 83 319 habitants pour 37 273 abonnés (chiffres 2012).
A partir de juin 1975, le réseau du SIAEP de la Basse Limagne est exploité en affermage par la SEMERAP. Depuis 1992 la gestion du réseau passe en concession. La société ALTEAU devient le maître d’ouvrage délégué (concessionnaire) alors que l’exploitant reste la SEMERAP.
Répartition du volume d'eau potable consommé sur le
réseau du SIAEP de la Basse Limagne en 2012
122 444 m3 (29 %)
Consommé par
les abonnés
communaux
60 568 m3 (1,5 %)
consommé par
les abonnés
agricoles
315 287 m3 (7,5 %)
consommé par
les abonnés
Industriels et
commerciaux
3 720 705 m3
(88 %) consommé
par les abonnés
domestiques egiseau
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4.2 LES CHIFFRES CARACTERISTIQUES DU SYNDICAT
Voir :
Annexe 1 Données chiffrés du SIAEP de la Basse Limagne (rapport du délégataire)
4.2.1 Les ressources
Le SIAEP de la Basse Limagne dispose de ressources d’origine diverse (nappe alluviale, ressource d’origine basaltique). Les nappes alluviales de l’Allier présente un fort potentiel et offre ainsi de grande possibilité d’alimentation.
Les eaux issues de ces captages servent à l’alimentation de la collectivité mais permettent également d’exporter de l’eau vers le SIAEP de Sioule et Morge et vers le SIAEP Plaine de Riom ainsi que vers le SIAEP de Rive Gauche de la Dore.
Ressources de type sous-basaltique :
Le captage d’ARGNAT situé sur la commune de Sayat. Il a longtemps été l’unique source de production du Syndicat
Le captage des GROSLIERS, à une altitude inférieure que celui d’Argnat, est situé sur la commune de Blanzat.
Cette ressource représente 50% de la production de la collectivité. Le contexte environnemental en fait une ressource à faibles risques de pollution.
Ressource de type alluviale :
Le captage en nappe alluviale des « COTILLES » est situé sur la commune de Pont du Château, en rive droit de l’Allier. Ce captage est constitué de 5 puits.
Le captage en nappe alluviale de « LA BOUCLE DU BUISSON » situé sur la commune de Pont du Château au niveau de la rive gauche de l’Allier. Il est composé de 8 puits. Depuis la mise en service d’une nouvelle station de pompage fin 1991, sa capacité est de 700 m3/h.
Le captage en nappe alluviale de l’Allier « LES GRAVIERS » à LIMONS, réalisé en commun avec les syndicats voisins de PLAINE DE RIOM et SIOULE et MORGE, a été renforcé depuis quelques années par le captage en nappe alluviale du confluent Dore Allier. Le SIAEP dispose ainsi de 7/16ème de la production des puits de Limons et Dore Allier. Ces deux séries de captage totalisent 11 puits forés en rive droite de l’Allier. A noter que l’enfoncement du lit de l’Allier a provoqué l’abaissement de la nappe et donc une baisse du rendement des puits.
Le captage du puits de MONS est constitué d’un seul puits. Aujourd’hui le traitement en place est obsolète, une étude est en cours.
La ressource prélevée en nappe alluviale (cumul des différents points de prélèvement) représente 50% de la production de la collectivité. Le contexte environnemental en fait des ressources à risque de pollution fort, par rapport aux captages de type sous coulée basaltique. egis eau
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4.2.2 La production
La production d’eau potable du SIAEP de la Basse Limagne est indiquée dans le tableau ci-après par point de prélèvement :
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Limons
(en m3) 1467450 1447450 1432340 1475160 1365440 1270760 1354830 630764 761931 885861 757398
Les
Cotilles
(en m3)
1172520 807990 509400 1028860 588500 605600 468840 416900 331948 518030 272270
La
Boucle
du
Buisson
(en m3)
1378356 1732529 1664967 966572 1030197 942339 949092 1140492 1455211 1718121 1479894
Port de
RIS (en
m3)
80540 69680 96480 91570 88450 80870 0 0 0 0 0
Grosliers
(en m3) 157308 9070 0 213111 298370 144901 186003 123394 204466 72790 200344
Argnats
(en m3) 3871518 3515953 3758721 3450800 3436290 3634060 3705510 3501053 3119140 3123550 3227030
Producti
on
annuelle
du
SIAEP
(en m3)
8.127.692 7.582.672 7.461.908 7.226.073 6.807.247 6.678.530 6.664.275 5.812.603 5.872.696 6.318.818 5.936.936
La production moyenne du syndicat entre 2003 et 2013 est de 6 771 768 m3. Elle est en baisse sur la période : de 8 127 692 en 2003, elle passe à 5 936 936 en 2013, soit une baisse de près de 27% sur la période, et 2,45 %/an.
4.2.3 Le nombre d’abonnés
Le nombre d’abonnés est de 37 749 pour l’année 2013.
Le nombre d’abonnés est en augmentation, il est passé de 33 669 en 2004 à 37 749 en 2013. Il a augmenté de 1,2 % par an en moyenne entre 2004 et 2013 ; et de 12,1 % sur la période 2004 – 2013. egiseau
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Il apparait que, la consommation par abonné est fluctuante autour d’une valeur moyenne de 102 m3 par abonné.
4.2.4 La consommation moyenne
La consommation d’eau potable est principalement domestique à hauteur de 88%.
A l’échelle du SIAEP de la Basse Limagne, la consommation total annuel s’élève à 4 118 752 m³/an (valeur moyennée sur la période 2003-2013) soit 11 284 m³/j.
En 2012 la consommation total s’élevait à 4 034 202 m³ soit 11 053 m³/j.
4.2.5 La production moyenne (volume mis en distribution)
Entre 2003 et 2013 la production moyenne du captage de l’Argnat est d’environ 3 485 784 m³/an soit 9 550 m³/j.
En 2013 le volume d’eau total mis en distribution à partir du captage de l’Argnat (distribution aux abonnés et vente aux autres collectivités) est d’environ 3 227 030 m³/an, soit un peu plus de 8 841 m3/j.
Parallèlement à une augmentation permanente du nombre d’abonnés, la consommation s’infléchit pour tendre à une valeur plus constante.
4.2.6 Le besoin de pointe et le besoin de pointe exceptionnelle
La consommation journalière de pointe serait de 15.720 m3/j pour un coefficient de pointe de 1,31.
Pour un rendement de 73 % (valeur moyenne du rendement primaire) :
- le besoin moyen journalier est de 16.438 m3/j, arrondi à 16.500 m3/j
- le besoin journalier en pointe est de 20.220 m3/j, arrondi à 20.500 m3/j
En situation future à 2020 en prenant les hypothèses suivantes :
- consommation stable et augmentation du nombre d’abonnés de 1%/an
- nombre d’abonné en 2020 : 39.150
- consommation moyenne : 13.200 m3/j
- consommation de pointe journalière : 17.292 m3/j
avec un rendement de 80 %,
- besoin moyen journalier : 16.500 m3/j
- Besoins de pointe journalière : 20.592 m3/j
Le besoin de pointe retenue pour les 10 ans est de 21.000 m3/j egis eau
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4.2.7 Le rendement
La valeur moyenne du rendement sur la période 2003-2013 est de 73%.
La valeur moyenne du rendement secondaire sur la période 2003-2013 est de 81 %.
4.2.8 Indicateur de qualité des réseaux : Indice linéaire de consommation (ILC) et indice linéaire de perte (ILP)
Pour le SIAEP de Basse Limagne, les indicateurs de qualité de réseau ont évolué de manière significative (ILP proche de 7 en 2003 passe à une valeur voisine de 2 en 2013).
En 2003, le réseau était classé en catégorie MEDIOCRE.
En 2013, le réseau est classé en catégorie BON.
En synthèse, les indicateurs de réseau comme le rendement et les indice linéaire de perte, montrent très nettement amélioration en 11 ans.
4.3 BILAN BESOINS RESSOURCES
Droit de
prélèvement
(m3/j)
Capacité de
production
maximale
(m3/j)
Minimum
production et
droit de
prélèvement
(m3/j)
Besoin du
jour de pointe
(m3/j)
Bilan (m3/j)
= Production
maxi - Bjp
Bilan (m3/j)
= Production
mini - Bjp
Limons (en m3) 7.000 10.500 7.000
Les Cotilles (en m3) 10.000 8.640 8.640
La Boucle du
Buisson (en m3) 14.000
18.000 14.000
Port de RIS (en m3) /
Grosliers (en m3) /
Argnat (en m3)
12.000
12.000
(140 l/s)
7.800
(90 l/s)
TOTAL 43.000 49.140 37.400 21.000 28.640 16.400
Le bilan besoins ressources est excédentaire.
Observations :
Dans le tableau précédent, nous avons présenté le calcul de deux bilans. Le premier bilan met en rapport la production maximum autorisé et permise par les infrastructures avec le besoin de pointe. Le second met en rapport la production minimum possible avec le besoin de pointe. Dans les deux cas les bilans sont excédentaires, mais l’écart entre les deux bilans est important (environ 12.000 m3). En effet, dans le second cas, nous prenons en compte un débit de production minimum du captage d’Argnat de 90 l/s, déduction faite du débit réservé de 10 l/s. egiseau
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A noter également que la ressource des Grosliers ne dispose pas de périmètre de protection. Le SIAEP a programmé l’abandon de cette ressource au cours de l’année 2020.
En ce qui concerne Argnat
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Volume
produit
au
captage
d'Argnat
(en m3)
3 871 518 3 515 953 3 758 721 3 450 800 3 436 290 3 634 060 3 705 510
En 2009, le captage d’Argnat correspond à environ 50% de la production total de syndicat.
Production maximum
mensuelle du captage
d’Argnat (juillet 2003)
Production moyenne
mensuelle du captage
d’Argnat (2003-2009)
coefficient de pointe
mensuelle
35 8287 30 2058 1,19
Au niveau du captage d’Argnat, La production journalière moyenne est de 10 000 m3/j. Le Coefficient de pointe est de 1,19. Il s’agit d’un coefficient de pointe mensuelle calculé sur une chronique de 2003 à 2009. La production journalière du mois de pointe est de 12 000 m3/j.
Conclusions :
L’observation de ces tableaux sur ces dernières années, nous permet de tirer quelques conclusions.
Une augmentation du nombre d’abonnés depuis 2004,
Une consommation qui augmente, mais qui est liée à l’augmentation du nombre d’abonnés
Un rendement primaire qui augmente : 70% en 2009 et 85% en 2013.
Un bilan besoin ressource excédentaire.
Le captage d’Argnat représente 50 % de la ressource. Il est une alternative à l’alimentation par les puits en nappe alluviale en cas de problème sur un des champs captants. Sa localisation géographie permet une redistribution vers tout point du réseau. egiseau
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Le syndicat ne dispose pas de sécurisation par des interconnexions avec des collectivités voisines. Toutefois, il dispose de plusieurs points de prélèvements avec des ressources différenciées qui peut permettre de sécuriser partiellement son alimentation.
A NOTER :
Le SIAEP de Basse Limagne a programmé la réalisation d’une étude diagnostique de son réseau d’eau potable. Cette étude est en cours. Elle étudiera de manière plus fine les données présentées dans ce chapitre. Elle a pour objectif également l’élaboration d’un schéma directeur et à une étude de sécurisation de la distribution d’eau potable de la collectivité.
4.4 MOTIVATIONS DU SYNDICAT POUR DEVELOPPER LA RESSOURCE D’ARGNAT
L’intérêt de la ressource de l’Argnat réside notamment dans le fait que cette eau soit de bonne qualité et permette de distribuer l’eau par gravité jusqu’à Maringues. Cette ressource est, de plus, moins sensible aux pollutions que la nappe de l’Allier qui peut être touchée par des pollutions aux pesticides et/ou aux nitrates, ou par des pollutions bactériennes et matière en suspension, notamment lorsque l’Allier sort de son lit.
Par ailleurs, afin de sécuriser l’alimentation en eau potable des abonnés, il est nécessaire de pouvoir mettre sur le réseau de distribution, un volume plus important provenant du captage d’Argnat. En effet, en cas d’incident technique ou de pollution sur l’un des captages d’eau le syndicat doit tout de même pouvoir répondre aux besoins des abonnés.
Le SIAEP de la Basse Limagne souhaite pour ces raisons pouvoir prélever en cas de besoin exceptionnel 150 l/s tout en réservant un débit de 10 l/s, pour le bassin versant d’Argnat. Pour rappel, l’autorisation actuelle porte sur un prélèvement de 140 l/s.
4.5 POINT SUR LES PROCEDURES DE D.U.P. DES POINTS D’EAU EXPLOITES PAR LE SIAEP DE BASSE LIMAGNE
Les travaux du captage d’Argnat ont été réalisés entre 1940 et 1947, les terrassements de la galerie étant achevés en 1945.
A l’heure actuelle le débit de prélèvement maximal autorisé pour le captage de l’Argnat est de 140 l/s (arrêté préfectoral du 3 septembre 1982).
La procédure de DUP fut engagée dans le cadre d’une demande de mise à jour des périmètres de protection des ressources en eau potable du Puy-de-Dôme sous l’impulsion du Conseil Général.
La procédure de mise en place des périmètres de protection sera menée conjointement à l’augmentation à 150 l/s de l’autorisation de prélèvement (prélèvement en cas de besoin exceptionnel). egiseau
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4.6 OBJET DU DOSSIER
L’objet du présent dossier est la demande de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique pour :
L’instauration des périmètres de protection autour du captage d’Argnat,
Un droit de prélèvement de 150 l/s (soit 12 960 m3/j), avec un débit réservé de 10 l/s (864 m3/j),
La mise en œuvre des travaux nécessaires à la protection des captages.
L’objet du présent dossier est la demande de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’Argnat et une autorisation de prélèvement de 150 l/s, avec un débit réservé de 10 l/s.
Cette demande émane d’un besoin de sécurisation de la distribution d’eau potable. En effet, le volume prélevé ne sera de 150 l/s que lors de besoins exceptionnels pour faire face à la nécessité d’alimentation des communes adhérentes du Syndicat, essentiellement en cas de besoin de sécurisation (arrêt d’un autre site de production d’eau).
Le captage de l’Argnat représente une ressource de qualité, qui distribue l’eau par gravité pouvant aller jusqu’à Maringues. De plus, elle est moins vulnérable en terme de pollution que les autres ressources utilisées (nappe phréatique de l’Allier) qui peuvent être touchées par des pollutions.
La chronique des relevés de prélèvement et des rejets du captage sont présentés en annexe 2.
Nota :
L’ouvrage est exploité depuis les années 50 et bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement datant du 03 septembre 1982. Pour mémoire, cet arrêté préfectoral stipule que le prélèvement maximum est de 140 l/s.
L’objet de ce dossier est une régularisation pour la mise en place des périmètres de protection avec une demande d’augmentation du débit maximum de prélèvement pour passer de 140 à 150 l/s, pour évènement exceptionnel, avec un débit réservé de 10 l/s egiseau
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5 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’OUVRAGE ET
DES TRAVAUX
5.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le captage de l’Argant sur la commune de Sayat fut réalisé entre 1940 et 1947. La galerie de 370 m qui permet de capter puis d’acheminer les eaux vers une station de traitement a été achevée en 1945. L’épaisseur des formations volcaniques au-dessus de la tête de la galerie est de l’ordre de 50 mètres. Ce captage de l’Argnat exploite une ressource de type sous-basaltique.
Voir :
Annexe 3 Plan de situation - Carte IGN au 1 / 25 000 ième
L’ensemble des informations de localisation du captage de l’Argnat sont indiquée ci- après :
Le numéro du captage issu de la banque de données du sous-sol est : 06932X0187/SC
Les coordonnées géographiques Lambert II étendue du captage sont :
o X : 653,25
o Y : 2094,00
o Z : 662,31 au captage ; 664,17 en extrémité de la galerie
Le système de captage (source + galerie + local technique de mise sur le réseau) est implanté sur la commune de Sayat au droit des parcelles cadastrales B :
159 appartenant à : l’indivision Sucheyre Bonjean.
160 appartenant à : Mme Bonjean.
169 appartenant à : SIAEP Basse Limagne.
170 appartenant à : SIAEP Basse Limagne.
176 appartenant à : SIAEP Basse Limagne.
175 appartenant à : SIAEP Basse Limagne.
174 appartenant à : SIAEP Basse Limagne.
173 appartenant à : l’indivision Coutarel Giraud.
178 appartenant à « des habitants d’Argnat et du Mas d’Argnat ». egiseau
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5.2 SITUATION ADMINISTRATIVE
La situation administrative du captage d’Argnat est la suivante :
Autorisation préfectorale de prélèvement de 140 l/s datant de 1982.
Aucun périmètre de protection n’est pour l’heure mis en œuvre.
Voir :
Annexe 5 Arrêté d’autorisation de prélèvement datant de 1982
5.3 HISTORIQUE DES TRAVAUX
La construction de la galerie d’Argnat émane d’un projet suggéré en 1936 par le professeur Jung, de la faculté de Clermont-Ferrand et M. Gauthier, conservateur du Musée Lecoq qui voulaient voir sa réalisation au-dessus de la route nationale, en face de Mas d’Argnat, dans l’étranglement de la coulée volcanique. Ce projet fut de nouveau étudié par le professeur Jung en 1943 lorsque le syndicat de la Basse Limagne a souhaité étendre son rayon d’action et c’est cette même année que le projet fut accepté définitivement. Il consistait à rechercher par une galerie en ligne droite, creusée dans la coulée de basalte labradorique de Mas d’Argnat, l’ancien talweg gneissique qu’on estimait d’après les calculs être situé entre 40 et 45 m de profondeur par rapport à la cote de 660 m qu’accuse la route nationale 141 à cet endroit.
Les travaux du captage actuel ont été réalisés entre 1940 et 1947, les terrassements de la galerie ayant été achevés en 1945.
5.4 DESCRIPTION DU CAPTAGE EXISTANT
Le captage d’Argnat est composé d’une galerie d’une longueur de 370 mètres. Elle est percée en partant du toit de la coulée, suivant une direction supposée être l’axe de la paléovallée.
Les 40 premiers mètres sont entièrement bétonnés. Ils ont probablement été réalisés dans les formations volcaniques. Au-delà des premiers 40 mètres, la galerie recoupe le socle. Elle retrouve les formations basaltiques 170 ml après le début de la galerie. Le chemisage béton à cet endroit ne permet pas d’observer les formations géologiques. L’ouvrage se prolonge sur 200 ml.
Un virage de quelques degrés conduisait quelques trente mètres plus loin dans des formations scoriacées où l’eau se mit à couler. L’infléchissement de l’ouvrage s’explique probablement par l’apparition des venues d’eau dans cette direction.
Le fond de la galerie se situe à une cinquantaine de mètres du terrain naturel et a été aménagé sous la forme d’un aqueduc couvert de dalles béton non jointives sur lesquelles le visiteur peut marcher.
L’essentiel de la galerie a fait l’objet d’un soutènement béton complet, seuls trois tronçons laissent apparaitre la roche granitique ou volcanique.
Ainsi, le chemisage béton ne permet pas de donner de descriptif sur la réalisation du captage. Il n’existerait pas de document sur sa réalisation permettant d’en avoir le descriptif technique. egiseau
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Le débit de prélèvement autorisé est de 140 l/s. L’excédent est, quant à lui, rejeté dans la coulée à l’aval de l’ouvrage.
L’eau de la galerie alimente en gravitaire le réservoir « les mauvaises » dont la capacité de stockage est de 2 110 m3.
5.5 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX A L’ISSUE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
5.5.1 Vulnérabilité recensée à proximité du captage
Les travaux demandés par l’hydrogéologue agréé sont en rapport avec les infrastructures et les activités sur le bassin versant et donc ont pour objectif de réduire les risques de pollution du captage.
Les risques de pollutions accidentels sont essentiellement liés à :
La zone d’infiltration entre socle et volcanisme à l’amont de la voie ferrée. Un risque de déversement de matière polluante sur la voie départemental RD90, mais il ne s’agit pas d’un réseau routier important dont le trafic est supposé réduit aux besoins de desserte locale.
Un potentiel incident sur la voie ferrée entrainant une pollution par déversement de produits polluants.
Des pratiques agricoles et forestières incompatibles avec la préservation de la ressource en eau (épandage, coupe à blanc de boisements).
La présence de nombreux chemins bordés de rigoles entrainant une infiltration des eaux plus ou moins rapide dans la formation volcanique.
La fréquentation du site à proximité du captage entraine un risque d’actes de malveillance.
5.5.2 Travaux dans les périmètres de protection
Les travaux à réaliser, à la demande de l’hydrogéologue agréé, dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage d’Argnat sont présentés ci-après.
Le présent dossier à fait l’objet d’un avis principal en mars 2001et d’un avis complémentaire en septembre 2013 faisant suite à une volonté d’examiner un certain nombre d’alternatives aux propositions faites dans le premier avis.
Ainsi, au préalable à l’établissement des périmètres de protection, un certain nombre de travaux devront être réalisés. Ils sont détaillés ci après.
Traitement de la zone d’infiltration entre socle et volcanisme, à l’amont de la voie SNCF ; réfection du rétablissement hydraulique sous la voie SNCF et canalisation des eaux à l’aval du PPI. Le traitement de cette zone se fera par élimination des végétaux sur une bande de 5 m de large et 150 m de long. On ne procèdera pas au dessouchage complet des arbres, la structure racinaire sera abandonnée dans le sol ; la tête de la souche sera détruite. Une fois cette egiseau
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opération réalisée, on procèdera au drainage des eaux issues du versant, soit en mettant en œuvre un corroi argileux compacté, soit une géomembrane. Ces eaux seront captées à l’aval au niveau du rétablissement hydraulique sous la voie SNCF. Ce dernier laisse s’infiltrer les eaux immédiatement après la voie ; pour supprimer cet état de fait, un collecteur sera posé et rejettera les eaux drainées à l’aval du PPI. Une partie des eaux de voirie transiteront également par cet ouvrage
La restriction des échanges entre le CD90 et le CD943 à l’usage des riverains par mise en place de panneaux d’information.
Pose de panneau interdisant l’usage des chemins à toutes personnes autres que les riverains.
Déplacement localisé du chemin principal à l’aval de la voie SNCF. Celui-ci pourra emprunter un chemin partiellement existant en contrebas de la coulée.
Traitement du chemin principal à l’amont et à l’aval du Pont des Tirades. Ce chemin étant imperméable par le compactage lié au trafic, seul le fossé de collecte des eaux devra être rendu étanche. Il appartiendra à la maitrise d’œuvre en charge des travaux de réaliser, une liaison entre ce fossé et le chemin, qui n’autorise pas de fuite vers la coulée.
Enfin, au niveau même du bâtiment du captage : Fermeture du regard de captage, par l'installation d'un capot foug muni d'une cheminée d'aération et protection du trop-plein
Haie autour de la station : Les protections actuelles contre les intrusions permettent de s’affranchir de la suppression de la haie entourant la station.
5.5.2.1 Le périmètre de protection immédiate
Liste des travaux à réaliser :
A. Nettoyage des parcelles acquises (évacuation des dépôts sauvages et du cabanon), mises en prairie et pose de clôtures
Le syndicat souhaite ne pas défricher la totalité des parcelles du PPI, car elle représente une surface très importante (10,6 hectares). Le défrichement aurait un impact visuel important sur cette zone naturellement boisée.
Les hydrogéologues agréés demandent systématiquement de défricher les PPI pour que les racines des arbres ne détériorent pas les ouvrages de captages et pour que la consommation en eau par la végétation n’entre pas en compétition avec la production d’eau. Dans le cas présent, la profondeur de la galerie (environ 40 mètres) au niveau de la résurgence mettrait l’ouvrage hors de portée des racines. L’impluvium du PPI n’est pas la source principale d’alimentation du captage.
Aussi, le syndicat demande d’être autorisé à ne pas défricher les parcelles du PPI.
B. Traitement de la zone d’infiltration entre socle et volcanisme, à l’amont de la voie SNCF. C’est travaux comprennent :
o Etanchéification de la zone d’infiltration de 750 m2 par mise en place d’une géomembrane protégée par un feutre antiroche de part et d’autre+ couverture par les terres extraites + revégétalisation egiseau
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o Pose d’une conduite entre cette zone et le fossé de la départemental RD 943 à l’aval du PPI, pour l’évacuation des eaux drainées
o Création d’un bassin tampon pour réguler le débit qui alimentera le fossé du RD 943. A noter que ce réseau et ce bassin collecteront également les eaux drainées par les fossés du chemin à étanché en amont et aval du Pont des Tirades (travaux mentionnés ci après). Le volume et le débit de fuite seront à dimensionner avec exactitude en étude conception.
o Le captage des fontaines d’Argnat est situé en amont de cette zone de travaux. Les travaux de terrassement pour l’étanchéification de cette zone et pour la pose de la conduite de collecte va nécessiter le dégagement de la conduite d’adduction des eaux de la fontaine. Aussi, il est prévu de remplacer entièrement cette conduite depuis le site du captage jusqu’au point de raccordement à la conduite existante au niveau du RD 943, soit environ 850 mètres linéaires de canalisations.
C. Déplacement localisé du chemin principal à l’aval de la voie SNCF :
o Le chemin traverse le futur PPI. Afin de maintenir cet accès, il sera déplacé pour être sortie du PPI.
o Le chemin utilisé par les riverains traversent le PPI. Il existe un chemin plus au nord. Ce chemin au nord sera remis à neuf pour être employé par les riverains et le chemin dans le PPI sera fermé à l’issu des travaux, pour être réservé à l’accès du réservoir du SIAEP.
D. Traitement du fossé le long du chemin principal à l’amont et à l’aval du Pont des Tirades.
o Les fossés de part et d’autre seront étanchés et raccordé au réseau à créer pour l’évacuation des eaux collectées dans la zone d’infiltration citée ci dessus
E. Au niveau même du bâtiment du captage : Fermeture du regard de captage, par l'installation d'un capot foug muni d'une cheminée d'aération et protection du trop-plein
5.5.2.2 Le périmètre de protection rapprochée
Liste des travaux à réaliser :
F. Pose de panneaux interdisant l’usage des chemins à toutes personnes autres que les riverains.
5.5.2.3 Hors emprises des périmètres
Liste des travaux à réaliser :
G. Mise en place d’un dispositif pour le suivi du débit réservé
H. La Mise en place d’un traitement de re minéralisation
Voir :
Annexe 6 Plan des travaux à réaliser egiseau
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5.5.3 Traitement
La qualité de l’eau brute prélevée ne subit pas de traitement. Seule, une chloration au bioxyde de Chlore est effectuée en entrée du réseau d’adduction, afin de garantir une bonne qualité d’eau jusqu’aux extrémités des antennes du réseau.
Les analyses faites sur les eaux brutes montrent qu’elles sont agressives et nécessiterait un traitement de reminéralisation. Ce traitement devra faire l’objet d’une étude spécifique détaillée pour préciser le type de traitement. Le coût du traitement de reminéralisation est présenté dans le mémoire estimatif des dépenses.
5.5.4 Mesures de sécurité
Le captage d’Argnat est protégé par une clôture et une porte fermée à clef. De plus, le captage est équipé d’une alarme anti intrusion qui avertit la SEMERAP dès qu’un intrus est détecté.
Il ne sera pas nécessaire de faire des travaux supplémentaires.
5.6 RAPPEL DES TEXTES EN VIGUEUR
Les travaux présentés dans le présent dossier réglementaire sont soumis à la réglementation au titre du code de l’environnement. Les travaux peuvent être concernés par les articles suivants :
Articles L.214-1 à L.214-6 : installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
Articles L.122-1 à L.122-3-3 sur les études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements (d’après le Décret N°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements)
Articles L.414-1 à L.414-7 : concernant les sites Natura 2000
5.7 RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement, et de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, l’opération de prélèvements d’eau dans les nappes d’accompagnement de rivière fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique 1.1.2.0. : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an : soumis à AUTORISATION egiseau
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2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an : soumis à DECLARATION
Dans le cas du projet concerné par le présent dossier de régularisation, le captage de l’Argnat puise les eaux sous-basaltiques. Le débit de prélèvement sera lors d’un besoin exceptionnel de 150 l/s (12 960 m3/j) et de 140 l/s débit de pointe journalier (12 096 m3/j), soit respectivement 4 665 600 et 4 354 560 m3/an.
Par conséquent, le projet est soumis à autorisation pour la rubrique 1.1.2.0 au titre du code de l’environnement.
5.8 TRAVAUX SOUMIS AUX ARTICLES L.414-1 A L.414-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT : CONCERNANT LES SITES NATURA 2000
Articles L.414-1 à L.414-7 : concernant les sites Natura 2000
L’action de l’Union Européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose en particulier sur la création d’un réseau écologique cohérent d’espaces, nommé Natura 2000 composé, à terme, des sites désignés :
- au titre de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages dite directive « Habitat-Faune-Flore »
- au titre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite directive « Oiseaux »
Ce réseau écologique européen d’espaces gérés sera créé avec le souci de préserver les richesses naturelles tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales de chaque état membre. Il doit permettre de répondre aux objectifs de conservation mondiale sur la préservation de la biodiversité (adoptée au sommet de la Terre, Rio 1992)
La transposition en droit français de ces directives européennes ont été faites par les textes suivants :
- L’ordonnance N°2001-321 du 11 avril 2001 (articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement) fixe le cadre législatif de Natura 2000 dans le droit français.
o L’article L.414-1 du code de l’environnement prévoit une évaluation des incidences des « programmes ou projets de travaux, d’ouvrages, ou d’aménagement soumis à un régime d’approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 »
o L’article L.414-5 définit les mesures administratives qui peuvent être prises pour faire respecter ce régime d’évaluation des incidences des programmes et projets de travaux
- Le décret N° 2001-1031 du 08 novembre 2001, dit décret de procédure » est relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000.
- Le décret N°2001-1216 du 20 décembre 2001 est relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifie le code rural (articles R.214-34 à R.234-39 du code rural). egiseau
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- La circulaire DNP/SDEN N° 2004-1 du 05 octobre 2004 fixe le contenu du dossier d’évaluation d’incidences.
Le captage d’Argnat n’est pas situé au sein d’un périmètre de protection Natura 2000. Le site Natura 2000 le plus proche se trouve à environ 4 kilomètres à l’amont du captage. Il s’agit de la zone spéciale de conservation (ZPS) de la chaine des Puys.
Néanmoins, le captage est situé dans une zone ZNIEFF de type 1 : « Mas d’Argnat »
5.9 PROJET SOUMIS A ETUDE D’IMPACT
Décret N°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, prévues aux articles R122-8 et L414-1 à 7 du code de l’environnement
Ce décret porte réforme des dispositions des études d’impact et du champ d’application pour les travaux, ouvrages et aménagements soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Les travaux de la présente demande ne sont pas répertoriés dans la liste de travaux de ce décret soumis à étude d’impact. A noter que les forages ont été réalisés et que la demande porte sur l’exploitation des ouvrages et plus particulièrement sur la mise en place des périmètres protection des captages.
Le dossier n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact du fait de ce nouveau décret. egiseau
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6 IMPACT DE L’ACTIVITE SUR LE MILIEU
NATUREL
En préambule il convient de rappeler que le captage est déjà existant et en exploitation depuis plus de 50 ans. Il fait déjà l’objet d’une autorisation de prélèvement de 140 l/s mais ne dispose pas de périmètres de protection.
6.1 SITUATION AU REGARD DE L’URBANISME
La commune de Sayat dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé depuis le 01/04/2008.
Le plan de zonage fait apparaitre le captage de l’Argnat en secteur naturel (N). Le règlement de cette zone stipule que cette zone est à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, de l’existence de boisements et de la préservation de la ressource en eau.
Sont d’ores et déjà interdit les dépôts de matériaux à l’air libre et les matériaux susceptibles d’entraîner des risques de pollution pour la nature. Il est de plus indiqué que l’implantation des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.
En outre bien que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Clermont, n’identifie pas clairement le captage de l’Argnat, l’une des orientations précise qu’il faut protéger les zones de captage.
Le projet est donc compatible avec les documents d’urbanisme.
6.2 INCIDENCE VIS-A-VIS DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Plusieurs périmètres de protection du milieu naturel sont recensés au droit des futurs périmètres de protection :
Parc Naturel Régional des volcans d’Auvergne.
ZNIEFF de type I : Mas d’Argnat
Il existe déjà un prélèvement d’eau autorisé et effectif de 140 l/s maximum. Il est demandé une augmentation de ce prélèvement à hauteur de 150 l/s. En contrepartie il est proposé de garantir un débit de réserve de 10 l/s qui sera restitué au milieu. A noter que
- le prélèvement de 150 l/s sera utilisé qu’en cas de besoins exceptionnels et que lorsque la ressource le permettra.
- A ce jour, l’arrêté autorisant le prélèvement de 140 l/s ne prévoit pas de débit réservé.
Les effets sur les milieux seront ponctuels et peu importants par rapport à la situation actuelle. Et il ne devrait pas y avoir de modification du fonctionnement écologique du egiseau
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secteur. La mise en place d’un débit réservé permettra quant à lui d’assurer une meilleure continuité écologique.
Quant à l’instauration de périmètres de protection ces mesures vont plutôt dans le sens d’une amélioration de la protection du milieu naturel. Un seul bémol à cette constatation : la mise en place de clôtures autour du périmètre de protection immédiat de façon à clore cet espace. Les échanges faunistiques entre l’intérieur du périmètre et l’extérieur seront donc réduits. Nous prévoyons des clôtures en ronce artificielle sur piquet acacia plutôt que des clôtures rigides de deux mètres, comme il est parfois demandé. Car la mise en œuvre nous apparait moins impactante pour le milieu et pour la vie faunistique.
6.3 INCIDENCE VIS-A-VIS DE L’ACTIVITE HUMAINE
Différentes traces de l’activité humaine peuvent être recensées à proximité du captage :
la voie ferrée au nord du captage.
le réseau viaire : D943 au sud et D 90 au nord.
Une agriculture principalement tournée vers l’élevage.
Une activité sylvicole profitant des nombreux massifs boisés.
De nombreux chemins largement fréquentés.
Habitations : les plus proches étant celles du Mas d’Argnat à l’aval du captage.
Une habitation le long de la voie ferrée : l’accès au riverain, courrier et secours doit être assuré
L’activité humaine ne sera pas grandement modifiée. Les infrastructures linéaires telles que les routes et la voie ferrée seront maintenues. En revanche les chemins présents au sein des périmètres de protection immédiat et rapproché seront déplacés et limités à l’exploitation et à l’usage du riverain afin de prévenir tout risque de pollution de la ressource en eau. Cette mesure ne remet toutefois pas en cause l’utilisation des espaces naturels en tant qu’espaces de loisirs puisque les usagers pourront facilement reporter leur activité sur les milieux adjacents.
6.4 INCIDENCE DE L’ACTIVITE SUR LA RESSOURCE EN EAU, LE MILIEU AQUATIQUE, L’ECOULEMENT, LE NIVEAU DES EAUX
La ressource exploitée provient de la nappe sous-basaltique.
6.4.1 Historique des travaux réalisés
Les travaux du captage de l’Argnat ont été réalisés entre 1940 et 1947, les terrassements de la galerie étant achevés en 1945.
6.4.2 Incidences
Le captage dispose déjà d’une autorisation de prélèvement de 140 l/s. L’autorisation ne prévoit pas de débit réservé. egiseau
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Cette ressource est utilisée depuis de nombreuses années et s’avère être une des principales sources d’approvisionnement en eau potable du syndicat de la Basse Limagne.
Cependant, le présent dossier d’autorisation porte sur l’augmentation du volume de prélèvement à 150 l/s tout en respectant un débit réservé de 10 l/s.
Ainsi, bien que le prélèvement demandé puisse être supérieur, le maintien d’un débit réservé permet de ne pas engendrer de perturbation hydraulique entrainant un assèchement des zones de résurgence à l’aval.
Le prélèvement n’a pas d’incidence sur l’écoulement actuel des eaux ou le niveau des eaux.
6.5 INCIDENCE DE L’ACTIVITE SUR LA QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Les installations existantes sont fermées et clôturées. Il n’y a ainsi aucune source potentielle de pollution de nappe souterraine par les installations existantes.
S’agissant d’ouvrages de captage d’eau potable, son exploitation sera menée de sorte à ne pas altérer la qualité des eaux du milieu environnant.
L’objectif principal de ces travaux est justement de réduire les risques de pollution, en réduisant les activités à risque.
6.6 INCIDENCE DE L’ACTIVITE SUR LES AUTRES USAGES DE L’EAU
L’activité du demandeur est l’alimentation en eau potable des communes adhérentes au SIAEP de la Basse Limagne.
Etant donné que le captage est déjà existant et que son exploitation se fait depuis plusieurs décennies, il n’y aura aucune incidence de l’activité sur les cours d’eau et donc sur la pêche, le tourisme, et les loisirs. De plus le maintien d’un débit réservé de 10 l/s permettra de garantir un écoulement suffisant vers l’aval du bassin versant.
Il convient de noter par ailleurs, que le captage ne collecte que la partie supérieure des eaux souterraines. En effet, la galerie n’étant pas situé sur le socle géologique mais largement au-dessus, une partie des eaux s’écoule de l’amont vers l’aval sans être interceptée.
6.7 EVALUATION DES INCIDENCES AU TITRE DE NATURA 2000
Conformément à la règlementation ce chapitre s’attachera à déterminer si le projet représente un risque vis-à-vis de la conservation des sites Natura 2000.
Le recensement des sites Natura 2000 révèle que le site le plus proche (ZPS de la chaine des Puy) est situé à environ 4000 m en amont des futurs périmètres de protection.
Les travaux seront menés dans le but de garantir la bonne qualité des eaux du captage de l’Argnat.
Les ouvrages n’auront pas d’incidence sur la dynamique fluviale. egiseau
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Suite aux travaux, les contraintes d’entretien des périmètres de protection, demandé par l’hydrogéologue agréé, seront de garantir le maintien de pelouses et prairies naturelles.
L’activité humaine se limitera ensuite aux interventions de contrôle et d’entretien des équipements par le personnel du syndicat.
Les travaux étant est dehors de tout site Natura 2000, la distance séparant le captage et le site Natura 2000 le plus proche étant important, les travaux étant réalisés afin de prévenir tout risque de pollution des eaux, aucun lien direct ou indirect n’étant identifiable entre les sites Natura 2000 et le projet : l’analyse des effets du projet vis-à-vis de Natura 2000 peut s’arrêter à ce stade.
Le plan de situation du projet par rapport aux périmètres de protection du milieu naturel est présenté en annexe 7.
Voir :
Annexe 7 Plan de situation du projet par rapport aux périmètres de protection du milieu naturel
6.8 COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE GESTION DE L’EAU
6.8.1 Présentation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne
Selon l’article L.210-1 du code de l’environnement, l’eau doit être considérée comme faisant partie du « patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général ». L’article L.211-1 du code de l’environnement indique en outre que les dispositions réglementaires applicables ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
La solution proposée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, codifiée dans les articles L.210-1 et suivants du code de l’environnement, pour organiser la gestion équilibrée de la ressource (entre préservation des milieux aquatiques et satisfaction des usages) repose sur l’organisation d’une concertation visant à aboutir à une planification des usages de l’eau, à deux échelles géographiques :
D’une part, à l’échelle d’un grand bassin hydrographique, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : il est élaboré par le Comité de bassin à l’initiative du Préfet. Il définit les grandes orientations stratégiques du bassin (objectifs de quantité, de qualité, de protection des milieux) et fixe le cadre de référence pour la préparation des SAGE locaux (découpage, critères de cohérence, etc.).
D’autre part, pour les unités hydrographiques, les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Ils sont élaborés à l’échelon local d’un bassin hydrographique ou d’un ensemble aquifère par une commission locale de l’eau (élus, usagers, et administrations). Ces schémas s’imposent aux décisions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leur établissement public.
Le SDAGE Loire-Bretagne fut approuvé le 18/11/2009 et couvre la période 2010-2015.
15 objectifs sont identifiés au sein de ce document planificateur de la ressource en eau : egiseau
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Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
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Repenser les aménagements des cours d’eau.
Réduire les pollutions par les nitrates.
Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation.
Maîtriser la pollution par les pesticides.
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses.
Protéger la santé en protégeant l’environnement.
Maîtriser les prélèvements.
Préserver les zones humides et la biodiversité.
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs.
Préserver le littoral.
Préserver les têtes de bassin versant.
Réduire le risque inondations.
Renforcer la cohérence des territoires.
Mettre en place les outils règlementaires et financiers.
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Parmi ces orientations l’objectif n°7 « préserver les prélèvements » et n°11 « préserver les têtes de bassin versant » s’appliquent plus particulièrement à projet de mise en place des périmètres de protection et d’autorisation de prélèvement.
6.8.2 Compatibilité avec le SDAGE
Le projet de mise en place des périmètres de protection et d’autorisation de prélèvement :
va dans le sens d’une meilleure gestion des prélèvements d’eau de surface. En effet, afin de sécuriser l’alimentation en eau potable du SIAEP de Basse Limagne, le syndicat diversifie ses sources d’approvisionnement et essai de prévenir tout risque de pénurie en augmentant à 150 l/s en cas de besoin exceptionnel le volume de prélèvement du captage de l’Argnat.
permet la protection d’un point de prélèvement par la mise en place de périmètres de protection.
Par conséquent, ce projet est compatible avec le SDAGE.
6.8.3 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Actuellement aucun SAGE n’est approuvé sur le site d’étude. En effet, le SAGE Allier aval est en cours d’élaboration. La démarche de création de ce SAGE repose sur les éléments suivants : egiseau
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Une ressource en eau potable suffisante mais fragile
Une qualité des eaux de surface à améliorer
Un espace alluvial d'une grande richesse mais menacé
Des étiages sévères pour les affluents de Limagne
Les crues
Le SAGE n’étant pas approuvé et donc opposable il n’est pas possible d’évaluer sa compatibilité avec le projet.
6.9 MESURES EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT
6.9.1 Phase travaux
Lors des travaux les entreprises qui interviendront devront respecter les préconisations suivantes :
- Afin d’anticiper les effets délétères des phénomènes météorologiques pendant la phase travaux, une surveillance environnementale permet de réagir rapidement et ainsi d'éviter des erreurs irréversibles.
- Pendant cette phase, l’entreprise appelée à effectuer les travaux s’informera des forts évènements pluvieux et avis de tempête disponible auprès de centre Météo France le plus proche. Il conviendra d’être vigilant sur ce point et donc de stopper ou différer les interventions en cas de conditions météorologiques défavorables.
La carte de vigilance élaborée par Météo France est actualisée deux fois par jour (à 6h et 16h) et diffusée par les services de sécurité et les medias.
La présence d’un chantier à proximité de l’eau constituera un risque de pollution par déversement accidentel d’hydrocarbures ou d’huiles lors des manœuvres ou de l’entretien des engins de chantier.
Les risques de pollution accidentelle en période de chantiers seront aléatoires et difficilement quantifiables. En revanche, il sera possible de prévenir la majeure partie de ces risques moyennant quelques précautions élémentaires qui seront imposées aux entreprises chargées de la réalisation du projet.
Tout écoulement de substance nuisible au milieu aquatique sera empêché par des moyens appropriés.
Organisation des aires et du déroulement du chantier :
Le parcage des engins de chantier se fera sur une aire étanche. L’aire de parcage pourra également être imposée à l’aval de la zone des périmètres de protection, pour plus de sécurité. Dans ce cas, cette restriction pourrait être allégée.
Aucune intervention d’entretien des engins ne sera autorisée sur le chantier, les engins devront être dans un parfait état de fonctionnement.
les emprises des aires de chantier seront réduites au strict nécessaire ; egiseau
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si besoin, des aires de lavage équipées de bassins de dépollution provisoire seront mises en place à proximité de l’aire de stationnement des engins de chantier, Les eaux de ruissellement de l’aire de parcage ainsi que celles de nettoyage seront dirigées vers un bassin de rétention équipé d’un dispositif de blocage des eaux polluées les sites devront être choisis de façon à être suffisamment éloignés des cours d’eau.
les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins seront contrôlés et vérifiés afin d’écarter tout risque de pollution par les hydrocarbures des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses (aire éloignée de l’eau, préservation des déversements accidentels…) seront mis en place.
Il ne sera pas stocké sur le chantier d’hydrocarbures liquides et de produits susceptibles de polluer les eaux. De plus les avitaillements en carburant devront s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel.
des sacs de sable, bottes de pailles ou autre dispositif type « pollu-kit » seront à disposition en prévision d’une éventuelle pollution accidentelle ;
des obligations seront également prescrites aux entreprises réalisant les travaux en matière de nettoyage et de circulation de camions ou engins. Les chutes de matériaux et les dépôts de boues sur les voies publiques devront notamment être évités.
Cependant, en cas de pollution accidentelle qui n’aurait pas pu être évitée, des mesures devront être prises. Il faudra tenir compte du caractère évolutif de la situation et assurer une collecte certaine des informations afin de permettre un suivi de la pollution.
Les services de l’État (ARS, SDIS et Police de l’eau) devront être avertis.
Un plan d’intervention et d’alerte sera élaboré préalablement de manière à définir :
les circonstances de l’accident (localisation, nombre de véhicules ou engins impliqués, nature des matières concernées),
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (ARS, police de l’eau,…),
les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention,
l’inventaire des moyens d’action : emplacements, itinéraires d’accès permettant d’intervenir rapidement, localisation des dispositifs de rétention, modalité de fermeture,
la liste des laboratoires d’analyse d’eau agréés.
La conduite normale du chantier et le respect des règles de l’art sont de nature à éviter tout déversement accidentel susceptible de polluer le milieu naturel. Toutefois, en cas de pollution accidentelle, le confinement et l’élimination des produits polluants et des eaux et terres souillés devront être effectués dans les plus brefs délais (immédiatement après l’incident).
Par ailleurs, les entreprises devront veiller à troubler le moins possible la faune et la flore : egiseau
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Limitation du bruit
Limitation des zones d'évolution
Respect des zones de passage définies
Maîtrise des déblais en excédent
Pas d'apport de matériaux exogènes si possible, hormis ceux indispensables aux ouvrages
Après les travaux, les abords des zones de chantier seront nettoyés. Les entreprises en charge des travaux devront procéder à la remise en état des sites à la fin des chantiers.
6.9.2 Phase d’exploitation
Etant donné que ce projet est compatible avec les documents de planification de gestion de l’eau, il n’est pas prévu de mesures correctives ou compensatoires pour en limiter les incidences.
Les incidences en phase fonctionnement étant quasiment inexistantes, aucune mesure particulière n’est donc à prendre hors mis de respecter les débits de prélèvement soumis à autorisation dans le présent dossier. egiseau
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7 MOYENS DE SURVEILLANCE
Surveillance de la qualité de l'eau : Le Syndicat procède et fait procéder régulièrement à des analyses de l’eau distribuée.
Télésurveillance et télégestion
Le captage de l’Argnat dispose d’un système de télésurveillance qui alerte le SIAEP dès qu’un intrus est détecté. SIAEP de la Basse Limagne
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ANNEXES
Annexe 1 Chiffres clés du SIAEP de la Basse Limagne
Annexe 2 Chronique des relevés de prélèvements et des rejets d’eau
Annexe 3 Plan de situation - Carte IGN au 1 / 25 000 re
Ÿ
4
4
v
Annexe 4 Plan parcellaire au 1 / 2 500 À" des périmètres de
protection et du captage
Ÿ Annexe 5 Arrêté DUP en date du 03/09/1982 des périmètres de protection du captage d’Argnat
Ÿ
Annexe 6 Plan des travaux
> Annexe 7 Plan de situation par rapport aux périmètres de protection
du milieu naturel
Avril 2018 Annexes
@)egiseau SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
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Annexe 1 Chiffres clés du SIAEP de la Basse Limagne
Avril 2018 Annexes
2 FAU
ENVIRONNEMENT
SIAEP DE LA BASSE LIMAGNE
COMPTE RENDU TECHNIQUE
DU SERVICE D'EAU POTABLE
ANNÉE 2012
Aqua Publica Europea Acceionauropéame pour gra biqul de eu ñ,
MAI 2013 Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
TABLES DES MATIERES
1. GENERALITES ET BILAN DE FONCTIONNEMENT
11. Les ressources
1.2. Le réseau
1.3. Production et achat d'eau
1.4. Contrôle de la qualité de l'eau
1.5. Consommation Electrique
1.6. Tableau récapitulatif
2. ELECTROMECANIQUE ET STATIONS
2.1. Stations
CA A Autres ouvrages
3. LE RESEAU DE DISTRIBUTION PAR COMMUNE
3-1: Données de consommations
3.2. Rendements
3.3. Interventions sur le réseau
3.4. Qualité de l'eau
3.5. Commentaires
ANNEXE : PROPOSITION DE TRAVAUX Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
1. GENERALITES ET BILAN DE FONCTIONNEMENT
1.1. LES RESSOURCES
Le S.IAEP. de Basse Limagne, auquel adhèrent 44 communes, dispose des ressources
suivantes pour son alimentation en eau potable:
" les captages gravitaires d'Argnat et des Grosliers,
= les pompages dans la nappe alluviale de l'Allier :
- La Boucle du Buisson (8 puits) et les Cotilles (5 puits) sur la commune de Pont-
du-Château,
- Limons (5 puits) et le Confluent Dore-Allier (6 puits + 1 puits à Mons) sur les
communes de Limons et de Mons. Ces deux derniers pompages sont gérés en
commun avec les S.I.A.E.P. de Plaine de Riom et de Sioule et Morge.
Le Syndicat dispose en outre d'appoints d'eau pour :
" la commune de Mezel à partir du réseau de Clermont-Ferrand,
" la Gare de Chanat à partir du réseau de Chanat-la-Mouteyre.
1.2. LE RESEAU
Le réseau s'étend sur une longueur totale de 1 156 286 mètres linéaires
Il a été dénombré sur le réseau:
n 5 817 vannes,
n 239 ventouses,
" 1 004 vidanges et purges,
" 121 compteurs généraux,
" 60 appareils de régulation (sur réseaux), 23 appareils de régulation (réservoirs) et 16
robinets à flotteur.
Le Syndicat regroupe 44 réservoirs et 16 stations de surpression ou de pompage : Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
Stations de pompage Stations de surpression:
Les Cotilles Mons
Limons Le Cros
La Boucle du Buisson Bort-l'Etang (Font-Sauvage),
Ravel Ladoux
Argnat Cébazat (Terre Blanche)
Chauriat Blanzat
Les Mauvaises Bouzel (réservoir de Courcourt).
Dallet Cébazat (accélérateur de Nohanent)
1.3. PRODUCTION ET ACHAT D'EAU
1.3.1.
Les différentes ressources du Syndicat ont donné les productions suivantes:
Production
Volume | en 2003 | En 2004 | En 2005 | En 2006 En 2007 En 2008 | En 2009 En 2010 En 2011 En 2012
en m°
Argnat: 3331482 3515953 3758721 | 3450800 3437260 3329854 3551214 | 3 501 053 3 119 140 3 123 550
Groslier 0 (e] (e] 213111 300837 149326 209 317 123 394 204 466 72 790
S:
Cotilles: | 1172520 807990 509400 1028860 595459 609044 467 533 416 900 331 948 518 030
Boucle 1378356 1613863 1664967 | 969886 1057614 943676 952 828 1 140 492 1 455 211 1 718 121
Buis.:
Mons: 80540 69680 96480 91570 86526 81531 (e] (e] 0 [e)
Limons: | 523704 688066 645087 610727 658067 743991 778 580 630 764 761 931 885 861
TOTAL | 6486602 | 6695552 | 6674655 | 6364954 | 6135763 | 5857422 | 5959472 | 5 812 603 | 5 872 696 | 6 318 818
La production globale de Limons est de 1 735 270 m3. Compte tenu des 849 409 m3 distribués
aux réseaux de la Plaine de Riom et de Sioule et Morge, le volume d'eau produit par la station
de Limons pour le compte du syndicat de Basse Limagne est de 885 861 m3. Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
Evolution de la production annuelle en m3
7000000
6800000
6600000 IN TR 6400000 2 NT NN 6200000 RS 2 NN A 6000000 __— N / 5800000 NT, À
5600000
5400000
5200000 T T T T T T T T T T T T T
en 1999 en 2000 en 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Il est à noter une évolution importante de la production d'eau due aux facteurs suivants :
-évolution des volumes facturés (voir paragraphe 1.6) :
-évolution des volumes de remises fuites après compteurs abonnés (voir paragraphe 1.6) :
-purges importantes durant le mois de février 2012 aux points sensibles du réseaux
(traversées de ponts, conduites peu profondes, etc ) afin de limiter les risques de gel et de
casses des conduites ;
-purges de réseaux durant l'été sur la partie nord du syndicat.
1.3.2. Achat d'eau
Compte tenu des 7 930 m3 et des 593 m3 respectivement importés cette année pour
l'alimentation de Mezel et la gare de Chanat, la quantité d'eau mise en distribution sur le
SIAEP Basse Limangne en 2012 est de 6 327 341 m3.
1.4. CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
Les contrôles officiels sont assurés par la ARS, les échantillons d'eau étant transmis pour
analyses au Laboratoire d'Hydrologie de la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Clermont-
Ferrand (Institut Louise Blanquet). Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
En 2012, 175 prélèvements officiels ont été effectués par la ARS.
Deux analyses se sont révélées non-conformes au cours de l'année 2012 :
-analyse du 29 mai en mairie de Malintrat : turbidité supérieure à la limite règlementaire,
-analyse du 15 octobre en mairie de Beaumont Les Randan : turbidité supérieure à la limite
règlementaire,
A chaque fois les contres-analyses réalisées dans les jours suivants ont confirmé un retour à la
normale.
De son côté, la SEMERAP a procédé au prélèvement de 122 échantillons dans le cadre de son
autocontrôle (suite à des réclamations clients, demande de raccordement de réseaux neufs, ou
autres contrôles internes).
D'une manière générale, des purges sont effectuées régulièrement afin de pallier les
problèmes de pollution bactériologique liés à la stagnation de l'eau dans les bouts d'antenne.
Il est à noter qu'il existe 22 purges automatiques sur le réseau :
" 2 à Aulnat (vers stade, rue Léon Maniez),
" 1 à Beaumont-les-Randan (les Bardins),
" 2 à Billom (Champortat),
" 1 à Bouzel
" 1 à Bort-l'Etang (chez Barrioux),
” 1 à Chas (rue de la Source),
" 1àChauriat,
" 1 à Culhat (Bassinet route de Crevant),
" 1 à Limons (les Jaquards),
“ 2 à Luzillat (Villard, Les Fumoux),
” 1 à Mons (Guiochon),
" 1 à Espirat (lotissement route de Reignat),
" 1 à Pérignat (Pont de Cournon),
” 1 à Reignat (vers station d'épuration),
”n 1 à St-Bonnet-es-Allier (la Ferme),
" 1 à Entraigues (Cimetière),
" 1 à Lussat (route de Lignat),
" 1 à Saint Laure (La Côte Rouge)
” _1àst Priest Bramefant (La Boutière). Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
Par ailleurs, 3 dispositifs de rechloration permettent de maintenir un taux résiduel de chlore
garantissant une eau de bonne qualité bactériologique en bout de réseau, et évitant une sur
chloration en départ de captage.
Ils sont installés au niveau de Lempty, Culhat (Bassinet) et Ravel.
Des perturbations dues à la turbidité de l'eau ont été observées durant l'été sur la partie Nord
du syndicat. Ces perturbations, dues à des vitesses importantes (consommations élevées) dans
les canalisations ont été résorbées par des purges en différents points des réseaux de
distributions et de transports.
1.5. CONSOMMATION ELECTRIQUE
Stations Consommation
Argnat 23 823 kWh
Boucle du Buisson 1 206 246 KWh
Cotilles 374 213 kWh
Limons 869 173 kWh
Mons - kWh
Les Grosliers 12 571 kWh
Ravel 15 277 kWh
Chauriat 16 713 KWh
Ladoux 81 246 kWh
Les Mauvaises 16 197 KWh
Cébazat (Terre Blanche) 4 841 kWh
Blanzat (Sagnes) 4 031 kWh
Font-Sauvage 7 876 kWh
Le Cros 5 070 kWh
Culhat 1 501 KWh
Cébazat (Nohanent) 30 505 kWh
Lempty 17 129 KWh
Bouzel (Courcourt) 9 763 kWh
Dallet 100 463 KWh
Bassinet 1 260 KWh
TOTAL : 2 797 898 kWh Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
1.6. TABLEAU RECAPITULATIF
Le tableau de synthèse des données concernant le syndicat de Basse Limagne est présenté ci-
après. Les données concernant chacune des communes est présenté en annexe. 1.6 - Tableau récapitulatif
BASSE-LIMAGNE 2011 2012 %
Nombre d'habitants (données INSEE) 86 615 87 319 0,813%
Données issues de la facturation
Nombre de jours pour relever les compteurs 608 569 -6,414%
Nombre d'usager-client facturables 36 327 36 707 1046%
Nombre d'usager-client facturés 36 128 36 553 1176%
Nombre de compteurs relevés 28 683 79,393% 28 255 77,299%
Nombre de compteurs non vus 7 445 20,607% 8 298 22,701%
Nombre de consommations estimées 3 443 3 951 14,755%
dont nombre de consommations estimées / usagers-clients facturés 9,530% 10,809%
dont nombre de consommations estimées / compteurs non lus 46,25% 47,61%
Nombre d'usager-client facturés avec consommation nulle 1 794 4,908% 1 680 4,596%| -6,355%
Nombre de points de consommation au 31 décembre 36 513 37 273 2,081%
Nombre de parts fixes facturés 41 014 41 161 0,358%
Natures des consommations Nombre m3 Nombre | m3
Agricoles 578 61 022 m° 592 60 568 m°
Communales 406 121 382 m° 406 122 444 m°
Domestiques 35038, 3 607 591 m° 35 454) 3 720 705 m°
Industrielles et commerciales 106, 296223m° 101, 315 287 m°
Total Usagers Clients facturés (1) 36 128 À|4 086 218 m°| 36 553 14 219 004 m° =
dont consommateurs > 500 m3 515) 1175 604 m° 516, 1248 462 m°
ce qui représente des pourcentages de 1425%\ 28,770% 14122 29,591%
dont consommateurs > 6 000 m3 33 514 305 m° 34, 593221m°
ce qui représente des pourcentages de 0,091% 12,586% 0,093% 14,061%
les consommateurs < 500 m3 représentent donc 35613, 2 910 614 m° 36037, 2970 542 m°
ce qui donne des pourcentages de 98,575% 7L230% 98,588% 70,409%
m3 gratuits (1a) 22 655 m° O m° -100,000%
- contractuels Om° Om°
- dispensés de facturation 22 655 m° Om° -100,000%
Remise sur fuite sur consommation de l'année (1b) 31 151 m° 92 504 m° 196,954%
m3 vendus Rive Gauche de la Dore 87 348 m° 93 121 m° 6,609%
Total des m3 consommés (2) ({+1a+1b) 4 227 372 m° 4 404 629 m° 4,193%
Volumes non comptablisés liés aux : (volumes estimés)
- poteaux d'incendie 42 900 m° 42 960 m° 0,140%
- purges du réseau 30 672 m° 90 672 m° 195,618%
- nettoyage annuel des réservoirs 24 755 m° 24 755 m° 0,000%
- vols sur les poteaux d'incendie 70 000 m° 70 000 m° 0,000%
- casses réseaux 50 000 m° 120 000 m° 140,000%
Total Volumes non comptablisés (3) 218 327 m° 348 387 m° 59,571%
[e m3 utilisés (2-3) 4 445 699 m° 4 753 016 m° 6913% |
[ m3 livrés {4) 5 605 328 m° 5 835 386 m° 4,104%
E m3 produits (5) 5 898 852 m° 6 327 341 m° 7,264%
RECAP SBL Ratios des rendements
m3 livrés / m3 produits 95,024% 92,225% -2,946%
m3 utilisés / m3 produits 75,365% 75,119% -0,326%
m3 consommés / m3 produits 71,664% 69,613% -2,862%
m3 facturés et vendus Rive Gauche de la Dore/ m3 produits 70,752% 68,151% -3,676%
Habitants / Usagers=clients facturables 2,38 2,38 0,000%
Travaux et Prestations
Nombre de compteurs changés 291 525 80,412%
Nombre de résiliations 57 78 36,842%
Nombre de mutations 1 759 1 584 -9,949%
Installations
Nombre de poteaux d'incendie 1 430 1 432 0,140%
Nombre de réservoirs [e) [e)
Linéaire réseau 1 143,603 km 1 156,285 km 1,109%
Pertes journalières (m3 produits - m3 utilisés)/365 3 981,24 m°/j 4 301,44 m°/j 8,043%
Indice de perte (pertes journalières/linéaire) 3,48 m°/j/km 3,72 m°/j/km 6,858%
Qualité de l'eau
Nombre de prélèvements ARS conformes 162 173 6,790%
Nombres prélèvements ARS non conformes 3 2 -33,333%
Sous -Total ARS 165 175 6,061%
Sous -Total Auto contrôle 57 122 114,035%
Total des prélèvements 222 297 33,784%
RECAP SBL Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
2. ELECTROMECANIQUE ET STATIONS
2.1. STATIONS
2.1.1. Temps de fonctionnement des groupes
2.1.2. Travaux effectués et à prévoir
LISTE DES STATIONS
SLA BOUCLE DU BUISSON (PONT DU CHATEAU)
LES COTILLES (PONT DU CHATEAU)
°LIMONS REPRISE (LIMONS)
SLIMONS EXHAURE-LES GRAVIERS (LIMONS)
°CONFLUENT DORE ALLIER (LIMONS)
SPORT DE RIS (MONS)
SSTATION DE LADOUX (CEBAZAT)
LES MAUVAISES (BLANZAT)
LES SAGNES (BLANZAT)
SSTATION D'ARGNAT (SAYAT)
° TERRE BLANCHE (CEBAZAT)
STATION DE NOHANENT (CEBAZAT)
°CHANTEMERLE (CHAURIAT)
° SURPRESSEUR DE DALLET
°FONT SAUVAGE (BORT L'ETANG)
°RAVEL BOURG (BOURG)
LE CROS (RAVEL)
°COURCOURT (BOUZEL) Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
2.2. AUTRES OUVRAGES
Site Matériel concerné Travaux effectués
Captage des Grosliers Entretien préventif et révision de Electrique . la chloration
Gerzat : réservoir Electrique Entretien préventif
Culhat : réservoir de Bassinet Chloration Entretien préventif
Lempdes : réservoir d'Aulnat Chloration Entretien préventif
Lempty : réservoir du Puy Chloration Entretien préventif Syndicat de Basse Limagne
Compte rendu d'activité technique - Semerap - Mai 2013
3. LE RESEAU DE DISTRIBUTION PAR COMMUNE
3.1. DONNEES DE CONSOMMATIONS
3.2.RENDEMENTS
3.3.INTERVENTIONS SUR LE RESEAU
3.4. QUALITE DE L'EAU
3.5. COMMENTAIRES
10 STAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 2 Chronique des relevés de prélèvements et des rejets
d’eau
Avril 2018 Annexes
, egiseau Débits mesurés en l/s
300,00
250,00
200,00
150,00
100,00
0,00
Comparatif des débits galerie et mise en distribution
Débit tunnel
01/01/2009 01/02/2009 01/03/2009 01/04/2009 01/05/2009 01/06/2009 01/07/2009 01/08/2009 01/09/2009 01/10/2009 01/11/2009 01/12/2009 01/01/2010 01/02/2010 01/03/2010 01/04/2010 01/05/2010 01/06/2010 01/07/2010 01/08/2010 01/09/2010 01/10/2010 01/11/2010 01/12/2010 01/01/2011 01/02/2011 01/03/2011 01/04/2011 01/05/2011 01/06/2011 01/07/2011
Débit alimentant le réseau —— Débit 140 l/s ——100 Moy. mobile sur pér. (Débit tunnel) ==..100 Moy. mobile sur pér. (Débit alimentant le réseau)
01/08/2011 01/09/2011 01/10/2011 01/11/2011 01/12/2011 STAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 3 Plan de situation - Carte IGN au 1 / 25 000 ième
Avril 2018 Annexes
4 Plan de situation
Bourg
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@ egis DUP Périmètres de protection du captage d'Argnat SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 4 Plan parcellaire au 1 / 2 500 i"° des périmètres de
protection des captages
Avril 2018 Annexes
5 3. Dossier Loi sur l'eau
l
SIAEP Basse Limagne
Groupement Les Rioux
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En STAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 5 Arrêté DUP en date du 03/09/1982 des périmètres de
protection du captage d’Argnat
Avril 2018 Annexes
6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
3ème DIRECTION
äëme BUREAU
. - ;
RVICES DE L'ETA BRRETE
MNR/DP
LE PREFET
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA
REGION D'AUVERSNE
COMVESSAIRE DE LE REPUBLIQUE DÜ
DEPARTEMENT DU PUX-de-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DO MERTTE
CS
VU le Code Ge l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mifié, portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 69-825 du 28 août 1969 mdifié, rortant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière “'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés,
VU l'erticle L13 du Code Rural,
VU les articles 1-20 et 1-20-1 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 61-859 du ler août 1961 complété et modifié par le ä 15 décembre 1967 portant règlement d'administration pablioue pris po l'article L-20 du Code de la Santé Publique,
écret n° 67-1093 du
ur l'application de
VU la ioi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des la lutte contre leur pollution,
VU le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctiomant les infractions à la loi précitée Gu 16 décembre 1964,
VU le décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles,
VU le décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la ici n° 64-1245 du 16 décembre 1964,
VU la délibération en date du 20 février 1978 par laquelle Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de le Basse-Limaigne :
demande l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de renforcement de son réseau d'alimentation en eau potable à partir des captages d'ARGNAT, des GROSLIERS et de REILHAT, sur les communes de ELANZAT et SAVAT, et l'établissement des périmètres de protection autour de ces captages,
. prend l'engagement d'indemiser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourraient prouver .leur avoir été causés par la dérivation des eaux, y. — 2
VU le plan des lieux et notamment le plan de l'état parcellaire des terrains compris
dans les périmètres de protection des captages,
LIL
VU les dossiers d'enquête à laquelle il a été procédé conformément à l'arrêté préfectoral
du l4 août 1981 à la Préfecture du Puy-de-Dôme et dans les mairies de BLANZAT et SAVAT,
en vue de la déclaration G'utilité miblique des travaux et l'établissement des périmètres
de protection, :
VU les pièces constatant que les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 15 jours
pleins et consécutifs, du 9 septembre 1981 au 24 septembre 1981 inclus à la Préfecture du
Puy-de-Dôme et dans les mairies de SAVAT et BLANZAT,
VU les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été inséré Gans deux joumaux régionaux:
publiés dans le département huit jours au moins avant le début de l'enquête er rappelé
dans leshuit premiers jours Ge celle-ci,
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en dte du LE décembre 1980,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 13 mai 1980,
VU l'avis émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 octobre 1981,
VU l'avis du directeur départemental de i'Agriculture, en date du 1€ juin 1962,
VU l'état parcellaire ci-annexé des propriétés comrises dans les périmètres de mrotection
21
£s
immédiate, rapprochée et éloignée établis autour du captage d'ERGAT,
ARRETE
ARTICLE ler - Sont déclarés G'utilité publique les travaux à entreprendre par le
S.T.A.E.P. de BASSE-LIMACNE :
— en vue du renforcement de son alimentation à partir du captage @'ARGNAT
et de la protection de cet ouvrage,
- en vue de la pose d'une nouvelle conduite c'adduction entre le captage
d'ARGNAT et le réservoir des Mauvaises,
ARTICLE 2 - Le Syndicat de la BASSE LIMAGNE est autorisé à dériver un débit de 140 l/s
au captage d'ARGNAT, débit provisoire et mdulzble en fonction d'une éventuelle
influence de ce prélèvement sur les sources situées à l'aval et ce, pendant une période
d'observation de trois années.
Les deux autres sources dites des GROSLIERS et de REILHAT seront
utilisées à leurs débits actuels d'exploitation, soit respectivement 20 et 10 1/s pendant
cette même période,
ARTICLE 3 - Toutes dispositions devront être prévues pour que le prélèvement à effectuer
au captage d'ARGNAT ne puisse dépasser le débit autorisé et puisse étre diminué
si nécessaire,
Toutes les installations et appareils de contrôle nécessaires
devront être soumis par les utilisateurs à l'agrément de l'Ingénieur en Chef du Génie
Rural, des Eaux et des Forêts, directeur départemental de l'Agriculture.
ss 58 1 La SEMERAP (Société d'Econcmie Mixte rour l'Exploitation des
Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement) sera chargée, au nom du S.I.A.E.P, de la BASSE
LIMAGNE de l'établissement d'un registre d'utilisation permettant à tout mment le
contrôle des prélèvements,
Seul l'ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts,
directeur départemental de l'Agriculture sera habilité à effectuer ce contrôle.
ARTICLE & - Le Syndicat de la RASSE-LIMAGNE devra laisser toutes les autres collectivités
dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser l'ouvrage visé ERr le
présent arrêté en vue de la dérivation à leur profit de tout où partie des eaux surabon-
dantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'instaliation
Ge leurs propres ouvrages.
BRTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le comité syndical dans se délibération
du 20 février 1978, le Syndicat de le Basse-Limagne devra indemiser les
usiniers, irrigants et autres usacers des eaux de tous les Sonmages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 6 - I] sera établi autour captage d'ARNAT :
— Un périmètre Ge protection immédiate, s'étendant à 25 mètres de tous
côtés de la galerie, soit pour parties sur les parcelles Ése 59, 160,
(168/ 169, 170, 171, ar, 174, 175, 176, (78, section B du Cadastre de
la commune Ge SAVAT, — CT
Ce périmètre sera efficacement clôturé pour en interdire l'accès auy hommes
et aux animaux. Aucune rase ni aucun fossé ne devront le traverser, Tout
dépôt de quelque nature que ce soit y sera interdit, toute activité autre
que pour nécessité Ge service y sera interdite.
— un périmètre Ge protection rapprochée s'étendant en totalité sur les
parcelles n° 154, 155, 156, 157, 161 à 167 et 172 et pour parties sur
les parcelles n° 158, 159, 160, 168 à 171, 172 à 176 et 178, section B
du cadastre de la comme de SAVAT,
À l'intérieur de ce périmètre, on interdire toute construction de quelque
nature que ce soit, tout forage, exploitation de carrière dépôt où épandage
de toutes matières suceptibles de nuire à la qualité des eaux, on interdira,
en oùtre, l'installation de canalisations réservoirs où dépôts d'hydrocar-
bures, produits chimiques où radioactifs, ainsi que l'épandage des eaux
usées, d'engrais chimiques ou organiques, d'insecticides où de fongicides,
On y autorisere le pacage des animaux.
- un périmètre de protection éloignée s'étendant en totalité sur les
parcelles n° 45, 49 à 58, 82, 83, 84, 86 à 93, 105 à 119, 120 à 126, 129
à 153, 179 à 187, 240 à 243, 245, 246, 240 à 252, 269, 270, 768, 769, 770,
773 à 787, 863 à 866, 868 à 244, 1,171 section B et 1,058, 1059 section A
du cadastre de la commme de SAYAT et en partie sur les parcelles n° 44, 59
81, 85, 188, 189, 190, 192, 194, 195, 196, 227 à 231, 238, 244, 247, 248,
771 et 772 section B du cadastre de la commune de SAYAT.
À l'intérieur de ce périmètre on donnera les mêmes interdictions que OU
le précédent, à l'exception de celles ayant trait aux cultures, à condition
que celles-ci n'emploient ni insecticides, ni fongicide.
s ss fan En ce qui concerne les servitudes liées aux périmètres de PrOSCEIOR des
captages des GROSLIERS et de REILHAT, leur application sera différée jusqu'à la fin de
"la période d'observation.
Pendant cette période, le S méicat de la Basse-Limagne devra prendre toutes
les mesures nécessaires à la distribution c'une eau conforme aux normes de potabilité
(stérilisation, surveillance des concentretions en nitrètes, etc.).
ARTICEE 7 - Le SIAFP de la RESSE-LIMAGNE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit
per voie G'expropriation, en vertu du Code de l'Expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation éu rojet,
déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
es expropriations à effectuer ne sont pas accomplies dans un délai
e ce jour.
ARTICLE 9 - Il sera pourvu à la dépense évaluée à 1.430.000 francs au moyen de subvention
et d'emprunts.
ARTICLE 10 - Quiconque aure contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté
sera passible Ges peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre
1967 pris pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera notifié par les soins et à la charge du S.I.A.E.P,
de Basse-Limagne, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement
des périmètres de protection établis autour du captage d'ARSNAT.
ARTICLE 12 - Copie di présent arrêté, dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
ministratifs du département du Puv-Ge-Dôme, sera adressée à :
r
à
= ba
po
9
e Président du Syndicat Incercommmnal d'Alimentation en eau potable des conmmnes
Basse Limacne, DE
— MM les Maires de SAVAT et BLANZAT,
- et M le directeur départemental de l'Agriculture,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
CLERMONT-FERRAND, le. 9 SEP 1982
mis DORE LE PREFET
JR Cents OU, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Pour le Prétei
Commissaire de la République
" par délégation:
Le Secrétaire Cénérel,
et Commissshe Ca GR AVE
, Chef de Bureau délégué,
Louis MERMET SIAEP de la Basse Limagne
Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 6 Plan des travaux
Avril 2018 Annexes DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
MAITRE D'OUVRAGE:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DE
LA BASSE LIMAGNE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE
PROTECTION AU CAPTAGE D'ARGNAT
COMMUNE DE SAYAT
3. Dossier Loi sur l'eau
Maitre d'oeuvre:
@jegis
Zi du Brézet
5D rue Louis Blériot
CS 50402
63017 CLERMONT FERRAND cedex2
Tel: +(33) 4 73 60 35 14
Fax: +(33) 4 73 60 30 08
Indice Date Réalisé par | Vérifié par )— 0 Déc. 05 _ [émission initiale RLoZNo F ursoner 1 Déc.oo [M ions projet rooms runoer 2 Mai 12 ion levé k r'oomse eurseer 3 Janvier 15 Modification Rae
Ca Janvier 20 [Modification Fan sou
ecHEuEe 41/2000
d. Plan de délimitation des périmètres et des travaux
FAtaire_
HUS
LEGENDE
Limite du périmètre de protection rapproché
Limite d du périmètre de protection immédiat
Chemin de fer
Limite communale
Limite d'acquisition par voie amiable
(extension proposée par le syndicat)
Chemin existant
RD xx RD
(©) SIAEP Basse Limagne (©) SNCF
Groupement Les Rioux
Groupement forestier Les Fontanilles
Habitants d'argnat et du mas d'argnat
BND 417 B830
BND 417 B833
BND 417 B729
LEGENDE TRAVAUX
Clôture du PPI sur 2 165 ml
Portail pour entretien des parcelles
Panneaux d0
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Captage d’Argnat (63)
Procédure de mise en place des périmètres de protection
Dossier loi sur l’eau
Annexe 7 Périmètres de protection du milieu naturel
Avril 2018 Annexes
8 Données Environnementales
du Puy de Dôme
Commune de : SAYAT
LEGENDE ............. Limite de commune |
| E 5 ZNIEFF 1 Fond cartographique : FR | ZNIEFF2 | - BD Carto ®
NE SITE INSCRIT - Scan 25 © || CR SITE CLASSE LL - Copyright : © IGN -Paris -1999 Rae NATURA 2000 Autorisation n° 90-9068 ZPS F http://www.ign.fr en|
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